Recommandation 77 (2000)1 sur la démocratie locale et régionale en République Tchèque

Le Congrès,

1. Rappelant le Colloque sur la régionalisation en République tchèque organisé à Prague en novembre 1999 en coopération avec l'Union des villes et communes de la République tchèque ;

2. Ayant envoyé en République tchèque une délégation composée de ses deux co-rapporteurs, MM. Cuatrecasas (Espagne) et Guégan (France), d’un expert consultant et du secrétariat les 9-11 novembre 1999, ainsi que les 12-15 mars 2000 et après avoir pris connaissance de leur rapport ;

3. Se félicitant de la ratification par le Parlement tchèque de la Charte européenne de l’autonomie locale le 7 mai 1999 et soucieux d’assurer la mise en œuvre effective des principes de la charte dans le pays ;

4. Se félicitant de la ratification par le Parlement tchèque de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales le 20 décembre 1999 et soucieux d’assurer la mise en œuvre effective de ses principes dans le pays;

5. Ayant pris note de la détermination du Gouvernement tchèque de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la réforme territoriale du pays ainsi que la réforme générale de l'administration publique, qui figurent actuellement parmi les priorités de son action;

6. Ayant pris note également de la difficulté de réunir, au sein de la classe politique tchèque, un consensus sur les modalités concrètes de la mise en œuvre de ces réformes ;

7. Ayant pris en considération les versions préliminaires notamment du projet de loi sur les municipalités et du projet de loi sur les régions de la République tchèque, qui forment la base des considérations figurant dans son rapport, et qui ont été adoptées depuis par la Chambre des députés du parlement ;

8. Se félicitant de l'accélération, ces derniers mois, du processus législatif devant fournir la base législative pour l'organisation des premières élections régionales en automne 2000 et pour la mise en place réelle des régions au début de l'année 2001 ;

9. Estime nécessaire de formuler à l’adresse des autorités parlementaires et gouvernementales tchèques les recommandations suivantes :

a. poursuivre les efforts législatifs réalisés jusqu'à présent, visant la constitution effective des régions dotées de pouvoirs réels, et la mise en place, à travers l'organisation des élections régionales, des organes élus indispensables à leur fonctionnement ;

b. rechercher les solutions les plus adaptées permettant, avec la suppression progressive des districts, la rationalisation des délégations territoriales des ministères ;

c. augmenter les compétences propres des communes, en diminuant ainsi la dépendance résultant des compétences déléguées par l'Etat ;

d. reconnaître aux communes et aux régions de pleins pouvoirs en matière de personnel, dans le cadre d'un statut des fonctionnaires ;

e. consulter systématiquement les collectivités locales et régionales et leurs associations représentatives, lors de la préparation et de la discussion des projets législatifs les concernant ;

f. veiller à ce que le contrôle administratif des actes des collectivités locales repose sur une base législative adéquate et que, dans le cadre des compétences propres, il ne porte que sur la légalité de leurs actes et non sur leur opportunité, en conformité avec l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

g. mettre en place une juridiction administrative, afin d'assurer la protection légale de l'autonomie locale, à travers l'exercice du droit de recours juridictionnel prévu à l'article 11 de la Charte européenne de l'autonomie locale ; prévoir des dispositifs analogues pour les futures régions ;

h. veiller à ce que la réforme des finances ne soit pas de nature à pénaliser ou démotiver les communes et les régions qui sont plus actives et dynamiques dans le domaine de la promotion des activités économiques productrices de ressources ; prévoir une clé de répartition des revenus fiscaux qui tienne compte également de critères objectifs autres que seul celui du nombre d'habitants ; prévoir des mécanismes appropriés de péréquation horizontale ;

i. intensifier les efforts dans le domaine de la formation du personnel des collectivités territoriales, étant donné que la réussite de toute décentralisation dépend dans une large mesure du professionnalisme, de la motivation et de l'efficacité des fonctionnaires de l'administration territoriale ;

j. encourager le regroupement des communes et la coopération intercommunale sous des formes qu'elles pourront choisir librement, afin d'éviter leur atomisation excessive et de rationaliser les investissements publics d'envergure ;

k. poursuivre le dialogue avec le Congrès dans le processus de réforme actuellement en cours, à travers des consultations et des échanges de vue avec les membres et les experts du Congrès, afin de pouvoir bénéficier de leur expertise ainsi que de l'expérience d'autres pays européens dans le domaine de la démocratie locale et régionale;

l. envisager la possibilité de restreindre l'ampleur de la déclaration formulée par la République tchèque lors de sa ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

m. nommer dans les meilleurs délais après l'installation des régions et l'élection de leurs représentants une délégation appropriée pour la Chambre des régions du Congrès ;

n. promouvoir la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales, et examiner la possibilité d'adhérer aux protocoles additionnels à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 25 mai 2000, 3e séance (voir Doc. CG (7) 4, projet de recommandation présenté par M. L. Cuatrecasas et M. Guégan, rapporteurs).

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