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Recommandation 116 (2002)1 sur la démocratie régionale en Hongrie

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des régions,

1. Rappelant:

a. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres relative au CPLRE qui charge le Congrès de préparer régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans les pays candidats à l’adhésion;

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) établissant les principes à suivre lors de la préparation des rapports susmentionnés;

2. Rappelant le Colloque sur la régionalisation en Hongrie organisé à Budapest les 8 et 9 mai 2001 en coopération avec le ministère de l’Intérieur de la République de Hongrie;

3. Ayant pris connaissance du rapport sur la situation de la démocratie régionale en Hongrie établi par M. Jan Olbrycht (Pologne, R), rapporteur, président de la Commission institutionnelle de la Chambre des régions, à la suite de deux visites officielles du rapporteur en Hongrie, en mai 2001 et mars 2002, et avec l’assistance du professeur Massimo Balducci, de Florence, et du professeur Hans Otto Jorgensen, de Copenhague, ainsi que du secrétariat;

4. Remerciant les autorités hongroises, et tout particulièrement le ministère de l’Intérieur de la République de Hongrie, pour leur assistance dans l’organisation des visites de la délégation du CPLRE en Hongrie;

5. Se félicitant de la ratification par la Hongrie de la Charte européenne de l’autonomie locale (21 mars 1994) et en particulier du retrait, le 8 mars 2002, de la déclaration relative à l’article 13 de la charte faite lors de la ratification de la charte par la Hongrie;

6. Se félicitant de la ratification par la Hongrie de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (21 mars 1994), de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (26 avril 1995) et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (25 septembre 1995);

7. Se félicitant également du progrès considérable en matière de démocratie locale en Hongrie;

8. Etant convaincu que la constitution d’un niveau d’administration régionale placé entre les autorités centrales et les autorités locales, et composé par des responsables démocratiquement élus, permet une meilleure application du principe de subsidiarité ainsi qu’une gestion effective des intérêts des citoyens;

9. Ayant pris note que la régionalisation du pays a été prévue dans les programmes du gouvernement;

10. Regrettant que le système actuel très complexe de l’administration publique et des collectivités territoriales en Hongrie ne réponde pas complètement aux exigences de la démocratie régionale à la lumière du principe de subsidiarité, considérée comme l’un des principes fondamentaux à respecter;

11. Ayant pris note également des difficultés à réunir, au sein de la classe politique hongroise, un consensus sur les modalités concrètes de la mise en œuvre des réformes régionales;

12. Formule à l’adresse des autorités parlementaires et gouvernementales hongroises les recommandations suivantes:

a. en tenant compte de la complexité des structures de l’administration territoriale actuelle et des exigences nouvelles, notamment dans le domaine du développement régional résultant de l’adhésion future à l’Union européenne, il est nécessaire d’envisager une réforme profonde et globale de l’administration territoriale de la Hongrie;

b. cette réforme devrait être conçue dans un contexte politique le plus large possible, intégrant tous les niveaux et toutes les structures administratives et politiques existant aux niveaux des communes, des villes à statut spécifique, des comtés et des régions du développement territorial;

c. la conception de la réforme administrative devrait être fondée sur un consensus politique aussi large que possible, étant donné que certaines des décisions indispensables à une réforme efficace et opérationnelle rendront nécessaire la modification de certaines législations actuelles pour lesquelles, dans certains cas, la majorité des deux tiers est nécessaire au parlement national;

d. une révision des structures actuelles rend indispensable:

i. de clarifier la répartition des responsabilités et des tâches entre l’Etat, les structures régionales, les villes et les communes, et de définir les origines des compétences à confier au niveau régional;

ii. d’exprimer une option claire en faveur de la création d’un seul niveau régional et de créer, dans cette perspective, des régions répondant aux besoins de la société démocratique et du développement économique, et de les doter de compétences propres, d’organes élus autonomes, de ressources budgétaires propres et suffisantes selon les critères esquissés dans le projet de charte européenne de l’autonomie régionale;

iii. de tenir compte, lors de la création des régions, des aspirations de la population à une représentation élue directement, à une identité régionale, à une administration efficace, à une structure institutionnelle claire, transparente et démocratique avec une compétence décisionnelle réelle et le financement approprié, notamment pour la gestion du développement régional;

iv. de procéder à une définition claire de la répartition des compétences des pouvoirs publics entre le niveau communal, les villes à statut spécifique, le niveau régional et l’Etat, en s’inspirant de la Charte européenne de l’autonomie locale et du projet de charte européenne de l’autonomie régionale;

v. de définir, selon les compétences accordées aux autorités régionales, le nombre des régions à créer en tenant compte des principes d’efficacité et de rationalité de gestion, des exigences du développement socio-économique régional, des traditions et des développements concernant les identités régionales, au besoin en procédant aux regroupements territoriaux nécessaires;

vi. de choisir un des niveaux existant de l’administration publique pour la création des structures régionales démocratiquement opérationnelles, à savoir le niveau des comtés ou celui des régions du développement territorial.

Dans le premier cas – au niveau des comtés –, il serait nécessaire:

– de doter les structures actuelles d’une réelle compétence d’autogestion et de moyens financiers appropriés;

– de revoir leur nombre et de rationaliser leurs structures par un regroupement et une fusion d’un certain nombre d’entre eux;

– de définir clairement les relations entre l’Etat, les régions, les villes et les communes ainsi que les structures de contrôle en tenant compte des principes d’autonomie, de subsidiarité, de transparence, de complémentarité et de solidarité;

– de procéder à une politique de dévolution large des compétences de la part de l’Etat vers ces nouveaux comtés, notamment dans le domaine du développement régional;

– de revoir et de réduire les structures déconcentrées des ministères et agences d’Etat, et de transférer leurs tâches aux administrations autonomes des régions;

– de réintégrer les villes à statut spécifique dans les comtés et de donner à certaines d’entre elles la fonction de siège des institutions régionales.

Dans le deuxième cas – au niveau des régions de développement territorial –, il serait nécessaire:

– de doter la région du développement territorial de structures délibératrices et exécutives, élues directement par la population pour leur donner une légitimité démocratique de représentation, de les rendre financièrement et administrativement autonomes, et de transférer à leur niveau les compétences de gestion administrative publique exercées actuellement par l’Etat ou ses bureaux régionaux;

– de revoir la place et le rôle des comtés;

– de régler les relations entre les régions et le niveau communal;

– de revoir également, dans la perspective de leur réduction et de leur intégration dans les régions, le nombre et le statut des villes ayant le statut de comté et de revoir clairement les fonctions des microrégions comme cadre de coopération intercommunal et leur fonction en tant qu’unité d’assistance administrative et statistique; 

– de confier des ressources budgétaires propres à ce niveau pour assurer son fonctionnement et sa gestion démocratique et autonome;

– de prévoir un système de péréquation national des moyens budgétaires pour équilibrer les disparités dans le développement régional dues aux désavantages géographique, démographique, économique, historique ou politique;

vii. De procéder rapidement aux réformes indispensables pour renforcer la démocratie régionale en Hongrie, d’adapter l’autonomie locale aux nouvelles exigences résultant de la rationalisation des structures d’administration territoriale, et de doter ainsi la Hongrie d’un niveau régional fort, efficace et fondé sur les principes d’autonomie administrative et de légitimité démocratique.

1 Discussion et approbation par la Chambre des régions le 4 juin 2002 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 6 juin 2002 (voir Doc. CPR (9) 2, projet de recommandation présenté par M. J. Olbrycht, rapporteur).

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