Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-H
Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l'Homme

GR-H(2005)CB4 20 avril 20051
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Carnet de bord
Réunion du 13 avril 2005

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Le Groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les droits de l'homme (GR-H) s'est réuni le 13 avril 2005 sous la présidence de M. l'Ambassadeur C. Yerocostopoulos, Représentant permanent de la Grèce. Les points suivants ont été examinés à la lumière des Notes sur l'ordre du jour GR-H(2005)11 :

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – Présentation par le Président du Comité consultatif des avis concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par :

05/13 la Bulgarie
05/18 la Croatie

Le Président du Comité consultatif fait une déclaration dont le texte est repris dans les Actes de la réunion. Les déclarations des représentants de la Bulgarie et de la Croatie sont également reprises dans les Actes (Addendum au document GR-H(2005)CB4).

Après un bref débat, le Président déclare que le Groupe reprendra l'examen des avis du Comité consultatif concernant ces deux pays lors d'une réunion ultérieure, en s'appuyant sur des projets de résolutions à établir par le Secrétariat en consultation avec les délégations concernées.

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – Débat sur les projets de résolutions sur la mise en œuvre de la Convention par :

05/19 la Bosnie-Herzégovine

Le Président fait observer que le Groupe a décidé de soumettre le projet de résolution aux Délégués en vue de son adoption. Le représentant de la Bosnie-Herzégovine fait une déclaration dont le texte est repris dans les Actes de la réunion.

05/20 « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

Il n'a pas été possible de distribuer un projet bénéficiant des accords nécessaires à temps pour la réunion et il est donc décidé de reporter ce point à une réunion ultérieure.

05/14 Candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme - Recommandation 1649 (2004) de l'Assemblée parlementaire - Projet de réponse

Suivant un bref débat sur la base d'un projet révisé établi par le Secrétariat, le texte est approuvé et il est décidé de le soumettre aux Délégués en vue de son adoption à la 924e réunion (20 avril 2005).

Une délégation fait observer que l'Assemblée a modifié son Règlement intérieur afin de pouvoir accepter des listes entièrement féminines jusqu'à ce que les femmes atteignent un certain niveau de représentation et souligne l'importance de rappeler que rien dans la réponse proposée ne doit s'écarter du profond attachement du Comité des Ministres à la recherche de l'équilibre des sexes dans la composition de la Cour. Cette remarque est approuvée.

05/11 Recommandation 1684 (2004) de l'Assemblée parlementaire relative à la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme – Projet de réponse

Comme il s'est avéré impossible de soumettre un projet de réponse révisé à temps, il est décidé de reporter ce point à une réunion ultérieure.

05/03 Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe – Recommandation 1666 (2004) de l'Assemblée parlementaire - Projet de réponse

Le Groupe examine le projet de réponse figurant dans le document GR-H(2005)1. Plusieurs propositions d'amendement sont présentées. Le Groupe accepte provisoirement le texte figurant dans le document CM/AS(2005)Rec1666 prov. Il décide de donner aux délégations jusqu'au lundi 18 avril 2005 pour soumettre leurs commentaires sur le texte. Le texte sera alors soumis aux Délégués pour adoption (924e réunion, 20 avril 2005).

05/08 Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) – Projet de mandat occasionnel pour négocier un instrument juridique contraignant distinct qui établirait, sur la base de la Recommandation Rec(2002)2, des principes relatifs à l'accès aux documents publics

Le Groupe reprend l'examen du projet de mandat occasionnel pour négocier un instrument juridique contraignant distinct qui établirait, sur la base de la Recommandation Rec(2002)2, des principes relatifs à l'accès aux documents publics (document CM/Notes/912/4.1). Après discussion, il décide de procéder en deux temps: au bout d'un an, le CDDH présentera aux Délégués un premier rapport sur le contenu et la forme du projet d'instrument à élaborer, avant de poursuivre ses travaux. Une proposition de projet de mandat révisé sera distribuée aux délégations qui auront jusqu'au lundi 18 avril 2005 pour indiquer tout désaccord au sujet du texte. En l'absence de commentaires de la part des délégations, le point sera inscrit à l'ordre du jour de la 925e réunion des Délégués le 4 mai 2005.

05/17 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) –
Examen d'un curriculum vitae

Le Président explique que la Lettonie n'ayant pas pu se faire représenter à la présente réunion, il a accepté de convoquer une réunion spéciale du GR-H le 20 avril 2005, à 9h30, avant l'ouverture de la 924e réunion, de façon à pouvoir traiter ce point.

05/21 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Election d'un membre au titre de l'Albanie

Il est noté que la délégation albanaise n'est pas d'accord avec l'ordre proposé par l'Assemblée parlementaire, car le candidat No. 2 (M. Braka) a déjà exercé un mandat au CPT. Cependant, il est également noté que l'Assemblée parlementaire a manifestement estimé que les mérites comparés des candidats autorisent d'accorder dans ce cas la préférence à la candidate de sexe féminin (Mme Mandro), pour favoriser l'équilibre des sexes au sein du CPT; la proportion de femmes parmi les membres du CPT reste relativement faible.

- Autre(s) question(s)

Néant.

- Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion du Groupe (sans compter la réunion spéciale susmentionnée) aura lieu le mardi 24 mai 2005 à 15 heures.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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