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Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005)

Plan d'Action

Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, avons tracé le Plan d'action ci-dessous, qui fixe les tâches principales du Conseil de l'Europe pour les années à venir.

I – PROMOUVOIR LES VALEURS FONDAMENTALES COMMUNES : DROITS DE L'HOMME, ETAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. Garantir l'efficacité permanente de la Convention européenne des droits de l'homme

Nous garantirons l'efficacité à long terme de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par tous les moyens appropriés. A cette fin, nous donnerons à la Cour européenne des droits de l'homme le soutien nécessaire et nous mettrons en œuvre toutes les mesures de réforme adoptées à la 114e Session du Comité des Ministres, en mai 2004, conformément à toutes les modalités prévues. Ceci inclut, comme prévu, la ratification du Protocole n° 14 à la Convention, qui est essentielle pour assurer l'efficacité future de la Convention européenne des droits de l'homme.

Au niveau national, nous veillerons à ce :

- qu'existent dans tous les Etats membres des mécanismes appropriés et efficaces permettant de vérifier la compatibilité de la législation et de la pratique administrative internes avec la Convention ;

- que des recours internes efficaces soient à la disposition de quiconque pouvant arguer d'une violation de la Convention à son égard ;

- qu'une formation adéquate relative aux normes de la Convention soit pleinement intégrée à l'enseignement universitaire et à la formation professionnelle ; en conséquence, nous décidons de lancer un programme européen pour l'éducation aux droits de l'homme des membres des professions juridiques, et nous lançons un appel aux Etats membres pour qu'ils contribuent à sa mise en œuvre.

Le Comité des Ministres examinera la mise en œuvre de ces mesures de façon régulière et transparente.

Nous mettons en place un groupe de sages pour examiner la question de l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la CEDH, y compris les effets initiaux du Protocole 14 et des autres décisions prises en mai 2004. Nous leur demandons de présenter, dès que possible, des propositions allant au-delà de ces mesures, tout en conservant la philosophie de base qui sous-tend la CEDH.

Nous soulignons que tous les Etats membres doivent accélérer et exécuter intégralement les arrêts de la Cour. Nous chargeons le Comité des Ministres d'élaborer et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour y parvenir, en particulier pour ce qui concerne les arrêts mettant en évidence des problèmes structurels y compris ceux de nature répétitive.

2. Protéger et promouvoir les droits de l'homme à travers les autres institutions et mécanismes du Conseil de l'Europe

En tant que principale instance oeuvrant à la protection et la promotion des droits de l'homme en Europe, le Conseil de l'Europe – à travers ses divers mécanismes et institutions - jouera un rôle dynamique pour protéger le droit des individus et promouvoir l'engagement inappréciable des organisations non gouvernementales dans la défense active des droits de l'homme.

Nous nous engageons à consolider l'institution du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a prouvé son efficacité, en lui fournissant les moyens nécessaires pour qu'il remplisse ses fonctions, à la lumière notamment de l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous continuerons à soutenir le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le rôle unique qu'il joue, à travers ses visites dans les lieux de détention, dans l'amélioration des conditions des personnes détenues. Nous demandons également une mise à jour régulière des règles pénitentiaires européennes en vue de constituer une base pour l'élaboration de normes concernant les prisons. Le Conseil de l'Europe assistera les Etats membres pour leur mise en oeuvre.

Nous intensifierons la lutte contre le racisme, les discriminations et toutes les formes d'intolérance, ainsi que contre les tentatives visant à justifier le nazisme. Nous doterons par conséquent la Commission européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) des moyens nécessaires à mener ses travaux, en coopération étroite avec les autorités et institutions nationales ainsi que la société civile dans les Etats membres. Nous saluons le rôle joué par l'ECRI dans l'identification de bonnes pratiques, ainsi que ses recommandations de politique générale, et nous décidons de donner à celles-ci une large diffusion. Nous veillerons à la coordination de ses activités avec celles menées en la matière par l'Union européenne, l'OSCE et d'autres organisations internationales pertinentes.

Nous rappelons la décision prise lors du Sommet de Strasbourg d'"intensifier la coopération en ce qui concerne la protection de toutes les personnes appartenant à des minorités nationales". Les bouleversements de l'histoire européenne ont montré à quel point la protection des minorités nationales est essentielle pour le maintien de la paix et pour le développement de la stabilité démocratique. Une société qui s'estime pluraliste doit permettre la préservation et le développement de ses identités minoritaires, qui constituent une source d'enrichissement pour nos sociétés. Nous encourageons donc la poursuite des activités du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités, particulièrement par le biais de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et pour la protection des langues régionales à travers la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3. Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres

Nous oeuvrerons pour réaliser notre objectif commun de promouvoir, dans l'intérêt de tous nos citoyens, une démocratie et une gouvernance de la plus haute qualité sur les plans national, régional et local, et nous poursuivrons notre combat permanent contre toutes les formes de totalitarisme.

Nous décidons, dans le cadre des structures existantes de l'Organisation dans son ensemble, de :
- mettre en place un Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie pour renforcer la démocratie, les libertés politiques et la participation des citoyens, en gardant à l'esprit – entre autres – les conclusions de la Conférence de Barcelone des 17-19 novembre 2004. Ce forum sera ouvert à tous les Etats membres et à la société civile, représentés par des décideurs, des fonctionnaires, des acteurs de terrain ou des universitaires. Il permettra des échanges d'idées, d'informations et d'exemples de meilleures pratiques, ainsi que des discussions sur des actions futures éventuelles. Le Forum agira en étroite coopération avec la Commission de Venise et d'autres instances pertinentes du Conseil de l'Europe en vue de renforcer, par sa réflexion et ses propositions, les travaux de l'Organisation dans le domaine de la démocratie ;
- poursuivre, en partenariat avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux ;
- développer encore la coopération transfrontalière, en tant que de besoin, et les normes relatives à la démocratie et à la bonne gouvernance, y compris le bon fonctionnement de nos fonctions publiques ;
- prendre les mesures nécessaires, y compris en établissant au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux, pour mettre en oeuvre l'Agenda pour une bonne gouvernance locale et régionale, adopté à la 14e Session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Budapest, 24-25 février 2005), en promouvant des normes et des bonnes pratiques et en assistant les Etats membres à se doter des capacités nécessaires aux niveaux local et régional, en étroite coopération avec le Congrès ;
- intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l'Europe, en tant qu'élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d'un gouvernement démocratique.

Nous réitérons notre engagement à garantir et à promouvoir la liberté d'expression et d'information et la liberté des médias, qui constituent un élément-clé de la démocratie. Nous attachons donc une importance particulière aux travaux conduits dans ce domaine par le Conseil de l'Europe, et nous soutenons pleinement la Déclaration et le Plan d'action adoptés à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10 et 11 mars 2005). Nous encourageons la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE dans ce domaine.

Une participation égale des femmes et des hommes est un élément crucial de la démocratie. Nous confirmons donc notre engagement à parvenir à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Nous renforcerons l'approche intégrée de l'égalité hommes-femmes dans les politiques nationales, élaborerons des lignes directrices et des méthodes pour la poursuite des progrès de l'égalité entre les femmes et les hommes, encouragerons la mise en place de dispositifs nationaux pour promouvoir l'égalité et intensifierons l'application de la Plateforme d'action de Pékin des Nations Unies.

Nous demandons à tous les Etats membres de faire usage des avis et de l'assistance de la Commission pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") pour perfectionner les normes européennes, en particulier dans le domaine du fonctionnement des institutions démocratiques et du droit électoral. Pour assurer l'application des normes européennes au niveau national, elle devrait intensifier sa coopération avec les cours constitutionnelles et les juridictions de compétence équivalente qui jouent un rôle fondamental à cet égard.

Nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l'Europe et promouvrons la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique, en gardant à l'esprit les conclusions de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005).
Nous décidons de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de faire bon usage des avis émis par le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) afin d'aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges.

Le droit de la nationalité sous tous ses aspects, y compris la promotion de l'acquisition de la citoyenneté, ainsi que le droit de la famille sont des points d'attention du Conseil de l'Europe. Le Conseil, comme organisation internationale appropriée, continuera à développer son action dans ces domaines du droit.

4. Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique
Le Conseil de l'Europe est une tribune politique d'envergure européenne qui rassemble les Etats membres engagés dans la promotion du débat démocratique et de l'Etat de droit.

Nous poursuivrons nos efforts communs visant à assurer le strict respect des engagements des Etats membres vis–à–vis des normes communes auxquelles ils ont souscrit. Il faudra continuer à mettre en place des normes dans le domaine de la justice et dans d'autres domaines pertinents du droit, ainsi que des processus de suivi non discriminatoires, afin d'aider les Etats membres à résoudre leurs problèmes et à développer leurs ordres juridiques. Le suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, par l'assistance et le soutien technique du Conseil de l'Europe. Nous encourageons, à cet égard, la poursuite de la coopération en matière de formation des magistrats et des forces de l'ordre.

Le Conseil de l'Europe devrait continuer à développer un dialogue fructueux au sein de son Comité des Ministres et de son Assemblée parlementaire. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux doit continuer à promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d'organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne. Le dialogue politique devrait exploiter le potentiel qu'a l'Organisation de promouvoir la compréhension mutuelle entre ses États membres, renforçant ainsi l'unité de l'Europe et contribuant à l'engagement de construire une Europe sans clivages.

A cette fin, le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Union européenne, continuera à promouvoir des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer encore les contacts et les échanges entre les Européens sur l'ensemble du continent.
5. Élargir le rôle de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe

Nous demandons à la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), tout en confirmant son action traditionnelle en faveur des populations en détresse et de la cohésion sociale, de faciliter également, par ses moyens d'intervention propres, la mise en œuvre des politiques qui visent à la consolidation de la démocratie, à la promotion de l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la formation des magistrats, des administrateurs et d'autres acteurs de la vie publique, ainsi que de l'organisation, du fonctionnement et des infrastructures des services publics administratifs et judiciaires.

II - RENFORCER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENS

1. Combattre le terrorisme
Nous condamnons fermement le terrorisme qui constitue une menace et un défi majeur pour nos sociétés et nécessite une réponse forte et unie de la part de l'Europe comme partie intégrante de l'action mondiale menée sous la direction des Nations Unies. Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature pendant le Sommet, et nous attirons l'attention sur les autres instruments et documents élaborés jusqu'à présent par le Conseil de l'Europe pour combattre le terrorisme. Nous appelons tous les Etats membres à respecter les droits de l'homme et à protéger les victimes dans leur lutte contre ce fléau, conformément aux lignes directrices mises au point par le Conseil de l'Europe en 2002 et 2005 respectivement.

Nous identifierons d'autres mesures ciblées pour lutter contre le terrorisme et assurerons une étroite coopération et coordonnerons nos efforts communs contre le terrorisme avec d'autres organisations internationales, en particulier les Nations Unies.
2. Combattre la corruption et le crime organisé

Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) a prouvé son efficacité. Nous exhortons de ce fait les Etats membres qui n'y ont pas adhéré à le faire dès que possible et à ratifier les Conventions sur la corruption en matière civile et pénale. La corruption étant un phénomène mondial, le Conseil de l'Europe intensifiera sa coopération avec l'OCDE et les Nations Unies afin de combattre ce fléau au niveau global. L'augmentation du nombre de membres du GRECO et son élargissement à des Etats non-membres du Conseil de l'Europe contribueraient à la réalisation de cet objectif.

Nous saluons aussi les travaux entrepris par le dispositif MONEYVAL (mécanisme de suivi des mesures prises contre le blanchiment), y compris en matière de financement du terrorisme. Le développement de ses liens avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), sous l'égide de l'OCDE, doit être poursuivi.

Nous nous félicitons de la révision de la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et de l'ouverture à la signature de la Convention révisée lors du Sommet. Nous appelons à sa signature et à sa ratification.

Le Conseil de l'Europe poursuivra la mise en œuvre de ses programmes d'assistance technique pour les Etats membres intéressés. Il soutiendra également le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé transnational et le trafic de drogue.

3. Combattre la traite des êtres humains

Nous condamnons fermement la traite des êtres humains qui porte atteinte à l'exercice des droits de l'homme et qui constitue une offense à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine. Nous nous félicitons de l'ouverture à la signature, lors du Sommet, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et nous appelons à sa ratification la plus large possible et à son entrée en vigueur rapide. Ceci constitue une étape majeure dans la lutte contre la traite. La Convention renforcera la prévention de la traite, la poursuite effective de ceux qui en sont responsables et la protection des droits de l'homme de ceux qui en sont victimes. Le mécanisme indépendant de suivi mis en place par la convention garantira sa mise en œuvre effective par les parties contractantes. Nous assurerons une étroite coopération entre le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE dans ce domaine.

4. Combattre la violence contre les femmes

Le Conseil de l'Europe prendra des mesures pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique. Il mettra en place une « task force » chargée d'évaluer les progrès accomplis au niveau national et d'établir des instruments destinés à quantifier les développements observés au niveau paneuropéen en vue de formuler des propositions d'action. Une campagne paneuropéenne pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, sera préparée et mise en œuvre en étroite coopération avec d'autres acteurs européens et nationaux y compris les ONG.

5. Combattre la cybercriminalité et consolider les droits de l'homme dans la société de l'information

Nous confirmons l'importance du respect des droits de l'homme dans la société de l'information, en particulier la liberté d'expression et d'information et le droit au respect de la vie privée.

Le Conseil de l'Europe développera plus avant les principes et lignes directrices destinés à assurer le respect des droits de l'homme et la primauté du droit dans la société de l'information. Il s'attaquera aux défis posés par l'utilisation des technologies d'information et de communication (TIC) en vue de garantir la protection des droits de l'homme contre les violations résultant d'un usage abusif des TIC.

Nous prendrons également des initiatives pour que nos États membres exploitent les possibilités offertes par la société de l'information. A cet effet, le Conseil de l'Europe étudiera la manière dont les TIC peuvent faciliter la réforme et la pratique de la démocratie. Le Conseil de l'Europe poursuivra aussi ses travaux relatifs aux enfants dans la société de l'information, notamment en ce qui concerne le développement de leur culture médiatique et leur protection contre les contenus nocifs.

Nous condamnons toute utilisation des TIC à des fins criminelles. Nous appelons par conséquent tous les Etats membres à signer et à ratifier la Convention sur la cybercriminalité et à considérer la signature de son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, qui est le premier instrument international contraignant en la matière.

6. Promouvoir l'éthique en biomédecine

Le Conseil de l'Europe poursuivra ses travaux de référence dans le domaine de la bioéthique. Nous encourageons la signature du protocole sur les transplantations, l'adoption de dispositions conformes aux recommandations sur la xénotransplantation et la poursuite de travaux sur l'application de tests génétiques en dehors du domaine médical, qui entraînent des discriminations dans l'accès à l'emploi et aux assurances.

7. Promouvoir le développement durable

Nous nous engageons à améliorer la qualité de vie de nos citoyens. Le Conseil de l'Europe continuera donc, sur la base des instruments existants, à développer et à soutenir des politiques intégrées dans les domaines de l'environnement, du paysage, de l'aménagement du territoire ainsi que de la prévention et de la gestion des catastrophes naturelles, dans une perspective de développement durable.

III – CONSTRUIRE UNE EUROPE PLUS HUMAINE ET PLUS INCLUSIVE

Nous sommes convaincus que la cohésion sociale, ainsi que l'éducation et la culture, sont des vecteurs essentiels pour l'enracinement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe dans nos sociétés et pour la sécurité à long terme des Européens. Le Conseil de l'Europe promouvra donc un modèle de culture démocratique, étayant la loi et les institutions et impliquant activement la société civile et les citoyens.

1. Garantir la cohésion sociale

Le Conseil de l'Europe intensifiera son action dans le domaine de la politique sociale en s'appuyant sur la Charte sociale européenne et d'autres instruments pertinents. La tâche essentielle est de définir en commun des remèdes et des solutions qui puissent s'avérer efficaces dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, assurer un accès équitable aux droits sociaux et protéger les groupes vulnérables. En tant que forum de coopération paneuropéenne, le Conseil de l'Europe élaborera des recommandations et favorisera les échanges de pratiques optimales en la matière, tout en renforçant son assistance aux États membres.

Nous chargeons le Comité des Ministres de désigner une « task force » de haut niveau qui aura pour tâche de passer en revue la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale au 21e siècle, en tenant compte de l'acquis de l'Organisation dans ce domaine. Les politiques visant à promouvoir la cohésion sociale doivent tenir compte des défis posés par le vieillissement de la population et d'autres développements économiques et sociaux.

Nous sommes convenus que la protection de la santé en tant que droit social est une condition essentielle de la cohésion sociale et de la stabilité économique. Nous soutenons la mise en œuvre de l'approche stratégique intégrée du Conseil de l'Europe en matière de santé et d'activités qui y sont reliées. En particulier, les travaux sur l'accès équitable à une santé de qualité appropriée et à des services qui répondent aux besoins de la population de nos Etats membres seront intensifiés. L'identification de normes pour des soins centrés sur le bien-être du patient sera une composante essentielle de cette activité.

Nous confirmons notre engagement à lutter contre toutes les formes d'exclusion et d'insécurité dont les communautés Roms sont victimes en Europe, et à promouvoir l'égalité pleine et effective de celles-ci. Nous nous attendons à ce que le Forum européen des Roms et Gens du voyage permette aux Roms et aux gens du voyage de s'exprimer avec le soutien actif du Conseil de l'Europe. Des mesures seront prises pour établir une coopération entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OSCE en la matière.

Nous consoliderons l'action du Conseil de l'Europe concernant les questions de handicap et nous soutenons l'adoption et la mise en œuvre d'un plan d'action décennal ayant pour but d'accomplir des progrès décisifs dans l'égalisation des droits en faveur des personnes handicapées.

2. Edifier une Europe pour les enfants

Nous sommes décidés à promouvoir de manière effective les droits de l'enfant et à nous conformer pleinement aux obligations de la Conventions des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Une approche intégrée des droits de l'enfant sera mise en œuvre à travers toutes les activités du Conseil de l'Europe, et une coordination effective des activités liées à l'enfance devra être assurée au sein de l'Organisation.

Nous prendrons des mesures spéciales pour éradiquer toutes les formes de violence à l'égard des enfants. Nous décidons en conséquence de lancer un programme d'action triennal concernant les dimensions sociale, juridique, éducationnelle et de santé des différentes formes de violence à l'égard des enfants. Pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants, nous élaborerons également des mesures – y compris le cas échéant des instruments juridiques et nous impliquerons la société civile dans ce processus. La coordination des travaux avec les Nations Unies est essentielle dans ce domaine, notamment en relation avec le suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

3. Education : promouvoir la citoyenneté démocratique en Europe

Les tâches de construire une société fondée sur la connaissance et de promouvoir une culture démocratique auprès de nos citoyens exigent des efforts accrus du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation en vue d'assurer l'accès à l'éducation pour tous les jeunes à travers l'Europe, d'en améliorer la qualité et de promouvoir, entre autres, une éducation d'ensemble aux droits de l'homme.

Nous tirerons pleinement profit de l'occasion donnée par l'« Année européenne de l'éducation à la citoyenneté démocratique » pour renforcer la sensibilisation du public vis-à-vis des normes et valeurs européennes. Le Conseil de l'Europe s'appuiera sur ses travaux relatifs à l'apprentissage des langues et la reconnaissance des qualifications et des diplômes. Il continuera de jouer un rôle important dans le processus de Bologne qui vise à créer un espace européen d'enseignement supérieur d'ici 2010. Il promouvra activement la coopération et la mise en place de réseaux en matière d'éducation ainsi que les échanges d'étudiants à tous les niveaux.

Le Conseil de l'Europe renforcera toutes les possibilités de formation des éducateurs dans les domaines de l'éducation à la citoyenneté démocratique, des droits de l'homme, de l'histoire et de l'éducation interculturelle. Il promouvra des programmes et des échanges interculturels appropriés au niveau des écoles secondaires, à la fois en Europe et avec les pays voisins.

Par ailleurs, le Conseil de l'Europe développera encore son réseau d'écoles d'études politiques en vue de promouvoir les valeurs européennes fondamentales parmi les jeunes générations.

4. Développer la coopération en matière de jeunesse

Nous intensifierons nos efforts visant à rendre les jeunes capables de participer activement aux processus démocratiques pour qu'ils puissent contribuer à la promotion de nos valeurs fondamentales. Les Centres européens de la Jeunesse du Conseil de l'Europe et son Fonds européen pour la Jeunesse constituent des instruments importants à cet effet. Nous veillerons à ce que toutes les activités de l'Organisation intègrent une perspective de jeunesse. Afin de favoriser la diversité, l'inclusion et la participation à la vie de la société, nous décidons de lancer une campagne paneuropéenne de jeunesse, dans l'esprit de la « Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance » (1995).

Le Conseil de l'Europe développera encore la position unique qu'il occupe dans le domaine de la jeunesse. Il continuera à apporter son assistance aux Etats membres pour le développement d'instruments politiques au niveau national et local et promouvra activement les échanges de jeunes et la mobilité des jeunes en Europe.

5. Protéger et promouvoir la diversité culturelle

Le respect et la promotion de la diversité culturelle sur la base des valeurs du Conseil de l'Europe sont des conditions essentielles du développement de sociétés fondées sur la solidarité. Le Conseil de l'Europe développera donc des stratégies de gestion et de promotion de la diversité culturelle assurant en même temps la cohésion de nos sociétés. Il soutiendra l'adoption par l'Unesco d'une Convention sur la diversité culturelle.

Nous favoriserons le dialogue sur le rôle de la culture dans l'Europe contemporaine et définirons des moyens de soutenir la diversité et la création artistique, en défendant la culture conçue comme un vecteur de valeurs. Des mesures seront prises pour faciliter l'accès aux réalisations et au patrimoine culturels en promouvant les activités et échanges culturels.

6. Développer le dialogue interculturel

Nous encouragerons systématiquement le dialogue interculturel et inter-religieux, sur la base des droits humains universels, comme moyen de promouvoir la prise de conscience, la compréhension, la réconciliation et la tolérance, de prévenir les conflits et d'assurer l'intégration et la cohésion de la société. L'implication active de la société civile dans ce dialogue, dans lequel les hommes comme les femmes devraient pouvoir participer sur un pied d'égalité, doit être assurée. Les problèmes des minorités culturelles et religieuses se traitent souvent le mieux au niveau local. C'est pourquoi nous demandons au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de s'impliquer activement et de promouvoir des pratiques optimales en la matière.

Nous renforcerons la coopération et la coordination aussi bien au sein du Conseil de l'Europe qu'avec d'autres organisations régionales et internationales. Un coordonnateur pour le dialogue interculturel sera nommé à cet effet au sein du Conseil de l'Europe pour superviser en coopération avec les structures existantes les programmes concrets de l'Organisation et assurer la coordination avec d'autres organisations.

Convaincus que le dialogue entre les cultures se nourrit aussi d'une compréhension exacte de l'histoire, nous apportons notre soutien aux travaux du Conseil de l'Europe en matière d'enseignement de l'histoire, ainsi qu'aux projets qui s'y rapportent, et nous décidons d'intensifier nos efforts dans ce sens. Nous encourageons la société civile à prendre une part plus active à cette tâche.

Nous nous engageons en faveur d'un nouveau dialogue entre l'Europe et ses régions voisines – la rive sud de la Méditerranée, le Moyen-Orient et l'Asie centrale – sur la base des principes susmentionnés. Nous reconnaissons le rôle que joue le Centre Nord-Sud dans la promotion de ce dialogue et la mission qu'il accomplit en favorisant une prise de conscience européenne des questions concernant l'interculturalité et le développement.

7. Promouvoir le sport

Nous attachons une grande importance au fonctionnement effectif de la Convention contre le dopage et de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, qui sont des textes de référence dans le droit international. Conformément à la Recommandation R(99)9 du Comité des Ministres sur le rôle du sport dans le développement de la cohésion sociale, nous recommandons la poursuite des activités du Conseil de l'Europe qui servent de références dans le domaine du sport.

8. Gérer les flux migratoires

Nous sommes conscients de l'importance des mouvements de population à l'intérieur de l'Europe et d'autres continents vers l'Europe. La gestion de ces flux migratoires constitue un défi majeur pour l'Europe du 21e siècle. Nous considérons donc que le Conseil de l'Europe devrait poursuivre ses activités dans ce secteur, en coopération avec l'Union européenne, pour contribuer à une gestion plus équilibrée de ces flux à l'échelle continentale.

IV – DEVELOPPER LA COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES

Nous sommes fermement engagés à assurer une étroite coopération de l'action internationale et à coordonner celle-ci, en particulier sur la scène européenne. Le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OSCE œuvreront par conséquent dans une symbiose et une complémentarité accrues en s'appuyant sur leurs compétences et domaines d'excellence respectifs.

1. Relations avec l'Union européenne

Eu égard à l'importante contribution du Conseil de l'Europe à la démocratie, à la cohésion et à la stabilité en Europe, nous l'invitons à :

- renforcer ses relations avec l'Union européenne pour que l'acquis et les perspectives normatives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne soient pris en compte, de manière appropriée, dans leurs activités respectives ;

- approfondir sa coopération avec l'Union européenne dans les domaines des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la promotion de la démocratie pluraliste et de la primauté du droit ;

- renforcer sa coopération avec l'Union européenne sur les questions d'intérêt commun, en particulier dans les domaines juridique, culturel, social et de jeunesse, y compris au moyen de programmes communs et par le biais d'une coopération avec les organes spécialisés du Conseil de l'Europe, tels que la Commission de Venise, le Comité européen pour la prévention de la torture, le groupe d'Etats contre la corruption, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, le Commissaire aux Droits de l'Homme et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.

Sur la base des lignes directrices annexées ci-après, un mémorandum d'accord sera rédigé entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin de créer une structure nouvelle de coopération et de dialogue politique intensifiés. L'accent devrait être mis en particulier sur la manière dont l'Union européenne et les Etats qui en sont membres pourraient utiliser davantage les instruments et les institutions disponibles du Conseil de l'Europe, et sur les modalités par lesquelles tous les Etats membres du Conseil de l'Europe pourraient bénéficier de liens plus étroits avec l'Union européenne.

2. Relations avec l'OSCE

Nous encourageons le Conseil de l'Europe à développer et à rationaliser sa coopération avec l'OSCE sur la base de leurs tâches spécifiques et de leurs avantages comparatifs, tout en évitant les doubles emplois. Nous appelons en particulier à une coopération plus étroite avec l'OSCE dans les domaines prioritaires identifiés par le Groupe de coordination et ultérieurement adoptés par les instances dirigeantes des deux organisations, en commençant par la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l'action contre la traite des êtres humains et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination.

À cet égard, nous nous félicitons de la Déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE figurant en annexe.

3. Relations avec les Nations Unies

Nous encourageons le Conseil de l'Europe à renforcer sa coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en vue à la fois de promouvoir les valeurs à vocation universelle partagées par les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme et de réaliser en Europe les Objectifs du Millénaire pour le Développement fixés par l'ONU, y compris – entre autres – le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré.

V - MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTIONUN CONSEIL DE L'EUROPE TRANSPARENT ET EFFICACE

Nous chargeons le Comité des Ministres de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que ce Plan d'action soit rapidement mis en œuvre par les différents organes du Conseil de l'Europe, en coopération, le cas échéant, avec d'autres organisations européennes ou internationales.

A titre urgent et prioritaire, nous chargeons le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, avec l'assistance d'une expertise indépendante, de donner un nouvel élan au processus de réforme des structures organisationnelles et des méthodes de travail du Conseil de l'Europe. Ce processus devra viser, en s'appuyant sur les efforts déjà en cours, à un fonctionnement efficace de l'Organisation, conformément à ses objectifs et en gardant pleinement à l'esprit la nécessité de restrictions budgétaires. Une attention particulière devrait être consacrée aux initiatives ayant pour but le développement de la transparence et de la rentabilité ainsi que la coopération et le partage des connaissances à l'intérieur de l'Organisation.

Ce processus de réforme fera l'objet de rapports d'avancement réguliers au Comité des Ministres. Il sera examiné à la session ministérielle de mai 2006.

Annexe 1

LIGNES DIRECTRICES
sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

1. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne fondent leurs relations sur toutes les questions d'intérêt commun, en particulier la promotion et la protection de la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit, la coopération politique et juridique, la cohésion sociale et les échanges culturels. Ces valeurs communes constituent la base de la stabilité et de la sécurité démocratique à laquelle nos sociétés et nos citoyens aspirent, contribuent à donner une cohésion accrue à l'Europe et favorisent son unité d'ensemble.

2. Un partenariat et une complémentarité renforcés devraient régir les relations futures entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin de développer la coopération pratique dans tous les domaines d'intérêt commun.

3. L'utilisation appropriée des normes et des critères du Conseil de l'Europe, ainsi que de l'expérience et de l'expertise accumulées par l'Organisation pendant plus d'un demi-siècle, est le meilleur moyen de concourir à la réalisation de l'objectif commun d'une Europe sans nouvelles lignes de fracture.

4. Une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme contribuerait notablement à la cohérence en matière de droits de l'homme en Europe. Les travaux préparatoires devraient être accélérés, de telle sorte que cette adhésion puisse avoir lieu dès que possible après l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel. Compte tenu des compétences de la Communauté européenne, l'adhésion à d'autres conventions du Conseil de l'Europe et la participation à des mécanismes du Conseil de l'Europe devraient être envisagées sur la base d'un examen détaillé.

5. La coopération juridique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devrait être poursuivie et développée autant qu'utile et approprié dans l'intérêt de tous les citoyens européens, y compris par la recherche d'une complémentarité accrue entre les textes juridiques de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. L'Union européenne s'efforcera de transposer dans son droit les aspects des conventions du Conseil de l'Europe qui relèvent de sa compétence.

6. Le Conseil de l'Europe, sur la base de son expertise et à travers ses divers organes, continuera à fournir son soutien et des recommandations à l'Union européenne, notamment dans les domaines des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de la primauté du droit.

7. La coopération entre l'Union européenne et les organes spécialisés du Conseil de l'Europe devrait être renforcée. En particulier, l'Union européenne fera pleinement usage de l'expertise du Conseil de l'Europe dans des domaines tels que les droits de l'homme, l'information, la cybercriminalité, la bioéthique, la traite des êtres humains et le crime organisé, où des actions relevant de sa compétence sont nécessaires.

8. La future Agence des Droits de l'Homme de l'Union européenne offrira, lorsqu'elle sera établie, la possibilité de développer davantage encore la coopération avec le Conseil de l'Europe, et contribuera à une plus grande cohérence et une plus grande complémentarité.

9. Gardant à l'esprit leur objectif commun qui est de renforcer la stabilité démocratique en Europe, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devraient intensifier leurs efforts communs en vue d'enrichir les relations paneuropéennes, y compris une coopération accrue dans les pays participant à la politique européenne de voisinage et dans les processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.

10. Afin de parvenir à une amélioration qualitative de leur relation, les deux organisations devraient s'efforcer de mettre en place des activités communes, dès lors que celles-ci représentent une valeur ajoutée pour leurs entreprises respectives. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe devraient se consulter régulièrement à tous les niveaux appropriés, y compris au niveau politique, de manière à mieux exploiter mutuellement leur expertise pertinente. Ces consultations permettront de mieux coordonner les politiques et les actions, et d'assurer un meilleur suivi de la coopération en cours. En outre, la présence de l'Union européenne devrait être renforcée par l'établissement, dès que possible, d'un bureau permanent auprès du Conseil de l'Europe.

Annexe 2

Déclaration sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe,

Rappelant les décisions prises en décembre 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (N° CM/865/01122004) et le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (N° 637),

Reconnaissant la nécessité d'adapter les relations entre les deux organisations à l'environnement international en constante évolution, dans le respect des objectifs et des principes énoncés dans le Statut du Conseil de l'Europe et de la Charte de l'OSCE pour la sécurité européenne, ainsi que dans d'autres documents et décisions des deux organisations,


Résolus à œuvrer en faveur d'une Europe libre et sans clivages, fondée sur des valeurs partagées et un engagement commun envers la démocratie, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la sécurité globale, la justice sociale et l'économie de marché,


Convaincus que, pour atteindre cet objectif, les deux organisations doivent travailler en plus étroite collaboration de manière à identifier les mesures efficaces et coordonnées nécessaires pour faire face aux menaces et défis auxquels est confrontée l'Europe au 21e siècle, en vertu des principes de complémentarité, de transparence et de responsabilité démocratique, tout en respectant l'autonomie, la composition différente et les tâches distinctes de chaque organisation,


Déterminés à fonder ce renforcement de la coopération sur l'acquis juridique du Conseil de l'Europe et les engagements politiques de l'OSCE,


Se félicitant des travaux engagés par le Groupe de Coordination créé en décembre 2004, qui témoignent de la volonté des Etats membres et participants à renforcer la coopération entre les deux organisations,


Invitent le Groupe de coordination à donner la priorité dans ses travaux à la formulation de recommandations concrètes sur la manière de développer la coordination et la coopération entre les deux organisations dans les domaines d'intérêt commun, en tenant compte de leurs activités respectives sur le terrain, et en commençant par des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la promotion de la tolérance et de la non-discrimination ;


Conviennent qu'à cette fin, il conviendrait d'examiner diverses formes de coopération entre les deux organisations, telles que des réunions et des activités conjointes, auxquelles participeraient plus activement les Etats membres et participants, en vue de créer des synergies et d'éviter les doubles emplois inutiles, en tenant toutefois le plus grand compte de la différence de nature et de composition des deux organisations, et d'exploiter au mieux leurs avantages comparatifs ;


Appellent à une meilleure coordination au sein des administrations nationales des Etats membres et participants afin de veiller à l'application effective des principes susmentionnés ;


Décident de porter la présente Déclaration à l'attention des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et accueilleraient favorablement leur intention de renforcer la coopération entre les deux Assemblées.



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