CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCMN(2004) 10
    relative à la mise en œuvre de la Convention–cadre pour la protection des minorités nationales par la Pologne

    (adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2004,
    lors de la 898e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée «la Convention-cadre») ;

    Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 101 ;

    Vu l'instrument de ratification soumis par la Pologne le 20 décembre 2000 ;

    Rappelant que le Gouvernement de la Pologne a transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi de la Convention-cadre le 10 juillet 2002 ;

    Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l'invitation du Gouvernement de la Pologne, d'envoyer une délégation recueillir de plus amples informations en Pologne, et que cette visite a eu lieu du 14 -17 avril 2003 ;

    Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Pologne a été adopté le 27 novembre 2003, puis transmis au Représentant Permanent de la Pologne et communiqué aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la forme du document CM(2004)4 ;

    Considérant que le Gouvernement de la Pologne a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la forme d'un addendum au document CM(2004)4 en date du 19 mai 2004 ;

    Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement de la Pologne ;

    Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention-cadre par la Pologne :

    - La Pologne a déployé à de nombreux égards des efforts appréciables pour soutenir les minorités nationales et leurs cultures, y compris par le biais de certaines dispositions législatives sectorielles dans des domaines tels que le système éducatif et le système électoral et grâce à l'adoption récente du Programme pour la communauté rom en Pologne ;

    - Bien que le cadre légal et institutionnel protégeant les personnes appartenant aux minorités nationales soit relativement bien développé dans certains domaines, certaines lacunes subsistent. Cela est particulièrement le cas en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans les relations avec les autorités administratives, ainsi que la mise en place de dénominations traditionnelles locales et d'autres indications topographiques dans les langues minoritaires. Dans ces domaines, il est prioritaire de prévoir des garanties législatives. L'adoption d'une loi générale sur les minorités nationales permettrait de renforcer la cohérence juridique et de faciliter, en pratique, le soutien étatique aux minorités nationales ;

    - La Pologne devrait poursuivre les efforts entrepris pour régler les questions liées aux monuments et aux cimetières qui affectent de nombreuses minorités nationales, y compris les Allemands, les Ukrainiens, les Juifs, les Lemks et les Caraïtes. Ces efforts devraient être faits dans un esprit de tolérance et de dialogue interculturel et en consultation avec les personnes concernées. Il en va de même pour les demandes présentées par de nombreuses minorités nationales, y compris les Ukrainiens, les Slovaques, les Arméniens, les Russes et les Biélorusses en ce qui concerne la création de et le soutien à des centres culturels, des musées et des bibliothèques ;

    - Malgré des programmes réguliers de radio et de télévision diffusés dans de nombreuses langues minoritaires, des améliorations peuvent être apportées dans le secteur des médias, spécialement concernant des programmes radio supplémentaires et la couverture géographique des programmes destinées aux minorités nationales dispersées. Il faudrait également prêter une attention accrue à l'implication plus systématique de personnes appartenant aux minorités nationales à la préparation des programmes les concernant ;

    - Il est important que tous les moyens permettant de maintenir les écoles offrant un enseignement des ou dans les langues minoritaires soient explorés en consultation avec les intéressés, en particulier en ce qui concerne les écoles lituaniennes, dont la situation a récemment fait l'objet d'une attention accrue de la part des autorités ;

    - Malgré des efforts de la part du gouvernement, il subsiste des problèmes dans la mise en œuvre de la Convention-cadre en ce qui concerne les Rom. La consultation des Rom est essentielle pour le succès de la mise en œuvre du Programme pour les Rom nouvellement adopté. Une action supplémentaire pour s'attaquer aux actes de discrimination et assurer l'égalité des chances dans l'accès à l'éducation est également nécessaire ;

    - Si la participation aux affaires publiques aux niveaux local et régional est satisfaisante, il y a un besoin évident de renforcer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales au niveau national.

    2. Recommande que la Pologne tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées à l'alinéa 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.

    3. Invite le Gouvernement de la Pologne, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

    1 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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