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Recommandation 111 (2002)1 sur le droit de vote individuel des femmes: une exigence démocratique

Le Congrès,

1. Rappelant la déclaration adoptée à l’occasion de la 4e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul, 1997), et en particulier l’engagement d’«assurer que la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes fasse partie du contrôle exercé sur les Etats membres quant à l’accomplissement de leurs obligations démocratiques»;

2. Rappelant le rôle du Conseil de l’Europe en matière de promotion et de renforcement des normes démocratiques les plus élevées dans les Etats membres;

3. Soulignant que les Etats membres du Conseil de l’Europe sont constitutionnellement et légalement engagés à maintenir les pratiques électorales démocratiques, y compris le droit de vote égal entre les femmes et les hommes;

4. S’appuyant sur les textes internationaux régissant cette matière, en particulier la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ainsi que la Déclaration et le Programme d’action adoptés lors de la 4e Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995);

5. Rappelant que la garantie du secret du vote, tel qu’affirmé dans le Protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que dans le Document de Copenhague adopté en 1990 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), est une condition essentielle pour assurer la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif;

6. Tenant compte des conclusions des rapports d’observations des élections conduites par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et l’OSCE au cours des dernières années, qui ont permis de mettre en lumière la pratique du vote familial dans une quinzaine de pays européens;

7. Rappelant le rapport de M. Georges Clerfayt et la Résolution 1264 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur le code de bonne conduite en matière électorale;

8. Estimant à cet égard que le droit de vote individuel des femmes constitue l’un des principes du patrimoine électoral européen;

9. Affirmant que l’exercice du droit de vote individuel des femmes est une exigence fondamentale pour le fonctionnement de la démocratie et ne doit pas être considéré comme un problème accessoire;

10. Considérant que le vote familial est un processus qui tend à priver les femmes, et parfois les jeunes, de leur droit de vote individuel et constitue de ce fait une fraude électorale;

11. Conscient que le vote familial est un problème délicat et difficile auquel sont confrontés les Etats concernés;

12. Tenant compte du fait que des spécificités socio-économiques, culturelles ou communautaires peuvent constituer des facteurs pour légitimer, à tort, la négation du droit de vote individuel;

13. Convaincu que la lutte contre le vote familial demande un effort concerté de différents acteurs – autorités nationales, régionales et locales, organisations non gouvernementales (ONG), autorités judiciaires;

14. Estimant que les activités conduites par le Groupe d’action sur l’égalité des sexes (Gender Task Force) du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et les activités soutenues par l’OSCE dans ce domaine constituent des activités utiles pour sensibiliser les femmes au rôle qu’elles peuvent jouer dans la prévention des conflits et la stabilisation de la région;

15. Se félicitant par ailleurs des actions menées au sein du Conseil de l’Europe pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique, qui inclut nécessairement le droit de participer de manière individuelle aux prises de décisions, et en premier lieu aux élections,

16. Invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

a. à assurer l’application stricte du droit électoral dans le cadre du processus électoral démocratique dans les Etats membres et à veiller à la mise en œuvre effective des engagements pris en matière de droits électoraux;

b. à accorder de ce fait une attention particulière à la prévention du vote familial lors de la formation des commissions électorales;

c. à affirmer, de manière publique et notoire, que les femmes disposent du droit de vote à égalité avec les hommes et que, de ce fait, toute interdiction faite aux femmes d’exprimer leur choix par le vote est prohibée;

d. à promouvoir des campagnes d’information publiques, préalables à la tenue des élections, insistant sur l’importance du vote individuel et sur le fait que le vote familial est une pratique illégale et inacceptable. Ces campagnes pourraient prendre la forme de formations ciblées, axées sur les droits des femmes, mais également s’inscrire dans le cadre de programmes plus larges d’éducation à la démocratie, et s’appuyer sur des femmes occupant des postes décisionnels et constituant des modèles de participation au processus de décision démocratique;

e. à encourager les recherches sur les causes et l’étendue du vote familial et, sur la base des conclusions de ces travaux, à établir un programme national pour éliminer ces pratiques, avec des calendriers, des objectifs et des mécanismes de contrôle;

f. à mettre en œuvre et à soutenir les bonnes pratiques en matière de bonne conduite des procédures électorales;

g. à inviter les ministres responsables du droit électoral et des droits des femmes à prendre les mesures appropriées pour prévenir le vote familial;

h. à prendre les dispositions nécessaires qui devront permettre de prendre en compte les exigences suivantes:

i. le droit électoral doit contenir une clause rendant les membres des commissions électorales légalement responsables de tout manquement en cas de non-respect des pratiques de vote démocratique, et en particulier de l’exercice du droit de vote individuel des femmes;

ii. les membres de la commission électorale doivent être conscients du risque qu’ils encourent de se voir infliger une sanction grave si une fraude est découverte dans un bureau de vote dont ils ont la charge. Ces sanctions devraient être appliquées pour le vote familial comme pour les autres atteintes au droit électoral;

iii. les membres des commissions électorales responsables du déroulement des élections doivent être dûment formés à la conduite d’une élection démocratique, en insistant sur l’importance du vote individuel et à bulletin secret, ainsi que sur la nécessité de faire preuve d’une grande fermeté dans la lutte contre des pratiques dérogeant à ces principes;

iv. les membres des commissions électorales doivent disposer d’un soutien adéquat en termes d’infrastructures et de personnel, pour leur permettre d’exercer leurs fonctions conformément aux bonnes pratiques démocratiques;

v. les commissions électorales doivent appliquer avec rigueur les procédures démocratiques;

vi. les bulletins de vote doivent tenir compte des besoins des électeurs (par exemple, être libellés en deux langues, comporter les symboles des partis) afin de permettre à tout électeur illettré ou insuffisamment informé de disposer de suffisamment d’informations pour prendre une décision individuelle;

vii. les procédures de réclamation et les recours doivent être accessibles, simples à comprendre et rapides à mettre en œuvre, et prévoir une procédure d’enquête efficace;

viii. il devrait être envisagé de désigner, au sein des commissions électorales, des membres qui ne soient pas issus de la circonscription électorale, en particulier pour les zones dans lesquelles le vote familial est le plus susceptible de se produire (par exemple, dans les régions rurales);

i. à conditionner l’attribution de financements publics aux partis politiques à l’élaboration de programmes de formation à la démocratie, incluant des modules consacrés à l’égalité des sexes;

j. à dispenser un enseignement général sur la citoyenneté et l’égalité dans les écoles, en insistant sur l’égalité des droits des femmes et des hommes dans les sphères politique, civique, sociale et économique, et en mettant l’accent, le cas échéant, sur les traditions locales, les pratiques et les perceptions culturelles qui maintiennent les femmes et les jeunes filles dans une citoyenneté subordonnée;

k. à reconnaître que l’alphabétisation devrait être un droit fondamental pour tous, avec un accès égal à une éducation complète pour les femmes et les jeunes filles, quelles que soient leur culture ou appartenance;

l. à soutenir et faciliter l’action des organisations non gouvernementales qui vise:

i. à promouvoir l’éducation des femmes et l’exercice de leurs droits fondamentaux, y compris le droit de vote individuel; et

ii. à sensibiliser les hommes à l’importance de la participation des femmes dans la vie publique comme de l’exercice de leur droit de vote individuel;

m. à encourager et à soutenir, par tous les moyens appropriés, les ONG actives dans le domaine de la promotion des femmes à travailler en réseau avec des ONG ayant vocation à développer la démocratie, en vue de mettre en commun leur expérience, leurs connaissances et leurs stratégies pour soutenir le droit de vote individuel des femmes;

n. à apporter leur soutien, dans les régions où le problème du vote familial se pose, à l’extension de programmes de sensibilisation à la politique du type «Les femmes peuvent le faire» (Women can do it), ainsi qu’à des programmes populaires visant à donner un pouvoir politique aux femmes, tels qu’élaborés dans le cadre du Groupe d’action sur l’égalité des sexes du Pacte de stabilité;

17. Invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:

a. à développer un programme d’action commun pour prévenir le vote familial et à développer des initiatives conçues pour soutenir la capacité démocratique institutionnelle et individuelle, en particulier dans le cadre du projet intégré Les institutions démocratiques en action du Conseil de l’Europe;

b. à cet effet, à inviter le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) à prendre en compte cette problématique dans son programme de travail, et en particulier:

i. à préparer et à assurer la large diffusion d’un recueil des bonnes pratiques sur les stratégies pour parvenir à une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans le processus de prise de décision politique et sociale et pour encourager les mesures préventives concrètes visant à éliminer le vote familial;

ii. à organiser des séminaires de sensibilisation sur les droits politiques des femmes et l’exercice de leur droit de vote individuel, organisés en coopération avec les ONG locales qui œuvrent pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les instances en charge du développement démocratique et les autorités nationales, régionales et locales. Ces activités pourront notamment être proposées dans le cadre du Pacte de stabilité, des programmes d’assistance aux Etats membres du Conseil de l’Europe et des programmes pré- ou postaccession pour les futurs ou les nouveaux Etats membres;

iii. à organiser des séminaires multilatéraux régionaux pour les présidents des commissions électorales afin de promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, et encourager ainsi la mise en place de formations de formateurs des commissions électorales nationales et locales dans les pays concernés;

c. à soutenir les activités des organisations non gouvernementales de promotion de la démocratie et de l’égalité entre les femmes et les hommes pour renforcer la sensibilisation, au plan local, aux droits des femmes en tant que citoyennes actives, y compris en ce qui concerne l’exercice de leur droit de vote;

d. à soutenir notamment les ONG locales impliquées dans l’observation des élections et à les sensibiliser à la question du vote familial;

e. à transmettre la présente recommandation à la 5e Conférence européenne des ministres spécialisés qui se tiendra à Skopje les 21 et 22 juin 2002 ayant pour thème «Le rôle des femmes dans le processus de paix et la prévention des conflits»;

18. Invite la Commission de Venise à prendre en compte la question du droit de vote individuel des femmes lors des travaux d’expertise électorale et pour la rédaction du code de bonne conduite en matière électorale, en coopération avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

19. Invite l’Assemblée parlementaire:

a. à souligner le caractère inapproprié de la pratique du vote familial dans le cadre des travaux de ses commissions compétentes, en particulier la commission des questions politiques, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes;

b. à consacrer une séance de travail à la question du vote familial et à engager une recherche sur les meilleures pratiques et les stratégies effectives concernant les programmes de sensibilisation aux droits des femmes qui pourraient être promues au sein des parlements nationaux;

c. à accorder une attention particulière à la pratique du vote familial lors des missions d’observation des élections et à rappeler le caractère inacceptable de cette pratique en démocratie;

d. à porter le problème du vote familial devant les commissions parlementaires sur les droits des femmes des Etats membres du Conseil de l’Europe concernés par le vote familial;

20. Invite l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) à accorder une attention particulière à la problématique du vote familial dans la mise en œuvre de ses activités «démocratisation», et lors de ses missions d’observation des élections en Europe.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 6 juin 2002, 3e séance (voir Doc. CG (9) 7, projet de recommandation présenté par Mme D. Bunyan, rapporteur).

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