892e réunion – 8 juillet 2004

Point 11.5

Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) -

Réglementation relative au système de la coordination

154e Rapport – Rapport du Président du CCR

(CM(2004)14, CM/Del/Dec(2004)884/1.1, 886/1.1 et 888/1.1)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du 154e rapport du Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) – Rapport du Président du CCR sur la Réglementation relative au système de la coordination, tel qu’il figure au document CM(2004)14 ;

2. réitèrent qu’il appartient en dernier ressort aux Etats membres du Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) d’émettre des recommandations sur les questions de rémunération, y compris celles relatives à la méthode d’ajustement des rémunérations, et au Comité des Ministres de décider de l'application de ces recommandations au sein du Conseil de l'Europe ;

3. notent leur préoccupation quant à la part croissante des coûts salariaux dans le budget du Conseil de l’Europe, et constatent la nécessité de prendre des mesures pour freiner cette tendance ;

4. demandent que le CCR commence à examiner immédiatement des alternatives à la méthode actuelle d’ajustement des rémunérations y compris la révision éventuelle de la liste des pays de référence, en vue d’en réduire l’automaticité, et afin de refléter plus étroitement les tendances effectives et le niveau réel des salaires des fonctions publiques nationales des pays de référence et d’introduire des critères au mérite ;

5. rappellent que le principe de rotation doit s'appliquer dans la mesure du possible à tous les postes de responsabilité y compris celui de Président du CCR;

6. adoptent la Réglementation révisée relative au système de la coordination telle qu'elle figure en Annexe I du 154e Rapport. La présente Réglementation entrera en vigueur lorsqu'elle aura été adoptée en termes identiques par les Conseils des six Organisations coordonnées. Elle devrait être applicable pendant une période de trois ans. Après cette période, elle devrait être révisée en gardant à l'esprit l'Article 10 de cette Réglementation ;

7. subordonnent l’adoption de la Réglementation révisée susmentionnée à la réserve suivante : le mandat du Groupe de concertation établi conformément à l'article 7 (a) de la Réglementation prendra fin le 31 décembre 2007, à moins qu’ils ne conviennent de le maintenir en vigueur ;

8. invitent le Secrétaire Général à communiquer ces décisions aux autres Organisations coordonnées, ainsi qu'aux Comités du système de la coordination.



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