Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2005)51 1er avril 20051
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    925 Réunion, 4 mai 2005
    4 Droits de l'Homme


    4.1 Charte sociale européenne –
    Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

    b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVII-1 de la Charte sociale européenne 2

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    TABLE DES MATIERES

    Page

I. Introduction 2

II. Examen des situations nationales à la lumière des
Conclusions XVII-1 du Comité européen des Droits sociaux 3

    Annexe I
    Tableau des signatures et ratifications 6

    Annexe II

Liste des cas de non-conformité 7

    Annexe III

Liste des conclusions ajournées en raison de questions nouvelles
ou complémentaires 9

    Annexe IV
    Avertissement(s) et recommandation(s) 11

    I. INTRODUCTION

    1. Le présent rapport émane du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, composé de délégués de chacun des trente cinq Etats liés par la Charte sociale européenne ou par la Charte sociale européenne (révisée)3. Des représentants d'organisations internationales d'employeurs et de syndicats (la Confédération européenne des syndicats (CES) et l'Organisation internationale des employeurs (OIE)) participent, à titre consultatif, aux travaux du Comité. L'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) est également invitée à y participer mais n'était pas présente aux réunions en 2004.

    2. Le contrôle de l'application de la Charte sociale européenne repose sur l'analyse des rapports nationaux que les Etats présentent à intervalles réguliers. La Charte prévoit que les Etats Parties ont l'obligation de consulter les organisations d'employeurs et les syndicats nationaux sur le contenu du rapport. Les rapports sont publiés sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse.

    3. Cette analyse incombe, en premier lieu, au Comité européen des Droits sociaux (article 25 de la Charte) dont les décisions sont rassemblées dans un volume intitulé « Conclusions ». Sur la base de ces conclusions, le Comité gouvernemental (article 27 de la Charte) établit un rapport au Comité des Ministres qui «peut adresser toutes recommandations nécessaires à chacune des Parties contractantes» (article 29 de la Charte).

    4. Conformément à l'article 27 de la Charte, le Comité gouvernemental a examiné les rapports nationaux soumis en application de la Charte sociale européenne par l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, Malte, les Pays-Bas (Royaume d'Europe et Aruba), la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. Les rapports devaient être présentés au plus tard le 30 juin 2003. Le Comité gouvernemental rappelle qu'il attache une grande importance au respect du délai par les Etats Parties.

    L'Islande, le Luxembourg et les Pays-Bas (Antilles néerlandaises) n'ont pas présenté de rapport.

    5. Les Conclusions XVII-1 du Comité européen des Droits sociaux ont été adoptées en février 2004 pour les Etats suivants : Danemark, Grèce, Malte, Pays-Bas (Royaume d'Europe et Aruba), Portugal, Espagne, Turquie, Royaume-Uni et en mai 2004 pour les Etats suivants : Autriche, Belgique, République Tchèque, Finlande, Allemagne et Pologne.

    6. Le Comité gouvernemental a tenu trois réunions (du 11 au 14 mai 2004, du 21 au 24 septembre 2004 et du 19 au 22 octobre 2004), sous la présidence de Mme Marie-Paule URBAIN (Belgique).

    7. A la suite d'une décision prise par les Délégués des Ministres en octobre 1992, des observateurs d'Etats membres d'Europe centrale et orientale ayant signé la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) (Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Fédération de Russie, «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et Ukraine) ont également été invités à assister aux réunions du Comité gouvernemental dans le but de préparer la ratification de cet instrument. Depuis une décision des Délégués des Ministres de décembre 1998, les autres Etats signataires ont également été invités à assister aux réunions du Comité (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse).

    8. Le Comité relève avec satisfaction que, depuis le précédent cycle de contrôle, les signatures et ratifications suivantes sont intervenues :

    – le 21 janvier 2004, l'Arménie a ratifié la Charte sociale européenne révisée ;

    – le 23 janvier 2004, les Pays-Bas ont signé le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives, ainsi que le Charte sociale européenne révisée ;

    – le 2 mars 2004, la Belgique a ratifié la Charte sociale européenne révisée ;

    – le 11 mai 2004, la Bosnie-Herzégovine a signé la Charte sociale européenne révisée ;

    – le 2 septembre 2004, l'Azerbaïdjan a déposé l'instrument de ratification de la Charte révisée ;

    – le 5 octobre 2004, la Principauté de Monaco a signé la Charte révisée ;

    – le 6 octobre 2004, la Turquie a signé la Charte révisée, ainsi que le Protocole portant amendement à la Charte de 1991 ;

    – le 7 octobre 2004, la Hongrie a signé la Charte révisée, ainsi que le Protocole additionnel à la Charte de 1988 et le Protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives de 1995.

    9. L'état des signatures et ratifications au 1er novembre 2004 figure à l'Annexe I du présent rapport.

    II. EXAMEN DES SITUATIONS NATIONALES A LA LUMIERE DES CONCLUSIONS XVII-1 DU COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

    10. Destiné au Comité des Ministres, le présent rapport abrégé ne contient que les discussions relatives aux situations nationales pour lesquelles le Comité gouvernemental propose au Comité des Ministres d'adopter une recommandation ou de renouveler une recommandation. Le rapport détaillé est disponible sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse.

    11. Le Comité a examiné les cas de non-conformité à la Charte sociale européenne qui figurent à l'Annexe II du présent rapport. Voir le rapport détaillé sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse pour plus d'informations quant à ces cas de non-conformité.

    12. Le Comité a pris note des cas d'ajournement de conclusions dus à de nouvelles questions posées par le Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe III du présent rapport). Il invite les gouvernements à y répondre dans leurs prochains rapports.

    13. Au cours de cet examen, le Comité a noté les évolutions positives importantes ayant eu lieu dans plusieurs Etats Parties. Il invite expressément les gouvernements à poursuivre leurs efforts en vue d'assurer le respect de la Charte sociale européenne. Il a en particulier demandé aux gouvernements de prendre en considération les recommandations adoptées par le Comité des Ministres. Il a adopté les avertissements indiqués à l'Annexe IV du présent rapport.

    14. Le Comité propose au Comité des Ministres d'adopter la résolution suivante :

    Résolution sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 2001-2002 (dix-septième cycle de contrôle – partie I, dispositions du « noyau dur » de la Charte)

    (adoptée par le Comité des Ministres le ...
    lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres4,

    Se référant à la Charte sociale européenne et notamment aux dispositions de sa partie IV ;

    Vu l'article 29 de la Charte ;

    Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne présentés par les Gouvernements de l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, Malte, les Pays-Bas (Royaume d'Europe et Aruba), la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. (période de référence 2001-2002) ;

    Considérant les Conclusions XVII-1 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte ;

    Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

    Appelle l'attention du gouvernement concerné sur la Recommandation adoptée pour le 17e cycle de contrôle (partie I) ;

    Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions XVII-1 du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

15. Avec cette résolution, le Comité propose au Comité des Ministres d'adopter la Recommandation suivante : Royaume-Uni, article 6, paragraphe 4.

Article 6, paragraphe 4 – Actions collectives

ROYAUME-UNI

La Présidente rappelle qu'il y a trois motifs de non-conformité.

[…]

A propos du troisième motif de non-conformité, à savoir la protection insuffisante contre le licenciement des grévistes, le délégué du Royaume-Uni indique que le projet de loi portant modification de la loi de 1999 sur les relations professionnelles (ERA) prévoit un certain nombre de changements, en particulier pour ce qui concerne la définition de la période de huit semaines qui ne tiendrait pas compte des périodes de lock-out. Il ne donne cependant pas le détail de ces aménagements.

La déléguée chypriote, soutenue par la CES, observe que les innovations en question semblent n'être que d'ordre procédural ; elle se demande si le projet de loi prévoit des modifications de fond. Elle rappelle par ailleurs que, si le Comité n'a pas renouvelé sa recommandation la dernière fois, c'est uniquement parce que le délégué du Royaume-Uni avait déclaré que son Gouvernement engagerait les réformes nécessaires. Elle demande donc de voter sur le renouvellement de la recommandation.

Le Secrétariat précise que si les Recommandations ChS (93)3 et (97)3 visaient bien en substance la protection insuffisante contre le licenciement des grévistes, aucune d'elles ne visait précisément les motifs actuels de non-conformité, la situation ayant changé depuis l'adoption de la loi de 1999 sur les relations professionnelles. Par conséquent, il s'agirait d'une nouvelle recommandation.

Le Comité adopte une proposition de nouvelle recommandation par 25 voix pour, 1 contre et 5 abstentions.

    Recommandation sur l'application de la Charte sociale européenne par le Royaume-Uni pendant la période 2001-2002 (dix-septième cycle de contrôle partie I, dispositions du « noyau dur » de la Charte)

    (adoptée par le Comité des Ministres le ...
    lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres5,

    Se référant à la Charte sociale européenne et notamment à sa partie IV ;

    Considérant que la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, est entrée en vigueur à l'égard du Royaume-Uni le 26 février 1965 et que le Royaume-Uni a accepté, conformément à l'article 20, 60 dispositions de la Charte ;

    Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté en 2003 son 23e rapport sur l'application de la Charte, et que celui-ci a été examiné conformément aux articles 24 à 27 de la Charte ;

    Ayant pris connaissance des Conclusions XVII-1 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte, ainsi que du rapport du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte ;

    Ayant noté que le Comité européen des Droits sociaux a conclu que la législation du Royaume-Uni (annexe 5 de la loi de 1999 sur les relations professionnelles) n'est pas conforme à l'article 6, paragraphe 4, de la Charte au motif que le seuil de huit semaines au-delà desquelles les travailleurs grévistes perdent la protection de leur emploi est arbitraire et que la protection contre le licenciement s'applique aux seules grèves officielles ;

    Sur proposition du Comité gouvernemental ;

    Recommande au Gouvernement du Royaume-Uni de tenir compte de manière appropriée, de la conclusion du Comité européen des Droits sociaux, et lui demande de donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures qu'il a prises pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

16. En outre, le Comité gouvernemental a pris note des conclusions de non-conformité relatives à l'article 12, paragraphe 4, mais estime que pour le moment il n'est pas possible, notamment pour des raisons pratiques et techniques, de se conformer aux exigences découlant de l'interprétation de l'article 12, paragraphe 4. Il décide donc de ne prendre aucune mesure à l'égard des pays concernés et d'attendre la prochaine appréciation du Comité européen des Droits sociaux. Le rapport détaillé contient un résumé de la discussion à ce sujet.

    Annexe I

TABLEAU DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS

    Situation au 1er novembre 2004

ETATS MEMBRES

SIGNATURES

RATIFICATIONS

Acceptation de la procédure de réclamations collectives

Albanie

21/09/98

14 /11/02

 

Andorre

04/11/00

   

Arménie

18/10/01

21/01/04

 

Autriche

07/05/99

29/10/69

 

Azerbaïdjan

18/10/01

02/09/04

 

Belgique

03/05/96

02/03/04

23/06/03

Bosnie-Herzégovine

11/05/04

   

Bulgarie

21/09/98

07/06/00

07/06/00

Croatie

08/03/99

26/02/03

26/02/03

Chypre

03/05/96

27/09/00

06/08/96

République tchèque

04/11/00

03/11/99

 

Danemark

*

03/05/96

03/03/65

 

Estonie

04/05/98

11/09/00

 

Finlande

03/05/96

21/06/02

17/07/98 X

France

03/05/96

07/05/99

07/05/99

Géorgie

30/06/00

   

Allemagne

*

18/10/61

27/01/65

 

Grèce

03/05/96

06/06/84

18/06/98

Hongrie

07/10/04

08/07/99

 

Islande

04/11/98

15/01/76

 

Irlande

04/11/00

04/11/00

04/11/00

Italie

03/05/96

05/07/99

03/11/97

Lettonie

 

29/05/97

31/01/02

 

Liechtenstein

09/10/91

   

Lituanie

08/09/97

29/06/01

 

Luxembourg

*

11/02/98

10/10/91

 

Malte

26/05/88

04/10/88

 

Moldova

03/11/98

08/11/01

 

Monaco

05/10/04

   

Pays-Bas

23/01/04

22/04/80

 

Norvège

07/05/01

07/05/01

20/03/97

Pologne

26/11/91

25/06/97

 

Portugal

03/05/96

30/05/02

20/03/98

Roumanie

14/05/97

07/05/99

 

Fédération de la Russie

14/09/00

   

Saint-Marin

18/10/01

   

Serbie-Monténégro

     

République slovaque

18/11/99

22/06/98

 

Slovénie

11/10/97

07/05/99

07/05/99

Espagne

23/10/00

06/05/80

 

Suède

03/05/96

29/05/98

29/05/98

Suisse

06/05/76

   

«l'ex-République yougoslave de Macédoine»

05/05/98

   

Turquie

*

06/10/04

24/11/89

 

Ukraine

07/05/99

   

Royaume-Uni

*

07/11/97

11/07/62

 

Nombre d'Etats 46

8+ 37 = 45

17 + 18 = 35

13

Les dates en gras sur fond gris correspondent aux dates de signature ou de ratification de la Charte de 1961 ; les autres dates correspondent à la signature ou à la ratification de la Charte révisée de 1996.

* Etats devant ratifier le Protocole d'amendement de 1991 pour que ce dernier entre formellement en vigueur. En pratique, par décision du Comité des Ministres, ce protocole s'applique déjà.

X Etat ayant reconnu aux ONG nationales le droit de présenter des réclamations collectives à son encontre..

    Annexe II

    LISTE DES CAS DE NON-CONFORMITE

    Autriche – Article 1§2

            – Article 5
            – Article 12§4
            – Article16
            – Article19§6

    Belgique – Article 1§2

          – Article 6§4
          – Article 12§4

    Répuplique tchèque – Article 6§4

          – Article 12§4

    Danemark – Article 5

            – Article 6§2
            – Article 6§4
            – Article12§4
            – Article13§1

    Finlande – Article 1§2

            – Article 6§4
            – Article12§4
            – Article19§8

    Allemagne – Article 1§2

            – Article 6§2
            – Article 6§4
            – Article12§4
            – Article13§1
            – Article 13§3
            – Article16
            – Article19§4
            – Article19§6
            – Article19§8
            – Article19§10

    Grèce – Article 1§2

            – Article 12§4
            – Article 13§1
            – Article 16
            – Article 19§6
            – Article 19§8
            – Article 19§10

    Pays-Bas – Article 5
    (Royaume-d'Europe) – Article 6§4

            – Article 13§4
            – Article19§6
            – Article19§8
            – Article19§10

    Pays-Bas (Aruba) – Article 1§2

            – Article 16

    Pologne – Article 1§1

            – Article1§2
            – Article 5
            – Article12§1
            – Article12§3
            – Article12§4
            – Article16
            – Article19§8
            – Article19§10

    Portugal – Article 1§2

            – Article 6§4
            – Article 13§4

    Espagne – Article 12§4

            – Article 13§1
            – Article 16
            – Article 19§6
            – Article 19§8
            – Article 19§10

    Turquie – Article 1§1

            – Article 1§2
            – Article 1§3
            – Article12§4
            – Article13§1
            – Article 13§3
            – Article16
            – Article19§1
            – Article19§4
            – Article19§6
            – Article19§8
            – Article19§10

    Royaume-Uni – Article 1§2

            – Article 5
            – Article 6§2
            – Article 6§4
            – Article13§1
            – Article16
            – Article19§4
            – Article19§6
            – Article19§8
            – Article19§10

    Annexe III

    LISTE DES CONCLUSIONS AJOURNEES EN RAISON DE QUESTIONS NOUVELLES OU COMPLEMENTAIRES

    Autriche – Article 19§1

    Belgique – Article 1§3

            – Article 5
            – Article 13§1
            – Article 19§6
            – Article 19§10

    République tchèque – Article 1§1

            – Article 1§2
            – Article 1§3
            – Article 5
            – Article 13§1
            – Article 13§3
            – Article 13§4
            – Article 16

    Danemark – Article 1§2

            – Article 12§3
            – Article 13§3

    Finlande – Article 1§1

            – Article 12§3
            – Article 19§4
            – Article 19§6

    Grèce – Article 1§1

            – Article 1§3
            – Article 12§3
            – Article 13§3
            – Article 19§1
            – Article 19§5

    Malte – Article 1§2

          – Article 5

            – Article 6§1
            – Article 6§2
            – Article 6§3
            – Article 6§4
            – Article 12§1
            – Article 13§1
            – Article 13§2
            – Article 13§3
            – Article 13§4
            – Article 16

    Pays-Bas – Article 12§1
    (Royaume d'Europe) – Article 12§4

          – Article 13§1

    Pays-Bas (Aruba) – Article 1§3

            – Article 5
            – Article 6§1
            – Article 6§2
            – Article 6§4

    Pologne – Article 1§3

            – Article 6§2
            – Article12§2
            – Article19§1
            – Article19§3
            – Article19§4
            – Article19§6

    Portugal – Article 13§1

    Espagne – Article 5

            – Article 12§1
            – Article 13§4

    Turquie – Article 12§1

          – Article 12§3

    Royaume-Uni – Article 12§1

    Annexe IV

    AVERTISSEMENT(S) ET RECOMMANDATION(S)

    Avertissements6

    Article 1, paragraphe 2

    Portugal
    (La situation du Portugal n'est pas conforme à l'article 1§2 de la Charte en raison du maintien en vigueur des articles 132 et 133 du code pénal et disciplinaire de la marine marchande prévoyant des sanctions contre les marins qui abandonnent leur poste. La situation est non conforme pour ce motif depuis les Conclusions XIV-1, 1998 (p. 692-693))

    Turquie
    (La situation de la Turquie n'est pas conforme à l'article 1§2 de la Charte pour les motifs suivants :

    · pendant la période de référence, le dispositif légal anti-discrimination n'était pas suffisant;
    · la loi de 1932, en vertu de laquelle plusieurs catégories d'emplois sont fermées aux étrangers ressortissants de Parties contractantes à la Charte, dans des cas autres que ceux prévus à l'article 31, était encore en vigueur pendant la période de référence;
    · l'article 2 de la loi martiale n° 1402/1971 telle que modifiée par la loi n° 4045/1994 et du décret législatif n° 285/1987, dont la simple existence peut donner lieu à des entraves à l'emploi non justifiées au regard de l'article 31 de la Charte, n'a été ni modifié ni abrogé ;
    · l'article 1467 du code de commerce (loi n° 6762/1956), qui autorise le capitaine d'un navire à recourir à la force pour ramener à bord des marins afin d'assurer le bon fonctionnement du navire et le maintien de la discipline, n'a été ni modifié ni abrogé)

    Article 6, paragraphe 4

    Royaume-Uni
    (Les possibilités offertes aux travailleurs de défendre leurs intérêts par une action collective légale sont excessivement limitées)

    Article 12, paragraphe 4, et article 16

    Autriche
    (Discrimination des nationaux des autres Parties Contractantes à la Charte de 1961 et des Parties à la Charte révisée en ce qui concerne la jouissance des certains allocations familiales (conditions d'emploi, de nationalité ou de durée de résidence)

    Article 19, paragraphes 6 et 10

    Turquie
    (Les cas de refus du regroupement familial en raison de la santé des intéressés vont au-delà de ceux admis par l'article 19§6)

    Recommandation(s)

    Article 6, paragraphe 4

    Royaume-Uni
    (La protection des salariés grévistes contre le licenciement est insuffisante)

    Recommendation(s) renouvelée(s)

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Le rapport détaillé sera prochainement disponible sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse.
Note 3 Liste des Etats Parties au 1er novembre 2004 : Albanie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.
Note 4 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu «à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les Représentants des Etats l'ayant ratifiée». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont l'Albanie, Andorre, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni.
Note 5 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu «à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les Représentants des Etats l'ayant ratifiée». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale ou la Charte sociale révisée sont l'Albanie, Andorre, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni.
Note 6 Lorsqu'un avertissement suit un constat de non-conformité (« conclusion négative »), ceci constitue une indication pour l'Etat concerné qu'il doit prendre les mesures lui permettant de satisfaire à ses obligations découlant de la Charte et que, dans le cas contraire, une recommandation pourrait être proposée lors de la prochaine partie du cycle au cours de laquelle cette disposition sera examinée.


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