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Recommandation 31 (1997)1 sur l’avant-projet de Convention européenne du paysage.

Le Congrès,

1. Ayant pris connaissance du rapport intérimaire présenté par M. Pierre HITIER (France) à la présente Session

2. Rappelant l'invitation adressée au Congrès dans le cadre de la Résolution 256 (1994) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d'élaborer, sur la base de la Charte sur le paysage méditerranéen adoptée à Séville, une Convention-cadre sur la gestion et la protection du paysage naturel et culturel de toute l'Europe ;

3. Rappelant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, Berne, 19 septembre 1979 ;

4. Rappelant la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, Grenade, 3 octobre 1985

5. Rappelant la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), La Vallette 16 janvier 1992 ;

6. Rappelant la Charte européenne de l'aménagement du territoire, Torremolinos, 20 mai 1983 ;

7. Rappelant les Recommandations suivantes du Comité des Ministres :

- la Recommandation (92) 8 sur la protection des sols ;

- la Recommandation (94) 6 pour un développement et une utilisation durables du monde rural, accordant une attention particulière à la sauvegarde de la vie sauvage et des paysages ;

- la Recommandation (95) 9 relative à la conservation des sites culturels intégrée aux politiques du paysage ;

8. Rappelant la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1091 (1988) sur la Campagne européenne pour le monde rural et une nouvelle gestion de l'espace rural ;

9. Ayant à l'esprit la Charte urbaine européenne élaborée par la CPLRE dans le cadre des suites à la Campagne européenne pour la renaissance de la cité, organisée par le Conseil de l'Europe entre 1980 et 1982 ;

10. Ayant à l'esprit la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, Sofia 24-25 octobre 1995

Invite :

11. L'Assemblé parlementaire du Conseil de l'Europe à examiner l'Avant-projet de Convention européenne du paysage contenu dans la Résolution 53 (1997) et à lui faire connaître son Avis, et si possible son soutien, en temps utile afin de pouvoir préparer un projet final et adresser une Recommandation au Comité des Ministres, lors de sa cinquième Session (1998) ;

12. Le Comité des Régions de l'Union Européenne, à étudier l'Avant-projet de Convention européenne du paysage contenu dans la Résolution 53 (1997), afin de lui faire connaître son Avis avant la fin de l'année 1997, en ayant à l'esprit que la Convention européenne du paysage devra pouvoir s'appliquer non seulement aux Etats membres de l'Union Européenne, mais bien au-delà, dans la grande majorité des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Avis pourrait également indiquer dans quelles conditions l'Union Européenne pourrait adhérer à la Convention ;

13. Le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco à continuer à apporter son soutien en vue de la préparation du projet final et de l'organisation d'une Conférence de consultation des gouvernements européens et des organisations internationales concernés qui devrait avoir lieu avant le 15 avril 1998 et précéder l'adoption du projet final de Convention lors de sa 5ème Session plénière.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 4 juin 1997, 2ème séance (voir doc. CG (4) 6, Projet de Recommandation présenté par M. Pierre Hitier, Rapporteur).

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