Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)50 1er avril 20051
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925 Réunion, 4 mai 2005
4 Droits de l'Homme


4.1 Charte sociale européenne –
Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a. Addendum au rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-2 de la Charte sociale européenne2

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TABLE DES MATIERES

Page

I. Introduction 2

II. Examen des situations nationales en ce qui
concerne l'Irlande et le Luxembourg à la lumière
de l'addendum aux Conclusions XVI-2
du Comité européen des Droits sociaux 2

Annexe I
Liste des cas de non-conformité 4

Annexe II
Liste des conclusions ajournées en raison de questions nouvelles
ou complémentaires 5

Annexe III
Avertissements et Recommandation 6

I. INTRODUCTION

1. Le présent addendum au rapport abrégé au Comité des Ministres relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-2) concerne l'Irlande et le Luxembourg.

2. Les rapports de ces deux Etats devaient être présentés au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe avant le 31 mars 2002. L'Irlande l'a présenté en plusieurs parties entre le 13 janvier 2003 et le 19 août 2003. Le Luxembourg l'a présenté en plusieurs parties entre le 19 novembre 2002 et le 16 septembre 2003.

3. Le Comité européen des Droits sociaux a adopté ses conclusions relatives à ces deux Etats lors de sa 202e session (24-28 mai 2004).

4. Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne les a examinées lors de sa 108e réunion (19-22 octobre 2004).

5. Il est rappelé, qu'en ce qui concerne les autres Etats concernés, le Comité gouvernemental avait transmis au Comité des Ministres son rapport en janvier 2004 (CM(2004)33) et que les Délégués avaient adopté la Résolution ResChS(2004)2 lors de leur 876e réunion.

II. EXAMEN DES SITUATIONS NATIONALES EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE ET LE LUXEMBOURG A LA LUMIERE DE L'ADDENDUM AUX CONCLUSIONS XVI-2 DU COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

6. Destiné au Comité des Ministres, le présent rapport abrégé ne contient que les discussions relatives aux situations nationales pour lesquelles le Comité gouvernemental propose au Comité des Ministres d'adopter une recommandation ou de renouveler une recommandation. Le rapport détaillé est disponible sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse.

7. Le Comité a examiné les cas de non-conformité à la Charte sociale européenne qui figurent à l'Annexe I du présent rapport. Voir le rapport détaillé sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse pour plus d'informations quant à ces cas de non-conformité.

8. Le Comité a pris note des cas d'ajournement de conclusions dus à de nouvelles questions posées par le Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe II du présent rapport). Il invite les gouvernements à y répondre dans leurs prochains rapports.

9. Le Comité propose au Comité des Ministres d'adopter la résolution suivante :

Résolution sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 1997-2000 (Irlande, Luxembourg) complétant la Résolution ResChS(2004)2 adoptée lors de la 876e réunion des Délégués des Ministres

(adoptée par le Comité des Ministres le ...
lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres3,

Se référant à la Charte sociale européenne et notamment aux dispositions de sa partie IV ;

Vu l'article 29 de la Charte ;

Se référant à la Résolution ResChS(2004)2 adoptée lors de la 876e réunion des Délégués des Ministres ;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne présentés par les Gouvernements de l'Irlande et du Luxembourg (période de référence 1997-2000) ;

Considérant l'Addendum aux Conclusions XVI-2 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte ;

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Renouvelle la Recommandation suivante à laquelle il n'a pas encore été donné effet : Irlande – Article 4, paragraphe 44 ;

Recommande aux gouvernements de l'Irlande et du Luxembourg de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans l'Addendum aux Conclusions XVI-2 du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

Annexe I

LISTE DES CAS DE NON-CONFORMITE

Irlande – Article 1§4

        – Article 2§4
        – Article 4§4
        – Article10§1
        – Article10§3
        – Article10§4

Luxembourg – Article 2§4

      – Article 3§1
      – Article 4§2
      – Article 10§4

Annexe II

LISTE DES CONCLUSIONS AJOURNEES EN RAISON DE QUESTIONS NOUVELLES
OU COMPLEMENTAIRES

Irlande – Article 2§1

        – Article 2§2
        – Article 2§5
        – Article 3§1
        – Article 3§2
        – Article 4§1
        – Article 4§2
        – Article 4§5
        – Article 10§2
        – Article 15§1

Luxembourg – Article 1§4

        – Article 3§2
        – Article 4§1
        – Article 4§5
        – Article 15§1
        – Article 15§2

Annexe III

AVERTISSEMENTS ET RECOMMANDATION

Avertissements

– Irlande : soumission tardive du rapport
– Luxembourg : soumission tardive du rapport

Recommendation renouvelée

Article 4, paragraphe 4

– Irlande
(Délais de préavis prévus par la loi de 1973 et par le régime spécial applicable aux fonctionnaires insuffisants)

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Le rapport détaillé sera prochainement disponible sur www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse.
Note 3 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu «à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les Représentants des Etats l'ayant ratifiée». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont l'Albanie, Andorre, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni.
Note 4 Recommandation n° RChS(1995)6 du 22 juin 1995.


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