Strasbourg, le 13 décembre 2001.

CG/Bur (8) 97

Rapport sur élections régionales et les élections du Chef de la République tenues dans la République autonome d'Adjarie (Géorgie) le 4 novembre 2001

Rapporteur de la Délégation du CPLRE : M. Whitmore (Royaume-Uni)

Document adopté par le Bureau du Congrès le 12 décembre 2001

1. Introduction

A la suite de l'invitation du Centre pour la démocratie et le régionalisme d'Adjarie, le CPLRE a décidé d'envoyer une délégation pour observer les élections dans la République autonome d'Adjarie, dans l'Etat de Géorgie, fixées au 4 novembre 2001.

Le groupe d'observateurs du CPLRE comprenait M. Keith Whitmore (Royaume-Uni) et M. Joseph Borg (Malte). La délégation était accompagnée par M. György Bergou et M. Mats Lindberg du Secrétariat du CPLRE.

La délégation du CPLRE souhaite remercier M. Tsotne Bakuria, directeur du Centre pour la démocratie et le régionalisme, et tous ses collaborateurs de leur hospitalité pendant la mission d'observation.

Dans les jours qui ont précédé les élections du 4 novembre, la délégation a rencontré des représentants de quatre des sept partis politiques actifs en Adjarie.

Le jour des élections, la délégation s'est scindée en deux équipes (M. Whitmore/M. Lindberg et M. Borg/M. Bergou). Les deux équipes se sont rendues dans une quinzaine de bureaux de vote chacune dans la capitale régionale de Batoumi et dans les secteurs extérieurs y compris la ville de Kobouleti, (soit un peu plus de 10 % sur un total de 229 bureaux de vote).

Selon la commission électorale centrale d'Adjarie, dix-sept autres représentants avaient été accrédités pour observer les élections. Parmi ceux-ci figuraient, outre les observateurs du CPLRE, deux observateurs de l'Assemblée des régions d'Europe, une délégation de la Douma russe et une équipe chacune de l'American National Democratic Institute et de l'International Republican Institute . L'OSCE n'avait pas été invitée à observer les élections.

2. Le contexte politique général en Géorgie, la République autonome d'Adjarie et la toile de fond des élections du 4 novembre

La Géorgie comprend trois entités autonomes, l'Adjarie, l'Abkazie et l'Ossetie du sud. Seule l'Adjarie est pleinement intégrée dans l'Etat géorgien et constitue la seule entité dans laquelle les autorités ont un contrôle territorial total. En avril 2000, la Constitution géorgienne a été modifiée, accordant le statut autonome à l'Adjarie.

Le 8 juillet 2001, le conseil suprême de la République autonome d'Adjarie a décidé de se rebaptiser parlement de la République autonome d'Adjarie. M. Aslan Abashidze était président du conseil suprême depuis 1991. La décision de rebaptiser le conseil suprême a été prise sans en informer les autorités centrales de Géorgie. Lors de la même session du conseil suprême, le poste de chef de la République autonome a également été créé. M. Abashidze a été nommé à ce poste et sa nomination a été confirmée par les élections décrites dans le présent rapport. A compter de ces élections, le chef de la République sera élu directement par le peuple d'Adjarie. Le principal changement dans le système gouvernemental de l'Adjarie est que, contrairement à la situation antérieure, les pouvoirs du chef de la république sont désormais distincts de ceux des autorités législatives. S'agissant de la structure et de la durée du parlement, le Code électoral déclare que le Parlement de la République autonome d'Adjarie est élu au suffrage universel, égal et direct au scrutin secret pour une durée de cinq ans. Trente-cinq députés du parlement sont élus au scrutin proportionnel sur des listes de candidats à l'élection de la Chambre de la République (chambre basse) du parlement désignés par les partis. Sept députés sont élus au sénat sur la base du système majoritaire dans des districts électoraux au scrutin uninominal. Trois membres du sénat sont désignés par le chef de la République autonome d'Adjarie.

Des élections locales devaient avoir lieu le 4 novembre 2001 dans toute la Géorgie mais, par suite de conflits politiques entre les partis au sein du Parlement géorgien, les élections ont été reportées jusqu'à nouvel ordre. Toutefois, la République autonome d'Adjarie a néanmoins décidé d'organiser des élections législatives ce jour là ainsi que des élections pour le poste de chef de la République autonome. Il convient de mentionner que quelques jours seulement avant les élections il semblait y avoir encore, même en Adjarie, une certaine confusion sur le point de savoir si des élections municipales devaient avoir également lieu le 4 novembre ou pas.

Au début de la semaine des élections en Adjarie, la situation dans la capitale géorgienne de Tbilissi était très tendue. Il y avait d'énormes manifestations estudiantines exigeant la démission du Gouvernement géorgien et du président Edouard Chevardnadze. Le mardi 1er novembre, le gouvernement a effectivement démissionné mais M. Chevardnadze s'est maintenu à son poste. Après la démission du gouvernement, les manifestations se sont lentement calmées. Compte tenu de ce qui se passait dans la capitale nationale, le climat en Adjarie a été remarquablement calme pendant toute la période. Les Adjars ne semblaientt pas préoccupés par les événements au niveau du gouvernement central.

3. Le Cadre législatif des élections y compris l'administration électorale et la composition des commissions électorales aux différents niveaux

Le 2 novembre, la délégation du CPLRE a tenu une réunion avec la commission électorale centrale (CEC) d'Adjarie au cours de laquelle elle a été informée de la législation et des procédures administratives pour les élections. Cette réunion d'information a été la seule occasion offerte à la délégation de prendre connaissance des principales dispositions du code électoral, une traduction du code n'ayant été mise à la disposition du CPLRE que plus de deux semaines après les élections, soit le 20 novembre. Les membres suivants de la CEC étaient présents à la réunion :

    · M. Amiran Surmanidze – Président
    · M. Murman Goryoshadze – Vice-Président
    · M. Roman Chkhaidze – chargé des relations avec les médias.

La CEC comprend quatorze membres. Chaque parti politique désigne un membre (7), deux sont nommés par le chef de la République, deux par le conseil suprême, deux par les ONG et un par la cour suprême. Ces quatorze membres élisent ensuite un président parmi eux.

Les commissions électorales de district comptent sept membres qui sont nommés par les partis politiques et la CEC. Les commissions électorales locales, c'est-à-dire au niveau des circonscriptions comptent aussi sept membres et sont désignées par les commissions de district et les partis politiques. Il y a 229 commissions électorales locales en Adjarie et, partant, 229 bureaux de vote.

Pour les élections législatives, la limite d'âge pour voter est de dix-huit ans et de vingt-cinq ans pour se présenter comme candidat. Les candidats doivent être des ressortissants géorgiens. Tout candidat au poste de chef de la République doit avoir vécu en Adjarie pendant au moins dix ans.

Les listes électorales sont publiées pour vérification quinze jours avant le jour des élections et les cartes d'électeur indiquant le numéro de bureau de vote etc. sont envoyées aux électeurs environ à la même époque. Pour pouvoir voter, il n'est pas absolument nécessaire de posséder une carte d'électeur le jour des élections mais il faut être inscrit sur la liste des électeurs.

Les personnes qui tombent malades à l'époque des élections doivent en informer les agents électoraux la veille des élections afin que ces derniers puissent se rendre à leur domicile. Le code électoral ne comporte aucune disposition concernant les personnes qui tombent malades le jour même des élections mais les membres de la CEC ont assuré l'équipe du CPLRE que des dispositions avaient été prises pour permettre à ces personnes de voter.

Comme indiqué au point 2, les électeurs devaient élire un chef de la République en même temps que les représentants au parlement. Pour le sénat, les électeurs devaient choisir un candidat au scrutin majoritaire et pour la chambre basse, un parti au scrutin proportionnel. Ainsi, chaque électeur a reçu trois bulletins de vote le jour des élections, un pour l'élection du chef de la République, un pour les candidats au sénat et un pour les partis politiques. Les bureaux de vote étaient ouverts de 7 heures à 20 heures.

La campagne pouvait se poursuivre jusqu'à la fin du jour précédant les élections.

Il est étonnant que le code électoral ne contienne pas de dispositions claires concernant les procédures de contestation ultérieure de l'administration électorale ou des résultats ultérieurement que ce soit auprès de la CEC ou des tribunaux. Un seul point de l'article énumérant les obligations de la CEC stipule: «La CEC examine les plaintes (déclarations) relatives aux décisions et aux actions (ou omissions) des commissions électorales et adopte des décisions motivées à ce sujet».

Les articles pertinents du code électoral qui décrivent les structures et dispositions susmentionnées figurent à l'annexe 4 au présent document.

L'équipe du CPLRE a été informée, et a pu le constater dans la pratique, que des dispositions avaient été prises dans les bureaux de vote pour faciliter le vote aux personnes âgées et aux autres personnes ayant des difficultés à monter les escaliers. Dans ces cas, une petite urne supplémentaire, des bulletins de vote et tous les autres accessoires pertinents avaient été placés à l'entrée du bureau de vote, permettant ainsi à ces gens de voter.

4. Les partis politiques

Les partis politiques suivants sont inscrits et actifs en Adjarie:

1. l'Union pour le renouveau démocratique
2. le Parti traditionaliste
3. le Parti socialiste
4. le Parti communiste unifié
5. le Parti national démocrate
6. le Parti industriel (l'industrie sauvera la Géorgie)
7. le Parti communiste d'Adjarie.

En outre, il y a un huitième parti appelé Union des citoyens (le parti du président de la Géorgie, Edouard Chevardnadze) mais il s'est scindé en plusieurs factions peu avant les élections et n'a donc pas pu y participer.

Parmi ces partis, la délégation du CPLRE a rencontré des représentants

    · de l'Union pour le renouveau démocratique,
    · du Parti traditionaliste,
    · du parti national démocrate et
    · du Parti industriel (l'industrie sauvera la Géorgie).

Aucun d'eux, à l'exception de l'Union pour le renouveau démocratique, n'avait atteint la barre des 7 % pour entrer au conseil suprême d'Adjarie lors des précédentes élections.

Curieusement, aucun des partis, quoiqu'appartenant officiellement à l'opposition, n'a paru avoir des griefs à formuler ou des idées de rechange à présenter à l'égard de l'Union pour le renouveau démocratique dominante. Interrogé sur le financement des partis, le représentant du Parti national démocrate a déclaré que, bien que la loi comporte des dispositions relatives au financement des partis, les fonds permettent seulement de couvrir les frais des préparatifs techniques des élections.

Pour l'élection du chef de la République, il n'y a pas eu d'autres candidats que M. Abashidze. Un seul nom pouvait donc être choisi sur le bulletin de vote utilisé pour l'élection du chef de la République. Aucune instruction n'avait été donnée aux bureaux de vote sur ce que les électeurs devaient faire avec le bulletin de vote au cas où ils ne souhaiteraient pas voter pour le candidat unique.

Lorsqu'on évalue les élections, il est important d'avoir une compréhension précise du climat politique en Adjarie. Bien qu'il y ait six autres partis politiques en plus de l'Union pour le renouveau démocratique dominante, aucun d'eux ne semble avoir le désir de défier ce parti ou d'offrir des politiques de rechange. On peut donc douter que, en dépit des apparences, la République autonome d'Adjarie puisse être considérée comme jouissant d'un système politique pluraliste.

5. La campagne électorale

La campagne électorale en Adjarie doit être qualifiée de très partiale. Les affiches faisant la promotion de M. Abashidze et de son parti ont couvert l'Adjarie tandis que la délégation du CPLRE n'a vu que quelques affiches modestes pour les autres candidats et encore uniquement la veille des élections. Chaque parti politique disposait gratuitement de cinq minutes pour la publicité électorale à la télévision publique. Tout ce qui dépassait cinq minutes devait être payé. Quelle qu'en soit la raison, d'ordre financier ou autre, la campagne a été totalement dominée par l'Union pour le renouveau démocratique de M. Abashidze.

6. Le Jour des élections et le dépouillement

Le vote et le dépouillement se sont déroulés de façon calme et méthodique dans la majorité des communes. Le climat dans les bureaux de vote était détendu et les locaux avaient été décorés de fleurs dans un effort pour rendre agréable le vote.

A la campagne, en particulier, les électeurs ont effectivement paru considérer les élections comme une sorte de fête, restant à l'extérieur des bureaux de vote pour rencontrer amis et connaissances. La journée électorale avait été minutieusement préparée et l'on doit donc estimer que les élections ont été bien organisées. En revanche, la délégation du CPLRE a été informée que les agents électoraux n'avaient reçu aucune formation particulière pour leur tâche. Outre les agents électoraux locaux, un certain nombre d'observateurs des partis politiques étaient présents dans la plupart des bureaux de vote. Il y avait presque toujours un représentant de l'Union pour le renouveau démocratique mais aussi souvent des représentants d'autres partis. Toutefois, l'équipe du CPLRE n'a pas rencontré d'observateurs n'appartenant pas à des partis nationaux, ce qui peut être jugé quelque peu surprenant étant donné que, selon la CEC, 17 organisations avaient été accréditées. Interrogés par l'équipe du CPLRE, tous les observateurs des partis ont toujours répondu que le processus électoral avait été réglementaire et qu'ils n'avaient aucune plainte à formuler. Néanmoins, l'équipe du CPLRE a observé quelques irrégularités, et notamment:

– lorsque une des deux équipes du CPLRE est arrivée au bureau de vote n° 2 à 6 h 45, elle a constaté que le vote se déroulait déjà depuis un certain temps et que 35 personnes avaient voté. Comme le bureau de vote aurait dû ouvrir à 7 h, c'était manifestement contraire au code électoral. Cela a également empêché l'équipe du CPLRE de s'assurer que l'urne était vide avant d'être scellée.

– les deux équipes du CPLRE ont observé des votes par famille, c'est-à-dire que les couples entraient ensemble dans l'isoloir.

– les équipes du CPLRE ont observé qu'une même personne avait signé au nom de plusieurs électeurs sur un certain nombre de listes électorales.

– des personnes qui n'étaient pas en mesure de présenter la carte d'électeur qui aurait dû leur être envoyée ni une pièce d'identité quelconque ont été autorisées à voter, du moins dans certains cas.

- du matériel de propagande était présent dans les bureaux de vote. Sur les murs extérieurs de certains de ces derniers, on trouvait d'énormes affiches du seul candidat au poste de chef de la République autonome. De plus, des observateurs de l'Union pour le renouveau démocratique et au moins dans un cas le président de la commission électorale locale distribuaient des documents électoraux en faveur dudit candidat. Or, selon l'article pertinent du code électoral, «tout type de propagande, à l'exception du matériel de propagande placé à l'extérieur du district électoral, est strictement réglementé le jour des élections», ce qui doit être considéré comme interdisant la propagande susmentionnée dans les bureaux de vote.

Par ailleurs, un incident technique très regrettable, à savoir une coupure de courant dans tout le pays, a contraint les agents électoraux à compter les bulletins de vote à la lumière des bougies pendant une grande partie de la soirée après la clôture des bureaux de vote.

7. Résultats des élections

Selon les résultats officiels des élections et les statistiques que le CPLRE a reçus du centre pour la démocratie et le régionalisme d'Adjarie le 27 novembre, 96 % de tous les électeurs autorisés en Adjarie ont voté. Sur ce chiffre, 27 % ont voté pour M. Abashidze pour le poste de Chef de la République. Trois partis ont passé la barre des 7 % pour entrer au Parlement. Le vainqueur incontesté des élections a été l'Union pour le renouveau démocratique qui a obtenu 30 sièges. Le parti industriel a obtenu trois sièges et le parti national démocrate deux bien que leur part du nombre total de suffrages exprimés ait été pratiquement identique, à savoir respectivement 7,3 % et 7,2 %. Cela tient au système de quotient simple/ de Hare qui est expliqué à l'annexe 2 au présent document.

On trouvera également à l'annexe 2 plus de précisions sur les résultats des élections y compris les noms des membres élus du sénat et de la chambre basse ainsi que les pourcentages de voix obtenus par les participants.La barre des 7 % pour entrer au Parlement est manifestement plus élevée que dans les systèmes électoraux de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe et ne favorise pas les principes de la démocratie pluraliste.

8. Conférence de presse

La délégation d'observation du CPLRE avait été invitée, avec les deux membres de la mission de l'Assemblée des régions d'Europe, à tenir une conférence de presse sur ses conclusions le lendemain des élections. La délégation du CPLRE a rédigé un communiqué soulignant que les élections avaient été calmes et bien organisées même si quelques irrégularités avaient été observées (on trouvera le communiqué de presse en annexe 1). Des représentants de la presse adjare assistant à la conférence de presse ont bien posé à l'équipe du CPLRE un certain nombre de questions auxquelles il était déjà répondu dans le communiqué. Quelques journalistes de Tbilissi sont arrivés au milieu de la conférence de presse et certains d'entre eux ont posé des questions plus plémiques comme par exemple si la délégation du CPLRE avait conscience que certaines ONG géorgiennes locales s'étaient vu refuser l'accréditation, prétendument en raison de compte rendus critiques lors de précédentes élections.

Le fait que le directeur du centre pour la démocratie et le régionalisme, qui s'est avéré être candidat aux élections, ait dirigé la conférence de presse et soit intervenu pour répondre à quelques questions délicates qui étaient posées à la délégation du CPLRE ne saurait être jugé satisfaisant. Comme la délégation du CPLRE n'avait pas ses propres interprètes indépendants, elle n'a pas pu suivre avec précision ce qui se disait pendant l'échange de vues parfois très animé entre les journalistes eux-mêmes, ni ce que le directeur leur a déclaré.

Il est troublant d'apprendre que, selon des sources américaines basées en Géorgie, le communiqué publié par le CPLRE a été très déformé par la presse en Adjarie. Les propos des membres de la délégation ont été déformés à un point qui équivaut à une falsification délibérée du communiqué. C'est ainsi que, selon l'agence de presse géorgienne officielle Sakinform, les membres de la délégation du CPLRE auraient dit que «des élections d'un niveau aussi élevé étaient sans précédent». Aucun des membres de la délégation du CPLRE n'a jamais dit quoi que ce soit d'approchant. Par ailleurs, le directeur du centre pour la démocratie et le régionalisme avait demandé à une ONG américaine, le National Democratic Institute (NDI), accréditée pour suivre les élections, de ne pas assister à la conférence de presse. On ne saurait guère estimer cela normal.

Enfin, certains journalistes ont demandé à l'équipe du CPLRE si elle estimait que le code électoral adjar était compatible avec le code électoral géorgien. Bien entendu, la délégation n'a pas pu se prononcer sur une telle question technique, mais le CPLRE pourrait envisager de formuler un avis autorisé au cas où les autorités compétentes le demanderaient.

9. Observations générales sur l'organisation de la mission d'observation des élections

Bien que la délégation soit très reconnaissante pour toute l'aide fournie par le centre pour la démocratie et le régionalisme, il faut relever qu'elle aurait pu se sentir un peu plus indépendante si elle avait pu profiter de l'assistance d'une association plus neutre que ledit centre, lequel est manifestement très proche du parti au pouvoir en Adjarie. Ce n'est qu'une fois que la mission d'observation était bien entamée que la délégation du CPLRE a appris que le directeur du centre pour la démocratie et le régionalisme était lui-même candidat aux élections législatives pour l'Union pour le renouveau démocratique. Le directeur a d'ailleurs été élu. De plus, le fait d'être conduit d'un bureau de vote à l'autre à grande vitesse dans de grosses limousines sans respecter les règles de la circulation ne correspondait peut-être pas tout à fait au profil que la délégation aurait souhaité avoir. Le fait que le CPLRE n'a reçu un exemplaire du nouveau code électoral que plusieurs semaines après notre retour a rendu la mission d'observation sensiblement plus difficile.

Enfin, tout en réalisant que les coutumes locales en Adjarie/Géorgie obligent les hôtes à être très accueillants et tout en appréciant beaucoup l'hospitalité ainsi offerte, on peut néanmoins estimer que leur insistance à inviter la délégation du CPLRE à une représentation à l'opéra le jour des élections alors que les bureaux de vote étaient encore ouverts était déplacée. De même, on peut trouver que certains présidents de commissions électorales locales ont exagérément insisté pour offrir déjeuner et boissons aux observateurs du CPLRE

10. Conclusions

De ce que la délégation du CPLRE a pu observer, les élections en Adjarie ont été calmes et, généralement parlant, bien organisées. La tranquillité en Adjarie est à noter au regard du malaise dans la capitale géorgienne de Tbilissi pendant la semaine en question. Toutefois, le fait que la délégation du CPLRE n'ait par reçu de traduction du code électoral adjar avant les élections l'a empêchée d'évaluer dans quelle mesure celles-ci se sont déroulées selon la lettre de la législation électorale.

Au cas où les autorités compétentes en formuleraient la demande, le CPLRE pourrait fournir un avis autorisé sur le code électoral d'Adjarie.

Le fait que l'organisation hôte, qui a tout le temps accompagné de façon rapprochée la délégation du CPLRE ne puisse guère être considérée comme politiquement indépendante étant donné que son directeur était lui-même candidat a sensiblement limité la capacité d'observation indépendante de la délégation du CPLRE.

Nonobstant les considérations susmentionnées, ainsi que d'autres insuffisances mentionnées au point 6 ci-dessus, et compte tenu également de la portée limitée de sa mission d'observation, le CPLRE n'a rien observé qui puisse donner à penser que les élections n'ont pas été libres et loyales. Toutefois, étant donné la domination totale de l'Union pour le renouveau démocratique et le fait qu'il n'y avait qu'un seul candidat au poste de Président de la République, on peut se demander si la République autonome d'Adjarie jouit d'une démocratie pluraliste. Pour parvenir à un degré plus élevé de pluralisme on souhaiterait l'émergence d'idées politiques plus diversifiées. En outre, en abaissant la barre des 7 % pour l'entrée au Parlement on favoriserait également le pluralisme politique.

ANNEXE 1- COMMUNIQUE DE PRESSE

Les élections en Adjarie ont été calmes et bien organisées, déclare le CPLRE

Batumi, 05.11.2001 - Une délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux (CPLRE) du Conseil de l'Europe a observé les élections législatives et présidentielles tenues le 4 novembre dans la République autonome d'Adjarie, en Géorgie. Au cours de la journée, les observateurs se sont rendus dans quelque 30 bureaux de vote et ont assisté à la procédure de comptage dans deux autres.

Ils ont indiqué que les élections en Adjarie s'étaient déroulées dans une atmosphère calme et paisible en dépit de la crise politique sérieuse que la Géorgie a traversée pendant la visite de la délégation. La campagne électorale a été modérée et axée principalement sur les résultats du présent gouvernement. Les électeurs ont participé au vote en grand nombre et les commissions électorales ont traité le processus de manière professionnelle.

Néanmoins, les observateurs du CPLRE ont relevé quelques irrégularités, parmi lesquelles le vote familial, la signature des listes électorales au nom d'autres personnes et la présence de matériels de la campagne électorale dans les bureaux de vote.

La délégation présentera un rapport plus détaillé au Congrès dans les prochaines semaines.

Membres de l'équipe d'observateurs du CPLRE

    · Keith Whitmore (Royaume-Uni)
    · Joseph Borg (Malte)
    · György Bergou (Secrétariat du CPLRE)
    · Mats Lindberg (Secrétariat du CPLRE)

ANNEXE 2

Commission électorale centrale
pour les élections législatives en République autonome d'Adjarie

Le 13 novembre 2001

Elections du chef de la République autonome d'Adjarie

PROTOCOLE

La Commission électorale centrale des élections législatives de la République autonome d'Adjarie composée des membres suivants: A. Komakhidzé (président), M. Gorgishadzé (vice-président), M. Pirtskhalaishvili (secrétaire), T. Katamadzé, R. Chkhaidzé, N. Shamilishvili, D. Kikava, J. Tsutsunava, Sh. Dzneladzé, A. Solomonidzé, G. Pataridzé, I. Basilia, L. Verdzadzé, a présenté les résultats des élections qui ont eu lieu le 4 novembre 2001 en application des articles 20, 21 et 22 de la loi organique relative à l'élection du chef de la République autonome d'Adjarie.

Ces résultats sont les suivants:

1. Nombre total d'électeurs inscrits sur les listes principales et supplémentaires 236 702

2. Nombre d'électeurs ayant participé à l'élection 227 262

3. Nombre de voix pour Aslan Abashidzé, candidat au poste
de chef de la République autonome d'Adjarie 225 613
(99,27 %)

4. Aslan Abashidzé est élu chef de la République autonome d'Adjarie

Président de la commission: A. Komakhidzé

Vice-président: M. Gorgishadzé

Secrétaire: M. Pirtskhalaishvili

Membres de la commission: T. Katamadzé
R. Chkhaidzé
N. Shamilishvili
D. Kikava
J. Tsutsunava
Sh. Dzneladzé
A. Solomonidzé
G. Pataridzé
I. Basilia
L. Verdzadzé

En application des articles 51, 52 et 53 de la loi relative aux élections législatives dans la République autonome d'Adjarie

les députés (Sénat) élus au scrutin uninominal dans les districts de la République autonome d'Adjarie sont:

– pour le district électoral n° 1: Batoumi – Pagava I. Nodar – 55 956 voix (83,7 %);

– pour le district électoral n° 2: Kobouleti – Shakarishvili Sh. Lia – 10 134 voix (97,3 %);

– pour le district électoral n° 3: Région de Kobouleti – Shamilishvili J. Rezo – 43 611 voix (97,3 %);

– district électoral n° 4: Région de Khelvachauri – Kikava A. Antaz – 54 346 voix (94,4 %);

– district électoral n° 5: Région de Keda – Davitadze Sh. David – 12 628 voix (98,1 %);

– district électoral n° 6: Région de Shouakhevi – Putkaradze Sh. Merab – 13 345 voix (99,9 %);

– district électoral n° 7: Région de Khoulo – Mamuladze J. David – 21 455 voix (99,2 %).

Nombre de voix obtenues par les partis ayant présenté des candidats:

1. Union pour le renouveau démocratique – Section régionale d'Adjarie – 190 159 voix (83,6 %);

2. Parti communiste de Géorgie – Section régionale d'Adjarie – 590 voix (0,26 %);

3. Parti socialiste de Géorgie – Section régionale d'Adjarie – 1 226 voix (0,5 %);

4. Parti communiste unifié de Géorgie – Section régionale d'Adjarie – 2 172 voix (0,9 %);

5. Union des traditionalistes géorgiens – Section régionale d'Adjarie – 340 voix (0,2 %);

6. L'industrie sauvera la Géorgie – Section régionale d'Adjarie – 15 976 voix (7,03 %);

7. Parti national-démocrate – Section régionale d'Adjarie – 45 956 voix (7,02 %).

Seuls les partis ayant obtenu 7 % au moins des voix ont obtenu un siège (ou plusieurs) de député.

En conséquence, en vertu des paragraphes 6 et 7 de l'article 53 de la loi organique relative aux élections législatives dans la République autonome d'Adjarie:

– la liste de l'Union pour le renouveau démocratique – Section régionale d'Adjarie a obtenu 30 sièges;

– la liste «L'industrie sauvera la Géorgie» – Section régionale d'Adjarie a obtenu 3 sièges;

– la liste du Parti national-démocrate – Section régionale d'Adjarie a obtenu 2 sièges;

Députés (Conseil républicain) élus à la proportionnelle

Union pour le renouveau démocratique – Section régionale d'Adjarie

1. Tsintskiladzé A. Georgi
2. Gobronidzé A. Alexander
3. Gvarishvili M. Osiko
4. Verdzadzé M. Nuri
5. Nakachidzé J. Badri
6. Jakeli A. Jemali
7. Sikharulidzé A. Rusudan
8. Kikava R. Teimuraz
9. Diogidzé Sh. Otar
10. Lazichvili I. Zaur
11. Tsouloukidzé S. Nugzar
12. Gorgiladzé Kh. Zurab
13. Varchanidzé Sh. Nodar
14. Khabazi I. Amiran
15. Svanidzé A. Albert
16. Veroulidzé S. Vazha
17. Bakouridzé I. Leman
18. Jincharadzé I. Memed
19. Khalvachi T. Georgi
20. Bakouria M. Tsotne
21. Tchebinov P. Nuri
22. Anisimova Y. Alexandra
23. Glonti J. Vladimer
24. Kesisov I. Yanes
25. Bibiléishvili A. Yuri
26. Antadzé M. Otar
27. Tebidzé O. Nazi
28. Devadzé R. Aslan
29. Devadzé R. Zurab
30. Dumbadzé A. Vazha

L'industrie sauvera la Géorgie – Section régionale d'Adjarie

1. Jachi S. Temur
2. Abachidzé A. Guram
3. Tsouloukidzé Sh. Mamuka

Parti national-démocrate de Géorgie – Section régionale d'Adjarie

1. Verdadzé S. Ilia
2. Saloukvadzé A. Tamaz

L'article 53.7 du Code électoral dispose:

«Lorsque le nombre total de sièges attribués est inférieur à trente-cinq, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les partis dont les listes ont obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. Si deux (ou plus) de listes présentées par un parti obtiennent un nombre égal de voix lors des élections, le siège est attribué à la liste qui a été enregistrée la première.»

Ce système proportionnel fonctionne de la manière suivante: le nombre de voix des partis obtenant plus de 7 % des suffrages est divisé par le quotient du nombre total de voix divisé par le nombre total de sièges (système de Hare/quotient simple) (article 53.6). Dans le cas présent, ce quotient est le suivant: 226 419:35 = 6 469. Le parti 1 obtient 190 159:6 469 = 29 sièges; le parti 6 obtient 15 976:6 469 = 2 sièges; le parti 7 obtient 15 956:6 469 = 2 sièges.

Trente-trois sièges ont été attribués selon ce premier mode de répartition. Le système exige de procéder à une seconde répartition. Attribuer l'ensemble des sièges par le quotient du système de Hare est mathématiquement quasi impossible. Conformément à l'article 53.7, les deux sièges restants sont attribués (lors de la seconde répartition) aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, c'est-à-dire aux listes 1 et 6.

ANNEXE 3 - VISITE DE LA DÉLÉGATION DU CPLRE EN LA RÉPUBLIQUE AUTONOME D'ADJARIE, GÉORGIE POUR OBSERVATION DES ÉLECTIONS(31 octobre-5 novembre 2001)

Projet de programme

Membres de la délégation:

Keith Whitmore (Royaume-Uni)
Joseph Borg (Malte)
György Bergou (secrétariat du CPLRE)
Mats Lindberg (secrétariat du CPLRE)

Mercredi 31 octobre:

Arrivée à Trabzon (Turquie) dans la soirée
Installation à l'Hôtel Aksular (Mah. Uzunkum Mevkii N° 33)

Jeudi 1er novembre:

9 h 30 Obtention du visa pour la Géorgie auprès du consulat géorgien (20 Gazi Pacha Djadese)

11 h 30 Départ pour Batoumi (Géorgie) en voiture
Installation à l'Hôtel Alik (2, M. Abashidze avenue)

21 h 30 Réunion avec les représentants du Centre pour la démocratie et le régionalisme

Vendredi 2 novembre:

9 h 30 Réunion avec les représentants de l'Union pour le renouveau démocratique de la Géorgie

11 h 00 Réunion avec les représentants de la Commission électorale centrale
– accréditation des observateurs

14 h 30 Réunion avec les représentants de l'Union des traditionalistes

16 h 30 Réunion avec les représentants du Parti national démocrate

Samedi 3 novembre:

9 h 30 Réunion avec les représentants du Parti industriel (L'Industrie sauvera la Géorgie)

11 h 30 Participation à la cérémonie d'inauguration du nouveau bâtiment de l'Université de Batoumi
14 h 30 Visite de districts électoraux
– réunions avec des commissions électorales au niveau du district
– réunions avec des commissions électorales au niveau de la circonscription

18 h 30 Retour à l'Hôtel Alik
– briefing de la délégation et établissement d'un plan de déploiement pour le jour des élections

Dimanche 4 novembre:

7 h 00 Observation des élections
– visite de bureaux de vote tout au long de la journée selon le plan de déploiement

20 h 00 Surveillance du dépouillement des votes et du comptage des voix dans divers bureaux de vote

Lundi 5 novembre

9 h 30 Débriefing des observateurs et préparation d'une déclaration préliminaire à la presse

11 h 00 Conférence de presse dans la Salle de conférences du Théâtre de Batoumi

13 h 30 Déjeuner offert par le chef de la République autonome d'Adjarie

16 h 00 Départ de Batoumi en voiture

19 h 20 Départ de l'aéroport de Trabzon

ANNEXE 4

On trouvera ci-après quelques extraits des principales dispositions du Code électoral de la République autonome d'Adjarie (traduction anglaise fournie par le Centre pour la démocratie et le régionalisme). La traduction en anglais du Code électoral in extenso peut être obtenue sur demande auprès du secrétariat du CPLRE.

CHAPITRE UN – Dispositions générales

Article 1 – Principes fondamentaux de l'organisation des élections

1. Les membres du Parlement de la République autonome d'Adjarie sont élus au suffrage universel, égal et direct par vote secret pour cinq ans.

2. Les trente-cinq députés de la Chambre républicaine du parlement sont élus au scrutin proportionnel à partir de listes de candidats désignés par les partis prenant part aux élections.

3. Les sept députés du Sénat sont élus au scrutin uninominal majoritaire dans les sept districts électoraux. Les candidats à l'élection au Sénat sont enregistrés comme candidats à l'élection au parlement dans les districts électoraux disposant chacun d'un siège en application de la présente loi. Trois membres du Sénat sont désignés par le chef de la République autonome d'Adjarie.

Article 11 – Propagande pré-électorale

9. Tout type de propagande, à l'exception du matériel de propagande placé à l'extérieur du district électoral est strictement réglementé le jour de l'élection.

CHAPITRE QUATRE – Commissions électorales

Article 19 – Le système des commissions électorales

Les élections des députés du Parlement de la République autonome d'Adjarie sont préparées et organisées par des commissions électorales qui sont constituées comme indiqué ci-après:

a. la Commission électorale centrale responsable des élections législatives de la République autonome d'Adjarie;

b. les commissions électorales responsables des élections législatives de la République autonome d'Adjarie au niveau du district;

c. les commissions électorales responsables des élections législatives de la République autonome d'Adjarie au niveau de la circonscription.

Article 23 – Composition de la Commission électorale centrale

1. La Commission électorale centrale des élections législatives de la République autonome d'Adjarie se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et de huit membres.

2. Deux membres de la commission sont désignés par le chef de la République autonome d'Adjarie cinquante et un jours au plus tôt et quarante-six jours au plus tard avant le jour du vote; les autres membres étant désignés par les chambres du parlement qui ont à la date des élections un représentant auprès de l'instance législative suprême de la République autonome d'Adjarie. La Cour suprême de la République autonome d'Adjarie désigne également un membre; deux membres enfin sont désignés par des organisations publiques enregistrées et agissant comme telles de la République autonome d'Adjarie.

3. Les sections régionales des partis de la République autonome d'Adjarie, après s'être inscrites auprès de la Commission électorale centrale dans le but de participer aux élections ont le droit de désigner un membre de la Commission électorale centrale, à moins qu'elles n'aient déjà un représentant à la Commission électorale centrale. Les sections régionales des partis présentent leur décision concernant la désignation du membre de la commission au plus tard quarante-trois jours avant le jour du vote.

Article 25 – Constitution des commissions électorales de district

1. La Commission électorale responsable des élections législatives de la République autonome d'Adjarie au niveau du district se compose d'un président, d'un secrétaire et d'au moins quatre membres.

2. Le président et trois membres de la Commission électorale de district sont désignés par la Commission électorale centrale responsable des élections législatives de la République autonome d'Adjarie six jours au plus tôt et neuf jours au plus tard avant la publication de la liste des membres de la Commission électorale de district. L'un des membres de la Commission électorale de district est désigné sur la base de propositions émanant des partis électoraux qui ont des représentants à l'instance législative de la République autonome d'Adjarie le jour du vote et un autre membre est désigné par un groupe d'initiative citoyenne de cinquante personnes. La Commission électorale centrale responsable des élections législatives de la République autonome d'Adjarie publie la liste des membres des commissions, leurs adresses et numéros de téléphone trois jours au plus tard avant le vote.

CHAPITRE DEUX – Obligation d'enregistrement des partis et coalitions préalablement aux élections

Article 15 – Enregistrement des partis électoraux

1. Les sections régionales des partis politiques de Géorgie qui sont enregistrées auprès de la Commission électorale centrale responsable des élections législatives de Géorgie ont le droit de nommer des candidats aux élections législatives et de désigner leurs représentants dans les commissions électorales et présentent les documents pertinents à la Commission électorale centrale responsable des élections législatives de la République autonome d'Adjarie. Les partis doivent recueillir au moins 5 000 signatures ou avoir un représentant auprès de l'instance législative suprême de la République autonome d'Adjarie le jour du vote.

2. Les partis politiques de Géorgie qui sont enregistrés auprès de la Commission électorale centrale de Géorgie avant de soumettre à la Commission électorale centrale les documents requis pour participer aux élections législatives de la République autonome d'Adjarie doivent avoir créé une section régionale en Adjarie en conformité avec la législation géorgienne.

Article 15 (de la loi organique relative à l'élection du chef de la République autonome d'Adjarie)
Nomination d'un candidat au poste de chef de la République autonome d'Adjarie

1. Tout citoyen géorgien résidant légalement en République autonome d'Adjarie, âgé de 30 ans, ayant vécu au moins 15 ans en Géorgie et au moins 10 ans de façon permanente en Adjarie a le droit de participer à l'élection du chef de la République autonome d'Adjarie.

2. Tout parti ou groupe d'initiative citoyenne ne peut nommer qu'un seul candidat au poste de chef de la République autonome d'Adjarie.

CHAPITRE HUIT – Règles de vote et de dépouillement du scrutin. Election pour remplacer un député absent et règles de désignation des suppléants

Article 48 – Date des élections et lieu de vote

1. Le jour des élections législatives dans la République autonome d'Adjarie, les électeurs pourront voter de 7 heures à 20 heures. Les commissions électorales de la circonscription informent les électeurs de la date des élections et du lieu de vote au moins trois jours avant le jour même.

5. Chaque électeur vote personnellement. Il n'est pas permis de voter à la place d'autrui. Les bulletins de vote sont remis à l'électeur par la Commission électorale de circonscription au vu de la liste électorale et de la carte d'électeur attestant le droit de vote sur présentation de la carte d'identité de citoyen géorgien ou de tout autre document attestant l'identité de l'électeur. Lors de la remise des bulletins de vote, le numéro de la carte d'identité et autres documents pertinents sont portés sur la liste électorale.

6. L'électeur confirme avoir reçu les bulletins de vote en apposant sa signature sur la liste électorale. Les cartes d'électeurs sont agrafées à la liste électorale.

7. Si une personne n'est pas en mesure de se rendre dans la circonscription électorale du fait de problèmes de santé ou pour d'autres raisons, la Commission électorale du district ordonne aux membres de la commission de prendre des dispositions pour permettre à cette personne de voter chez elle à sa demande, laquelle est présentée à la Commission électorale de district au plus tard à 18 heures la veille des élections. La demande est consignée dans le registre de déclaration. Le vote est organisé sur la base du document joint à la liste électorale. Une mention appropriée est faite sur la liste électorale. Le vote est organisé par au moins deux membres de la commission, en présence de personnes autorisées à y assister dans la circonscription électorale en question. Une urne mobile est utilisée à cet effet. Il est procédé de même pour faire voter un électeur en détention préventive, dans l'attente d'un jugement. Si le lieu d'enregistrement et le lieu de détention se trouvent dans le même district électoral, l'administration pénitentiaire informe la Commission électorale de la circonscription concernée. Dans ce cas, il sera remis à l'électeur des bulletins de vote pour le scrutin de liste et le scrutin uninominal de ladite circonscription électorale. Autrement, il n'est remis à l'électeur qu'un bulletin de vote pour le scrutin de liste de la circonscription électorale et la procédure de vote est organisée par la Commission électorale de la circonscription dans laquelle se trouve le lieu de détention.



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