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CM(2005)46corrF  / 25 avril 2005 

    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2005)46 21 mars 20051
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    925 Réunion, 4 mai 2005
    11 Questions administratives et de la Logistique


    11.2 Nouvelle Politique des Ressources Humaines

    Politique contractuelle et des nominations

    Projets de Résolution portant amendement au Statut du Personnel et à ses Annexes II (Règlement sur les nominations), III (Règlement sur le Tableau des emplois) et VI (Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi)

    Memorandum du Secrétaire Général

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    INTRODUCTION

    1. Faisant suite au Rapport final du Comité des Sages (document CM(98)178) et à la décision adoptée par les Délégués des Ministres lors de leur 759e réunion (CM/Del/Dec(2001)759 point 11.3), le Secrétaire Général a présenté en avril 2004 des propositions portant sur une nouvelle politique contractuelle et de nomination (document CM(2004)72)

    2. Le 7 juin 2004, le GR-AB a décidé de reporter l'examen du point particulier de l'ordre du jour (document GR-AB(2004)CB7).

    3. En octobre 2004, Le Secrétaire Général a présenté une seconde fois ses propositions concernant la nouvelle politique de nomination (document CM(2004)173). Le 19 octobre 2004, le GR-AB a décidé de reporter l'examen de ce point particulier de l'ordre du jour et a invité le Secrétariat à présenter la réforme des nominations en même temps que celle de la politique contractuelle (document GR-AB(2004)CB12).

    4. Entre-temps, le Secrétaire Général a tenu sept réunions avec le Comité du personnel sur ce sujet. Le résultat de ces débats consiste en une série de propositions révisées, reprises en annexe A (pages 6 à 24) (l'annexe A contient, outre les dispositions du Statut du personnel devant être amendées, l'ensemble des dispositions auxquelles celles-ci font référence). En annexe B (pages 25 à 45), pour faciliter la consultation, les délégations trouveront les modifications qu'impliquent ces propositions par rapport aux réglementations existantes. L'annexe C (pages 46 à 52) contient l'échange de lettres entre le Directeur général de l'Administration et de la Logistique et le Comité du Personnel, qui a eu lieu après les réunions entre le Secrétaire Général et ce dernier.

    5. L'aspect essentiel des propositions révisées que le Secrétaire Général soumet au GR-AB aujourd'hui peut se résumer ainsi :

    NOUVELLE POLITIQUE CONTRACTUELLE

    Objectifs

    6. Les objectifs de la réforme du système contractuel sont d'améliorer et de favoriser la  transparence, la flexibilité, la clarté et de réduire la précarité liée aux emplois de durée limitée.

    7. La réforme conduit, par l'introduction de la notion de fonction dans le Statut du Personnel (au Titre I, article 1.2), à une meilleure transparence. Les Délégués des Ministres auront à l'avenir une vision élargie des emplois de l'Organisation en ce sens qu'ils auront connaissance du Tableau des postes2 ainsi que d'un Tableau des fonctions ; l'effectif global du Conseil de l'Europe devenant en conséquence plus facilement identifiable.

    8. L'introduction de plusieurs types de contrats telle qu'elle avait été recommandée par le Comité des Sages contribue à améliorer la flexibilité et la clarté contractuelle. Ainsi, conformément aux recommandations des Sages plus tard aprouvées par le Comité des Ministres à leur réunion à Budapest en 1999, deux types de contrats (un de durée indéterminée et un autre de durée limitée) seront proposés aux agents du Secrétariat (il convient de noter qu'une troisième catégorie contractuelle concernera le personnel employé sur des emplois de renfort ponctuel, de courte durée, voir le paragraphe 20 ci-dessous.

    9. Un autre objectif de cette réforme est d'améliorer les conditions sociales attachées aux emplois de durée limitée, en évitant notamment que ne se reproduise la situation socialement inacceptable dans laquelle se trouvaient nombre d'agents qui avaient été engagés des années durant par l'Organisation dans une précarité totale, et permettre le respect des principes défendus par le Conseil de l'Europe tels que ceux consignés dans la Charte sociale européenne.

    Moyens de mise en oeuvre

    10. Il est tout d'abord proposé de faire figurer au début du Statut du Personnel, à titre de préambule, une référence aux principes et idéaux promus par l'Organisation, ainsi qu'à la Charte sociale européenne.

    11. Deux types d'engagements contractuels seront désormais disponibles pour les agents : les engagements de durée indéterminée et les engagements dont la durée sera clairement déterminée ainsi que le renouvellement limité.

    12. Il convient de préciser que la réforme ne vise pas les conditions d'emploi liées aux contrats de durée indéterminée. L'engagement sur un contrat de durée indéterminée continuera de se faire après réussite d'une compétition externe (article 15 du Règlement sur les nominations). Toute personne ayant réussi une compétition externe et correspondant au profil recherché (qu'elle soit déjà engagée sur un contrat de durée déterminée ou qu'elle soit inscrite sur liste de réserve) pourra se voir offrir un engagement de durée indéterminée. Il ne sera en aucun cas procédé à un engagement de durée indéterminée sans que la personne ait réussi la compétition externe précitée.

    13. La nouvelle politique contractuelle entraîne donc l'introduction d'un dualisme des emplois à pourvoir : les contrats de durée indéterminée concernent des postes uniquement alors que les emplois de durée déterminée peuvent concerner des postes ou des fonctions (article 1.2 du Titre I du Statut du Personnel, article 2 du Règlement sur les nominations. Les fonctions sont évidemment limitées dans le temps, en raison de leur lien avec un programme ou un projet particulier dont le budget prévoit le financement.

    14. Un des aspects de la réforme est celui de la définition des circonstances dans lesquelles un contrat de durée déterminée peut être proposé. Ce type de contrat concerne principalement les fonctions mais peut aussi être proposé afin de pourvoir de façon ponctuelle un poste structurel (dans des circonstances particulières telles que le remplacement d'un congé pour convenance personnelle, ou en vue de l'emploi de jeunes professionnels, de personnes dotées d'une expertise ou technicité spécifique). Le détail des dispositions relatives aux conditions permettant d'envisager un recrutement de durée déterminée sera consigné dans un Arrêté du Secrétaire Général.

    15. Une fois la décision prise de recourir à un contrat de durée déterminée, il convient de procéder au recrutement. Il est proposé que soient en premier lieu exploitées les listes de réserve. Si cette première solution ne devait pas permettre de trouver la personne ayant le profil requis, une procédure de compétition externe pourrait être organisée. Dans des cas exceptionnels et motivés, dont le détail fera l'objet d'un Arrêté du Secrétaire Général, la Direction des Ressources Humaines devrait pouvoir avoir recours à une procédure externe basée sur un analyse de curricula vitae et d'expérience professionnelle (décrite à l'article 16 du Règlement sur les nominations). Les agents du Secrétariat recrutés sur la base de cette procédure ne pourront prétendre à l'attribution d'un contrat de durée indéterminée.

    16. Les contrats de durée déterminée devraient initialement être attribués pour un an ou deux, avec possibilité de renouvellement jusqu'à atteindre une durée maximale d'emploi de cinq années (article 20.2 du Règlement sur les nominations). Dans la limite précitée, la durée d'emploi devrait le cas échéant pouvoir suivre la durée du programme finançant la fonction concernée.

    17. La durée de la période probatoire devrait être uniforme (à savoir deux ans) pour les agents ayant été recrutés suite à une procédure de compétition externe (article 15 du Règlement sur les nominations), que cette procédure de recrutement vise au pourvoi d'un poste ou d'une fonction de durée déterminée. Les agents ayant été recrutés sur titre seront quant à eux en période probatoire la première année de leur engagement seulement (article 17 du Règlement sur les nominations).

    18. La couverture sociale sera équivalente qu'il s'agisse de contrats de durée déterminée ou non et les membres du Secrétariat seront affiliés au Nouveau Régime de Pensions de l'Organisation ainsi qu'à son propre régime de couverture médicale et sociale, « CEMSIS3 ».

    19. La réforme de la politique contractuelle concerne enfin l'échéance du contrat et il est à ce titre proposé que l'Annexe VI au Statut du Personnel, sur l'indemnité de perte d'emploi, soit modifiée afin d'étendre le bénéfice du paiement d'une telle indemnité aux agents engagés sur la base de contrats de durée déterminée. Il est à signaler que la raison de l'inclusion de cette proposition dans la politique contractuelle est l'accord auquel ont abouti les discussions entre l'ancien Secrétaire Général et le Comité du Personnel. Bien que le restant des propositions de reforme n'impliquent aucun coût supplémentaire, la mise en œuvre de ce changement coûtera à l'organisation entre zéro et un maximum de 1,800,000 Euros par an, en fonction du nombre de contrats d'une durée déterminée qui ne seront pas renouvelés – le chiffre le plus probable étant d'environ 350,000 Euros à être reparti entre le budget ordinaire et les comptes spéciaux.

    20. Afin de permettre l'emploi de renforts ponctuels, une troisième catégorie de personnes sera employée par l'Organisation : les agents temporaires, dont les conditions d'emploi seront réglées par Arrêté du Secrétaire Général.

    REFORME DES PROCEDURES DE NOMINATION

    Objectifs

    21. Les objectifs de la réforme des procédures de nomination sont de permettre une simplification, une 4professionnalisation et une rationalisation des procédures, tout en conservant la transparence actuelle.

    22. La simplification du système de nomination permettra outre un gain de temps sur la durée des procédures, une meilleure efficacité, ainsi qu'un gain financier lié aux coûts en personnel impliqué dans ces procédures.

    23. L'implication d'un nombre plus réduit d'intervenants permettrait une professionnalisation de cette matière (les dits intervenants pourraient suivre des formations appropriées) ainsi qu'une rationalisation du circuit d'échange des informations.

    24. Il convient de souligner que la réforme proposée n'aura aucune incidence sur le niveau de transparence et d'intégrité actuellement garanti par le système de compétitions et de recommandations des jurys.

    Moyens de mise en oeuvre

    25. Les modifications réglementaires proposées sont tout d'abord d'ordre général, relatives au recrutement et concernent enfin les mutations et promotions.

    Modifications d'ordre général

    26. Il conviendrait de remplacer les différentes instances de la Commission des Nominations (Bureau de la Commission, Jury I et II, Jury de mutation et de promotion) ainsi que le Jury de recrutement pour agents temporaires (prévu à l'Arrêté 821 du Secrétaire Général) par une instance unique : la Commission des Nominations (article 9 du Règlement sur les nominations).

    27. S'agissant des membres de la Commission des Nominations (article 10 du Règlement sur les nominations), il est proposé d'en réduire le nombre ainsi que de permettre parallèlement une stabilisation (forme de titularisation) ainsi qu'une flexibilisation de leur participation (composition et nombre variables en fonction de la nature et du grade des postes et fonctions à pourvoir).

    28. Le rôle du Président de la Commission des Nominations (le Directeur des Ressources Humaines généralement) devrait être renforcé (articles 10.4 et 15.5 du Règlement sur les nominations).

    Modifications relatives au recrutement

    29. Afin de simplifier les méthodes de recrutement, il est proposé que la Commission puisse - sur la base de critères objectifs - réduire le nombre de candidats invités à participer à une procédure de sélection.

    30. La Commission devrait par ailleurs pouvoir exclure de la procédure les candidats extérieurs ayant déjà été employés par l'Organisation et dont le contrat n'a pas été prolongé au terme de la période probatoire.

    31. Les méthodes de sélection devraient pouvoir être diversifiées (tests, examens écrits, « assessment centres4 »).

    Modifications relatives aux mutations et promotions :

    32. L'établissement d'une liste de candidats appelés à passer des entretiens ou épreuves écrites devrait être introduite.

    33. S'agissant de procédures de compétition interne, il conviendrait de permettre à des personnes extérieures au service concerné d'être présentes aux entretiens.

    34. Dans des circonstances exceptionnelles, il devrait être possible pour la Commission de recommander une promotion sans avoir à procéder à une compétition interne (article 5.2 du Règlement sur les nominations).

    35. Enfin, il est proposé de faciliter et de clarifier les mutations intra-services et inter-services menées hors compétition interne, afin de laisser aux gestionnaires plus de marge de manœuvre dans la gestion de leurs entités administratives (article 5.3 du Règlement sur les nominations).

    36. Il doit enfin être précisé que nombre de ces modifications seront prévues ou complétées par des Arrêtés relatifs à leur mise en œuvre (article 1.2 du Règlement sur les nominations), ce qui sera par exemple le cas des modifications relatives au recrutement.

    AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET REGLEMENTAIRES PROPOSEES

    37. Saisissant l'occasion de cette réforme, il est proposé que les points suivants soient considérés au titre des modifications à apporter aux textes pertinents, bien que n'ayant pas de lien avec la nouvelle politique des ressources humaines.

    38. Article 11 du Statut du Personnel : la référence à l'Assemblée Parlementaire devrait être supprimée afin de refléter les procédures particulières de nomination (article 26 du Règlement sur les nominations).

    39. Article 20 du Statut du Personnel : il est proposé que les dispositions relatives aux fonctionnaires détachés au Conseil de l'Europe fassent désormais référence aux dispositions prévues à l'Annexe II du Statut du Personnel relatif au Règlement sur les nominations.

40. Article 22.6 du Statut du Personnel : afin de refléter la dénomination exacte de la Commission compétente en matière d'appréciation, le terme « harmonisation » devrait être remplacé par le terme «appréciation».

    41. Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du Personnel) : la référence faite à l'article 25.3 au «Greffe» de l'Assemblée Parlementaire devrait être remplacée par le « Secrétariat ». La mention du Contrôleur Financier prévue à l'article 25.6 du Règlement devrait être supprimée. L'article 26.3 relatif aux procédures particulières de nomination devrait prévoir des dispositions relatives à la fin du mandat des agents élus à un poste. L'article 28.3 devrait être modifié afin de mieux refléter les nouvelles dispositions de nomination des agents de grade A6 et A7 de l'article 25 du Règlement précité.

    42. Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi (Annexe VI au Statut du Personnel) : il est proposé que la référence aux 14% figurant à l'article 5 de ce Règlement soit supprimée. En effet, l'ajout de 14% au salaire de base était initialement destiné à représenter, pour les agents qui rachetaient leurs droits à pension sur la période concernée dans le Régime de Pensions de l'Organisation, la part employeur des cotisations au Régime de Pensions. Les agents devaient à l'époque effectivement verser la part salariale ainsi que la part patronale des cotisations. Ce fonctionnement ayant été revu, les agents ne doivent plus désormais verser que la part salariale, le Conseil de l'Europe couvrant le montant du au titre des cotisations employeur ; il n'y a donc plus de raisons de continuer à ajouter ces 14% au montant du traitement de base. En outre, l'article 10 n'ayant plus lieu d'être, il devrait être supprimé.

    ANNEXE A

    Projet de Résolution Res(2005)..
    amendant le Statut du Personnel

    (adoptée par le Comité des Ministres le …2005
    lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

    Le texte suivant est ajouté avant le Titre I du Statut du Personnel (Dispositions générales) :

    Préambule

    Le Conseil de l'Europe respectera, dans son fonctionnement interne l'ensemble des principes et idéaux promus par l'Organisation. En particulier, dans l'administration du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général s'appliquera à réaliser des conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes contenus dans la Charte sociale européenne révisée.

    Ce texte annule et remplace toute version antérieure des dispositions suivantes du Statut du Personnel :

    TITRE I: Dispositions générales

    Article  1 - Champ d'application

    1. Le présent Statut s'applique à toute personne qui, dans les conditions qu'il détermine, a été nommée membre du personnel permanent (ci-après « agent » ou « agente ») du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé le «Conseil»).

    2. Les agents sont nommés, soit à un poste du Tableau des postes, soit à une fonction ne figurant pas dans le Tableau des postes. Un agent ou une agente nommés à un poste peuvent être nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Toute nomination d'un agent ou d'une agente à une fonction est de durée déterminée.

    3. Les conditions d'emploi des différentes catégories de personnel temporaire sont déterminées par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale dans un arrêté qui précise quelles dispositions du présent Statut leur sont applicables.

    Article  2 - Pouvoir hiérarchique

    Les agents du Conseil sont soumis à l'autorité du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et sont responsables envers lui ou elle. Tout supérieur ou toute supérieure hiérarchiques du Secrétariat exercent leur autorité au nom du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.


    Article  3 - Non – discrimination

    Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en fonction de leur race, de leur croyance, de leurs opinions, de leur état civil ou de leur sexe.


    Article  4 - Grades et catégories

    1. A chaque poste ou fonction correspond un grade.


    2. Les grades sont groupés en quatre catégories selon le système en vigueur dans les Organisations coordonnées:

    a. la catégorie A, qui comprend les grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d'étude;
    b. la catégorie L, qui comprend les grades correspondant à des fonctions d'interprétation et de traduction;
    c. la catégorie B, qui comprend:
    i. d'une part, les grades correspondant à des fonctions d'application et d'encadrement,
    ii. d'autre part, les grades correspondant à des fonctions de secrétariat ou d'exécution;
    d.la catégorie C, qui comprend les grades correspondant à des fonctions techniques, manuelles ou de service.

Article  5 - Effectif


    L'effectif des agents nommés sur des postes ne peut pas dépasser, en nombre et en grades, celui
    correspondant au Tableau des postes (Annexe III au présent Statut) sauf exceptions autorisées par le Comité des Ministres.

    TITRE II: Nominations et notation - fin des contrats

    Article 11 - Pouvoir de nomination

    En application de l'article 36.c du Statut du Conseil de l'Europe et conformément au Règlement sur les nominations (Annexe II au présent Statut), le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment à tous les postes ou fonctions du Secrétariat, autres que ceux dont les titulaires sont élus, et affectent, dans l'intérêt du service, chacun des agents à un poste ou une fonction de sa catégorie correspondant à son grade.

    Article 12 - Politique de recrutement

    1. Le recrutement doit tendre à assurer l'engagement d'agents possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

    2. Il sera tenu compte, pour la nomination à des emplois vacants, des qualifications et de l'expérience des agents déjà en fonction, de l'opportunité de faire appel de temps à autre à des talents nouveaux et de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable des emplois entre les ressortissants des Etats membres. En outre, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale veilleront à assurer une répartition équitable des nominations entre les sexes.

    3. Dans le cadre des règles énoncées aux alinéas précédents et selon les modalités déterminées par le Règlement sur les Nominations, les emplois vacants de début de carrière de la catégorie A sont, sauf exceptions prévues par ce Règlement, pourvus par recrutement extérieur ou mutation et les autres emplois de cette catégorie par recrutement extérieur, mutation ou promotion. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale feront notamment appel à la collaboration, pour une durée limitée, de fonctionnaires appartenant aux administrations publiques des Etats membres et de spécialistes.

    4. Aucun poste ou aucune fonction ne peut être réservé(e) aux ressortissants d'un Etat membre déterminé.

    5. Le personnel de catégorie C est normalement recruté dans la région du lieu d'affectation.

    Article 13 - Non-discrimination entre candidats

    Le recrutement ne peut être subordonné à aucune condition de race, de croyance, d'état civil, de sexe ou d'opinions à condition que ces dernières ne soient pas contraires aux principes fondamentaux consacrés par le Statut du Conseil de l'Europe.

    Article 14 - Conditions de recrutement

    Pour pouvoir être nommés agents du Conseil, les candidats doivent:
    a. avoir la nationalité de l'un des Etats membres du Conseil et jouir, dans ce pays, des droits civiques permettant l'accès à la fonction publique nationale;
    b. apporter la preuve qu'ils sont en position régulière au regard de la législation qui leur est applicable en matière militaire;
    c. présenter des témoignages satisfaisants de moralité;
    d. satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi postulé;
    e. prendre l'engagement de satisfaire aux obligations définies par le titre III du présent Statut;
    f. avoir été choisis au terme de la procédure de sélection prévue par le Règlement sur les nominations.

    Article 15 - Premier contrat

    1. Les agents sont recrutés sur la base d'un contrat établi suivant une formule type et conclu avec le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, dans les conditions définies par le Règlement sur les nominations.

    2. Le contrat précise la date à laquelle la nomination prend effet: en aucun cas cette date ne peut être antérieure à celle de l'entrée en fonction.

    3. La teneur du contrat est communiquée aux candidats dans une lettre de nomination.

    Article 16 - Traitement initial

    Le traitement de base des agents recrutés est fixé au premier échelon de leur grade. Toutefois, pour tenir compte de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'agent ou de l'agente recrutés, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, à titre exceptionnel et par décision motivée, accorder une bonification d'ancienneté.

    Article 17 - Période probatoire

    1. La nomination définitive est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, d'une période probatoire dont la durée est fixée par le Règlement sur les nominations.

    2. Pendant la période probatoire, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de deux mois pendant la première année; passé ce délai, le préavis est de trois mois.

    Article 18 - Nomination définitive

    Les contrats d'engagement définitif sont de durée indéterminée ou de durée déterminée selon les conditions fixées par le Règlement sur les nominations sans préjudice des articles 19 et 20 du présent Statut.

    Article 19 - Emplois de grade A7 et A6

    Le recrutement sur un emploi de grade A7 ou A6 est régi par les dispositions figurant à l'Annexe II, article 25.

    Article 20 – Détachement au Conseil de l'Europe

    Le ou la fonctionnaire d'une administration publique d'un Etat membre ou une personne particulièrement spécialisée travaillant à titre permanent dans un autre organisme (université, association, entreprise) qui sont détachés au Conseil pour une période limitée au sens de l'Article 12, alinéa 3, du présent Statut sont engagés par contrat de durée déterminée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les nominations.

    Article 21 – Promotion

    1. La promotion est la nomination d'un agent ou d'une agente à un emploi de grade supérieur.

    2. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de la promotion dans les conditions fixées par le Règlement sur les nominations.

    Article 22 – Appréciation

    1. Les agents du Conseil de l'Europe sont soumis à des rapports d'appréciation.

    2. Les entretiens d'appréciation ont lieu à une fréquence uniforme dans l'ensemble du Secrétariat au terme d'une période de référence.

    3. L'appréciation est établie sur la base d'objectifs et d'autres critères d'appréciation définis d'un commun accord entre appréciateurs et appréciés en début de période de référence.

    4. Les principes d'égalité des chances et de non-discrimination s'appliquent à la procédure d'appréciation.

    5. Les rapports d'appréciation font partie du dossier administratif individuel des agents.

    6. La Commission d'appréciation veille à l'application équitable et homogène du système d'appréciation dans les services.

7. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale fixent par arrêté les modalités d'application du système d'appréciation, dont la Direction des Ressources Humaines supervise le fonctionnement dans l'ensemble du Secrétariat.

    Article 23 - Fin des contrats

    1. Tout contrat prend fin au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les agents atteignent la limite d'âge fixée par l'Article 24 du présent Statut.

    2. Les contrats de durée déterminée prennent fin à leur échéance à moins qu'ils ne soient renouvelés conformément aux conditions fixées par le Règlement sur les nominations.

    3. Les contrats de durée indéterminée et de durée déterminée sont résiliés pour la fin d'un mois civil:
    a. par suite de la démission de l'agent ou de l'agente; la résiliation prend effet aux termes d'un délai de préavis d'au moins trois mois à compter de la date de présentation de la démission, à moins que sur demande motivée de l'agent ou de l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale n'acceptent d'abréger ce délai;
    b. à l'initiative du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale:
    i. pour cause de suppression d'emploi, après avoir pris l'avis de la Commission paritaire, et sous réserve qu'un préavis d'au moins trois mois soit donné à l'agent ou à l'agente;
    ii. pour cause de révocation disciplinaire;
    iii. pour cause d'inaptitude manifeste ou de rendement insuffisant de l'agent ou de l'agente dans l'accomplissement de leur service;
    - la résiliation pour ces motifs ne peut intervenir que si l'agent ou l'agente ont été formellement invités à remédier, pendant une période probatoire de six mois, aux insuffisances constatées et si cette période probatoire est demeurée sans effet positif;
    - la décision de résiliation ne peut être prise qu'après examen du cas par un groupe ad hoc composé du Président ou de la Présidente du Conseil de discipline et de deux agents choisis selon la procédure prévue pour le Conseil de discipline; l'agent ou l'agente doivent être entendus et peuvent se faire assister par une personne de leur choix; le groupe ad hoc émet un avis motivé à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale;
    - la décision de résiliation doit comporter un préavis d'au moins trois mois;
    iv. pour cause d'invalidité permanente dans les conditions fixées par le Règlement de pensions.

    Article 24 - Limite d'âge

    Les agents qui atteignent l'âge de 65 ans cessent d'exercer leurs fonctions.

    Projet de Résolution Res(2005)..
    amendant l'annexe II au Statut du Personnel (règlement sur les nominations)

    (adoptée par le Comité des Ministres le … 2005
    lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

    Ce texte annule et remplace toute version antérieure de l'Annexe II au Statut du Personnel :

    Article 1 - Champ d'application

    1. Le présent Règlement, édicté en application du titre II du Statut du Personnel, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les agents sont recrutés, mutés, mis à disposition, détachés ou promus emplois permanents sont pourvus par voie de mutation, de recrutement ou de promotion.

    2. Le présent Règlement est complété par un arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale en décrivant les procédures d'application.

    Article 2 - Définitions

    1. Le recrutement est la nomination à un poste vacant ou à une fonction vacante d'un candidat ou d'une candidate n'ayant pas la qualité d'agents.

    2. L'emploi est l'activité professionnelle pour laquelle l'agent ou l'agente sont rémunérés.

    3. Le poste est l'emploi approuvé par le Comité des Ministres, figurant au Tableau des postes.

    4. La fonction est l'emploi établi pour une durée déterminée.

    5. La mutation est la nomination d'un agent ou d'une agente à un autre poste ou à une autre fonction de même grade.

    6.a. La mise à disposition est l'affectation d'un agent ou d'une agente, avec le maintien de sa rémunération, auprès d'une autre organisation internationale ou d'une administration nationale, régionale ou locale.
    6.b. Le détachement est l'affectation d'un agent ou d'une agente - sans maintien de sa rémunération - auprès d'une autre organisation internationale ou d'une administration nationale, régionale, ou locale.

    7. La promotion est la nomination d'un agent ou d'une agente à un poste ou une fonction de grade supérieur au leur.

    8. Il y a vacance lorsqu'un poste ou une fonction ne sont pas occupés.

    Article 3 - Connaissances requises pour l'accès aux diverses catégories de postes et fonctions

    1. L'accès aux postes et fonctions de la catégorie A qui comprend les grades correspondant à des tâches de direction, de conception et d'étude requiert des connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme approprié. Exceptionnellement, le diplôme peut être remplacé par une expérience professionnelle d'un niveau équivalent.

    2. L'accès aux postes et fonctions de la catégorie L correspondant aux tâches d'interprétation ou de traduction requiert une culture générale de niveau universitaire et une formation ou une expérience professionnelle appropriées.

    3. L'accès aux postes et fonctions de la catégorie B correspondant à des tâches d'application et d'encadrement requiert des connaissances générales d'un niveau équivalent à celui de l'enseignement secondaire complet ainsi que des connaissances professionnelles appropriées.

    4. L'accès aux postes et fonctions de la catégorie B correspondant à des tâches techniques, de secrétariat, ou d'employés de bureau, requiert des connaissances générales d'un niveau équivalent à celui de l'enseignement secondaire moyen ainsi que des connaissances professionnelles appropriées.

    5. L'accès aux postes et fonctions de la catégorie C correspondant à des tâches techniques, manuelles ou de service, requiert des connaissances générales d'un niveau équivalent à celui de l'enseignement primaire complétées, s'il y a lieu, par des connaissances professionnelles appropriées.

    Article 4 - Aptitude physique

    L'aptitude physique du candidat ou de la candidate à assumer les obligations attachées à l'emploi postulé doit être attestée par un certificat médical délivré à la suite d'un examen par un médecin désigné par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.

    Article 5 – Mouvements du personnel

    A. Mutations

    1. Tout agent ou toute agente nommés à titre définitif dans leur emploi peuvent faire connaître au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale leur désir d'être affectés à un autre poste ou à une autre fonction de leur grade. En vue de répondre à cette demande, la possibilité d'une permutation avec un autre agent ou une autre agente ou d'une nomination à un emploi vacant approprié sera examinée.

    2. A l'occasion de la vacance d'emplois, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent décider qu'il convient de pourvoir ces emplois par voie de mutation, sans mise en compétition interne. Dans ce cas, il ou elle prennent contact avec l'agent ou l'agente pressentis et les invitent à formuler leurs observations éventuelles.

    3. Les chefs des principales unités administratives peuvent opérer des mutations ou des permutations de personnel dans l'entité administrative dont ils sont responsables. Dans ce cas, ils invitent les agents concernés à formuler leurs observations et les informent par écrit de la décision prise et de leurs nouvelles attributions. La Direction des Ressources Humaines est informée avant que les mutations ne prennent effet et reçoit copie de toute correspondance y afférente.

    B. Détachement/Mise à disposition

    4. Tout agent ou agente nommés à titre définitif sur un emploi de durée indéterminée peuvent être détachés ou mis à disposition pour une période limitée au sein d'une autre organisation internationale ou d'une administration nationale, régionale ou locale.

    5. La période maximale de détachement et/ou de mise à disposition ne doit pas excéder trois années dans toute la carrière de l'agent ou de l'agente. Cette période pourrait être rallongée pour une période maximale de trois ans par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale dans des cas exceptionnels. Les périodes de détachement et/ou de mise à disposition ne seront pas prises en considération dans le cadre de l'Annexe VII au Statut du Personnel (règlement sur le congé pour convenance personnelle). Si l'agent ou l'agente acceptent le détachement ou la mise à disposition sur demande du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, la période pendant laquelle l'agent ou l'agente sont détachés et/ou mis à disposition ne doivent pas non plus être pris en considération dans le calcul de la durée prévue par cette disposition.

    6. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale établiront, par Arrêté général, les modalités fixant les conditions dans lesquelles s'effectueront de tels détachements/mises à dispositions, avec la garantie que les droits et devoirs de l'agent ou de l'agente prévus par le Statut du Personnel resteront maintenus.

    7. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale observeront en outre les procédures particulières prévues aux articles 25 et 26.

    Article 6 - Choix de la procédure de nomination

    1. En cas de vacance d'un poste ou une fonction et sans préjudice des dispositions des articles 5 (alinéa 2), 25, 26 (alinéa 1) et 27, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident si, compte tenu des dispositions de l'Article 12 du Statut du Personnel :

    a. il convient d'utiliser la procédure de recrutement extérieur ou de mettre le poste ou la fonction en compétition interne parmi les agents et,

    b. dans le cas d'un recrutement extérieur, si l'on envisage que la nomination définitive à la fin de la période probatoire sera d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée et,

    c. lorsqu'un emploi doit être pourvu sur la base d'un contrat de durée déterminée, s'il convient d'appliquer la procédure de recrutement prévue à l'article 15 du présent Règlement sur les nominations ou celle prévue à l'article 16.

    2. Pour les emplois de début de carrière A, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent organiser un concours limité aux ressortissants d'un ou plusieurs des Etats membres qui ne sont pas équitablement représentés au sein du Secrétariat. En outre, dans des cas exceptionnels, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent organiser pour un emploi vacant un concours limité aux ressortissants d'un ou plusieurs Etats membres, quels que soient la catégorie et le grade de l'emploi concerné et sans considération du fait que le ou les Etats membres en question sont équitablement représentés ou non.

    3. La décision est prise sur recommandation de la Commission des nominations. Cette recommandation sera formulée après consultation du Directeur Général ou de la Directrice Générale, du Directeur ou de la Directrice ou bien du Chef ou de la Chef de service dont relève le poste ou la fonction à pourvoir et fera état des observations de celui-ci ou de celle-ci.

    Article 7 - Publicité des vacances de poste ou de fonction

    1. Sauf en ce qui concerne les cas prévus aux articles 5 (alinéas 2 et 3), 15 (alinéa 3), 26 (alinéa 1) et 27 et sous réserve des dispositions de l'Article 25 du présent Règlement, toute vacance d'emploi doit faire l'objet d'une publicité conformément aux dispositions du présent article.

    2. Dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur, la vacance est portée à la connaissance:

    a. des Représentations permanentes pour autant qu'il s'agisse d'un poste ou d'une fonction de catégorie A, L ou B;

    b. des agents, par voie de publication appropriée, pour leur permettre de participer à la compétition, sous réserve des dispositions de l'Article 6 alinéa 2;

    c. du public par voie d'annonces appropriées.

    3. Dans le cadre de la procédure de compétition interne, le poste vacant ou la fonction vacante font l'objet d'une publication appropriée à l'intérieur du Secrétariat. Les Représentations permanentes reçoivent, à titre d'information, une copie de cette publication pour autant qu'il s'agisse d'un poste ou d'une fonction de catégorie A, L ou B.

    4. La publication donne la description du poste vacant ou de la fonction vacante et mentionne les conditions d'admission, les qualifications requises des candidats ainsi que le délai de présentation des candidatures. Le délai de présentation des candidatures, ne peut être inférieur à trois semaines en cas de compétition interne et à six semaines en cas de recrutement extérieur. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent prolonger le délai de présentation de quatre semaines au maximum.

    Article 8 – Candidatures

    Les candidatures ne sont recevables que si elles respectent les conditions fixées dans l'avis de publication.

    Article 9 - Commission des Nominations

    1. La Commission des Nominations (ci-après dénommée la « Commission ») est l'organe consultatif du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale en matière de nominations par voies de recrutement ou de compétition interne. Ses délibérations, rapports, avis et recommandations sont confidentiels. La Commission peut indiquer dans son rapport quelles sont les informations pouvant être communiquées aux candidats non retenus. Les informations personnelles concernant un candidat ou une candidate ne peuvent en aucun cas être révélées à d'autres candidats ou à des tiers.

    2. La Commission intervient dans tous les cas, sauf lorsqu'il s'agit de pourvoir:
    - les emplois de grade A7 et A6 qui font l'objet des dispositions de l'Article 25;
    - les emplois qui font l'objet des dispositions de l'Article 26 alinéa 1;
    - les emplois affectés au Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale qui font l'objet des dispositions de l'Article 27.

    3. Les avis ou recommandations formulés à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale par la Commission seront dûment motivés, signés par toutes les personnes ayant participé aux délibérations et, le cas échéant, accompagnés de leur opinion dissidente.

    4. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance; ils ne peuvent recevoir aucun mandat impératif.

    5. La structure et le fonctionnement de la Commission font l'objet des articles 10 à 21 du présent Règlement.

    Article 10 - Structures de la Commission

    1. La Commission comprend les membres suivants ayant le droit de vote :

    - le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines ou un agent ou une agente désignés à cet effet par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines ;
    - un agent ou une agente de grade A5 au moins, désignés à cet effet pour deux ans par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale (ou son remplaçant ou sa remplaçante) ;
    - un représentant ou une représentante de l'entité administrative dans laquelle le poste ou la fonction sont à pourvoir, ayant un grade au moins égal à celui qui correspond à cet emploi ;
    - un agent ou une agente désignés par le Comité du Personnel.

    2. La Commission est présidée par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines, ou son représentant ou sa représentante.

    3. Le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe et le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique peuvent décider de siéger à la Commission. Si le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe siègent à la Commission, ils en prennent la présidence. Si le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique siègent à la Commission et que le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe n'y siègent pas, la présidence est exercée par le Directeur Général ou la Directrice Générale. Dans ces cas, la personne ayant le plus haut poste votera à la place du Directeur ou de la Directrice des Ressources Humaines.

    4. En cas de parité des vois, le Président ou la Présidente ont un vote prépondérant.

    5. L'Administrateur ou l'Administratrice à l'Egalité des Chances de la Direction des Ressources Humaines peuvent siéger à la Commission avec voix consultative.

    6. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent compléter la composition de la Commission par deux autres personnes au maximum, extérieures au Conseil ou ayant qualité d'agents, et siégeant avec voix consultative.

    Article 11 – Validité des délibérations de la Commission

    La Commission ne peut siéger valablement que si au moins trois de ses membres sont présents.

    Article 12 - Fonctions de la Commission concernant la publicité des vacances d'emploi

    La Commission :
    - procède à la vérification des avis de vacances de postes ou de fonctions ;
    - formule à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale la recommandation prévue à l'Article 6, alinéa 3.

    Article 13 - Fonctions de la Commission concernant le recrutement

    1. La Commission est compétente pour toute compétition sur épreuves ou sur titres organisée dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur. La Commission :
    - arrête la liste des candidats invités à participer à la compétition;
    - lorsque des épreuves écrites ont été organisées, apprécie les résultats de ces épreuves ; la convocation à un entretien est limitée aux candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à ces épreuves ;
    - procède à un entretien avec les candidats et apprécie leurs résultats finaux; les résultats des candidats qui ne sont pas retenus en vue de passer un entretien, conformément à la décision prise par le Président ou la Présidente sur la base des dispositions de l'article 15 alinéa 5, sont communiqués aux membres de la Commission pour information.

    2. Au terme de la procédure, la Commission, après avoir classé les candidats par ordre de mérite, formule une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale.

    Article 14 - Fonctions de la Commission concernant les mutations et promotions

    1. La Commission est compétente pour toute compétition sur épreuves ou sur titres organisée dans le cadre de la procédure de compétition interne. La Commission :
    - procède à l'examen des dossiers de tous les candidats ; elle peut présélectionner les candidats jugés les plus aptes à occuper le poste ou la fonction à pourvoir sur la base des critères énoncés dans l'avis de vacance ;
    - décide si les candidats présélectionnés doivent être invités à passer des tests ou examens ;
    - apprécie les résultats de ces tests et examens;
    - procède, si nécessaire, à un entretien avec les candidats présélectionnés. Lorsque des épreuves écrites ont été organisées, la convocation à un entretien est limitée aux candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à ces épreuves.

    2. Au terme de la procédure, la Commission formule une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale en fonction de tous les éléments d'appréciation qu'elle a été en mesure de réunir. Lorsque plusieurs candidats figurent dans cette recommandation, ils doivent être classés par ordre de mérite.

    3. La Commission adresse des recommandations au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale sur les cas de promotion visés à l'article 21 alinéas 5 et 6 et à l'article 24.

    Article 15 - Le concours sur épreuves

    1. La procédure du concours sur épreuves comporte des examens écrits ou des tests, ou les deux, et un entretien avec la Commission ;
    - les examens écrits sont éliminatoires; l'anonymat de la copie et une double correction doivent être assurés. Les correcteurs des examens écrits ne peuvent pas siéger à la Commission pour le concours dont ils ont corrigé les examens ;
    - les tests peuvent être éliminatoires et sont anonymes. Dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé à la règle de l'anonymat, lorsque la nature des tests le requiert et que la Commission en a ainsi décidé. Dans ces cas, les candidats invités à participer à la compétition seront informés de cette dérogation.

    2. La procédure du concours sur épreuves est obligatoire lorsqu'il s'agit de pourvoir par recrutement, pour une durée indéterminée, les postes de début de carrière dans les catégories A, L et B.

    3. Lorsque le nombre des candidats ayant réussi un concours sur épreuves organisé dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur dépasse le nombre des emplois mis en compétition, une liste de réserve est établie et communiquée aux candidats concernés. La durée de validité d'une liste de réserve est de deux ans. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, sur la recommandation de la Commission, prolonger cette validité par périodes d'un an. En cas de vacance non pourvue par voie de compétition interne, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent nommer un candidat ou une candidate appropriés figurant sur la liste de réserve.

    4. En cas de nomination par voie de compétition interne, la Commission décide s'il convient de recourir à la procédure du concours sur épreuves; les épreuves sont alors de caractère principalement professionnel.

    5. Sans consulter les membres de la Commission, son Président ou sa Présidente peuvent prendre les décisions suivantes concernant le déroulement des concours sur épreuves :
    - approuver les sujets des épreuves écrites, établis en collaboration avec le service concerné ; ces sujets doivent être choisis de telle manière que les candidats soient traités équitablement ;
    - choisir les correcteurs à partir d'une liste de correcteurs approuvés par la Commission ;
    - déterminer quels candidats doivent être convoqués à un entretien avec la Commission, en fonction des résultats des tests et examens et après consultation de l'entité administrative dans laquelle l'emploi est à pourvoir.

    Article 16 - Le concours sur titres

    1. La procédure du concours sur titres comporte l'examen des titres du candidat ou de la candidate et, le cas échéant, un entretien avec la Commission.

    2. Le concours sur titres avec entretien est de règle pour le recrutement aux emplois pourvus par appel à la collaboration de fonctionnaires et de spécialistes au sens de l'Article 12 alinéa 3, du Statut du Personnel.

    Dans les autres cas de recrutement, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent décider de recourir à cette procédure conformément au pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu par l'Article 6 alinéa 1 du présent Règlement sur les nominations.

    3. Un agent ou une agente nommés à un emploi de catégorie A, L ou B conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne pourront être candidats ni à un concours interne, ni à une promotion ou à une mutation sur un poste, ni à un détachement ou à une mise à disposition.

    4. Lorsqu'un agent ou une agente nommés à un emploi de catégorie C sont recrutés sans avoir passé de concours sur épreuves, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident, conformément à l'article 6 du présent Règlement sur les nominations, si l'emploi est d'une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, l'agente ou l'agente ainsi recrutés ne pourront être candidats ni à un concours interne, ni à une promotion ou à une mutation sur un poste, ni à un détachement ou à une mise à disposition.

    5. En cas de nomination par voie de compétition interne, la Commission ne procède normalement qu'à l'examen des titres des candidats. Toutefois, si elle l'estime nécessaire pour se faire une opinion plus complète sur les candidatures, elle peut décider de recourir soit à un entretien, soit à la procédure du concours sur épreuves conformément à l'Article 15 alinéa 4.

    Article 17 - La nomination provisoire

    1. Les agents recrutés conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent Règlement sur les nominations font l'objet d'une période probatoire de deux ans, durant laquelle ils sont employés sur la base de contrats de durée déterminée.

    2. Les agents recrutés conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Règlement sur les nominations font l'objet d'une période probatoire d'un an, durant laquelle ils sont employés sur la base de contrats de durée déterminée.

    3. Ce contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un préavis d'un mois pendant la première année; passé ce délai (le cas échéant), le préavis est de trois mois. Si cette période de préavis dépasse la durée du contrat initial, ce contrat doit être prolongé en conséquence.

    4. La résiliation du contrat à l'initiative du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale est décidée par lui ou elle sur avis de la Commission.

    Article 18 - La période probatoire

    1. La période probatoire est un temps d'essai et de formation dont la durée peut être prolongée d'un an dans le cas prévu à l'article 20 alinéa 3.

    2. Lorsque la période probatoire a été interrompue pour une raison indépendante de la volonté de l'agent ou de l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, sur avis de la Commission peuvent la prolonger de la durée de l'interruption.

3. Pendant la période probatoire, les agents sont affectés à un service ou, successivement, à plusieurs services. Des tâches correspondant à leur grade leur sont confiées pour leur permettre d'acquérir la formation indispensable, sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques. Concurremment, le service administratif chargé de la formation professionnelle doit les instruire des objectifs, structures et fonctionnement du Conseil.

    4. Lorsqu'un agent ou une agente ont été autorisés à travailler à temps partiel pendant toute la durée ou pendant une partie de la période probatoire, la période probatoire est rallongée d'une durée équivalente à la réduction du temps de travail accordée.

    Article 19 - L'appréciation pendant la période probatoire

    Les conditions dans lesquelles les agents en période probatoire sont appréciés sont fixées par un Arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale. Les dispositions de l'article 22 du Statut du Personnel s'appliquent mutatis mutandis à l'appréciation des agents en période probatoire.

    Article 20 - La nomination durée indéterminée ou déterminée

    1. Avant l'expiration de la période probatoire, la Commission procède à l'examen du dossier de l'agent ou de l'agente et notamment des rapports d'appréciation dont il ou elle ont fait l'objet conformément aux dispositions de l'Article 19.

    2.a. Si les services de l'agent ou de l'agente donnent satisfaction, la Commission recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale la nomination définitive de la personne intéressée avec un contrat de durée indéterminée ou déterminée, en fonction du type d'emploi initialement proposé à l'agent ou à l'agente.

    b. Un contrat de durée déterminée ne peut être inférieur à un an. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois mais la durée totale de l'emploi sur la base de contrats de durée déterminée ne peut excéder cinq ans.

    3. Si les services de l'agent ou de l'agente donnent lieu à des divergences d'appréciation, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, recommander au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale une prolongation de la période probatoire conformément aux dispositions de l'Article 18 alinéa 1.

    4. Lorsque les services de l'agent ou de l'agente ne donnent pas satisfaction, la Commission recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale de mettre fin à l'engagement en respectant le délai de préavis. La personne concernée sera informée de cette recommandation et aura le droit de soumettre ses observations au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale dans un délai de huit jours ouvrables.

    Article 21 - Compétition interne

    1. Dans le cadre de la procédure de compétition interne, un agent ou une agente ne peuvent être promus qu'au grade immédiatement supérieur, sauf dans des cas exceptionnels dûment motivés. En pareil cas, l'agent ou l'agente sont d'abord promus au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils occupaient au moment de la recommandation de la Commission. Ils restent à ce grade durant un an, puis sont promus au grade supérieur. Ces agents ne perçoivent pas d'indemnité rémunérant l'exercice de fonctions supérieures.

    2. A égalité de mérites, la préférence doit être donnée en premier lieu au candidat ou à la candidate ayant déjà le grade de l'emploi, en second lieu à celui ou celle qui comptent le plus grand nombre d'années dans le grade immédiatement inférieur et subsidiairement d'années de service.

    3. La Commission peut recommander qu'avant qu'il ne soit décidé sur leur promotion, l'agent ou l'agente fassent leurs preuves au cours d'une période probatoire dans la fonction supérieure à laquelle il ou elle se sont portés candidats. Cette période ne peut excéder un an à l'échéance de laquelle le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale prennent une décision définitive sur la base d'un rapport établi par les supérieurs hiérarchiques de l'agent ou de l'agente; l'Article 19 est applicable par analogie. Si la promotion est décidée, elle a un effet rétroactif.

    4. Si un poste recouvrant des attributions identiques et exigeant des qualifications identiques à celles du poste considéré par la Commission est vacant dans le même service au moment des délibérations de la Commission, ou se libère à la suite de l'approbation, par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, de l'une des recommandations de la Commission, celle-ci peut recommander que ce poste soit pourvu par le candidat suivant ou la candidate suivante dans l'ordre de mérite prévu à l'article 14 alinéa 2.

    5. En cas de reclassement d'un emploi, la Commission examine si le ou la titulaire de cet emploi remplissent les conditions pour être promus. Si le ou la titulaire de l'emploi ne remplissent pas les conditions pour être promus, l'emploi est mis en compétition interne. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale établiront, par Arrêté général, les modalités et les conditions dans lesquelles pourra être appliquée cette disposition.

    Article 22 - Egalité des chances

    1. A égalité de mérites entre une femme et un homme, candidats à une procédure de recrutement extérieur ou de compétition interne, préférence est donnée, en dérogation à l'Article 21 alinéa 2, au candidat ou à la candidate du sexe sous-représenté dans le grade de la catégorie dont relève l'emploi vacant.

    2. Il y a sous-représentation d'un sexe par rapport à l'autre lorsque la représentation de celui-ci dans le grade de la catégorie dont relève l'emploi vacant est inférieure à 40%.

    3. La mesure correctrice ci-dessus énoncée ne constitue pas une discrimination contraire aux articles 3 et 13 du Statut du Personnel.

    Article 23 - Accès des agents aux emplois de catégorie A par concours sur épreuves

    1. Sous réserve des dispositions de l'Article 6, alinéa 2, tout agent ou toute agente peuvent se porter candidats à un emploi de catégorie A ouvert à la compétition dans le cadre du recrutement extérieur. En cas de succès, les agents sont soumis aux dispositions des articles 17, 18 et 19 ainsi que, selon le cas, aux dispositions de l'Article 20, alinéas 1, 2 et 3 ou aux dispositions de l'Article 21, alinéas 1, 2 et 3. Lorsque les services de l'agent ou de l'agente n'ont pas donné satisfaction durant la période probatoire, il ou elle sont réintégrés dans la position administrative antérieure.

    2. Les agents de grade B4, B5 et B6 peuvent se porter candidats à un emploi A2/A3 si, par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale prise en vertu de l'Article 6, l'emploi est mis exceptionnellement en compétition interne sur épreuves. Les agents de ces grades doivent, en plus des exigences requises par l'Article 3 du présent Règlement, justifier d'au moins dix ans de service et d'au moins quatre années d'activité dans ces grades.

    3. Lorsque le nombre des candidats ayant réussi à un concours sur épreuves organisé en application du paragraphe 2 dépasse le nombre des emplois vacants mis en compétition, une liste de réserve sera établie et communiquée aux agents concernés. Au cas d'une vacance d'emploi que le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de pourvoir par la procédure prévue au paragraphe 2, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale procèderont à la nomination d'un candidat ou d'une candidate appropriés figurant sur la liste de réserve. La validité des listes de réserve est d'une durée de cinq ans.

    Article 24 - Conditions particulières de nomination aux grades A1, A2 et A3

    1. La nomination au grade A2 par voie de recrutement ne peut être décidée qu'en faveur d'un candidat ou d'une candidate âgés de 25 ans ou plus et justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'un niveau jugé suffisant. Si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination est faite au grade A1.

    2. La nomination au grade A3 par voie de recrutement ne peut intervenir que lorsque le candidat ou la candidate sont âgés d'au moins 33 ans et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins huit années acquise dans l'exercice de fonctions jugées équivalentes à celles correspondant au grade A2.

    3. La nomination par voie de promotion n'est possible:
    - au grade A2 qu'en faveur de l'agent ou de l'agente de grade A1 âgés d'au moins 25 ans et justifiant de deux années d'expérience professionnelle, y compris le temps de service au Conseil;
    - au grade A3 qu'en faveur de l'agent ou de l'agente de grade A2 justifiant d'au moins quatre années de service dans leur grade. Ce délai peut être réduit, sur la base des normes établies par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, lorsque l'expérience professionnelle acquise par l'agent ou l'agente antérieurement à leur recrutement dans l'exercice de fonctions impliquant des exigences comparables est d'au moins quatre années. La bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder deux ans.

    Article 25 - Procédure de nomination aux grades A7 et A6

    1. Toute vacance d'emploi de grade A7 ou A6 fait l'objet d'une publication appropriée auprès des Représentations permanentes et à l'intérieur du Secrétariat, à moins que, lorsque des circonstances particulières le justifient, le Comité des Ministres n'en décide autrement sur proposition du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

2. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale procèdent à la nomination après un échange de vues informel avec le Comité des Ministres, au cours duquel il ou elle font connaître leurs intentions et les raisons de leur choix.

    3. S'il s'agit d'un emploi au Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale informeront également le Bureau de l'Assemblée de leurs intentions dans le cadre d'un échange de vues informel.

    4. Les procédures prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus s'appliquent également aux permutations d'agents de même grade.

    5. a) Candidats extérieurs
    Le recrutement sur un emploi de grade A7 ou A6 fait l'objet d'un contrat initial de durée déterminée de deux ans, correspondant à une période probatoire dont les dispositions des articles 17 (alinéa 2) et 18 (alinéas 1 et 4) du Règlement sur les nominations sont applicables.

    Si le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de maintenir la nomination de l'agent ou l'agente, cette nomination sera prolongée pour une ou plusieurs périodes de durée variable comprise entre une et cinq années.

    Si le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de ne pas maintenir la nomination de l'agent ou l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale mettront fin à leur engagement en respectant un délai de préavis de trois mois.

    Lorsque la période probatoire a été interrompue pour une raison indépendante de la volonté de l'agent ou de l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent prolonger cette période de la durée de l'interruption.

    5. b) Candidats internes
    La nomination à un grade A7 ou A6 est faite initialement pour une période d'essai de deux ans. Pendant cette période, les agents ainsi nommés conservent leur grade antérieur, mais touchent un traitement mensuel de base qui correspond à la rémunération qui leur serait applicable s'ils avaient été promus au grade concerné (A7 ou A6).

    Si le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de confirmer l'agent ou l'agente dans leur poste à la fin de la période d'essai, ces derniers seront promus rétroactivement et reconduits dans leurs fonctions pour une durée de trois ans. A l'issue de la période de cinq ans, l'agent ou l'agente seront soit maintenus à leur poste, soit affectés à un autre poste de même grade.

    Si l'agent ou l'agente ne sont pas confirmés dans leur poste à la fin de la période d'essai, ils sont transférés sur un poste correspondant à leur grade (A5 ou A6).

    Si l'agent ou l'agente ne sont pas maintenus à leur poste ni affectés à un autre poste de même grade à la fin de la période de cinq ans, ils seront affectés à un emploi de grade inférieur, tout en conservant le grade qu'ils ont atteint. En ce dernier cas, toutefois, l'agent ou l'agente ne bénéficieront plus d'avancement d'échelon aussi longtemps que leur rémunération demeurera supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient conservé leur grade antérieur.

    5 c) Dispositions d'application
    Le paragraphe 5 ne s'applique pas aux nominations aux emplois électifs des grades A6 et A7 au Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ni à celles du Directeur exécutif du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe et de l'Auditeur Interne.

    6. La nomination du Secrétaire ou de la Secrétaire du Comité des Ministres est subordonnée à l'approbation du Comité des Ministres. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ne peuvent mettre fin à leurs fonctions que moyennant consultation préalable de ce Comité.

    7. La nomination de l'Auditeur Interne ne devient effective qu'après avoir été approuvée par le Comité des Ministres.5

Article 26 - Procédures particulières de nomination

    1. Le Greffier ou la Greffière de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont élus par la Cour plénière après que le Président ou la Présidente ont pris l'avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, et le Greffier adjoint ou la Greffière adjointe après avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et du Greffier ou de la Greffière6; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment en conséquence.

    2. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, la nomination des agents mentionnés ci-après est subordonnée à l'observation des procédures suivantes:

    a. les agents du Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme autres que le Greffier ou la Greffière et les Greffiers adjoints sont nommés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale avec l'accord du Président ou de la Présidente de la Cour ou bien du Greffier ou de la Greffière7 ;

    b. le ou la Chef et les agents techniques de la Direction européenne de la Qualité des Médicaments sont nommés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale après avis de cette Direction et de la Commission européenne de pharmacopée dans la mesure où les agents travaillant pour le Secrétariat de la Commission européenne de pharmacopée sont concernés8 ;

    c. Le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Congrès) sont élus par le Congrès après que le Président ou la Présidente ont pris l'avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment en conséquence.

    Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment également un Directeur exécutif adjoint ou une Directrice exécutive adjointe après consultation du Bureau du Congrès 9.

    En ce qui concerne les secrétaires de chaque chambre, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale les désignent à l'issue d'un échange de vues informel avec le Président de la Chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix.

    d. Le Conseil exécutif de l'Observatoire européen de l'Audiovisuel choisit le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive de l'Observatoire, en vue de sa nomination par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe10. Le personnel du Secrétariat de l'Observatoire est nommé par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale avec l'accord du Directeur exécutif ou de la Directrice exécutive.

    3. Les agents élus à un poste en vertu du présent article, qui étaient déjà agents au moment de leur élection, dont le mandat arrive à expiration et qui ne sont pas réélus, sont affectés à un poste de même grade, ou à un poste de grade inférieur, tout en conservant le grade qu'ils ont atteint. Toutefois, dans ce dernier cas, ils ne bénéficient pas d'avancement d'échelon tant que leur rémunération reste supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient conservé leur grade antérieur.

    Article 27 - Nomination aux emplois du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale

    1. Les articles 6 à 21 et l'Article 25 du présent Règlement ne sont pas applicables aux nominations aux emplois du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale. Avant de procéder à la nomination du Chef ou de la Chef de Cabinet, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale informent le Comité des Ministres de leurs intentions.

    2. Les agents recrutés à l'extérieur pour occuper un emploi au Cabinet bénéficient d'un contrat de durée déterminée de deux ans au plus, renouvelable, mais dont l'échéance ultime ne peut pas dépasser celle du mandat du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

    3. Les agents mutés sur un emploi du Cabinet de grade supérieur au leur ou affectés durant leur activité au Cabinet à un emploi de grade supérieur perçoivent une indemnité personnelle représentant la différence entre la rémunération correspondant à l'emploi qu'ils occupent au Cabinet et celle attachée à leur grade. Ces agents ne peuvent être promus qu'après un délai de deux ans à compter de la date de leur mutation.

    Article 28 - Mutation en surnombre

    1. Lorsqu'un agent ou une agente doivent être mutés et qu'il n'y a aucun emploi vacant de grade correspondant au leur, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent le ou la muter à titre exceptionnel, et pour une durée limitée, sur un emploi de grade inférieur sans préjudice de leurs droits et sous réserve des dispositions de l'Article 5, alinéa 2, du présent Règlement.

    2. L'agent ou l'agente en surnombre seront mutés sur un emploi de grade correspondant au leur et répondant à leurs qualifications dès qu'une vacance se produira.

    3. Dans les cas des agents de grade A6 et A7, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent procéder à une mutation en surnombre après un échange de vues informel avec le Comité des Ministres, durant lequel il ou elle auront exposé leurs intentions et les raisons de leur décision.

    Article 29 - Exercice de fonctions supérieures

    1. Un agent ou une agente peuvent être appelés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, à assumer les responsabilités afférentes à un emploi de grade immédiatement supérieur au leur qui est vacant ou dont le ou la titulaire sont provisoirement empêchés d'exercer leurs fonctions.

    2. Dans un tel cas, l'agent percevra une indemnité de suppléance pendant la période concernée.

    Projet de Résolution Res(2005)..
    amendant l'annexe III au Statut du Personnel (Règlement sur le Tableau des
    postes)
    (adoptée par le Comité des Ministres le … 2005
    lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

    Ce texte annule et remplace toute version antérieure de l'Annexe III au Statut du Personnel :

    Article 1 - Définition du Tableau des postes

    1. Le Tableau des postes fixe le nombre total des postes, le grade correspondant à chacun d'eux et leur répartition par directions générales, directions et divisions figurant à l'organigramme du Secrétariat. Il est approuvé annuellement par le Comité des Ministres lors du vote du budget.

    2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les décisions en matière de personnel doivent être strictement conformes au Tableau des postes.

    Article 2 – Transfert de poste à titre permanent d'un service à l'autre, reclassement et/ou suppression des postes

    1. Le transfert de poste à titre permanent en cours d'exercice budgétaire entraîne une modification du Tableau des postes sans accroissement du nombre total des postes ni de celui des postes de chaque grade.

    2. Le transfert à titre permanent d'un poste de grade A7 ou A6, dans un service autre que celui où il est prévu par le Tableau des postes, ne peut être effectué qu'avec l'accord préalable du Comité des Ministres, donné sur la base d'un rapport motivé du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

    3. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ont le pouvoir de transférer à titre permanent d 'un service à un autre un poste de grade A1, A2, A3, A4, A5 ou de catégorie L, dans la limite des crédits budgétaires alloués aux dépenses de personnel. Un tel transfert est notifié au Comité des Ministres et le poste transféré figurera avec sa nouvelle affectation et un commentaire approprié dans le projet de Tableau des postes établi à l'occasion du prochain budget.

    4. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ont le pouvoir de transférer à titre permanent d'un service à un autre poste de catégorie B ou C. Le poste ainsi transféré figurera avec sa nouvelle affectation et un commentaire approprié dans le projet de Tableau des postes établi à l'occasion du prochain budget.

    5. Le Secrétaire Général peut modifier le classement et/ou supprimer des postes jusqu'au grade A5 inclus, dans la limite des crédits budgétaires alloués aux dépenses de personnel. Le Secrétaire Général doit notifier au Comité des Ministres les modifications au classement et/ou la suppression des postes, ainsi que les commentaires appropriés et, le cas échéant, leurs nouvelles affectations dans le Tableau des postes, établi à l'occasion du budget suivant.

    Article 3 - Agents mis temporairement à la disposition d'un autre service

    1. S'il est nécessaire de renforcer temporairement un service, un agent ou une agente peuvent, pour une période déterminée, être mis à la disposition d'un service autre que celui dont relève le poste dont ils sont titulaires. Cela n'entraîne pas de modification du Tableau des postes.

    2. Dans le cas d'agents de grade A7 ou, A6, la mise à disposition est subordonnée à l'accord préalable du Comité des Ministres, qui en fixe la durée.

    3. Pour les agents des autres grades, la décision est prise par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.

    4. La liste des agents se trouvant temporairement à la disposition d'un autre service au moment de la présentation du projet de budget est annexée audit projet ; cette liste indiquera en regard du nom de chaque agent la durée de la mesure prise. Si cette mesure doit se prolonger au-delà de l'année en cours, les raisons qui justifient son maintien seront indiquées.

5. A l'expiration du délai fixé, l'agent ou l'agente reprennent les fonctions correspondant au poste dont ils sont titulaires.

    Article 4 - Dérogations

    1. Toute autre mesure entraînant une dérogation au Tableau des postes ne peut être prise sans l'accord préalable du Comité des Ministres.

    2. Le maintien d'un agent ou d'une agente sur un poste de grade devenu inférieur au leur par suite du déclassement de ce poste ainsi que la mutation d'un agent ou d'une agente sur un poste de grade inférieur au leur constituent des dérogations au Statut des agents et au Tableau des postes, et entraînent des surnombres de grades, cas pour lesquels il est fait application de l'article 28 du Règlement sur les Nominations.

    3. Une nomination à titre personnel d'un agent ou d'une agente à un grade plus élevé que celui attaché au poste dont ils sont titulaires constitue également une dérogation au Statut des Agents et au Tableau des postes. Cette mesure n'est admissible qu'à titre tout à fait exceptionnel. Elle doit en tout état de cause présenter un caractère transitoire.

    Article 5 - Transformation d'une fonction en poste permanent
    S'il estime que les besoins à l'origine de la création d'une fonction sont devenus permanents, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent proposer, lors de la présentation du projet de budget, que cette fonction soit transformée en un poste permanent.

    Projet de Résolution Res(2005)..
    amendant l'annexe VI au Statut du Personnel (Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi)

    (adoptée par le Comité des Ministres le … 2005
    lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

    Ce texte annule et remplace toute version antérieure de l'Annexe VI au Statut du Personnel :

    Article 1 - Champ d'application

    Le présent Règlement, édicté en application de l'Article 44 du Statut du Personnel, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent accorder une indemnité de perte d'emploi.

    Article 2 - Principes généraux

    Une indemnité peut être accordée à un agent ou une agente titulaires d'un contrat de durée indéterminée ou déterminée et aux services de qui il aura été mis fin pour l'une des raisons suivantes:
    a.suppression du poste budgétaire occupé par l'agent ou l'agente;
    b.modification des responsabilités attachées au poste budgétaire occupé par l'agent ou l'agente d'une nature telle que la personne intéressée ne réunit plus les qualifications requises pour le remplir et ne peut être redéployée sur un autre;
    c.compression d'effectifs consécutive notamment à la réduction partielle ou à la cessation complète de l'activité du Conseil;
    d. résiliation, par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, du contrat de l'agent ou de l'agente durant la période probatoire ;
    e.expiration d'un contrat de durée déterminée (y compris au terme de la période probatoire) ;
    f. retrait de l'Etat membre dont la personne intéressée est ressortissante;
    g.transfert du siège du Conseil ou de l'un de ses services dans un autre pays entraînant le transfert de l'ensemble du personnel intéressé;
    h.refus de l'agent ou de l'agente, pour autant que cette éventualité n'a pas été prévue dans leur contrat, d'être transférés de façon permanente dans un pays autre que celui dans lequel il ou elle exercent leurs fonctions; et
    - à qui il n'aura pas été offert au Conseil un poste de même grade; ou
    - qui n'auront pas été nommés dans l'une des autres organisations coordonnées à un poste vacant comportant une rémunération comparable; ou
    - qui, dans le cas d'un agent ou d'une agente publics, n'auront pu obtenir d'être réintégrés immédiatement dans leur administration nationale, civile ou militaire.

    Article 3 - Calcul de l'indemnité

    Les modalités de calcul de l'indemnité sont différentes selon qu'il s'agisse de contrats de durée déterminée ou de contrats de durée indéterminée.

    Article 4 - Contrats de durée déterminée (y compris ceux correspondants à une période probatoire)

    Le montant de l'indemnité de perte d'emploi est égal à une fois et demie le produit du traitement de base mensuel de l'agent ou de l'agente par le nombre d'années de service accomplies par l'agent ou l'agente à la fin de leur contrat. Cette somme n'est pas versée à l'agent ou à l'agente s'ils :
    • ont été employés durant moins de six mois ;
    • ont démissionné ;
    • ont fait l'objet d'une révocation disciplinaire ;
    • ont refusé un autre contrat au sein de l'Organisation (à condition que le nouveau traitement de base soit égal à 80% au moins de l'ancien traitement de base)
    • perçoivent une retraite ou une pension d'invalidité ;
    • sont retournés chez leur employeur précédent à la suite d'un détachement;
    • ne sont pas inscrits dans une agence pour l'emploi (alors qu'ils en auraient la possibilité).

    Cette indemnité est versée sur présentation, par l'ancien agent ou l'ancienne agente, d'éléments prouvant qu'ils n'ont pas trouvé d'emploi dans les deux mois qui ont suivi leur départ de l'Organisation ; dans le cas contraire, l'Organisation n'aura plus d'obligations à l'égard de l'ancien agent ou l'ancienne agente en la matière.

Article 5 - Contrats de durée indéterminée

    1. Le montant de l'indemnité qui est exprimé en mois d'émoluments ou en fractions de mois (traitement de base et, s'il y a lieu, de l'allocation de foyer et de l'indemnité pour enfant ou personne à charge) est d'un mois d'émoluments par année de service à compter de l'entrée de la personne intéressée au service du Conseil. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée est soumis à un plafond de vingt-quatre mois. En outre, le montant de l'indemnité ne peut représenter un nombre de mois ou fractions de mois supérieur à la période que la personne intéressée aurait à accomplir pour atteindre la limite d'âge prévue à l'Article 24 du Statut du Personnel.

    2. Pour calculer le montant de l'indemnité de perte d'emploi au titre de l'alinéa 1, il sera tenu compte, s'il y a lieu, des années de service que l'agent ou l'agente auront accomplies antérieurement auprès d'autres organisations coordonnées et au titre desquelles il ou elle n'auront pas bénéficié d'une indemnité de perte d'emploi en application du présent Règlement ou des règlements antérieurs. Toutefois, il ne sera pas tenu compte des années de service ayant précédé:

    a. une interruption de la carrière au sein des organisations coordonnées;

    b. un licenciement pour motif disciplinaire dans l'une quelconque de ces organisations.

    Article 6 - Contrats successifs dans plusieurs organisations

    Tout agent ou agente ayant servi au moins dix années consécutives auprès d'une ou de plusieurs organisations coordonnées et aux services de qui il est mis fin dans les conditions prévues à l'Article 2, bénéficiera d'une indemnité de perte d'emploi calculée selon les dispositions de l'Article 5, quelle que soit la nature du contrat sous l'empire duquel il ou elle se trouvaient au moment où il aura été mis fin à leurs fonctions.

    Article 7 - Emoluments considérés

    Les émoluments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité sont ceux dont bénéficie la personne intéressée à la date de son départ du Conseil.

    Article 8 - Versement de l'indemnité

    Sauf stipulations contraires prévues à l'Article 4 du présent Règlement, l'indemnité est versée en totalité à l'agent ou à l'agente au moment où il ou elle quittent le Conseil.

    Article 9 - Dispositions transitoires

    Les agents en poste dans les organisations coordonnées au moment où le Règlement du 19 septembre 1972 (Résolution (72) 33) est entrée en vigueur ont la faculté d'opter pour le maintien, en ce qui les concerne, des dispositions du Règlement antérieur adopté par le Comité des Ministres le 22 janvier 1966 (Résolution (66) 17).

    ANNEXE B

    Statut du Personnel

    Préambule

    Le Conseil de l'Europe respectera, dans son fonctionnement interne l'ensemble des principes et idéaux promus par l'Organisation. En particulier, dans l'administration du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général s'appliquera à réaliser des conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes contenus dans la Charte sociale européenne révisée.

    Titre I: Dispositions générales

    Article  1 - Champ d'application

    1. Le présent Statut s'applique à toute personne qui, dans les conditions qu'il détermine, a été nommée à un emploi
    membre du personnel permanent (ci-après « agent » ou « agente ») du Conseil de l'Europe (ci - après dénommé «le Conseil») à l'exclusion du personnel temporaire.

    2. Les agents sont nommés, soit à un poste du Tableau des postes, soit à une fonction ne figurant pas dans le Tableau des postes. Un agent ou une agente nommés à un poste peuvent être nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Toute nomination d'un agent ou d'une agente à une fonction est de durée déterminée.

    3. Les conditions d'emploi des différentes catégories de du personnel temporaire sont déterminées par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale dans un arrêté des contrats types qui pourront rendre applicables certaines précise quelles dispositions du présent Statut leur sont applicables.

    Article  2 - Pouvoir hiérarchique

    Les agents du Conseil sont soumis à l'autorité du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et sont responsables envers lui ou elle. Tout supérieur ou toute supérieure hiérarchiques du Secrétariat exercent leur autorité au nom du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.


    Article  3 - Non – discrimination


    Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en fonction de leur race, de leur croyance, de leurs opinions, de leur état civil ou de leur sexe.


    Article  4 -
    Emploi, Grades et catégories

    1. A chaque
    poste ou fonction emploi correspond un grade.

    2. Les grades sont groupés en quatre catégories selon le système en vigueur dans les Organisations coordonnées:

    a. la catégorie A, qui comprend les grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d'étude;
    b. la catégorie L, qui comprend les grades correspondant à des fonctions d'interprétation et de traduction;
    c.
    la catégorie B, qui comprend:
    i. d'une part, les grades correspondant à des fonctions d'application et d'encadrement,
    ii. d'autre part, les grades correspondant à des fonctions de secrétariat ou d'exécution;
    d.
    la catégorie C, qui comprend les grades correspondant à des fonctions techniques, manuelles ou de service.


    Article  5 – Effectif


    L'effectif des agents
    nommés sur des postes ne peut pas dépasser, en nombre et en grades, celui correspondant au Tableau des postes emplois (Annexe III au présent Statut) sauf exceptions autorisées par le Comité des Ministres.

TITRE II: Nominations et notation - fin des contrats

    Article 11 - Pouvoir de nomination

    En application de l'article 36.c du Statut du Conseil de l'Europe et conformément au Règlement sur les nominations (Annexe II au présent Statut), le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment à tous les postes ou fonctions emplois du Secrétariat, autres que ceux dont les titulaires sont élus par l'Assemblée Parlementaire, et affectent, dans l'intérêt du service, chacun des agents à un poste ou une fonction emploi de sa catégorie correspondant à son grade.

    Article 12 - Politique de recrutement

    1. Le recrutement doit tendre à assurer l'engagement d'agents possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

    2. Il sera tenu compte, pour la nomination à des emplois vacants, des qualifications et de l'expérience des agents déjà en fonction, de l'opportunité de faire appel de temps à autre à des talents nouveaux et de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable des emplois entre les ressortissants des Etats membres. En outre, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale veilleront à assurer une répartition équitable des nominations emplois entre les sexes.

    3. Dans le cadre des règles énoncées aux alinéas précédents et selon les modalités déterminées par le Règlement sur les Nominations, les emplois vacants de début de carrière de la catégorie A sont, sauf exceptions prévues par ce Règlement, pourvus par recrutement extérieur ou mutation et les autres emplois de cette catégorie par recrutement extérieur, mutation ou promotion. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale feront notamment appel à la collaboration, pour une durée limitée, de fonctionnaires appartenant aux administrations publiques des Etats membres et de spécialistes.

    4. Aucun poste ou aucune fonction emploi ne peut être réservé aux ressortissants d'un Etat membre déterminé.

    5. Le personnel de catégorie C est normalement recruté dans la région du lieu d'affectation.

    Article 13 - Non - discrimination entre candidats

    Le recrutement ne peut être subordonné à aucune condition de race, de croyance, d'état civil, de sexe ou d'opinions à condition que ces dernières ne soient pas contraires aux principes fondamentaux consacrés par le Statut du Conseil de l'Europe.

    Article 14 - Conditions de recrutement

    1. Pour pouvoir être nommés agents du Conseil, les candidats doivent:
    a. avoir la nationalité de l'un des Etats membres du Conseil et jouir, dans ce pays, des droits civiques permettant l'accès à la fonction publique nationale;
    b. apporter la preuve qu'ils sont en position régulière au regard de la législation qui leur est applicable en matière militaire;
    c. présenter des témoignages satisfaisants de moralité;
    d. satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi postulé;
    e. prendre l'engagement de satisfaire aux obligations définies par le titre III du présent Statut;
    f. avoir été choisis au terme de la procédure de sélection prévue par le Règlement sur les nominations.

    2. Si un poste étant vacant, aucune candidate ou aucun candidat satisfaisants ne se présentent, ou si l'assistance temporaire d'un spécialiste ou d'une spécialiste est requise, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent déroger à la condition de nationalité. La personne intéressée est alors recrutée sur la base d'un contrat de durée limitée.

    Article 15 - Premier contrat

    1. Les agents sont recrutés sur la base d'un contrat établi suivant une formule type et conclu avec le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, dans les conditions définies par le Règlement sur les nominations.

2. Le contrat précise la date à laquelle la nomination prend effet: en aucun cas cette date ne peut être antérieure à celle de l'entrée en fonction.

    3. La teneur du contrat est communiquée aux candidats dans une lettre de nomination.

    Article 16 - Traitement initial

    Le traitement de base des agents recrutés est fixé au premier échelon de leur grade. Toutefois, pour tenir compte de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'agent ou de l'agente recrutés, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, à titre exceptionnel et par décision motivée, accorder une bonification d'ancienneté.

    Article 17 - Période probatoire

    1. La nomination définitive est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, d'une période probatoire dont la durée est fixée par le Règlement sur les nominations.

    2. Pendant la période probatoire, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d'un de deux mois pendant la première année; passé ce délai, le préavis est de trois mois.

    Article 18 - Nomination définitive

    Les contrats d'engagement définitif sont de durée indéterminée ou de durée déterminée selon les conditions fixées par le Règlement sur les nominations sans préjudice des articles 19 et 20 du présent Statut.

    Article 19 - Emplois de grade A7 et A6

    Le recrutement sur un emploi de grade A7 ou A6 est régi par les dispositions figurant à l'Annexe II, article 25, paragraphe 5.

    Article 20 – Détachement au Conseil de l'Europe

    Le ou la fonctionnaire d'une administration publique d'un Etat membre ou une personne particulièrement spécialisée travaillant à titre permanent dans un autre organisme (université, association, entreprise) qui sont détachés au Conseil pour une période limitée au sens de l'Article 12, alinéa 3, du présent Statut sont engagés par contrat de durée déterminée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les nominations qui n'excède pas deux ans. Le contrat initial est renouvelable jusqu'au terme du détachement. La durée totale de l'engagement ne peut en aucun cas dépasser six ans.

    Article 21 – Promotion

    1. La promotion est la nomination d'un agent ou d'une agente à un emploi de grade supérieur.

    2. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de la promotion dans les conditions fixées par le Règlement sur les nominations.

    Article 22 – Appréciation

    1. Les agents du Conseil de l'Europe sont soumis à des rapports d'appréciation.

    2. Les entretiens d'appréciation ont lieu à une fréquence uniforme dans l'ensemble du Secrétariat au terme d'une période de référence.

    3. L'appréciation est établie sur la base d'objectifs et d'autres critères d'appréciation définis d'un commun accord entre appréciateurs et appréciés en début de période de référence.

    4. Les principes d'égalité des chances et de non-discrimination s'appliquent à la procédure d'appréciation.

    5. Les rapports d'appréciation font partie du dossier administratif individuel des agents.

    6. La Commission d'appréciation d'harmonisation veille à l'application équitable et homogène du système d'appréciation dans les services.

7. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale fixent par arrêté les modalités d'application du système d'appréciation, dont la Direction des Ressources Humaines supervise le fonctionnement dans l'ensemble du Secrétariat.

    Article 23 - Fin des contrats

    1. Tout contrat prend fin au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les agents atteignent la limite d'âge fixée par l'Article 24 du présent Statut.

    2. Les contrats de durée déterminée prennent fin à leur échéance à moins qu'ils ne soient renouvelés conformément aux conditions fixées par le Règlement sur les nominations.

    3. Les contrats de durée indéterminée et de durée déterminée sont résiliés pour la fin d'un mois civil:
    a. par suite de la démission de l'agent ou de l'agente; la résiliation prend effet aux termes d'un délai de préavis d'au moins trois mois à compter de la date de présentation de la démission, à moins que sur demande motivée de l'agent ou de l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale n'acceptent d'abréger ce délai;
    b. à l'initiative du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale:
    i. pour cause de suppression d'emploi, après avoir pris l'avis de la Commission paritaire, et sous réserve qu'un préavis d'au moins trois mois soit donné à l'agent ou à l'agente;
    ii. pour cause de révocation disciplinaire;
    iii. pour cause d'inaptitude manifeste ou de rendement insuffisant de l'agent ou de l'agente dans l'accomplissement de leur service;
    - la résiliation pour ces motifs ne peut intervenir que si l'agent ou l'agente ont été formellement invités à remédier, pendant une période probatoire de six mois, aux insuffisances constatées et si cette période probatoire est demeurée sans effet positif;
    - la décision de résiliation ne peut être prise qu'après examen du cas par un groupe ad hoc composé du Président ou de la Présidente du Conseil de discipline et de deux agents choisis selon la procédure prévue pour le Conseil de discipline; l'agent ou l'agente doivent être entendus et peuvent se faire assister par une personne de leur choix; le groupe ad hoc émet un avis motivé à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale;
    - la décision de résiliation doit comporter un préavis d'au moins trois mois;
    iv. pour cause d'invalidité permanente dans les conditions fixées par le Règlement de pensions.

    Article 24 - Limite d'âge

    Les agents qui atteignent l'âge de 65 ans cessent d'exercer leurs fonctions

    Annexe II au Statut du Personnel (règlement sur les nominations)

    Article 1 - Champ d'application

    1. Le présent Règlement, édicté en application du titre II du Statut du Personnel, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les agents sont recrutés, mutés, mis à disposition, détachés ou promus emplois permanents sont pourvus par voie de mutation, de recrutement ou de promotion.

    2. Le présent Règlement est complété par un arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale en décrivant les procédures d'application.

    Article 2 – Définitions

    1.2. Le recrutement est la nomination à un poste vacant ou à une fonction vacante d'un candidat ou d'une candidate n'ayant pas la qualité d'agents.

    2. L'emploi est l'activité professionnelle pour laquelle l'agent ou l'agente sont rémunérés.

    3. Le poste est l'emploi approuvé par le Comité des Ministres, figurant au Tableau des postes.

    4. La fonction est l'emploi établi pour une durée déterminée.

    5. La mutation est la nomination d'un agent ou d'une agente à un autre poste ou à une autre fonction de même grade.

    6.a. La mise à disposition est l'affectation d'un agent ou d'une agente, avec le maintien de sa rémunération, auprès d'une autre organisation internationale ou d'une administration nationale, régionale ou locale.
    6.b. Le détachement est l'affectation d'un agent ou d'une agente - sans maintien de sa rémunération - auprès d'une autre organisation internationale ou d'une administration nationale, régionale, ou locale.

    7. La promotion est la nomination d'un agent ou d'une agente à un poste ou une fonction emploi de grade supérieur au leur.

    8. Il y a vacance lorsqu'un poste ou une fonction ne sont pas occupés.

    Article 3 - Connaissances requises pour l'accès aux diverses catégories de postes et fonctions d'emplois

    1. L'accès aux postes et fonctions emplois de la catégorie A qui comprend les grades correspondant à des tâches fonctions de direction, de conception et d'étude requiert des connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme approprié. Exceptionnellement, le diplôme peut être remplacé par une expérience professionnelle d'un niveau équivalent.

    2. L'accès aux postes et fonctions emplois de la catégorie L correspondant aux tâches fonctions d'interprétation ou de traduction requiert une culture générale de niveau universitaire et une formation ou une expérience professionnelle appropriées.

    3. L'accès aux postes et fonctions emplois de la catégorie B correspondant à des tâches fonctions d'application et d'encadrement requiert des connaissances générales d'un niveau équivalent à celui de l'enseignement secondaire complet ainsi que des connaissances professionnelles appropriées.

    4. L'accès aux postes et fonctions emplois de la catégorie B correspondant à des tâches fonctions techniques, de secrétariat, ou d'employés de bureau, requiert des connaissances générales d'un niveau équivalent à celui de l'enseignement secondaire moyen ainsi que des connaissances professionnelles appropriées.

    5. L'accès aux postes et fonctions emplois de la catégorie C correspondant à des tâches fonctions techniques, manuelles ou de service, requiert des connaissances générales d'un niveau équivalent à celui de l'enseignement primaire complétées, s'il y a lieu, par des connaissances professionnelles appropriées.

Article 4 - Aptitude physique

    L'aptitude physique du candidat ou de la candidate à assumer les obligations attachées à l'emploi postulé doit être attestée par un certificat médical délivré à la suite d'un examen par un médecin désigné par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.

    Article 5 – Mouvements du personnel

    A. Mutations
    1. Tout agent ou toute agente nommés à titre définitif dans leur emploi peuvent faire connaître au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale leur désir d'être affectés à un autre poste ou à une autre fonction emploi de leur grade. Leur demande est examinée à l'occasion d'une permutation ou d'une mise en compétition interne d'un emploi vacant parmi les agents en fonction. En vue de répondre à cette demande, la possibilité d'une permutation avec un autre agent ou une autre agente ou d'une nomination à un emploi vacant approprié sera examinée.

    2. A l'occasion d'une de la vacance d'emplois, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent décider qu'il convient de pourvoir l' ces emplois par voie de mutation, sans mise en compétition interne. Dans ce cas, il ou elle prennent contact avec l'agent ou l'agente pressentis pour leur permettre de et les invitent à formuler leurs observations éventuelles.

    3. Les chefs des principales unités administratives peuvent opérer des mutations ou des permutations de personnel dans l'entité administrative dont ils sont responsables. Dans ce cas, ils invitent les agents concernés à formuler leurs observations et les informent par écrit de la décision prise et de leurs nouvelles attributions. La Direction des Ressources Humaines est informée avant que les mutations ne prennent effet et reçoit copie de toute correspondance y afférente.

    B. Permutations
    3. En cas de permutation, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale doivent également prendre contact avec les agents pressentis.

    B.C. Détachement/Mise à disposition
    4. Tout agent ou agente nommés à titre définitif sur un emploi de durée indéterminée peuvent être détachés ou mis à disposition pour une période limitée au sein d'une autre organisation internationale ou d'une administration nationale, régionale ou locale.

    5. La période maximale de détachement et/ou de mise à disposition ne doit pas excéder trois années dans toute la carrière de l'agent ou de l'agente. Cette période pourrait être rallongée pour une période maximale de trois ans par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale dans des cas exceptionnels. Les périodes de détachement et/ou de mise à disposition ne seront pas prises en considération dans le cadre de l'Annexe VII au Statut du Personnel (règlement sur le congé pour convenance personnelle). Si l'agent ou l'agente acceptent le détachement ou la mise à disposition sur demande du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, la période pendant laquelle l'agent ou l'agente sont détachés et/ou mis à disposition ne doivent pas non plus être pris en considération dans le calcul de la durée prévue par cette disposition.

    6. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale établiront, par Arrêté général, les modalités fixant les conditions dans lesquelles s'effectueront de tels détachements/mises à dispositions, avec la garantie que les droits et devoirs de l'agent ou de l'agente prévus par le Statut du Personnel resteront maintenus.

    7. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale observeront en outre les procédures particulières prévues aux articles 25 et 26.

    Article 6 - Choix de la procédure de nomination

    1. En cas de vacance d'un poste ou une fonction emploi et sans préjudice des dispositions des articles 5 (alinéa 2), 25, 26 (alinéa 1) et 27, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident si, compte tenu des dispositions de l'Article 12 du Statut du Personnel :
    a. il convient d'utiliser la procédure de recrutement extérieur ou de mettre le poste ou la fonction l'emploi en compétition interne parmi les agents en fonction et,
    b. dans le cas d'un recrutement extérieur, si l'on envisage en principe que la nomination définitive à la fin de la période probatoire sera d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée, et

    c. lorsqu'un emploi doit être pourvu sur la base d'un contrat de durée déterminée, s'il convient d'appliquer la procédure de recrutement prévue à l'article 15 du présent Règlement sur les nominations ou celle prévue à l'article 16.

    2. Pour les emplois de début de carrière A, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent organiser un concours limité aux ressortissants d'un ou plusieurs des Etats membres qui ne sont pas équitablement représentés au sein du Secrétariat. En outre, dans des cas exceptionnels, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent organiser pour un emploi vacant un concours limité aux ressortissants d'un ou plusieurs Etats membres, quels que soient la catégorie et le grade de l'emploi concerné et sans considération du fait que le ou les Etats membres en question sont équitablement représentés ou non.

    3. La décision est prise sur avis du Bureau recommandation de la Commission des nominations. Cette recommandation avis sera formulée après consultation du Directeur Général ou de la Directrice Générale, du Directeur ou de la Directrice ou bien du Chef ou de la Chef de service dont relève le poste ou la fonction à pourvoir et fera état des observations de celui-ci ou de celle-ci.

    Article 7 - Publicité des vacances de poste ou de fonction d'emploi

    1. Sauf en ce qui concerne les cas prévus aux articles 5 (alinéas 2 et 3), 15 (alinéa 3), 26 (alinéa 1) et 27 et sous réserve des dispositions de l'Article 25 du présent Règlement, toute vacance d'emploi doit faire l'objet d'une publicité conformément aux dispositions du présent article.

    2. Dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur, la vacance est portée à la connaissance:
    a. des Représentations permanentes pour autant qu'il s'agisse d'un poste ou d'une fonction de catégorie A, L ou B;
    b. des agents, par voie de publication appropriée à l'intérieur du Secrétariat, pour leur permettre de participer à la compétition, sous réserve des dispositions de l'Article 6 alinéa 2;
    c. du public, si nécessaire, par voie d'annonces appropriées.

    3. Dans le cadre de la procédure de compétition interne, l'emploi le poste vacant ou la fonction vacante font fait l'objet d'une publication appropriée à l'intérieur du Secrétariat. Les Représentations permanentes reçoivent, à titre d'information, une copie de cette publication pour autant qu'il s'agisse d'un poste ou d'une fonction de catégorie A, L ou B.

    4. La publication donne la description de l'emploi du poste vacant ou de la fonction vacante et mentionne les conditions d'admission, les qualifications requises des candidats ainsi que le délai de présentation des candidatures. Le délai de présentation des candidatures, ne peut être inférieur à trois semaines en cas de compétition interne et à six semaines en cas de recrutement extérieur. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent prolonger le délai de présentation de quatre semaines au maximum.

    Article 8 – Candidatures

    Les candidatures ne sont recevables que si elles respectent les conditions fixées dans l'avis de publication.

    Article 9 - Commission des Nominations

    1. La Commission des Nominations (ci-après dénommée la « Commission ») est l'organe consultatif du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale en matière de nominations par voies de recrutement ou de compétition interne. Ses délibérations, rapports, avis et recommandations sont confidentiels. La Commission peut indiquer dans son rapport quelles sont les informations pouvant être communiquées aux candidats non retenus. Les informations personnelles concernant un candidat ou une candidate ne peuvent en aucun cas être révélées à d'autres candidats ou à des tiers.

    2. La Commission intervient dans tous les cas, sauf lorsqu'il s'agit de pourvoir:
    - les emplois de grade A7 et A6 qui font l'objet des dispositions de l'Article 25;
    - les emplois qui font l'objet des dispositions de l'Article 26 alinéa 1;
    - les emplois affectés au Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale qui font l'objet des dispositions de l'Article 27.

3. Tout Les avis ou recommandations formulés à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale par la formation compétente de la Commission des Nominations sera seront dûment motivés, signés par toutes les personnes ayant participé aux délibérations et, le cas échéant, accompagnés de leur opinion dissidente.

    4. Les membres de la Commission des Nominations exercent leurs fonctions en pleine indépendance; ils ne peuvent recevoir aucun mandat impératif.

    5. La structure et le fonctionnement de la Commission font l'objet des articles 10 à 21 du présent Règlement.

    Article 10 - Structures de la Commission

    1. La Commission des Nominations comprend les membres suivants ayant le droit de vote :
    a.le Bureau;
    b.le Jury de recrutement I;
    c.le Jury de recrutement II;
    d.le Jury de mutation et de promotion.
    - le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines ou un agent ou une agente désignés à cet effet par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines ;
    - un agent ou une agente de grade A5 au moins, désignés à cet effet pour deux ans par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale (ou son remplaçant ou sa remplaçante) ;
    - un représentant ou une représentante de l'entité administrative dans laquelle le poste ou la fonction sont à pourvoir, ayant un grade au moins égal à celui qui correspond à cet emploi ;
    - un agent ou une agente désignés par le Comité du Personnel.

    2. Leur composition et leurs attributions sont définies aux articles 11 à 18 et aux articles 20, 21 et 22 du présent Règlement. La Commission est présidée par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines, ou son représentant ou sa représentante.

    3. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale arrêtent leur Règlement intérieur. Le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe et le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique peuvent décider de siéger à la Commission. Si le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe siègent à la Commission, ils en prennent la présidence. Si le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique siègent à la Commission et que le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe n'y siègent pas, la présidence est exercée par le Directeur Général ou la Directrice Générale. Dans ces cas, la personne ayant le plus haut poste votera à la place du Directeur ou de la Directrice des Ressources Humaines.

    4. En cas de parité de vois, le Président ou la Présidente ont un vote prépondérant.

    5. L'Administrateur ou l'Administratrice à l'Egalité des Chances de la Direction des Ressources Humaines peuvent siéger à la Commission avec voix consultative.

    6. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent compléter la composition de la Commission par deux autres personnes au maximum, extérieures au Conseil ou ayant qualité d'agents, et siégeant avec voix consultative.

    Article 11 – Validité des délibérations de la Commission

    La Commission ne peut siéger valablement que si au moins trois de ses membres sont présents.

    Article 12 11 - Bureau Fonctions de la Commission concernant la publicité des vacances d'emploi

    1. Le Bureau de la Commission des Nominations est composé de quatre membres :
    - le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique ou un agent ou une agente de cette Direction Générale désignés à cet effet ;
    - un agent ou une agente de grade A7, A6, A5, A4, L5 ou L4 justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté au Secrétariat, désignés à cet effet pour deux ans par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ;
    - le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines, ou un agent ou une agente de cette Direction désignés à cet effet ;

- un membre du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, désigné par ce dernier ou cette dernière.

    2.Le Bureau veille à l'application des dispositions des articles 11 à 22 du Statut du Personnel et du présent Règlement.

    3. Le Bureau La Commission :
    - procède à la vérification des avis de vacances de postes ou de fonctions d'emploi et décide de l'étendue de la publicité;
    - convoque les Jurys de recrutement ainsi que le Jury de mutation et de promotion;
    - désigne les membres du Jury de recrutement II, conformément aux dispositions de l'Article 13, alinéa 1;
    - formule à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale la recommandation l'avis prévue à l'Article 6, alinéa 3.

    4. Le Bureau, avant de formuler ses avis ou de prendre ses décisions, doit consulter un agent ou une agente dûment mandatés par le Comité du Personnel.

    Article 13 12 - Jury de Fonctions de la Commission concernant le recrutement I

    1. Font partie du Jury de recrutement I:
    - les quatre membres du Bureau;
    - deux autres agents choisis par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale en fonction de la nature et du niveau du ou des emplois à pourvoir;
    - deux agents désignés par le Comité du Personnel.

    2. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, lorsqu'il ou elle le jugent opportun en raison de la nature de l'emploi à pourvoir, compléter le jury par un ou une ou deux assesseurs extérieurs au Conseil et siégeant avec voix consultative.

    L'agent ou l'agente responsables de la politique d'égalité des chances à la Division des Ressources Humaines peuvent également siéger au jury avec voix consultative.

    3. Le Jury est présidé par le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique ou par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines ou par un autre agent ou une autre agente de la Direction des Ressources Humaines, de grade A4 au moins, justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté au Secrétariat, désignés à cet effet par le Directeur Général ou par la Directrice générale de l'Administration et de la Logistique.

    4. Le Jury ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.

    1.5. Le Jury de recrutement I La Commission est compétente pour toute compétition sur épreuves ou sur titres organisée dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur. lorsque l'emploi à pourvoir est de catégorie A ou L ou de grade B4, B5 ou B6, alors même que parmi les candidatures figureraient celles d'agents déjà en fonction. Le Jury La Commission :
    - arrête la liste des candidats invités à participer à la compétition;
    - décide de l'organisation éventuelle de tests ou examens, détermine les sujets d'épreuves, désigne les correcteurs et prend les mesures appropriées en vue du déroulement des épreuves;
    - lorsque des épreuves écrites ont été organisées, apprécie les résultats de ces épreuves tests et examens; la convocation à un entretien est limitée aux candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à ces épreuves ;
    - procède à l'interrogation orale des un entretien avec les candidats et apprécie leurs résultats finaux; les résultats des candidats qui ne sont pas retenus en vue de passer un entretien, conformément à la décision prise par le Président ou la Présidente sur la base des dispositions de l'article 15 alinéa 5, sont communiqués aux membres de la Commission pour information. Si des épreuves écrites ont été organisées, l'interrogation orale est limitée aux candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à ces épreuves.

    2 6. Au terme de la procédure, la Commission le Jury, après avoir classé les candidats par ordre de mérite, formule une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale.

Article 13 - Jury de recrutement II

    1.Font partie du Jury de recrutement II:
    - au minimum deux agents désignés par le Bureau de la Commission des Nominations;
    - un agent ou une agente désignés par le Comité du Personnel.

    2.En cas de recrutement aux emplois vacants de grades B1 à B3 et de catégorie C, la Division des Ressources Humaines en collaboration avec le Jury, procède:
    - à l'établissement de la liste des candidats invités à participer à la compétition sur épreuves ou sur titres;
    - à l'organisation, le cas échéant, de tests ou examens, à la détermination des sujets d'épreuves, à la désignation des correcteurs et à la prise des mesures appropriées en vue du déroulement des épreuves.

    3.Le Jury:
    - apprécie les résultats des tests ou examens;
    - procède à l'interrogation orale des candidats. Si des épreuves écrites ont été organisées, l'interrogation orale est limitée aux candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à ces épreuves.

    4.Au terme de la procédure, le Jury, après avoir classé les candidats par ordre de mérite, formule une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale.

    Article 14 - Jury de mutation et de promotion Fonctions de la Commission concernant les mutations et promotions

    1.Font partie du Jury de mutation et de promotion:
    - les quatre membres du Bureau;
    - un deuxième agent ou une deuxième agente de grade A7, A6, A5, A4, L5 ou L4 justifiant d'au moins cinq ans dans ces grades, désignés pour deux ans par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale;
    - le Directeur ou la Directrice ou bien le ou la Chef de service dont relève le poste à pourvoir;
    - deux agents désignés par le Comité du Personnel;
    - l'agent ou l'agente responsables de la politique d'égalité des chances à la Division des Ressources Humaines peuvent participer aux travaux du jury avec voix consultative.

    2. Le Jury est présidé par le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Administration et de la Logistique ou par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines. Toutefois, le Secrétaire Général adjoint ou la Secrétaire Générale adjointe peuvent faire partie du Jury et en assumer la présidence8.

    3.Le Jury ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.

    1.4. Le Jury de mutation et de promotion La Commission est compétente pour toute compétition sur épreuves ou sur titres organisée dans le cadre de la procédure de compétition interne. Le Jury La Commission :
    - procède à l'examen des dossiers de tous les candidats ; elle peut présélectionner les candidats jugés les plus aptes à occuper le poste ou la fonction à pourvoir sur la base des critères énoncés dans l'avis de vacance ;
    - décide de l'organisation éventuelle de si les candidats présélectionnés doivent être invités à passer des tests ou examens, détermine les sujets d'épreuves, désigne les correcteurs et prend les mesures appropriées en vue du déroulement des épreuves;
    - apprécie les résultats de ces tests et examens;
    - procède, si nécessaire le cas échéant, à l'interrogation orale des un entretien avec les candidats présélectionnés. Si Lorsque des épreuves écrites ont été organisées, l'interrogation orale la convocation à un entretien est limitée aux candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à ces épreuves.

    2.5. Au terme de la procédure, le Jury la Commission formule une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale en fonction de tous les éléments d'appréciation qu'il qu'elle a été en mesure de réunir. Lorsque plusieurs candidats figurent dans cette recommandation satisfont aux conditions requises, ils doivent être classés par ordre de mérite.

    Un procès-verbal des travaux du Jury est établi à l'intention du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, comportant notamment sa recommandation. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes ayant participé aux délibérations.

    3.6. Le Jury donne un avis La Commission adresse des recommandations au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale sur les cas de promotion visés à l'article 21 alinéas 5 et 6 et à l'article 24.

Article 15 - Le concours sur épreuves

    1. La procédure du concours sur épreuves comporte des épreuves examens écrites ou des tests, ou les deux, et un entretien avec la Commission une interrogation orale par le Jury compétent ;
    - les épreuves examens écrites sont éliminatoires; l'anonymat de la copie et une double correction doivent être assurés. Les correcteurs des examens écrits ne peuvent pas siéger à la Commission pour le concours dont ils ont corrigé les examens ;
    - les tests peuvent être éliminatoires et sont anonymes. Dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé à la règle de l'anonymat, lorsque la nature des tests le requiert et que la Commission en a ainsi décidé. Dans ces cas, les candidats invités à participer à la compétition seront informés de cette dérogation.

    2. La procédure du concours sur épreuves est obligatoire lorsqu'il s'agit de pourvoir par recrutement, pour une durée indéterminée, les postes emplois de début de carrière dans les catégories A, L et B. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir par recrutement à d'autres emplois, le Jury de recrutement compétent apprécie s'il y a lieu de recourir à cette procédure.

    3. Lorsque le nombre des candidats ayant réussi un concours sur épreuves organisé dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur dépasse le nombre des emplois mis en compétition, une liste de réserve est établie et communiquée aux candidats concernés. La durée de validité d'une liste de réserve est de deux ans. mais Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, sur la recommandation de la Commission du Jury de Recrutement, prolonger cette validité par périodes d'un an. En cas de vacance non pourvue par voie de compétition interne, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent nommer nomment un candidat ou une candidate appropriés figurant sur la liste de réserve après avoir obtenu, dans le cas d'un candidat ou d'une candidate dont le nom figure sur ladite liste depuis plus de trois ans, un avis formulé par le Jury de Recrutement à l'issue d'un nouvel entretien avec le candidat ou la candidate.

    4. En cas de nomination par voie de compétition interne, le Jury de mutation et de promotion la Commission décide s'il convient de recourir à la procédure du concours sur épreuves; les épreuves sont alors de caractère principalement professionnel.

    5. Sans consulter les membres de la Commission, son Président ou sa Présidente peuvent prendre les décisions suivantes concernant le déroulement des concours sur épreuves :
    - approuver les sujets des épreuves écrites, établis en collaboration avec le service concerné ; ces sujets doivent être choisis de telle manière que les candidats soient traités équitablement ;
    - choisir les correcteurs à partir d'une liste de correcteurs approuvés par la Commission ;
    - déterminer quels candidats doivent être convoqués à un entretien avec la Commission, en fonction des résultats des tests et examens et après consultation de l'entité administrative dans laquelle l'emploi est à pourvoir.

    Article 16 - Le concours sur titres

    1. La procédure du concours sur titres comporte l'examen des titres du candidat ou de la candidate et, le cas échéant, un entretien avec la Commission une interrogation orale par le Jury compétent.

    2. Le concours sur titres avec entretien interrogation orale est de règle pour le recrutement aux emplois pourvus par appel à la collaboration de fonctionnaires et de spécialistes au sens de l'Article 12 alinéa 3, du Statut du Personnel.

    Dans les autres cas de recrutement, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale Jury de recrutement compétent peut peuvent décider de recourir à cette procédure conformément au pouvoir d'appréciation qui leur lui est reconnu par l'Article 6 alinéa 1 du présent Règlement sur les nominations par l'Article 15 alinéa 2.

    3. Un agent ou une agente nommés à un emploi de catégorie A, L ou B conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne pourront être candidats ni à un concours interne, ni à une promotion ou à une mutation sur un poste, ni à un détachement ou à une mise à disposition.

    4. Lorsqu'un agent ou une agente nommés à un emploi de catégorie C sont recrutés sans avoir passé de concours sur épreuves, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident, conformément à l'article 6 du présent Règlement sur les nominations, si l'emploi est d'une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, l'agente ou l'agente ainsi recrutés ne pourront être candidats ni à un concours interne, ni à une promotion ou à une mutation sur un poste, ni à un détachement ou à une mise à disposition.

    5.3. En cas de nomination par voie de compétition interne, le Jury de mutation et de promotion la Commission ne procède normalement qu'à l'examen des titres des candidats. Toutefois, s'il si elle l'estime nécessaire pour se faire une opinion plus complète sur les candidatures, il elle peut décider de recourir soit à une entretien interrogation orale, soit à la procédure du concours sur épreuves conformément à l'Article 15 alinéa 4.

    Article 17 - La nomination provisoire

    1. Les agents recrutés sont nommés à titre provisoire, sur la base d'un contrat de deux ans Les agents recrutés conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent Règlement sur les nominations font l'objet d'une période probatoire de deux ans, durant laquelle ils sont employés sur la base de contrats de durée déterminée.

    2. Les agents recrutés conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Règlement sur les nominations font l'objet d'une période probatoire d'un an, durant laquelle ils sont employés sur la base de contrats de durée déterminée.

    3.2. Ce contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un préavis d'un mois pendant la première année; passé ce délai (le cas échéant), le préavis est de trois mois. Si cette période de préavis dépasse la durée du contrat initial, ce contrat doit être prolongé en conséquence.

    4.3. La résiliation du contrat à l'initiative du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale est décidée par lui ou elle sur avis de la Commission du Jury de recrutement I ou, dans le cas d'agents de grades B1 à B3 ou de catégorie C, du Jury de recrutement II.

    Article 18 - La période probatoire

    1. La période probatoire est un temps d'essai et de formation dont la durée. Sa durée est de:

    deux ans, sous réserve des dispositions particulières concernant les agents recrutés aux grades A7 et A6 ;

    La période probatoire peut être réduite, sans toutefois être inférieure à six mois, dans le cas d'un engagement de durée déterminée inférieure à deux ans. La période probatoire peut être prolongée d'un an dans les cas prévus aux à l'articles 20 alinéa 3, et 21 alinéa 3.

    2. Lorsque la période probatoire a été interrompue pour une raison indépendante de la volonté de l'agent ou de l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, sur avis de la Commission du Jury de recrutement I ou, dans les cas d'agents de grades B1 à B3 ou de catégorie C, du Jury de recrutement II, peuvent la prolonger de la durée de l'interruption.

    3. Pendant la période probatoire, les agents sont affectés à un service ou, successivement, à plusieurs services. Des tâches correspondant à leur grade leur sont confiées pour leur permettre d'acquérir la formation indispensable, sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques. Concurremment, le service administratif chargé de la formation professionnelle doit les instruire des objectifs, structures et fonctionnement du Conseil.

    4. Lorsqu'un agent ou une agente ont été autorisés à travailler à temps partiel pendant toute la durée ou pendant une partie de la période probatoire, la période probatoire est rallongée d'une durée équivalente à la réduction du temps de travail accordée.

    Article 19 - L'appréciation pendant la période probatoire

    Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale fixent par Arrêté les conditions dans lesquelles les agents en période probatoire sont appréciés sont fixées par un Arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale. Les dispositions de l'article 22 du Statut du Personnel s'appliquent mutatis mutandis à l'appréciation des agents en période probatoire.

Article 20 - La nomination définitive de durée indéterminée ou déterminée

    1. Trois mois au plus tard avant le terme Avant l'expiration de la période probatoire, la Commission le Jury de recrutement I ou, dans les cas d'agents de grades B1 à B3 ou de catégorie C, le Jury de recrutement II, procède à l'examen du dossier de l'agent ou de l'agente et notamment des rapports d'appréciation dont il ou elle ont fait l'objet conformément aux dispositions de l'Article 19.

    2.a. Si les services de l'agent ou de l'agente donnent satisfaction, et que leur état de santé est satisfaisant, le Jury de recrutement la Commission recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale la nomination définitive de la personne intéressée avec un contrat de durée indéterminée ou déterminée, en fonction du type d'emploi initialement proposé à l'agent ou à l'agente.

    b. Un contrat de durée déterminée ne peut être inférieur à un an. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois mais la durée totale de l'emploi sur la base de contrats de durée déterminée ne peut excéder cinq ans.

    3. Si les services de l'agent ou de l'agente donnent lieu à des divergences d'appréciation, la Commission le Jury de recrutement peut, dans des cas exceptionnels, recommander au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale une prolongation de la période probatoire conformément aux dispositions de l'Article 18 alinéa 1.

    4. Lorsque les services de l'agent ou de l'agente ne donnent pas satisfaction, ou que leur état de santé n'est pas satisfaisant, le Jury de recrutement la Commission recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale de mettre fin à l'engagement en respectant le délai de préavis. La personne concernée sera informée de cette recommandation et aura le droit de soumettre ses observations au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale dans un délai de huit jours ouvrables.

    Article 21 - La nomination définitive de durée déterminée

    1. Trois mois au plus tard avant le terme de la période probatoire, le Jury de recrutement I ou, dans les cas d'agents de grades B1 à B3 ou de catégorie C, le Jury de recrutement II, procède à l'examen du dossier de l'agent ou de l'agente et notamment des rapports d'appréciation.

    2. Si les services de l'agent ou de l'agente donnent satisfaction, et que leur état de santé est satisfaisant, le Jury de recrutement recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale la nomination définitive de la personne intéressée avec un contrat de durée déterminée.

    3. Si les services de l'agent ou de l'agente donnent lieu à des divergences d'appréciation, le Jury de recrutement peut, dans des cas exceptionnels, recommander au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale une prolongation de la période probatoire conformément aux dispositions de l'Article 18 alinéa 1.

    4. Lorsque les services de l'agent ou de l'agente ne donnent pas satisfaction, ou que leur état de santé n'est pas satisfaisant, le Jury de recrutement recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale de mettre fin à l'engagement en respectant le délai de préavis. L'agent ou l'agente concernés seront informés de cette recommandation et auront le droit de soumettre leurs observations au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale dans un délai de huit jours ouvrables.

    5. Dans les cas de détachement (Article 20 du Statut du Personnel) d'une durée de moins de deux ans, les articles 17, 18 et 23, alinéas 1, 2, 3 et 4, ne sont pas applicables. Toutefois, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, pendant les premiers six mois de la durée du contrat, après avoir entendu la personne intéressée, le supérieur ou la supérieure hiérarchiques de cette dernière et le Jury de recrutement, mettre fin au contrat avec un préavis de trois mois.

    Article 21 22 - Compétition interne

    1. Dans le cadre de la procédure de compétition interne, un agent ou une agente ne peuvent être promus qu'au grade immédiatement supérieur, sauf dans des cas exceptionnels dûment motivés. En pareil cas, l'agent ou l'agente sont d'abord promus au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils occupaient au moment de la recommandation de la Commission. Ils restent à ce grade durant un an, puis sont promus au grade supérieur. Ces agents ne perçoivent pas d'indemnité rémunérant l'exercice de fonctions supérieures.

2. A égalité de mérites, la préférence doit être donnée en premier lieu au candidat ou à la candidate ayant déjà le grade de l'emploi, en second lieu à celui ou celle qui comptent le plus grand nombre d'années dans le grade immédiatement inférieur et subsidiairement d'années de service.

    3. Le Jury de mutation et de promotion La Commission peut recommander qu'avant qu'il ne soit décidé sur leur promotion, l'agent ou l'agente fassent leurs preuves au cours d'une période probatoire dans la fonction supérieure à laquelle il ou elle se sont portés candidats. Cette période ne peut excéder un an à l'échéance de laquelle le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale prennent une décision définitive sur la base d'un rapport établi par les supérieurs hiérarchiques de l'agent ou de l'agente; l'Article 19, alinéa 2, est applicable par analogie. Si la promotion est décidée, elle a un effet rétroactif.

    4. Si un poste recouvrant des attributions identiques et exigeant des qualifications identiques à celles du poste considéré par la Commission est vacant dans le même service au moment des délibérations de la Commission, ou se libère à la suite de l'approbation, par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, de l'une des recommandations de la Commission, celle-ci peut recommander que ce poste soit pourvu par le candidat suivant ou la candidate suivante dans l'ordre de mérite prévu à l'article 14 alinéa 2.

    4.5. En cas de reclassement d'un emploi, le Jury de mutation et de promotion la Commission examine si le ou la titulaire de cet emploi remplissent les conditions pour être promus. Si le ou la titulaire de l'emploi ne remplissent pas les conditions pour être promus, l'emploi est mis en compétition interne. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale établiront, par Arrêté général, les modalités et les conditions dans lesquelles pourra être appliquée cette disposition.

    Article 22bis - Egalité des chances

    1. A égalité de mérites entre une femme et un homme, candidats à une procédure de recrutement extérieur ou de compétition interne, préférence est donnée, en dérogation à l'Article 21 22 alinéa 2, au candidat ou à la candidate du sexe sous-représenté dans le grade de la catégorie dont relève l'emploi vacant.

    2. Il y a sous-représentation d'un sexe par rapport à l'autre lorsque la représentation de celui-ci dans le grade de la catégorie dont relève l'emploi vacant est inférieure à 40%.

    3. La mesure correctrice ci-dessus énoncée ne constitue pas une discrimination contraire aux articles 3 et 13 du Statut du Personnel.

    Article 23 - Accès des agents aux emplois de catégorie A par concours sur épreuves

    1. Sous réserve des dispositions de l'Article 6, alinéa 2, tout agent ou toute agente peuvent se porter candidats à un emploi de catégorie A ouvert à la compétition dans le cadre du recrutement extérieur. En cas de succès, les agents sont soumis aux dispositions des articles 17, 18 et 19 ainsi que, selon le cas, aux dispositions de l'Article 20, alinéas 1, 2 et 3 ou aux dispositions de l'Article 21, alinéas 1, 2 et 3. Lorsque les services de l'agent ou de l'agente n'ont pas donné satisfaction durant la période probatoire, il ou elle sont réintégrés dans la position administrative antérieure.

    2. Les agents de grade B4, B5 et B6 peuvent se porter candidats à un emploi A2/A3 si, par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale prise en vertu de l'Article 6, l'emploi est mis exceptionnellement en compétition interne sur épreuves. Les agents de ces grades doivent, en plus des exigences requises par l'Article 3 du présent Règlement, justifier d'au moins dix ans de service et d'au moins quatre années d'activité dans ces grades.

    3. Lorsque le nombre des candidats ayant réussi à un concours sur épreuves organisé en application du paragraphe 2 dépasse le nombre des emplois vacants mis en compétition, une liste de réserve sera établie et communiquée aux agents concernés. Au cas d'une vacance d'emploi que le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de pourvoir par la procédure prévue au paragraphe 2, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale procèderont à la nomination d'un candidat ou d'une candidate appropriés figurant sur la liste de réserve. La validité des listes de réserve est d'une durée de deux cinq ans; dans des cas exceptionnels, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent prolonger la durée de validité d'une liste de réserve d'un an au maximum.

Article 24 - Conditions particulières de nomination aux grades A1, A2 et A3

    1. La nomination au grade A2 par voie de recrutement ne peut être décidée qu'en faveur d'un candidat ou d'une candidate âgés de 25 ans ou plus et justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'un niveau jugé suffisant. Si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination est faite au grade A1.

    2. La nomination au grade A3 par voie de recrutement ne peut intervenir que lorsque le candidat ou la candidate sont âgés d'au moins 33 ans et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins huit années acquise dans l'exercice de fonctions jugées équivalentes à celles correspondant au grade A2.

    3. La nomination par voie de promotion n'est possible:
    - au grade A2 qu'en faveur de l'agent ou de l'agente de grade A1 âgés d'au moins 25 ans et justifiant de deux années d'expérience professionnelle, y compris le temps de service au Conseil;
    - au grade A3 qu'en faveur de l'agent ou de l'agente de grade A2 justifiant d'au moins quatre années de service dans leur grade. Ce délai peut être réduit, sur la base des normes établies par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, lorsque l'expérience professionnelle acquise par l'agent ou l'agente antérieurement à leur recrutement dans l'exercice de fonctions impliquant des exigences comparables est d'au moins quatre années. La bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder deux ans.

    Article 25 - Procédure de nomination aux grades A7 et A6

    1. Toute vacance d'emploi de grade A7 ou A6 fait l'objet d'une publication appropriée auprès des Représentations permanentes et à l'intérieur du Secrétariat, à moins que, lorsque des circonstances particulières le justifient, le Comité des Ministres n'en décide autrement sur proposition du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

    2. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale procèdent à la nomination après un échange de vues informel avec le Comité des Ministres, au cours duquel il ou elle font connaître leurs intentions et les raisons de leur choix.

    3. S'il s'agit d'un emploi au Greffe Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale informeront également le Bureau de l'Assemblée de leurs intentions dans le cadre d'un échange de vues informel.

    4. Les procédures prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus s'appliquent également aux permutations d'agents de même grade.

    5. a) Candidats extérieurs
    Le recrutement sur un emploi de grade A7 ou A6 fait l'objet d'un contrat initial de durée déterminée de deux ans, correspondant à une période probatoire dont les dispositions des articles 17 (alinéa 2) et 18 (alinéas 1 et 4) à 19 du Règlement sur les nominations sont applicables.

    Si après la période probatoire, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de maintenir la nomination de l'agent ou l'agente, cette nomination sera prolongée pour une ou plusieurs périodes de durée variable comprise entre une et cinq années.

    Si après la période probatoire, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de ne pas maintenir la nomination de l'agent ou l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale mettront fin à leur engagement en respectant un délai de préavis de trois mois.

    Lorsque la période probatoire a été interrompue pour une raison indépendante de la volonté de l'agent ou de l'agente, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent prolonger cette période de la durée de l'interruption.

    5. b) Candidats internes
    La nomination à un grade A7 ou A6 est faite initialement pour une période d'essai de deux ans. Pendant cette période, les agents ainsi nommés conservent leur grade antérieur, mais touchent un traitement mensuel de base qui correspond à la rémunération qui leur serait applicable s'ils avaient été promus au grade concerné (A7 ou A6).

    Si le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale décident de confirmer l'agent ou l'agente dans leur poste à la fin de la période d'essai, ces derniers seront promus rétroactivement et reconduits dans leurs fonctions pour une durée de trois ans. A l'issue de la période de cinq ans, l'agent ou l'agente seront soit maintenus à leur poste, soit affectés à un autre poste de même grade.

Si l'agent ou l'agente ne sont pas confirmés dans leur poste à la fin de la période d'essai, ils sont transférés sur un poste correspondant à leur grade (A5 ou A6).

    Si l'agent ou l'agente ne sont pas maintenus à leur poste ni affectés à un autre poste de même grade à la fin de la période de cinq ans, ils seront affectés à un emploi de grade inférieur, tout en conservant le grade qu'ils ont atteint. En ce dernier cas, toutefois, l'agent ou l'agente ne bénéficieront plus d'avancement d'échelon aussi longtemps que leur rémunération demeurera supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient conservé leur grade antérieur.

    5. c) Dispositions d'application
    Le présent article paragraphe 5 ne s'applique ni aux nominations aux emplois électifs des grades A6 et A7 au Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme ni à celles du Directeur exécutif du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe et de l'Auditeur Interne.

    6. La nomination du Contrôleur financier ou de la Contrôleuse financière et celle du Secrétaire ou de la Secrétaire du Comité des Ministres est sont subordonnées à l'approbation du Comité des Ministres. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ne peuvent mettre fin à leurs fonctions que moyennant consultation préalable de ce Comité.

    7. La nomination de l'Auditeur Interne ne devient effective qu'après avoir été approuvé par le Comité des Ministers.11

    Article 26 - Procédures particulières de nomination

    1. Le Greffier ou la Greffière de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont élus par la Cour plénière après que le Président ou la Présidente ont pris l'avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, et le Greffier adjoint ou la Greffière adjointe après avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et du Greffier ou de la Greffière12; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment en conséquence.

    2. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, la nomination des agents mentionnés ci-après est subordonnée à l'observation des procédures suivantes:

    a. les agents du Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme autres que le Greffier ou la Greffière et les Greffiers adjoints sont nommés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale avec l'accord du Président ou de la Présidente de la Cour ou bien du Greffier ou de la Greffière13 ;

    b. le ou la Chef et les agents techniques de la Direction européenne de la Qualité des Médicaments sont nommés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale après avis de cette Direction et de la Commission européenne de pharmacopée dans la mesure où les agents travaillant pour le Secrétariat de la Commission européenne de pharmacopée sont concernés14 ;

    c. Le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Congrès) sont élus par le Congrès après que le Président ou la Présidente ont pris l'avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment en conséquence.

    Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment également un Directeur exécutif adjoint ou une Directrice exécutive adjointe après consultation du Bureau du Congrès 15.

    En ce qui concerne les secrétaires de chaque chambre, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale les désignent à l'issue d'un échange de vues informel avec le Président de la Chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix.

d. Le Conseil exécutif de l'Observatoire européen de l'Audiovisuel choisit le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive de l'Observatoire, en vue de sa nomination par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe16. Le personnel du Secrétariat de l'Observatoire est nommé par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale avec l'accord du Directeur exécutif ou de la Directrice exécutive.

    3. Les agents élus à un poste en vertu du présent article, qui étaient déjà agents au moment de leur élection, dont le mandat arrive à expiration et qui ne sont pas réélus, sont affectés à un poste de même grade, ou à un poste de grade inférieur, tout en conservant le grade qu'ils ont atteint. Toutefois, dans ce dernier cas, ils ne bénéficient pas d'avancement d'échelon tant que leur rémunération reste supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient conservé leur grade antérieur.

    Article 27 - Nomination aux emplois du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale

    1. Les articles 6 à 21 et l'Article 25 du présent Règlement ne sont pas applicables aux nominations aux emplois du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale. Avant de procéder à la nomination du Chef ou de la Chef de Cabinet, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale informent le Comité des Ministres de leurs intentions.

    2. Les agents recrutés à l'extérieur pour occuper un emploi au Cabinet bénéficient d'un contrat de durée déterminée de deux ans au plus, renouvelable, mais dont l'échéance ultime ne peut pas dépasser celle du mandat du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

    3. Les agents mutés sur un emploi du Cabinet de grade supérieur au leur ou affectés durant leur activité au Cabinet à un emploi de grade supérieur perçoivent une indemnité personnelle représentant la différence entre la rémunération correspondant à l'emploi qu'ils occupent au Cabinet et celle attachée à leur grade. Ces agents ne peuvent être promus qu'après un délai de deux ans à compter de la date de leur mutation.

    Article 28 - Mutation en surnombre

    1. Lorsqu'un agent ou une agente doivent être mutés et qu'il n'y a aucun emploi vacant de grade correspondant au leur, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent le ou la muter à titre exceptionnel, et pour une durée limitée, sur un emploi de grade inférieur sans préjudice de leurs droits et sous réserve des dispositions de l'Article 5, alinéa 2, du présent Règlement.

    2. L'agent ou l'agente en surnombre seront mutés sur un emploi de grade correspondant au leur et répondant à leurs qualifications dès qu'une vacance se produira.

    3. Dans les cas des agents de grade A6 et A7, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent procéder à une mutation en surnombre après un échange de vues informel avec le Comité des Ministres, durant lequel il ou elle auront exposé leurs intentions et les raisons de leur décision la mutation en surnombre est subordonnée à l'accord préalable du Comité des Ministres.

    Article 29 - Exercice de fonctions supérieures

    1. Un agent ou une agente peuvent être appelés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, à assumer les responsabilités afférentes à un emploi de grade immédiatement supérieur au leur qui est vacant ou dont le ou la titulaire sont provisoirement empêchés d'exercer leurs fonctions.

    2. Dans un tel cas, l'agent percevra une indemnité de suppléance pendant la période concernée Une telle décision est réexaminée au moins à la fin de chaque exercice budgétaire

    Annexe III au Statut du Personnel (Règlement sur le Tableau des postes emplois)

    Article 1 - Définition du Tableau des postes emplois

    1. Le Tableau des postes emplois fixe le nombre total des postes emplois permanents, le grade correspondant à chacun d'eux et leur répartition par directions générales, directions et divisions figurant à l'organigramme du Secrétariat. Il est approuvé annuellement par le Comité des Ministres lors du vote du budget.

    2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les décisions en matière de personnel doivent être strictement conformes au Tableau des postes emplois.

    Article 2 – Transfert de poste d'emplois à titre permanent d'un service à l'autre, reclassement et/ou suppression des postes

    1. Le transfert de poste d'emplois à titre permanent en cours d'exercice budgétaire entraîne une modification du Tableau des postes emplois sans accroissement du nombre total des postes emplois ni de celui des postes emplois de chaque grade.

    2. Le transfert à titre permanent d'un poste emploi de grade A7 ou A6, dans un service autre que celui où il est prévu par le Tableau des postes emplois, ne peut être effectué qu'avec l'accord préalable du Comité des Ministres, donné sur la base d'un rapport motivé du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

    3. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ont le pouvoir de transférer à titre permanent d'un service à un autre un poste emploi de grade A1, A2, A3, A4, A5 ou de catégorie L, dans la limite des crédits budgétaires alloués aux dépenses de personnel. Un tel transfert est notifié au Comité des Ministres et le poste l'emploi transféré figurera avec sa nouvelle affectation et un commentaire approprié dans le projet de Tableau des postes emplois établi à l'occasion du prochain budget.

    4. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ont le pouvoir de transférer à titre permanent d'un service à un autre poste emploi de catégorie B ou C. Le poste L'emploi ainsi transféré figurera avec sa nouvelle affectation et un commentaire approprié dans le projet de Tableau des postes emplois établi à l'occasion du prochain budget.

    5. Le Secrétaire Général peut modifier le classement et/ou supprimer des postes jusqu'au grade A5 inclus, dans la limite des crédits budgétaires alloués aux dépenses de personnel. Le Secrétaire Général doit notifier au Comité des Ministres les modifications au classement et/ou la suppression des postes, ainsi que les commentaires appropriés et, le cas échéant, leurs nouvelles affectations dans le Tableau des postes emplois, établi à l'occasion du budget suivant.

    Article 3 - Agents mis temporairement à la disposition d'un autre service

    1. S'il est nécessaire de renforcer temporairement un service, un agent ou une agente peuvent, pour une période déterminée, être mis à la disposition d'un service autre que celui dont relève le poste l'emploi dont ils sont titulaires. Cela n'entraîne pas de modification du Tableau des postes emplois.

    2. Dans le cas d'agents de grade A7 ou, A6, la mise à disposition est subordonnée à l'accord préalable du Comité des Ministres, qui en fixe la durée.

    3. Pour les agents des autres grades, la décision est prise par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.

    4. La liste des agents se trouvant temporairement à la disposition d'un autre service au moment de la présentation du projet de budget est annexée audit projet ; cette liste indiquera en regard du nom de chaque agent la durée de la mesure prise. Si cette mesure doit se prolonger au-delà de l'année en cours, les raisons qui justifient son maintien seront indiquées.

    5. A l'expiration du délai fixé, l'agent ou l'agente reprennent les fonctions correspondant au poste à l'emploi dont ils sont titulaires.

Article 4 - Dérogations

    1. Toute autre mesure entraînant une dérogation au Tableau des postes emplois ne peut être prise sans l'accord préalable du Comité des Ministres.

    2. Le maintien d'un agent ou d'une agente sur un poste emploi de grade devenu inférieur au leur par suite du déclassement de ce poste cet emploi ainsi que la mutation d'un agent ou d'une agente sur un poste emploi de grade inférieur au leur constituent des dérogations au Statut des agents et au Tableau des postes emplois, et entraînent des surnombres de grades, cas pour lesquels il est fait application de l'article 28 du Règlement sur les Nominations.

    3. Une nomination à titre personnel d'un agent ou d'une agente à un grade plus élevé que celui attaché au poste à l'emploi dont ils sont titulaires constitue également une dérogation au Statut des Agents et au Tableau des postes emplois. Cette mesure n'est admissible qu'à titre tout à fait exceptionnel. Elle doit en tout état de cause présenter un caractère transitoire.

    Article 5 - Transformation d'emplois temporaires d'une fonction en poste emplois permanents

    S'il estime que les besoins à l'origine de la création d'une fonction emploi temporaire sont devenus permanents, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent proposer, lors de la présentation du projet de budget, que cette fonction l'emploi soit transformée en un poste emploi permanent.

    Annexe VI au Statut du Personnel (Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi)

    Article 1 - Champ d'application

    Le présent Règlement, édicté en application de l'Article 44 du Statut du Personnel, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent accorder une indemnité de perte d'emploi.

    Article 2 - Principes généraux

    Une indemnité peut être accordée à un agent ou une agente titulaires d'un contrat de durée indéterminée ou déterminée définitif et aux services de qui il aura été mis fin pour l'une des raisons suivantes:
    a.suppression du poste budgétaire occupé par l'agent ou l'agente;
    b.modification des responsabilités attachées au poste budgétaire occupé par l'agent ou l'agente d'une nature telle que la personne intéressée ne réunit plus les qualifications requises pour le remplir et ne peut être redéployée sur un autre;
    c.compression d'effectifs consécutive notamment à la réduction partielle ou à la cessation complète de l'activité du Conseil;
    d. résiliation, par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, du contrat de l'agent ou de l'agente durant la période probatoire ;
    e.expiration d'un contrat de durée déterminée ( y compris au terme de la période probatoire) ;
    f.d.retrait de l'Etat membre dont la personne intéressée est ressortissante;
    g.e.transfert du siège du Conseil ou de l'un de ses services dans un autre pays entraînant le transfert de l'ensemble du personnel intéressé;
    h.f.refus de l'agent ou de l'agente, pour autant que cette éventualité n'a pas été prévue dans leur contrat, d'être transférés de façon permanente dans un pays autre que celui dans lequel il ou elle exercent leurs fonctions; et
    a. - à qui il n'aura pas été offert au Conseil un poste de même grade; ou
    b. - qui n'auront pas été nommés dans l'une des autres organisations coordonnées à un poste vacant comportant une rémunération comparable; ou
    c. - qui, dans le cas d'un agent ou d'une agente publics, n'auront pu obtenir d'être réintégrés immédiatement dans leur administration nationale, civile ou militaire.

    Article 3 - Calcul de l'indemnité

    Les modalités de calcul de l'indemnité sont différentes selon qu'il s'agisse s'agit de contrats de durée déterminée ou de contrats de durée indéterminée.

    Article 4 - Contrats de durée déterminée (y compris ceux correspondants à une période probatoire)

    Le montant de l'indemnité de perte d'emploi est égal à la moitié du produit des émoluments mensuels de l'agent ou de l'agente (traitement de base, augmenté de 14 % et, s'il y a lieu, de l'allocation de foyer et de l'indemnité pour enfant ou personne à charge), par le nombre de mois qui restent à courir jusqu'au terme du contrat, mais dans la limite toutefois d'un plafond absolu fixé à:
    —cinq mois d'émoluments pour un contrat de trois ans au moins;
    —huit mois d'émoluments pour un contrat de quatre ans ou d'une durée comprise entre trois et quatre ans;
    —dix mois d'émoluments pour un contrat de plus de quatre ans.

    Le montant de l'indemnité de perte d'emploi est égal à une fois et demie le produit du traitement de base mensuel de l'agent ou de l'agente par le nombre d'années de service accomplies par l'agent ou l'agente à la fin de leur contrat. Cette somme n'est pas versée à l'agent ou à l'agente s'ils :
    • ont été employés durant moins de six mois ;
    • ont démissionné ;
    • ont fait l'objet d'une révocation disciplinaire ;
    • ont refusé un autre contrat au sein de l'Organisation (à condition que le nouveau traitement de base soit égal à 80% au moins de l'ancien traitement de base)
    • perçoivent une retraite ou une pension d'invalidité ;
    • sont retournés chez leur employeur précédent à la suite d'un détachement;
    • ne sont pas inscrits dans une agence pour l'emploi (alors qu'ils en auraient la possibilité).

    Cette indemnité est versée sur présentation, par l'ancien agent ou l'ancienne agente, d'éléments prouvant qu'ils n'ont pas trouvé d'emploi dans les deux mois qui ont suivi leur départ de l'Organisation ; dans le cas contraire, l'Organisation n'aura plus d'obligations à l'égard de l'ancien agent ou l'ancienne agente en la matière.

    Article 5 - Contrats de durée indéterminée

    1. Le montant de l'indemnité qui est exprimé en mois d'émoluments ou en fractions de mois (traitement de base augmenté de 14 % et, s'il y a lieu, de l'allocation de foyer et de l'indemnité pour enfant ou personne à charge) est d'un mois d'émoluments par année de service à compter de l'entrée de la personne intéressée au service du Conseil. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée est soumis à un plafond de vingt-quatre mois. En outre, le montant de l'indemnité ne peut représenter un nombre de mois ou fractions de mois supérieur à la période que la personne intéressée aurait à accomplir pour atteindre la limite d'âge prévue à l'Article 24 du Statut du Personnel.

    2. Pour calculer le montant de l'indemnité de perte d'emploi au titre de l'alinéa 1, il sera tenu compte, s'il y a lieu, des années de service que l'agent ou l'agente auront accomplies antérieurement auprès d'autres organisations coordonnées et au titre desquelles il ou elle n'auront pas bénéficié d'une indemnité de perte d'emploi en application du présent Règlement ou des règlements antérieurs. Toutefois, il ne sera pas tenu compte des années de service ayant précédé:

    a.1. une interruption de la carrière au sein des organisations coordonnées;

    b.2. un licenciement pour motif disciplinaire dans l'une quelconque de ces organisations.

    Article 6 - Contrats successifs dans plusieurs organisations

    Tout agent ou agente ayant servi au moins dix années consécutives auprès d'une ou de plusieurs organisations coordonnées et aux services de qui il est mis fin dans les conditions prévues à l'Article 2, bénéficiera d'une indemnité de perte d'emploi calculée selon les dispositions de l'Article 5, quelle que soit la nature du contrat sous l'empire duquel il ou elle se trouvaient au moment où il aura été mis fin à leurs fonctions.

    Article 7 - Emoluments considérés

    Les émoluments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité sont ceux dont bénéficie la personne intéressée à la date de son départ du Conseil.

    Article 8 - Versement de l'indemnité

    Sauf stipulations contraires prévues à l'Article 4 du présent Règlement, l'indemnité est versée en totalité à l'agent ou à l'agente au moment où il ou elle quittent le Conseil.

    Article 9 - Dispositions transitoires

    Les agents en poste dans les organisations coordonnées au moment où le Règlement du 19 septembre 1972 (Résolution (72) 33) est entrée en vigueur ont la faculté d'opter pour le maintien, en ce qui les concerne, des dispositions du Règlement antérieur adopté par le Comité des Ministres le 22 janvier 1966 (Résolution (66) 17).

    Article 10 -Dispositions finales

    Le présent Règlement se substitue au Règlement adopté par le Comité des Ministres le 19 septembre 1972 (Résolution (72) 33).

    ANNEXE C – Echange de lettres entre le Directeur Général de la DGAL et le Comité du Personnel

    (A) Lettre du 14 mars 2005 du Comité du Personnel au Directeur Général de la DGAL

    Observations générales

    a) Le Comité du personnel a étudié le projet de Résolution qui sera soumis aux Délégués des ministres. Il note toutefois que les amendements auront un impact sur le projet d'Arrêté définissant les conditions de recrutement et d'emploi du personnel temporaire, qu'il n'a pas encore eu l'occasion d'examiner en détail.

    b) La version française du texte nécessite une révision approfondie pour corriger des tournures de phrase maladroites ou grammaticalement incorrectes comme celle du texte proposé pour l'article 12§3 du Statut du personnel: “Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale feront notamment …”.

c) Le Comité du personnel note la disparition de la suggestion initiale d'annexer au Tableau des postes la liste de “fonctions” identifiée chaque année. Comment les “fonctions” seront-elles définies et identifiées, et comment le Comité du personnel sera-t-il impliqué?

d) Toute la question des agents détachés pour travailler au Conseil de l'Europe nécessite un examen attentif (Articles 12§3 et 20 du Statut du personnel; Articles 2§6 et 16§2 du Règlement sur les nominations). Le Comité du personnel a le sentiment qu'ils ne sont pas des agents de l'Organisation au même titre que les agents recrutés à l'issue d'un concours ou même d'une sélection fondée sur les qualifications.

    e) Le Comité du personnel rappelle qu'il est favorable à un corpus unique de règles relatives au personnel; dans ce contexte, il préconise qu'une première partie de ce Statut s'applique à tous les agents indépendamment de leur statut (permanents ou temporaires), et qu'une deuxième partie concerne spécifiquement les agents permanents (CDI et CDD). Le texte pourrait déclarer que des règles spécifiquement applicables aux agents temporaires feront l'objet d'un Arrêté du Secrétaire général.

    I. Statut du personnel

    a) Préambule

    i. Devrait devenir l'Article 1 (reprendre la numérotation de tous les articles suivants).

    ii. Remplacer “le SG aura pour objectif la réalisation” par “le Secrétaire général s'appliquera à réaliser”.

    b) Article 1 Champ d'application

    i. Paragraphe 1: supprimer le mot “permanent” (membre du personnel).

    ii. Paragraphe 2, première phrase: “Les agents permanents sont nommés, soit à un poste du Tableau des postes, soit à une fonction non structurelle…”.

    iii. Paragraphe 3: “Le présent Statut ne s'applique pas Les conditions spéciales applicables aux agents temporaires dont les conditions d'emploi sont fixées …”.

    iv. Spécifier dans ce paragraphe les différentes catégories d'agents temporaires (bureaux extérieurs, interprètes, etc.).

    v. Spécifier dans ce paragraphe la catégorie du personnel détaché.

    c) Article 3

    Il convient de renforcer la clause de non discrimination et de la modifier dans le sens de l'avis rendu le 18 janvier 2005 par le Comité du personnel.

    d) Article 4

    Ajouter une mention de la liste de la classification des emplois.

    e) Articles 6-10

    Le Comité du personnel suppose que ces dispositions ne sont pas mentionnées parce qu'elles ne font pas l'objet d'amendements.

    f) Article 12§3

    i. Cet article ne correspond pas aux paragraphes 3 et 4 du chapitre I.2 du document DGAL 140 du 4 mars (cf.). Comment ces paragraphes seront-ils incorporés au Statut du personnel?

    ii. “Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale feront pourront notamment faire appel à la collaboration …”.

    g) Article 14

    i. Alinéa 1.d): satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi postulé.
    ii. Alinéa 1.f): ajouter “ou par les Règles fixant les conditions d'emploi du personnel temporaire”.

    h) Article 17§2

    Remplacer préavis “d'un” mois par préavis de deux mois (cf. Notes aux Directeurs et Chefs de service).
    Il conviendrait d'ajouter l'idée d'une certaine justification de la part de l'Organisation.

    j) Article 20 – Détachement au Conseil de l'Europe

    Reformuler comme suit: “Tout fonctionnaire détaché … est engagé par contrat de durée déterminée. Ses conditions d'emploi sont définies par la Résolution (2003)5 du Comité des Ministres”.

    k) Article 23.2

    Ajouter une mention spécifique des Notes aux Directeurs et Chefs de service sur l'aménagement du temps de travail pour la recherche d'un emploi et ajouter au Statut les périodes de préavis convenues.

    II. Règlement sur les nominations

    Le Comité est heureux de constater que toutes les propositions adoptées à la réunion du 9 février avec le Directeur des ressources humaines sont prises en compte dans le texte révisé.

    a) Article 5§3

    Cette disposition est préoccupante en ce qu'elle autoriserait des transferts arbitraires d'agents sans leur consentement préalable. Il conviendrait de libeller cet article comme suit: …. Dans ce cas, ils invitent les agents concernés à formuler leurs observations et à donner leur accord. Ils les informent …”.

    b) Article 6

    Ajouter les paragraphes pertinents du document DGAL 140 du 4 mars:

      4. Quand un poste permanent vacant est à pourvoir, les candidatures de tous les agents titulaires d'un contrat de durée déterminée, éligibles à l'obtention d'un emploi de durée indéterminée et possédant le profil nécessaire pour le poste en question sont communiquées pour examen à l'entité administrative concernée.

      5. Les agents titulaires d'un contrat de durée déterminée peuvent être recrutés à de tels postes. Ces offres ne seront pas assorties de restrictions, quelle que soit l'ancienneté des agents concernés au titre de contrats de durée déterminée.

    c) Article 11

    Spécifier comme suit: “Dans certaines circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la Commission peut siéger valablement si …”.

    d) Article 15§2

    i. Ajouter “(postes) et fonctions”, et supprimer la proposition “, pour une durée indéterminée,”.

    e) Article 16

    i. Ajouter une mention du fait que la sélection fondée sur la qualification devrait se limiter à des circonstances exceptionnelles.

    ii. Paragraphe 2: supprimer “postes ou (fonctions)”.

    f) Article 18

    Ajouter une disposition permettant d'appliquer aux agents titulaires d'un contrat temporaire ou d'un CDD accédant à des contrats CDD ou CDI la réduction de la période probatoire dont bénéficient actuellement les agents temporaires qui deviennent permanents.

    g) Article 19

    Remplacer la première phrase par “Les conditions régissant l'appréciation sont fixées par l'Arrêté n°. ***”.

    h) Article 21§1

    “(Les agents) restent à ce grade durant un an, puis sont promus …”. Le Comité ne voit aucune raison de modifier les règles en la matière.

    i) Article 21§5 et 6

    i. Ajouter la phrase suivante au paragraphe 5: “Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale établiront, par Arrêté général, les modalités et conditions d'application de cette disposition”. Cela devrait partiellement satisfaire aux exigences de l'obiter dicta du Tribunal administratif concernant les reclassements.

    ii. Le paragraphe 6 est superflu et devrait être supprimé.

    j) Article 23§3

    i. “La validité des listes de réserve est d'une durée de cinq ans”.

    ii. Supprimer le reste de la phrase.

    III. Règlement sur le Tableau des postes

    Le Comité du personnel ne souhaite pas faire d'observations particulières sur ce texte, mais il aimerait rappeler sa demande d'information sur les mesures qui seront prises afin de donner une suite concrète aux “fonctions” identifiées chaque année.

    IV. Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi

    Le Comité du personnel ne peut accepter de modifications à l'annexe VI au Statut du personnel. Le Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi est défini au niveau des organisations coordonnées, et le Comité du personnel n'est pas au courant de projets visant à l'amender. Le Comité du personnel n'a certainement pas demandé de tels changements.

    Les conditions relatives à l'indemnité de perte d'emploi des collègues sous contrat à durée déterminée devraient être régies par un arrêté général signé par le Secrétaire général. La couverture chômage des collègues titulaires d'un contrat de durée déterminée ne devrait en aucune manière être prise en compte dans l'annexe VI.

    S'agissant de l'Article 44 du Statut du personnel, le Comité du personnel aimerait qu'il lui soit confirmé que “confirmation in appointment” / “nommé à titre définitif” (est-il utile de suggérer l'utilisation du terme “permanent” dans les deux cas?) s'applique indistinctement aux agents qu'ils soient titulaires d'un CDD ou d'un CDI. Si tel est bien le cas, l'idée devrait aussi figurer à l'Article 44.

    V. Autres instruments et notes

    Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le Comité n'a pas encore pu examiner les projets d'instruments en détail. Un petit nombre de problèmes ont cependant déjà été relevés à l'issue d'une première lecture:

    a) Projet d'Arrêté sur le personnel temporaire

    i. Dans le Titre II, ajouter un nouvel Article 4:
    4. Les règles générales ci-dessous s'appliquent aux agents temporaires:”, suivi d'une liste de règles générales telles que l'Instruction 44 relative à la protection de la dignité de la personne, etc.

    ii. Titre V: Il a été décidé que le terme “freelance” ne sera plus utilisé.

    iii. Liste des obligations normales liées aux contrats de courte durée (Annexe I): personne ne sera surpris d'apprendre que le Comité du personnel désapprouve vivement le recrutement “d'avocats stagiaires” sur la base de contrats B1 et B2 d'une durée de six mois au cours d'une année donnée.

    iv. Le Comité du personnel note qu'aucune disposition ne traite du recrutement d'agents de grade A sur la base de contrats temporaires.

    b) Projet de dispositions transitoires

    i. Article 4bis: “… âgés de 55 ans et plus … qui est sous contrat avec l'Organisation à cette date ou qui a bénéficié …”.

    ii. Article 4ter: ajouter une clause d'ancienneté (similaire à celle de l'article 4bis) comme alternative au fait d'être sous contrat un jour donné.

    c) Projet de note

    Le Comité du personnel s'interroge sur le statut juridique de ce document. Il suppose qu'il sera intégré au Règlement sur les nominations. Quoi qu'il en soit, il nécessite un examen plus approfondi.

    (B) Lettre du 18 mars 2005 du Directeur Général de la DGAL au Comité du Personnel

    Veuillez trouver ci-joint la réponse aux propositions précitées (c-à-d les propositions contenues dans la lettre du 14 mars 2005). Cette réponse tient compte de votre réunion du 15 mars 2005 avec le Directeur des ressources humaines et de réflexions sur la question.

    Par commodité, la réponse suit la structure de votre document et l'ordre dans lequel vous avez soulevé les différentes questions.

    Observations générales

    a) Je confirme que le Comité du personnel sera consulté ultérieurement sur l'Arrêté général définissant les conditions de recrutement et d'emploi du personnel temporaire.

    c) Une liste de fonctions sera annexée au tableau des postes lorsque celui-ci sera soumis aux Délégués des Ministres dans le cadre des discussions budgétaires.

    d) L'article 12 paragraphe 3 et l'article 20 du Statut du personnel et l'article 12 paragraphe 2 du Règlement sur les nominations porte sur les fonctionnaires et spécialistes détachés pour une durée limitée au Conseil de l'Europe. Ceux-ci deviennent membres du personnel pendant cette période. Cette disposition subsiste : les dispositions actuelles concernant la durée des contrats (visées à l'article 20 du Statut du personnel) sont adaptées à la Nouvelle politique contractuelle. Le statut contractuel de ces agents doit être distingué du détachement de fonctionnaires prévu par la Résolution (2003) 5, qui constitue une mise à la disposition de l'Organisation de fonctionnaires qui continuent d'être employés par leur administration. L'article 2 paragraphe 6 du Règlement sur les nominations porte sur le détachement d'agents du Conseil de l'Europe à d'autres organisations.

    e) Il y aura un corpus unique de règles qui comprendront le Statut du personnel et les divers règlements, ainsi que les arrêtés et instructions, accompagnés des renvois appropriés.

    I. Statut du personnel

    a) Préambule

    Ce paragraphe sera conservé comme préambule et le libellé que vous avez proposé sera adopté ("Le Secrétaire général s'appliquera à réaliser ….").

    b) Article 1

    i. Par. 1: Le mot “permanent” sera conservé.
    ii. Par. 2: Le mot “non-structurelle” sera biffé comme vous l'avez proposé.
    iii. Par. 3 : Lire ceci : “Les conditions d'emploi des différentes catégories de personnel temporaire sont déterminées par ...”.
    iv et v. : Voir les observations générales ci-dessus.

    c) et d) Vos observations sur les articles 3 et 4 sont pertinentes, mais elles sont sans rapport avec le sujet abordé actuellement, à savoir les règles contractuelles et de nomination. Elles feront l'objet de discussions ultérieures avec le Comité du personnel avant d'être soumises au Comité des Ministres.

    f) Article 12 paragraphe 3 :

    i. Les principes auxquels vous vous référez décrivent la manière dont seront gérées les listes de réserve pour les emplois à durée indéterminée. Ces déclarations sur la politique dont la mise en œuvre suppose une appréciation de situations individuelles ne peuvent être incorporées dans un règlement.

    Vous avez tiré le libellé que vous avez proposé des conclusions de réunions entre le Secrétaire Général et le Comité du personnel. Cependant, vous avez omis la phrase suivante : "la publication des postes vacants et les nominations à ces postes par une procédure interne seront examinées une fois que la NPP aura été mise en œuvre", ce qui montre qu'un accord était intervenu pour que ces questions soient laissées en dehors du cadre réglementaire lors de l'adoption de la Nouvelle politique contractuelle.

    ii. Votre proposition est acceptée.

    g) Article 14

    i. Votre proposition est acceptée.
    ii. Comme l'emploi du personnel temporaire sera régi par des règles particulières, il n'est pas nécessaire de faire figurer ici ce renvoi.

    h) Article 17

    Votre proposition est acceptée.

    j) Article 20

    Pour le titre de cet article, lire : "Détachement au Conseil de l'Europe". Voir plus haut les observations générales pour une explication sur les différents types de détachement.

    k) Article 23 paragraphe 2

    Ces notes décrivent une pratique de gestion qui ne doit pas figurer dans le règlement.

    II. Règlement sur les nominations

    a) Article 5 paragraphe 3 : La proposition d'origine est maintenue.

    b) Article 6: Voir ci-dessus les observations sur l'article 12 paragraphe 3 du Statut du personnel.

    c) Article 11: La proposition d'origine est maintenue.

    d) Article 15 paragraphe 2

    L'expression " … emploi pour une durée indéterminée" est maintenue pour que les dispositions de l'article 16 puissent aussi s'appliquer aux postes de début de carrière.

    e) Article 16

    Il est entendu que le Secrétaire Général a donné son accord de principe pour appliquer l'article 16 uniquement à des circonstances exceptionnelles. Ces exceptions supposeront l'accord personnel du Secrétaire Général.

    f) Article 18

    La disposition en vertu de laquelle était réduite la période probatoire des agents qui avaient été employés comme temporaires avant d'obtenir un poste de permanent a été abrogé en 2001. L'ensemble du personnel est soumis à une période probatoire de deux ans indépendamment de la catégorie, du grade ou d'un éventuel emploi précédant une proposition de travail comme permanent.

    g) Article 19

    Se lit comme suit : "Les conditions dans lesquelles les agents en période probatoire sont appréciés sont fixées par un Arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale".

    h) Article 21, paragraphe 1

    Votre proposition est acceptée.

    i) Article 21

    Vos propositions sont acceptées.

    j) Article 23

    Votre proposition est acceptée.

    III. Règlement sur le tableau des postes

    Voir plus haut les observations générales.

    IV. Règlement sur l'indemnité de perte d'emploi

    Lors de ses discussions avec le Comité du personnel, le Secrétaire Général s'est engagé à soumettre au Comité des Ministres les dispositions concernant un couverture chômage qui avaient été acceptées par son prédécesseur et par le Comité du personnel.

    V. Autres instruments et notes

    Les instruments et notes connexes n'ont pas été traités dans ce contexte.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Il est proposé que le Tableau des Emplois, figurant à l'Annexe III au Statut du Personnel soit à l'avenir intitulé « Tableau des Postes ».
Note 3 Council of Europe Medical and Social Insurance Scheme
Note 4 Centres spécialisés destinés à permettre d'évaluer les compétences des candidats.
Note 5 Article 35 du Règlement Financier du Conseil de l'Europe.
Note 6 Articles 15 et 16 du Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Note 7 Article 18 du Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Note 8 Article 9 de la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne.
Note 9 Article 15 de la Charte du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, adoptée lors de la 702ème réunion des Délégués, le 15 mars 2000 en tant qu'annexe à la Résolution statutaires Res(2000)1.
Note 10 Tel que défini par la Résolution Res(2000)7 portant modification du Statut de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, telle qu'adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2000, lors de la 722e réunion.
Note 11 Article 35 du Règlement Financier du Conseil de l'Europe
Note 12 Articles 11 15 et 12 16 du Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Note 13 Article 13 18 du Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Note 14 Article 9 de la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne.
Note 15 Article 15 de la Charte du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, adoptée lors de la 702ème réunion des Délégués, le 15 mars 2000 en tant qu'annexe à la Résolution statutaires Res(2000)1.
Note 16 Tel que défini par la Résolution Res(2000)7 portant modification du Statut de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, telle qu'adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2000, lors de la 722e réunion.


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