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Résolution 79 (1999)1 sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux

Le Congrès,

Ayant pris connaissance du rapport présenté par M. Viorel COIFAN (Roumanie) à la présente Session ;

Se référant au mandat confié par le Congrès au Groupe de travail sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux ;

Rappelant le paragraphe III, 2 « Lutte contre la corruption et le crime organisé » du Plan d'action adopté à l'occasion du IIe Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des 40 pays membres du Conseil de l'Europe, en particulier le sous-paragraphe 2 appelant à une conclusion rapide des travaux d'élaboration d'instruments juridiques internationaux, conformément au Programme d'action du Conseil de l'Europe contre la corruption ;

Rappelant que le Programme d'action du Conseil de l'Europe contre la corruption adopté en novembre 1996 par le Comité des Ministres, a accordé une priorité élevée dans la lutte contre la corruption à l'élaboration des codes de conduite pour les élus ;

Tenant compte des travaux pertinents des autres secteurs du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne, de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et de l'Organisation des Nations Unies en matière de lutte contre la corruption et de promotion des valeurs éthiques par le biais des codes de conduite ;

Tenant compte notamment des travaux du Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption destinés à élaborer la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature à l'occasion de la session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (janvier 1999) ;

Tenant compte également des conclusions de la Troisième Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption portant sur le trafic d'influence et le financement illégal des partis politiques (Madrid, 28-30 octobre 1998) qui concluent dans le paragraphe 18 à la nécessité de promouvoir sur le plan européen des Codes de conduite pour les élus ;

1. Se félicite de l'ampleur des travaux engagés par le Conseil de l'Europe et par les autres instances internationales pour faire face au fléau de la corruption ;

2. Déplore le nombre d'«affaires» dans lesquelles se trouvent impliqués des élus locaux et régionaux ;

3. Réaffirme avec force qu'il est du devoir de tout élu local ou régional soucieux de respecter les termes du mandat confié par les électeurs, de se reconnaître dans les valeurs éthiques destinées à guider son comportement dans l'exercice de ses fonctions ;

4. Adhère pleinement aux principes énoncés dans la Résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et souligne la pertinence du paragraphe 15 de cette Résolution encourageant l'adoption par les représentants élus, de codes de conduite et de règles sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

5. Souligne la pertinence des travaux de l'OCDE en matière de promotion des valeurs éthiques dans le service public et de création d'une « infrastructure de l'éthique ». Exprime à cet égard son accord avec la nécessité pour l'ensemble des élus de faire preuve d'un engagement fort en faveur de la promotion des valeurs éthiques sous forme d'adhésion aux principes énoncés dans des codes de conduite ;

6. Rappelle la pertinence des douze principes éthiques adoptés par le Conseil de l'OCDE le 23 avril 1998 qui ont pour objectif d'encourager un comportement conforme à l'éthique dans le service public ;

7. Reste convaincu, en dehors du besoin d'avoir des dispositions législatives pénales pour lutter contre la corruption, de la nécessité de promouvoir sur le plan européen les normes éthiques minimales communes à tous les élus locaux et régionaux de la Grande Europe, tant dans le souci de la diminution des risques de corruption que dans le souci de renforcer la confiance des citoyens dans la classe politique locale et régionale ;

8. Constate que certains pays membres du Conseil de l'Europe ont amorcé des travaux de promotion des valeurs éthiques dans la conduite des affaires locales et en ont fait une des priorités de l'assainissement de leur vie publique ;

9. Relève par contre que dans un certain nombre de pays, aucun dispositif législatif et/ou éthique n'est prévu afin d'informer les élus locaux et régionaux sur le comportement à suivre dans l'exécution quotidienne de leur fonction ;

10. Appelle par conséquent tous les pays à initier la promotion de codes de conduites pour les élus locaux et régionaux en s'inspirant des principes énoncés dans le projet de Code de conduite européen relatif à l'intégrité des élus locaux et régionaux (ci-après le Code de conduite), tel qu'il apparaît à l'Annexe de la Recommandation CG (6) 8 ;

11. Approuve le projet de Code de conduite et le projet de rapport explicatif de ce Code tels qu'ils figurent à l'Annexe I et II du Rapport CG (6) 8 ;

12. Encourage les associations nationales des élus locaux et régionaux des Etats membres du Conseil de l'Europe à s'inspirer du Code de conduite afin d'élaborer, en concertation avec les gouvernements nationaux, des Codes de conduite similaires ou à adopter le Code de conduite tel que proposé par le Congrès ;

13. Encourage dans cette perspective les associations nationales des élus locaux et régionaux des Etats membres à créer des instances chargées de veiller à l'application des Codes et de statuer en cas de saisine sur la conformité du comportement d'un élu aux normes énoncées dans le Code. Les médiateurs locaux et régionaux, là où ces institutions existent, pourraient être investis de compétences pour mener des enquêtes et faire des recommandations aux instances des associations nationales ;

14. Afin de veiller à la promotion des valeurs éthiques sur le plan européen, il est proposé que, compte tenu de la révision de la Charte du CPLRE, la future Commission des affaires institutionnelles du Congrès suive les questions relatives à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 17 juin 1999, 3e séance (voir doc CG (6) 8, projet de Résolution présenté par M. V. Coifan, Rapporteur).

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