Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/925/2.1a 29 avril 20051
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925 Réunion, 4 mai 2005
2 Questions politiques


2.1 Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

- Bosnie-Herzégovine

Point préparé par le GR-EDS

Documents de référence
SG/Inf(2005)8 and Addendum, GR-EDS(2005)CB6

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Action

Prendre note du carnet de bord de la réunion du GR-EDS tenue le 22 avril 2005 et adopter les décisions ci-après.

PROJET DE DECISIONS

925e réunion – 4 mai 2005

Point 2.1a

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

- Bosnie-Herzégovine
(SG/Inf(2005)8 et Addendum, GR-EDS(2005)CB6)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-EDS tenue le 22 avril 2005
(GR-EDS(2005)CB6) ;

Concernant la Bosnie-Herzégovine,

A la lumière du 10ème rapport sur le respect des obligations et engagements et la mise en oeuvre du programme de coopération post-adhésion (SG/Inf(2005)8 et Addendum) :

2. se félicitent des évolutions récentes positives dans les domaines des droits de l'homme et de la prééminence du droit, en particulier du progrès enregistré en ce qui concerne la coopération avec le TPIY, avec plusieurs transferts à La Haye depuis le début de l'année 2005, ainsi que de la ratification des cinq conventions du Conseil de l'Europe en matière de justice pénale ;

3. prennent note du fait qu'en même temps, la mise en oeuvre de la législation adoptée reste faible et que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'obtenir une coopération pleine avec le TPIY, ainsi que dans les domaines suivants : révision de la loi électorale ; mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale ; réforme de la police ; adoption d'une loi cadre d'Etat sur l'enseignement supérieur et l'élimination de la pratique des « deux écoles sous le même toit » ;

4. appellent les autorités de la Bosnie-Herzégovine à donner le suivi approprié aux recommandations pour action figurant dans la Partie VIII du rapport du Secrétariat et à les informer de ce suivi avant la mi-juin 2005 ;

5. invitent les autorités de la Bosnie-Herzégovine, à la lumière de l'Avis de la Commission de Venise sur « la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut Représentant » (document
CDL-AD (2005)004 du 11 mars 2005), à initier une réflexion approfondie sur une réforme constitutionnelle d'ensemble, soumise au consensus des trois peuples constitutifs et avec l'assistance continue du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise ;

6. prient instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine de donner un nouveau élan à “l'exercice de compatibilité” de la législation nationale avec la Convention européenne des Droits de l'Homme et de nommer un Agent de gouvernement à la Cour européenne des Droits de l'Homme sans plus attendre ;

[7. décident que trois ans après son adhésion au Conseil de l'Europe et à la lumière du progrès enregistré dans le respect de ses obligations et engagements et dans la mise en œuvre du programme de coopération post-adhésion, le moment est venu de passer d'un examen trimestriel et à un examen biannuel de la situation en Bosnie et Herzégovine.]

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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