CG/BUR (11) 40

Strasbourg, 21 septembre 2004

RAPPORT SUR LES ELECTIONS REGIONALES
EN ADJARIE (GEORGIE)
(20 juin 2004)

          Rapporteurs: Joseph BORG (Malte, R, PPE/DC) et Ian MICALLEF (Malte, L, PPE/DC)

Document adopté par le Bureau du Congrès
le 17 septembre 2004

A – SYNTHESE DU RAPPORT

1. LE CONTEXTE

A l'invitation du Président en exercice de la Commission électorale centrale de Géorgie, M. Dimitri KITOSHVILI, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a envoyé une délégation composée de 7 membres conduite par M. Joseph BORG (Malte), pour observer les élections au Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie du 20 juin 2004.

La délégation a reçu le soutien du Représentant spécial du Secrétaire Général en Géorgie, M. Plamen NIKOLOV, et du personnel du Bureau d'information du Conseil de l'Europe en Géorgie. Elle a également eu le privilège de bénéficier des conseils de M. Bernard OWEN , expert de la Commission de Venise. La délégation remercie vivement toutes ces personnes pour leur aide précieuse et efficace.

La Géorgie a adhéré au Conseil de l'Europe le 27 avril 1999, s'engageant par là même à signer et à ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale dans un délai de trois ans suivant son adhésion. Le délai imparti pour ratifier la Charte a expiré au printemps 2002 (la Charte a toutefois été signée le 29 mai 2002).

Les dernières élections locales en Géorgie se sont tenues en juin 2002 mais aucune nouvelle délégation nationale auprès du Congrès n'a encore été nommée. Le 16 décembre 2002, le Bureau du Congrès a été contraint de suspendre de ses activités la précédente délégation géorgienne, le délai de six mois imparti pour fournir des informations concernant la composition de la nouvelle délégation ayant expiré.

La Géorgie comprend trois entités autonomes: l'Adjarie, l'Abkhazie et l'Ossétie du sud. Des trois, seule l'Adjarie est pleinement intégrée dans l'Etat géorgien, son territoire étant entièrement sous le contrôle du pouvoir central. L'Adjarie, qui compte quelque 420 000 habitants, a le statut de République autonome depuis 1921 mais son statut n'est pas défini dans la Constitution de la Géorgie. L'amendement qui a été apporté à la Constitution en avril 2000 prévoyait d'établir ce statut par une loi constitutionnelle. Celle-ci a seulement été adoptée après les élections du 1er juillet 2004.

Les élections ont été organisées pour pourvoir 30 sièges au sein du Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie.

2. LA CAMPAGNE ELECTORALE

Dans l'ensemble, la désignation et l'enregistrement des candidats se sont déroulés sans heurts. Aucune plainte n'a été rapportée à ce sujet.

La campagne électorale, largement couverte par les mass médias, a été animée et déterminante. Il faut féliciter les autorités électorales d'avoir mis en place de nouvelles méthodes électorales auprès de la population.

Les principales plaintes qui ont été présentées à la mission d'observation du Congrès concernent:

    · la couverture partisane et l'inégal accès aux mass médias
    · l'intervention de l'appareil de l'Etat dans la campagne électorale
    · l'utilisation des ressources publiques en faveur de la coalition gouvernementale
    · l'absence de cadre juridique pour le Conseil suprême d'Adjarie
    · les décisions de la Commission électorale suprême portant remplacement des Présidents des commissions électorales de district et établissement de bureaux de vote additionnels à la veille des élections.

3. LE SCRUTIN

Dans l'ensemble, le scrutin s'est déroulé sans heurts et dans le calme. Les agents électoraux ont pour la plupart travaillé avec professionnalisme. Le personnel des bureaux de vote, parmi lequel un grand nombre de femmes, a exécuté son travail correctement même si, par moment, il a eu du mal à prendre ses fonctions à l'heure et à gérer le processus électoral de manière satisfaisante.

Au titre des principaux motifs d'inquiétude relevés figurent:

· l'inexactitude des listes électorales
· les violations du secret du vote
· le non-respect, dans certains bureaux de vote, des procédures fixées pour le décompte et le rapprochement des votes
· l'inscription, dans de nombreux bureaux de votes, d'un nombre trop important élevé de personnes sur la liste supplémentaire
· la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote et leur intervention dans le processus électoral
· des cars entiers de personnes autour de certains bureaux de vote
· les résultats des élections n'ont pas été affichés dans de nombreux bureaux de vote

4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

L'impression générale de la mission d'observation du Congrès est que le scrutin a été géré de façon relativement satisfaisante, même si, à certains égards, le processus électoral ne satisfait pas aux normes internationales ; en particulier les principes fondamentaux de l'égalité des chances des candidats et de l'objectivité de la couverture médiatique (tel qu'ils sont énoncés dans le code de bonne pratique) n'ont pas toujours été respectés.

Les principaux sujets de préoccupation relevés concernent les problèmes persistants posés par les listes électorales, le secret du vote et le respect des procédures de décompte et de conciliation des votes ainsi que l'absence de cadre juridique pour le Conseil suprême d'Adjarie et l'utilisation abusive des ressources administratives.

La délégation du Congrès tient malgré tout à souligner que, dans l'ensemble, les récentes élections en Adjarie marquent une avancée importante en termes de transparence et de liberté politique. Ces élections marquent vraiment un changement, en particulier comparé au scrutin précédent qui s'est tenu en Adjarie le 4 novembre 2001. Cette fois, le climat électoral était réellement libre et les électeurs ont vraiment eu le choix entre des candidats issus d'horizons politiques différents. La campagne électorale et les médias ont permis à l'ensemble des partis de faire passer leur message auprès des électeurs qui ont effectué leur choix en toute liberté. Dans cette perspective, les autorités géorgiennes ont un formidable défi à relever et une réelle responsabilité à assumer en ce qui concerne le mandat que le peuple leur a confié le 20 juin 2004.

La délégation présente les recommandations suivantes au Bureau du Congrès, en particulier

· exercer un suivi continu de la situation dans la République autonome d'Adjarie (dans la perspective notamment de la prochaine discussion du rapport sur la démocratie locale et régionale en Géorgie à la session institutionnelle d'automne qui se tiendra en novembre 2004) ;
· examiner la loi constitutionnelle de Géorgie sur le statut de la République autonome d'Adjarie adoptée le 1er juillet 2004, en gardant notamment présent à l'esprit les recommandations de la Commission de Venise concernant la séparation des compétences entre le gouvernement central et les autorités adjari ;
· prendre les mesures appropriées pour établir des listes électorales complètes et exactes
· adopter des dispositions juridiques à fin de garantir la création de commissions électorales indépendantes et professionnelles
· renforcer le secret du vote en créant une obligation de protéger des regards et d'éclairer convenablement les isoloirs
· dispenser une formation adéquate aux représentants des régions nouvellement élus,
· prêter assistance pour l'application de la législation régionale et des programmes de développement, en particulier dans le cadre de la Stratégie sur la décentralisation en Géorgie que le gouvernement central doit élaborer.

La délégation suggère également que le présent rapport soit transmis au Conseil pour des élections démocratiques, en plus des destinataires habituels.

B - RAPPORT

1. INTRODUCTION

A l'invitation du Président en exercice de la Commission électorale centrale de Géorgie, M. Dmitry KITESHVILI, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de Europe a envoyé une délégation pour observer les élections au Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie (Géorgie) qui se sont déroulées le 20 juin 2004. La délégation du Congrès était composée de quatre membres élus du Congrès et de trois membres du Secrétariat (voir Annexe I pour la liste des membres de la délégation).

La délégation était conduite par M. Joseph BORG (R, Malte).

La délégation a reçu le soutien du Représentant spécial du Secrétaire Général en Géorgie, M. Plamen NIKOLOV, et du personnel du Bureau d'information du Conseil de l'Europe en Géorgie. La délégation a également eu le privilège de disposer des conseils de M. Bernard OWEN, expert de la Commission de Venise. La délégation remercie vivement toutes ces personnes pour leurs conseils avisés et précieux.

Le programme des rencontres et des travaux de la délégation figure en annexe II.

2. LE CONTEXTE

a) La République de Géorgie au sein du Conseil de l'Europe

    La Géorgie a adhéré au Conseil de l'Europe le 27 avril 1999 s'engageant par là même à signer et à ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale dans les trois ans suivant son adhésion. Le délai imparti pour ratifier la Charte a expiré au printemps 2002 (la Géorgie a toutefois signé la Charte le 29 mai 2002).

Les dernières élections locales en Géorgie se sont tenues en juin 2002 mais aucune nouvelle délégation nationale n'a encore été nommée auprès du Congrès. Le 16 décembre 2002 le Bureau du Congrès a été contraint de relever de ses fonctions la précédente délégation géorgienne, le délai de six mois imparti pour fournir des informations concernant la composition de la nouvelle délégation ayant expiré.

    Au cours des dernières années, le Congrès a suivi de près la situation en Géorgie et en Adjarie notamment. En 2001, la délégation du Congrès a observé les élections régionales et les élections au poste de Chef de la République autonome d'Adjarie et en 2002 les élections locales. En 2003, le Congrès a commencé à suivre la mise en œuvre des principes contenus dans la Charte européenne de l'autonomie locale dans le pays. Suite à deux visites officielles effectuées par les rapporteurs, en mars et septembre 2003, un rapport de suivi sur la situation de la démocratie locale et régionale en Géorgie a été présenté à la Session institutionnelle d'automne du Congrès qui s'est tenue les 25 et 26 novembre 2003. Le rapport attirait l'attention des autorités géorgiennes sur un certain nombre de lacunes et d'insuffisances graves en matière de démocratie locale. En même temps, il faisait un certain nombre de propositions sous la forme de recommandations en vue de renforcer la démocratie locale et régionale dans le pays.

    Tenant compte des changements politiques majeurs qui se sont produits en Géorgie à la veille même de la session d'automne du Congrès, au lendemain de la “ révolution rose ” qui a finalement conduit à la démission du Président Edouard CHEVARDNADZE, ainsi que de l'absence persistante de la délégation géorgienne, le Congrès a décidé de reporter l'adoption d'une résolution et d'une recommandation.

Suite à la session, le Président du Congrès, le Dr Van STAA a adressé une lettre à la Présidente par intérim de la Géorgie, Mme Nino BURDZANADZE, l'informant de la décision du Congrès. Le Dr Van Staa a envoyé une lettre analogue au nouveau Président, M Mikhail SAAKASHVILI, après son élection le 4 janvier 2004.

Les nouvelles élections législatives organisées le 28 mars 2004 ont donné une victoire écrasante aux partis de l'opposition qui avaient mené la “ révolution rose ” de novembre – le Mouvement national-Démocrates unifiés. L'ancien parti dirigeant a disparu de la scène politique géorgienne.

Du 2 au 3 mars 2004, les rapporteurs du Congrès ont effectué leur troisième visite en Géorgie afin d'actualiser le rapport de suivi. Ils ont présenté leurs conclusions au Congrès aux fins de délibération au mois de mai.

La 11è session plénière du Congrès qui s'est tenue, à Strasbourg, du 25 au 27 mai 2004, a été l'occasion d'un débat général sur la situation de la démocratie locale et régionale en Géorgie, auquel a participé le Vice-Président de la commission parlementaire sur la politique locale et régionale, Vano KHUKHUNAISHVILI. Dans son intervention à la session, le député géorgien a communiqué le calendrier des principales initiatives législatives que la nouvelle Assemblée entend prendre à brève échéance en vue de régler les questions restées en suspens en ce domaine, ce qui inclut entre autres:

- la ratification de la Charte européenne en septembre ;
- l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle loi qui sera pleinement compatible avec les principes fondamentaux de la Charte.

Les autorités géorgiennes sont, par ailleurs, déterminées à résoudre, en l'espace d'une année, les problèmes suivants :

1. L'organisation territoriale du pays ;

2. Le statut des différents niveaux de la démocratie locale en prenant dûment en compte les données socio-économiques et historiques ;

3. La structure du système de gestion à l'échelle locale ;

4. Les compétences de ce système, notamment les compétences exclusives et déléguées, les fondements du système budgétaire local et les questions afférant à la(aux) propriété/biens.

Les réformes locale et régionale semblent être l'une des principales priorités des nouvelles autorités géorgiennes. En avril, le gouvernement a mis en place une commission de décentralisation qui est chargée d'élaborer une stratégie et un programme au cours de la prochaine année et de faire adopter la législation à l'automne 2005.

En plus de suivre la situation de la démocratie locale et régionale dans le pays, le Congrès a été étroitement associé aux efforts concrets déployés pour faciliter la création de l'Association nationale des pouvoirs locaux et régionaux de Géorgie qui doit servir de moyen d'expression fort et cohérent aux collectivités locales et régionales du pays. Il s'agit d'un objectif essentiel que le Congrès poursuit, depuis 2003, dans le cadre du Programme commun de l'EU/CE.

En outre, l'Association des agences de la démocratie locale (AADL) a récemment proposé d'étendre son programme à la Géorgie, ce qui est censé contribuer à renforcer les organisations de la société civile et les pouvoirs locaux.

b) La République autonome d' Adjarie

La Constitution actuelle de la Géorgie, adoptée le 24 août 1994, ne définit pas l'organisation administrative et territoriale du pays. Il est prévu d'y procéder par la suite lorsque le pays aura retrouvée son intégrité territoriale (Article 2.3 de la Constitution) et que la juridiction de la Géorgie aura été rétablie sur l'ensemble du territoire.

La Géorgie comprend trois entités autonomes: l'Adjarie, l'Abkhazie et l'Ossétie du sud. Des trois, seule l'Adjarie est pleinement intégrée dans l'Etat géorgien, son territoire étant entièrement sous le contrôle des autorités centrales. L'Adjarie, qui compte 420 000 habitants, est une République autonome depuis 1921 mais son statut n'est pas défini dans la Constitution de la Géorgie. L'amendement apporté à la Constitution en avril 2000 prévoyait d'établir ce par une loi constitutionnelle.

Le 8 juillet 2001, le Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie a décidé de s'appeler "Parlement de la République autonome d'Adjarie". Depuis 1991, le Président du Conseil suprême est M. Aslan ABASHIDZE. La décision de modifier la dénomination du Conseil suprême a été prise sans information préalable du pouvoir central de Géorgie. A la même session, le Conseil suprême a également créé le poste de Chef de la République autonome d'Adjarie. M. Abashidze a été nommé à ce poste.

Les élections législatives et les élections au poste de Chef de la République autonome d'Adjarie qui se sont déroulées le 4 novembre 2001 ont apporté une victoire éclatante à M. Aslan ABASHIDZE. Vu la domination absolue du Parti de la renaissance de l'Union sur la région, adoubée par des experts indépendants du parti de M. Abashidze et le fait qu'un seul candidat se présentait au poste, il serait vraiment exagéré d'affirmer que la République autonome est une démocratie pluraliste. La mission de suivi du Congrès n'a pas estimé non plus que les élections avaient été libres et équitables.

La “révolution rose” a été fraîchement accueillie à Batumi. Le Chef de la République autonome d'Adjarie a publiquement remis en cause la légalité de la décision de la Cour suprême invalidant les résultats des élections. Les propos musclés tenus de part et d'autre ont contribué à attiser la tension entre Batumi et Tbilissi, laquelle s'est transformée en crise ouverte à la veille des nouvelles élections législatives – contestées - prévues pour le 28 mars lorsque, le 14 mars, le Président Saakashvili s'est vu refuser l'accès en Adjarie où il entendait faire campagne. Le gouvernement géorgien a réagi en imposant des sanctions économiques à l'Adjarie, les tensions s'accroissant alors significativement.

Le 18 mars 2004, le Président du Congrès a adressé une lettre ouverte au Président de la Géorgie, M. Mikhail SAAKASHVILI et au Chef de la République autonome d'Adjarie, M. Aslan ABASHIDZE, appelant les deux parties à faire preuve de retenue, à éviter le recours à la force et à maintenir un dialogue politique en s'employant à résoudre les problèmes des rapports entre l'administration centrale et les pouvoirs locaux. “La tension entre le centre et sa région autonome prouve encore davantage qu'il faut un cadre juridique clair et solide pour la République d'Adjarie qui définisse clairement ses compétences et ses pouvoirs”, soulignait la lettre. Elle attirait, en outre, l'attention sur la nécessité de garantir les droits de l'homme à tous les citoyens, l'Etat de droit et le pluralisme démocratique, en particulier le libre accès de tous les citoyens à l'ensemble du territoire de la Géorgie.

La crise a trouvé un dénouement pacifique au début du mois de mai avec le rétablissement de l'autorité du gouvernement géorgien en Adjarie. L'ancien Chef de la République autonome a démissionné de ses fonctions et quitté le pays. Le Président Saakashvili a mis en place une administration présidentielle directe en Adjarie; le Parlement adjari a été dissous et ultérieurement remplacé par un Conseil suprême intérimaire qui, à son tour, a décidé d'organiser de nouvelles élections le 20 juin.

L'Adjarie se préparait à élire sa nouvelle législature régionale mais le fondement juridique de cette nouvelle élection ainsi que l'étendue de ses compétences demeuraient flous. Ce n'est que peu de temps avant le scrutin qu'une nouvelle loi pour l'élection à l'organe régional a été adoptée par le Conseil intérimaire pendant que la loi constitutionnelle censée définir le statut de l'Adjarie et l'étendue de son autonomie était encore en discussion au Parlement géorgien (elle a seulement été adoptée le 1er juillet).

c) Le cadre juridique

Le système juridique de l' Adjarie est défini par, ordre de priorité, par:

    1. la Constitution de la Géorgie
    2. le code électoral géorgien
    3. la loi constitutionnelle de la Géorgie sur le statut de la République autonome d'Adjarie
    4. la Constitution d'Adjarie
    5. la Loi adjarie sur l'élection au Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie

Les élections ont été organisées en vertu des deux principaux instruments juridiques – la loi adjarie sur l'élection au Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie et le code électoral unifié (CEU). De nouvelles modifications ont été apportées au code électoral en août 2003 en vue d'y incorporer un certain nombre de recommandations de l'OSCE/OIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Elles ont amélioré les procédures d'enregistrement des candidats et renforcé la transparence du travail des commissions électorales. En plus de cela, le CUE a introduit quelques garanties supplémentaires contre la fraude telles que l'emploi d'encre indélébile en vue de prévenir les votes multiples par une même personne. Ainsi, mais à condition d'être appliqués avec impartialité et de manière uniforme, le CUE et la loi électorale adjari fournissent un cadre juridique approprié pour conduire les élections régionales même s'ils n'ont pas levés toutes les inquiétudes des partis d'opposition concernant la composition des commissions électorales. En outre, le seuil des 7 pour cent, qui a été maintenu pour les récentes élections en Adjarie, a considérablement réduit les chances des petits partis d'être élus au Conseil suprême.

De plus, la loi constitutionnelle sur le Statut de l'Adjarie, qui n'a pas été adoptée comme prévu deux jours avant les élections législatives en Géorgie, a reçu un accueil très controversé par l'establishment politique. Certains hauts fonctionnaires, appartenant à la coalition gouvernementale ont insisté sur le fait que la loi serait utile pour éviter à la Géorgie de se désagréger, alors que quelques parlementaires de la coalition y étaient opposés. Les partis d'opposition, à la tête desquels le parti des "Nouveaux droits", ont considéré que le projet de loi était totalement inadmissible et appelé à l'abolition de l'autonomie de la région par voie de référendum, l'autonomie de l'Adjarie n'ayant aucun fondement "politique, religieux ou ethnique".

Ces demandes visant à abolir l'autonomie de l'Adjarie ont été condamnées par l'administration du Président Saakashvili selon laquelle il s'agirait d'un “signe négatif” adressé aux deux régions sécessionnistes – l'Abkhazie et l'Ossétie du sud.

d) Les élections au Conseil suprême de l'Adjarie

Les élections ont été organisées pour pourvoir 30 sièges au Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie. Parmi ceux-ci, 18 membres ont été élus au système proportionnel et 12 dans des circonscriptions électorales à mandat unique.

e) L'administration électorale

La Commission électorale suprême (CES), instituée le 26 mai 2004 et qui a son siège à Batumi est l'organe responsable des élections législatives à Adjarie. Elle comporte 9 membres qui représentent le Conseil intérimaire d'Adjarie et les partis politiques les plus importants siégeant au Parlement – le Mouvement national-les Démocrates, le Parti travailliste et le Parti des industriels. La Commission électorale centrale, basée à Tbilissi, a seulement un rôle consultatif : elle apporte son assistance technique à la Commission électorale suprême en matière électorale.

Les élections ont été conduites par une administration à trois niveaux : la CES, 12 commissions électorales de district (CED) et 275 commissions électorales de circonscription (CEC). La CES et les autres commissions électorales ont généralement travaillé dans la transparence et l'ouverture. Elles n'ont toutefois pas toujours bénéficié de l'indépendance voulue lorsqu'il s'agît d'adopter les décisions. Trois semaines environ avant les élections, tous les Présidents des CED ont été remplacés par du personnel en provenance de Tbilissi. Le changement est réputé pour avoir généré de vives tensions au sein des CED. Selon l'opposition politique, il s'agît d'une tentative univoque de la coalition gouvernementale pour renforcer son contrôle sur les résultats du vote. A la veille du scrutin, la CES a pris la décision sans précédent consistant à mettre en place 26 CEC supplémentaires, principalement dans les zones montagneuses suscitant ainsi de vives inquiétudes au sein des partis politiques de l'opposition quant à d'éventuelles manipulations dans le scrutin à venir. Selon des témoignages, à Kabuleti, les membres d'une CEC ont été remplacés deux jours avant les élections, ce qui constitue une violation flagrante de la législation actuelle.

Il convient de relever que le traitement des plaintes, en particulier le jour de l'élection, n'a pas toujours été satisfaisant. Quelques observateurs, dit-on, se sont vus refuser le droit de déposer leur plainte relative aux irrégularités qui se sont produites avec les CEC.

3. LA CAMPAGNE ELECTORALE

a) Désignation et enregistrement des candidats

Des candidats issus de 8 partis politiques et d'un groupement se sont présentés aux élections au Conseil suprême d'Adjarie. Ceux-ci comprenaient :

1. Le Parti républicain
2. Le nouveau Parti communiste
3. L'industrie sauvera la Géorgie
4. Le Parti travailliste
5. l'Adjarie victorieuse – le Mouvement national
6. Le Parti communiste de Géorgie
7. Une Adjarie forte pour une Géorgie unie
8. Le Parti des verts
9. L'Association Merab Kostova
10. Le Parti de la vérité démocratique

La désignation des candidats et leur enregistrement par la CES se sont généralement déroulés sans heurts. Aucune plainte n'a été signalée à cet égard. A la veille du scrutin, le Parti des verts s'est toutefois retiré de la course sans fournir la moindre explication à ce sujet à la CES.

Le Parti des nouveaux droits qui est représenté au Parlement a refusé de prendre part aux élections au motif que le cadre juridique pour le statut de la République autonome d'Adjarie n'était pas défini. Le Parti a lancé l'idée d'organiser un référendum à ce sujet et démarré, à la veille des élections, une campagne visant à rassembler des signatures.

    b) La campagne

La campagne électorale a été animée et décisive, les principaux partis contestataires organisant un grand nombre de meetings électoraux et de rassemblements. Il faut féliciter les autorités d'avoir mis en place de nouvelles méthodes de campagne, en l'occurrence en faisant circuler des voitures équipées de haut-parleurs qui appelaient les électeurs à voter.

La campagne a été largement couverte par les principales chaînes télévisées et la presse. De nombreux tracts ont été distribués et d'affiches placardées dans les rues de Batumi et quelques autres villes d'Adjarie même s'ils étaient un peu moins nombreux que dans la capitale. Le Mouvement national – Adjarie victorieuse, a toutefois choisi de privilégier le démarchage porte-à-porte. Selon des témoignages, ses candidats auraient esquivé un débat public télévisé avec les candidats de l'opposition.

Les organismes de la TV et de la radio publics étaient tenus de mettre à disposition des candidats un temps d'antenne gratuit. Chaque participant pouvait également user d'un temps d'antenne payant sur les chaînes de TV publiques et privées et à la radio. La somme à verser a été toutefois jugée trop élevée par la plupart des partis. Les partis de l'opposition ont également fait observer que le manque de ressources financières des candidats de l'opposition signifiait que certains d'entre-eux n'avaient pas été en mesure de faire de la publicité politique.

La délégation a reçu un certain nombre de plaintes des partis de l'opposition qui alléguaient de violations, par la coalition gouvernementale, des règles relatives aux campagnes électorales telles celles contenues dans le code de bonne pratique en matière électorale. Il s'agit:

c) Couverture médiatique partisane

Plusieurs rapports reçus par la délégation montrent que les dispositions relatives à la campagne électorale dans les mass médias n'ont pas toujours été respectées. Il est prétendu que la couverture médiatique a souvent été favorable à la coalition gouvernementale ; elle a souvent donné l'impression au public que seule la coalition gouvernementale bénéficiait du soutien absolu et univoque des électeurs.

d) L'intervention de l'Etat dans la campagne électorale

Il existe des signes manifestes de l'intervention des autorités de l'Etat dans la campagne électorale. L'intervention de poids du Président de Géorgie en personne et celle du Président du Parlement méritent d'être relevées. A la veille des élections, le Président Saakashvili et le Président du Parlement Nino Burjanadze ont effectué une visite à Batumi et pris la parole lors de meetings organisés dans la région, appelant le public à voter en faveur de la coalition gouvernementale.
e) L'utilisation, au cours de la campagne électorale, de "ressources administratives" en faveur des candidats de la coalition gouvernementale

Cela concerne notamment l'utilisation de l'appareil de l'Etat et de son personnel pour les opérations susmentionnées.

Mais, d'après des rapports émanant de représentants des ONG nationales et des partis politiques, le gouvernement aurait, peu de temps avant le campagne électorale, distribué d'importantes quantités de farine et de fertilisants à de la population de la région et mis en service une ligne de bus publique, la ligne côtière "5", dont le prix du ticket - subventionné - est très bas. Ce nombre étant ni plus, ni moins le numéro sous lequel le Mouvement national avait été enregistré aux élections législatives de mars et qu'il a conservé pour le scrutin régional, le message politique adressé au public en général, aux partis d'opposition, en particulier était évident. Cela est manifestement contraire à l'article 76 du CEU qui interdit d'affecter "les ressources matérielles et techniques des entités financées sur le budget de l'Etat de Géorgie, aux manifestations et à la campagne électorales”.

f) Conclusions d'ensemble sur la campagne électorale

La délégation estime que la campagne électorale en Adjarie a manifestement constitué une avancée en termes de transparence et de liberté d'expression des opinions politiques, en particulier comparée aux élections régionales antérieures du 4 novembre 2001 et aux élections au poste de Chef de la République autonome d'Adjarie. A certains égards cependant elle ne satisfait pas aux normes démocratiques communément acceptées ; en particulier les principes fondamentaux de l'égalité des chances des candidats et l'objectivité de la couverture médiatique tels que définis par le code de bonne pratique n'ont pas toujours été respectés. En outre, l'absence de séparation claire entre l'administration de l'Etat et les structures des partis politiques ont ouvert la porte à une utilisation abusive des ressources administratives de l'Etat.

4. LE JOUR DU SCRUTIN

Les équipes d'observateurs du Congrès se sont rendues dans quelque 60 bureaux de vote dans les districts de Batumi, Kobuleti, Khelvachauri, Keda et Shuakhvi. La mission de suivi du Congrès a eu recours à un questionnaire graduel auquel il fallait répondre par "oui" ou "non" et d'observations ouvertes établi par l'expert du Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise, M. Bernard OWEN.

Les bureaux de vote étaient ouverts de 8 heures du matin à 20 heures le soir, même si bon nombre d'entre-eux ont eu du mal à commencer à l'heure. Dans l'un des bureaux de vote de Kabuleti, le vote a été reporté de plus d'une heure, la CEC ayant reçu des bulletins de vote erronés et devant attendre que les bons lui soient livrés par la CED. Leur nombre s'est avéré insuffisant. La CEC a du composer avec la quantité fournie et se contenter des assurances données par les représentants de la CED aux termes desquelles des exemplaires supplémentaires lui seront livrés ultérieurement.

Les principales conclusions concernant le jour du scrutin de la mission du Congrès sont exposées ci-dessous.

Les points positifs

· Dans l'ensemble, le scrutin s'est déroulé sans heurts, dans le calme et la paix. Il a été fait état de quelques incidents mineurs seulement ;
· Les bureaux de vote étaient pour l'essentiel bien organisés, tous les membres des commissions électorales présents et généralement bien informés des missions et des procédures.
· Un grand nombre d'observateurs issus des différents partis et de représentants des divers candidats étaient présents dans les bureaux de vote visités.
· Sauf exception, les observateurs n'ont pas fait état d'irrégularités manifestes dans la manière dont le vote s'est déroulé ou de pressions flagrantes qui auraient été exercées sur les électeurs.
· Les agents électoraux ont pour la plupart exercé leur fonction avec professionnalisme et de manière satisfaisante.
· L'essentiel de la procédure a été suivie correctement.

Les problèmes

a) Les listes électorales

A proprement parler, il n'y avait pas de listes électorales au vrai sens du terme. Les listes qui ont été publiées avec l'aide de la CEC ont été dressées au vu de la pré-inscription volontaire des électeurs dans leur circonscription. L'un dans l'autre, quelque 120 000 électeurs ont été inscrits sur ces listes. Le nombre d'électeurs potentiels avait toutefois été estimé au double au moins, soit quelque 200 000 électeurs.

Les citoyens qui n'avaient pas été inscrits sur la liste électorale pouvaient se faire inscrire sur des listes électorales "supplémentaires" établies par la CEC sur présentation de papiers attestant de leur lieu de résidence. Ceci est dans l'ensemble favorable aux électeurs qui peuvent ainsi exercer leur droit de vote même si la liste électorale comporte une erreur.

Cependant, le nombre de personnes inscrites, dans les faits, sur de telles listes dans la totalité des bureaux de vote était beaucoup trop élevé : dans la plupart des cas, ce chiffre représentait plus de 50 % des électeurs.

Il faut cependant reconnaître que les membres des commissions électorales de la circonscription ont rigoureusement vérifié l'identité de l'électeur et son lieu de résidence avant d'ajouter son nom à la liste électorale. En outre, chaque électeur était marqué à l'encre. La délégation a cependant relevé un certain nombre de cas dans lesquels les électeurs n'ont pas eu à montrer leur carte d'identité ou à signer la liste électorale et où ils ont été autorisés à voter à distance. La délégation a, par ailleurs reçu, des rapports émanant d'observateurs nationaux qui faisaient état de cas de votes multiples qui ont cessé suite à leur protestation. Cela a pu se produire dans la mesure où il n'a pas été vérifié si, avant de voter, les électeurs présentaient des traces d'encre.

b) Le secret du vote

La procédure de vote telle que prévue par la législation géorgienne veut, notamment, que le bulletin de vote soit tamponné pour validation après que l'électeur a effectué son choix. Par la suite, l'électeur se voit remettre une enveloppe dans laquelle il introduit son bulletin de vote avant de le déposer dans l'urne.

La délégation a noté que, dans de nombreux cas, cette procédure permettait au membre de la commission électorale chargé de tamponner le papier ou à l'un des observateurs ou représentants des candidats de voir pour qui la personne avait voté. En outre, le membre de la commission électorale de la circonscription a très souvent plié le bulletin de vote pour le glisser dans l'enveloppe en lieu et place de l'électeur. Cette pratique associée à l'utilisation d'un papier de très mauvaise qualité pour la confection des bulletins de vote a considérablement réduit le secret du vote.

c) La présence de personnes non autorisées

Il a été signalé que des personnes non autorisées étaient présentes dans de nombreux bureaux de vote. Dans un cas, la police était présente dans les locaux. A Kabuleti, la délégation a relevé que, dans certains cas, des représentants du Mouvement national s'étaient immiscés dans le travail de la CEC.

La délégation du Congrès a constaté que la présence d'un grand nombre d'observateurs nationaux est en soi un signe positif de la volonté de participation des citoyens au processus démocratique. Cependant, dans de nombreux bureaux de vote, la présence d'un grand nombre d'observateurs et de partisans des candidats a été source de confusion, ce qui a rendu leur travail plus difficile.

d) Les bureaux de vote

Dans l'ensemble, il n'a été relevé aucun signe de pression politique, exception faite d'un petit nombre de cas où des affiches du Mouvement national avaient été posées à l'extérieur des immeubles ou de cas où des électeurs avaient été amenés en bus à proximité de certains bureaux de vote.

Dans de nombreux bureaux de vote, les conditions de vote étaient inadaptées ; dans un certain nombre de cas, la salle de vote était beaucoup trop petite. Certaines d'entre elles étaient situées au premier étage, leur accès s'avérant problématique pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Certains bureaux de vote étaient situés à l'endroit même où l'antenne locale du Mouvement National a son quartier général.

Dans un bureau de vote, le travail de la CEC a été rendu difficile par une coupure de courant, consécutive, semble-t-il, à l'intervention d'une personne non autorisée. Dans de nombreux bureaux de vote, les isoloirs étaient faiblement éclairés, voire pas du tout. Cela a obligé les électeurs, en particulier les personnes âgées, à soulever le rideau.

Très souvent, les déclarations de la CEC ont été affichées dans des endroits difficiles d'accès, sans les renseignements, les signatures de certains membres, les dates ou le tampon requis.

e) Le décompte

Le décompte des voix s'est généralement déroulé sans incident mais il a pris du temps dans de nombreux bureaux de vote. L'un des bureaux de vote a fermé à 20 heures mais il a fallu plus de deux heures à la commission pour boucler les procédures préliminaires avant qu'une urne ne soit ouverte. Quelques commissions électorales de la circonscription n'ont pas suivi la procédure établie pour le décompte et le rapprochement des votes.

Il convient toutefois de noter que la procédure est plutôt longue. L'exigence qui veut que tout bulletin de vote non utilisé soit annulé par apposition d'un tampon est une opération qui prend beaucoup de temps (il n'y a qu'un seul tampon d'annulation) et dont l'utilité prête à discussion.

La délégation a relevé des cas où des personnes non autorisées étaient présentes pendant le décompte, ces personnes qui représentaient généralement la coalition gouvernementale intervenant dans le processus.

f) La proclamation des résultats

Dans l'ensemble, les élections au Conseil suprême d'Adjarie ont été déclarées valides par la CES. D'après la CES, l'Adjarie victorieuse a remporté 28 sièges au sein du Conseil alors que son opposant – le Parti républicain n'en a gagné que deux.

Il faut toutefois relever, que dans certains bureaux de vote les résultats des élections n'ont pas été proclamés publiquement, ce qui a rendu difficile pour les observateurs de totaliser les résultats dans les districts.

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

a) Conclusions

L'impression générale de la mission d'observation du Congrès est que le scrutin a été géré de manière relativement satisfaisante, même si le processus électoral est, à certains égards, loin de satisfaire aux normes internationales. La mission du Congrès a relevé un certain nombre de lacunes et d'irrégularités concernant notamment l'exactitude des listes électorales, le secret du vote et le respect des procédures établies pour le décompte et le rapprochement des votes.

La délégation du Congrès a reçu un certain nombre de plaintes concernant l'utilisation abusive des ressources administratives et la couverture médiatique partisane. La délégation regrette que la campagne électorale, même si elle a pour l'essentiel était animée et déterminante, n'ait pas toujours été conduite avec la neutralité et l'impartialité voulues comme l'exigent les normes démocratiques (en particulier, le Code de bonne pratique électorale).

Il faut néanmoins rendre hommage aux instances électorales d'avoir mis en œuvre de nouvelles méthodes électorales visant à encourager les électeurs à voter. Les commissions électorales ont également travaillé avec un professionnalisme louable, même si quelques bureaux de vote ont, par moments, eu du mal à gérer le processus de votation correctement.

La délégation du Congrès souhaite insister sur le fait que, dans leur ensemble, les élections qui viennent de se dérouler en Adjarie sont une grande avancée en termes de transparence et de liberté politique. Cette élection marque un changement, en particulier comparée au scrutin qui s'est tenu antérieurement en Adjarie le 4 novembre 2001. Cette fois, le climat électoral était réellement libre et les électeurs avaient vraiment le choix entre des candidats venant d'horizons politiques différents. La campagne électorale et les médias ont donné à tous les partes la possibilité de faire passer leur message aux électeurs. Et l'électorat a choisi en toute liberté. Ceci étant, les autorités géorgiennes ont un formidable défi à relever et une responsabilité à assumer en ce qui concerne le mandat populaire dont elles ont été investies le 20 juin 2004.

b) Recommandations

Sur la base de ces observations, la délégation propose au Bureau les actions suivantes :

1 – Suivre de près l'évolution de la démocratie régionale en Adjarie.
Tenant compte du fait que la prochaine session institutionnelle du Congrès discutera du rapport sur la démocratie locale et régionale en Géorgie, la délégation souhaite que le Congrès continue à suivre la situation en ce domaine dans les mois à venir.

2 – Proposer d'examiner la loi constitutionnelle géorgienne sur le statut de la République autonome d' Adjarie adoptée le 1er juillet 2004.
La délégation rappelle les importantes recommandations faites par les experts de la Commission de Venise en ce qui concerne la séparation des compétences entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux et l'étendue de l'autonomie de la région telle que définie dans le projet de loi. Ces recommandations n'ont pas été prises en compte par le gouvernement géorgien.

L'examen de la loi adoptée peut s'avérer des plus utiles au moment où le gouvernement géorgien commence à travailler sur la Stratégie de décentralisation en Géorgie.

3– Etablir des listes électorales complètes et exactes
L'inexactitude des listes électorales a été un problème récurrent des dernières élections locales et législatives. Et même si le CEU contient des dispositions adéquates pour dresser les listes électorales et prévoit d'établir une liste électorale nationale centralisée, elles n'ont pas pu l'être faute de temps en Adjarie.

4 – Renforcer le secret du scrutin
Pour commencer, ce résultat peut être atteint en appliquant strictement les dispositions respectives du CUE, mais aussi en créant une obligation de protéger du regard des tiers et d'éclairer convenablement les isoloirs. Il est important que les bulletins de vote estampillés ne soient pas manipulés par les membres de la CEC avant leur dépôt dans l'urne.

5 - Assurer, au moyen de dispositions adéquates, l'indépendance et le professionnalisme des commissions électorales
Elles peuvent inclure la certification professionnelle des membres des commissions électorales et le renoncement à l'affiliation à un parti, en plus de la formation professionnelle. Il est en outre primordial de veiller à une nette séparation entre les fonctions, les compétences de chacun et le fonctionnement de l'administration électorale, d'une part, les structures des partis politiques, de l'autre.

6- Proposer des actions de formation aux nouveaux élus régionaux
La délégation suggère que des actions de formation à l'intention des membres nouvellement élus au Conseil suprême d'Adjarie soient mises en œuvre rapidement, en particulier pour les sensibiliser au cadre général de leur mission et aux principes généraux de la Charte sur l'autonomie locale ainsi qu'aux principes de base de la planification et du développement régional. Pareille initiative pourrait être mise en œuvre avec le concours du Réseau européen des instituts de formation des collectivités territoriales du Congrès (ENTO) qui possède une large expérience en ce domaine.

Ces actions pourraient, par exemple, êtres développées en coopération avec des organisations donatrices.

7 – Susciter une prise de conscience sur la démocratie locale et régionale, créer un consensus sur la décentralisation et le développement de la coopération entre les divers actionnaires.
L'ancienne mentalité selon laquelle le pouvoir central ordonne et la population locale obéit est encore bien ancrée. La population locale (et de nombreux fonctionnaires) ne comprennent pas vraiment ce que "autonomie locale et régionale" veut dire. Générer une prise de conscience doit être un élément essentiel de l'action du gouvernement national ainsi que des programmes d'assistance du Conseil de l'Europe. Gardant présent à l'esprit la Stratégie susmentionnée relative à la décentralisation en Géorgie, cette prise de conscience pourrait aider les actionnaires locaux et régionaux à intégrer leurs activités visant au développement de la législation et au renforcement des capacités dans un processus de réforme cohérent et global, assurant par-là même une coordination d'ensemble des efforts des divers acteurs et créant de nouvelles synergies.

8 – Développer une bonne conduite des affaires et développer les aptitudes des personnels politiques régionaux et locaux et du personnel. Ceci ne manquera pas de devenir un point crucial pour le Conseil suprême d'Adjarie dans la mesure où les hauts fonctionnaires locaux et régionaux sont peu qualifiés et omettent de fournir les services voulus au niveau approprié.

9– Faire connaître largement les conclusions de ce rapport.
Vu l'importance des constatations de la mission d'observation et des conclusions formulées, la délégation suggère au Bureau d'assurer une large diffusion du présent rapport en veillant à attirer l'attention des autorités géorgiennes sur les questions qui demandent à être résolues dans un futur proche en Adjarie.

Ce rapport pourrait être distribué :

· Aux instances du Conseil de l'Europe: Comité des Ministres, Secrétaire Général, Assemblée Parlementaire, Conseil pour les élections démocratiques de la Commission de Venise.
· Plus largement par la publication sur le site internet du Congrès et la diffusion d'informations (communiqué de presse) annonçant ces conclusions, la communication de ces conclusions et, plus spécifiquement, par l'envoi aux médias géorgiens (en particulier aux agences de presse).

C – ANNEXES

Annexe I

MISSION D'OBSERVATION DU CONGRÈS DES ELECTIONS
AU CONSEIL SUPREME D'ADJARIE (GÉORGIE)
du 17 au 21 juin 2004

 Membres du CLRAE:

    1. M. Joseph BORG, R (Malte)

    Conseiller de Mellieha Tel.: 356 21 44 64 28

    Fax: 356 21 44 64 27

    E-mail: meljb@di-ve.com; lca@lca.org.mt

    2. Dr Ian MICALLEF, L (Malte)

      Vice-Président du Congrès
      Conseiller de Gzira
      Président, Association des conseils locaux de Malte
      153 Main Street
      BZNO6-BALZAN, Malte
      Fax: 356 21 44 64 27

Tel.: 356 99 47 01 91
E-mail: ian.micallef@maltafreeport.com.mt ; lca@lca.org.mt

    3. M. Emin YERITSYAN, L (Arménie)

      Conseiller, village de Parakar
      30 Nairy Str. Marz Armavir
      Fax: 374 1 575 219
      Tel.: 374 1 574 501
      E-mail: info@caa.am

    4. M. Bernard SUAUD, R (France)

      Conseiller régional

Tel. 33 2 51 3733 66 Fax 33 2 51 36 27 95
Mobile: 33 6 14 47 00 89 mb
E-mail: bernard.suaud@wanadoo.fr mailto:sekretariat@ipn.gov.pl

Secrétariat du Congrès


    5. Mr Vyacheslav TOLKOVANOV

      Secrétariat du Congrès
      Tel : 33 3 90 21 47 47
      Mobile: 33 3 6 64 40 48 98

    7. Ivan VOLODIN

    8. Mr Gaël MARTIN-MICALLEF
    Secrétariat de la Commission de Venise, Division des élections et des référendums
    Tel.: 33 3 88 41 39 29
    Fax: 33 3 88 41 37 38
    E-mail: gael.martin-macallef@coe.int

Contacts en Géorgie :

      Mme Natia JAPARIDZE
      Directrice, Bureau d'information du Conseil de l'Europe
      Mme Tamara KITA
      7 Ereke 11 Lane
      380005 TBILISSI
      Tel.: 995 32 989 560

       Fax: 995 32 989 657

      E-mail : natia.japaridze@coe.ge

      Mme Tamara KATSITADZE
      E-mail: tamara.katsitadze@coe.ge

      M. Plamen NIKOLOV

      Représentant spécial du Conseil de l'Europe

      Secrétariat Général en Géorgie
      Même adresse
      Tel.: 995 32 989 560
      Fax: 995 32 989 657
      E-mail : plamen.nikolov@coe.ge

      Hôtel à Tbilissi: Beau Monde.
      Adresse:
      Al.Chavchavadze Str., 11
      Tel: 99532 - 921510, 986003
      Fax: 995 32- 99 62 46

      Hôtel à Batumi : MERCURY
      Adresse:
      10/12 Chavchavadze Street
      Tel: (995 88 222) 3 14 01/02/03
      Mobile: (995 93) 32 96 77 (en anglais)

 

Annexe II

Mission de suivi du Congrès des élections régionales dans la République autonome d'Adjarie (Géorgie)

Projet de programme préliminaire
(16 – 21 juin 2004)

Mercredi 16 juin

- Arrivée des membres et enregistrement à l'Hôtel Beau Monde (en fonction des horaires de vol de chacun)

Jeudi 17 juin

10.00 - Réunion avec le Président en exercice de la Commission électorale centrale
de Géorgie, M. Zurab Nonikashvili (accréditation de la

      délégation)

12.30 - Réunion avec le Ministre d'Etat, M. Zurab Melikishvili

15.00 - Réunion avec le Président de la commission parlementaire des politiques régionales et de l'autonomie locale, M. Vano Khukhunaishvili


16.30 - Réunion avec le groupe parlementaire de l'opposition

17.30 - Réunion avec le Représentant spécial du Secrétaire Général,

      M. Plamen Nikolov

Vendredi 18 juin

Départ pour Batumi (Caucasus Airlines NS 309 à 11.40 arrivée à Batumi – 12.30)

16.30 - Réunion avec le Président de la Commission électorale suprême d'Adjarie,
M. Irakly Pagava

18.00 - Réunion avec l'expert CE, M. David Owen et des observateurs

      internationaux

Samedi 19 juin

9.30 - Réunion avec les Présidents des commissions électorales du district de Batumi

10.30 - Réunion avec les représentants des partis politiques contestant les élections région

a. Le Mouvement national –Démocrates unifiés

b. Les Partis républicains

12.00 - Réunion avec les représentants du Parti des travailleurs et le Parti des industriels
14.00 - Briefing pour les observateurs organisé par l'OSCE/OIDDH
15.00 - Réunion avec les représentants des ONG (associations des pouvoirs locaux, organisations de la civile société, etc.)

16.30 - Réunion avec les observateurs nationaux.

17.30 - Visites des bureaux de vote et réunions avec les commissions électorales des circonscriptions

Dimanche 20 juin

Observation des élections (conformément au plan de déploiement)

7.30 - Déploiement des équipes d'observateurs.
12.00 - Visites des bureaux de vote et observation du décompte.

Lundi 21 juin

12.00 - Conférence de presse (à confirmer)

15.30 - Départ pour Tbilissi (Caucasus Airlines NS 308 à 16.30 arrivée à Tbilissi 17.20)

17.20 - Arrivée à Tbilissi et enregistrement à l'Hôtel Beau Monde

Mardi 22 juin

3.30 - Départ pour l'aéroport


CONGRÈS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES

CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX

Annexe III

Batumi, le 21 juin 2004

“Le vote s'est déroulé sans heurts même si, à certains égards, le processus électoral ne satisfait pas aux normes internationales. Nos principales inquiétudes concernent l'exactitude des listes électorales et le secret du vote”, a déclaré M. Joseph Borg, Chef de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe après l'observation des élections au Conseil suprême d'Adjarie qui se sont tenues le 20 juin 2004.

La présente élection constitue à l'évidence un progrès important comparé aux élections qui ont eu lieu en Adjarie en 2001. Elle marque une avancée importante vers la démocratie régionale. Il reste à la parfaire en adoptant les dispositions législatives appropriées qui garantiront une authentique autonomie locale et régionale dans la République autonome.

Le climat électoral a été tout à fait libre. Pour la première fois, les électeurs ont disposé d'un choix réel entre des candidats issus de partis et de groupes politiques différents. Il faut féliciter les organisateurs d'avoir mis en place, au cours de ces élections, de nouvelles méthodes électorales pour inciter la population à voter. Les électeurs ont pu connaître les programmes des candidats, qui ont bénéficié d'une bonne couverture médiatique, y compris la veille du scrutin, en particulier par des discussions sur les programmes qui ont été diffusées à la télévision et auxquelles tous les partis politiques étaient conviés.

La délégation du Congrès a néanmoins eu l'impression que la campagne était dominée par le parti au pouvoir.

Le jour du scrutin, la délégation s'est rendue dans quelque 60 bureaux de vote dans les régions de Batumi, Kobuleti, Khelvachauri, Keda, et Shuakhevi. Le scrutin s'est déroulé dans le calme et sans heurts. Seuls quelques incidents mineurs ont été signalés. La délégation a également relevé que, dans certains secteurs, les électeurs avaient été conduits aux bureaux de vote par des bus affrétés par quelques partis politiques. Cela peut avoir exercé une pression sur les électeurs.

L'administration électorale a accompli sa tâche de manière satisfaisante même si certains bureaux de vote ont eu du mal à ouvrir à l'heure prévue et que d'autres ont, par moment, été incapables de gérer le processus convenablement. A quelques exceptions près, l'essentiel de la procédure a été suivie correctement. Ces exceptions sont les suivantes: dans certains bureaux de vote, les membres de la commission électorale ont glissé les bulletins de vote dans l'enveloppe à la place des électeurs ; le nombre de bulletins distribués à chaque bureau de vote l'a été de manière arbitraire plutôt qu'en fonction du nombre d'électeurs inscrits ; quelques bureaux de vote ont inscrits des électeurs sans leur faire signer le récépissé du bulletin de vote comme devaient le faire les électeurs inscrits ; dans d'autres bureaux de vote, des bulletins de vote ont été distribués à des électeurs qui n'avaient pas produit leur carte d'identité ou une autre pièce d'identité.

La délégation a également relevé que, dans certains des bureaux observés, la commission avait omis de suivre la procédure établie pour le rapprochement et le décompte des votes.

La délégation est d'avis que toutes les personnes intervenant dans le processus électoral, c'est-à-dire notamment mais non exclusivement les membres des commissions, auraient besoin d'être mieux formées aux procédures électorales et aux normes juridiques du pays.

La délégation comprenait les membres suivants:

Joseph Borg (Malte)
Ian Micallef (Malte)
Emin Yeritsyan (Arménie)
Bernard Suaud (France)

Gael Martin Micallef
Vyacheslav Tolkovanov
Ivan Volodine



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