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CM(2005)32add2finalF  / 3 mai 2005 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)32 1er mars 20051
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917 Réunion, 2 mars 2005

4 Droits de l'homme


4.3 Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

Rapport abrégé de la 8e réunion (Strasbourg, 22-25 février 2005)
——————————————

1. Le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) a tenu sa 8e réunion du 22 au 25 février 2005 au Palais de l'Europe à Strasbourg, sous la présidence de M. Jean-Sébastien JAMART (Belgique). La liste des participant(e)s fait l'objet de l'annexe I. L'ordre du jour, tel qu'adopté par le CAHTEH, fait l'objet de l'annexe II.

2. Le CAHTEH, en conformité avec la décision prise par les Délégués des Ministres, lors de leur 913e réunion (2 février 2005), a examiné l'avis n° 253(2005) de l'Assemblée parlementaire relatif au projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et a adapté celui-ci en conséquence. En outre, le CAHTEH a invité les quatre rapporteurs des Commissions de l'Assemblée parlementaire qui ont participé à l'élaboration de cet Avis, ainsi que les organisations non-gouvernementales qui ont demandé à participer à cette réunion (Amnesty International, Anti-Slavery International, Gender Equality Grouping, Coalition Against Trafficking in Women, International Federation « Terre des Hommes » and La Strada International).

3. La proposition d'amendement de l'Assemblée parlementaire concernant le délai de rétablissement et de réflexion (pour qu'il soit d'une durée minimale de 30 jours) n'a pu recueillir la majorité nécessaire au sein du CAHTEH pour être approuvée. Cependant, étant donné l'importance de cette question et le fait que la question est en cours de discussion au sein de la Communauté européenne, le CAHTEH a décidé de la soumettre au Comité des Ministres pour décision. Cette proposition d'amendement figure en note en bas de page dans le projet de Convention tel que transmis au Comité des Ministres.

4. Le CAHTEH a convenu que les propositions présentées par la Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes, soulèvent des questions importantes ayant des implications juridiques et politiques et qui devront être réglées par le Comité des Ministres. Le CAHTEH a donc convenu de ne pas examiner ces amendements quant au fond et de les soumettre directement au Comité des Ministres pour décision. Ces propositions d'amendements figurent en notes en bas de page dans le projet de Convention tel que transmis au Comité des Ministres.

5. Le CAHTEH a également conclu l'examen du projet de rapport explicatif.

6. Le CAHTEH convient de transmettre au Comité des Ministres pour adoption le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains tel qu'il résulte de cette réunion. Il convient également de transmettre le projet de Rapport explicatif au Comité des Ministres pour que ce dernier puisse en prendre note.

7. Les déclarations suivantes, dans la langue et selon les termes dans lesquelles elles ont été présentées, ont été faites:

8. Declaration by Azerbaijan :

    « The Delegation of the Republic of Azerbaijan proposed the introduction of the following text in the draft Explanatory Report. The following presented proposal « Due to the not being under the effective control of part or parts of territory of Contracting Party » bears political character. »

9. Declaration by Armenia :

    « The Delegation of Armenia values high spirit of democracy of Council of Europe and universal values of this extremely important Convention and would feel sorry if that universal approach would undergo any changes in relation of this very important Convention. »

9. Déclaration de Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse), Membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

    « Pendant les trois jours nous avons examiné la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et les amendements que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a accepté à l'unanimité dans le souci d'améliorer cette convention et surtout pour assurer la protection des victimes.

    Ainsi l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proposé 51 amendements dont 17 ont été acceptés. Les plus importants parmi les amendements acceptés sont :

- Art. 12 : « assistance aux victimes » au lieu d'assister seulement les enfants victimes :

    - Art. 14 : « chaque partie délivre un permis de séjour aux victimes » au lieu de prévoir uniquement la possibilité de délivrer un permis.

Tous les autres amendements acceptés ont plutôt un caractère cosmétique.

D'autres amendements, d'ailleurs les plus importants ont malheureusement été rejetés :

- Droit de recours (Art. 10) ;

    - Accès aux soins médicaux nécessaires pour remplacer les soins uniquement d'urgence
    (Art. 12) ;

    - Délai de 30 jours de réflexion pour les victimes dans le but de coopérer ou pas avec les autorités juridiques (Art. 13) (le délai sera décidé ultérieurement) ;

- Disposition de non-sanction (Art. 26) ;

- Incrimination de l'utilisation des services de la victime (Art. 19) ;

    - Mécanisme de suivi qui a été remis en cause par la Commission européenne (Art. 38) et clause de déconnexion (Art. 40).

    Le refus de ces amendements, l'Assemblée parlementaire ne l'acceptera guère, car ces amendements touchent au « cœur » de la convention et l'auraient améliorée considérablement.

    Nous allons discuter lundi de la suite de nos travaux dans la commission de l'égalité des chances entre hommes et femmes et en même temps nous allons décider la suite avec le secrétaire général du Conseil de l'Europe qui sera présent à notre réunion. Il serait bien d'avoir un débat d'urgence à l'occasion de la commission permanente de l'Assemblée le 18 mars à Paris et ensuite soumettre les résultats au Comité des Ministres.

    La collaboration ces derniers temps entre les experts des différents membres du Conseil de l'Europe – 46 pays – et les membres du Conseil de l'Europe qui sont en même temps membres de l'Union européenne est devenu une lutte de pouvoir qui a tourné en concurrence. Ce genre de concurrence entre le Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Union européenne a partiellement empoisonné les débats. Et bien sûr un gouffre s'est ouvert entre les deux groupes. Cette situation nous inquiète profondément car il s'agissait plutôt d'avoir raison que d'améliorer la situation et les droits des victimes.

    Il était facile pour la Commission européenne de gagner cette bataille car il suffisait de prononcer quelques mots comme : « la Commission européenne ne peut pas accepter » et l'affaire était réglée.

    Je n'oublierai pas ces sourires de quelques expertes qui menaient le jeu – car c'est malheureusement devenu un jeu – c'étaient des sourires de triomphe. Et je n'oublierai pas que les pays membres de l'Union n'avaient plus besoin d'argumenter et de discuter car la position claire et très souvent restrictive de la Commission européenne par rapport à la convention leur épargnait de parler au nom de leur pays.

    Je n'oublierai pas non plus la personne qui me disait, « je suis de votre avis » – donc de l'avis de l'Assemblée parlementaire – « mais j'ai peur de contredire la Commission car un jour nous voudrions adhérer à la Communauté européenne ». Je regrette que les pays du Conseil de l'Europe (non-membres de l'Union européenne), souvent pays d'origine n'ont pas plus souvent saisi l'opportunité d'exprimer leurs opinions et de nous faire part de leurs expériences.

    Par contre je suis très reconnaissante du travail engagé, constructif et réfléchi des ONG et des organisations internationales. Leurs informations et leur discours constructif nous ont forcé de retourner au cœur du sujet qui sont les victimes de la traite et leurs oppresseurs.

    Les vraies victimes de cette démonstration de pouvoir sont les victimes de la traite. Leur situation ne s'améliore guère. La marge de manœuvre de légiférer ou non dans le sens de la protection des victimes par les différents pays est trop grande. Leurs droits n'ont pas été renforcés. Le vrai problème reste manifeste : nous avons une convention faible, une protection faible, peu de valeur ajoutée et peu de droits en plus pour les victimes.

    L'ensemble des experts aurait pu faire mieux, il aurait pu élaborer une convention qui protège les victimes et qui veut sérieusement poursuivre les auteurs des crimes. Avec une convention forte et crédible on aurait pu donner un signe aux 46 Etats membres du Conseil de l'Europe et au monde entier.

    Pour finir, je remercie le Secrétariat du CAHTEH pour son énorme travail et engagement et la Commission de l'Egalité entre femmes et hommes et surtout son Secrétariat qui ont accompagné ce travail avec intelligence et compétence. »

10. Président du CAHTEH :

    « Le Président du CAHTEH indique qu'il partage le contenu de la déclaration de la représentante de l'Assemblée parlementaire. »

11. Mexique :

    « Le gouvernement du Mexique partage entièrement le point de vue de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (Avis No. 253 (2005)) concernant le Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

 

    Au cours des négociations, le gouvernement du Mexique a insisté à plusieurs reprises sur la valeur ajoutée que pourrait avoir un nouvel instrument en matière de traite des êtres humains. En particulier, il s'agirait d'élargir considérablement le régime de protection des victimes par rapport à celui prévu par le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme).

 

    Au cours des négociations, le gouvernement du Mexique a également observé avec préoccupation la confusion qui a pu s'instaurer entre la question des contrôles migratoires et celle de la traite des êtres humains. Il considère la confusion entre les questions migratoires et celles de la traite des êtres humains comme étant extrêmement préjudiciable aux intérêts du Mexique.

 

    Le gouvernement du Mexique considère que la ratification d'un instrument du Conseil de l'Europe qui ne développe pas les dispositions du Protocole de Palerme –par ailleurs ratifié par le Mexique- n'aurait aucun sens pour notre pays. Les répétitions que présente le Projet de convention par rapport au Protocole de Palerme pourraient même provoquer des problèmes dans la mise en œuvre et dans l'application des normes internationales sur la traite des êtres humains pour les autorités administratives et judiciaires nationales.

 

    Le gouvernement du Mexique voit aussi avec préoccupation la proposition visant à introduire un mécanisme de suivi parallèle qui entraînera un double standard, ce qui rompt l'égalité entre les Parties et est contraire aux principes du droit international.

 

    Afin d'éviter une fragmentation du droit international, le gouvernement du Mexique considère qu'il ne faut pas favoriser la prolifération d'instruments internationaux sur la même matière si ceux-ci ne comportent pas une amélioration du droit international existant. »

12. Joint statement of Amnesty International, Anti-Slavery International, La Strada International and Terre des Hommes :

    « Amnesty International, Anti-Slavery International, La Strada International and Terre des Hommes, are grateful to have been invited to attend the last meeting of the CAHTEH and to have been provided with the opportunity to participate in the debate on the provisions of the draft Convention on Action Aginst Trafficking in Human Beings in light of our experiences in working with trafficked persons.

    We welcome the aim of the Council of Europe's Committee of Ministers to bring forth a European Convention on Action Against Trafficking in Human Beings, which enhances the protection of the rights of trafficked persons. If the Council of Europe succeeds in this endeavour, it will fill a significant gap as there are currently no binding international standards which comprehensively address states' obligations to respect and protect the rights of trafficked persons.

    We believe that the current draft Convention builds upon existing international standards of protection for trafficked persons in some ways, in particular by :

    - expanding the definition of trafficking set out in the Palermo Protocol, to expressly include internal (in state) trafficking and trafficking not necessarily involving organised criminal groups;

    - establishing the basis of a framework of protection and assistance of victims of trafficking (although, as stated below we consider this framework requires strengthening);

    - establishing an independent mechanism (GRETA) to monitor the implementation of this Convention by the parties.

    However, we consider that a number of the provisions of the draft Convention; those relating to identification, assistance and protection including reflection, residence, repatriation and resettlement of trafficked persons, those relating to non-punishment of trafficked persons and the monitoring body - must be strengthened in order to meet the aims set out in Article 1. In particular we consider the draft Convention should require that:

- trafficked persons are given access to necessary medical assistance;

    - a minimum recovery and reflection period of at least 3 months is offered to every trafficked person;

    - the possibility that trafficked persons are detained, charged or prosecuted for illegal entry or residence and activities is prohibited unless it is shown that these are not a consequence of their situation as a victim;

    - one single independent expert body (GRETA) monitors the implementation of the Convention by EU and non-EU member states alike.

    We deeply regret that the draft Convention produced by the CAHTEH has not incorporated these provisions, although they have been recommended by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) and NGOs alike.

    Rather many of the key provisions concerning the protection and assistance of trafficked persons fail to significantly enhance the protection available under some current national or European Union legislation. We understand that, in the main, provisions were agreed as lowest common denominator positions acceptable to some EU member states, who now form a majority within the Council of Europe. We regret that the stated desire to meet the urgent need to enhance the protection of the human rights of trafficked persons appears to have been compromised by political concerns and institutional positioning.

    We urge the Committee of Ministers of the Council of Europe and the European Union to work together to ensure that the treaty adopted by the Council of Europe sets out the highest standards for the respect and the protection of the human rights of trafficked persons. To achieve this aim, we call on the Committee of Ministers to adopt the recommendations of the PACE on the above mentioned provisions. Doing so will create a comprehensive framework for the protection of the human rights of trafficked persons for the 46 member states of the Council of Europe and serve as a model around the world. »

13. Déclaration du Lobby Européen des Femmes :

    « Le Lobby Européen des Femmes partage le contenu de la déclaration d'Amnesty International, Anti-Slavery International, La Strada International et Terre des Hommes. »

Annexe I
Liste des participant(e)s


Member States/Etats membres

Albania/Albanie
-

Andorra/Andorre
-

Armenia/Arménie
Ms Gulnara SHAHINIAN
Member of State Commission on Status of Women Counter Trafficking Commission
[Vice-Chair of the CAHTEH/Vice-Présidente du CAHTEH]

Austria/Autriche
Mr Johann FROHLICH
Director
Justice and Home Affairs Division
Federal Ministry for Foreign Affairs

Ms Carmen PRIOR
Judge
Department of Criminal Legislation
Ministry of Justice

Azerbaijan/Azerbaïdjan
Mr Asif GARAYEV
Desk Officer of the International Law and Treaties Department
Ministry of Foreign Affairs

Belgium/Belgique
M. Jean-Sébastien JAMART
Conseiller adjoint à la Direction de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Service Public Fédéral Justice
[Chair of the CAHTEH/Président du CAHTEH]

M. Philippe DARTOIS
Ministre Plénipotentiaire
Service Asile, Immigration, Lutte contre la traite des êtres humains
SPF Affaires étrangères

Madame Julie DUTRY
Conseiller adjoint
Direction de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Service Public Fédéral Justice

Bosnia And Herzegovina/Bosnie-Herzegovine
Ms Almina JERCOVIC
Ministry for Human Rights and Refugees of Bosnia and Herzegovina

Bulgaria/Bulgarie
Ms Svetlana SHOPOVA
State Expert
International legal Cooperation and Eurointegration Department
Ministry of Justice

Croatia/Croatie
Ms Stefica STAZNIK
Assistant Minister
Ministry of Justice

Cyprus/Chypre
Ms Vicky CHRISTOFOROU
Law Officer on behalf of the Attorney General of Cyprus
Law Office of the Republic of Cyprus

Czech Republic/Republique Tcheque
Mr Jan VYCITAL
Justice and Home Affairs counsellor
Permanent Representation of the Czech Republic to the European Union

Denmark/Danemark
Ms Mette UNDALL-BEHREND
Head of Section
The Criminal Law Division
Law Department
The Ministry of Justice

Mr Jan VAN DEURS
Head of Section
The International Division
The Ministry for Refugees, Immigration and Integration Affairs

Estonia/Estonie
Mr Markko KÜNNAPU
Adviser
Legal Department
Ministry of Internal Affairs of Estonia

Finland/Finlande
Ms Päivi ROTOLA-PUKKILA
Legal Officer
Ministry for Foreign Affairs
Legal Department

France
M. Manuel RUBIO-GULLON
Service des Affaires Européennes et Internationales
Bureau des Négociations Pénales
Ministère de la Justice

Georgia/Georgie
-

Germany/Allemagne
Ms Nicole ZÜNDORF-HINTE
Adviser
Federal Ministry for Family Affairs
Senior Citizens, Women and Youth
[Vice-Chair of the CAHTEH/Vice-Présidente du CAHTEH]

Greece/Grece
Ms Athina-Maria CHRISTODOULOU-SAMARTZOPOULOU
Counsellor for Legal Affairs
General Secretariat for Equality

Ms Christina PRAPIDI
Lawyer
Counsellor to the Ministry of Justice

Ms Sotiria KASNAKOUDI
Official
Directorate of Aliens and Immigration
Section for Residence Permits
Ministry of Interior Public Administration and Decentralisation

Hungary/Hongrie
Ms Éva PÁDÁR
Counsellor
Ministry of Interior
Department for International Law

Iceland/Islande
Ms Sigridur HJALTESTED
Legal Expert
Ministry of Justice

Ireland/Irlande
Ms Breda WALSHE
Assistant Principal Officer
Criminal Law Reform Division
Department of Justice, Equality and Law Reform

Italy/Italie
Mr Mario DE IORIS
Judge
Presidenza del Consiglio dei Ministri
Dept. Equal Opportunities

Ms Cinzia GRASSI
Head Medical Doctor of Italian Police
Presidenza del Consiglio dei Ministri
Dept. Equal Opportunities

Latvia/Lettonie
Mr Arturs VAISLA
Head of Section 2 Drug Enforcement Bureau for Fight Against Trafficking in Human Beings of the Organised Crime Combating Board of Main Criminal Police Board of the State Police
Ministry of Interior

Liechtenstein
Mr Patrick RITTER
Deputy Permanent Representative of Liechtenstein to the Council of Europe
c/o Office of Foreign Affairs

Lithuania/Lituanie
Ms Vanda JURSENIENE
Chief Specialist
Ministry of Social Security and Labour

Luxembourg
Madame Sarah KHABIRPOUR
Attaché de gouvernement
Ministère de la Justice

M. Bernard PHILIPPART
Expert détaché
Ministère de la Justice

Malta/Malte
Mr Anthony BARBARA
Office of the Attorney General

Moldova
Mr Emilian BRENICI
Head of International Law Division
International Law and Treaties General Department
Ministry of Foreign Affairs

Monaco
-

Netherlands/Pays-Bas
Mr G.C. DE BOER
Counsellor Legal Affairs
Deputy to the Permanent Representative of the Kingdom of the Netherlands to the Council of Europe

M. B. T. WINKEL
1er Secrétaire d'Ambassade (Aff. Juridiques)
Représentation Permanente des Pays-Bas auprès de l'Union Européenne

Norway/Norvege
Ms Gry STEEN HVIDSTEN
Adviser
Legislation Department
Ministry of Justice

Ms Tove SKARSTEIN
Senior Adviser
Ministry of Foreign Affairs

M. Harald ANDREASSEN
Adjoint au Représentant Permanent
Représentation permanente de la Norvège auprès du Conseil de l'Europe

Poland/Pologne
Ms Hanna WOLASIEWICZ
Judge
The Chancellory of the Prime Minister
Secretariat of the Government Plenipotentiary for Equal Status of Women and Men

Ms Katarzyna BRALCZYK
Ministry of Foreign Affairs
Legal and Treaty Department
Human Rights Section

Portugal
M. João ATAIDE DAS NEVES
Directeur National Adjoint de la Police Judiciaire

Ms Maria Helena FAZENDA
Deputy Director
Portuguese Aliens and Boarder's Service

Romania/Roumanie
Mr Ion Gabriel SOTIRESCU
Director
Organised Crime Directorate
DGCCOA
Ministry of Administration and Interior

Ms Simona SPINARU
3rd Secretary
OSCE, Council of Europe and Human Rights Directorate
Romanian Ministry of Foreign Affairs

Russian Federation/Federation De Russie
M. Vladislav ERMAKOV
Conseiller du Département pour la coopération humanitaire et les Droits de l'Homme du Ministère des Affaires Etrangères

Madame Tatiana SMIRNOVA
Chef de section
Département pour la coopération humanitaire et les Droits de l'Homme du Ministère des Affaires Etrangères

San Marino/Saint Marin
-

Serbia And Montenegro/Serbie - Montenegro
Ms Jasmina STANKOVIC-TATARAC
Senior Adviser
Department for COE and OSCE
Ministry of Foreign Affairs of Serbia and Montenegro

Slovakia/Slovaquie
Mr Richard SVIEZENÝ
Official
Division of Judicial Cooperation in Criminal Matters
International and European Law Department
Ministry of Justice

Slovenia/Slovenie
Mr Sandi CURIN
Undersecretary
Ministry of the Interior

Spain/Espagne
Madame Idoya ARTEAGABEITIA GONZÁLEZ
Avocat de l'Etat
Cabinet d'Etudes
Ministère de la Justice

Sweden/Suede
Ms Viveca LANG
Ministry of Justice
Division for Criminal Law

Switzerland/Suisse
Madame Dominique STEIGER LEUBA
Collaboratrice scientifique
Section des droits de l'homme et Conseil de l'Europe
Office fédéral de la justice
Département fédéral de justice et police

"The former Yugoslav Republic of Macedonia" / “L'ex-Republique yougoslave de Macedoine”
Ms Tanja KIKEREKOVA
Head of Human Rights Department
Ministry of Justice

Turkey/Turquie
Ms Ilknur ALTUNTAS
Judge
General Directorate of International Law and Foreign Relations
Ministry of Justice

Mr Akif AYHAN
Deputy General Director
Ministry of Foreign Affairs

Ms Elvan HACIEFENDIOĞLU
III Secretary,
Ministry of Foreign Affairs

Ukraine
Mr Andriy MELNYK
Chief Advisor
Foreign Policy Directorate
Secretariat of the President of Ukraine

United Kingdom/Royaume-Uni
Ms Sam EVANS
OCJR Victims and confidence Unit

Organs and Committees of the Council of Europe/Organes et comites du Conseil de l'Europe

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
Committee on Equal Opportunities for Women and Men
Madame Ruth-Gaby VERMOT-MANGOLD
Conseillère Nationale
Suisse

Committee on legal Affairs and Human Rights

Committee on Social, Health and Family Affairs

Committee on Migration, Refugees and Population

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L'EUROPE
Ms Sandra BARNES
Leader
South Northants Council
United Kingdom

STEERING COMMITTEE FOR EQUALITY BETWEEN WOMEN AND MEN/COMITE DIRECTEUR POUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (CDEG)
Ms Violeta NEUBAUER
Co-ordinator for International Co-operation
Office of the Government of Slovenia for Equal Opportunities
Slovenia

EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS/COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Madame Linda CONINGS
Conseiller Adjoint au Service de la Politique Criminelle du Service Public Fédéral Justice
Belgique

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/COMITE DIRECTEUR SUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH)
Ms Milena ŠMIT
State Undersecretary
Head of Human Rights and Council of Europe Section
Ministry of Foreign Affairs
Slovenia

EUROPEAN COMMITTEE FOR SOCIAL COHESION/COMITE EUROPEEN POUR LA COHESION SOCIALE (CDCS)

EUROPEAN COMMITTEE ON MIGRATION/COMITE EUROPEEN SUR LES MIGRATIONS (CDMG)

GOVERNMENTAL COMMITTEE OF THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER/COMITE GOVERNMENTAL DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
Madame Marie-Paule URBAIN
Présidente du Comité gouvernemental de la Charte Social Europeenne
Conseillère, SPF Emploi, Travail, Concertation sociale
Service du Président, Division des Etudes
Belgique

ADVISORY COUNCIL ON YOUTH /CONSEIL CONSULTATIF POUR LA JEUNESSE (DJS/CCJ)
Mr Giuseppe PORCARO
Chairman
Italy

***

Commission of the European Communities
Commission des Communautes europeennes

Madame Stefania Pasquetti
Administrateur
DG Justice, Liberté et Sécurité
Commission européenne
Belgique

General Secretariat of the Council of the European Union/Secretariat General du Conseil de l'Union europeenne
Mr Bent MEJBORN
General Secretariat of the Council of the European Union
Justice, Home Affairs, Judicial Cooperation and Organised Crime (DG H)
Belgium

Mr Paolo Martino COSSU
General Secretariat of the Council of the European Union
Justice, Home Affairs, Asylum, migration, frontiers and visas (DG H)
Belgium

***

Observers with the Council of Europe / Observateurs aupres du Conseil de l'Europe
Canada
-

Holy See/Saint-Siege
Madame Odile GANGHOFER
France

Madame Adriana OPROMOLLA
COMECE Secretariat
Belgique

Japan/Japon
Mr Naoyuki IWAI
Consul (Attorney)
Consulate-General of Japan
France

Madame Françoise Nadia RICHER
Assistante
Consulate General of Japan
France

Mexico/Mexique
M. Carlos SALAZAR DIEZ DE SOLLANO
Observateur Permanent Adjoint
Mission Permanente du Mexique
auprès du Conseil de l'Europe
France

United States of America/Etats Unis d'Amerique
-

***

Observers with the Committee
Observateurs aupres du comite

ORGANISATION FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE/ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)
Ms Anelise GOMES DE ARAUJO
Adviser
Anti-Trafficking Assistance Unit
OSCE Secretariat
Austria

Ms Marta ACHLER-SZELENBAUM
Legal Expert
Legislative Support Unit
OSCE ODIHR

ORGANISATION FOR ECONOMIC COOPERATION AND DEVELOPMENT (OECD)/ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE)

INTERNATIONAL LABOUR OFFICE/BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL (ILO/BIT)
Ms Beate ANDREES
InFocus Programme on Promoting the Declaration
International Labour Office
Switzerland

UNITED NATIONS CHILDREN'S FUND/FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE (UNICEF)
Ms Deborah MCWHINNEY
Sub-Regional Co-ordinator for HIV/AIDS and Trafficking, Southeastern Europe
Bosnia and Herzegovina

INTERNATIONAL ORGANISATION FOR MIGRATION (IOM)/ORGANISATION INTERNATIONALE POUR DES MIGRATIONS (OIM)
Ms Isabel PASTOR
Programme Development and Liaison Assistant
International Organisation for Migration
Regional Office
Belgium

OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS (OHCHR-UNOG)/HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME (HCNUDH)

UNITED NATIONS OFFICE ON DRUGS AND CRIME (UNODC)/BUREAU DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME (ODC)

INTERPOL

EUROPOL

EUROPEAN WOMEN'S LOBBY (EWL)/LOBBY EUROPEEN DES FEMMES (LEF)
Madame Colette DE TROY
Co-ordinator
Policy Action centre on Violence against Women
Belgium

COMMONWEALTH OF INDEPENDENT STATES/COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS (CIS/CEI)
Mr Mikalai UHNEVIONAK
Councellor
CIS Executive Committee
Belarus

UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR REFUGEES (UNHCR)/HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES (UNHCR)
Ms Grainne O'HARA
Legal Officer
Department of International Protection
UNHCR
Switzerland

Mr Samuel BOUTRUCHE
Legal Assistant
UNHCR Representation to the European Institutions in Strasbourg
c/o Council of Europe
France

Mr Günther SCHESKE
UNHCR Representation to the European Institutions in Strasbourg
c/o Council of Europe
France

SCIENTIFIC EXPERT/EXPERT SCIENTIFIQUE
Ms Maria Grazia GIAMMARINARO
Criminal Judge
Criminal Court of Rome
Italy

***

NON GOVERNMENTAL ORGANISATIONS
Amnesty International
Ms Jill HEINE
Legal Adviser
Amnesty International
United Kingdom

Gender Equality Grouping
Ms Karin NORDMEYER
Vice-Chairperson of the Gender Equality Grouping
Liaison Committee of the International NGOs enjoying participatory status with the Council of Europe
Germany

Coalition against Trafficking in Women / Coalition contre la traite des femmes (CATW/MAPP))

Anti Slavery International
Ms Mary CUNNEEN
Director
Anti-Slavery International
United Kingdom

International Federation Terre des Hommes
Madame Sylvie MARGUERAT
Child Rights Legal Adviser
Suisse

Ms Anne GARELLA
IFTDH – International Federation Terre des Hommes
France

La Strada International
Ms Marcia ALBRECHT
La Strada International
Netherlands

Secretariat

General Secretariat/Secrétariat Général
Ms Maud DE BOER-BUQUICCHIO
Deputy Secretary General of the Council of Europe
Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe

Directorate General of Human Rights/Direction Générale des Droits de l'Homme
E-mail CAHTEH : DG2.trafficking@coe.int

Mr Hanno HARTIG
Head of Media, Equality and Minorities Department
Chef du Service médias, égalité et minorités

Ms Marta REQUENA
Head of Equality Division
Chef de la Division Egalité
[Secretary of the CAHTEH/Secrétaire du CAHTEH]

M. Simon CLAISSE
Counsellor, Equality Division
Conseiller, Division Egalité

Ms Paula HINCHY
Administrative Assistant, Equality Division
Assistante administrative, Division Egalité

Ms Valérie BAPST
Administrative Assistant, Equality Division
Assistante administrative, Division Egalité

Ms Laura BERGONZI
Trainee, Equality Division
Stagiaire, Division Egalité

Directorate General of Legal Affairs/ Direction Générale des Affaires Juridiques
Mr Gianluca ESPOSITO
Administrator/Administrateur
[Co-secretary of the CAHTEH/Co-secrétaire du CAHTEH]

Mr Paul DEWAGUET
Head of the Legal Advice Department and Treaty Office

Ms Christina OLSEN
Legal Advice Department and Treaty Office

Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Ms Tania KLEINSORGE
Secretary, Committee on Equal Opportunities for Women and Men

Ms Jannick DEVAUX
Deputy Secretary, Committee on Equal Opportunities for Women and Men

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe/Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
Madame Dolores RIOS TURÓN
Secretary, Committee on Social Cohesion

Interpreters/Interprètes
Madame Sally BAILEY
Madame Martine CARALY
Madame Julia TANNER
Madame Isabelle MARCHINI

Annexe II
Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l'ordre du jour

3. Examen de l'avis de l'Assemblée parlementaire sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

4. Examen des paragraphes du projet de rapport explicatif du projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui n'ont pas été finalisées lors de la 7e réunion du CAHTEH

Introduction

 

Préambule

 

Article 17

Aspects d'égalité entre les femmes et les hommes

Article 26

Disposition de non-sanction

Article 35

Coopération avec la société civile

Chapitre VII

Mécanisme de suivi

Chapitre VIII

Relation avec d'autres instruments internationaux

Chapitre IX

Amendements à la Convention

Chapitre X

Clauses finales

Paragraphes : 77, 81, 96, 117, 126, 211 bis et ter, 276 du document CAHTEH (2004) 27

 

5. Divers

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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