Strasbourg, le 4 mai 2005

CommDH(2005)5

 

Original : anglais

RAPPORT DE

M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,

SUR SA VISITE DANS LA
PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN

8 – 10 DECEMBRE 2004

à l'attention du Comité des Ministres
et de l'Assemblée parlementaire

INTRODUCTION 3

REMARQUES GÉNÉRALES 3

I. LA PLACE DES ÉTRANGERS DANS LA SOCIÉTÉ LIECHTENSTEINOISE 5

A Place des résidents étrangers légaux 5

1. Intégration des étrangers et participation à la vie publique 5
2. Réunification des familles et législation de la citoyenneté 6

B. Traitement des demandeurs d’asile 7

II. RACISME ET DISCRIMINATION 9

A. Racisme 9

B. Egalité entre les sexes et violence à l’encontre des femmes 10

C. Religions minoritaires 11

D. Bureau pour l’égalité des chances 11

III. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 12

IV. POLICE, PRISON ET JUSTICE 13

A. Accès à un avocat pendant la détention 13
B. La prison de Vaduz 14
C. Accès à l’aide judiciaire, aux interprètes et aux traductions 14

V. PROCÉDURES DE PLAINTES 15

OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS 16

ANNEXE AU RAPPORT :
COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN
18

INTRODUCTION
Conformément à l'article 3 e) de la Résolution (99)50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, j'ai accepté l'invitation de M. Ernst Walch, Ministre liechtensteinois des Affaires étrangères, à me rendre au Liechtenstein en visite officielle du 8 au 10 décembre 2004. Au cours de ma visite au Liechtenstein, j’ai été accompagné de M. Javier Cabrera, M. Lauri Sivonen et M. Arnaud de Rugy. Je tiens tout d’abord à remercier le Ministre des Affaires étrangères pour toutes les ressources que son ministère a mis à ma disposition pour assurer le succès de ma visite. Je veux également remercier l’Ambassadeur Daniel Ospelt, Représentant permanent du Liechtenstein auprès du Conseil de l’Europe, et son adjoint, M. Patrick Ritter, pour leur assistance précieuse dans l’organisation de la visite et de m’avoir accompagné pendant le voyage. Enfin, j’aimerais exprimer toute ma gratitude à toutes les autorités du Liechtenstein pour leur ouverture d’esprit et leur coopération exemplaire.
Pendant mon séjour, j’ai pu m’entretenir avec SAS le Prince héréditaire Alois von und zu Liechtenstein, M. Otmar Hasler, Premier Ministre, Mme Rita Kieber-Beck, Vice-premier ministre et Ministre de la Justice, M. Alois Ospelt, Ministre de l’Intérieur et M. Ernst Walch, Ministre des Affaires étrangères. J’ai également rencontré un représentant du Bureau des conseils et des plaintes, le Procureur général, le Chef-adjoint de la police, le Chef de la brigade des enquêtes criminelles, le Directeur du Bureau de l’immigration et des passeports, un représentant du groupe de travail du Plan d’action national contre le racisme, le Vice-président de la Cour constitutionnelle, le Directeur du Bureau pour l’égalité des sexes, le Directeur du Bureau des affaires sociales, le Directeur du Bureau des affaires étrangères, des membres des délégations du Liechtenstein à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, et le membre liechtensteinois de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). J’ai également pu avoir des échanges de vue avec des représentants de la société civile et j’ai visité la prison de Vaduz ainsi que le Contre d’accueil des demandeurs d’asile de Vaduz. À ce propos, je tiens à remercier les représentants des ONG, le Directeur de la prison et le Directeur du Centre d’accueil de leur attitude extrêmement ouverte.

REMARQUES GÉNÉRALES
1. Le Liechtenstein a depuis longtemps adopté une approche multilatérale active en matière de protection des droits de l’homme. Il a adhéré à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en 1975, au Conseil de l’Europe en 1978 et à l’Organisation des Nations Unies en 1990. Il est également membre, depuis 1995, de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a ratifié la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) le 8 septembre 1982 ainsi que les Protocoles n°. 1, 4, 6, 7, 11 et 13. Il a signé mais non encore ratifié la Charte sociale européenne. Par contre, il

    a ratifié les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques en 1999. En conclusion, je dirais que le Liechtenstein pourrait parachever ses engagements dans le domaine des droits fondamentaux en ratifiant la Charte sociale européenne et le Protocole 12 de la CEDH portant sur l’élimination de toutes les sortes de discrimination.

2. La Cour constitutionnelle du Liechtenstein est chargée de protéger les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les traités internationaux auxquels le Liechtenstein est partie, y compris la CEDH. Pour toutes les questions liées aux droits de l’homme, il est donc toujours possible de faire recours auprès de la Cour constitutionnelle. Cela est vrai, même des jugements du Tribunal administratif qui est depuis le changement de la Constitution, la plus haute instance auprès de laquelle il est possible de faire appel dans les affaires concernant l’administration. La Cour constitutionnelle est également habilitée à déterminer si la législation est conforme à la Constitution et si les règlements du gouvernement sont conformes à la législation.
3. Je suis au courant des débats concernant les récents changements dans la Constitution du Liechtenstein1. En 2002, la Commission de Venise a présenté un avis2 sur la question à la demande du Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Assemblée est en train d’entamer un dialogue politique avec la Diète du Liechtenstein à ce sujet. Du fait de l’intérêt de l’Assemblée parlementaire dans l’affaire et dans la mesure où je pense qu’il est encore trop tôt pour déterminer les conséquences pratiques des modifications apportées à la Constitution sur la situation des droits de l’homme au Liechtenstein, je m’abstiendrai de tout commentaire supplémentaire sur ce sujet dans le présent rapport.
4. Ce rapport porte sur certaines questions et certains problèmes concernant les droits de l’homme, identifiés lors de ma visite et dans lesquels des progrès seraient encore souhaitables : il s’agit notamment de la place des étrangers dans la société, du racisme et de la discrimination, de la traite des êtres humains, du fonctionnement de la police, de la prison et des tribunaux, et du système de traitement des plaintes. Au cours de ma visite, les autorités du Liechtenstein ont fait preuve d’ouverture dans les discussions relatives à ces questions et dans la recherche de moyens d’améliorer la situation dans ces domaines.

I. LA PLACE DES ÉTRANGERS DANS LA SOCIÉTÉ LIECHTENSTEINOISE

A Place des résidents étrangers légaux
5. Le Liechtenstein compte 34 294 habitants, dont 34,4 pour cent ne sont pas ressortissants.3 Les étrangers, dans leur majorité, viennent de Suisse (31%), d’Autriche (17,3 %), d’Italie (10 %) et d’Allemagne (10 %), les autres sont originaires avant tout de Turquie (7,5 %), du Portugal (4,5 %), de Serbie-Monténégro (4,3 %), d’Espagne (4 %) et de Bosnie-Herzégovine (2,8 %). De plus, étant donné que 46,2 % des 29 055 employés du Liechtenstein sont des frontaliers (presque tous viennent d’Autriche, de Suisse et d’Allemagne), il apparaît que 65,7 % des personnes travaillant au Liechtenstein sont des étrangers. Cette situation s’explique par deux facteurs spécifiques au pays. D’abord, le Liechtenstein est un pays où il fait bon travailler puisque les opportunités d’emploi sont largement supérieures au nombre de travailleurs résidants, sans parler du nombre des ressortissants – le taux de chômage est actuellement de 2,2 %. La contribution des travailleurs étrangers à l’économie du pays est donc considérable. En deuxième lieu, la population étrangère est affectée par la politique relativement stricte du pays en matière de citoyenneté, dont l’interdiction de la double nationalité4.

    1. Intégration des étrangers et participation à la vie publique

6. Le gouvernement du Liechtenstein a récemment relancé la question de l’intégration des étrangers dans la société en organisant une série de tables rondes réunissant les pouvoirs publics et les associations représentant les résidents étrangers et en constituant un groupe de travail spécial de promotion de l’intégration des musulmans. De plus, le gouvernement soutient la Société pour une éducation interculturelle (ViB) qui offre des cours de langue allemande aux immigrants et organise des expositions visant à mieux faire connaître les cultures étrangères au Liechtenstein. L’importance de la connaissance de la langue du pays comme clé de l’intégration est mise en exergue par le gouvernement et des cours d’allemand sont également offerts à l’école aux enfants de nationalité étrangère. Enfin, le gouvernement est en train de créer un Bureau pour l’égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit) qui, parmi ses nombreuses autres fonctions, sera chargé de promouvoir l’intégration de la population étrangère.5

7. Je salue ces initiatives mais je pense que des mesures complémentaires pourraient être prises pour arriver à une intégration plus complète. Je serais en faveur d’une politique ou d’un plan d’action national d’intégration mutuelle nationaux / non-nationaux.6 Selon les représentants de certaines ONG que j’ai rencontrés, les cours d’allemand actuellement offerts ne répondent pas suffisamment aux besoins des immigrants adultes. Dans la mesure où l’apprentissage de l’allemand est indispensable à la réussite de l’intégration, l’amélioration des opportunités d’apprentissage me semble essentielle. Il faudrait notamment encourager les femmes étrangères à suivre des cours d’allemand puisqu’il peut leur être plus difficile qu’aux hommes de quitter la maison pour des activités extérieures. L’intégration des étrangers devrait être motivée par le renforcement de leur participation à la vie publique. Le gouvernement pourrait envisager de créer un organe consultatif permanent au niveau national représentant la population étrangère et de donner aux résidents étrangers le droit de voter dans les élections municipales.

    2. Réunification des familles et législation de la citoyenneté

8. Pour les ressortissants de l’EEE et les citoyens suisses, la réunification des familles peut s’accomplir à n’importe quel moment alors que les ressortissants des autres pays (pays « tiers »), se heurtent à certaines restrictions pour ce qui est des délais d’attente avant de demander la réunification avec leur famille7. Le fait que les demandeurs doivent également offrir des garanties financières et avoir un logement adéquat pour tous les membres de leur famille peut déboucher sur une discrimination de facto entre les hommes et les femmes parce qu’en général, les femmes ont souvent des emplois moins bien rémunérés que ceux des hommes. Je suis d’accord avec les recommandations de l’ECRI qui demandent aux autorités de prendre des mesures pour garantir que le système de permis de séjour n’expose pas inutilement certaines personnes à des situations précaires8.
9. À l’heure actuelle, la manière la plus commune d’acquérir la nationalité (116 cas en 2003) est régie par la Loi simplifiant le processus de naturalisation du 12 avril 2000. Afin d’acquérir la nationalité par le biais de cette loi, une personne doit résider de façon permanente au Liechtenstein depuis trente ans. Pour les jeunes jusqu’à l’âge de vingt ans, les années vécues au Liechtenstein comptent double. Il est également possible d’acquérir la nationalité par mariage avec une personne de nationalité liechtensteinoise

    (35 cas) : pour être naturalisée de cette manière, une personne doit être mariée depuis au moins trois ans et résider depuis douze ans au Liechtenstein (les années de mariage comptent double). Enfin, il est possible d’acquérir la nationalité par votation populaire après cinq années de résidence permanente (14 cas). Il faut noter que dans les trois cas, le candidat est tenu de renoncer à son ancienne nationalité, sauf s’il est prouvé que cela est impossible.

10. La Loi facilitant le processus de naturalisation a sans aucun doute donné aux résidents permanents étrangers une nouvelle manière utile d’acquérir la nationalité liechtensteinoise. Cependant, la longueur de la durée de résidence permanente me semble excessive et l’obligation de renoncer à l’ancienne nationalité met la barre encore plus haut. J’inviterais le gouvernement liechtensteinois à revoir ces prescriptions, d’autant que la manière la moins longue d’obtenir la nationalité passe par un vote discrétionnaire non motivé, donc sans possibilité de recours. Comme l’ECRI l’a noté9, ce système ne repose sur aucun critère objectif ni mesurable et pourrait avoir des effets discriminatoires. Le fait que la grande majorité des résidents étrangers acquière la nationalité liechtensteinoise par le biais de la Loi facilitant le processus de naturalisation plutôt que par la procédure potentiellement beaucoup plus rapide du vote de leur collectivité locale semble conforter les inquiétudes exprimées par l’ECRI. J’inviterais donc les autorités liechtensteinoises à ré-examiner ladite procédure à la lumière de ses effets discriminatoires probables.
B. Traitement des demandeurs d’asile
11. Au Liechtenstein, la procédure d’asile est du ressort du Bureau de l’immigration et des passeports et la Loi sur les réfugiés date de 1998.10 Le nombre des demandeurs d’asile a sensiblement baissé, du pic de 613 en août 1999 à 67 en décembre 2003.11 Depuis 1998, le plein statut de réfugié n’a été accordé que dans quatre cas mais 124 demandeurs d’asile ont toutefois reçu des permis de séjour pour des raisons humanitaires.
12 Pendant leur première année au Lichtenstein, les demandeurs d’asile sont logés à Vaduz dans un centre d’accueil tenu par une ONG (Flüchtlingshilfe Liechtenstein) et financé par le gouvernement. J’ai visité le centre d’accueil de deux étages et ses installations m’ont paru tout à fait satisfaisantes pour les 10 résidents qui y résidaient à l’époque. Le centre est ouvert, sans aucune restriction d’entrée ou de sortie. Il offre des conseils juridiques et des cours d’allemand aux résidents. Les demandeurs d’asile jouissent des avantages sociaux, ont le droit de travailler et leurs enfants sont inscrits à l’école. À la fin de la première année, les demandeurs d’asile qui ont trouvé un travail peuvent emménager dans des appartements dans d’autres municipalités.12
13. L’intention de demander l’asile doit être exprimée dans les dix jours dès l’arrivée au Liechtenstein et le premier entretien au Bureau de l’immigration et des passeports doit se tenir dans les 20 jours, bien qu’en général il ait lieu plus tôt. Un représentant de l’ONG qui tient le centre d’accueil participe comme observateur à l’audition. J’ai cependant appris lors de mes entretiens au centre d’accueil que le représentant de l’ONG n’était pas toujours invité aux auditions suivantes. Je note que la Loi sur les réfugiés (article 29) garantit des procédures correspondantes lors des auditions suivantes, y compris la présence d’un représentant de l’ONG13. Je considère que la présence d’un représentant de l’ONG à toutes les auditions pendant tout le processus de demande d’asile et même pendant la reconduite possible à la frontière à la fin du processus est un moyen important d’assurer le bon traitement des demandeurs.
14. Les décisions de première instance portant sur le statut de réfugié prennent en général plusieurs mois. Il est possible de faire appel de la décision du gouvernement auprès du Tribunal administratif et de la Cour constitutionnelle si l’affaire porte sur les droits fondamentaux. Etant donné que le statut de réfugié a été accordé uniquement dans quatre cas alors qu’un nombre important de permis de séjour a été délivré pour des raisons humanitaires, il me semblerait que l’octroi de l’asile au Liechtenstein soit potentiellement discriminatoire vu les raisons humanitaires invoquées. Dans ce contexte, je voudrais également insister sur la nature absolue et incontournable des garanties inscrites à l’article 3 de la CEDH, qui interdit l’expulsion de tout étranger susceptible d’être assujetti à un traitement inhumain ou à la torture, même s’il constitue un danger pour la sécurité nationale.14 Enfin, je voudrais souligner que lorsque l’expulsion est inévitable, elle doit être menée avec la plus grande transparence pour garantir, à tout moment, le respect des droits humains fondamentaux.15

II. RACISME ET DISCRIMINATION

A. Racisme
15. Depuis 2003, le Liechtenstein applique un Plan d’action quinquennal contre le racisme élaboré dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme (Durban, 2001) et des recommandations de l’ECRI.16 Le Plan d’action met en exergue la sensibilisation des pouvoirs publics, y compris de la police, et du public, la promotion de l’intégration des résidents étrangers, la collecte de statistiques et la documentation des incidents racistes. En 2000, un nouvel article sur la discrimination raciale (283) a été ajouté au Code pénal. En 2003, la police a reçu quatre plaintes pour discrimination raciale, dont une a débouché sur une condamnation,17 et en 2004, une plainte a été déposée pour laquelle l’instruction suit son cours. Une équipe d’experts sur les groupes d’extrême droite a été constituée au sein de la police en 1999. Le but est de suivre la situation, d’identifier les groupes de « skinheads » et de prendre des mesures préventives. En 2004, six incidents de violence gratuite perpétrés par des groupes de jeunes appartenant à des groupuscules d’extrême droite ont été signalés à la police.
16. Je salue la vigilance du Liechtenstein en matière de lutte contre le racisme et les groupes d’extrème droite. Dans un pays où la population étrangère représente un fort pourcentage, il importe au plus haut point de prendre en permanence des mesures pro-actives contre de telles tendances. Au cours de mes discussions avec les autorités liechtensteinoises, j’ai appris que la législation contre la discrimination raciale était interprétée de telle manière que le port en public de symboles ayant une connotation raciste – brassard avec une swastika, par exemple – ne constituait pas un délit punissable sauf s’il était possible de prouver une intention évidente de propagande.18 J’invite les autorités liechtensteinoises à reconsidérer la question étant donné que l’étalage au grand jour et non sanctionné de tels symboles peut faire passer un message de tolérance envers le racisme et est très choquant pour certains. En outre, je demande aux autorités de poursuivre la lutte contre le racisme et de veiller à ce que le Plan d’action national soit doté de ressources suffisantes pour avoir un impact durable, notamment au plan de la sensibilisation des jeunes.19
B. Egalité entre les sexes et violence à l’encontre des femmes
17. L’égalité en droit des hommes et des femmes est garantie par la Constitution depuis 1992 et, en 1996, le Liechtenstein a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). De plus, un Bureau pour l’égalité des sexes a été créé en 1996 et une Loi sur l’égalité des sexes, portant avant tout sur la vie professionnelle, est entrée en vigueur en 1999. Une violation de la loi sur l’égalité des sexes a déjà été dénoncée par un tribunal concernant le principe « à travail égal, salaire égal ». Depuis 1998, le Liechtenstein met en œuvre le Plan d’action de la Conférence de Beijing.20 Du fait de cette évolution, la législation a été largement revue et modifiée pour s’aligner sur la législation de l’égalité entre les sexes.21
18. Les réactions à la violence à l’encontre des femmes ont joué un rôle important dans la mise en application du Plan d’action au Liechtenstein. Le 1er février 2001, une nouvelle loi est entrée en vigueur, qui accordait une protection plus large aux victimes de la violence domestique, dont des ordonnances d’interdiction contre les membres de la famille coupables de violences. Le viol dans le mariage était également constitué en délit punissable, mais avec nombre de circonstances atténuantes. Les changements dans la législation ont permis à la police de jouer un rôle plus proactif et d’intervenir dans les cas de violence domestique : en 2004, elle est intervenue à 29 occasions et elle a émis 9 ordonnances d’interdiction de regagner le foyer. Dans 22 cas, le coupable a été expulsé du foyer de manière provisoire. En outre, un refuge pour les femmes et les enfants victimes de violence a été ouvert et l’accès à l’aide aux victimes a été amélioré. Le Liechtenstein a lancé des campagnes de sensibilisation contre la violence à l’encontre des femmes, en coordination avec les pays voisins.
19. Je reconnais les progrès importants réalisés par le Liechtenstein dans ce domaine. Il est indispensable d’adopter une attitude proactive en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et d’assurer la pérennité des progrès grâce à des mesures en faveur de l’égalité des sexes. Bien que les représentants des ONG avec lesquels je me suis entretenu aient confirmé que de grands pas avaient été faits, ils ont également noté que certains agents de police n’intervenaient pas de manière suffisamment active dans les cas de violence domestique. Il me semble que les forces de police pourraient bénéficier d’une plus grande sensibilisation et que le recrutement d’agents de police féminins pour aider les femmes victimes de violences irait dans cette direction. Les représentants des ONG ont également souligné le fait que les conjoints étrangers – avant tout les épouses – étaient particulièrement vulnérables aux abus domestiques puisque leur statut de résident dépend de leur situation maritale.22 Les autorités liechtensteinoises m’ont assuré que le gouvernement avait publié une décision permettant aux conjoints étrangers victimes avérées de violence domestique (physique, psychologique ou sexuelle) de continuer à résider au Liechtenstein après la séparation d’avec leur partenaire. Si j’applaudis cette décision, je recommande qu’il lui soit donné force de loi et ainsi appliquée sans équivoque.
C. Religions minoritaires
20. Au Liechtenstein, la majorité de la population est catholique (76 %) ; on compte 7% de protestants et 4,1% de musulmans.23 Durant ma visite, j’ai appris qu’il y avait aussi près de 1% de chrétiens orthodoxes. L’église catholique romaine est religion d’État en vertu de la Constitution mais tous les groupes religieux sont exempts d’impôts et peuvent recevoir des subventions de l’État. Les écoles offrent des cours d’éducation religieuse (catholique et protestante ; les autres peuvent suivre des cours par correspondance). Pour ce qui est des subventions de l’État aux collectivités religieuses, je demande instamment au gouvernement de suivre la situation pour éviter que les collectivités représentant des religions minoritaires ne souffrent de discrimination procédurière ou autre.
D. Bureau pour l’égalité des chances
21. Au cours de mon séjour au Liechtenstein, j’ai appris que le gouvernement envisageait de créer un nouveau Bureau et une nouvelle Commission en vue de promouvoir l’égalité des chances. Le nouveau Bureau – tout comme la Commission – a été par la suite constitué sur le modèle de l’ancien Bureau pour l’égalité des sexes, avec un mandat plus large et des ressources plus importantes. Sa mission couvrira les questions liées aux migrations, à l’intégration des étrangers, à l’éducation, au logement, à la santé, à la sécurité sociale, aux handicaps, à la vieillesse, à la religion et à l’orientation sexuelle. Il permettra d’offrir un point central coordonnant le travail de diverses autorités contre la discrimination dans tous les domaines. Je salue naturellement cette nouvelle initiative de lutte intégrée contre la discrimination. Il est cependant impératif que ce Bureau soit doté de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat avec toutes les compétences requises. Je pense aussi que la ratification par le Liechtenstein du Protocole n°12 de la CEDH donnerait une nouvelle impulsion au travail du Bureau.

III. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
22. Le Liechtenstein compte six cabarets qui sont légalement considérés comme des établissements de divertissement et qui emploient, de manière temporaire, des danseuses ressortissantes, presque exclusivement, de pays en dehors de l’EEE et de la Suisse. Ces danseuses, en tant qu’artistes, reçoivent des permis de séjour temporaire et passent généralement un ou deux mois au Liechtenstein et six ou sept mois en Suisse24. Chaque cabaret dispose d’un contingent qui lui permet d’engager cinq danseuses chaque mois. En 2004, 405 permis de séjour temporaire ont été accordés dans le cadre de cette procédure. Environ 60% des danseuses sont des nouvelles venues et les autres, 40%, reviennent régulièrement au Liechtenstein chaque année.
23. Les directives gouvernementales du 19 décembre 2000 obligent les employeurs à présenter une garantie écrite stipulant que les danseuses sont couvertes par une assurance santé et accident avant qu’il ne leur soit accordé un permis de séjour temporaire. De plus, les danseuses doivent avoir plus de 18 ans, recevoir le salaire minimum convenu pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et participer à un projet de prévention du sida pour les travailleurs du sexe (Projekt Aids-Prävention in Sexgewerbe). Il est interdit que le contrat de travail mentionne la prostitution parmi les tâches des danseuses. Il faut aussi noter dans ce contexte que la législation du Liechtenstein interdit en principe toutes les formes de prostitution mais qu’en fait elle tolère les prostituées lorsqu’elles n’offrent pas leurs services de manière susceptible de choquer le public.25
24. Au cours de mes entretiens, j’ai pu me rendre compte que les autorités liechtensteinoises savaient pertinemment bien que les danseuses de cabaret travaillaient souvent comme prostituées même si, lors des contrôles réguliers, les propriétaires de cabaret et les danseuses elles-mêmes niaient toute allégation de prostitution organisée. J’ai également appris que les garanties de couverture d’assurance n’avaient pas toujours été respectées et qu’il était très difficile de vérifier si les danseuses recevaient le salaire minimum puisqu’elles étaient censément payées en liquide.
25. Cette problématique me fait penser que ces danseuses risquent fort d’être victimes de la traite des êtres humains. D’abord, ces femmes sont souvent recrutées comme danseuses de cabaret mais elles sont aussi souvent tenues de travailler comme prostituées même si cela n’est pas stipulé dans leur contrat de travail. En second lieu, elles sont souvent citoyennes de pays où le niveau de revenu est sensiblement inférieur à celui du Liechtenstein, ce qui pourrait les mettre dans une position difficile pour refuser les demandes illégales de leurs employeurs ou d’autres personnes. Troisièmement, leurs permis de séjour sont très courts, de six mois au maximum, même lorsqu’elles reviennent régulièrement plusieurs années de suite et, dans ces conditions, il est très

    difficile de vérifier le respect de leurs obligations contractuelles par les propriétaires de cabaret. Toutes ces raisons rendent ces femmes tributaires de leurs employeurs et de leurs agents et accroissent le risque qu’elles ne tombent aux mains de réseaux de trafiquants.

26. La traite des êtres humains est clairement interdite dans la législation du Liechtenstein et je demande instamment aux autorités de faire preuve de la plus grande vigilance dans leur suivi de la situation et de veiller à ce que le système de permis de séjour temporaire pour les danseuses de cabaret ne soit pas utilisé pour faciliter la traite des personnes. De plus, je demanderais aux autorités de vérifier que les nouvelles dispositions introduites dans le Code de procédure criminelle (15 septembre 2004) pour la protection des victimes et des témoins et que le projet de loi envisagé par le gouvernements sur l’aide aux victimes peuvent être appliquées de manière efficace dans les cas de traite des êtres humains. Il est clair qu’une coopération bilatérale active avec la Suisse et une coopération multilatérale avec tous les pays d’Europe sont nécessaires dans ce domaine.26
IV. POLICE, PRISON ET JUSTICE

A. Accès à un avocat pendant la détention
27. Pendant ma visite, je n’ai pas entendu d’allégation de brutalité de la part de la police ni de traitement dégradant de personne privée de liberté au Lichtenstein. Je n’ai pas non plus de remarques spécifiques à faire concernant les cellules du poste de police de Vaduz. J’ai cependant pu confirmer que les personnes arrêtées par la police n’avaient toujours pas le droit de voir un avocat avant d’avoir été officiellement reconnues comme « personnes accusées » – il leur faut au maximum 48 heures avant d’acquérir ce statut de beschuldigter – malgré les recommandations répétées du Comité pour la prévention de la torture.27
28. Je pense que le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la détention est indispensable pour protéger les droits de la personne placée en détention et garantir la transparence du traitement qu’elle reçoit aux mains de la police. Il devrait aussi être possible d’exercer ce droit pendant les interrogations par la police et lors des apparitions devant le juge d’instruction. Il peut se faire, dans des cas exceptionnels, que

    la présence de l’avocat choisi par le prévenu ne soit pas souhaitable dans l’intérêt de l’enquête mais, même dans ces cas, le détenu devrait avoir accès à un autre avocat indépendant. Les autorités liechtensteinoises m’ont assuré qu’elles envisageaient de réformer le Code de procédure pénale de manière à éliminer ce sujet d’inquiétude, suivant en cela l’exemple récent de l’Autriche.

B. La prison de Vaduz
29. Il n’y a qu’une prison au Liechtenstein, située près du poste de police de Vaduz. Elle reçoit les personnes en détention provisoire et celles condamnées à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.28 Les prisonniers condamnés à des peines supérieures à deux ans sont transférés dans des prisons autrichiennes conformément aux termes d’un traité entre le Liechtenstein et d’Autriche. Lors de ma visite, les conditions matérielles de vie dans la prison étaient tout à fait satisfaisantes. Des efforts avaient été faits, à la suite des recommandations du Comité pour la prévention de la torture,29 pour améliorer les possibilités d’activité des détenus tant à l’intérieur que dans la zone de plein air de la prison. J’ai également appris qu’il était envisagé d’agrandir la prison et d’accroître les possibilités d’activité pour qu’elle puisse accueillir des prisonniers condamnés à des peines maximales de trois ans (au lieu de deux aujourd’hui), mais les fonds nécessaires à l’agrandissement ne sont pas encore disponibles30.
C. Accès à l’aide judiciaire, aux interprètes et aux traductions
30. Certains représentants d’ONG avec lesquels je me suis entretenu ont remarqué que l’accès à l’aide judiciaire au Liechtenstein posait quelquefois problème et que la disponibilité des interprètes et des traductions pour les étrangers n’était pas toujours assurée pendant les procès et la détention. Les autorités m’ont assuré qu’une aide judiciaire était normalement accordée pour des cas qui relèvent du droit pénal ainsi que du droit administratif, ceci en fonction des besoins.31 Pour ce qui est des interprètes, elles ont admis qu’il n’était pas toujours facile de trouver un interprète habilité dans chaque langue mais elles ont souligné que les prescriptions concernant la présence d’interprètes lors des procès n’en étaient pas moins respectées.
31. Lorsque j’ai visité la prison de Vaduz, j’ai appris que la réglementation de la prison n’avait pas encore été traduite en langue étrangère, malgré la recommandation de la Commission pour la prévention de la torture.32 Les autorités ont répondu que la réglementation était en cours de révision et qu’elle serait traduite en plusieurs langues dès que le travail serait terminé.33 Entre temps, la réglementation était interprétée pour les prisonniers étrangers ne parlant pas allemand. Compte tenu du nombre important des étrangers au Liechtenstein, j’encourage instamment les autorités liechtensteinoises à suivre la situation de près pour que les étrangers puisent toujours, en cas de nécessité, avoir accès à des interprètes et des traductions pendant leur procès et leur détention.
V. PROCÉDURES DE PLAINTES
32. À l’heure actuelle, il existe plusieurs manières non intégrées de porter plainte au Liechtenstein. De manière officielle, les plaintes concernant l’administration peuvent être déposées auprès de l’autorité concernée, et les recours sont possibles auprès du gouvernement et du Tribunal administratif. Il existe aussi un Bureau des conseils et des plaintes au sein de la Chancellerie, qui peut expliquer les décisions des autorités et, en cas de besoin, référer les questions à l’autorité intéressée, sans mandat officiel. Il existe également des Commissions légalement constituées qui traitent de plaintes spécifiques.34 De plus, le nouveau Bureau pour l’égalité de chance sera très probablement en mesure de traiter les plaintes concernant la discrimination. Enfin, les autorités m’ont expliqué qu’au Liechtenstein la manière traditionnelle de donner voix à ses préoccupations était de s’adresser en personne à la personne compétente la plus élevée dans la hiérarchie.
33. La protection des droits des personnes requiert l’existence de moyens efficaces de porter plainte. Je suis persuadé que l’institution d’un médiateur offrirait une garantie fondamentale dans ce domaine et qu’elle donnerait au gouvernement un moyen supplémentaire de garantir le respect des droits fondamentaux dans le pays. Lorsque le médiateur est investi d’une compétence suffisamment large, tout le monde – ressortissants aussi bien qu’étrangers – peut facilement avoir recours à lui dans la plupart des domaines lorsque le besoin s’en fait sentir. L’efficacité de l’institution se fonde également sur son indépendance et les pouvoirs d’enquête et de renvoi dont elle est investie. Les autorités liechtensteinoises ont souligné que la création du Bureau pour l’égalité des chances pourrait constituer une première étape de la mise en place d’un bureau du médiateur. Je salue ce premier pas mais je n’en recommande pas moins aux gouvernement du Liechtenstein d’envisager sérieusement de créer un vrai bureau du médiateur.


OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS
34. Le Liechtenstein peut être considéré comme un pays déterminé à garantir un haut niveau de respect des droits de l’homme. Cette détermination se manifeste dans l’importance attachée au rôle des tribunaux en tant que défenseurs des droits fondamentaux. Pour aider les autorités liechtensteinoises dans leurs efforts de promotion des droits fondamentaux, et conformément à l’article 8 de la Résolution (99) 50, je recommande qu’elles prennent les mesures suivantes :

      1) préparer un plan d’action national en vue d’intégrer les résidents étrangers, d’accroître leurs possibilités de participer à la vie publique et d’améliorer leurs opportunités d’apprendre l’allemand ;
      2) prendre des mesures pour garantir que la pratique de demander des garanties financières et matérielles dans le cadre de la procédure du droit à la réunion des familles ne débouche pas sur une discrimination à l’encontre des femmes souhaitant exercer ce droit ;
      3) réexaminer les prescriptions portant sur la durée de résidence dans la procédure de naturalisation et revoir la procédure d’acquisition de la citoyenneté par votation populaire à la lumière de ses effets potentiellement discriminatoires ;
      4) garantir la présence d’un représentant d’une ONG pendant toutes les auditions des demandeurs d’asile et, dans la mesure du possible, pendant l’expulsion hors du pays ;
      5) dégager des ressources suffisantes pour la mise en œuvre du Plan d’action national contre le racisme et notamment en ce qui concerne la sensibilisation des jeunes ;
      6) continuer les efforts pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que pour réagir à la violence à l’encontre des femmes ; envisager de recruter plus de femmes agents de police et sensibiliser davantage la police aux moyens dont elle dispose pour lutter contre la violence domestique ;
      7) donner force de loi à la décision du gouvernement permettant aux conjoints étrangers victimes avérées de violences domestiques de continuer à résider au Liechtenstein même après la séparation d’avec leur partenaire, lorsque leur permis de séjour dépendait de leur situation maritale ;
      8) veiller à ce que les collectivités religieuses minoritaires ne soient pas victimes de discriminations sur une base procédurale ou autre, alors que des subventions de l’État sont allouées à toutes les collectivités religieuses ;
      9) réexaminer le système de permis de séjour temporaire des danseuses de cabaret pour empêcher qu’il ne soit utilisé pour faciliter la traite des êtres humains ;
      10) vérifier que les mesures en vigueur ou en cours de préparation pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de crime peuvent être réellement appliquées dans les cas de traite des êtres humains ;
      11) accorder aux personnes arrêtées le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de leur détention, y compris pendant les interrogatoires par la police et lors de leur convocation devant un juge d’instruction ;
      12) garantir que les étrangers puissent toujours, en cas de nécessité, avoir accès à des interprètes et à des traductions pendant leur procès et leur incarcération ;
      13) envisager sérieusement la possibilité de créer un bureau du médiateur ;
      14) ratifier la Charte sociale européenne et le Protocole n° 12 de la CEDH.

35. Conformément à l’article 3 f) de la Résolution (99) 50, le présent rapport est adressé au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire.

ANNEXE AU RAPPORT

COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN

Le Commissaire aux Droits de l’Homme a décidé d’annexer à son rapport les commentaires suivants du Gouvernement du Liechtenstein soumis lors de la présentation du rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en date du 4 mai 2005.

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COMMENTS BY THE LIECHTENSTEIN AUTHORITIES
REGARDING THE REPORT OF THE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS
ON HIS VISIT TO THE PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN

[en anglais uniquement}

The Government of the Principality of Liechtenstein wishes to thank the Commissioner for Human Rights for his report and for the efforts he and his team have put into an objective appraisal of the human rights situation in Liechtenstein. The Government also wishes to thank for the messages of warm gratitude conveyed to the various authorities with which the Commissioner came into contact during his visit “for their openness and exemplary co-operation”.

The Liechtenstein authorities confirm, in line with the Commissioner's conclusions, their continuous commitment to guaranteeing a high level of respect for human rights and their readiness to actively strive to identify the means of further enhancing the situation, including with regard to the issues raised by the Commissioner in his report. To this end they intend to give all due consideration to the Commissioner's recommendations concerning certain matters.

The following comments of the Liechtenstein authorities on each of the recommendations are to be understood as a first reaction to the recommendations, setting out the specific context in which any future action to address the issues will have to be seen.

Recommendation 1

At the outcome of the second round table between the Head of Government and representatives of the foreigners’ associations in December 2004, it was agreed that one of the main tasks assigned to the newly established Office for the Equality of Opportunities would be the elaboration of a blueprint for integration (Integrationsleitbild). For this purpose the Office would act as a platform to which the foreigners’ associations may address their contributions and possible grievances. The blueprint for integration is expected to identify those policy areas where priority action in the legislative and other fields is needed. It is also supposed to deal with the question of better involvement of foreign residents in public life as well as with the extension of the opportunities for and participation in German language courses, including through recommendations for the private sector.

Recommendation 2

The assessment of the financial and material guarantees carried out by the staff of the Immigration and Passport Office will take this recommendation into account. At the same time any positive discrimination, i.e. the deliberate favouring of requests for family reunification submitted by women, does not seem to be the right way to address any underlying problem of unequal pay for women and men.

Recommendation 3

The Act on Facilitated Naturalisation was adopted in 2000 by a popular referendum. The majority voting in favour of the act was very thin. Any liberalization of the current practice therefore needs to be thoroughly discussed and has to be seen against the background of one of the highest percentage of foreign population in the world. During the past ten years persons naturalized originated from Switzerland, Austria, Germany, Bosnia-Herzegovina, Croatia, Russia, Vietnam, Turkey, Slovenia, Italy and the United States of America. Practice has shown that a longer period of residence (than just the minimum of five years) as well as an active involvement in local sports or cultural activities help secure a positive result. Available statistics have confirmed that reasons for negative results may not simply be deducted from the fact the a person has a cultural background that may be less familiar to the local population.

Recommendation 4

Such presence has been granted on a regular basis, with only a few exceptions. Efforts will be made to further improve this record.

Recommendation 5

As in 2004, the working group has been allocated 25’000 Swiss francs for its activities in 2005. 10’000 Swiss francs will be used for the second year of the research assignment given to the “Liechtenstein Institute” in view of the elaboration of a scientific basis for the gathering of relevant data to measure forms and extent of discrimination. This has been identified as a priority area in the second report of ECRI. Awareness raising among young people is an activity that was given strong impetus by the Youth Campaign launched by the Council of Europe in 1995 and has been further developed and carried out ever since inside and outside Liechtenstein schools, with the Office for Education and the youth service of the Office for Social Affairs taking the lead respectively.

Recommendation 6

The new Office for the Equality of Opportunities will continue to be focussed for at least 50 % of its work on the improvement of gender equality. It will continue to pay particular attention to the issue of violence against women as well as to the awareness-raising for the need to overcome perceptions which distinguish between professions that are typical for women or men, including the work as police officer. As to the awareness-raising among the police about the available means of dealing with domestic violence, it goes without saying that the experience gained with the application of this recently adopted legislation will be taken into account when adopting such measures.

Recommendation 7

This recommendation will be considered in the framework of any future revision of the new Movement of Persons Ordinance which entered into force in January 2005. In the meantime the Government decision will continue to be applied by the competent authorities.

Recommendation 8

The issue of state subsidies to religious communities forms an integral part of the ongoing efforts to find the widest possible consensus on the redefinition of the relationship between the State and the Catholic Church. Discussions encompass the question whether in future funding should continue to come from the general budget, as decided by Parliament, or if it should be secured through a direct “tithe” paid in connection with religious affiliation.

Recommendation 9

Strict monitoring of the application of the Government Guidelines will continue to constitute one of the priority areas for preventive action, including regular control of the guarantees for insurance cover and for wage payment. Any changes in the regime for temporary residence permits will have to be based on the principles applied for any other temporary residence permits, i.e. the requirement of a valid work contract.

Recommendation 10

A working group has been established to identify the practical measures needed to implement the planned Act on Victim Assistance. It is composed of representatives of competent authorities as well as of NGOs which are active in the field of victim assistance, such as the women’s shelter. As is the case in other areas of assistance, these arrangements will also take into account existing structures in the adjacent regions of Switzerland and Austria, including those which have been set up to address the specific needs of victims of trafficking.

Recommendation 11

In December 2004 the Chief of Police issued an internal instruction according to which persons who are being interrogated and/or detained by the police have to be granted, upon their request, access to a lawyer. This instruction is binding for all staff of the police as well as of the prison. Violations are subject to disciplinary sanctions. The issue of the presence of a lawyer during the first appearance before the investigating judge will be addressed in the planned revision of the Code of Criminal Procedure, based on similar steps taken in Austria. The revision is one of the priorities of the Ministry of Justice during the new legislative period.

Recommendation 12

This recommendation can be implemented without delay since it reflects the current law and practice as applied by the competent authorities on the basis of available services.

Recommendation 13

It is foreseen to assess, after a reasonable period of time, the experience gained by all stakeholders with the new Office for the Equality of Opportunities. The findings of this evaluation will constitute an important element for such consideration. Additional input will be obtained through the examination of existing institutions in other countries with a population of similar structure and size as Liechtenstein.

Recommendation 14

As regards the issue of ratification of the European Social Charter, the Liechtenstein authorities are currently awaiting the outcome of the assessment of the implementation of the International Covenant for Economic, Social and Cultural Rights. It is hoped that the assessment will give a clear indication as to state of protection of these rights in Liechtenstein, in addition to the evaluations carried out in the framework of Liechtenstein’s membership of the European Economic Area. In the meantime, the handling of the workload linked to the reporting requirements under the Charter by other countries will be closely observed. Experience gained with the individual complaint procedure under the International Convention for the Elimination of all Forms of Racial Discrimination as well as from the work of the Office for the Equality of Opportunities will, on its part, help define any need for further action in view of the ratification and implementation of Protocol 12 to the ECHR.

Vaduz/Strasbourg, April 2005

Note 1 La Constitution amendée a été publiée au Journal officiel du Liechtenstein le 15 septembre 2003.
Note 2 Avis relatif aux amendements que la maison princière du Liechtenstein propose d’apporter à la Constitution du Liechtenstein, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Opinion No. 227/2002.
Note 3 Les chiffres de ce paragraphe sont fondés sur les statistiques officielles de 2003.
Note 4 L’interdiction de la double nationalité n’est pas absolue. Par exemple, les enfants nés de parents ayant des nationalités différentes peuvent obtenir les deux nationalités à la naissance et ne doivent pas renoncer à l’une d’entre elles à leur majorité.
Note 5 Le Bureau pour l’égalité des chances a déjà été établi. Pour plus de détails sur le Bureau, voir le chapitre II.D, ci-après.
Note 6 Je suis conscient des efforts lancés dans ce sens par le Groupe de travail pour un plan d’action national contre le racisme.
Note 7 Les citoyens de pays « tiers » peuvent demander la réunification familiale deux ans après avoir reçu un permis de résidence assorti d’une permission de travailler. Ceux qui ont reçu leur permis de résidence pour cause de réunification de la famille ou pour des raisons humanitaires doivent avoir vécu sans interruption pendant 4 ans dans le pays avant de pouvoir demander une réunification familiale dans les deux ans. La nouvelle Ordonnance sur les mouvements des personnes (Personenverkehrsverordnung) est entrée en vigueur en janvier 2005.
Note 8 Second rapport sur le Liechtenstein, ECRI, CRI, (2003) 4.
Note 9 ECRI, voir le rapport mentionné ci-dessus.
Note 10 Gesetz vom 2. April 1998 über die Aufnahme von Asylsuchenden und Schutzbedürftigen (Flüchtlingsgesetz).
Note 11 En 2003, 102 personnes ont présenté une demande d’asile, dont deux mineurs non accompagnés, Dans le cas des mineurs non accompagnés, un tribunal désigne un tuteur temporaire. La même année, il y a eu 68 retours.
Note 12 Les revenus des demandeurs d’asile sont conservés dans des comptes bloqués jusqu’au moment où ils reçoivent le statut de réfugiés ou celui où ils partent. Les montants des allocations sociales et une prime de motivation de 3 FS par heure payée immédiatement sont déduits du compte bloqué avant sa restitution. Je pense qu’il est très utile que les demandeurs d’asile soient autorisés à travailler mais je demande instamment aux autorités de veiller à ce que leurs conditions de travail – y compris de rémunération – soient conformes aux normes appliquées au Liechtenstein. Les autorités liechtensteinoises m’ont par la suite informé que les demandeurs d’asile sont soumis aux mêmes conditions de travail et notamment de sécurité que les autres travailleurs tandis que leur rémunération est équivalente à celle des autres personnes exerçant un travail similaire.
Note 13 Un décret gouvernemental du 7 juillet 1997 précise cependant que dans certaines circonstances liées à l’inadmissibilité de la demande, les auditions n’ont pas lieu en présence d’un représentant de l’ONG, par exemple si le demandeur cache son identité ou donne sciemment une fausse identité.
Note 14 Voir paragraphe 80 de l’arrêt Chahal contre le Royaume-Uni (15 novembre 1996, Rapports 1996-V) de la Cour européenne des droits de l’Homme. Les autorités du Liechtenstein m’ont informé par la suite qu’il n’y a eu aucun cas d’expulsion d’étranger susceptible de poser une menace à la sécurité nationale ni aucune allégation de violation de l’article 3 de la CEDH.
Note 15 Voir également la Recommandation relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsions. CommDH/Rec (2001) 1.
Note 16 Second rapport sur le Liechtenstein, ECRI, CRI, (2003) 4. Le Liechtenstein a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 2000. Un groupe de travail composé de six représentants des autorités nationales supervise la mise en œuvre du Plan d’action.
Note 17 La condamnation consistait en une amende de 500 FS et 3 ans de probation.
Note 18 Les autorités ont également souligné que l’interprétation de la législation portant sur ce point (Code pénal, article 283.2, 2.) n’était pas encore claire puisqu’elle n’avait pas encore été appliquée par les tribunaux. La position originale du gouvernement lorsque la loi avait été examinée par la Diète semble avoir été plus stricte puisque le texte renvoie expressément aux effets sociaux préjudiciables du port ostensible de tels symboles (Stellungnahme der Regierung, Nr. 142/1999).
Note 19 Je suis conscient à l’important travail de sensibilisation des jeunes lancé par le Bureau des affaires sociales dans ce domaine.
Note 20 Quatrième conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 1995.
Note 21 Au Liechtenstein, le droit de vote actif et passif pour les femmes a été adopté en 1984 pour les scrutins nationaux alors qu’il existait déjà depuis 1976 pour les scrutins locaux. En 1992, une motion parlementaire demandait au Gouvernement de soumettre à la Diète tous les amendements aux lois existantes devenus nécessaires car contraires au principe d’égalité contenu dans la Constitution. A la fin de l’année 1996 tous les amendements nécessaires avaient été adoptés par la Diète. En 2001, le Liechtenstein est devenu partie au Protocole additionnel de la CEDEF, acceptant la compétence du Comité d’experts pour considérer des cas supposés de violations de la Convention.
Note 22 En règle générale, les conjoints étrangers doivent justifier de cinq ans de résidence pour obtenir leur propre permis de séjour.
Note 23 Selon les statistiques officielles de 2002. Les protestants se répartissent entre les Luthériens et les communautés reformées. Il y a deux mosquées au Liechtenstein.
Note 24 Les danseuses ayant des permis de résidence temporaire au Liechtenstein ne peuvent travailler qu’après avoir passé au moins un mois en Suisse ; l’admission directe au Liechtenstein n’est pas autorisée.
Note 25 Cette interprétation de la législation est incluse dans l’article 210, par. 2) du Code pénal. Voir également les articles 214 à 216.
Note 26 Je n’ignore pas que le Liechtenstein participe activement à la préparation de la Convention du Conseil de l’Europe sur les mesures contre la traite des personnes et qu’il soutient le travail lancé en Ukraine dans le cadre de l‘ OSCE contre la traite des êtres humains.
Note 27 Rapport au gouvernement de la principauté du Liechtenstein sur la visite au Liechtenstein du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du 31 mai au 2 juin 1999. CPT/Inf (2002) 33.
Note 28 En 2003, il y avait 186 détenus dans la prison de Vaduz. Les personnes en détention administrative sont placées dans les cellules du poste de police mais en cas de surpeuplement, celles de la prison adjacente peuvent aussi être utilisées.
Note 29 Voir le rapport du Comité pour la prévention de la torture mentionné ci-dessus.
Note 30 Les fonds pour l’agrandissement de la prison ont déjà été approuvés par la Diète mais cette décision a ensuite été annulée par un référendum.
Note 31 En 2003, une aide juridique a été accordée dans 163 cas, pour un montant total de 1 493 195 FS.
Note 32 Voir le rapport du Comité pour la prévention de la torture mentionné ci-dessus.
Note 33 Le 28 décembre 2004, l’ordonnance sur le règlement de la prison liechtensteinoise est entrée en vigueur imposant, inter alia, la distribution aux détenus de deux fascicules d’information sur les règlements journaliers et des cellules. Ces fascicules ont déjà été traduits dans sept langues.
Note 34 Par exemple, la Commission pour les plaintes concernant les questions administratives (Beschwerdekommission für Verwaltungsangelegenheiten) qui est habilitée dans les domaines du BTP, de la circulation, des télécommunications et du logement.


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