920e réunion – 23 mars 2005

Point 4.1a

Charte sociale européenne

a. Réclamation collective n° 16/2003 par la Confédération française de l'Encadrement
(CFE-CGC) contre la France

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Les Délégués chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution pour examen lors de l'une de leurs prochaines réunions.



 

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