Recommandation 86 (2000)1 sur la transparence du financement des partis politiques et leur fonctionnement démocratique au niveau régional

Le Congrès,

Saisi de la proposition de la Chambre des régions,

1. Se référant au rapport présenté par M. Haegi sur le fonctionnement démocratique et la transparence du financement des partis politiques au niveau régional ;

2. Rappelant la Convention STE n° 173 sur la répression de la corruption pénale, signée le 21 janvier 1999, et la Convention STE n° 174 sur la répression de la corruption civile, signée le 4 novembre 1999, ainsi que l’Avis n° 207 du 23 juin 1998 et l’Avis n° 213 du 26 mai 1999 émis tous deux par l’Assemblée parlementaire sur ces deux sujets ;

3. Tenant compte de la Résolution 79 (99) et de la Recommandation 60 (99) adoptées lors de la session plénière du Congrès en 1999, consécutivement au rapport soumis par M. Viorel Coifan sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux ;

4. Soutenant la Recommandation (99) 15 du Comité des Ministres relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias ;

5. Se félicitant des travaux actuellement menés par la Commission de Venise sur les dispositions constitutionnelles et législatives concernant le financement des partis politiques et, il y a quelques années, par la Direction des affaires juridiques du Conseil de l’Europe ;

6. Considérant, d’une part, que les partis politiques, qui sont l’expression du pluralisme démocratique, ont le droit d’être soutenus à ce titre, que ce soit par des fonds publics ou privés, mais que, d’autre part, ce financement doit faire l’objet d’une réglementation claire et s’opérer dans la transparence, sous peine de voir faussé le jeu démocratique et de voir discrédité peu à peu l’ensemble de la classe politique ;

7. Etant convaincu de la nécessité qu’il convient d’agir dans ce sens également au niveau régional,

Recommande au Comité des Ministres :

8. de se préoccuper de l’importance croissante des « affaires » liées directement ou indirectement au financement des partis politiques, et des conséquences négatives de ces « affaires » sur l’image que le citoyen se fait de la démocratie ;

9. de prendre l’initiative de lancer, dans le cadre de son programme de travail, l’étude d’une future réglementation européenne sur le thème de la transparence de la vie politique qui impliquerait la collecte de toutes informations relatives à la transparence du financement des partis politiques et de la vie publique ;

10. de charger le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale de la rédaction d'un projet de charte contenant les grands principes permettant de garantir un niveau de transparence minimal dans le financement des partis politiques à l'échelon local et régional, dans le souci d'un meilleur fonctionnement de la démocratie;

Recommande aux Gouvernements :

11. de s’assurer que leurs législations nationales respectives prévoient des mesures suffisantes concernant la transparence et le contrôle du financement des partis politiques ;

12. de faire un examen critique de leur législation sur la transparence du financement de la vie politique, et de s’inspirer des expériences positives et novatrices menées dans certains pays ou régions en vue d’éventuelles améliorations à porter à leur législation dans ce domaine ;

Recommande à l’Assemblée Parlementaire :

13. de suivre les travaux du CPLRE dans le domaine du financement des partis politiques au niveau infra-étatique, et de collaborer étroitement avec lui sur ce dossier ;

14. de réfléchir à des actions de sensibilisation à cette question aux niveaux européen, national et infranational ;

15. de prendre l’initiative de rédiger un rapport détaillé sur la transparence du financement de la vie politique.

1 Discussion et approbation par la Chambre des régions le 24 mai 2000 et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 25 mai 2000 (voir Doc. CPR (7) 7, projet de recommandation présenté par M. C. Haegi, rapporteur).

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