Strasbourg, 8 juillet 2004

CommDH(2004)11

 

Version originale

RAPPORT
DE M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

SUR SA VISITE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

2 - 3 FEVRIER 2004

à l’attention du Comité des Ministres
et de l’Assemblée Parlementaire

Introduction 3

Observations générales 3

I. Prise en charge des mineurs en difficultés 4

II. Place des étrangers dans la société luxembourgeoise 7

III. Prison « multifonction » et personnel pénitentiaire 12

IV. Prostitution et traite d’êtres humains 12

V. Justice et police 13

VI. Violence domestique 14

Observations finales et Recommandations 14

Annexe au rapport :
Commentaires des autorités du Luxembourg …..…………………………………………..16

Introduction

Conformément à l’article 3 e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, j’ai accepté l’invitation de la Ministre des Affaires étrangères luxembourgeoise Mme Lydie Polfer à effectuer une visite officielle les 2 et 3 février 2004 et je me suis rendu au Luxembourg accompagné Mme Satu Suikkari et de M. Julien Attuil. Je tiens à remercier, à titre liminaire, la Ministre des Affaires étrangères pour tous les moyens déployés par son Ministère pour la réussite de ma visite et particulièrement Mme Anne Goedert pour le soutien indispensable qu’elle a fourni dans l’organisation de celle-ci. Je souhaite également remercier Monsieur l’Ambassadeur Mayer, Représentant Permanent du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe pour sa précieuse coopération dans la préparation de cette visite et pour m’avoir accompagné lors de mon déplacement. Enfin, je désire exprimer ma gratitude aux différentes autorités luxembourgeoises pour leur grande ouverture d’esprit et la transparence de leur collaboration.

A l’occasion de cette visite, j’ai ainsi pu m’entretenir avec M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Mme Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères, M. Luc Frieden, Ministre de la Justice, Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse et Ministre de la Promotion féminine. J’ai également pu rencontrer le Président et des membres de la Commission Consultative des droits de l'Homme, le Président de la Cour Supérieure de Justice, le Procureur Général d’Etat et d’autres magistrats, le représentant du Barreau luxembourgeois, le Président de la Chambre des députés ainsi que certains membres de la Commission des Affaires juridiques et les membres de la délégation luxembourgeoise auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le nouveau Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg, le Directeur général de la Police grand-ducale et des officiers de police. Enfin, j’ai eu des échanges de vues avec des représentants de la société civile, j’ai effectué des visites dans le Centre pénitentiaire de Luxembourg, notamment dans les sections dédiées aux mineurs et aux étrangers ainsi que dans le Centre socio-éducatif de l’Etat de Schrassig. A ce titre, je tiens à remercier le directeur de la prison et son équipe ainsi que le directeur du Centre socio-éducatif et les éducateurs rencontrés pour leur grande disponibilité et leur ouverture au dialogue.

Observations générales

    1. Le Luxembourg est de longue date, un fervent défenseur des droits de l'homme et un ardent protecteur des valeurs démocratiques. Membre fondateur du Conseil de l’Europe et de la CECA, le Luxembourg s'est, très tôt, engagé corps et âme dans l'aventure de la construction d'une Europe juste et unie par des valeurs humaines. C’est donc sans surprise qu’à l’heure où l’Union européenne va s’élargir, le Luxembourg a servi de modèle, d’inspiration mais aussi de conseil pour beaucoup des futurs Etats membres.

    2. En ce qui concerne ses engagements en matière de droits de l'homme auprès du Conseil de l'Europe, le Luxembourg fait parti des premiers Etats à avoir ratifié la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « CEDH ») le 3 septembre 1953, par la suite il a ratifié les Protocoles 1, 4, 6 et 7. Il a aussi signé le Protocole 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En matière sociale, le Luxembourg a ratifié la Charte sociale européenne. Pour conclure sur ce sujet, je pense que le Luxembourg pourrait parfaire ses engagements en matière de droits fondamentaux en ratifiant le Protocole 13, le Protocole 12 relatif à l’élimination de toute discrimination ainsi qu’en signant et ratifiant le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

    3. Il est tout à l’honneur du Luxembourg de noter que chaque décision de la Cour européenne des droits de l'Homme1 (« la Cour ») suscite immédiatement une réflexion sur le droit national mis en cause et débouche sur des projets de réforme destinés à prévenir toute nouvelle violation. Cette volonté de réforme et d’ouverture doit être pleinement approuvée et saluée. C’est d’ailleurs avec cette idée de renforcer la protection de ses administrés que le Gouvernement a récemment institué un Médiateur. Il ne fait pas de doute qu’une telle institution jouera à l’avenir un rôle primordial dans l’amélioration du respect des droits fondamentaux.

    4. Toutefois, certains problèmes subsistent ; ils concernent la prise en charge des mineurs en difficulté, certains aspects de la place des étrangers dans la société - notamment des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers -, la lutte contre la prostitution et la traite d’êtres humains, certains problèmes dans l’organisation de la prison ainsi qu’une lenteur dans l’instruction par la justice des affaires économiques et financières. A propos de toutes ces difficultés, il m’est apparu, lors de ma visite, que les autorités luxembourgeoises avaient une attitude très ouverte pour débattre de la situation et pour trouver rapidement les moyens de l’améliorer.

    I. Prise en charge des mineurs en difficultés

    5. Le système de protection des mineurs au Luxembourg repose sur une loi du 10 août 19922 (LPJ). Cette loi confère au tribunal de la jeunesse la compétence de prendre des mesures dans l’intérêt de l’enfant. Celui-ci prend à l'égard du mineur des mesures de garde, d'éducation et de préservation. Le placement du mineur peut être effectué dans un lieu privé, dans un « centre ouvert » – Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE) – ou, si les circonstances ou le comportement du mineur l’imposent, dans un centre fermé, en l’occurrence dans la prison de Luxembourg.

    6. A titre liminaire, il est intéressant de noter que le droit pénal luxembourgeois considère par principe les mineurs comme irresponsables pénalement. La LPJ reprend le principe qu'un mineur âgé de moins de 18 ans au moment des faits constituant une infraction pénale n'est pas déféré à la juridiction répressive, mais au tribunal de la jeunesse. En conséquence, le juge de la jeunesse peut ordonner des mesures de placement sans pour autant que le mineur soit condamné pour les faits reprochés constitutifs d’un délit. Mais la loi prévoit également que le juge peut prendre le même type de décision à « l’égard des mineurs qui se soustraient habituellement à l’obligation scolaire, qui se livrent à la débauche, […] dont la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis3 ». Il s’ensuit que les délinquants et les mineurs en difficulté sont placés dans les mêmes structures.

    7. Or, il semblerait souhaitable de ne pas mélanger les mineurs ayant commis des faits répréhensibles avec les autres. Sans recourir à une stigmatisation des « délinquants », il parait évident qu’ils ne requièrent pas le même travail éducatif et de réinsertion que des mineurs en détresse sociale ou affective. De plus, la séparation entre délinquants et jeunes en difficulté pourrait éviter que ces derniers tombent dans la délinquance en suivant l’influence des autres. Il serait donc souhaitable de séparer, autant que faire se peut, les mineurs pouvant être considérés comme « délinquants » des autres mineurs.

    8. Une réflexion devrait être également entamée sur la durée du placement. J’ai, en effet, constaté que les décisions de placement, dans les centres ouverts comme dans la prison, sont rendues pour des durées indéterminées et ne peuvent prendre fin qu’à la majorité de l’enfant. Il apparaît que, dans la pratique, le juge de la jeunesse revoit fréquemment la situation des mineurs ce qui n’entraîne pas, fort heureusement, de placements injustifiés dans les centres. Toutefois cette incertitude limite les possibilités du personnel d’encadrement de construire, avec le mineur, un réel projet éducatif pouvant être mené à bout sur une durée précise. De plus, elle engendre un effet des plus négatif sur les enfants, les empêchant de préparer leur avenir direct et créant de fortes incertitudes quant à leur futur. Cette situation pourrait facilement être changée en demandant, par exemple, au juge de la jeunesse de préciser une durée indicative de placement notamment pour les placements au centre pénitentiaire.

A. Conditions de vie dans les CSEE

    9. Les mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement dans un établissement ouvert de rééducation de l’Etat sont accueillis dans le CSEE de Dreiborn (pour les garçons) ou de Schrassig (pour les filles). Ces structures semi-ouvertes remplissent des missions socio-éducatives et de formation professionnelle mais aussi de préservation à l’attention des mineurs.

    10. Lors de ma visite du CSEE de Schrassig, il m’a semblé que les conditions générales de vie étaient irréprochables. Les locaux étaient bien entretenus, les mineurs y bénéficient d’un environnement adapté et le personnel m’a paru conscient de l’importance de sa mission. Ainsi, la direction du centre favorise la scolarisation à l’extérieur du centre afin de maintenir le lien nécessaire entre l’enfant et la société. Si cette scolarisation à l’extérieur se révèle impossible, les enfants bénéficient de cours réunissant garçons et filles dans l’enceinte de l’établissement.

    11. Toutefois, ma visite m’a également permis de constater que le système disciplinaire devait être amélioré et, notamment, les conditions de mise en isolement des mineurs. En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 9 septembre 19924, la personne en charge de la direction du centre peut ordonner le placement d’un mineur en zone d’isolement pour une durée de 10 jours renouvelable, sous certaines conditions. Il

    existe d’ailleurs un « barème » pour les infractions les plus fréquemment commises5. Si le directeur a la possibilité de mettre à l’isolement, il peut également alléger la sanction, chose qui semble être fréquemment le cas.

    12. Si je ne remets pas en cause la nécessité de pouvoir recourir à un certain nombre de sanctions, il en va tout différemment des conditions dans lesquelles la mise en isolement est exécutée au centre de Schrassig. Le secteur destiné à l’isolement est composé de 6 cellules uniquement équipées d’un lit et d’un lavabo fixé au mur, d’une plus grande salle avec une table et des chaises et d’une salle d’eau équipée de douches et de toilettes. L’article 11 du règlement prévoit que les mineurs subissant une mesure disciplinaire peuvent faire l’objet de « privation de formation, de travail, des loisirs, des activités en commun et de l’usage des effets personnels ». Dans la pratique, les enfants ne peuvent utiliser qu’un nombre très limité de leurs effets personnels et ils sont soumis à un régime d’éducation spécifique pendant cette période6. Cette application stricte du règlement, la quasi-privation de contact avec d’autres personnes ajoutées à l’absence complète d’accès à un espace extérieur pendant toute la durée de l’isolement – empêchant également les jeunes de se détendre dans un espace autre que leur cellule – peut entraîner des perturbations chez ces mineurs. Mes entretiens avec les pensionnaires de l’établissement m’ont permis de constater que l’évocation de l’isolement provoquait un sentiment de peur chez les plus jeunes d’entre eux7 et que tous trouvaient les sanctions disproportionnées. Pour ma part, je tiens pour excessif l’isolement quasi-complet dans lequel sont plongés les mineurs sanctionnés et j’invite les autorités luxembourgeoises à rendre les conditions d’isolement moins austères notamment en donnant aux mineurs un accès à un espace extérieur pendant au moins une heure par jour et en leur offrant quelques possibilités de distraction (télévision, jeux, etc).

B. Détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg

    13. L’article 6 de la LPJ prévoit que le tribunal de la jeunesse peut placer un mineur dans un « établissement disciplinaire de l’Etat » en cas de mauvaise conduite ou de comportement dangereux. Ce placement est décidé par le juge soit lors de la première comparution du mineur, lorsqu’il considère que celui-ci ne peut aller dans un centre ouvert, soit après le constat que le pensionnaire du CSEE ne peut rester plus longtemps dans le centre sans mettre sa santé et/ou celle des autres personnes en danger. Comme pour le placement en centre ouvert, la question du placement indéterminé pose un problème évident. En outre, il en existe un autre tout aussi préoccupant à mes yeux.

    14. L’ « établissement disciplinaire de l’Etat » utilisé pour placer les mineurs masculins est en fait une section spéciale des bâtiments de la prison luxembourgeoise, le CPL. En ce qui concerne les jeunes filles, que je n’ai pas eu le temps de rencontrer lors de ma visite, elles sont détenues à l’écart au sein de la section réservée aux détenues femmes de la prison. Ma visite des lieux m’a permis de constater que les mineurs ne sont pas pleinement séparés des détenus adultes et que des contacts avaient souvent lieu, les mineurs utilisant certaines installations destinées aux adultes8. L’absence d’installations spécifiques pour les mineurs entraîne un certain nombre de difficultés et, notamment, une limitation dans les activités hors cellules, spécialement les week-ends lorsque le personnel pénitentiaire est plus restreint.

    15. Concernant les conditions matérielles de détention, certains progrès ont été réalisés. Les jeunes sont désormais dans un secteur qui leur est exclusivement réservé et ne sont plus, comme jusqu’à récemment, à l’étage supérieur du quartier de sécurité de la prison où ils étaient en contact direct avec les prisonniers les plus durs. Toutefois, afin de mettre un terme à cet épineux problème, j’invite le gouvernement luxembourgeois, comme le répète le CPT depuis 1993 ou le Comité contre la Torture des Nations Unies9 dans son dernier rapport, à entreprendre de façon extrêmement prioritaire la construction d’un bâtiment spécialement destiné aux jeunes détenus afin de les garder séparés de l’établissement pénitentiaire qui ne peut être considéré comme un environnement adapté pour des mineurs.

II. Place des étrangers dans la société luxembourgeoise

A. Place des étrangers en situation régulière

    16. Le Luxembourg compte 440 000 habitants dont près 38% ne sont pas de nationalité luxembourgeoise (13% de nationalité portugaise). Cette situation s’explique par une double spécificité du Luxembourg. Tout d’abord la localisation géographique a fait de ce pays une terre de passage mais aussi d’accueil au cours de l’histoire. De plus, le pays est devenu une terre d’immigration à partir des années 1970, lors de l’essor de son secteur minier. Enfin, cette forte présence d’étrangers est liée à la politique limitative du pays en matière de nationalité. En effet, le droit luxembourgeois ne permet pas, pour le moment, d’avoir la double nationalité10. Cette particularité, dont la continuation est actuellement en discussion, n’a pas empêché le Luxembourg d’assurer la représentation des intérêts des étrangers et leur participation à la vie publique.

      1. Participation à la vie publique

    17. Le Luxembourg a depuis longtemps engagé une politique volontaire en faveur de l’intégration de ses étrangers dans la vie de leur cité. Ainsi, dès 198911, les étrangers sont représentés au sein de leurs communes par des Commissions consultatives communales pour étrangers, structures obligatoires dans chaque commune dont la population résidentielle comprend plus de 20 % d'étrangers. Elles sont chargées de représenter les intérêts des résidents étrangers sur le plan communal et ont notamment pour mission d'assurer la participation des étrangers à la vie de la commune, de proposer aux autorités des solutions aux problèmes spécifiques des étrangers et de faciliter les relations entre les étrangers et les nationaux. Si l’existence de telles structures ne peut qu’être saluée, il faut noter, comme l’a d’ailleurs fait l’ECRI dans son dernier rapport12, que la représentativité de ces commissions est perfectible. En effet, elles sont composées de façon paritaire de membres luxembourgeois et étrangers de la commune et surtout la totalité de ses membres sont nommés par le Conseil communal. J’invite donc le Luxembourg à considérer la possibilité de rendre ces structures plus représentatives de la population étrangère afin de renforcer le rôle qu’elles jouent en matière de participation et d’intégration de tous à la vie de la commune.

      2. Droit de vote

    18. Le Luxembourg a adopté en février 2003 une loi offrant la possibilité aux étrangers non ressortissants communautaires de participer aux élections locales. Les prochaines élections communales de 2005 verront donc l’ensemble des résidents participer à l’élection. Toutefois, j’ai constaté que la clôture des inscriptions se ferait 18 mois avant la tenue des élections, ce lapse de temps se justifiant en partie par des raisons organisationnelles. Même si l’existence d’un délai aussi long est regrettable, je ne peux que me réjouir de la possibilité offerte à tous les résidents au Luxembourg de prendre part aux élections locales.

B. Traitement accordé aux demandeurs d’asile

      1. Procédure d’asile

    19. La procédure d’asile relève de la responsabilité du Ministère de la Justice. En 2003, 1549 personnes ont demandé l’asile au Luxembourg ce qui représente le nombre le plus important depuis 1999, année du conflit au Kosovo. Au cours de l’année écoulée, plus du tiers des demandeurs provenaient de Serbie-Monténegro, les demandeurs d’autres origines ne dépassant pas la centaine par pays.

    20. Toute personne souhaitant faire une demande d’asile au Luxembourg doit se faire enregistrer par les services gouvernementaux compétents. A son enregistrement, le demandeur reçoit un document administratif lui donnant accès à de multiples prestations car le système d’asile luxembourgeois ne permet pas aux demandeurs de travailler. L’Etat pourvoit à leurs besoins matériels13 jusqu’à ce que les voies de recours offertes soient épuisées.

    21. Les prestations offertes aux demandeurs pendant toute la durée du traitement de leur requête et souvent même au-delà14 sont, sans conteste, généreuses. Compte tenu du nombre important de demandeurs d’asile par rapport à sa population et de la durée des procédures, le Luxembourg utilise un grand nombre de structures d’accueil pour héberger la totalité des demandeurs. Il m’a été signalé par des ONG que certains de ces lieux, et tout particulièrement le centre Don Bosco, ne permettaient plus d’accueillir dignement ses occupants. Mes discussions avec la Ministre de la Famille à ce sujet me laissent espérer qu’une issue rapide sera trouvée pour que ce centre soit rénové ou que de nouvelles installations soient mises en place.

    22. Lors de mes entretiens, il est apparu évident que la durée des procédures d’asile était trop longue et crée des difficultés pour le retour des personnes déboutées après un séjour prolongé dans le pays. Le bureau du Ministère de la Justice en charge des procédures d’asile ne comptait, au moment de ma visite, que quatre personnes compétentes pour auditionner et traiter les demandes d’asile. Compte tenu du délai actuel de traitement et du potentiel d’attractivité du Luxembourg pour les demandeurs d’asile, un renforcement des effectifs de ce bureau devrait être envisagé, permettant ainsi d’accélérer le traitement des requêtes. Enfin pour répondre aux arguments financiers justifiant le manque de personnel, je tiens à rappeler que le maintien sur le territoire luxembourgeois de demandeurs d’asile pendant des périodes prolongées entraîne également un coût économique et humain non négligeable à la collectivité.

    23. En cas de rejet de la demande d’asile, et hormis un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice, l’étranger peut contester la validité de cette décision devant les juridictions de l’ordre administratif – tribunal administratif et cour administrative. Du fait d’affaires individuelles d’extradition ayant eu lieu au printemps 2003 porté à mon attention par les ONG et le rapport très instructif de la CCDH sur le sujet15, j’ai pu constater que le système judiciaire avait compétence pour considérer l’ensemble des allégations de demandeurs d’asile déboutés et/ou en voie d’être expulsés. A la lumière des faits survenus, je tiens à réaffirmer l’impérieuse nécessité de soumettre la procédure judiciaire en matière d’asile à une juridiction compétente pour apprécier si la personne ne sera pas renvoyée dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée16 et que son renvoi dans ce pays ne sera pas contraire aux principes de la CEDH. De plus, je tiens à insister sur le caractère absolu et indérogeable des garanties prévues par l’article 3 de la CEDH qui ne permettent pas de refouler un étranger risquant d’être soumis à des traitements inhumains ou à la torture, et ce même en cas de menace pour la sécurité nationale 17.

      2. Situation des demandeurs d’asile déboutés

      a. Retour volontaire

    24. Le Luxembourg a mis en place à partir de 1999 une procédure de retour volontaire des étrangers par le biais d’une aide financière et logistique conséquente. Ainsi, les retours "assistés" comportent une aide pécuniaire d'un montant maximum de 1190 € par adulte et de 595 € par enfant et une assistance au rapatriement des affaires personnelles. Si cette politique est louable et doit être saluée, certains problèmes de mise en œuvre demeurent. Tout d’abord, le montant alloué est dégressif et ne prend pas en compte la possibilité pour les demandeurs d’asile déboutés de faire appel devant les juridictions administratives de la décision de rejet. Les étrangers doivent ainsi choisir entre entreprendre un appel ou bénéficier pleinement de l’aide au retour. Il apparaît également que le montant offert fluctue selon la date d’arrivée de la personne et qu’il a été récemment changé plusieurs fois ce qui ne permet pas aux étrangers de savoir exactement quelle somme ils obtiendront finalement. Il est évident qu’une partie de ces dysfonctionnements se justifient par le caractère nouveau de cette aide et par la nécessité, pour le Luxembourg, de trouver la meilleure solution pour favoriser le retour des migrants. J’invite donc le Luxembourg à adopter une politique plus constante en la matière afin de donner un caractère prévisible et transparent à ce système de retour volontaire salutaire pour les étrangers déboutés.

        b. Etrangers mis à la disposition du gouvernement

    25. La période moyenne de mise à disposition - rétention administrative des étrangers avant éloignement - a été de 28,5 jours en 2001 puis à chuté à 17 jours au 1er trimestre 2002. Si les conditions matérielles de détention ne sont pas mises en cause, il apparaît que la présence des personnes retenues dans l’enceinte de la prison crée un certain nombre de difficultés.

    26. Le Luxembourg ne disposant pas de structures spécifiques destinées à retenir ces étrangers, ils étaient gardés, jusqu’à récemment, dans la prison parmi les autres détenus. Suite à des décisions de la Cour administrative18, une section spéciale « étrangers » a été créée par règlement grand-ducal du 20 septembre 200219, au sein même du Centre pénitentiaire luxembourgeois. Toutefois, si des efforts ont été déployés afin de bien séparer les détenus des étrangers, il apparaît que les contacts existent toujours notamment dans la section destinée aux femmes. Enfin, l’absence de structure adaptée a parfois pour conséquence la mise de facto en isolement. Il m’a ainsi été indiqué que certaines femmes avaient été retenues pendant plusieurs jours sans aucun contact direct avec d’autres personnes.

    27. Ma visite dans la section des retenus m’a aussi permis de constater qu’ils ne bénéficiaient de pratiquement aucune activité. En raison du manque de personnel, de l’inadaptation du lieu de rétention et de la nécessité de séparer les personnes retenues, prévenues et détenues, les étrangers mis à la disposition du gouvernement ne peuvent jouir que d’une heure par jour de promenade à l’extérieur de leur cellule. Théoriquement ils peuvent participer aux même activités que les détenus - sport et travail - après autorisation du Ministère de la justice et de la direction du CPL. Cependant, dans la pratique, ils ne bénéficient que très rarement de ces activités du fait de la barrière linguistique et de la lourdeur des procédures administratives. Par conséquent, les personnes retenues passent une grande partie de leur journée enfermée dans leur cellule malgré l’existence d’une salle commune. J’invite donc les autorités à mettre en place dans les plus brefs délais des activités spécifiques pour les retenus et leur permettre un accès à l’extérieur plus important.

    28. De plus, les restrictions appliquées aux visites des étrangers sont plus importantes que celles appliqués aux détenus, plaçant les premiers dans une situation d’abandon forcé. En effet, pour certains étrangers les visites sont leur seul moyen de pouvoir communiquer avec une personne comprenant leur langue. Certes, depuis un récent règlement20, les étrangers peuvent inviter les personnes qu’ils souhaitent rencontrer. Néanmoins, cette règle demeure très restrictive car le retenu doit faire parvenir une lettre d’invitation à la personne qu’il souhaite rencontrer. De plus, cette « rencontre » ne peut avoir lieu que 4 jours après le début de la rétention pour les membres de la famille et 10 jours après pour les membres des ONG. Les ONG ne peuvent bénéficier de laisser-passer général, chaque membre devant obtenir une autorisation individuelle21. Lors de ma discussion avec le Ministre de la Justice, celui-ci s’est engagé à réduire le délai susmentionné. De mon point de vue, ce délai devrait être réduit au maximum voire supprimé compte tenu, notamment, que les retenus sont inactifs durant toute la journée. De plus, une grande partie des reconduites à la frontière se font avant l’expiration de ce délai, ce qui prive de facto la personne expulsée de pouvoir voir ses proches ou d’être conseillée par une ONG sur ses droits. J’espère donc que cet engagement se concrétisera aussi rapidement que possible avec un délai réduit à un maximum de 2 jours et une possibilité d’avoir plus de 2 visites par semaine.

    29. Enfin, il semble que la situation actuelle de rétention dans des lieux de détention risque de montrer ses limites dans un proche avenir notamment en raison du nombre de places disponibles et de leur inadaptation aux besoins spécifiques des étrangers. Il est donc nécessaire que le Luxembourg entreprenne dès maintenant une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir un centre exclusivement destiné aux étrangers en situation irrégulière détaché de tout centre pénitentiaire.

      c. Procédure d’éloignement

    30. La mise en œuvre des éloignements forcés des étrangers, pratique récente au Luxembourg, semble se dérouler sans réels problèmes en matière de droits de l'homme. Toutefois, le rapport de la CCDH sur le sujet met en lumière un certain manque de prévisibilité et de transparence de la procédure. Je ne peux que rejoindre l’opinion de cette Commission sur la nécessité d’entreprendre une politique cohérente sur un sujet aussi sensible. A titre d’exemple, il peut paraître étonnant que des personnes n’étant pas en mesure de quitter le territoire (absence de documents de voyage, procédure judiciaire toujours pendante) aient reçu une invitation à le faire ; alors que d’un autre côté certains éloignements forcés sont entrepris sans notification préalable. La procédure d’éloignement, et plus généralement la protection des étrangers, serait d’autant plus respectée si elle venait à gagner en constance.

    31. La CCDH recommande également que le Luxembourg adopte un certain nombre de mesures et spécialement à titre préventif « d’introduire en droit national des réglementations spécifiques interdisant de manière absolue [d]es pratiques [telles que] l'obstruction partielle ou totale des voies respiratoires [ou] l'utilisation de gaz asphyxiants ou incapacitants ». Compte tenu de ce que j’ai déjà exprimé dans ma Recommandation du 19 septembre 200122, je ne peux que soutenir cette initiative afin de prévenir que de tels moyens ne puissent être employés à l’avenir. En outre, le Luxembourg pourrait aussi envisager d’autoriser la présence d’une personne représentant un organisme humanitaire23 pendant toute la procédure d’éloignement, afin de garantir sa transparence et le respect des droits fondamentaux des personnes éloignées.

III. Prison « multifonction » et personnel pénitentiaire

    32. Le Luxembourg possède un centre pénitentiaire unique pour tout le pays, le Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL). Je tiens tout d’abord à souligner le fait que les conditions matérielles dans les différents bâtiments que j’ai pu visiter étaient tout à fait correctes. L’équipe de direction et d’encadrement rencontrée m’a semblé à l’écoute de la population carcérale et consciente de la nécessité de traiter ces personnes le plus humainement possible. Néanmoins, l’absence de structures spécifiques dans le pays pour certains groupes de personnes nécessitant une mise à l’écart de la société engendre des problèmes au sein du CPL. Comme je l’ai précédemment indiqué, le centre accueille à la fois des détenus, des personnes en détention préventive mais aussi des étrangers retenus administrativement et des mineurs. Cette situation provoque également des difficultés en matière de personnel.

    33. Tout d’abord, le Luxembourg semble souffrir d’un manque structurel de personnel d’encadrement pénitentiaire. Ma discussion avec le directeur du CPL m’a permis de comprendre qu’il ne bénéficie pas d’un personnel suffisant pour assurer la garde de toutes ces différentes catégories de détenus. De plus, des postes d’éducateurs ne sont pas occupés par manque de candidats luxembourgeois, ces postes étant soumis à une clause spécifique de nationalité24. De ce fait, une ouverture de ces postes à des non-luxembourgeois pourrait être étudiée et ce, d’autant plus que les étrangers représentent une proportion importante de la population carcérale25. J’invite donc le Luxembourg à poursuivre ses réformes en mettant en adéquation le nombre de surveillants avec les besoins réels du CPL et en permettant l’accès de certaines professions spécialisées à des non-luxembourgeois.

IV. Prostitution et traite d’êtres humains

    34. Il existe sur le territoire du Luxembourg environ 60 cabarets considérés par la législation comme des établissements de spectacles qui emploient en permanence environ 350 artistes, quasiment toutes d’origine extra-communautaire. Les artistes de cabarets entrent au Luxembourg grâce à un visa spécial valable exclusivement pour le territoire luxembourgeois. Afin d’obtenir ce visa, les artistes doivent prouver l’existence d’un contrat de travail avec le cabaret. Sur la base de ce contrat, le Luxembourg établit un visa autorisant l’artiste à rester au Luxembourg pour une durée renouvelable ne pouvant dépasser 6 mois. Le visa étant délivré en raison de l’existence du contrat, les artistes se retrouvent ensuite totalement dépendante des dirigeants du cabaret. Selon les informations qui m’ont été communiqués par les autorités, le Luxembourg délivre chaque année des visas à environ 1200 artistes qui proviennent pour la plupart de pays d’Europe centrale et orientale.

    35. Concernant leur statut juridique, les artistes sont considérées « par la jurisprudence comme travailleurs non-salariés, elles sont dispensées d’un permis de travail »26 et relèvent – faute de groupe spécifique – de la catégorie socioprofessionnelle des travailleurs intellectuels indépendants27.

    36. Les artistes, qui sont payées « aux cachets », ne bénéficient pas du régime de droit commun de la sécurité sociale. Le droit du travail luxembourgeois ne prévoit pas d’examen médical régulier (examens d’embauches, de protection de la maternité etc.) que pour les employés des établissements de spectacles et non pour les artistes28. Enfin, et surtout, en raison de leur statut juridique précaire, elles sont « dispensées » de l’assurance sociale obligatoire29. Il apparaît donc clairement qu’une fois leur entrée sur le territoire luxembourgeois, les artistes ne bénéficient d’aucune protection en matière de droit du travail et d’aucune couverture sociale.

    37. Les artistes sont ainsi entièrement dépendantes de leurs employeurs et cette situation, combinée avec le régime libéral des visas d’artistes, ne peut que favoriser le développement de réseaux de trafiquants et exposer ces personnes à un risque de traître d’êtres humains.

    38. Des discussions lors de ma visite m’ont permis de constater que les représentants étatiques avaient une connaissance approfondie du problème, le sujet ayant même été discuté à plusieurs reprises au Parlement. Les autorités gouvernementales m’ont également exprimé leur souhait de voir cette situation évoluer. J’invite donc le gouvernement à revoir de manière urgente sa politique en la matière en limitant la délivrance de ce type de visas et ainsi empêcher tout risque d’utilisation de cette procédure à des fins illicites. De plus, j’invite les autorités à mettre en place un système efficace de protection des témoins afin de faciliter le démantèlement de possibles réseaux de traite d’êtres humains tout en protégeant les victimes de ce commerce criminel. Il est évident que ces changements ne pourront à eux seuls mettre un terme à ce trafic et le Luxembourg ne pourra résoudre durablement le problème de la traite des femmes que par une coopération renforcée entre l’ensemble des pays européens.

V. Justice et police

A. Délai de procédure en matière judiciaire

    39. Si mon entretien avec les représentants de la justice m’a permis de constater que le système judiciaire luxembourgeois fonctionnait correctement dans son ensemble, il m’est aussi apparu que certains problèmes subsistaient concernant les délais de procédure en matière pénale. En raison de l’essor financier et de l’attractivité du Luxembourg, le pays a connu une forte croissance d’affaires complexes dans les années 1980, surtout dans les domaines économiques et financiers. Cette augmentation du nombre de dossiers, à laquelle s’est ajouté un certain manque d’organisation et d’effectifs au sein de la justice et de la police judiciaire, a provoqué la création d’un arriéré important d’affaires. Toutefois, les autorités luxembourgeoises ont récemment pris des mesures afin de réduire les délais de procédure lors de la phase d’instruction des dossiers.

    40. Ainsi la période 2000-2004 a vu le doublement du nombre de juges d’instruction et la réorganisation du travail des juges et de la police. De plus, il m’a été expliqué que les juges d’instruction ont toujours traité de façon prioritaire les dossiers dans lesquels une personne se trouvait en détention préventive afin de réduire au maximum le temps de cette détention. Pour autant, les réformes entreprises n’ont pas encore porté pleinement tous leurs fruits, c’est pourquoi j’invite les autorités du Luxembourg à rester vigilant quant à l’efficacité de cette réforme et à augmenter les moyens disponibles pour la justice si le besoin persistait.

    B. Violence policière

    41. Le Luxembourg a vu récemment l’apparition d’un usage excessif de la force par des agents de police, notamment lors de manifestations. Ces incidents violents sont limités dans leur nombre et ne sont survenus que dans des situations particulières mais demeurent pourtant préoccupants. Ayant mentionné ce problème au Directeur général de la Police grand-ducale, il s’est engagé à ouvrir un dialogue constructif avec les représentants de la société civile. Ce dialogue permettrait à la fois d’apporter une réponse aux faits dénoncés par les ONG et de permettre d’éviter que ce type d’acte se renouvelle.

VI. Violence domestique

    42. En matière de violence domestique, le Luxembourg a récemment adopté une loi qui permet de faire expulser du domicile le/la responsable des violences pour une durée allant jusqu’à 3 mois. Les principes de cette loi sont inspirés d’un système ayant fait ses preuves en Allemagne et en Autriche. Ainsi, les victimes de violence ne sont plus contraint(e)s de quitter leur domicile et de subir une humiliation supplémentaire. Dans sa réalisation pratique, la loi semble déjà porter ses fruits. Trois mois après son entrée en vigueur, 66 demandes avaient déjà été transmises par la police aux procureurs compétents. Sur ces 66 cas, 34 mesures d’expulsion ont été ordonnées. Ce faisant, l’adoption d’une telle loi, tout comme sa mise en œuvre, doivent être saluées et je ne peux que souhaiter que le chemin pris par le Luxembourg en la matière soit suivi par d’autres Etats.

Observations finales et Recommandations

    43. De toute évidence, le Luxembourg adhère de longue date aux valeurs des droits de l'homme et ne cesse de vouloir assurer un respect toujours plus effectif des droits fondamentaux. Les échanges de vues que j’ai pu avoir lors de ma visite avec les plus hauts responsables luxembourgeois m’ont convaincu que les autorités mettraient tout en œuvre pour résoudre les quelques problèmes auxquels elles doivent faire face actuellement. Afin d'appuyer leur ferme détermination et les assister dans la poursuite de leurs objectifs, le Commissaire, conformément à l'article 8 de la Résolution (99) 50, recommande ce qui suit :

        1) Entreprendre de façon extrêmement prioritaire la construction d’un centre spécial destiné à l’internement des mineurs ;

        2) Déterminer, au moins à titre indicatif, la durée de placement des mineurs dans les centres qu’ils soient ouverts ou fermés ;

        3) Rendre les conditions d’isolement en CSEE de Schrassig plus humaines notamment en permettant aux mineurs d’avoir accès à un espace extérieur ;

        4) Séparer, autant que faire se peut, les mineurs pouvant être considérés comme « délinquants » des autres mineurs ;

        5) Accélérer le traitement des demandes d’asile notamment par le renforcement de l’équipe en charge de cette tâche ;

        6) Mettre en place, dans les plus brefs délais, des activités pour les étrangers retenus à la prison et leur permettre un accès à l’extérieur plus important ;

        7) Réduire, voire supprimer le délai requis avant que les étrangers retenus à la prison puissent recevoir des visites ;

        8) Augmenter le nombre de surveillants au Centre pénitentiaire et permettre l’accès de certaines professions spécialisées à des non-luxembourgeois ;

        9) Mettre en place un contrôle efficace dans la délivrance des visas d’artistes de cabaret afin d’empêcher tout risque d’une utilisation à des fins illicites telles que la traite des êtres humains ; et instituer un système adéquat de protection des témoins et des victimes de cette activité criminelle ;

        10) Ratifier les Protocoles 12 et 13 de la CEDH ainsi que signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

    44. Conformément à l’article 3 f) de la Résolution (99) 50, le présent rapport est adressé au Comité des Ministres et à l’Assemblée Parlementaire.

ANNEXE AU RAPPORT

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
DES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES CONCERNANT LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME SUR SA VISITE
AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Le Commissaire aux Droits de l’Homme a décidé d’annexer à son rapport les commentaires suivants du Gouvernement luxembourgeois soumis lors de la présentation du rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en date du 8 juillet 2004.

Le gouvernement luxembourgeois souhaiterait remercier le Commissaire aux droits de l’Homme pour son rapport et pour les expressions de gratitudes aux différentes autorités gouvernementales rencontrées au cours de sa visite.

Conformément à la conclusion du Commissaire selon laquelle « le Luxembourg […] ne cesse de vouloir assurer un respect toujours plus effectif des droits fondamentaux », les autorités luxembourgeoises confirment leur volonté de prendre dûment en considération les réserves exprimées par le Commissaire sur certains dossiers. Il convient dès lors de préciser que ses recommandations ont déjà, pour la plupart, reçu une réponse de la part des ministères compétents.

Ainsi, le Luxembourg présente ci-après ses commentaires sur chacune des recommandations figurant à la fin du rapport de M. Gil-Robles.

Recommandation 1

Le 5 mai 2004, la loi portant réorganisation du Centre socio-éducatif de l’Etat a été votée. Cette loi prévoit la création d’une unité de sécurité au Centre socio-éducatif de l’Etat de Dreiborn.

Il convient également de mentionner que dans le cadre du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relatif à la protection de la jeunesse, projet de loi qui vient d’être déposé à la chambre des Députés, il est prévu de modifier l’article 26 de la loi précitée qui prévoit la garde d’un mineur dans une maison d’arrêt pour un terme ne dépassant pas un mois, en limitant cette faculté à la seule hypothèse d’une situation exceptionnelle où un mineur représente un danger pour l’ordre ou la sécurité publics.

Recommandation 2

La détermination de la durée de placement des mineurs dans les centres qu’ils soient ouverts ou fermés est de la compétence du Tribunal de la Jeunesse. De fait, actuellement la durée moyenne de séjour des mineurs dans les Centres socio-éducatifs de l’Etat s’élève à 4 mois.

La durée moyenne de placement de mineurs à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) est actuellement de deux mois. Veuillez trouver ci-joint le tableau qui reprend la durée moyenne et la variation du séjour des mineurs en prison de 2000 à 2003.

Année

Nombre de mineurs accueillis pendant l’année en cours

Longueur du séjour

Moyenne du séjour

2000

25

Entre 1 jour et 23 mois

4,5 mois

2001

24

Entre 1 jour et 12 mois

3,5 mois

2002

45

Entre 1 jour et 9 mois

2,6 mois

2003
(huit premiers mois)

26

Entre 2 jours et 8 mois

2 mois

Recommandation 3

Suite aux recommandations du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), les responsables des Centres socio-éducatifs de l’Etat ont examiné les possibilités de garantir le droit de l’exercice en plein air aux pensionnaires en isolement temporaire. Les travaux d’infrastructure permettant l’exercice en plein air aux pensionnaires en isolement temporaire ont été achevés fin 2003 au Centre socio-éducatif de l’Etat de Dreiborn. A Schrassig les travaux y relatifs sont prévus pour 2004.

Recommandation 4

La Direction générale des établissements pénitentiaires soutient cette recommandation et s’assurera de la séparation des mineurs « délinquants » des autres mineurs.

La Commission de Surveillance et de Coordination a chargé la direction des Centres socio-éducatifs de l’Etat de promouvoir l’institution progressive de groupes de vie accueillant chacun des pensionnaires présentant des particularités similaires. En outre, il convient de souligner une fois de plus que dans la plus grande majorité de la population des Centres socio-éducatifs de l’Etat, auteurs et victimes se confondent. Les Centres socio-éducatifs de l’Etat considèrent qu’une de leurs principales missions consiste à éviter la stigmatisation d’auteurs malheureux et à instituer un climat de sécurité qui interdit d’autres formes de transgression.

Recommandation 5

Depuis la visite de Monsieur Gil-Robles, quatre autres personnes compétentes pour auditionner les demandeurs d’asile ont été engagées. En vue de l’accélération du traitement des requêtes, l’effectif afférent a donc été doublé.

Recommandation 6

Cette recommandation pourra être exécutée dans la mesure où il sera procédé à l’engagement d’un nombre accru de personnel surveillant.

Recommandation 7

Le Ministère de la Justice est actuellement en train d’examiner les modalités permettant une réduction du délai.

Recommandation 8

Le Gouvernement a décidé en date du 29 mars 2004, sur demande de Monsieur le Ministre de la Justice, la création de 15 nouveaux postes de gardien, ces gardiens étant à affecter au CPL à Schrassig. La procédure de recrutement est en cours et l’examen-concours aura lieu le 5 juillet 2004.

La question de l’accès de certaines professions spécialisées à des non-Luxembourgeois est de la compétence du législateur. En l’état actuel de notre législation, les postes de fonctionnaires au CPL sont accessibles uniquement à des Luxembourgeois.

Il est un fait que deux postes d’éducateur gradué sont toujours vacants.

Recommandation 9

A sa réunion du 16 avril 2004, le Conseil de Gouvernement a décidé que, dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, l’Etat luxembourgeois n’émettra plus d’autorisations pour les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne souhaitant travailler à Luxembourg comme « artiste de cabaret » ou dans une activité similaire, avec effet au 1er mai 2004.

Cette décision est basée sur les considérations suivantes :

    · Cette pratique a été vivement critiquée lors de la visite par le Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro Gil-Robles au Luxembourg début février 2004.
    · Les autorités judiciaires luxembourgeoises ont procédé le 31 mars 2004 à des perquisitions en douze endroits différents dont deux cabarets, ainsi qu’à l’arrestation de 5 personnes. Deux des personnes arrêtées exerçaient des fonctions dites d’agents artistiques dont l’activité consistait à recruter à l’aide de correspondants étrangers des jeunes femmes afin que celles-ci s’adonnent à des activités artistiques dans différents cabarets du pays. Les données de l’enquête ont établi qu’il ne s’agit pas uniquement d’une affaire de proxénétisme mais également d’une affaire de traite d’êtres humains.
    · Enfin un autre élément important est un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle du 19 février 2004, qui a clairement retenu l’existence d’un contrat de louage de service entre l’artiste de cabaret et le cabaretier de sorte que les artistes seraient soumises à l’obligation du permis de travail au sens des articles 24 et 25 de la loi du 28 mars 1972 sur l’entrée et le séjour des étrangers.

Recommandation 10

Le projet de loi de ratification du Protocole N° 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’élimination de toute discrimination a été déposé à la Chambre des Députés le 6 avril 2004 et par la suite envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Ceci implique que le Luxembourg devrait très prochainement être en mesure de ratifier le Protocole en question.

En ce qui concerne le Protocole n° 13 de la Convention, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, l’élaboration d’un exposé des motifs par le Ministère compétent est en cours. La ratification dudit protocole pourra avoir lieu dès l’aboutissement du processus législatif.

Remarque générale relative à la situation des demandeurs d’asile déboutés (point 25, page 10)

Le Gouvernement est conscient du fait que, même si la situation des personnes retenues (mises à disposition du Gouvernement) s’est améliorée depuis la création du « centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière », cette situation peut encore être améliorée. Le Gouvernement continuera à s’y atteler.

Note 1 A titre d’exemple, le Luxembourg a entrepris une vaste réforme de son système judiciaire suite à l’arrêt Procola entraînant la modification des compétences du Conseil d’Etat et instituant une Cour constitutionnelle.
Note 2 Loi relative à la protection de la jeunesse, 10 août 1992, A – n°70.
Note 3 Article 7 de la loi précitée.
Note 4 Règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l’Etat, A n°80.
Note 5 A titre d’exemple : 2 jours d’isolement pour des violences contre un autre pensionnaire ou 10 jours pour consommation de drogue.
Note 6 Un enseignant se déplace spécialement dans la zone d’isolement, l’enfant bénéficiant donc toujours d’un suivi éducatif sans pour autant être en contact avec les autres mineurs.
Note 7 Les CSEE accueillant parfois des mineurs de 11 ou 12 ans.
Note 8 Notamment l’infirmerie, les installations sportives ou l’espace en plein air.
Note 9 Rapport du Comité contre la Torture du 12 juin 2002, CAT/C/CR28/2.
Note 10 Sauf en cas de double nationalité de naissance ou d’impossibilité de renoncer à sa nationalité de naissance.
Note 11 Règlement grand-ducal instituant les Commissions consultatives communales pour étrangers, 5 août 1989.
Note 12 ECRI, second rapport sur le Luxembourg, adopté le 13 décembre 2003, §22-23.
Note 13 Logement et nourriture mais aussi prestations médicales, transport en commun dans l’ensemble du pays.
Note 14 Le Luxembourg continue à héberger et fournir de la nourriture à bon nombre de demandeurs déboutés en attendant leur retour dans leur pays d’origine.
Note 15 Rapport de la Commission Consultative des droits de l'Homme, « Avis sur les perquisitions du 31 mars 2003 et leurs conséquences », 16 décembre 2003.
Note 16 Article 33 § 1 de la Convention relative au statut des réfugiés.

17 Voir notamment la décision Chahal c. Royaume-Uni (15 novembre 1996, Recueil 1996-V) où la Cour considère qu’à « chaque fois qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'une personne courra un risque réel d'être soumise à des traitements contraires à l'article 3 si elle est expulsée vers un autre Etat, la responsabilité de l'Etat contractant - la protéger de tels traitements - est engagée en cas d'expulsion. Dans ces conditions, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux soient-ils, ne sauraient entrer en ligne de compte. » (§ 80)

Note 18 Gomez, 10 juillet 2001, n° 13611 et Tyuznyeva, 8 février 2002, n°14533C.
Note 19 Règlement grand-ducal créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.
Note 20 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 précédemment cité.
Note 21 CCDH, « l’expulsion et le refoulement du territoire des étrangers en situation irrégulière », avril 2003.
Note 22 Recommandation relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l’exécution des décisions d’expulsions, CommDH/Rec(2001)1.
Note 23 Comme le font certains Etats qui autorisent la présence d’ONG compétentes en la matière.
Note 24 Les postes d’éducateur du Ministère de la Famille ne sont pas soumis à cette règle.
Note 25 69 % de la population de la prison était étrangère lors de ma visite.
Note 26 Réponse de la Ministre de la Famille de la Solidarité Sociale et de la jeunesse en date du 21 août 2000 aux questions parlementaires n° 576 et 579 du 25 mai 2000 ; www.chd.lu.
Note 27 Réponse du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en date du 4 juillet 2000 à la question parlementaire n° 576 du 25 mai 2000 ; www.chd.lu.
Note 28 Réponse de la Ministre de la Famille de la Solidarité Sociale et de la jeunesse, pre. cit.
Note 29 Articles 4 alinéa 1 et 179 alinéa 1 du Code des assurances sociales.


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