Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)56 final 13 mai 2005
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Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l'homme et l'état de droit dans la Société de l'information

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Les Etats membres du Conseil de l'Europe,

Rappelant leur engagement à édifier des sociétés fondées sur les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit, de la cohésion sociale, du respect de la diversité culturelle et de la confiance entre les personnes et entre les peuples, ainsi que leur détermination à continuer de respecter cet engagement alors que leurs pays entrent dans l'ère de l'information ;

Respectant les obligations et les engagements souscrits dans le cadre des normes et des textes en vigueur du Conseil de l'Europe ;

Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont une force motrice dans la construction de la Société de l'information et ont permis de faire converger différents moyens de communication ;

Estimant que le déploiement des TIC contribue positivement à la croissance économique et à la prospérité ainsi qu'à la productivité du travail ;

Conscients des profondes incidences, positives et négatives, qu'ont les TIC sur de nombreux aspects des droits de l'homme ;

Conscients en particulier du fait que les TIC sont à même de modifier le cadre social, technologique et juridique dans lequel les instruments actuels sur les droits de l'homme ont été initialement élaborés ;

Conscients du fait que les TIC sont de plus en plus indissociables du processus démocratique ;

Reconnaissant que les TIC peuvent offrir davantage de possibilités d'exercer les droits de l'homme ;

Reconnaissant en conséquence que l'accès limité ou l'absence d'accès aux TIC peut priver les individus de la capacité d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux ;

Réaffirmant que tous les droits consacrés par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) restent pleinement valables à l'ère de l'information et qu'ils doivent continuer d'être protégés indépendamment des nouvelles avancées technologiques ;

Reconnaissant la nécessité de tenir compte dans les législations nationales de nouvelles formes, assistées par les TIC, de violations des droits de l'homme et du fait que les TIC peuvent considérablement amplifier l'impact de ces violations ;

Concluent que, pour mieux répondre aux nouveaux défis en matière de protection des droits de l'homme dans une Société de l'information qui évolue rapidement, les Etats membres ont besoin de revoir et, s'il y a lieu, d'ajuster l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme ;

S'engagent à adopter des politiques de développement de la Société de l'information qui soient conformes à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et visent à préserver et, chaque fois que possible, à renforcer la démocratie, à protéger les droits de l'homme, et en particulier la liberté d'expression et d'information, et à promouvoir le respect de la prééminence du droit ;

Déclarent que, lorsqu'une situation les conduit à prendre des mesures tendant à restreindre l'exercice des droits de l'homme dans la Société de l'information, dans le contexte de l'application de la loi ou de la lutte contre le terrorisme, ces mesures doivent être pleinement conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Ces mesures doivent être licites, être définies aussi précisément que possible et être nécessaires et proportionnées au but poursuivi et être soumises à la supervision d'une autorité indépendante ou à un contrôle judiciaire. De plus, quand ces mesures entrent dans le cadre de l'article 15 de la CEDH, il convient de les réévaluer régulièrement en vue de les lever dès que la situation ayant conduit à leur adoption a cessé d'exister ;

Déclarent que l'exercice des droits et libertés consacrés par la CEDH sera garanti à tous sans discrimination, quels que soient les moyens techniques employés ;

Déclarent qu'ils entendent se conformer aux principes et lignes directrices concernant le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit dans la Société de l'information énoncés à la section I ci-après ;

Invitent la société civile, le secteur privé et les autres parties intéressées à prendre en considération, dans leur action en faveur d'une Société de l'information ouverte à tous, les observations formulées à la section II ci-après ;

Invitent le Président du Comité des Ministres à soumettre la présente Déclaration, pour examen, à la phase de Tunis du Sommet mondial sur la Société de l'information (SMSI), en tant que contribution du Conseil de l'Europe.

I. Les droits de l'homme dans la Société de l'information

1. Droit à la liberté d'expression, d'information et de communication

Les TIC offrent à tous des possibilités sans précédent de jouir de la liberté d'expression. Cela étant, elles remettent aussi gravement en question cette liberté, par exemple en cas de censure par l'Etat ou le secteur privé.

La liberté d'expression, d'information et de communication doit être respectée dans un environnement numérique tout comme dans un environnement non numérique. Elle ne doit pas être soumise à d'autres restrictions que celles prévues à l'article 10 de la CEDH, pour la simple raison qu'elle s'exerce sous une forme numérique.

En garantissant la liberté d'expression, les Etats membres doivent veiller à ce que leur législation nationale destinée à combattre les contenus illicites, tels que les contenus ayant un caractère raciste ou de discrimination raciale et la pornographie enfantine, s'applique également aux infractions commises au moyen des TIC.

Les Etats membres doivent préserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure de l'Etat et du secteur privé. D'autre part, ils doivent veiller au respect du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité et des autres conventions en vigueur qui incriminent les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. A cet égard, les Etats membres doivent promouvoir l'établissement de cadres d'autorégulation et de corégulation par les acteurs du secteur privé (comme l'industrie des TIC, les prestataires de services Internet, les fabricants de logiciels, les fournisseurs de contenus et la Chambre internationale de commerce). Ces cadres doivent assurer la protection de la liberté d'expression et de communication.

Les Etats membres doivent promouvoir, par des moyens appropriés, des normes techniques compatibles dans l'environnement numérique, y compris des normes relatives à la radiodiffusion numérique, permettant aux citoyens d'accéder le plus largement possible aux contenus.

2. Droit au respect de la vie et de la correspondance privées

L'utilisation massive, y compris le traitement électronique, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, la divulgation par transmission ou sous une autre forme, de données à caractère personnel a amélioré l'efficacité des gouvernements et du secteur privé. De plus, les TIC, notamment les technologies pour la protection de la vie privée sur Internet (PET), peuvent être utilisées pour protéger la vie privée. Cela étant, les progrès technologiques présentent de graves menaces pour le droit au respect de la vie et de la correspondance privées.

Les TIC doivent toujours être utilisées de manière à ne pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée et de la correspondance privée. Ce dernier ne doit pas être soumis à d'autres restrictions que celles prévues à l'article 8 de la CEDH, pour la simple raison qu'il s'exerce sous une forme numérique. Le contenu et les données de trafic des communications électroniques entrent dans le champ d'application de cet article et ne doivent pas être soumis à d'autres restrictions que celles prévues par cette disposition. Tout traitement automatisé de données à caractère personnel relève de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et doit être conforme aux dispositions de cet instrument.

Les Etats membres doivent promouvoir des cadres d'autorégulation et de corégulation de la part des acteurs du secteur privé en vue de protéger le droit au respect de la vie et de la correspondance privées. Il est essentiel, dans le cadre de la promotion de cette autorégulation ou corégulation, que le traitement de données à caractère personnel par les gouvernements ou le secteur privé soit compatible avec le droit au respect de la vie privée, et qu'il n'y ait en la matière aucune exception au-delà de celles prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH ou à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

3. Droit à l'éducation et importance de favoriser l'accès aux nouvelles technologies de l'information et leur utilisation par tous sans discrimination

De nouvelles formes d'accès à l'information favoriseront une plus large diffusion des informations concernant les aspects sociaux, économiques et culturels de la vie ; elles peuvent contribuer à une meilleure intégration et permettre de lutter contre certaines formes de discrimination. L'apprentissage électronique offre de vastes possibilités de promouvoir la citoyenneté démocratique par l'éducation et de relever le niveau de connaissance des populations dans le monde entier. Par ailleurs, il existe un risque grave d'exclusion de ceux qui ne maîtrisent pas l'outil informatique et de ceux qui ne peuvent accéder facilement aux technologies de l'information pour des raisons sociales, économiques ou culturelles.

La maîtrise de l'informatique est une condition préalable indispensable pour accéder à l'information et exercer les droits culturels et le droit à l'éducation par l'intermédiaire des TIC. Toute mesure de réglementation visant le secteur des médias et les nouveaux services de communication doit respecter et, chaque fois que possible, promouvoir les valeurs fondamentales du pluralisme, de la diversité culturelle et linguistique et de l'accès non discriminatoire aux différents moyens de communication.

Les Etats membres doivent faciliter l'accès aux équipements TIC, promouvoir pour tous, en particulier les enfants, la formation à l'utilisation d'un large éventail de TIC, et procéder à une analyse critique de la qualité des informations, notamment celles qui sont susceptibles de leur être préjudiciables.

4. Interdiction de l'esclavage et du travail forcé et interdiction de la traite des êtres humains

L'utilisation des TIC a étendu les possibilités en matière de traite des êtres humains et créé une nouvelle forme virtuelle de cette pratique.

Dans un environnement numérique tel qu'Internet, la traite des êtres humains, quand elle constitue une infraction à l'article 4 de la CEDH, doit être traitée de la même manière que dans un environnement non numérique.

Les Etats membres doivent préserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour prévenir et combattre les formes assistées par les TIC de traite des êtres humains.

5. Droit à un procès équitable et au respect du principe « pas de peine sans loi »

Les TIC facilitent l'accès à la documentation et aux connaissances juridiques. De plus, la transmission publique des procédures judiciaires et la transparence des informations concernant les procès facilitent la surveillance publique des procédures judiciaires. Grâce à l'utilisation des TIC, les procès peuvent être conduits plus efficacement. Toutefois, vu la rapidité de communication qu'elles permettent et le vaste impact qui en résulte, les TIC peuvent considérablement intensifier la publicité avant le procès et influencer les témoins et l'opinion publique avant et pendant celui-ci. De plus, les TIC permettent la commission d'infractions qui ne sont pas prévues par les cadres juridiques, ce qui peut entraver la lutte contre les violations des droits de l'homme. La portée mondiale des TIC, en particulier d'Internet, peut créer des problèmes de compétence et remettre en question la capacité d'appliquer les cadres juridiques à certains cas de violation des droits de l'homme.

En ce qui concerne les décisions touchant ses droits et obligations civils ou toute accusation pénale portée contre elle, toute personne bénéficie, en vertu de l'article 6 de la CEDH, de la même protection dans un environnement numérique tel qu'Internet que dans un environnement non numérique. Le droit au respect du principe « pas de peine sans loi » s'applique de la même façon dans un environnement numérique et non numérique.

Les Etats membres doivent promouvoir des codes de conduite pour les représentants des médias et des fournisseurs de services d'information dans lesquels il est précisé que la couverture des procès par les médias doit être conforme aux dispositions de l'article 6 de la CEDH. Ils doivent aussi réfléchir à l'opportunité de développer les cadres juridiques internationaux en matière de compétence pour garantir le droit au respect du principe « pas de peine sans loi » dans un environnement numérique.

6. Protection de la propriété

Dans un environnement de TIC, la protection de la propriété se rapporte principalement à la propriété intellectuelle, comme les brevets, les marques de fabrique et les droits d'auteur. Les TIC offrent un accès sans précédent aux matériels couverts par les droits de propriété intellectuelle ainsi que de vastes possibilités de les exploiter. Cependant, elles peuvent faciliter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et gêner l'exercice de poursuites contre les délinquants en raison de la rapidité de l'évolution technologique, du faible coût de la diffusion des contenus, du volume des infractions, de la difficulté de dépister les infractions au-delà des frontières nationales et de la nature décentralisée du partage de fichiers. Sans moyens efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la créativité seraient découragées et les investissements reculeraient.

Les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés dans un environnement numérique, conformément aux dispositions des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Il faut d'autre part protéger l'accès aux informations du domaine public et prévenir les tentatives ayant pour objet de restreindre les droits d'accès et d'utilisation.

Les Etats membres doivent mettre en place le cadre juridique nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus. Ils doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de placer dans le domaine public les informations politiques, relevant des services sociaux, économiques et scientifiques qu'ils produisent, favorisant ainsi l'accès à des informations présentant pour tous une importance capitale. Ce faisant, ils doivent prendre note de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, et en particulier de son article 10 relatif aux infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes.

7. Droit à des élections libres

Les TIC ont le potentiel, si une bonne utilisation en est faite, de renforcer la démocratie représentative en facilitant la tenue d'élections équitables et de consultations publiques accessibles à tous, relever la qualité des débats publics et permettre aux citoyens et à la société civile de participer activement à l'élaboration des politiques aux niveaux national, régional et local. Elles peuvent rendre tous les services publics plus efficaces, réceptifs, transparents et responsables. Parallèlement, la mauvaise utilisation des TIC peut nuire au principe du suffrage universel, égal, libre et secret et créer des problèmes de sécurité et de fiabilité en ce qui concerne certains systèmes de vote électronique.

Le vote électronique doit respecter les principes des élections et référendums démocratiques et être au moins aussi fiable et sûr que les élections et référendums démocratiques qui ne font pas appel aux moyens électroniques.

Les Etats membres doivent examiner les utilisations des TIC propres à favoriser les processus démocratiques afin de renforcer la participation, l'initiative, les connaissances et l'engagement des citoyens, d'améliorer la transparence de la prise de décisions démocratique ainsi que la responsabilité et la réceptivité des pouvoirs publics, et d'encourager le débat public et la surveillance du processus de décision par les citoyens. Lorsque les Etats membres recourent au vote électronique, ils doivent prendre des mesures pour garantir la transparence, la vérifiabilité et l'obligation de rendre des comptes, la fiabilité et la sécurité des systèmes de vote électronique et, d'une manière générale, assurer leur compatibilité avec la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique.

8. Liberté de réunion

Les TIC apportent une dimension supplémentaire à l'exercice de la liberté de réunion et d'association, étendant et enrichissant ainsi les modalités d'exercice de ces droits dans un environnement numérique, ce qui a des répercussions essentielles sur le renforcement de la société civile, sur la participation à la vie associative au travail (syndicats et organismes professionnels) et dans la sphère politique, et sur le processus démocratique en général. Parallèlement, les TIC offrent de nombreux moyens de contrôler et de surveiller la réunion et l'association dans un environnement numérique et permettent de dresser des obstacles électroniques qui entravent profondément l'exercice de ces droits.

Tous les groupes de la société doivent être libres de participer à une vie associative assistée par les TIC, car cela contribue au développement d'une société civile dynamique. Cette liberté doit être respectée aussi bien dans un environnement numérique tel qu'Internet que dans un environnement non numérique, et elle ne doit pas être soumise à d'autres restrictions que celles prévues à l'article 11 de la CEDH, pour la simple raison qu'elle s'exerce sous une forme numérique.

Les Etats membres doivent adapter leurs cadres juridiques pour garantir la liberté de réunion assistée par les TIC et prendre les mesures nécessaires pour que, dans un environnement numérique, il n'y ait pas de contrôle ni de surveillance de la réunion et de l'association et que toute exception à cette règle soit conforme aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la CEDH.

II. Une démarche de gouvernance participative pour développer la Société de l'information : rôles et responsabilités des parties prenantes

L'édification d'une Société de l'information sans exclusion, fondée sur le respect des droits de l'homme et la primauté du droit, exige de nouvelles formes de solidarité, de partenariat et de coopération entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé et les organisations internationales. Une démarche de gouvernance participative, passant par des débats ouverts et des échanges d'informations au niveau mondial, aidera à orienter les programmes d'action et à concevoir de nouveaux modèles de nature réglementaire ou non réglementaire pour répondre aux défis et aux problèmes engendrés par le rapide développement de la Société de l'information.

1. Etats membres du Conseil de l'Europe

Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent développer les possibilités d'exercer plus pleinement les droits de l'homme qu'offrent les TIC et parer aux risques qu'elles présentent de ce point de vue, tout en respectant rigoureusement la CEDH. Toutes les mesures prises doivent avoir pour objectif premier d'étendre à tous les avantages des TIC, afin d'encourager l'intégration dans la Société de l'information. Pour ce faire, il convient d'assurer un accès effectif et équitable aux TIC et de développer les compétences et les connaissances nécessaires pour tirer profit de cet accès, notamment par le biais d'une éducation aux médias.

L'exercice des droits de l'homme ne doit pas être soumis à d'autres restrictions que celles établies par la CEDH ou la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour la simple raison qu'il s'inscrit dans un environnement numérique. D'autre part, il faut s'employer avec détermination à protéger les individus contre les formes nouvelles et particulièrement virulentes de violations des droits de l'homme commises au moyen des TIC.

Tout en tenant pleinement compte des différences entre les services fournis par différents moyens et les attentes des usagers à l'égard de ces services, les Etats membres doivent, en vue de protéger les droits de l'homme, encourager l'autorégulation et la corégulation de la part des acteurs du secteur privé afin de réduire la diffusion de contenus illicites et de contenus préjudiciables et de permettre aux usagers de se protéger des uns et des autres.

2. Société civile

Les acteurs de la société civile exercent et exerceront toujours une influence déterminante sur la société dans laquelle ils vivent, et la Société de l'information ne fait pas exception. Le développement d'une Société de l'information conforme aux normes établies par la CEDH ne pourra être mené à bien que si la société civile participe pleinement à la définition et à la mise en œuvre des stratégies. La société civile peut contribuer à la formation d'une vision commune des moyens à mettre en œuvre pour que chacun tire le plus grand profit des TIC et donner son avis sur les mesures communes de régulation qui seront le mieux à même de promouvoir les droits de l'homme.

Au sein du Conseil de l'Europe, la société civile dispose, avec la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING), d'un cadre privilégié pour apporter sa contribution.

Afin d'attirer l'attention sur les utilisations abusives des TIC, préjudiciables aux individus et à la société démocratique toute entière, ainsi que de les combattre, la société civile est invitée en outre à préserver et renforcer ce rôle, en partenariat avec les gouvernements et les entreprises.

Au niveau transnational, la société civile est appelée à collaborer à l'échange d'objectifs, de bonnes pratiques et d'expériences concernant le développement des perspectives offertes par la Société de l'information.

3. Secteur privé

Les acteurs du secteur privé sont appelés à jouer un rôle dans la défense et la promotion des droits de l'homme, comme la liberté d'expression et le respect de la dignité humaine. Pour plus d'efficacité, cette mission peut être remplie en partenariat avec les gouvernements et la société civile.

Les acteurs du secteur privé, en coopération avec les gouvernements et la société civile, sont appelés à prendre des mesures de prévention et de lutte contre les risques et les restrictions que les utilisations abusives ou illicites des TIC font peser sur les droits de l'homme et à promouvoir
l'« e-inclusion ». Ils sont en outre invités à adopter des codes de conduite et d'autres formes d'autorégulation ou à en étendre la portée en vue de promouvoir les droits de l'homme par l'intermédiaire des TIC.

Les acteurs du secteur privé sont également invités à mettre en place et à développer des mesures d'autorégulation et de corégulation pour protéger le droit au respect de la vie et de la correspondance privées ainsi que la liberté d'expression et de communication.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie et de la correspondance privées, les mesures d'autorégulation et de corégulation doivent notamment viser à ce que le traitement de données à caractère personnel observe le droit au respect de la vie privée. Dans ce contexte, les acteurs du secteur privé doivent notamment être particulièrement attentifs aux questions d'actualité suivantes :

- la collecte, le traitement et la surveillance des données de trafic ;
- la surveillance de la correspondance privée sous forme de courrier électronique ou de tout autre type de communication électronique ;
- le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail ;
- la vidéosurveillance ;
- l'identification biométrique ;
- les logiciels malveillants (« malware »), y compris le courrier non sollicité (« spam ») ;
- la collecte et l'utilisation de données et de résultats de tests génétiques.

S'agissant des mesures d'autorégulation et de corégulation visant à défendre la liberté d'expression et de communication, les acteurs du secteur privé sont encouragés à s'attaquer résolument aux problèmes suivants :

- le discours de haine, le racisme et la xénophobie, et l'incitation à la violence dans un environnement numérique tel qu'Internet ;
- la censure (censure cachée) par les prestataires de services Internet privés, par exemple le blocage ou l'élimination de contenus de leur propre initiative ou à la demande d'une tierce partie ;
- la différence entre contenu illicite et contenu préjudiciable.

Enfin les acteurs du secteur privé sont appelés à participer à la lutte contre le trafic virtuel d'images pornographiques d'enfants et la traite virtuelle des êtres humains.

4. Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe mènera, au niveau mondial, une action de sensibilisation et de promotion de l'adhésion à la Convention sur la cybercriminalité et à son Protocole additionnel ainsi qu'à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Comité de la Convention assurera un suivi de la mise en œuvre de ces instruments et de leurs protocoles additionnels et, le cas échéant, proposera des amendements.

Conformément au Plan d'action adopté par la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10-11 mars 2005), le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) :

- prendra toutes les initiatives nécessaires, y compris l'élaboration de lignes directrices portant, entre autres, sur les rôles et responsabilités des intermédiaires et autres acteurs d'Internet pour assurer la liberté d'expression et de communication ;
- encouragera l'adoption par les Etats membres de mesures tendant à assurer au niveau paneuropéen un niveau de protection cohérent des mineurs contre les contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux, tout en garantissant la liberté d'expression et la libre circulation de l'information ;
- mettra en place un forum paneuropéen en vue d'échanger régulièrement des informations et des bonnes pratiques entre les Etats membres et les autres parties intéressées sur les mesures visant à promouvoir l'intégration dans la Société de l'information ;
- surveillera l'impact du développement des nouveaux services de communication et d'information sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins en vue de prendre toute initiative qui pourrait s'avérer nécessaire pour garantir cette protection.

Les objectifs du projet « Bonne gouvernance dans la Société de l'information » feront l'objet d'un complément de définition, tenant en compte les travaux du Conseil de l'Europe sur le vote et la gouvernance électroniques, et notamment ses réalisations telles que les Recommandations Rec(2004)11 et Rec(2004)15 du Comité des Ministres, consacrées respectivement aux normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique et à la gouvernance électronique (« e-gouvernance »).

Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) se penchera sur l'application des principes relatifs à la protection des données aux réseaux de télécommunication mondiaux.

Annexe à la Déclaration

Textes de référence du Conseil de l'Europe

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 005)
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132)
Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 171)
Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les « Services de la Société de l'Information » (STE n° 180)
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183)
Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184)
Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)
Recommandation n° R (90) 19 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes
Recommandation n° R (91) 10 sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics
Recommandation n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques
Résolution ResAP (2001) 3 « Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives »
Recommandation Rec(2001)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l'environnement numérique
Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur l'accès aux documents publics
Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique
Recommandation Rec(2004)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance électronique (« e-gouvernance »)
Déclara tion du Comité des Ministres relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information, adoptée le 7 mai 1999
Déclaration du Comité des Ministres relative à la diversité culturelle, adoptée le 7 décembre 2000
Déclaration du Comité des Ministres relative à la liberté de la communication sur l'Internet, adoptée le 28 mai 2003
Message politique du Comité des Ministres au Sommet mondial sur la société de l'information (Genève,
10-12 décembre 2003) en date du 19 juin 2003



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