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Résolution 53 (1997) 1 sur l’avant-projet de Convention européenne du paysage

Le Congrès,

1. Ayant pris connaissance du rapport intérimaire présenté par M. Pierre HITIER (France) à la présente Session;

2. Rappelant l’invitation adressée au Congrès dans le cadre de la Résolution 256 (1994) de la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’élaborer, sur la base de la Charte sur le paysage méditerranéen adoptée à Séville, une Convention-cadre sur la gestion et la protection du paysage naturel et culturel de toute l’Europe;

3. Etant convaincu que l’ensemble de la dimension paysagère du territoire européen doit faire l’objet d’une protection, d’une gestion et/ou d’un aménagement car elle constitue l’une des conditions essentielles en vue de l’amélioration de la qualité du cadre de vie des populations en Europe;

4. Rappelant les Recommandations suivantes du Comité des Ministres:

— la Recommandation (79) 9 concernant la fiche d’identification et d’évaluation des paysages naturels en vue de leur protection;

— la Recommandation (92) 8 sur la protection des sols;

— la Recommandation (94) 6 pour un développement et une utilisation durables du monde rural, accordant une attention particulière à la sauvegarde de la vie sauvage et des paysages;

— la Recommandation (95) 9 relative à la conservation des sites culturels intégrée aux politiques du paysage;

5. Rappelant la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1091 (1988) sur la Campagne européenne pour le monde rural et une nouvelle gestion de l’espace rural;

6. Rappelant sa Recommandation 14 (1995) sur la Charte européenne des régions de montagne;

7. Ayant à l’esprit la Charte urbaine européenne élaborée par la CPLRE dans le cadre des suites à la Campagne européenne pour la renaissance de la cité, organisée par le Conseil de l’Europe entre 1980 et 1982;

8. Ayant à l’esprit la Charte européenne de l’autonomie locale;

9. Approuve l’Avant-projet de Convention européenne du paysage tel qu’il figure en Annexe 1 à cette Résolution;

10. Charge le Groupe de travail sur la Convention européenne du paysage:

i. d’examiner pendant l’intersession 1997/1998 en vue de leur intégration dans le texte:

– l’Avis de l’Assemblée parlementaire;

– l’Avis du Comité des Régions de l’Union Européenne;

– les propositions présentées par ses Délégués au cours de la présente Session telles qu’elles figurent en Annexe 2;

ii. d’organiser une Conférence de consultation des gouvernements européens et des organisations intergouvernementales concernés par l’Avant-projet de Convention contenu à l’Annexe 1 de cette Résolution, tenant compte des Avis et des propositions susmentionnés, et ce avant le 15 avril 1998;

iii. sur ces bases, de lui présenter, lors de sa 5e Session (1998) un projet définitif dont l’adoption serait recommandée au Comité des Ministres;

11. Etant donné qu’il est convaincu que:

i. le paysage se prête parfaitement à une transposition informatique de par ses liens avec l’imagination humaine, l’identité culturelle et l’esthétique ainsi qu’en raison de sa nature pluridisciplinaire;

ii. le secteur des CD-Rom constitue un secteur en pleine expansion, doté d’énormes potentialités technologiques nécessitant d’être appliquées à des sujets capables d’en rentabiliser la production;

iii. la transposition informatique des principes contenus dans le projet de Convention européenne du paysage dans un CD-Rom multimédia constitue un moyen de sensibilisation nouveau, extraordinaire, conforme aux buts de l’Organisation et correspondant aux plus récents développements dans le secteur de la communication et de l’information;

12. Encourage le Groupe de travail à poursuivre ses activités concernant l’élaboration d’un CD-Rom multimédia constituant le support informatique des principes contenus dans le projet de Convention européenne du paysage.

Annexe I

Avant-projet de Convention européenne du paysage

Préambule

Les Etats signataires de la présente Convention,

1. Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

2. Soucieux de parvenir à un équilibre harmonieux de la société avec son environnement en vue de promouvoir un développement durable;

3. Notant que le paysage, en tant qu’élément complexe de l’environnement, assume d’importantes fonctions d’intérêt général, sur les plans culturel, écologique, social et économique contribuant ainsi à l’épanouissement des êtres humains;

4. Conscients que le paysage témoigne des relations passées et présentes des êtres humains avec leur cadre de vie, qu’il concourt à l’élaboration des cultures et des traditions locales et qu’il représente, de ce fait, une composante essentielle du patrimoine naturel et culturel européen ;

5. Remarquant que les évolutions des techniques de production agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques en matière d’urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs et, plus généralement, les changements économiques mondiaux ont pour effet d’accelérer la modification des paysages et leur dynamique;

6. Ayant à l’esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale et de la coopération transfrontalière;

7. Constatant qu’aucun instrument juridique international n’est consacré directement, et globalement à la protection, à la gestion et à l’aménagement des paysages européens;

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Aux fins de la présente Convention, on entend par:

– "Paysage": une portion déterminée du territoire telle qu’elle est perçue par les êtres humains, dont l’aspect résulte de l’action de facteurs naturels et humains et de leurs interrelations;

– "Protection paysagère": les actions d’entretien des conditions existantes d’un paysage justifiées par sa valeur remarquable derivant de sa configuration naturelle particulière ou du type d’intervention humaine le concernant;

– "Gestion paysagère": les actions visant à harmoniser les transformations d’un paysage induites par les nécessités économiques et sociales, avec les exigences des populations en ce qui concerne leur cadre de vie dans une perspective de développement durable;

– "Aménagement paysager": les actions fondées sur des projets d’aménagement de territoires présentant un caractère prospectif particulièrement affirmé visant l’élaboration de nouveaux paysages en fonction des exigences des populations concernées;

– "Objectif de qualité paysagère": la formulation des exigences des populations en ce qui concerne les caracteristiques paysagères de leur cadre de vie;

– "Plan paysager": document cartographique et photographique fondé sur l’identification et l’évaluation de la dimension paysagère d’un territoire établi en vue des décisions relatives aux transformations la concernant.

Article 2 – Champ d’application

La présente convention s’applique à tout le territoire européen des Parties et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle concerne aussi bien les paysages remarquables que les paysages ordinaires qui tous conditionnent la qualité du cadre de vie des populations en Europe.

Article 3 – Objet

L’objet de la présente Convention est d’assurer la protection, la gestion et l’aménagement du paysage en Europe par l’adoption de principes généraux, la mise en place de mesures d’intervention et l’organisation d’une coopération internationale fondée sur des méthodes scientifiques.

Article 4 – Principes généraux

Dans le cadre de son ordre juridique interne, chaque Partie s’engage:

a. à consacrer juridiquement le paysage en tant que bien commun, fondement de l’identité culturelle et locale des populations, composante essentielle du cadre de vie et expression de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel, écologique, social et économique;

b. à formuler et à mettre en oeuvre des politiques paysagères visant la protection, la gestion et l’aménagement du paysage conformes aux dispositions de la présente Convention et dans le respect du principe de subsidiarité, tel qu’il est défini par la Charte européenne de l’autonomie locale en privilégiant, le cas échéant, la coopération intercommunale et interrégionale;

c. à prévoir des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques paysagères mentionnées à la littera b. ci-dessus;

d. à prendre en compte systématiquement le paysage dans leurs politiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans leurs politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique ainsi que dans les autres politiques sectorielles pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.

Chapitre II – Mesures d’interventions

Article 5 – Sensibilisation

Chaque Partie s’engage à entreprendre auprès de l’opinion publique, des élus et des associations, des campagnes d’information et de sensibilisation visant à éveiller et développer une conscience de la valeur des paysages présents et à venir.

Article 6 – Formation et Education

Chaque Partie s’engage à:

a. mettre en place la formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les paysages;

b. instaurer des programmes pluridisciplinaires de formation continue pour les diverses categories professionnelles privées et publiques concernées directement ou indirectement par le paysage;

c. développer des enseignements scolaire et universitaire abordant dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, sa gestion et son aménagement.

Article 7 – Identification et évaluation

1. En mobilisant les acteurs concernés conformément à l’article 4.c ci-dessus et en vue d’une meilleure connaissance de ses paysages, chaque Partie s’engage à:

a. identifier ses propres paysages, à analyser leurs particularités ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient;

b. évaluer la valeur des paysages identifiés en tenant compte de leur rareté, de leur échelle et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par le public et les acteurs concernés.

2. Les travaux d’identification et d’évaluation bénéficieront des échanges d’expériences et de méthodologies organisés entre les Parties à l’échelle européenne en application de l’article 11.1 de la présente Convention.

Article 8 – Objectifs de qualité paysagère

Chaque Partie s’engage à établir des objectifs de qualité paysagère concernant les paysages identifiées et évalués, et ce, dans le cadre d’un processus de consultation publique à l’échelle locale, conformément à l’article 4.c ci-dessus.

Article 9 – Moyens de protection, de gestion et d’aménagement des paysages

En vue de réaliser les objectifs de qualité paysagère, chaque Partie s’engage à mettre en place des moyens d’intervention visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages identifiés et évalués. Ces moyens pourront consister en des mesures juridiques et/ou financières telles que celles qui figurent en annexe à la présente Convention.

Chapitre III – Coopération européenne

Article 10 – Fondements

Les Parties reconnaissent que les paysages européens constituent une ressource européenne, culturelle, écologique et économique commune à tous les pays européens pour la protection, la gestion et l’aménagement de laquelle ils ont le devoir de coopérer.

Article 11 – Assistance technique et scientifique mutuelle

Les Parties s’engagent à:

a. se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle par échange d’expériences et de travaux de recherche en matière de paysage.

b. favoriser les échanges de spécialistes du paysage notamment pour la formation et l’information.

Article 12 – Echange d’information

Les Parties s’engagent à échanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la présente Convention.

Article 13 – Paysage transfrontalier

Les Parties s’engagent, en tant que de besoin, à préparer des programmes internationaux d’identification, d’évaluation, de protection, de gestion et d’aménagement des paysages transfrontaliers en recourant, si possible, aux collectivités locales et régionales sous les auspices de la Convention cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales européennes.

Chapitre IV – Comité européen du paysage

Article 14 – Statut

1. Aux fins de la présente Convention il est crée un Comité européen du paysage rattaché au Conseil de l’Europe.

2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité européen du paysage. Chaque délégation dispose d’une voix. L’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Conseil de l’Europe peuvent également se faire représenter aux réunions du Comité européen du paysage en tant qu’observateurs.

3. Dans les domaines relevant de sa compétence, l’Union Européenne dispose pour exercer son droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente convention. L’Union européenne n’exerce pas son droit de vote si les Etats membres exercent le leur et inversement.

4. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la présente Convention peut se faire représenter au Comité européen du paysage par un observateur. Le Comité européen du paysage peut, à l’unanimité inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention à se faire représenter par un observateur. Tant que l’Union européenne n’est pas Partie, elle peut être représentée au Comité européen du paysage par un observateur.

5. Toute organisation gouvernementale ou non gouvernementale internationale ou nationale techniquement qualifiée dans le domaine couvert par la présente Convention peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de son intention de se faire représenter aux réunions du Comité européen du paysage au moins trois mois avant. Elle est admise en tant qu’observateur, à moins qu’un tiers des Parties, un mois au minimum avant la réunion, n’ait informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de leur objection.

6. Le Comité européen du paysage est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en assure le Secrétariat. Il se réunit au moins une fois par an ou si le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou le tiers des Parties le demandent.

7. Le Comité européen du paysage peut créer des sous comités ad hoc, recourir à des experts ou se faire assister par des organisations non gouvernementales.

8. La majorité des Parties constitue le quorum pour tenir une réunion du Comité et prendre des décisions.

9. Les décisions du Comité européen du paysage sont prises à la majorité des membres présents.

10. Le Comité européen du paysage établit son règlement intérieur compte tenu des dispositions de la présente Convention.

Article 15 – Rapports

Après chacune de ses réunions le Comité européen du paysage transmet un rapport sur les décisions prises, aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Il adresse ce rapport pour information à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Conseil de l’Europe.

Article 16 – Fonctions

Le Comité européen du paysage est chargé de promouvoir et de controler l’application de la présente Convention et en particulier:

a. de faire des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la Convention en attirant, si besoin est, l’attention des Parties sur les paysages menacés;

b. d’adopter des lignes directrices concernant l’identification et l’évaluation des paysages, les objectifs de qualité paysagère et les mesures d’intervention visant la protection, la gestion ou l’aménagement du paysage. Ces lignes directrices sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix exprimées;

c. de promouvoir des programmes de sensibilisation du public et de formation professionnelle et de favoriser l’échange d’informations et de recherches en matière de paysage conformément aux articles 5, 6 et 11 de la présente Convention;

d. d’encourager en application de l’article 13 de la présente convention, des programmes de protection, de gestion et d’aménagement des paysages transfrontaliers;

e. d’approuver la "Liste des paysages d’intérêt européen" et d’octroyer le "Label paysager européen" en vertu des articles 17 à 23 ci-après;

f. de soumettre tous les 5 ans au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la situation et l’évolution des politiques paysagères des Parties et adresser ce rapport pour information à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Conseil de l’Europe;

g. de faciliter la coopération européenne dans le domaine du paysage notamment en suscitant des contributions financières volontaires de la part d’organismes publics et privés pour l’application de la présente Convention s’ajoutant aux contributions normales des Parties;

h. de préparer les amendements nécessaires à la Convention et examiner ceux qui ont été proposés conformément à l’article 28 paragraphe 1 ci-après.

Chapitre V – Label paysager européen

Article 17 – Définition

Peuvent se voir attribuer le "Label paysager européen" les collectivités locales et régionales qui dans le cadre de la politique paysagère ont mis en place des mesures de protection, de gestion et/ou d’aménagement d’un paysage particulier faisant la preuve d’une efficacité durable.

Article 18 – Procédure

1. Le Comité européen du paysage définit et publie les critères sur la base desquels il attribue le Label paysager européen.

2. Les collectivités locales et régionales qui le souhaitent adressent une demande au Comité européen du paysage. Des collectivités locales et régionales transfrontalières peuvent être candidates ainsi que des regroupements de collectivités locales ou régionales à la condition qu’ils gèrent ensemble le paysage en question.

3. Sur la base de l’examen de la demande soumise en exécution du paragraphe 2. ci-dessus et des critères qu’il énonce, le Comité européen du paysage peut attribuer Le "Label paysager européen" pour une durée de trois ans non renouvelable;

Article 19 – Effets

1. Le "Label paysager européen" impose aux collectivités locales et régionales qui en sont titulaires de

veiller à l’entretien et à la protection durable des zones paysagères de leur compétence. Ces collectivités peuvent bénéficier des conseils du Comité Européen du paysage.

2. Les paysages labellisés servent à encourager les collectivités locales ou régionales à l’usage pertinent des divers moyens juridiques, économiques, techniques et de partenariat existants et à montrer qu’une politique paysagère équilibrée constitue un moyen privilégié de développement durable de leur territoire.

Chapitre VI – Paysages d[intérêt européen

Article 20 – Définition

Peuvent être inscrits sur la "Liste des paysages d’intérêt européen" les paysages nationaux ou transfrontaliers présentant un caractère exceptionnel et revêtant un intérêt particulier pour l’ensemble des citoyens européens.

Article 21 – Procédure

1. Le Comité européen du paysage définit et publie les critères sur la base desquels un paysage peut être inscrit sur la "Liste des paysages d’intérêt européen".

2. Chacune des Parties peut soumettre au Comité européen du paysage une demande d’inscription sur la "Liste des paysages d’intérêt européen" de paysages situés sur son territoire. Deux ou plusieurs Parties peuvent soumettre une demande conjointe en ce qui concerne un paysage transfrontalier.

3. Chaque demande doit être accompagnée d’une documentation technique identifiant et évaluant le paysage en question et justifiant de l’intérêt européen qu’il présente par rapport aux critères mentionnés au paragraphe 1 ci dessus.

4. Sur la base des demandes soumises par les Parties en exécution du paragraphe 2 ci-dessus et des critères qu’il énonce, le Comité européen du paysage, décide ou non de l’inscription sur la "Liste des paysages d’intérêt européen" des paysages nationaux ou transfrontaliers concernés après consultation du ou des Etats impliqués ainsi que, le cas échéant, des autorités locales ou régionales et des associations intéressées. L’inscription ne peut se faire qu’avec le consentement de (ou des) l’Etat(s) intéressé(s).

5. La "Liste des paysages d’intérêt européen" fait l’objet d’une publication régulièrement mise à jour.

Article 22 – Effets

1. Les Parties s’engagent à spécialement protéger les paysages inscrits sur "Liste des paysages d’intérêt européen" conformément aux principes énoncés dans la présente Convention et en application d’un cahier des charges établi par le Comité européen du paysage à l’occasion de chaque inscription. Les paysages inscrits servent de modèles pour une bonne gestion des paysages et pour des campagnes d’information et de sensibilisation du public.

2. Les Parties concernées par l’inscription sur la "Liste des paysages d’intérêt européen" présentent tous les 3 ans un rapport au Comité européen du paysage.

3. Ce dernier peut, après audition de la (des) Partie(s) concernée(s) et consultation des autorités locales et régionales et des associations concernées, supprimer l’inscription d’un paysage de la "Liste des paysages d’intérêt européen" au cas où il ne respecterait pas le cahier des charges prévu au paragraphe 1 ci-dessus et ne correspondrait plus aux critères prévus à l’article 21.1 supra.

Article 23 – Coopération internationale

1. L’inscription sur la "Liste des paysages d’intérêt européen" peut être indépendante ou se cumuler avec l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial arrêtée en application de la Convention de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.

2. Une coopération scientifique et une coordination entre le Comité du patrimoine mondial de l’Unesco et le Comité européen du paysage rattaché au Conseil de l’Europe pourraient faire l’objet d’un accord entre l’Unesco et le Conseil de l’Europe en application de l’article 13.7 de la Convention mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Le Comité européen du paysage peut susciter une coopération formelle avec les autres organisations internationales et les programmes intergouvernamentaux concernés par la protection, la gestion et l’aménagement du paysage européen.

Chapitre VII – Clauses finales

Article 24

1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à celle de l’Union Européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentements à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 25

1. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra de sa propre initiative ou sur proposition du Comité européen du paysage, inviter l’Union Européenne à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20 (d) du statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérent ou pour l’Union Européenne en cas d’adhésion, la convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 26

1. Tout Etat peut au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels ne s’appliquera pas la présente convention, sous réserve de l’application de l’article 2.

2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 27

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 28

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente convention.

2. Leur texte est soumis par écrit au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; il est transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité européen du paysage aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire et à toute partie contractante.

3. Tout amendement est adopté par le Comité européen du paysage à la majorité des trois quarts des voix exprimées.

4. Tout amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le premier jour du mois qui suit l’acceptation d’une période d’un mois après la date à laquelle trois Parties membres du Conseil de l’Europe, auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté. Pour toute autre Partie qui l’aura accepté ultérieurement, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.

Article 29

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente convention et à l’Union Européenne adhérente:

a. Toute signature.

b. Le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

c. Toute date d’entrée en vigueur de la présente convention conformément aux articles 24, 25, 26 et 28.

d. Tout rapport établi en application des articles 15

et 22.

e. Toute décision arrêtée en vertu des dispositions de l’article 16.

f. Toute notification faite en vertu de l’article 27.

g. Tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la présente convention.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à …… le …… en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à tout Etat ou à l’Union Européenne invités à adhérer à la présente Convention.

Annexe à l’avant-projet de Convention européenne du paysage

Mesures juridiques et/ou financières en vue de la protection, de la gestion et de l’aménagement des paysages

1. Intégration des considérations paysagères dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des programmes relatifs aux zones naturelles protégées.

2. Ediction d’un statut spécial pour les paysages dont la qualité, la rareté et/ou l’intérêt historique et naturel justifie une mesure particulière de protection.

3. Elaboration de programmes ou plans prospectifs visant à déterminer les caractères des paysages qui seront transmis aux générations futures.

4. Possibilité de demander aux administrations publiques concernées, nationales régionales et/ou locales, d’adopter des mesures de protection, de gestion ou d’aménagement paysagers des espaces dont elles sont proprietaires ou gestionnaires ainsi que, le cas écheant, leur ouverture au public.

5. Elaboration de plans paysagers à l’échelle locale ou régionale notamment pour les zones particulièrement dégradées ou connaissant une évolution rapide prévoyant, le cas échéant, l’élaboration de nouveaux paysages en fonction des exigences des populations concernées.

6. Intégration du paysage dans les instruments existants de planification de l’urbanisme et d’aménagement du territoire au niveau local, régional et national et, plus particulièrement, en une prise en compte de la valeur du paysage dans les dossiers de demande de permis de construire.

7. Intégration des objectifs de qualité paysagère dans la réalisation des grands ouvrages publics et des infrastructures ainsi que dans les politiques sectorielles en matière d’environnement, d’agriculture, de sylviculture, de transport, de développement social, culturel, industriel, minier et touristique.

8. Evaluation des effets d’un projet sur le paysage dans le cadre des études d’impact sur l’environnement.

9. Mise en demeure du propriétaire privé d’un bien faisant partie d’une zone dont le paysage a été préalablement identifié et évalué, de prendre des mesures de protection, de gestion ou d’aménagement du paysage dont il est le gestionnaire principal, conformément aux objectifs de qualité paysagère précédemment établis.

10. En cas de besoin, acquisition d’un bien par les pouvoirs publics ou par des organismes privés à but non lucratif, afin de préserver un paysage de haute qualité gravement menacé.

11. En cas d’urgence, possibilité d’intervention directe et ponctuelle des autorités publiques responsables de la protection des paysages exceptionnels ou gravement menacés afin de les sauvegarder.

12. Ediction de mesures d’incitation financière et/ou fiscale visant à assurer une protection, une gestion ou des aménagements paysagers plus efficaces. Ces mesures devront prendre en compte les différents besoins des collectivités locales et régionales concernées.

13. Encouragement pour toute personne publique ou privée d’établir, avec des agriculteurs, des propriétaires fonciers ou des organisations non gouvernementales des contrats paysagers en vue de la protection, de la gestion et/ou de l’aménagement du paysage.

Annexe II

A l’occasion de la 4e Session plénière du Congrès, les Délégués n’ont présenté aucune proposition.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 4 juin 1997, 2e séance (voir doc. CG (4) 6, projet de Résolution présenté par M. P. Hitier, Rapporteur).

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