CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Res(2004)25
    relative aux contrats de service des consultants

    (adoptée par le Comité des Ministres le 24 novembre 2004,
    lors de la 907e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Considérant que la Résolution n° (76) 4 sur les contrats de service des consultants ne répond plus aux besoins du Conseil de l'Europe ;

    Vu la Résolution Res(2004)26 relative aux contrats d'externalisation pour les prestataires de services extérieurs ;

    Considérant qu'il est nécessaire d'établir les conditions dans lesquelles des contrats de service sont attribués à des tiers1 ;

    Vu les dispositions applicables du Règlement financier, en particulier concernant la décentralisation de la gestion financière et la délégation d'autorité, et les principes de la budgétisation basée sur les résultats ;

    En vertu des articles 16 et 17 du Statut,

    Décide :

    I. Définition et champ d'application

    1. Un contrat de service est un accord passé avec un tiers pour la fourniture de services spécialisés. Le Statut du personnel n'a pas vocation à s'appliquer aux parties engagées au titre d'un contrat de service.

    2. Les tiers engagés au titre d'un contrat de service sont appelés des « consultants ».

    3. Il existe trois catégories de consultants :

    - les consultants pour les programmes d'activités, à savoir la coopération intergouvernementale, les activités d'assistance et de suivi ; et les activités de l'Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des Accords partiels ;

    - les consultants pour des services de soutien, par exemple les technologies de l'information, les bâtiments et la logistique ; ils peuvent également être engagés pour des activités relatives à la modernisation administrative de l'Organisation ;

    - les consultants du Secrétaire Général, chargés de l'assister sur des questions d'intérêt général qui ne relèvent ni du mandat des consultants pour les programmes d'activités, ni de celui des consultants pour les services de soutien.

    4. Les tâches concernées seront essentiellement non récurrentes et d'une nature spécialisée telle qu'elles ne peuvent être réalisées par les agents du Secrétariat du Conseil de l'Europe2 ou par un membre du comité concerné. Le Secrétaire Général devra établir des procédures écrites destinées à s'assurer que ces critères sont respectés à l'occasion de l'engagement d'un consultant.

    5. Les experts fournissant des services au Conseil de l'Europe contre le seul remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour n'entrent pas dans le champ d'application de la présente Résolution.

    6. Toute référence faite dans la présente Résolution au Secrétaire Général doit être entendue conformément aux dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l'Europe, du Statut du personnel et des règles régissant la délégation d'autorité.

    II. Sélection des consultants et principes généraux régissant les contrats des consultants

    7. Le consultant est engagé pour réaliser une tâche clairement définie dans un laps de temps spécifique en contrepartie d'un montant d'honoraires spécifié.

    8. S'agissant d'activités qui relèvent de la responsabilité de Comités directeurs ou de Comités ad hoc, ces derniers seront consultés, conformément à leur mandat, sur l'éventuel recours à des consultants.

    9. Il appartient au Secrétaire Général de procéder à la sélection des consultants dans la plus grande mesure possible sur la base d'une mise en concurrence, gardant à l'esprit la nécessité d'impartialité et d'objectivité. Afin d'identifier les consultants les plus aptes, le Secrétaire Général devrait - le cas échéant - consulter des membres des comités concernés, les autorités nationales y compris les Représentations Permanentes, des associations professionnelles et des instances universitaires.

    10. Le critère principal de la sélection d'un consultant devra être celui de sa compétence à accomplir le travail requis.

    11. Le Secrétaire Général s'efforcera d'assurer une répartition géographiquement équitable dans l'attribution de contrats de service des consultants.

    12. Il est demandé au consultant de s'acquitter de ses tâches de manière impartiale et objective et de respecter les principes, règles et valeurs en vigueur au Conseil de l'Europe3, les droits de la propriété intellectuelle et la confidentialité.

    13. Les contrats conclus avec les consultants respectent le Règlement financier en vigueur au Conseil de l'Europe et les principes généraux de bonne gestion.

    14. Un contrat de service est signé par le Secrétaire Général, au nom du Conseil de l'Europe, d'une part, et par le consultant, d'autre part.

    III. Mandat

    15. Le contrat stipule clairement le mandat du consultant, notamment les grandes lignes du travail à effectuer, son objectif et la date de son achèvement.

    16. Les termes du mandat des consultants pour les programmes d'activités et pour les services de soutien sont déterminés par référence aux objectifs spécifiques et aux résultats escomptés des projets ou investissements qu'ils concernent.

    IV. Rémunérations

    17. Les rémunérations sont fixées en tenant notamment compte du temps requis pour mener à bien le travail confié, de la complexité des tâches impliquées, et de la qualité du travail demandé. Il devra être gardé une trace écrite de la procédure utilisée préalablement à la signature du contrat de service dans la fixation du niveau de rémunération

    V. Supervision et communication d'information

    18. Le Secrétaire Général devra veiller à ce que le travail confié au consultant soit exécuté conformément aux termes de son contrat, notamment au regard de la qualité du travail.

    19. Dans la mesure où le consultant manque à ses devoirs contractuels, ou si le niveau du service fourni n'est pas satisfaisant, le Secrétaire Général est en droit de considérer qu'il s'agit d'une rupture du contrat et refuser le paiement de la rémunération et des frais fixés par le contrat. Les contrats doivent prévoir des dispositions relatives aux procédures de règlement des litiges.

    20. Le Secrétaire Général établit des procédures internes de collecte et d'archivage de toute information pertinente relative aux contrats de service des consultants.

    21. Les contrats conclus avec des consultants devront expressément autoriser le Secrétaire Général à communiquer toute information demandée par les Auditeurs interne et externe, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire (dans la mesure où des consultants de l'Assemblée parlementaire sont concernés) dans l'exercice de leurs fonctions.

    22. Le Secrétaire Général soumettra au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire (dans la mesure où des consultants de l'Assemblée parlementaire sont concernés) un rapport annuel, comprenant des tableaux récapitulatifs, relatif à tous les contrats de service des consultants et reprenant notamment les informations suivantes : les nom, nationalité et catégorie de consultant, l'entité administrative contractante, la source du financement, le type de service fourni ainsi que l'objet du contrat et la rémunération.

    23. Dans des cas exceptionnels et pleinement justifiés, au regard de la sécurité du consultant concerné, le Secrétaire Général peut prendre des mesures spécifiques visant à protéger la confidentialité. Dans pareil cas, l'identité du consultant peut ne pas être mentionnée dans le rapport prévu au paragraphe 22.

    VII. Application de la Résolution

    24. Le Secrétaire Général veillera à l'application des principes exposés dans la présente Résolution par voie d'une Instruction sur les contrats de service des consultants.

    VIII. Entrée en vigueur

    25. La présente Résolution annule et remplace la Résolution n° (76) 4 et entre en vigueur le 24 novembre 2004.

Note 1 Par «tiers», on entend toute organisation ou institution, publique ou non, commerciale ou à but non lucratif, ou toute personne avec qui le Conseil de l'Europe peut conclure un contrat de service.

    2 Les contrats conclus avec des tiers pour la réalisation de tâches de soutien qui sont essentiellement récurrentes sont couverts par la Résolution Res(2004)26 relative aux contrats d'externalisation pour les prestataires de services extérieurs.

Note 3 En particulier l'Instruction 44 relative à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l'Europe et l'Instruction 47 sur l'utilisation du système d'information du Conseil de l'Europe.


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