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CM(2004)204corrF  / 10 décembre 2004 

    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2004)204 10 novembre 2004
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    909 Réunion, 15 décembre 2004
    10 Questions juridiques


    10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires -

    Deuxième rapport du Comité d'experts concernant les Pays-Bas

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    Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires présente ci-après au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la Charte, son deuxième rapport sur l'application de la Charte aux Pays-Bas. Ce rapport contient les propositions du Comité d'experts au Comité des Ministres pour la préparation de ses recommandations aux Pays-Bas. Le gouvernement néerlandais a pu formuler ses observations sur le contenu de ce rapport conformément à l'article 16.3 de la Charte.

    La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires prévoit un mécanisme de contrôle qui permet d'évaluer son application en vue d'adresser aux Etats Parties, si nécessaire, des recommandations visant l'amélioration de leurs législations, politiques et pratiques concernant les langues. Le Comité d'experts, élément central de ce mécanisme, a été établi en application de l'article 17 de la Charte. Il a pour vocation principale de présenter au Comité des Ministres un rapport d'évaluation sur le respect des engagements pris par une Partie, d'examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l'Etat en question et, si nécessaire, d'encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d'engagement.

    Pour faciliter cette tâche, le Comité des Ministres a adopté, conformément à l'article 15.1, un schéma relatif au rapport périodique initial qu'une Partie est tenue de soumettre au Secrétaire Général. Le rapport devra être rendu public par l'Etat. En vertu de ce schéma, l'Etat doit rendre compte de la mise en œuvre concrète de la Charte, de la politique générale suivie à l'égard des langues protégées par les dispositions de la Partie II de la Charte et, plus précisément, de toutes les mesures prises en application des dispositions choisies pour chaque langue protégée sous l'angle de la Partie III de la Charte. La première mission du Comité consiste donc à examiner les informations figurant dans le rapport périodique initial pour l'ensemble des langues régionales ou minoritaires concernées sur le territoire de l'Etat en question.

    Le Comité est chargé d'évaluer les actes juridiques et la réglementation en vigueur appliqués par chaque Etat à l'égard de ses langues régionales ou minoritaires, ainsi que la pratique effectivement suivie en la matière. Le Comité a défini ses méthodes de travail en conséquence. Il collecte des informations émanant des autorités concernées et de sources indépendantes au sein de l'Etat, dans le souci d'obtenir un tableau juste et objectif de la situation linguistique réelle. A l'issue de l'examen préliminaire du rapport périodique initial, le Comité pose, si nécessaire, un certain nombre de questions à chaque Partie afin de recueillir, auprès des autorités, des informations supplémentaires sur des points qu'il juge insuffisamment développés dans le rapport lui-même. Cette procédure écrite est généralement suivie d'une visite sur place d'une délégation du Comité dans l'Etat concerné. Au cours de cette visite, la délégation rencontre des organismes et associations dont les activités sont étroitement liées à l'emploi des langues concernées et consulte les autorités sur des questions qui lui ont été signalées.

    A la fin de ce processus de collecte d'information, le Comité d'experts rédige un rapport. Ce rapport est présenté au Comité des Ministres accompagné de propositions de recommandations que ce dernier pourrait décider d'adresser à l'Etat Partie concerné.

    TABLE DES MATIÈRES

    Chapitre I Informations générales

    1.1. Observations liminaires
    1.2. Les travaux du Comité d'experts
    1.3. Questions particulières et générales soulevées lors de l'évaluation du rapport périodique

    Chapitre 2 Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires aux Pays-Bas : é volution récente

    2.1. Langues territoriales des Pays-Bas
    2.2. Langues non territoriales des Pays-Bas
    2.3. Cadre juridique général

    Chapitre 3 Evaluation par le Comité d'experts de l'application des parties II et III de la Charte

    3.1. Remarques générales
    3.2. Evaluation par le Comité d'experts de l'application de la partie II de la Charte
    3.3. Evaluation par le Comité d'experts de l'application de la partie III de la Charte

    Chapitre 4 Conclusions et propositions de recommandations

    4.1. Conclusions du Comité d'experts sur la façon dont les autorités néerlandaises ont répondu aux recommandations du Comité des Ministres
    4.2. Conclusions du Comité d'experts dans le cadre du second cycle de suivi
    4.3. Propositions de recommandations sur la base des résultats du second cycle de suivi

    Annexe I Instrument d'acceptation

    Annexe II Observations du gouvernement des Pays-Bas

    Chapitre 1 Informations générales

    1.1 Observations liminaires

    1. Le Royaume des Pays-Bas a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ci-après dénommée “la Charte”) le 5 novembre 1992 et a déposé son instrument d'acceptation le 2 mai 1996. Le 19 mars 1997, une déclaration supplémentaire a été soumise au Conseil de l'Europe, sous la forme d'une note verbale, par la représentation permanente des Pays-Bas (voir annexe I). La Charte est entrée en vigueur aux Pays-Bas le 1er mars 1998. Les autorités néerlandaises en ont publié le texte dans la Série de traités néerlandais de 1993, No 1 (en anglais et français) et No 199 (en néerlandais).

    2. L'article 15, paragraphe 1 demande aux Etats parties de soumettre des rapports tous les trois ans, sous une forme à déterminer par le Comité des Ministres1. Les autorités néerlandaises ont présenté leur second rapport périodique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 26 mai 2003.

    3. Dans son rapport d'évaluation initial sur les Pays-Bas (ECRML (2001) 1), le Comité d'experts de la Charte (ci-après dénommé “le comité d'experts”) a relevé certains domaines dans lesquels le cadre juridique, les politiques et les pratiques peuvent être améliorés. Le Comité des Ministres a pris note du rapport présenté par le comité d'experts et a adopté les recommandations (RecChL (2001) 1) qui ont été adressées aux autorités néerlandaises.

    4. A la demande du ministère de l'Intérieur et des Relations du royaume, la partie du second rapport périodique consacrée à la langue frisonne a été préparée par la “Fryske Akademy”. Les autorités provinciales de Frise ont également été consultées. Lors de la rédaction du second rapport périodique, les autorités néerlandaises ont consulté les provinces et municipalités où l'on parle le bas-saxon. Le comité d'experts n'a pas été informé d'une éventuelle consultation des organisations non gouvernementales. En ce qui concerne le limbourgeois, le Raod veur't Limburgs a été consulté, avec la participation des associations Veldeke, DOL et AGL.

    1.2 Les travaux du comité d'experts

    5. Le second rapport d'évaluation est basé sur les informations figurant dans le second rapport périodique des Pays-Bas, ainsi que sur les entretiens que le comité d'experts a eus avec les représentants des langues régionales et minoritaires des Pays-Bas ainsi que les autorités néerlandaises lors de sa visite “sur le terrain” du 9 au 11 février 2004. Le comité d'experts a reçu les observations des organismes et associations légalement établis aux Pays-Bas, conformément à l'article 16, paragraphe 2 de la Charte.

    6. En réponse au second rapport périodique des Pays-Bas (Volume III, Les langues des Roms et des Sintis aux Pays-Bas, §1.6), le comité d'experts souhaite préciser que les représentants des personnes parlant le romani avaient été invités à rencontrer le comité d'experts lors de sa première visite aux Pays-Bas en février 2000. Cela leur aurait donné l'occasion de procéder à un échange de vues avec le comité, mais ils ont décliné l'invitation. Le comité d'experts se félicite d'avoir rencontré pour la première fois un représentant de la communauté sinti des Pays-Bas en février 2004.

    7. Le présent rapport se concentre sur les questions soulevées et les remarques formulées par le comité d'experts dans son premier rapport d'évaluation, ainsi que sur les mesures prises par les autorités néerlandaises pour répondre aux observations du comité d'experts et aux recommandations qui leur ont été adressées par le Comité des Ministres. Ce rapport met également en évidence de nouveaux problèmes, que le comité d'experts juge particulièrement importants dans le cadre de ce second cycle de suivi.

    8. Le comité d'experts présente dans ce rapport des observations précises que les autorités néerlandaises sont invitées à prendre en considération lors de l'élaboration de leur politique en matière de langues régionales ou minoritaires. Sur la base de ces observations précises, le comité d'experts a également élaboré une liste de propositions générales en vue de la préparation d'une seconde série de recommandations destinées aux Pays-Bas, comme prévu à l'article 16, paragraphe 4 de la Charte (voir partie 4.3 de ce rapport).

    9. De manière générale, les rapports d'évaluation du comité d'experts se basent sur la situation politique et juridique au moment où il effectue sa visite “sur le terrain”. La seconde visite “sur le terrain” a eu lieu en février 2004. Cependant, le second rapport périodique néerlandais se base sur la situation des langues régionales ou minoritaires au 1er mars 2002, c'est-à-dire quatre ans après l'entrée en vigueur de la Charte pour les Pays-Bas, et englobe la période allant de mars 1999 à mars 2002. Le comité d'experts a été informé des évolutions récentes lors de sa visite “sur le terrain” et de ses entretiens avec les représentants des langues régionales ou minoritaires aux Pays-Bas et avec les autorités néerlandaises provinciales et centrales. Toutefois, les informations recueillies lors de la visite “sur le terrain” ne sont pas assez complètes pour permettre au comité d'experts d'évaluer la position des langues régionales ou minoritaires au moment de sa visite aux Pays-Bas. Par conséquent, le présent rapport du comité d'experts évalue l'application de la Charte aux Pays-Bas durant la période allant de mars 1999 à mars 2002, et fait référence, s'il y a lieu, aux informations récentes recueillies lors de la visite “sur le terrain”, qui viennent compléter les informations contenues dans le second rapport périodique.

    1.3. Questions particulières et générales soulevées lors de l'évaluation du rapport périodique

    10. La troisième Convention sur la langue et la culture frisonnes a été adoptée le 5 juin 2001 par le gouvernement central et la province de Frise. La convention de 2001 est basée sur les dispositions de la Charte que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant la langue frisonne. La mise en oeuvre de la convention de 2001 se divise en trois périodes : 2001-2004, 2004-2007 et 2007-2010. Un comité interministériel officiel sera mis en place pour préparer un rapport sur la mise en oeuvre de la convention de 2001. De plus, des consultations auront lieu tous les trois ans entre le gouvernement central et la province de Frise au sujet de la mise en oeuvre des actions dans le cadre de la convention. Le gouvernement central et la province de Frise concluront ensuite des accords de mise en oeuvre pour les périodes mentionnées ci-dessus, et notamment des accords de financement.

    11. Le comité d'experts reconnaît les efforts fournis par les autorités néerlandaises pour protéger et promouvoir la langue frisonne. Il estime que la convention de 2001 est un modèle intéressant de coopération entre le gouvernement central et les autorités provinciales. Cependant, l'absence d'objectifs quantifiables et d'un calendrier précis de mise en oeuvre des objectifs de la convention de 2001, notamment dans le domaine de l'éducation, risque d'affaiblir la position de la langue frisonne dans les années à venir.

    12. La politique générale du gouvernement néerlandais consiste à déléguer les pouvoirs à l'échelon des gouvernements décentralisés. Cette approche présente de nombreux avantages dans le domaine de la protection et de la promotion des langues régionales ou minoritaires. La proximité des autorités vis-à-vis des langues permet d'adopter des mesures particulièrement adaptées à la situation réelle de chaque langue, ce qui serait plus difficile pour des autorités plus éloignées. Toutefois, la position des langues régionales ou minoritaires des Pays-Bas diffère considérablement d'une province à l'autre, ce qui est notamment le cas du bas-saxon. Les autorités centrales ne se sentent pas responsables de ces disparités, car elles considèrent que la mise en oeuvre de certaines obligations relève de la responsabilité des provinces. Le gouvernement néerlandais est cependant responsable du respect des engagements pris.

    13. Le présent rapport a été adopté par le comité d'experts le 18 juin 2004.

    Chapitre 2 Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires aux Pays-Bas : évolution récente

    2.1. Langues territoriales des Pays-Bas

    14. Les langues territoriales couvertes par la Charte dans la partie européenne du territoire du Royaume des Pays-Bas sont le frison, le bas-saxon et le limbourgeois.

    15. La langue frisonne est la seconde langue officielle dans la province de Frise. D'après les informations fournies par les autorités néerlandaises dans leur second rapport périodique, la position de la langue frisonne dans la province de Frise est relativement stable (Volume I, §3.6.5). Une étude réalisée en 1995 montre que 94% de la population frisonne comprend le frison, 74% le parle, 65% le lit et seulement 17% l'écrit.

    16. La zone linguistique du bas-saxon englobe les provinces de Groningue, Drenthe, Overijssel, Frise (municipalités de Ooststellingwerf et Weststellingwerf) et de Gueldre (régions de Achterhoek et Veluwe). Plusieurs variantes du bas-saxon sont parlées dans cette zone. Selon une enquête réalisée en 2002-2003 par l'organisation SONT, environ 60 % des habitants de cette zone parlent le bas-saxon. Les chiffres varient fortement d'une province à l'autre : le pourcentage le plus faible se rencontre dans la région de Veluwe où 49% des habitants parlent le bas-saxon, et le pourcentage le plus élevé concerne la province de Groningue avec 78% de locuteurs. D'après les estimations du gouvernement, environ 1 800 000 personnes parlent le bas-saxon dans la zone basse-saxonne des Pays-Bas.

    17. Le limbourgeois est parlé dans la province du Limbourg. Il existe trois principales variantes de la langue, correspondant respectivement au nord, au centre-sud et au sud-est de la province. Selon les estimations, 70 à 75% des habitants de la province (environ 770 000 personnes) comprennent et parlent cette langue.

    2.2. Langues non territoriales des Pays-Bas

    18. Les langues non territoriales des Pays-Bas sont le romani, parlé par les populations rom et sinti, ainsi que le yiddish.

    19. Les autorités estiment que près de 4 500 personnes aux Pays-Bas peuvent être classées en tant que Sinti et 750 personnes en tant que Rom.

    20. Les Sinti habitent principalement dans les provinces du Limbourg et du Brabant du Nord. Les autorités néerlandaises n'ont donné aucune indication sur le nombre de locuteurs de la langue romani. Lors de sa seconde visite “sur le terrain”, l'Organisation nationale pour les Sinti aux Pays-Bas (National Organisation for Sinti in the Netherlands) a informé le comité d'experts que plus de 90% des Sinti parlent le romani.

    21. En ce qui concerne le groupe des Roms, il est possible que les chiffres communiqués par les autorités néerlandaises dans leur second rapport périodique soient inférieurs au nombre réel de Roms aux Pays-Bas. Ces dix dernières années, de nombreux Roms ont émigré d'Europe de l'Est vers les Pays-Bas. Le comité d'experts a été informé que le groupe rom aux Pays-Bas représenterait plus vraisemblablement quelque 6 000 personnes. Cette différence d'estimation peut en partie s'expliquer par la réticence des Roms à se déclarer comme appartenant à la communauté rom par peur de subir des discriminations. En outre, le comité d'experts n'a reçu aucune information précise sur l'usage de la langue romani par les populations rom.

    22. L'instrument d'acceptation de la Charte aux Pays-Bas emploie le terme de “langue romanes” tandis que les rapports périodiques soumis au comité d'experts se réfèrent aux “langues sinti et rom”. Nous emploierons le terme “romani” dans le présent rapport.

    23. Le comité d'experts encourage le gouvernement néerlandais à déterminer plus précisément le nombre de locuteurs de la langue romani et à définir les termes qui sont employés pour désigner cette langue.

    24. Le yiddish est parlé par quelques centaines de personnes aux Pays-Bas ; la plupart résident dans la région d'Amsterdam et quelques-unes à la Hague.

    2.3. Cadre juridique général

    25. Depuis le premier rapport d'évaluation du comité d'experts, les lois suivantes ou amendements aux lois existantes relatifs à l'application de la Charte ont été adoptés :

    - 1999 Loi sur les notaires ;
    - 2001 amendements au Code civil permettant de rédiger en frison les statuts des associations et fondations frisonnes et de les entrer telles quelles dans les registres publics ;
    - 2002 décret sur les patronymes autorisant à changer un patronyme néerlandais en patronyme frison ou à adapter/modifier l'orthographe néerlandaise d'un patronyme frison et adopter l'orthographe frisonne.

    26. Durant la période couverte par le second rapport périodique des Pays-Bas, la province de Frise a également adopté des instruments relatifs à l'usage de la langue frisonne, et notamment l'Arrêté de 2000 relatif à l'usage des langues frisonne et néerlandaise par les autorités administratives de la province de Frise.

    27. En ce qui concerne les langues relevant exclusivement de la partie II de la Charte, l'acceptation de la Charte peut être considérée comme la première tentative de contrainte juridique visant à donner au limbourgeois, au bas-saxon, au romani et au yiddish un statut conforme aux objectifs et principes énoncés dans l'article 7 de la Charte.

    Chapitre 3 Evaluation par le comité d'experts des parties II et III de la Charte

    3.1. Remarques générales

    28. Le comité d'experts souhaite mettre en relief le maintien d'un excellent niveau de coopération avec les autorités néerlandaises.

    29. Le comité d'experts concentrera son évaluation sur les dispositions des parties II et III de la Charte qui avaient soulevé des problèmes dans le précédent rapport d'évaluation du comité. Le comité d'experts évaluera notamment la réaction des autorités néerlandaises à ses observations et aux recommandations qui ont été adressées aux Pays-Bas par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. De plus, le comité d'experts étudiera et prendra en considération toute nouvelle information fournie lors de ce deuxième cycle de suivi et ayant eu des répercussions sur l'application de la Charte.

    30. Dans le présent rapport, le comité d'experts ne commentera pas les dispositions qui n'avaient soulevé aucun problème majeur dans le premier rapport d'évaluation et pour lesquelles le comité n'a reçu aucun élément nouveau justifiant un réexamen ou une présentation différente de la mise en oeuvre de la Charte. Il en sera de même pour les dispositions que le comité d'experts avait considérées comme respectées ; il ne fera pas référence à ces engagements si aucun changement n'est intervenu. Les dispositions en question sont les suivantes :

    - Article 7, paragraphe 2
    - Article 8, paragraphe 2
    - Article 10, paragraphe 1, a (v)
    - Article 10, paragraphe 4, a
    - Article 11, paragraphe 2
    - Article 12, paragraphe 1, a, b, d, h
    - Article 12, paragraphe 2
    - Article 13, paragraphe 1, d
    - Article 14, a.

    31. Le comité d'experts se réserve toutefois le droit de procéder ultérieurement à une nouvelle évaluation complète de la mise en oeuvre des parties II et III de la Charte.

    3.2. Evaluation par le comité d'experts de l'application de la partie II de la Charte

    32. Dans ce chapitre, le comité d'experts étudiera les dispositions de la partie II de la Charte (Article 7), en gras italique. Le comité d'experts ne commentera pas le paragraphe 2 de l'article 7, car aucun problème n'a été soulevé à ce sujet dans les conclusions générales du premier rapport d'évaluation.

    33. Aux Pays-Bas, l'article 7 de la Charte s'applique au frison, au romani, au yiddish, au bas-saxon et au limbourgeois. Etant donné que la langue frisonne est couverte à la fois par les parties II et III de la Charte, certaines observations sur le frison seront exposées de façon plus détaillée dans la section 3.3 du présent rapport. Les cas du yiddish et du romani seront étudiés à l'article 7, paragraphe 5.

    Article 7 - Objectifs et principes

    «  Paragraphe 1
    En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :

    a. la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle ; »

    34. Les Pays-Bas mentionnent les langues frisonne, basse-saxonne, limbourgeoise, romani et yiddish dans leur instrument d'acceptation. Cependant, le comité d'experts a constaté au cours de son deuxième cycle d'évaluation que le statut du limbourgeois en tant que langue est encore contesté, eu égard à la prise de position de l'Union linguistique néerlandaise (Taalunie). Le comité d'experts redoute que le statut peu clair du limbourgeois ait des répercussions négatives sur la protection et la promotion de cette langue. Il invite les autorités néerlandaises à indiquer dans leur prochain rapport périodique les dispositions prises au niveau national pour assurer la reconnaissance du limbourgeois en tant que langue régionale ou minoritaire exigeant protection et promotion.

    « b. le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire ;

    35. L'engagement du gouvernement néerlandais à respecter l'unité administrative de la province de Frise est réitéré dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes. Concernant la situation de la province de Gueldre, le comité d'experts n'a été informé d'aucune initiative qui constituerait un obstacle à la promotion de la langue basse-saxonne.

    « c. la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder »;

    Frison

    36. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a constaté que les autorités néerlandaises avaient pris conscience de la nécessité de protéger le frison. En adoptant la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement néerlandais s'est une fois encore montré prêt à mettre en oeuvre les engagements pris aux termes de la partie III de la Charte. Les actions seront exposées plus en détail au paragraphe 3.3.

    Limbourgeois et bas-saxon

    37. Le Comité des Ministres a recommandé aux autorités néerlandaises d'élaborer une politique globale, à l'échelon national, pour les langues couvertes par la partie II de la Charte (recommandation n 4). Concernant le limbourgeois et le bas-saxon, le second rapport périodique des autorités néerlandaises indique que la politique du gouvernement consiste à transférer aux autorités locales et régionales la responsabilité principale de l'élaboration des politiques linguistiques conformes aux obligations contractées en vertu de la Charte (voir Volume II, §1.11 et §1.12). En ce qui concerne le limbourgeois, les autorités centrales expliquent l'absence d'actions de leur part par le fait que cette langue a été intégrée à l'instrument d'acceptation sur demande de la province du Limbourg, qui, selon elles, est donc responsable de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de la Charte.

    38. Limbourgeois : la province du Limbourg a pris des dispositions majeures pour la promotion de la langue limbourgeoise, notamment la nomination en mars 2001 d'un Agent pour les langues régionales. Elle a également adopté un plan 2001-2004, élaboré par l'Agent pour les langues régionales et le Raod veur't Limburgs (organe consultatif de la province sur la langue limbourgeoise). Ce plan contient une série de projets pour la promotion de la langue limbourgeoise, par exemple la création d'un site Internet, des campagnes dans les écoles, etc. Toutes ces activités sont financées par les autorités provinciales.

    39. Bas-saxon : le second rapport périodique des Pays-Bas contient une liste d'initiatives et d'actions entreprises par les provinces et municipalités de la zone linguistique basse-saxonne pour promouvoir le bas-saxon. Le comité d'experts se félicite en particulier de la prise de nouvelles initiatives concrètes par la province de Gueldre, et notamment du soutien financier qu'elle apporte à la production d'un dictionnaire des variantes basses-saxonnes.

    40. Lors de sa réunion avec les représentants des langues basse-saxonne et limbourgeoise, le comité d'experts a soulevé l'absence d'une politique linguistique nationale claire, et par conséquent l'absence de soutien financier des autorités centrales. Concernant les langues basse-saxonne et limbourgeoise, le comité d'experts estime que les autorités néerlandaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre à la recommandation n°4 du Comité des Ministres.

    « d. la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ; »

    Limbourgeois

    41. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a constaté que la province du Limbourg soutient, dans une certaine mesure, la langue limbourgeoise et subventionne l'organisation Veldeke (voir para. 22). Dans leur second rapport périodique, les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts que les membres de l'exécutif provincial emploient le limbourgeois librement dans les médias et lors des réunions. En outre, l'Agent pour les langues régionales nouvellement nommé s'exprime toujours en limbourgeois, à l'oral comme à l'écrit, dès lors que la langue est comprise par ses interlocuteurs.

    Bas-saxon

    42. Le précédent rapport d'évaluation du comité d'experts soulignait l'absence d'une stratégie globale au niveau de l'Etat ou au niveau local pour obtenir une politique cohérente qui encouragerait et faciliterait l'usage de la langue basse-saxonne (voir para. 21).

    43. Le second rapport périodique des Pays-Bas mentionne une tendance croissante à l'usage de la langue basse-saxonne dans le cadre des activités et manifestations culturelles. Les autorités néerlandaises ont également informé le comité d'experts que les diffuseurs locaux et provinciaux financés par les fonds publics diffusent des programmes culturels régionaux en langue basse-saxonne, pendant une à cinq heures par semaine. Le bas-saxon est également employé dans les journaux à teneur culturelle. De plus, une cinquantaine de livres est publiée chaque année dans l'une des variantes du bas-saxon.

    44. Le second rapport périodique des Pays-Bas contient également une liste d'initiatives prises par les provinces de la zone basse-saxonne afin de promouvoir l'usage du bas-saxon dans la vie publique et privée. Cependant, le second rapport périodique souligne que l'importance et la portée des politiques varient d'une province ou d'une municipalité à l'autre, en fonction de la situation de la langue (Volume II, §1.11).

    45. Lors de sa visite “sur le terrain”, le comité d'experts a été informé que le bas-saxon est employé à l'oral devant les autorités locales et l'administration, mais très peu à l'écrit.

    « e. le maintien et le développement des relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d'autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l'établissement de relations culturelles avec d'autres groupes de l'Etat pratiquant des langues différentes ; »

    46. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a constaté que le découpage administratif des provinces où l'on parle la langue basse-saxonne empêchait l'établissement de liens entre les communautés (voir para. 25). Lors de sa visite “sur le terrain”, le comité d'experts a été informé que des discussions étaient en cours entre les autorités locales concernées pour élaborer une politique linguistique commune. Le comité d'experts estime qu'il s'agit d'une évolution positive. Cependant, le comité d'experts n'a reçu aucune information sur d'éventuels efforts venant de l'Etat pour promouvoir les liens entre les locuteurs de langues différentes.

    47. Le Bureau européen pour les langues moins répandues (EBLUL/BELMR) possède un comité national néerlandais, dans lequel sont représentées deux des langues régionales ou minoritaires (le frison et le bas-saxon).

    « f. la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ; »

    48. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts encourageait les Pays-Bas à adopter une stratégie cohérente en vue de l'enseignement et de l'étude des langues limbourgeoise et basse-saxonne (voir para. 30).

    Limbourgeois

    49. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a constaté que la province du Limbourg était chargée de la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement, et qu'elle n'avait pris aucune initiative permettant d'enseigner cette langue, à quelque niveau que ce soit (voir para. 28).

    50. Lors de sa visite "sur le terrain", les représentants des groupes parlant le limbourgeois ont informé le comité d'experts que les locuteurs ne souhaitaient pas que la langue limbourgeoise soit intégrée dans la partie obligatoire du programme d'études national. Un programme de cours de langue et culture limbourgeoise pour les écoles primaires et secondaires a été élaboré et devrait être publié en 2004. (Ce programme n'a pas été intégré dans la partie obligatoire du programme national, conformément aux souhaits des locuteurs). Le comité d'experts estime qu'il s'agit d'une évolution positive et encourage les autorités néerlandaises à fournir des informations supplémentaires à ce sujet dans leur prochain rapport périodique. Par contre, le comité d'experts a relevé un point négatif, à savoir l'abandon d'un projet intéressant qui avait été initié par les provinces néerlandaise et belge du Limbourg, visant à mettre en place un cours sur la langue limbourgeoise dans les écoles.

    Bas-saxon

    51. Comme indiqué dans le précédent rapport d'évaluation, la variante stellingwerf de la langue basse-saxonne fait partie du programme normal de l'enseignement primaire dans les municipalités de Ooststellingwerf et Weststellingwerf (province de Frise). Lors de sa visite "sur le terrain", le comité d'experts a été informé que la langue basse-saxonne est également enseignée dans les écoles de la province de Groningue, mais il n'a pas obtenu d'éléments plus précis. Les associations et instituts régionaux organisent des cours de langue basse-saxonne dans les écoles primaires, par exemple dans la province de Drenthe et en Twente. Certains proposent également un module sur la langue basse-saxonne dans le cadre de la formation des enseignants du primaire.

    52. Cependant, le niveau d'enseignement de la langue basse-saxonne reste insuffisant. L'absence d'une politique linguistique cohérente entraîne un manque de coopération entre les provinces, les régions et les municipalités de la zone basse-saxonne. Comme indiqué dans le précédent rapport d'évaluation, l'enseignement de la langue basse-saxonne est jugé néfaste pour le développement linguistique de l'enfant. Il semble urgent de diffuser des informations sur le bilinguisme et le développement linguistique bilingue à destination des parents et des enseignants à tous les niveaux du système éducatif.

    Le comité d'experts encourage le gouvernement néerlandais à coordonner et à soutenir les efforts fournis par les pouvoirs locaux et régionaux de la zone basse-saxonne dans le domaine de l'éducation.

    « g. la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire habitant l'aire où cette langue est pratiquée de l'apprendre s'ils le souhaitent; »

    Limbourgeois

    53. Dans la province du Limbourg, des antennes de l'association Veldeke dispensent des cours de limbourgeois, ouverts aux non-locuteurs. Des cours de lecture et d'écriture à un niveau avancé existent depuis 2001.

    Bas-saxon

    54. Ce sont des organismes privés, subventionnés par les provinces et municipalités de la zone basse-saxonne, qui mettent à disposition les moyens permettant aux non-locuteurs d'apprendre le bas-saxon.

    « h. la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents ; »

    Limbourgeois

    55. Comme indiqué dans le précédent rapport d'évaluation, la langue limbourgeoise est étudiée et fait l'objet de recherches à l'Université de Nijmegen.

    Bas-saxon

    56. La variante groninguoise de la langue basse-saxonne est enseignée à l'Université de Groningue. D'après les informations recueillies par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", l'Université de Twente effectue des recherches sur la langue basse-saxonne en coopération avec l'Institut Van Deinse.

    « i. la promotion des formes appropriées d'échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats. »

    Limbourgeois

    57. D'après les informations recueillies par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", le manque de coopération avec la province belge dans laquelle est parlée le limbourgeois durant les deux dernières années proviendrait du fait que la Belgique se concentre actuellement sur ses trois langues officielles (flamand, français et allemand). Concernant la coopération avec l'Allemagne, des contacts ont été pris mais il est difficile de mettre en place une politique linguistique commune car la variante du limbourgeois parlée en Allemagne est très différente de celle parlée aux Pays-Bas.

    Bas-saxon

    58. Il existe des échanges transnationaux avec l'Allemagne.

    « Paragraphe 3

    Les Parties s'engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif. »

    59. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts soulignait que, sauf dans le cas du frison, rien n'indiquait clairement la prise d'initiatives du type préconisé dans ce paragraphe (voir para. 47). Le second rapport périodique des Pays-Bas mentionne uniquement l'organisation en 1999 d'un séminaire sur " les questions d'intégration et la langue frisonne ", suivi d'un rapport et de consultations sur ce thème (voir Volume I, §5.12). Le comité d'experts souligne l'importance de promouvoir la compréhension et de la tolérance entre tous les groupes linguistiques et se félicite des initiatives des autorités néerlandaises dans ce domaine. Le comité d'experts attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires dans le prochain rapport périodique.

    « Paragraphe 4

    En définissant leur politique à l'égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires. »

    60. Dans son premier rapport d'évaluation, le comité d'experts a pris bonne note des consultations organisées entre les autorités centrales, la province de Frise et les représentants des locuteurs de frison, qui ont mené à l'adoption en 2001 de la troisième Convention sur la langue et la culture frisonnes. Le comité d'experts a toutefois constaté que, dans le cas des langues basse-saxonne et limbourgeoise, de telles consultations semblaient n'avoir lieu qu'au niveau régional et local.

    «  Paragraphe 5

    Les Parties s'engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question. »

    Yiddish

    61. De 2000 à 2002, le ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports a contribué au financement d'un manuel d'apprentissage et de matériels pédagogiques en yiddish pour l'école Cheider d'Amsterdam. Lors de sa visite "sur le terrain", le comité d'experts a rencontré un représentant du Cheider, qui a souligné que l'élaboration de ces matériels pédagogiques et les dons provenant du gouvernement constituent une avancée majeure pour le renforcement de la position du yiddish, l'enseignement de la langue devenant plus spécialisé. Le comité d'experts estime qu'il s'agit d'une évolution positive.

    62. D'après les informations reçues par le comité d'experts, 250 élèves fréquentent l'école Cheider, la plupart d'entre eux ne parlant pas le yiddish au début de leur scolarité. A Cheider, le programme national est respecté et la langue yiddish est par conséquent enseignée en dehors des heures de cours normales. Comme cela a été signalé au comité d'experts, l'enseignement du yiddish gagnerait à être inclus dans le cours de "développement culturel", qui est obligatoire, mais ceci n'est pas autorisé pour l'instant. Le comité d'experts encourage les autorités à envisager la possibilité d'inclure le yiddish dans le programme en tant que partie du cours de "développement culturel".

    63. Un cours de yiddish est dispensé à l'université de Leiden, et un nombre important d'études et de projets de recherche liés au yiddish sont menés dans les universités et les instituts de recherche. La production d'un manuel de yiddish et le cours de yiddish dispensé à l'université de Leiden devraient faciliter l'enseignement de la langue yiddish aux non-locuteurs.

    64. Comme indiqué dans le premier rapport d'évaluation, la promotion de la langue yiddish a principalement été effectuée par des organismes privés. Toutefois, les activités culturelles et la production récente d'un manuel de yiddish ont été subventionnées par les autorités néerlandaises.

    65. La communauté juive organise des échanges transnationaux par le biais d'initiatives privées, sans soutien direct de l'Etat. Le yiddish est fréquemment employé comme langue commune lors de ces échanges, notamment par les jeunes.

    Le comité d'experts encourage les autorités néerlandaises à intégrer le yiddish en tant qu'option dans le programme national.

    Romani

    66. Le second rapport périodique fait référence à des mesures prises "par le passé" par le gouvernement néerlandais pour promouvoir le romani, par exemple une subvention accordée par les autorités néerlandaises il y a quelques années pour la production d'une cassette vidéo destinée aux écoles. Ces mesures ayant déjà été mentionnées dans le rapport périodique initial, le comité d'experts conclut qu'aucune nouvelle mesure n'a été prise pour promouvoir cette langue depuis le premier rapport d'évaluation. De plus, le comité d'experts note qu'aucune mesure n'a été prise par le gouvernement néerlandais pour encourager les Roms et les Sinti à maintenir des liens avec les locuteurs de romani à l'étranger.

    67. L'Organisation nationale pour les Sinti aux Pays-Bas a informé le comité d'experts de diverses initiatives dans le domaine de l'éducation. Une proposition particulièrement intéressante consiste à augmenter la présence de conseillers roms/sinti dans les écoles fréquentées par les enfants roms/sinti, en suivant l'exemple d'une école primaire à Amsterdam (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume III, Les langues des Roms et des Sinits aux Pays-Bas, §2.3). En effet, l'expérience montre que la fréquentation scolaire des enfants roms/sinti est meilleure dans les classes où l'on enseigne les langues rom/sinti.

    68. Les autorités ont informé le comité d'experts que les écoles ayant des élèves parlant le romani ont la possibilité de prendre des mesures spécifiques et de recevoir des fonds supplémentaires à cet effet. Cependant, comme le système éducatif en général ne prend pas suffisamment en compte les besoins spécifiques des élèves rom/sinti, ces derniers n'assistent pas aux cours. Le comité d'experts se félicite par conséquent de l'initiative susmentionnée d'introduire des conseillers rom/sinti dans les écoles.

    69. Il n'existe aucun moyen permettant aux non-locuteurs de romani d'apprendre la langue. Cette dernière est considérée comme une protection au sein de la communauté sinti, et elle ne doit donc pas être enseignée aux étrangers. Le romani n'étant pas une langue écrite, les chances d'apprendre cette langue pour les personnes étrangères à la communauté sinti/rom sont très restreintes. Actuellement, il n'y a ni études ni recherches sur la langue romani dans les universités néerlandaises ou les établissements équivalents.

    70. Lors des discussions avec les autorités néerlandaises, le comité d'experts a noté un manque de communication flagrant entre les autorités néerlandaises et les groupes parlant le romani, ainsi qu'un manque d'intérêt envers les besoins des locuteurs de romani. Le comité d'experts a également été informé que les fonds attribués à l'Organisation nationale pour les Sinti aux Pays-Bas seraient malheureusement réduits, en accord avec la nouvelle politique sur les subventions aux organisations non gouvernementales.

    71. A la lumière de ces informations, le comité d'experts conclut que le bilan des actions est loin d'être satisfaisant. Il encourage les autorités à prendre plus d'initiatives, notamment en établissant des liens avec les groupes rom/sinti, et en se montrant disposées à soutenir les initiatives pédagogiques proposées par les organisations rom/sinti.

    Le comité d'experts encourage les autorités néerlandaises à prendre davantage d'initiatives pour la promotion de la langue romani, en concertation avec les locuteurs, notamment dans le domaine de l'éducation.

    3.3. Evaluation par le comité d'experts de l'application de la partie III de la Charte : le frison

    Article 8 - Enseignement

    Remarques préliminaires

    72. En accord avec la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, la province de Frise bénéficie d'une subvention annuelle spéciale du Ministère de l'Education, de la Culture et de la Science, en vue de préserver et de renforcer la position du frison à tous les niveaux de l'enseignement.

    73. Comme cela a été signalé au comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", l'usage du frison dans les familles et dans l'éducation préscolaire est entravé par un manque d'information sur le développement bilingue et les avantages du bilinguisme pour l'enfant. Vu le nombre croissant de mariages bilingues, il est également nécessaire de prodiguer des conseils aux familles bilingues.

    74. Les locuteurs de frison ont informé le comité d'experts que le gouvernement cherche à appliquer une méthode mise au point par le CITO (Institut central d'élaboration des tests scolaires) pour surmonter les difficultés linguistiques des enfants immigrants, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l'usage du frison à l'école et dans l'éducation préscolaire. D'après les informations reçues par le comité d'experts, cette méthode, qui comporte des tests en néerlandais, a conduit à ce que les enseignants recommandent expressément aux parents d'expression frisonne de parler le néerlandais avec leurs enfants en dehors de l'école. Il a été signalé que certains enseignants qui parlaient le frison à leurs élèves ont été exhortés à ne parler que le néerlandais en classe.

    « Paragraphe 1

    En matière d'enseignement, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat :

    Education préscolaire

    a. ii. à prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; »

    75. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté (voir para. 59) et encourageait le gouvernement à prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit assurée dans la langue frisonne.

    76. En adoptant la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central s'est engagé à consulter la province de Frise sur la position du frison dans l'éducation préscolaire avant de promulguer des lois fixant les objectifs de qualité de ce secteur du système éducatif (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.24). Le gouvernement central et la province de Frise ont également convenu que d'ici 2004, chaque partie attribuerait une subvention unique de 240 000 NLG (environ 110 000 euros) pour la création de matériels pédagogiques frisons à l'usage des crèches et des garderies (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.26). De plus, le gouvernement central et la province de Frise ont convenu d'oeuvrer au renforcement de la position du frison dans les garderies en encourageant les municipalités à inclure le frison dans les arrêtés sur les garderies (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.27). Le comité d'experts considère que cette évolution est positive.

    77. En novembre 2001, la province de Frise a adopté un “plan d'action sur le frison dans l'enseignement" visant à accroître de dix garderies et/ou crèches par an le nombre d'établissements assurant une éducation préscolaire bilingue ou en frison. A l'heure actuelle, il y a 4 crèches bilingues ou de langue frisonne en Frise. La première crèche bilingue (Bernestate) a ouvert en décembre 2001 à Leeuwarden. En Frise, le nombre de garderies bilingues ou de langue frisonne est passé de 7 en 2001 à 15 en 2004, sur un total de 225 garderies. Deux d'entre elles sont bilingues.

    78. Etant donné que la majeure partie du personnel des crèches ne reçoit aucune formation scolaire en langue frisonne, il est possible que le nombre d'employés d'expression frisonne régresse dans les années à venir (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.35). Il devient urgent de faire figurer le frison dans la formation de base du personnel des garderies de la province de Frise.

    79. Les garderies et crèches sont placées sous la responsabilité des municipalités, mais dans la pratique l'éducation préscolaire est assurée par les organismes du secteur privé qui reçoivent des fonds publics pour exercer leur activité. Lors de la visite "sur le terrain" du comité d'experts, les locuteurs de frison se sont montrés préoccupés par le fait que les organismes chargés de l'éducation préscolaire ne sont pas tenus de développer une politique linguistique qui prenne en compte la situation bilingue de la province de Frise. D'après les locuteurs de frison, il est nécessaire d'introduire dans la législation néerlandaise des exigences concernant la politique linguistique.

    80. Les autorités ont informé le comité d'experts que le projet de Loi sur les services de base aux enfants (Basic Childcare Provision Act), actuellement en débat au Parlement, stipule à l'article 3 que le frison peut être employé dans les garderies des régions où il est parlé majoritairement. Le comité d'experts n'a pas encore été informé de l'adoption de cette nouvelle loi.

    81. Bien que l'on puisse noter de légers progrès, la situation générale reste la même que celle observée durant le premier cycle de suivi. Le comité d'experts estime que l'engagement des autorités néerlandaises de prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit assurée en langue frisonne n'est pas respecté.

    Le comité d'experts encourage le gouvernement néerlandais à prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit assurée en frison.

    Enseignement primaire

    « b.ii. à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; »

    82. Le comité d'experts a estimé dans son précédent rapport d'évaluation que cet engagement n'était pas respecté (voir para. 62) et invitait le gouvernement à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée en frison.

    83. Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central et la province de Frise ont convenu de renforcer la position du frison dans l'enseignement primaire en encourageant les écoles primaires qui incluent le frison dans leur programme de cours et l'emploient comme langue d'enseignement à mettre en oeuvre des "politiques d'assurance qualité" dans ce domaine (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.45). Ils ont également convenu d'encourager les écoles primaires à faire figurer dans les stages de perfectionnement de leur personnel enseignant l'acquisition des compétences pédagogiques et éducatives requises pour enseigner la langue et la culture frisonnes, au cas où leur politique d'assurance qualité révélerait des besoins en la matière.

    84. Aux termes de la loi de 1998 sur l'enseignement primaire, toutes les écoles primaires de Frise sont tenues d'enseigner le frison en tant que matière obligatoire, à moins d'avoir obtenu une dispense de la province de Frise. Le pourcentage de dispenses accordées a connu une baisse significative ces dix dernières années et s'élevait à 2% en 2000-2001 (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.51). Des niveaux de référence ont été fixés pour toutes les matières obligatoires enseignées dans les écoles primaires de Frise, y compris le frison (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.52).

    85. En 2001, l'Inspection pédagogique a publié un rapport sur l'enseignement de la langue frisonne dans les écoles primaires. Ce rapport signale que l'usage du frison comme langue d'enseignement est en déclin depuis 1988 (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.53). De plus, les écoles pour enfants présentant de graves difficultés d'apprentissage et celles pour enfants souffrant de handicaps physiques, de troubles visuels ou d'autres handicaps emploient rarement le frison en tant que langue d'enseignement, bien que la Loi de 1998 sur les centres spécialisés les y autorise.

    86. Le rapport de l'Inspection pédagogique indique également que la durée moyenne dédiée à l'enseignement de la langue frisonne dans les écoles primaires est de 25 minutes par semaine, ce qui est insuffisant pour atteindre les niveaux de référence (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.62 et §6.70). Les autorités expliquent ceci par le manque d'enseignants qualifiés en langue frisonne. En outre, le rapport de l'Inspection pédagogique conclut que la qualité de l'enseignement est insuffisante dans 71% des cours de frison évalués et que seulement 26% des écoles primaires disposent de matériels pédagogiques correspondant aux niveaux de référence (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.63).

    87. Les autorités ont informé le comité d'experts que le Ministère de l'Education et la province de Frise examinent actuellement une nouvelle politique sur les niveaux de référence en vue d'abaisser ces niveaux pour certaines écoles et encourager ainsi les progrès à long terme dans l'enseignement de la langue frisonne. En janvier 2002, le Comité sur les niveaux de référence dans l'enseignement primaire a publié un rapport consultatif qui fait la distinction entre un élément de base, composé des matières obligatoires, et un élément différencié, qui autorise chaque école à faire sa propre sélection dans les programmes d'études nationaux. Ce comité a recommandé de placer le frison dans la composante différenciée, mais sans altérer les exigences en matière d'enseignement du frison en Frise (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.4). La mise en oeuvre de cette recommandation constituerait un retour en arrière par rapport à l'objectif actuel d'égalité entre le néerlandais et le frison. Comme cela a été mentionné par les locuteurs de frison, il existe encore de nombreuses écoles élémentaires dans lesquelles l'enseignement de la langue frisonne n'est pas pris au sérieux, et les recommandations du Comité sur les niveaux de référence dans l'enseignement primaire pourraient affaiblir davantage la position du frison dans certaines écoles.

    88. Le comité d'experts n'a été informé d'aucune initiative concrète concernant l'enseignement du frison dans l'éducation primaire. Au contraire, la mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport susmentionné du Comité sur les niveaux de référence dans l'enseignement primaire aurait des répercussions négatives sur l'enseignement du frison. Par conséquent, le comité d'experts maintient sa conclusion précédente, à savoir que l'engagement n'est pas respecté.

    Le comité d'experts exhorte le gouvernement néerlandais à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée en frison.

    Enseignement secondaire

    « c.iii. à prévoir, dans le cadre de l'éducation secondaire, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum ; »

    89. Le comité d'experts a estimé dans son précédent rapport d'évaluation que cet engagement n'était pas respecté (voir para. 65) et encourageait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation du frison dans l'enseignement secondaire en fixant des objectifs précis pour le frison et en veillant à l'amélioration du processus éducatif en termes de qualité et de continuité, de manière à atteindre ces objectifs. De plus, le comité d'experts a souligné que cela permettrait certainement de faire du frison une option plus attrayante pour les élèves du secondaire.

    90. Dans la province de Frise, le frison est une matière obligatoire dans le premier cycle de l'enseignement secondaire, mais aucun niveau de référence officiel n'a été défini. Cependant, des lignes directrices ont été publiées par le Ministère de l'Education et correspondent aux niveaux de référence pour la langue néerlandaise (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.88). Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement a accepté d'inclure des niveaux de référence pour le frison dans le décret sur le premier cycle de l'enseignement secondaire. Toutefois, le comité d'experts a été informé du fait que ces niveaux de référence n'ont pas encore été fixés. Le comité d'experts encourage le gouvernement néerlandais à fixer ces niveaux pour renforcer la position du frison dans l'enseignement secondaire.

    91. En Frise, 37,5% des écoles secondaires sont dispensées d'enseigner la langue frisonne (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.85). L'Inspection pédagogique et le Berie foar it Frysk ont recommandé que le pouvoir d'octroyer des dispenses soit transféré à l'exécutif provincial, comme c'est déjà le cas pour l'enseignement primaire (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.86).

    92. Un rapport sur le frison dans le premier cycle de l'enseignement secondaire publié en 1999 par l'Inspection pédagogique concluait que le temps consacré à l'enseignement du frison était insuffisant pour permettre aux élèves de connaître et de parler couramment la langue frisonne. Le rapport soulignait également la mauvaise qualité de l'enseignement du frison, principalement due au manque d'enseignants qualifiés et à l'attitude laxiste à l'égard du programme des cours de frison (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.91).

    93. Dans le second cycle de l'enseignement secondaire, les élèves peuvent choisir le frison comme matière optionnelle pour leurs examens de fin d'études. Le nombre d'élèves optant pour le frison a augmenté progressivement depuis 1996, mais reste faible (70 étudiants en 2001).

    94. Le Ministère de l'Education évalue actuellement le premier cycle de l'enseignement secondaire et prévoit de placer l'enseignement de la langue frisonne dans la partie optionnelle du programme. Les locuteurs de frison rencontrés par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain" ont exprimé leur vive inquiétude à ce sujet. Le comité d'experts estime que le fait de placer l'enseignement du frison comme sujet optionnel du premier cycle de l'enseignement secondaire, comme c'est déjà le cas pour le deuxième cycle, n'est pas compatible avec l'engagement pris par les Pays-Bas en vertu de la Charte, à savoir de veiller à ce que l'enseignement du frison fasse partie intégrante du curriculum.

    95. Dans son approche, le gouvernement néerlandais ne prévoit pas de normes minimales juridiquement contraignantes pour le frison ni un nombre minimal d'heures d'enseignement du frison dans l'éducation secondaire. De plus, le frison est une matière optionnelle et non une partie intégrante du programme du second cycle de l'enseignement secondaire. En outre, il est nécessaire de mettre au point une stratégie à long terme suffisamment élaborée pour l'enseignement en frison, de l'école primaire à la fin de l'enseignement secondaire.

    96. Le comité d'experts se doit par conséquent de conclure, comme il l'a fait dans son premier cycle de suivi, que cet engagement n'est pas respecté.

    Le comité d'experts exhorte le gouvernement néerlandais à améliorer la situation de l'enseignement du frison dans l'éducation secondaire.

    Enseignement universitaire et supérieur

    « e.ii. à prévoir l'étude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur ; »

    97. Le comité d'experts a estimé dans son précédent rapport d'évaluation que cet engagement n'était que partiellement respecté (voir para. 68) et encourageait le gouvernement à poursuivre une approche plus dynamique en matière d'offre d'étude de la langue frisonne au niveau de l'enseignement supérieur.

    98. Il existe des moyens d'enseignement du frison dans les universités de Leiden, Groningue et Amsterdam. Cependant, à l'université d'Amsterdam, le cours de "langue et littérature frisonnes" a été supprimé et le frison est maintenant étudié dans le cadre de la maîtrise "linguistique et études littéraires".

    99. Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central a convenu de “ garantir un financement de base de l'étude de la langue et la littérature frisonnes dans les universités. Concrètement, cet engagement signifie le maintien, à l'Université de Groningue, d'un département proposant une licence dans cette discipline ” (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.115). En cas de création d'un nouveau diplôme, la Convention de 2001 prévoit qu'il sera subventionné, entièrement ou partiellement, par la province de Frise. Cela signifie que le gouvernement néerlandais garantit uniquement le financement d'une licence à l'université de Groningue.

    100. Les trois lycées d'enseignement professionnel supérieur de la province de Frise ont adopté leurs propres codes linguistiques, comme prévu par la Loi de 1992 sur l'enseignement supérieur et la recherche (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.128). Le frison est uniquement enseigné en tant que partie des cours de formation des enseignants du primaire et du secondaire. Les établissements CHN et NHL reçoivent tous deux une subvention annuelle de 34 000 euros pour que l'enseignement du frison soit maintenu dans leurs cours de formation des enseignants.

    101. Le comité d'experts estime que cet engagement est respecté, mais il encourage le gouvernement néerlandais à préserver et à renforcer la position du frison à l'université et dans l'enseignement supérieur.

    Education permanente

    « f.i. à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d'éducation des adultes ou d'éducation permanente assurés principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires ; »

    102. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté (voir para. 69) et encourageait le gouvernement à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d'éducation des adultes ou d'éducation permanente en frison.

    103. La Convention de 2001 ne contient aucun accord spécifique sur l'éducation des adultes ou l'éducation permanente, mais le gouvernement central et la province de Frise se sont engagés à améliorer le statut du frison dans les deux centres de formation régionaux de la province de Frise (Frieze Poort et Friesland College). Ces deux centres n'ont pas adopté de code de conduite linguistique concernant l'usage du frison dans l'éducation des adultes ou l'enseignement professionnel, et ne peuvent par conséquent pas employer le frison comme langue d'enseignement dans les différentes matières, sauf dans les cours de frison (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.145). Dans son plan d'action de novembre 2001, la province de Frise a recommandé à ces deux centres d'établir dans les deux ans des politiques linguistiques pour réglementer l'usage du frison. Ils ont répondu qu'il devait avant tout y avoir une demande du marché en personnes parlant le frison.

    104. Depuis 1995, l'organisme privé AFÛK joue un rôle important en assurant des cours de frison pour les adultes locuteurs et non-locuteurs de cette langue, et en mettant au point des matériels pédagogiques. AFÛK perçoit une subvention annuelle du gouvernement central et de la province (500 000 euros en 2001), ainsi que des fonds provenant des municipalités.

    105. Durant la période 2000-2004, AFÛK a organisé des cours pour plus de 1 000 adultes par an, publié chaque année environ 30 manuels, élaboré un programme d'apprentissage dans les crèches, publié des magazines destinés aux parents, traduit des sites Internet pour les gouvernements locaux, etc.

    106. Bien qu'il considère que cet engagement est respecté, le comité d'experts encourage le gouvernement néerlandais à faire en sorte que les deux centres de formation régionaux suivent la recommandation du plan d'action de 2001 de la province de Frise et élaborent une politique linguistique concernant le frison.

    Enseignement de l'histoire et de la culture

    « g. à prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l'expression ; »

    107. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté (voir para. 70).

    108. Ni la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, ni le plan d'action de 2001 de la province de Frise ne mentionnent l'enseignement de l'histoire et de la culture. Malgré cette absence d'attention particulière, des efforts sont fournis pour élaborer des matériels pédagogiques en langue frisonne dans les matières telles que l'écologie, l'histoire et l'enseignement culturel.

    109. D'après les informations reçues, la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes prévoit que la province de Frise se penchera également sur la question de l'interaction entre l'enseignement culturel et le frison dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement pour adultes et l'enseignement professionnel (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.156). Toutefois, le comité d'experts n'a jusqu'à présent été informé d'aucune mesure concrète visant à mettre en oeuvre la disposition susmentionnée. Le comité d'experts n'est donc pas en mesure d'affirmer que cet engagement est respecté, et il invite les autorités néerlandaises à lui donner plus d'informations à ce sujet dans leur prochain rapport périodique.

    Formation des enseignants

    « h. à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie ; »

    110. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté (voir para. 71) et encourageait le gouvernement à assurer le respect de cet engagement pour l'ensemble du corps enseignant, ce qui est nécessaire pour l'application des dispositions des paragraphes a à g acceptées par les Pays-Bas lors de la ratification de la Charte. Dans sa recommandation n°1, le Comité des Ministres a souligné que des efforts supplémentaires devaient être apportés pour assurer et améliorer la formation initiale et permanente des enseignants.

    111. La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonne comprend des dispositions visant à mettre en oeuvre la recommandation du comité d'experts à tous les niveaux de l'enseignement.

    112. Les animateurs des crèches et garderies, ainsi que les maîtres auxiliaires des écoles primaires sont formés dans l'un des deux centres de formation régionaux mentionnés ci-dessus. En ce qui concerne la formation des animateurs des crèches et garderies, l'un de ces deux centres a créé en 2001 un module d'enseignement bilingue consacré au frison, mais de façon générale la connaissance active du frison n'est pas prise en compte.

    113. Le frison étant une matière obligatoire dans les écoles primaires de la province de Frise, il constitue également un module obligatoire des cours de formation initiale des enseignants du primaire dans les deux établissements frisons d'enseignement professionnel (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.169). Cependant, les stagiaires en école primaire ne sont pas tenus d'obtenir une attestation de la connaissance du frison, ce qui a des répercussions sur la maîtrise du frison au sein du personnel enseignant des écoles primaires. Ainsi, le rapport de 2001 de l'Inspection pédagogique sur l'enseignement de la langue frisonne dans les écoles primaires indique que plus d'un tiers des enseignants ne possèdent pas les qualifications nécessaires pour enseigner le frison.

    114. La formation en frison des enseignants du secondaire est assurée par les établissements d'enseignement professionnel de niveau supérieur et les universités. Seul un établissement (NHL) et une université (Groningue) proposent des cours destinés aux professeurs de frison. Le NHL propose également les formations permanentes correspondantes. Les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts que les établissements du secondaire possèdent leurs propres budgets de formation initiale. Cependant, les chiffres fournis par les autorités néerlandaises dans leur second rapport périodique et ceux relevés par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain" montrent une fréquentation très faible de ces cours.

    115. La formation initiale des professeurs de frison travaillant dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur est assurée par les universités où est enseigné le frison. Les professeurs de frison dans l'enseignement secondaire général pour adultes suivent la même formation que les enseignants du secondaire.

    116. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a relevé l'absence de crédits suffisants pour assurer la formation continue des enseignants en frison (voir para. 71). Le second rapport périodique des autorités néerlandaises informe le comité d'experts que la province de Frise reçoit une subvention annuelle spéciale du Ministère de l'Education pour l'enseignement du frison. De plus, la province de Frise subventionne les établissements (par exemple le NHL) assurant la formation initiale et permanente des professeurs de frison dans le primaire et le secondaire.

    117. Comme cela a été signalé au comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", la formation des enseignants au bilinguisme et à la didactique bilingue permettrait de mettre en valeur l'enseignement du frison et en frison et de le rendre plus efficace. Mis à part le module bilingue dans la formation du personnel préscolaire, mentionné ci-dessus, le comité n'a été informé d'aucune formation de ce type. Le comité d'experts souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur ce domaine dans le prochain rapport périodique.

    118. Le comité d'experts reconnaît que des efforts ont été fournis dans le domaine de la formation des enseignants. Cependant, il estime que les mesures prises sont insuffisantes pour assurer la mise en oeuvre des engagements pris aux paragraphes 1 a à g. Le comité d'experts considère que la formation des enseignants est essentielle à la mise en oeuvre des engagements dans le domaine de l'éducation. Il estime que ces engagements sont partiellement respectés.

    Le comité d'experts exhorte les autorités néerlandaises à prendre des mesures concrètes pour assurer la formation initiale et permanente nécessaire aux professeurs de frison.

    Organe de contrôle

    « i. à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l'établissement ou le développement de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics. »

    119. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement était respecté (voir para. 72). Il a demandé plus d'informations sur les résultats de l'évaluation de l'usage du frison dans l'enseignement primaire et a exprimé sa confiance dans l'Inspection pédagogique pour établir des rapports périodiques concernant tous les niveaux de l'enseignement.

    120. La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes prévoit que l'Inspection pédagogique publiera tous les trois ans un rapport sur la position du frison dans les différents secteurs de l'enseignement. Lors de la visite "sur le terrain" du comité d'experts, les représentants des locuteurs de frison ont signalé plusieurs difficultés liées à la façon dont l'Inspection pédagogique remplit ses obligations. Il a également été signalé au comité d'experts que l'élargissement de l'Inspection et son transfert en dehors de la province de Frise ont entraîné une baisse de la surveillance de l'enseignement bilingue et de la langue frisonne. De plus, les exigences de l'Inspection en matière d'enseignement du frison ne seraient pas assez strictes.

    121. La Convention de 2001 prévoit qu'en cas de besoin, le gouvernement central associerait le Conseil pour l'Education – organe consultatif du gouvernement sur les questions d'éducation – à l'élaboration des politiques relatives à langue et la culture frisonnes dans l'éducation.

    122. L'Inspection pédagogique a publié un rapport en 1999 sur l'enseignement secondaire et un second rapport en 2001 sur l'enseignement primaire. Dans la convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central et la province de Frise ont convenu que l'Inspection pédagogique publierait trois bulletins annuels sur l'enseignement bilingue et multilingue dans la province de Frise (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §6.187).

    123. Le comité d'experts estime que cet engagement est respecté et attend avec intérêt les prochains rapports de l'Inspection pédagogique sur le frison à tous les niveaux de l'enseignement.

    Article 9 - Autorités judiciaires

    « Paragraphe 1

    Les Parties s'engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l'utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice :

    dans les procédures pénales

    a.ii. à garantir à l'accusé le droit de s'exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire ; et/ou

    a.iii. à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas considérées comme irrecevables au seul motif qu'elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire ; »

    dans les procédures civiles

    « b.iii. à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires, si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative : »

    « c.ii. à permettre, lorsqu'une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels; et/ou

    c.iii. à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires ; »

    124. Le comité d'experts a conclu dans l'observation (B) du précédent rapport d'évaluation qu'il existait un fossé entre le cadre juridique et la mise en oeuvre concrète des dispositions relatives à l'usage de la langue frisonne en ce qui concerne les autorités judiciaires. Ces lacunes ont également fait l'objet de la recommandation n°2 du Comité des Ministres. Dans son rapport d'évaluation, le comité d'experts a constaté en particulier un manque d'information des locuteurs sur leur droit d'employer leur langue devant les tribunaux (voir para. 74), la nécessité d'un dictionnaire spécialisé dans la terminologie juridique (voir para. 75) et le manque de personnel judiciaire parlant le frison (voir para. 76).

    125. Depuis novembre 2001, un panonceau indiquant “Vous avez le droit de parler en frison durant l'audience”, rédigé en néerlandais et en frison, est placé à l'entrée de tous les tribunaux de la province de Frise (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §7.13). Cependant, lors de sa visite "sur le terrain", le comité d'experts a été informé que jusqu'à présent, la langue frisonne n'a pas été employée fréquemment dans les procédures civiles et pénales. Il est donc rarement nécessaire de recourir à un interprète. De plus, le tribunal de première instance n'a jamais reçu de document juridique rédigé en frison.

    126. Au parquet, les Frisons sont également informés de leur droit de s'exprimer en frison. Cela étant, une étude effectuée par le procureur de Leeuwarden indique que l'usage restreint de ce droit pourrait provenir d'une certaine réticence à parler le frison dans des circonstances officielles.

    127. Le comité d'experts se félicite de la publication en décembre 2000 d'un dictionnaire juridique néerlandais-frison (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §7.3).

    128. En 2002, des cours de formation à la langue frisonne ont été organisés pour les nouveaux employés, et notamment les juges, du tribunal d'arrondissement de Leeuwarden. Les cours, dispensés sur une base volontaire, ont eu lieu dans les locaux du tribunal pendant les heures de travail et ont été pris en charge par le tribunal. Malgré ces moyens, la fréquentation des cours est restée faible. Il a donc été décidé qu'à compter de 2004, les cours de formation à la langue frisonne constitueraient une partie obligatoire du programme d'initiation réservé aux nouveaux recrutés, y compris les juges. Ces cours de formation à la langue frisonne sont dispensés deux heures par semaine sur une période de quelques mois, et suivis d'un examen. Ils ont lieu durant les heures de travail et sont pris en charge par le tribunal. D'autres cours sont proposés sur une base volontaire mais connaissent une faible fréquentation.

    129. Le comité d'experts reconnaît les efforts apportés et les progrès réalisés pour faciliter l'usage du frison dans les tribunaux et suggère que les autorités étudient d'autres moyens de promouvoir l'usage de la langue frisonne, par exemple en encourageant les juges parlant le frison à travailler dans les tribunaux de Frise.

    130. Le comité d'experts estime que cet engagement est respecté et encourage les autorités néerlandaises à poursuivre leurs efforts en vue de garantir l'usage de la langue frisonne dans les tribunaux.

    « Paragraphe 2

    Les Parties s'engagent :

    b. à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l'Etat du seul fait qu'ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, et à prévoir qu'ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs de ces langues, à la condition que le contenu de l'acte soit porté à leur connaissance par celui qui le fait valoir ; »

    131. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que ces engagements étaient officiellement respectés (para 81). Le comité d'experts a noté que de manière générale, les documents rédigés en frison sont considérés comme juridiquement valides, mais également que les notaires rencontrent des difficultés lors de la rédaction de contrats types en raison du manque de vocabulaire spécialisé (voir premier rapport d'évaluation du comité d'experts, para. 80).

    132. Les autorités ont informé le comité d'experts qu'en octobre 2001, la Fryske Akademy a entrepris la traduction d'un recueil de contrats types destiné aux juristes qui remplacera et modernisera l'ouvrage en frison actuellement utilisé par les notaires (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §7.38), et qu'un dictionnaire juridique néerlandais-frison a été publié en décembre 2001 (voir ci-dessus para. 127). De plus, une nouvelle loi est entrée en vigueur en février 2002, introduisant la possibilité de rédiger les statuts des associations et fondations frisonnes en frison et à les entrer dans les registres publics correspondants sans y annexer la traduction en néerlandais si l'association ou fondation exerce toutes ou la plupart de ses activités dans la province de Frise (voir second rapport périodique, Volume I, §7.42). Ceci a entraîné la modification de plusieurs autres lois.

    133. Cette évolution étant positive, le comité d'experts considère que l'engagement en question est respecté.

    Article 10 - Autorités administratives et services publics

    Autorités de l'Etat

    « Paragraphe 1
    Dans les circonscriptions des autorités administratives de l'Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s'engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

    c. à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire. »

    134. Dans son premier rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté et encourageait les autorités à appliquer la Loi d'administration générale (article 2:9) en élaborant des règlements types concernant l'usage du frison (voir para. 83).

    135. La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes prévoit que les ministères possédant des services dans la province de Frise introduiront, d'ici 2004, des règlements sur l'usage du frison par ces services. Dans leur second rapport périodique, les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts que le gouvernement central a élaboré un règlement type sur l'usage du frison en matière administrative et l'a transmis aux ministères compétents (Volume I, §8.20).

    136. Aucun des ministères concernés n'a pour l'instant adopté de tels règlements, ce qui signifie que leurs services situés dans la province de Frise ne peuvent pas employer le frison dans leur correspondance extérieure.

    137. Le comité d'experts reconnaît l'initiative majeure prise par les autorités néerlandaises concernant la mise en oeuvre de cet engagement. Il considère que cet engagement n'est pas respecté au moment de l'évaluation mais attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires sur l'adoption par les ministères concernés de règlements sur l'usage du frison.

    Autorités locales et régionales

    « Paragraphe 2

    En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s'engagent à permettre et/ou à encourager :

    a. l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l'administration régionale ou locale ;

    b. la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ;

    c. la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l'origine également dans les langues régionales ou minoritaires ;

    d. la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires ;

    e. l'emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat ;

    f. l'emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat ; »

    138. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que ces engagements étaient respectés (voir para. 84).

    139. En octobre 2000, la province de Frise a adopté de sa propre initiative un arrêté sur l'usage écrit du frison et du néerlandais par les autorités administratives de la province, en application de l'article 2:9 de la Loi d'administration générale (voir ci-dessus, paragraphe 1 c). D'après les informations recueillies par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", neuf municipalités de la province de Frise ont adopté de tels arrêtés en 2003, qui donnent une base juridique à l'usage du frison dans les documents écrits. Le comité d'experts reconnaît les efforts fournis par les autorités provinciales.

    140. Le comité d'experts estime que ces engagements sont respectés.

    « g. l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires. »

    141. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a constaté que la législation existante n'était pas totalement appliquée et a conclu que l'engagement était partiellement respecté (voir para. 85). Le comité d'experts suggérait au gouvernement d'encourager les municipalités concernées à mettre en place des panneaux bilingues.

    142. Presque toutes les municipalités de la zone linguistique du frison en Frise ont placé des panneaux bilingues aux limites extérieures des agglomérations (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §8.64). Cependant, lorsque les autorités locales décident d'adopter deux noms officiels, l'un en frison et l'autre en néerlandais, le gouvernement central et ses autorités administratives emploient exclusivement le nom néerlandais (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §8.58).

    143. Les autorités ont informé le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain" que l'exécutif de la province de Frise avait adopté un arrêté sur l'usage des noms frisons ou bas-saxons des fleuves. 26 municipalités sur 27 ont accepté cet arrêté et sa mise en oeuvre prendra une ou deux années.

    144. Le comité d'experts estime que cet engagement est respecté.

    Mise en oeuvre des dispositions

    « Paragraphe 4

    Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu'elles ont acceptées, les Parties s'engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    c. la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d'être affectés dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée. »

    145. Le comité d'experts n'a reçu aucune information concernant cet engagement et n'est donc pas en mesure d'affirmer s'il est respecté ou non. Il attend avec intérêt de recevoir des informations à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

    Patronymes

    « Paragraphe 5

    Les Parties s'engagent à permettre, à la demande des intéressés, l'emploi ou l'adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires. »

    146. Dans son premier rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté et encourageait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'usage de patronymes frisons dans les documents officiels (voir para. 87). Le comité d'experts a constaté en particulier que le décret de 1997 sur les changements de patronymes et des bases de données municipales était trop restrictif dans ce domaine.

    147. La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes prévoit que le gouvernement central rédigera une disposition légale relative aux changements de patronymes dans les bases de données des municipalités (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §8.3). Le comité d'experts a par ailleurs été informé par les autorités durant sa visite "sur le terrain" de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 d'un nouveau décret sur les patronymes, autorisant le changement d'un patronyme néerlandais en patronyme frison, ou l'adaptation ou la modification de l'orthographe néerlandaise d'un patronyme frison pour adopter l'orthographe frisonne. Ce décret modifie le précédent décret de 1997 sur le changement des patronymes et des bases de données municipales.

    148. Le comité d'experts estime que cet engagement est respecté.

    Article 11 - Médias

    149. Dans sa conclusion (B), le comité d'experts a constaté que les émissions de radio et de télévision en langue frisonne étaient placées sur un pied d'égalité avec les émissions de radio et de télévision en langue néerlandaise diffusées dans les autres régions des Pays-Bas, et que les coûts supplémentaires liés à la diffusion en frison n'étaient pas pris en compte lors de l'attribution de crédits. Le comité d'experts et le Comité des Ministres (recommandation n°3) ont par conséquent recommandé aux Pays-Bas de prendre en considération les besoins particuliers en matière d'émissions de radio et de télévision en langue frisonne, et d'envisager d'augmenter leur aide financière dans ce domaine.

    « Paragraphe 1

    Les Parties s'engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias :

    a. dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public :

    a.iii. à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ; »

    150. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement était respecté, mais il a mis l'accent sur la nécessité d'un financement spécifique des programmes en frison (voir para. 90).

    151. Depuis le premier rapport d'évaluation du comité d'experts, le nombre d'heures annuelles de diffusion de programmes de télévision en langue frisonne sur les chaînes de télévision nationales a augmenté (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §9.10). Sur 37 heures de programme actuellement diffusées par Omrop Fryslân sur la chaîne nationale, 16 sont dédiées aux programmes de télévision scolaires en langue frisonne.

    152. En 1999, un accord a été conclu sur l'augmentation de la durée des programmes alloués aux diffuseurs publics régionaux (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §9.21). En 2002, Omrop Fryslân a diffusé 118 heures de programmes radio par semaine et un programme de télévision quotidien d'une heure et demie dans la province de Frise. Lors de sa rencontre avec le comité d'experts, Omrop Fryslân a exprimé son souhait d'étendre la durée de télédiffusion régionale à deux heures, de développer des activités sur Internet et de créer une station de radio destinée aux jeunes.

    153. La Loi sur les médias prévoit que les diffuseurs régionaux ne disposeront d'un temps d'antenne que si les autorités provinciales compétentes se déclarent prêtes à prendre la responsabilité de leur financement. En 1999, la province de Frise a fait une telle déclaration à Omrop Fryslân. Les ressources accordées à Omrop Fryslân par la province de Frise proviennent en partie du gouvernement central (par l'intermédiaire du Fonds des Provinces et du Commissariat aux médias) et en partie des ressources propres de la province.

    154. En 2001, la province de Frise a décidé d'accorder un financement supplémentaire à Omrop Fryslân de 2001 à 2003, en vue d'améliorer l'éventail et la qualité des programmes de radio et de télévision en langue frisonne (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §9.24). Lors de sa visite "sur le terrain", le comité d'experts a été informé que la province de Frise maintiendrait ce financement supplémentaire en 2004 et 2005.

    155. Le second rapport périodique des autorités néerlandaises indique que le gouvernement central finance Omrop Fryslân comme il finance les autres diffuseurs régionaux, ce qui signifie qu'il ne lui accorde pas de fonds ou de subventions supplémentaires pour tenir compte du statut du frison en tant que deuxième langue nationale des Pays-Bas (voir Volume I, §9.23). Cependant, dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes le gouvernement central et la province de Frise ont convenu que "le frison étant la seconde langue nationale, le gouvernement central s'efforcera de veiller à ce que la chaîne régionale de télévision publique (Omrop Fryslân TV) dispose de fonds suffisants pour diffuser un éventail de programmes complet et varié” (article 5.1).

    156. Depuis 2002, les fonds supplémentaires accordés par la province de Frise à Omrop Fryslân ne sont plus complétés par une subvention du même montant émanant du Commissariat aux médias (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §9.25).

    157. Le comité d'experts a pris note des changements récents du système de financement, qui pourraient mettre en danger la diffusion en frison. Toutefois, le comité d'experts n'a jusqu'à présent relevé aucune répercussion négative. Par conséquent, il réitère sa conclusion précédente sur le respect de l'engagement en question. Il considère que cet engagement est respecté mais encourage les autorités néerlandaises à veiller à ce que des fonds soient prévus pour la diffusion frisonne.

    « b ii. à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;

    c.ii. à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »

    158. Le comité d'experts a estimé dans son précédent rapport d'évaluation que cet engagement n'était pas respecté et encourageait le gouvernement à prendre de nouvelles dispositions en vue de promouvoir l'usage du frison dans l'audiovisuel privé (voir para. 91).

    159. Les autorités néerlandaises ont contesté cette conclusion du comité d'experts et ont précisé qu'elles se sont délibérément abstenues d'imposer des contraintes supplémentaires aux diffuseurs privés autres que celle exigeant un quota de programmes d'au moins 40% en langue frisonne ou en néerlandais (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §9.31).

    160. Le comité se félicite que les autorités aient intégré le frison dans ce quota. Cependant, le comité d'experts a souvent constaté que, dans ce type de soi-disant "égalité" entre les langues minoritaires et majoritaires, les langues minoritaires sont toujours défavorisées. Le comité d'experts n'a reçu aucune information concernant une éventuelle émission de radio ou de télévision privée en frison. Sur la base des affirmations des autorités néerlandaises, le comité d'experts attend, avant de se prononcer, d'avoir reçu des informations de la part des autorités néerlandaises sur l'usage du frison dans l'audiovisuel privé.

    « f.ii. à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ; "

    161. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement était officiellement respecté (voir para. 92). Le comité d'experts a relevé des difficultés d'ordre pratique, et notamment le fait que les organismes audiovisuels régionaux étaient en concurrence avec les organismes nationaux pour obtenir des subventions du Fonds national de promotion du secteur audiovisuel culturel (voir para. 93).

    162. Les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts qu'entre 1998 et 2001, ce Fonds de promotion a accordé des subventions à cinq projets concernant les programmes d'Omrop Fryslân diffusés à l'échelle nationale (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §9.41). Depuis 2001, les diffuseurs régionaux peuvent solliciter une aide financière du fonds pour les projets concernant la télévision régionale, mais aucune subvention n'a encore été attribuée à l'audiovisuel frison. D'après les informations recueillies par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", Omrop Fryslân a reçu sa première subvention du fonds de promotion de la télévision régionale en 2002.

    163. Etant donné le soutien apporté à Omrop Fryslân, le comité considère cet engagement comme respecté mais encourage les autorités néerlandaises à envisager de consacrer des fonds spéciaux pour les productions audiovisuelles en frison.

    Article 12 - Activités et équipements culturels

    « Paragraphe 1

    En matière d'activités et d'équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d'archives, d'académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles – les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

    e. à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population ; »

    164. Le comité d'experts a estimé que cet engagement n'était pas respecté et a encouragé le gouvernement à favoriser toute mesure susceptible de garantir que les organismes en question disposent de personnel ayant une bonne connaissance pratique de la langue frisonne (voir para. 96).

    165. Les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts que le but de leur politique culturelle nationale est de faire en sorte que les conseils consultatifs du Fonds néerlandais pour la production et la traduction littéraire ainsi que ceux du Fonds littéraire incluent au moins un membre ayant une bonne connaissance de la langue et de la culture frisonnes (voir second rapport périodique, Volume I, §10.78). Des garanties similaires s'appliquent aussi aux conseils d'administration des organismes établis sur la base de la Loi sur les médias ou les conseils des fonds spécialisés dans les productions audiovisuelles (Ibid, §10.78). Concernant les organismes culturels provinciaux, les autorités néerlandaises ont expliqué qu'il est communément admis qu'une partie du personnel doit avoir une connaissance active du frison (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §10.80).

    166. Le comité d'experts reconnaît les bonnes intentions des autorités néerlandaises et les invite à lui donner plus d'éléments concrets dans leur prochain rapport périodique. A l'heure actuelle, le comité d'experts n'est pas en mesure de conclure au respect de cet engagement.

    « f. à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d'activités culturelles, de représentants des locuteurs de la langue régionale ou minoritaire ; »

    167. Dans leur second rapport périodique, les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts que le conseil d'administration du Fonds néerlandais pour la production et la traduction littéraire inclut un membre connaissant bien la littérature frisonne et qu'il a également recours à une dizaine de dix conseillers dans ce domaine spécifique. De plus, le conseil consultatif qui assiste le Fonds littéraire comprend au maximum treize membres disposant d'une vaste connaissance de la littérature nationale et internationale, y compris la littérature frisonne. Le conseil du Fonds littéraire travaille également en coopération avec des experts en littérature frisonne pour enfants, en prose et en poésie frisonnes. Toutefois, le comité d'experts n'a reçu aucune information sur la participation des locuteurs de frison en ce qui concerne les équipements et les programmes d'activités culturelles, mis à part le Fonds néerlandais pour la production et la traduction littéraire susmentionné.

    168. Par conséquent, le comité d'experts n'est pas en mesure de conclure au respect de cet engagement, et il invite le gouvernement néerlandais à lui donner des informations complémentaires dans son prochain rapport périodique.

    « Paragraphe 3

    Les Parties s'engagent, dans leur politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression. »

    169. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement était respecté (voir para. 100).

    170. Durant la période 1999-2001, les ambassades des Pays-Bas n'ont pas réalisé d'actions liées à la langue et à la culture frisonnes (voir second rapport périodique des Pays-Bas, p. 142, §10.116). En outre, les principes de base de la politique culturelle internationale des Pays-Bas pour 2001-2004, définis par le Secrétaire d'Etat à l'Education, la Culture et la Science, ne mentionnent pas explicitement la langue et la culture frisonnes.

    171. Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central s'est engagé à faire en sorte que la langue et la culture frisonnes jouissent d'une place bien reconnue dans la politique globale d'information des ambassades des Pays-Bas (voir second rapport périodique des Pays-Bas, p. 138, §10.100). D'après les informations reçues par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", les ambassades des Pays-Bas n'ont réalisé aucune action liée à la langue et à la culture frisonnes en 2002 et en 2003 ; de même, la langue et la culture frisonnes n'ont été intégrées dans aucune des autres présentations de la politique culturelle néerlandaise à l'étranger.

    172. Le comité d'experts considère que cet engagement n'est pas respecté et il encourage le gouvernement néerlandais à inclure, dans sa politique culturelle à l'étranger, la langue frisonne et la culture dont elle est l'expression.

    Article 13 - Vie économique et sociale

    « Paragraphe 1

    En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, pour l'ensemble du pays :

    a. à exclure de leur législation toute disposition interdisant ou limitant sans raisons justifiables le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les documents relatifs à la vie économique ou sociale, et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes d'emploi de produits ou d'équipements ; »

    173. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement était respecté mais il a relevé une difficulté persistante concernant la Chambre de commerce (voir para. 101).

    174. Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central s'est engagé à rechercher les éventuels facteurs limitant l'usage du frison dans la vie économique et sociale, et à s'efforcer de procéder aux amendements nécessaires de la législation (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §11.7).

    175. Depuis février 2002, les actes constitutifs des associations et fondations peuvent être exécutés et enregistrés en frison dans les registres publics correspondants, sans y annexer une traduction en néerlandais, si l'association ou la fondation exerce toutes ou la plupart de ses activités dans la province de Frise (voir ci-dessus, article 9). Toutefois, cette possibilité ne s'applique pas aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §11.15). En 1999, la Loi sur les notaires a été modifiée pour permettre l'exécution d'actes notariés multilingues ou bilingues, à l'exception des actes visant des biens enregistrés (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §11.11-11.13).

    176. Le comité d'experts considère que ces développements sont positifs et conclut au respect de cet engagement.

    « c. à s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ; »

    177. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a souligné que cet engagement n'était pas respecté dans le cas de la Poste néerlandaise, qui avait refusé à plusieurs reprises d'employer des noms frisons (voir para. 102). Dans leurs commentaires sur le premier rapport d'évaluation du comité d'experts, les Pays-Bas ont indiqué que les problèmes mentionnés par le comité des ministres dans le cas de la Poste néerlandaise et des Chemins de fer sont résolus. Depuis 2000-2001, les grilles d'horaires de train emploient les toponymes officiels. De plus, depuis septembre 2000, le Service postal néerlandais (TPG Post) a entré les toponymes frisons officiels dans l'annuaire des codes postaux, qui est utilisé par les autorités administratives. Cette décision signifie que les changements ont également été opérés dans les bases de données commerciales de la société.

    178. Lors de sa visite "sur le terrain", le comité d'experts a été informé d'une plainte déposée devant la Commission pour l'égalité de traitement par le club de football frison, concernant l'interdiction d'employer la langue frisonne dans le règlement interne du département Nord de la fédération nationale de football. La Commission pour l'égalité de traitement a estimé que les règlements internes des clubs de sport privés ne rentraient pas dans le cadre de ses compétences. Les locuteurs de frison ont interprété cette décision comme la reconnaissance du droit d'interdire l'usage de la langue frisonne dans les organismes du secteur privé.

    179. Le comité d'experts considère que cet engagement est respecté et encourage le gouvernement néerlandais à poursuivre ses efforts pour s'opposer aux pratiques destinées à décourager l'usage du frison dans le cadre des activités économiques ou sociales.

    « Paragraphe 2

    En matière d'activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

    b. dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l'emploi des langues régionales ou minoritaires ; »

    180. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts n'a pas pu se prononcer quant au respect de cet engagement en raison du manque d'informations disponibles (voir para. 104).

    181. Les autorités néerlandaises ont informé le comité d'experts que durant la période 1999-2001, le Ministère des Affaires Economiques n'a entrepris aucune action ni adopté de mesures relatives à la langue frisonne, et que ce ministère n'a jamais eu recours à la disposition de la Loi d'administration générale lui permettant de réglementer l'usage du frison dans les documents écrits des organes du gouvernement central relevant de sa compétence.

    182. Par conséquent, le comité d'experts considère que cet engagement n'est pas respecté.

    « c. à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d'âge ou pour d'autres raisons ; »

    183. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que cet engagement était partiellement respecté et a noté un besoin urgent en personnel parlant le frison dans les institutions sociales ainsi qu'un manque de crédits flagrant pour pouvoir assurer la formation nécessaire (voir para. 105).

    184. Une enquête menée à la demande du Ministère de lntérieur et des Relations du Royaume, dont les résultats ont été publiés en 2001, recommande le lancement de projets linguistiques de démonstration et l'organisation de cours visant à développer les compétences linguistiques en frison du personnel de direction néerlandophone dans le secteur médical. Cette étude montre que l'attitude générale à l'égard du frison est positive, mais que cela n'apparaît dans aucune situation ou mesure concrète. Elle révèle également que le personnel et les résidents des maisons de retraites et le personnel dispensant des services aux handicapés possèdent une maîtrise du frison supérieure à la moyenne, alors que c'est l'inverse avec le personnel des maternités (voir second rapport périodique des Pays-Bas, Volume I, §11.45).

    185. La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes contient de nombreuses dispositions sur l'usage du frison dans les services sociaux. Un projet intéressant vise à assurer que le matériel utilisé en orthophonie pour le diagnostic et la thérapie corresponde aux besoins particuliers de l'environnement bilingue de Frise (voir second rapport périodique des Pays-Bas Volume I, §11.41). Toutefois, le comité d'experts n'a reçu aucune information sur d'éventuelles mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de 2001 relatives à l'usage du frison dans les services sociaux.

    186. Le comité d'experts considère une fois encore que cet engagement n'est que partiellement respecté. Il encourage les autorités à mettre en oeuvre les programmes destinés à favoriser l'usage du frison dans les établissements sociaux et attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de ces projets.

    Article 14 - Echanges transfrontaliers

    « Les Parties s'engagent :

    b dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche. »

    187. Dans son précédent rapport d'évaluation, le comité d'experts a estimé que ces engagements étaient globalement respectés et a souligné l'absence de crédits gouvernementaux pour les activités transfrontalières organisées par les organisations frisonnes. Le comité d'experts encourageait le gouvernement à l'informer, dans le rapport périodique suivant, de la manière dont les Pays-Bas envisageaient de promouvoir davantage les échanges transfrontaliers (voir para. 107).

    188. Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central et la province de Frise ont convenu qu'elles s'efforceraient de veiller à ce que des ressources suffisantes soient fournies pour établir et promouvoir les échanges culturels et pédagogiques entre la province néerlandaise de Frise et les régions allemandes de la Frise du Nord et de l'Est. Le comité d'experts n'a reçu aucune information complémentaire sur la mise en oeuvre concrète de cet accord.

    189. Par conséquent, le comité d'experts ne peut pas conclure au respect de cet engagement, et il encourage les autorités néerlandaises à fournir dans leur prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre de la Convention de 2001 concernant les échanges transfrontaliers.

    Chapitre 4 Conclusions et propositions de recommandations

    4.1 Conclusions du comité d'experts sur la façon dont les autorités néerlandaises ont répondu aux recommandations du Comité des Ministres

    Recommandation n° 1 :

    « prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer une partie substantielle de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire en langue frisonne. Afin d'atteindre les objectifs que se sont fixés les autorités en ce qui concerne la langue frisonne, la qualité et la continuité de l'enseignement du frison dans l'ensemble du système éducatif – notamment dans l'enseignement secondaire – devraient être améliorées. Des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue d'assurer et d'améliorer, le cas échéant, la formation initiale et permanente des enseignants. »

    190. L'adoption en 2001 de la troisième Convention sur la langue et la culture frisonnes constitue un grand pas en avant pour le renforcement de la position du frison dans l'enseignement. Toutefois, ni calendrier précis ni objectifs quantifiables n'ont été définis pour atteindre les objectifs contenus dans la Convention de 2001. Par conséquent, à la date du second cycle de suivi, l'enseignement de la langue frisonne ne constitue ni une partie substantielle de l'enseignement préscolaire et primaire, ni une partie intégrante du programme de l'enseignement secondaire (voir para. 75-96 ci-dessus). Le comité d'experts est particulièrement préoccupé par l'abaissement des niveaux de référence dans le primaire et le projet de faire du frison une matière optionnelle dans le premier cycle de l'éducation secondaire (voir para. 87 et 94 ci-dessus). Concernant la formation des enseignants, le comité d'experts reconnaît les efforts fournis mais note qu'ils ne sont pas encore suffisants pour entraîner une amélioration significative des compétences linguistiques du personnel enseignant (voir para. 110-118 ci-dessus).

    Recommandation n° 2 :

    « veillent à la mise en œuvre concrète des dispositions juridiques relatives à l'usage de la langue frisonne dans les domaines judiciaire et administratif »

    191. Le comité d'experts reconnaît les efforts fournis pour améliorer la mise en oeuvre des dispositions existantes sur le droit d'employer le frison dans le domaine judiciaire, notamment le fait que les locuteurs de frison soient maintenant mieux informés de leurs droits (voir para. 124-133 ci-dessus). Cependant, l'usage de la langue frisonne reste limité. Concernant les services administratifs de l'Etat central, il subsiste des obstacles à l'usage de la langue frisonne, et des efforts supplémentaires sont nécessaires.

    Recommandation n° 3 :

    « prennent en considération les besoins particuliers en matière d'émissions de radio et de télévision en langue frisonne, et envisagent un accroissement de l'aide financière dans ce domaine »

    192. Dans la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes, le gouvernement central s'est engagé à assurer une aide financière suffisante pour la diffusion en langue frisonne. Au cours du second cycle de suivi, le comité d'experts a été informé que des progrès ont été réalisés conformément aux dispositions correspondantes de l'article 11 (voir para. 149-163 ci-dessus), mais il estime que les autorités néerlandaises doivent continuer à porter leur attention sur la promotion des émissions de radio et de télévision en langue frisonne.

    Recommandation n° 4 :

    « élaborent une politique linguistique globale, à l'échelon national, en ce qui concerne les langues couvertes par la Partie II de la Charte, et conformément aux principes et objectifs définis dans cette même Partie »

    193. Le gouvernement central estime que les pouvoirs régionaux et locaux sont principalement responsables de l'élaboration de politiques concernant les langues basse-saxonne et limbourgeoise ; des progrès ont été réalisés pour la promotion et la protection de ces langues. La langue romani n'a pas fait l'objet d'une attention particulière ou d'un quelconque soutien de la part du gouvernement central (voir para. 66-71 ci-dessus). Des mesures concrètes ont toutefois été prises par le gouvernement central pour promouvoir la langue yiddish (voir para. 61-65 ci-dessus). Il reste nécessaire de mettre en place une politique linguistique nationale, en particulier en ce qui concerne la promotion et la protection des langues couvertes par la partie II de la Charte.

    4.2. Conclusions du comité d'experts dans le cadre du second cycle de suivi

    A. Le second rapport périodique des Pays-Bas, tout comme les discussions qu'a eues le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain", montrent une attitude de plus en plus positive à l'égard de l'application des engagements pris par les autorités néerlandaises aux termes de la partie III de la Charte. Le comité d'experts reconnaît les améliorations apportées dans le domaine de la justice (Article 9), des services administratifs et publics (Article 10) et le soutien continu aux activités culturelles (Article 12). La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes témoigne de la volonté générale des deux parties de promouvoir et de protéger la langue frisonne, et constitue un excellent moyen d'assurer l'application de la Charte.

    B. L'approche globale du gouvernement des Pays-Bas consiste à déléguer les pouvoirs au niveau des autorités régionales et locales. Ceci présente de nombreux avantages dans le domaine de la protection et de la promotion des langues minoritaires ou régionales. Cette proximité avec les langues permet d'adopter des mesures particulièrement adaptées à la situation réelle de chaque langue, ce qui serait plus difficile pour des autorités plus éloignées. Le gouvernement néerlandais est cependant responsable du respect des engagements pris.

    C. Un problème sérieux entravant la promotion du frison et des autres langues régionales ou minoritaires aux Pays-Bas semble être le manque d'information de la population sur le développement bilingue et les avantages du bilinguisme pour l'enfant. Une crainte injustifiée des risques liés au bilinguisme empêche les parents et les écoles d'opter pour l'enseignement dans les langues régionales ou minoritaires. Avec l'augmentation croissante du nombre de mariages bilingues, il est également nécessaire de prodiguer des conseils aux familles bilingues. Etant donné que la position d'une langue dans les foyers et à l'école est indispensable pour son maintien futur, il est urgent d'élaborer des mesures visant à diffuser des informations sur le bilinguisme et le développement bilingue à destination des parents, du personnel des garderies, des enseignants, des formateurs d'enseignants et des autres groupes concernés.

    D. Le manque d'information sur le bilinguisme entraîne un autre problème. Les efforts récents du gouvernement pour renforcer les connaissances en néerlandais des enfants des immigrants ont créé un climat moins favorable au maintien des langues régionales ou minoritaires dans certaines garderies et écoles, où l'usage du frison par les enfants parlant le frison a été découragé. Il est important, si l'on fait la promotion de la connaissance de la langue officielle, de promouvoir également l'enseignement des langues minoritaires ou régionales dans le système éducatif.

    E. Une approche globale et cohérente de l'enseignement du frison et en frison à tous les niveaux de l'enseignement fait toujours défaut. La position toujours plus faible du frison dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire constitue une préoccupation particulière du comité d'experts. La Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes n'a pas abouti à la définition d'objectifs clairement quantifiables associés à un calendrier précis pour lutter efficacement contre le déclin de la langue frisonne dans le système éducatif.

    1. éducation préscolaire
    Le nombre de garderies dans lesquelles on emploie le frison reste très faible et la majorité du personnel des garderies ne reçoit aucun enseignement scolaire en frison. En outre, les organismes privés qui gèrent les garderies et les crèches ne sont pas tenus de mettre en place une politique linguistique qui prenne en considération la situation bilingue de la province de Frise. L'enseignement préscolaire du frison ne sera pas généralisé tant que des mesures adaptées n'auront pas été prises pour traiter ces deux problèmes.

    2. primaire
    Le rapport de 2001 de l'Inspection pédagogique souligne le temps restreint accordé à l'enseignement du frison et le manque d'enseignants qualifiés dans le primaire. De ce fait, la qualité de l'enseignement est insuffisante dans la plupart des écoles et le frison en tant que langue d'enseignement perd du terrain. La mise en oeuvre de la recommandation du Comité néerlandais sur les niveaux de référence, qui vise à placer l'enseignement du frison dans la composante différenciée du programme national et à baisser les niveaux de référence, constituerait un retour en arrière et pourrait affaiblir davantage la position du frison dans les écoles primaires.

    3. secondaire
    Le frison ne fait toujours pas partie intégrante du programme du second cycle de l'enseignement secondaire. Lors de sa visite "sur le terrain", le comité d'experts a en outre été informé du projet de faire du frison une option dans le programme du premier cycle de l'enseignement secondaire, ce qui serait incompatible avec l'engagement pris par les autorités néerlandaises de veiller à ce que l'enseignement du frison fasse partie intégrante du programme de l'enseignement secondaire.

    F. Des efforts ont été fournis dans le domaine de la formation des enseignants en frison. Toutefois, il manque toujours des enseignants possédant les compétences nécessaires en frison.

    G. Une série de mesures ont été prises pour faciliter l'usage du frison devant les tribunaux. Néanmoins, le frison reste rarement employé dans le domaine judiciaire. La situation du frison dans l'administration locale et régionale s'est considérablement améliorée dans la province de Frise et certaines municipalités prévoient clairement la possibilité pour leurs organes d'employer le frison dans leurs documents écrits. En ce qui concerne l'administration de l'Etat et ses agences locales dans la province de Frise, la langue frisonne n'est pas encore employée, malgré l'élaboration d'une réglementation sur l'usage du frison dans les questions administratives.

    H. L'usage de la langue frisonne dans les médias, en plus de constituer un avantage pour ceux qui la parlent, contribue à en faire une langue moderne et encourage les jeunes à l'apprendre et à la parler. Il est essentiel que le gouvernement central apporte une aide financière suffisante pour la diffusion régionale en langue frisonne, en accord avec les engagements des Pays-Bas aux termes de l'article 11, ce qui contribuerait certainement à renforcer la position du frison dans les médias.

    I. La politique culturelle des Pays-Bas à l'étranger n'inclut pas la langue et la culture frisonnes, ce qui constitue un retour en arrière par rapport à la situation lors du précédent cycle de suivi. L'intégration de la langue frisonne dans la politique culturelle des Pays-Bas à l'étranger serait un atout pour le prestige de cette langue et encouragerait les locuteurs à la pratiquer.

    J. L'enseignement de la langue basse-saxonne reste encore insuffisant. Ceci constitue un obstacle majeur à la promotion de cette langue. Il y a un manque de coopération entre les provinces, les régions et les municipalités de la zone basse-saxonne en raison de l'absence d'une politique linguistique nationale cohérente. Les mesures concrètes prises depuis le premier cycle de suivi peuvent largement être attribuées aux autorités locales concernées.

    K. Des mesures importantes ont été prises par la province du Limbourg pour promouvoir la langue limbourgeoise. Le gouvernement central néerlandais considère qu'en reconnaissant la langue limbourgeoise dans la partie II de la Charte, sur demande de la province de Limbourg, il a rempli ses obligations et qu'il appartient maintenant à la province du Limbourg de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 7 de la Charte. Toutefois, comme cela a déjà été mentionné, le gouvernement néerlandais reste chargé de faire respecter les engagements pris.

    L. Le comité d'experts se félicite des efforts fournis par le gouvernement central néerlandais pour promouvoir la langue yiddish, en particulier par le biais d'un soutien financier pour la production d'un manuel de yiddish. L'intégration de l'enseignement du yiddish en tant qu'option dans le programme national constituerait une autre mesure très positive.

    M. Le comité a noté un manque flagrant de communication entre les autorités centrales néerlandaises et les groupes rom et sinti, ainsi qu'une absence de mesures pour promouvoir et protéger la langue romani. Le soutien et le financement des organisations représentant les locuteurs de romani sont également insuffisants.

    4.3. Propositions de recommandations sur la base des résultats du second cycle de suivi

    Le comité, reconnaissant les efforts entrepris par les autorités néerlandaises pour la protection de leurs langues minoritaires et régionales, a choisi de concentrer son évaluation sur les principaux manques résultant de la mise en oeuvre de la Charte par les Pays-Bas. Cependant, aucune des recommandations du Comité des Ministres ne saurait être interprétée comme diminuant l'importance des autres observations plus précises contenues dans ce rapport. Les recommandations proposées par le comité sont donc rédigées en conséquence.

    Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales, conformément à l'article 16, para. 4 de la Charte, propose, sur la base des informations contenues dans ce rapport, que le Comité des Ministres adresse les recommandations suivantes aux Pays-Bas.

    Le Comité des Ministres,

    Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

    Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte en ce qui concerne l'application de la Charte par les Pays-Bas ;

    Ayant pris note des observations des autorités néerlandaises au sujet du contenu du rapport du comité d'experts ;

    Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par les Pays-Bas dans leur rapport national, sur les informations complémentaires données par les autorités néerlandaises, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis aux Pays-Bas, et enfin, sur des informations recueillies par le comité d'experts lors de sa visite "sur le terrain" ;

    Recommande que les autorités des Pays-Bas prennent en considération l'ensemble des observations du comité d'experts, et qu'en priorité :

    1. elles élaborent une politique globale et cohérente pour l'enseignement du frison et en frison à tous les niveaux de l'enseignement, et adoptent des mesures concrètes pour sa mise en oeuvre ;

    2. elles mettent en place des mesures concrètes pour permettre l'usage du frison dans les services administratifs de l'Etat central situés dans la province de Frise, ainsi que dans les services publics directement contrôlés par l'Etat ;

    3. elles coordonnent et renforcent les efforts fournis par les pouvoirs régionaux et locaux pour la protection et la promotion de la langue basse-saxonne, en particulier dans le domaine de l'éducation ;

    4. elles prennent des mesures pour la protection et la promotion de la langue romani en coopération avec les locuteurs, notamment dans le domaine de l'éducation.

    Annexe I : Instrument d'acceptation

 

 

       Pays-Bas :



Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 2 mai 1996 - Or. angl.


Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Charte pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/3/1998 -
     

    Déclaration ci-dessus relative aux articles : -



    Déclarations consignées dans une Note Verbale remise par le Représentant Permanent lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 2 mai 1996 - Or. angl.


    Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément aux article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qu'il appliquera à la langue frisonne dans la province de Friese les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte:

    Dans l'article 8
    :
    Paragraphe 1, alinéas a (ii), b (ii), c (iii), e (ii), f (i), g, h, i.
    Paragraphe 2.

    Dans l'article 9
    :
    Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), b (iii), c (ii), c (iii).
    Paragraphe 2, alinéa b.

    Dans l'article 10
    :
    Paragraphe 1, alinéas a (v), c.
    Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g.
    Paragraphe 4, alinéas a, c.
    Paragraphe 5.

    Dans l'article 11
    :
    Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (ii), c (ii), f (ii).
    Paragraphe 2.

    Dans l'article 12
    :
    Paragraphe 1, alinéas a, b, d, e, f, g, h.
    Paragraphe 2.
    Paragraphe 3.

    Dans l'article 13
    :
    Paragraphe 1, alinéas a, c, d.
    Paragraphe 2, alinéas b, c.

    Dans l'article 14
    :
    Paragraphe a.
    Paragraphe b.

    Le Royaume des Pays-Bas déclare en outre que les principes énumérés en Partie II de la Charte s'appliqueront aux langues basses-saxonnes utilisées aux Pays-Bas, et, conformément à l'article 7, paragraphe 5, aux langues yiddish et romanes.
    Période d'effet : 1/3/1998 -
                                                                                 

    Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 7, 8, 9



    Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 18 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 1997 - Or. angl.


    Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992, que les principes énumérés en Partie II de la Charte seront appliqués à la langue du Limbourg utilisée aux Pays-Bas.
    Période d'effet : 1/3/1998 -
       

    Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

    Annexe II : Observations du gouvernement des Pays-Bas

    Bezoekadres
    Schedeldoekshaven 200
    2511 EZ Den Haag

    Postadres
    Postbus 20011
    2500 EA Den Haag

    Internetadres
    www.minbzk.nl

    A l'attention du Secrétaire Général
    Conseil de l'Europe
    67075 Strasbourg Cedex
    Frankrijk/France

    Objet : Projet de rapport du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant les Pays-Bas

    21 octobre 2004

    Monsieur,

    Par l'intermédiaire de notre représentant auprès du Conseil de l'Europe, M. Johannes C. Landman, j'ai reçu votre lettre du 26 juillet 2004, ainsi que le deuxième rapport du Comité d'experts sur l'application de la Charte aux Pays-Bas, nous demandant de transmettre nos commentaires sur ce document. Nous vous exprimons toute notre reconnaissance concernant cette communication et souhaitons en réponse faire les commentaires ci-après, qui sont annexés à la présente lettre.

    En ce qui concerne les propositions de recommandations figurant à la section 4.3 du projet de rapport du Comité d'experts, le gouvernement des Pays-Bas émet l'avis suivant :

    Recommandation 1 : le Comité des Ministres recommande que les autorités néerlandaises élaborent une politique globale et cohérente pour l'enseignement du frison et en frison à tous les niveaux de l'enseignement, et qu'elles adoptent des mesures concrètes pour sa mise en œuvre.

    De manière générale, la politique relative à l'enseignement du frison et en frison a été définie dans des lois sur l'enseignement adoptées par le Parlement, et, plus spécifiquement, dans une législation traitant exclusivement de la langue frisonne. Un objectif général de la législation sur l'enseignement est de définir, dans le cadre des limites légales, les domaines dans lesquels les écoles doivent intervenir (le « quoi ») et de donner aux écoles davantage de liberté quant à leurs propres politiques (le « comment »). Pour ce qui est de la politique concernant le frison, il importe en outre de souligner qu'un accord a été conclu avec la province, selon lequel la politique de l'enseignement général relève de la compétence de l'Etat et la province de Frise est chargée du développement et de l'exécution de cette politique eu égard au frison. Bien entendu, cela sera fait dans les limites de la législation sur l'enseignement. Il ne va pas de soi que l'Etat endossera la responsabilité du développement des politiques à court terme. Toutefois, le ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Science [OCW] est convenu avec la province de Frise d'élaborer une déclaration énumérant les pouvoirs (de l'Etat) qui sont importants pour l'enseignement du frison et en frison, qui étudiera si ces pouvoirs peuvent être transférés à la province de Frise. Sur le principe, une telle déclaration donne aussi un élan en faveur d'une politique cohérente eu égard au frison.

    Recommandation 2 : le Comité des Ministres recommande que les autorités néerlandaises mettent en place des mesures concrètes pour permettre l'usage du frison dans les services administratifs de l'Etat central situés dans la province de Frise, ainsi que dans les services publics directement contrôlés par l'Etat.

    Ces dernières années, les Pays-Bas ont pris de très nombreuses mesures concernant les autorités judiciaires (diffusion d'informations, organisation de cours, publication d'un dictionnaire juridique néerlandais-frison). Ces mesures représentent un net progrès dans l'optique de remédier aux lacunes mises en avant par le comité d'experts dans son précédent rapport d'évaluation. Les activités pouvant être entreprises pour promouvoir l'usage du frison dans les procédures judiciaires seront examinées.
    Par ailleurs, des arrangements supplémentaires ont été conclus dans le projet de convention 2004-2007 à propos des administrations opérant dans la province de Frise, qui respecte la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes. A cet égard, il a été décidé que, à l'initiative du ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume, il sera rappelé à l'attention de toutes les administrations ayant des compétences quant à la province de Frise de bien vouloir élaborer une réglementation eu égard à l'usage de la langue frisonne par les administrations concernées.

    Recommandation 3 : le Comité des Ministres recommande que les autorités néerlandaises coordonnent et renforcent les efforts fournis par les pouvoirs régionaux et locaux pour la protection et la promotion de la langue basse-saxonne, en particulier dans le domaine de l'éducation.

    Les autorités et instances locales et régionales ont assumé leur responsabilité en la matière. Le gouvernement néerlandais estime que la responsabilité qui leur a été confiée suffit et ne voit aucune raison de mener une politique globale à l'échelon national sur ce point, ni d'allouer des crédits supplémentaires.

    Recommandation 4 : le Comité des Ministres recommande que les autorités néerlandaises prennent des mesures pour la protection et la promotion de la langue romani en coopération avec les locuteurs, en particulier dans le domaine de l'éducation.

    Le comité d'experts a constaté qu'il existe une règle, au sein des communautés rom et sinti, selon laquelle les langues romani protègent leur propre groupe et que ces langues ne doivent pas être enseignées à des étrangers. Compte tenu de la rétention de ces langues, le comité d'experts suggère d'adopter une attitude pro-active vis-à-vis de ces langues et d'être ouvert aux initiatives éducatives. Toutefois, il n'existe aucune initiative connue dans le domaine des Roms et des Sinti. Si de telles initiatives devaient voir le jour, il conviendrait d'examiner si elles peuvent être soutenues et de quelle manière.

    Dans plusieurs paragraphes (paragraphes 34, 50, 59, 109, 117, 145, 166, 168, 187 et 189), le Comité des Ministres demande au gouvernement néerlandais de fournir davantage d'informations dans le troisième rapport néerlandais. Les ministères ou autorités compétents fourniront des commentaires dans ce troisième rapport en ce qui concerne ces demandes.

    Dans les pièces jointes à la présente lettre, nous commentons plus en détail un certain nombre de remarques faites dans le rapport.

    Nous vous demandons de bien vouloir tenir compte de ces commentaires dans le rapport d'activités du comité d'experts, et souhaiterions remercier ce comité pour son travail minutieux et son appréciation des aspects juridiques et politiques de la situation linguistique aux Pays-Bas.

    Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

    J.W. Remkes
    Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume

    Annexe à la lettre des Pays-Bas

    Remarques générales

    Le comité d'experts (ci-après dénommé « le comité ») reconnaît les avantages de la politique néerlandaise à mettre en œuvre l'exécution de la convention au niveau régional et local autant que possible. Le gouvernement néerlandais est néanmoins responsable du respect des engagements pris dans la convention.

    Réponse du Ministère de l'Education, de la Culture et de la Science [ci-après : OCW] et du Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume :
    Le gouvernement néerlandais reconnaît les avantages de la politique qui veut que la convention soit exécutée autant que possible au niveau régional et local. Cependant, si les autorités locales ou régionales venaient à manquer à leur obligation d'exécuter cette tâche, le gouvernement central prierait instamment les autorités concernées d'exécuter leurs tâches comme il se doit, au moyen d'un dialogue institutionnel ou de toute autre manière.

    Bas-saxon (voir paragraphes 51 et 52 et chapitre 4)
    Le niveau d'enseignement du bas-saxon est insuffisant. Définir une politique linguistique nationale claire (avec soutien financier) et coordonner et renforcer les efforts des autorités locales et régionales dans le domaine de l'enseignement dans la zone linguistique du bas-saxon.

    Réponse du OCW :
    Les autorités et instances locales et régionales ont assumé leur responsabilité en la matière. Le gouvernement néerlandais estime que la responsabilité qui leur a été confiée suffit et ne voit aucune raison de mener une politique globale à l'échelon national sur ce point, ni d'allouer des crédits supplémentaires.

    Limbourgeois (voir paragraphe 50 et chapitre 4)
    Le comité mentionne un point négatif découlant de l'abandon d'un projet de collaboration entre les provinces néerlandaise et belge du Limbourg, visant à mettre en place un cours de langue limbourgeoise dans les écoles. Le comité souligne également l'absence d'une politique linguistique nationale claire concernant la langue limbourgeoise.

    Réponse du OCW :
    Mêmes remarques que pour le bas-saxon.

    Yiddish (voir paragraphes 61-65 et chapitre 4)
    Le comité encourage les autorités à envisager la possibilité d'inclure le yiddish, qui est actuellement enseigné en dehors des heures de cours normales, dans le programme en tant que partie du cours de « développement culturel » (soit dans le cadre du programme de cours normal).

    Réponse du OCW :
    L'enseignement dans une langue étrangère n'est pas autorisé dans le cadre du programme normal. Le yiddish est manifestement une langue étrangère pour les écoliers concernés. Partant de là, il n'est pas possible de faire une exception pour le yiddish.

    Réponse du Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports :
    Le Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports (VWS) a une responsabilité particulière vis-à-vis de ces groupes de citoyens en relation avec la Seconde Guerre mondiale. Dans ce contexte, diverses campagnes ont été menées, y compris l'octroi de subventions aux activités de ces groupes en relation avec la Seconde Guerre mondiale (souvenirs et commémoration, historiographie, réparation). En d'autres termes, l'implication du Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports avec ces groupes se limite à la période de la Seconde Guerre mondiale.

    Roms et Sinti (romani) (voir paragraphes 66-71 et chapitre 4)
    Le comité encourage les autorités néerlandaises à prendre davantage d'initiatives pour la promotion des langues romani, en concertation avec les locuteurs (par ex. en soutenant des initiatives dans le domaine de l'éducation émanant de ce groupe).
    En outre, au paragraphe 70, le comité note que les fonds attribués à l'Organisation nationale pour les Sinti aux Pays-Bas seraient malheureusement réduits, conformément à la nouvelle politique sur les subventions aux organisations non-gouvernementales.

    Réponse du OCW :
    Il n'existe aucune initiative connue concernant les Roms et les Sinti. Si de telles initiatives se présentaient, on examinerait si elles peuvent être soutenues et de quelle manière.

    Réponse du Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports :
    Le Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports (VWS) a une responsabilité particulière vis-à-vis de ces groupes de citoyens en relation avec la Seconde Guerre mondiale. Dans ce contexte, diverses campagnes ont été menées, y compris l'octroi de subventions aux activités de ces groupes en relation avec la Seconde Guerre mondiale (souvenirs et commémoration, historiographie, réparation). En d'autres termes, l'implication du Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports avec ces groupes se limite à la période de la Seconde Guerre mondiale.
    Ces groupes ont été pris en considération dans le contexte de la nouvelle politique sur les subventions. Toutefois, il apparaît que le nombre de personnes ayant vécu la Seconde Guerre mondiale est en baisse. En conséquence, la nouvelle dimension de la politique sur les subventions est de garder l'histoire présente à la mémoire pour les générations futures.

    Langue frisonne

    L'usage du frison dans l'enseignement (voir paragraphes 10, 11, 72-123 et chapitre 4)

    Remarques générales (voir paragraphe 10 et chapitre 4)
    Le comité reconnaît les efforts fournis par les autorités néerlandaises pour protéger et promouvoir la langue frisonne, mais estime que les objectifs quantifiables de la convention de 2001 conclue avec la province de Frise sont insuffisants et que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs, notamment dans le domaine de l'éducation, n'est pas précis.

    Réponse du OCW :
    D'autres arrangements doivent encore être passés cette année entre la province de Frise et le gouvernement néerlandais, à un niveau plus précis et plus efficace.

    Education pré-scolaire (voir paragraphes 75-81 et chapitre 4)
    Le comité remarque au paragraphe 80 qu'une législation concernant l'usage du frison dans l'éducation préscolaire a été annoncée. Il se demande si la proposition législative a entre-temps déjà été acceptée. Un peu plus haut dans le même document, le comité remarque au paragraphe 76 qu'il a été informé d'un engagement concernant une subvention unique pour la création de matériels pédagogiques frisons à l'usage des crèches et des garderies.

    Réponse des ministères des Affaires sociales et de l'Emploi [SZW] et de la Santé, de la Protection sociale et des Sports [VWS] :
    La Loi sur la protection de l'enfance (et non pas la « Loi sur les services de base aux enfants ») a été adoptée par les deux chambres du Parlement et publiée au Journal officiel le 21 septembre. La Loi sur la protection de l'enfance doit entrer en vigueur cette année. L'article qui concerne le statut du frison est l'article 55 (et non l'article 3).
    Dans l'intervalle, les deux ministères (des Affaires sociales et de l'Emploi [SZW] et de la Santé, de la Protection sociale et des Sports [VWS] ) ont mis les fonds à la disposition de la province de Frise.

    Enseignement primaire (voir paragraphes 74 et 82-88 et chapitre 4)
    Plus haut dans le document, le comité fait remarquer qu'il a été informé d'une méthode CITO qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l'usage du frison à l'école et dans l'éducation préscolaire. Les tests de cette méthode ont conduit les enseignants à recommander expressément aux parents d'expression frisonne de parler le néerlandais avec leurs enfants et certains enseignants qui parlaient le frison à leurs élèves ont été exhortés à ne parler que le néerlandais en classe.
    L'usage du frison comme langue d'enseignement est en déclin dans les écoles primaires, et le temps consacré aux leçons en frison (25 minutes) est insuffisant pour atteindre les objectifs essentiels ; aucun temps ne lui est accordé dans l'enseignement spécial. Compte tenu des « objectifs essentiels du comité » de ne pas inclure le frison dans le programme de base, le statut du frison dans l'enseignement primaire risque de se détériorer encore davantage.
    Le comité exhorte le gouvernement néerlandais à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée en frison (les Pays-Bas ne respectent pas cette obligation).

    Réponse du OCW :
    La méthode CITO dont parle le comité est financée par les municipalités frisonnes, lesquelles sont libres de choisir une méthode ou de définir les conditions de l'incorporation de la langue frisonne à cette méthode.
    L'usage de la langue néerlandaise est important pour pouvoir maîtriser les lacunes en matière d'éducation. Les établissements scolaires doivent eux-mêmes trouver un bon équilibre entre l'usage du néerlandais et du frison.
    Le conseil de ne pas inclure le frison dans la partie obligatoire du programme scolaire est désuet ; le frison reste une matière obligatoire dans l'enseignement primaire. Si l'on tient compte de cela, le comité inclut des informations non pertinentes dans ses commentaires.
    Lorsque l'obligation de proposer une partie substantielle de l'enseignement primaire en frison est entrée en vigueur, les Pays-Bas l'ont respectée (de l'avis du gouvernement néerlandais). Le comité part d'une définition incorrecte de l'expression « une partie substantielle ».

    Enseignement secondaire (voir paragraphe 89-96 et chapitre 4)
    Il n'y a pas d'objectifs essentiels pour le frison ; plusieurs parties s'accordent à dire que le pouvoir de faire une exception pour le frison dans l'enseignement secondaire doit être transféré à la province ; le nombre d'écoliers présentant l'examen final en frison est en hausse mais reste peu élevé ; la qualité de l'enseignement en frison est insuffisante en raison du personnel enseignant peu qualifié, et le frison risque fort d'être placé dans la partie optionnelle du programme de l'enseignement secondaire.
    Le comité exhorte le gouvernement néerlandais d'améliorer la situation de l'enseignement du frison dans le secondaire.

    Réponse du OCW :
    Le gouvernement néerlandais a fait savoir au Parlement que des objectifs essentiels sur le thème de la langue et la culture frisonnes seront fixés pour les deux premières années de l'enseignement secondaire, ce qui laisse suffisamment de marge pour adapter le sujet à la situation locale (Deuxième chambre, session 2003-2004, 26 733, n°  21, Evaluation du programme du premier cycle de l'enseignement secondaire).

    Le gouvernement néerlandais a également fait savoir au Parlement que l'enseignement dans la langue frisonne reste obligatoire dans le premier cycle de l'enseignement secondaire pour les établissements de la province de Frise et que le pouvoir de faire des exceptions relèvera de l'exécutif provincial de Frise.
    Le frison est loin d'être une langue universellement parlée, même en Frise. Environ la moitié des écoliers de l'enseignement secondaire parlent le frison à la maison, et cette situation varie énormément à l'intérieur même de la province. Le frison est davantage parlé dans les zones rurales que dans les villes.

    Enseignement universitaire et supérieur (voir paragraphes 97-101)
    Le comité estime que la convention est respectée en ce qui concerne le secteur éducatif ; il recommande cependant de préserver et de renforcer encore davantage le statut du frison.

    Réponse du OCW :
    Le comité présente de manière erronée l'arrangement mentionné dans le second rapport périodique des Pays-Bas (paragraphe 6.115). Selon cet arrangement, un deuxième lieu pour un cours universitaire en frison est déjà subventionné, entièrement ou partiellement, par la province de Frise (à savoir, il ne s'agit pas d'un cours du programme de deuxième cycle/ de Master).
    Proposition de modification : avant la 3e phrase du paragraphe 99 :
    En cas de création d'un diplôme de premier cycle dans une deuxième université/ville, la convention de 2001 prévoit qu'il sera subventionné, entièrement ou partiellement, par la province de Frise.

    Formation des enseignants (voir paragraphes 110-118 et chapitre 4)
    Le comité exhorte les autorités néerlandaises à prendre des mesures concrètes pour assurer la formation initiale et permanente nécessaire aux professeurs de frison.

    Réponse du OCW:
    Le comité ne précise pas dans ce cas a) qu'il existe un sérieux problème quant au nombre de personnes intéressées par la formation susmentionnée, et b) à quelles autorités il s'adresse à ce sujet. Selon le projet de convention pour 2004-2007, qui respecte la Convention sur la langue et la culture frisonnes de 2001, il incombe à la Province d'en prendre la responsabilité car c'est elle qui aura avantage à stimuler l'intérêt pour une telle formation et la participation à celle-ci.
    La proposition de formulation suivante avant la recommandation rendrait compte de manière plus juste de la situation : «  … souligne les efforts des autorités provinciales néerlandaises … visant à encourager la participation des professeurs de frison à des cours de formation initiale et permanente. »

    L'usage de la langue frisonne en relation avec les autorités judiciaires et administratives (paragraphes 124-148 et chapitre 4)

    Au paragraphe 194, le comité reconnaît les efforts fournis pour améliorer la mise en oeuvre des dispositions existantes sur le droit d'employer le frison dans le domaine judiciaire, notamment le fait que les locuteurs de frison soient maintenant mieux informés de leurs droits. Cependant, l'usage de la langue frisonne reste encore limité. Concernant les services administratifs de l'Etat central dans la province de Frise, il subsiste des obstacles à l'usage de la langue frisonne, et des efforts supplémentaires sont nécessaires.

    Réponse du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Intérieur et des Relations du Royaume :
    Ces dernières années, les Pays-Bas ont pris de très nombreuses mesures concernant les autorités judiciaires (diffusion d'informations, organisation de cours, publication d'un dictionnaire juridique néerlandais-frison). Ces mesures représentent un net progrès dans l'optique de remédier aux lacunes mises en avant par le comité dans son précédent rapport d'évaluation. Les activités pouvant être entreprises pour promouvoir l'usage du frison dans les procédures judiciaires seront examinées.
    Par ailleurs, des arrangements supplémentaires ont été conclus dans le projet de convention 2004-2007 à propos des administrations opérant dans la province de Frise, qui respecte la Convention de 2001 sur la langue et la culture frisonnes. A cet égard, il a été décidé que, à l'initiative du Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume, il sera rappelé à l'attention de toutes les administrations ayant des compétences quant à la province de Frise de bien vouloir élaborer une réglementation eu égard à l'usage de la langue frisonne par les administrations concernées.

    L'usage du frison dans les médias (paragraphe 149-163 et chapitre 4)

    A plusieurs reprises, le comité recommande de mettre davantage de fonds à la disposition de la diffusion en langue frisonne : aux paragraphes 149, 150, 155 (une allusion), 157 et 163.  Cela revient dans la Recommandation 3 (page 32), au paragraphe 192, et enfin, sous la lettre H (page 34).

    Réponse du OCW :
    En octobre 2004, le gouvernement central et la province de Frise sont convenus que, pour 2004, le Ministère de l'Education, de la Culture et de la Science fournirait une aide financière supplémentaire au diffuseur régional Omrop Fryslân pour le développement et/ou la production de programmes de télévision en langue frisonne. Cette aide financière supplémentaire a été notamment affectée à des programmes pour enfants frisons et à des programmes consacrés à la langue et à la culture frisonnes.

    Aux paragraphes 158-160, le comité parle de l'audiovisuel privé. Il est d'avis que les Pays-Bas n'ont jusqu'à présent pas réussi à promouvoir le frison dans le secteur de l'audiovisuel privé.

    Réponse du OCW :
    Les autorités néerlandaises contestent cette conclusion du comité d'experts et soulignent une fois encore qu'elles se sont délibérément abstenues d'imposer des contraintes supplémentaires aux diffuseurs privés autres que celles qui découlent de la Directive de l'UE sur la télévision, à savoir qu'un quota d'au moins 40% des programmes des diffuseurs privés soit diffusé en frison ou en néerlandais.

    Aux paragraphes 162-163, le comité affirme que les Pays-Bas affectent une somme supplémentaire à Omrop Fryslân dans le cadre du budget dont dispose le Fonds de promotion pour les diffuseurs régionaux.

    Réponse du OCW:
    Le Ministère de l'Education, de la Culture et de la Science n'affectera pas un budget spécial à Omrop Fryslân dans le cadre du budget du Fonds national de promotion du secteur audiovisuel culturel, qui a déjà été affecté aux diffuseurs régionaux, car une telle mesure remettrait en cause l'autonomie et l'indépendance du Fonds de promotion. Cependant, le Ministère attirera l'attention du Fonds de promotion sur l'importance de développer des fictions télévisuelles pour adultes en frison, et il demandera au Fonds de promotion de garder cela présent à l'esprit lorsqu'il examinera les demandes de Omrop Fryslân.

    L'usage du frison dans les activités et équipements culturels et dans les échanges transfrontaliers (paragraphes 164-172 et 187-189 et chapitre 4)

    Aux paragraphes 166 et 168, le comité est d'avis qu'il n'est pas en mesure de décider si les engagements pris à l'article 12, paragraphe 1, e & f, sont ou non respectés.

    Réponse du OCW :
    Le Ministère de l'Education, de la Culture et de la Science s'étonne de ces conclusions peu développées et, en fait, non satisfaisantes, ou plutôt, de ces conclusions qui ne sauraient être tirées du second rapport périodique des Pays-Bas. Les fondations nationales pour la littérature (en particulier la Fondation néerlandaise pour la littérature2 et la Fondation pour la production et la traduction de la littérature néerlandaise (NLPVF) – qui sont toutes deux très compétentes en la matière –) respectent pleinement les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, e & f. Les conclusions susmentionnées ne rendent pas compte de manière juste des efforts majeurs de ces fondations eu égard à la langue et à la littérature frisonnes. La remarque selon laquelle le comité n'a reçu aucune information « sur la participation des locuteurs de frison en ce qui concerne les équipements et les programmes d'activités culturelles, mis à part la Fondation pour la production et la traduction de la littérature néerlandaise (NLPVF)3 susmentionnée », suscite l'étonnement. En effet, dans le second rapport périodique (paragraphes 10.52-10.54), il était fait mention de l'attention structurelle accordée au frison à la fois pour encourager l'alphabétisation (la Fondation néerlandaise pour la lecture [Stichting Lezen]) et l'éducation littéraire (Fondation des écrivains [Stichting Schrijvers], écoles, société). En outre, l'Etat octroie les moyens financiers nécessaires à cet égard par le biais de la subvention gouvernementale pour la langue et la culture frisonnes d'une part (mise en œuvre par la province de Frise) et par le biais du Musée littéraire et du Centre de documentation de Frise, qui se sont désormais regroupés pour devenir le Tresoar (Trésor).

    Aux paragraphes 171 et 188, le comité informait que les ambassades des Pays-Bas n'ont réalisé aucune action liée à la langue et à la culture frisonnes en 2002 et en 2003, et se demandait si des ressources suffisantes étaient accordées pour établir et promouvoir les échanges culturels et pédagogiques entre la province néerlandaise de Frise et les régions allemandes de la Frise du Nord et de l'Est.

    Réponse du Ministère des Affaires étrangères :
    A sa connaissance, de telles activités n'ont pas été menées par les ambassades néerlandaises au cours des années indiquées, et aucune ressource n'a été fournie pour les échanges entre les régions frisonnes des Pays-Bas et de l'Allemagne.

    Le comité conclut sous la lettre I (page 34) que la politique culturelle des Pays-Bas à l'étranger n'inclut pas la langue et la culture frisonnes, ce qui constitue un retour en arrière par rapport à la situation lors du précédent cycle de suivi. L'intégration de la langue frisonne dans la politique culturelle des Pays-Bas à l'étranger serait un atout pour le prestige de cette langue et encouragerait les locuteurs à la pratiquer.

    Réponse du Ministère des Affaires étrangères et du OCW :
    En effet, dans le document de 1992 sur la politique en matière de relations culturelles internationales (document parlementaire, 1991-1992, 21 637, n° 3), l'un des objectifs était de faire connaître à l'étranger la culture néerlandaise, notamment en néerlandais et en frison, et de coopérer pour présenter aux Pays-Bas la culture d'autres pays. Dans le document actuel sur la politique en matière de relations culturelles internationales, il n'est cependant fait aucune référence à la langue quelle qu'elle soit, ni au néerlandais, ni au frison.

    Il convient toutefois de noter qu'en pratique, la promotion de la littérature à l'étranger telle qu'elle est conçue par la Fondation pour la production et la traduction de la littérature néerlandaise garde de toute évidence présents à l'esprit la littérature et les écrivains frisons.

    L'usage du frison dans les établissements sociaux (paragraphes 183-186)

    Le comité déclare que ces dernières années, les Pays-Bas n'ont pas suffisamment pris d'initiatives visant à promouvoir la langue frisonne dans ces institutions. Il est important de rappeler que le Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Sports [VWS] n'exerce aucune influence directe sur les politiques du personnel de ces institutions. C'est l'affaire du secteur privé. Dans le contexte de l'accessibilité et de la bonne conduite des opérations, les institutions sont tenues de garantir l'option, pour leurs patients, de pouvoir communiquer en frison avec le personnel.

Note 1 MIN-LANG (2002) 1, Schéma pour les rapports périodiques à soumettre tous les trois ans, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Note 2 Dans la traduction anglaise du rapport du gouvernement néerlandais, la fondation était appelée : Literary Fund. A présent, la traduction utilisée est : Dutch Foundation of Literature.
Note 3 Dans le rapport du gouvernement néerlandais, NLPVF était traduit par : Netherlands Literary Production and Translation Fund (en français : Fonds néerlandais pour la production et la traduction littéraire).


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