CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCMN(2004)11
    relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Espagne

    (adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2004,
    lors de la 898e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

    Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 101 ;

    Rappelant que le Gouvernement de l'Espagne a transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi de la Convention-cadre le 19 décembre 2000 ;

    Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l'Espagne a été adopté le 27 novembre 2003, puis transmis au Représentant Permanent de l'Espagne et communiqué aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la forme du document CM(2004)6 ;

    Considérant que le Gouvernement de l'Espagne a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la forme d'un addendum au document CM(2004)6 en date du 25 mai 2004 ;

    Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement de l'Espagne ;

    Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par l'Espagne :

    - En Espagne, la valorisation des identités culturelles et de la diversité est facilitée par le niveau élevé de décentralisation et les larges compétences qui reviennent aux Communautés autonomes dans de nombreux domaines pertinents. Alors que les Rom ne sont pas formellement reconnus en tant que minorité nationale en Espagne, on constate avec satisfaction qu'ils peuvent bénéficier de la protection de la Convention-cadre ;

    - Au vu des explications détaillées fournies par le gouvernement espagnol dans ses commentaires écrits, y compris en ce qui concerne le champ d'application personnel de la Convention-cadre, il apparaît que le gouvernement doit poursuivre l'examen, en consultation avec les intéressés, de sa politique publique consacrée à la mise en œuvre des principes contenus dans la Convention-cadre ;

    - Les efforts déployés par les autorités espagnoles afin d'améliorer la situation des Rom, dans le cadre du Programme gouvernemental de développement rom, sont accueillis avec satisfaction. Néanmoins, des différences socio-économiques considérables subsistent entre un grand nombre de Rom et le reste de la population, ainsi que des cas de marginalisation et d'exclusion sociale ;

    - Une attention particulière devrait être accordée à la valorisation de la culture, de la langue et des traditions des Rom, afin de contribuer à une meilleure intégration et participation de ces derniers au sein de la société espagnole. Des mesures plus adaptées devraient être élaborées et mises en œuvre, en coopération avec les intéressés, afin de promouvoir l'égalité pleine et effective des Rom dans des domaines comme l'emploi, la santé, le logement, l'accès aux services publics ou l'éducation ;

    - La société espagnole est caractérisée par un climat général de tolérance. Il convient cependant de relever, dans certains cas, des attitudes de rejet ou d'hostilité, de même que des manifestations de discrimination à l'encontre des Rom et d'autres groupes vulnérables. Des mesures supplémentaires de sensibilisation et de prévention ainsi que des sanctions appropriées sont indispensables afin de combattre plus efficacement ce phénomène.

2. Recommande que l'Espagne tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées à l'alinéa 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.

    3. Invite le Gouvernement de l'Espagne, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux
    conclusions et recommandations figurant aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

Note 1 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes