Résolution 103 (2000)1 sur la démocratie régionale en Moldova

Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des Régions,

1. Rappelant:

a. sa Recommandation (38) 1998 sur la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova dans laquelle il a formulé un certain nombre de considérations à l'adresse des autorités parlementaires et gouvernementales moldoves ;

b. sa Résolution (59) 1998 dans laquelle il a pris la décision de continuer à suivre l'évolution de la démocratie locale et régionale dans ce pays en vue de l'élaboration d'un rapport définitif ;

2. Ayant pris connaissance des résultats des visites officielles en Moldova organisées au cours de 1999 et 2000 par les rapporteurs des groupes de travail compétents afin d'observer les différents scrutins des élections locales et régionales et de mettre en œuvre la décision mentionnée ci-dessus ;

3. Ayant pris connaissance du rapport établi par M. Nicolae Radu (Roumanie, R) sur la démocratie régionale en Moldova, charge son Bureau d'adresser la recommandation qu'il a adoptée sur la base de ce rapport aux autorités gouvernementales et parlementaires moldoves ;

4. Concernant les aspects locaux, se félicite de la mise en place par les autorités susmentionnées d'un cadre juridique général en vue d'une autonomie locale de plein exercice ;

5. Toutefois, compte tenu des résultats des visites officielles de M. George Lycourgos (Chypre, L), rapporteur sur la situation de la démocratie locale en Moldova, constate qu'il n'est pas encore possible de finaliser un rapport à cet égard, cette impossibilité étant motivée par les faits suivants :

a. d'autres instruments législatifs, par exemple la loi sur le contentieux administratif, doivent être promulgués et mis en application afin de compléter le cadre mentionné ci-dessus ;

b. les instruments législatifs spécifiques déjà adoptés par le parlement (lois sur les finances locales, le patrimoine communal, les statuts des élus locaux, etc.) ne sont pas encore tout à fait opérationnels, ce qui rend particulièrement difficile l'évaluation objective de leurs portée et efficacité ;

6. Compte tenu de ce qui précède, charge la Commission institutionnelle de la Chambre des pouvoirs locaux de reprendre l'examen de l'autonomie locale en République de Moldova et de lui soumettre un rapport définitif dès que possible ;

7. Charge son Bureau d'envisager la possibilité d'organiser un colloque en Moldova sur les problèmes posés par les statuts d'autonomie spéciale dans des pays à structure unitaire ;

8. Est prêt à participer avec la Commission de Venise aux travaux du Groupe de travail sur la Gagaouzie établi par les autorités moldoves.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 23 mai 2000 et adoption par la Commission Permanente le 25 mai 2000 (voir doc CPR (7) 4, projet de résolution présenté par M. N. RADU, rapporteur).

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