894e réunion – 9 septembre 2004

    Point 13.1

    Peine de mort – décision à soumettre une « déclaration d'intérêt » (Statement of Interest) appuyant le Mémorandum de tiers intervenant de l'Union européenne dans une affaire devant la Cour Suprême des Etats-Unis concernant un ressortissant mexicain condamné à mort

    Décision

    Les Délégués approuvent le texte suivant, à soumettre aux autorités compétentes, dans le cadre de l'intervention que l'Union européenne envisage de faire en tant que tierce partie devant la Cour Suprême des Etats-Unis d'Amérique au titre de l'affaire Medellin:

    « Mémorandum par le Conseil de l'Europe

    Le Conseil de l'Europe, organisation internationale composée de 45 Etats européens, engagé dans le respect de la prééminence du droit et dans la protection des droits de l'homme, s'associe à la tierce intervention de l'Union européenne à l'appui de la requête déposée par M. José Medellin afin que la Cour Suprême accepte d'examiner son cas (certiorari).

    Il est d'avis que le droit des détenus étrangers à être informés sans retard sur le droit d'accès consulaire, tel que prévu à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, est un droit individuel, également protégé par le droit international coutumier. Si un étranger est condamné sans avoir été informé de ce droit, il doit être en mesure de saisir un tribunal pour contester sa condamnation et la peine infligée, sur la base de l'article 36, paragraphe 1. Les tribunaux doivent examiner ce recours même si leurs règles procédurales y auraient normalement fait obstacle.

    Par ailleurs, il est d'avis que le respect des arrêts de la Cour internationale de Justice par les Etats parties à un différend est une exigence fondamentale de la prééminence du droit au niveau international, tel que reflété à l'article 94 de la Charte des Nations Unies. »



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes