Conseil de l'Europe. Résolution (89) 40 sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

RESOLUTION (89) 40

SUR LE ROLE FUTUR DU CONSEIL DE L'EUROPE

DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 1989,
lors de sa 84e Session)

Le Comité des Ministres,

Rappelant sa Déclaration sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, signée ce jour à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe ;

Ayant pris en considération la Recommandation de l'Assemblée Parlementaire relative au rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne ( note 1),

I. EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES MINISTRES

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer l'exécution des tâches du Comité des Ministres dans

- le dialogue politique

- l'orientation des activités intergouvernementales et la surveillance de leur mise en oeuvre

- la coopération avec la Communauté européenne

- les relations avec les pays tiers,

1. Demande à son Président d'assumer à cet égard un rôle d'impulsion et d'orientation et convient que, pour assurer la continuité des efforts de la Présidence, celle-ci sera assistée d'un Bureau comprenant, outre le Président, le Président sortant et le Président futur. Afin d'assurer une participation au sein du Bureau, à la fois d'Etats membres de la Communauté européenne et d'autres Etats membres, le Bureau sera élargi chaque fois que nécessaire par l'adjonction du membre sortant du Bureau antérieur.

2. Exprime sa détermination d'approfondir le dialogue politique visé par sa Résolution sur l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine politique ( note 2 ), en mettant l'accent sur les aspects politiques de la coopération européenne en général et des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en particulier. Par conséquent, le dialogue politique devrait permettre de renforcer l'orientation politique de ses activités, en prenant en considération les objectifs du Conseil de l'Europe, à la lumière des activités d'autres instances européennes, et en déterminant les résultats escomptés, tels que la conclusion d'une convention.

3. Charge les Délégués des Ministres de contrôler de plus près le programme intergouvernemental d'activités.

4. Exprime sa détermination à développer les contacts et la coopération avec la Communauté européenne en exécution de sa Résolution (85)5 sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne et demande à son Président et aux autres membres du Bureau, selon le cas, de s'assurer que les instances de la Communauté européenne soient informées sur l'acquis et les programmes du Conseil de l'Europe et vice-versa.

5. Invite son Président et le Secrétaire Général, à l'occasion de rencontres quadripartites, qui se tiendront au moins une fois par an, avec le Président du Conseil des Communautés européennes et le Président de la Commission des Communautés européennes, à donner toutes impulsions politiques nécessaires à la coopération avec la Communauté européenne, à l'aide d'une préparation appropriée de ces rencontres par les Délégués des Ministres.

6. Décide de donner plein effet à l'Arrangement conclu sous forme d'échange de lettres le 16 juin 1987 entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commission des Communautés européennes.

7. Charge le Secrétaire Général

a. d'attirer l'attention de la Présidence, du Bureau et du Comité des Ministres dans son ensemble sur les cas qui lui semblent
appeler une action spécifique de sensibilisation en vue de la coordination avec les travaux des instances de la Communauté
européenne ;

b. de tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de la mise en oeuvre de l'Arrangement susmentionné et de lui
soumettre un rapport annuel sur cette question ;

c. de faire en sorte que dans tous les cas qui s'y prêtent la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe aient la
possibilité d'exploiter pleinement leurs acquis et travaux mutuels.

8. Rappelle sa Résolution (86)3 sur la coopération culturelle européenne et charge les Délégués des Ministres et le Secrétaire Général d'oeuvrer en vue d'établir une liaison spéciale entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne dans le domaine culturel.

9. Charge les Délégués des Ministres, si nécessaire secondés par des experts nationaux, de l'orientation et du suivi des contacts avec des pays européens non membres, y compris en ce qui concerne l'examen

a. de l'opportunité d'organiser des échanges d'informations et des réunions entre experts venant du Conseil de l'Europe et de ces pays, sur les droits de l'homme et sur d'autres questions relevant des principales conventions ou activités du Conseil de l'Europe ;

b. des possibilités d'adhésion à des conventions du Conseil de l'Europe ;

c. de l'opportunité, cas par cas, d'une coopération plus structurée avec l'un ou l'autre de ces pays.

10. Invite le Secrétaire Général à recourir à l'assistance des autorités des Etats membres, en particulier de la Présidence du Comité des Ministres, dans ses contacts avec des pays européens non membres.

11. Charge le Secrétaire Général d'informer le Comité des Ministres promptement sur l'évolution des contacts avec des pays européens non membres.

12. Convient que le Conseil de l'Europe devrait être informé de manière rapide et complète sur les événements du processus de la CSCE l'intéressant plus particulièrement et invite son Président à assumer un rôle spécifique à cet égard.

 

II. EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

13. Invite son Président et les autres membres du Bureau, en contact avec le Président de l'Assemblée, d'assurer une préparation appropriée des réunions du Comité Mixte/Colloque entre Ministres et Représentants de l'Assemblée Parlementaire, en fixant suffisamment à l'avance les ordres du jour de ces réunions, qui devraient comporter un nombre limité de thèmes ayant trait notamment aux aspects politiques de la coopération européenne.

14. Invite son Président et les autres membres du Bureau à étendre les contacts avec les instances de l'Assemblée, notamment à l'occasion de la présentation du rapport statutaire du Comité des Ministres et lors de rencontres avec la Commission des questions politiques.

15. Charge les Délégués des Ministres, en s'appuyant sur leurs Groupes de Rapporteurs ou de Travail, de développer des contacts avec les Commissions de l'Assemblée, leurs Présidents et Rapporteurs.

16. Invite son Président ainsi que les autres membres du Bureau à assister si possible au débat annuel de l'Assemblée sur la coopération européenne, sans préjudice de la participation d'autres Ministres ou de représentants d'organisations ou d'institutions européennes qui pourraient y être invitées selon le thème du débat.

 

III. EN CE QUI CONCERNE LES CONFERENCES DE MINISTRES SPECIALISES

17. Charge les Délégués des Ministres

a. de veiller, avec l'assistance du Secrétaire Général - en liaison avec le Comité préparatoire et le pays hôte -, à la coordination des travaux des Conférences de Ministres spécialisés avec ceux du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne la détermination des thèmes de celles-ci, leur convocation et leur préparation ;

b. de viser, en contact avec ces Conférences et leurs comités préparatoires, la concentration des travaux de celles-ci sur
les aspects politiques de la coopération européenne dans leurs domaines de compétence respectifs ;

c. d'examiner de manière pragmatique et souple la possibilité de déléguer des pouvoirs du Comité des Ministres, sur une base
ad hoc, à l'une ou l'autre Conférence, notamment en ce qui concerne le choix des priorités pour les actions inter- gouvernementales du Conseil de l'Europe ;

d. de rechercher, avec l'aide du Président et du Bureau du Comité des Ministres, des liaisons appropriées avec les réunions des Ministres spécialisés dans le cadre de la Communauté européenne.

IV. EN CE QUI CONCERNE LA PROGRAMMATION DE LA COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE

18. Compte tenu des axes majeurs de l'action intergouvernementale retenus dans sa Déclaration sur le rôle futur du Conseil de l'Europe, convient de retenir, pour la fixation des priorités des activités intergouvernementales, outre la pertinence par rapport à ces axes, les critères suivants :

- contribution au processus de la construction européenne

- intérêt porté par un grand nombre d'Etats membres à une participation active

- amélioration des relations avec des Etats européens non membres.

19. Charge les Délégués des Ministres

a. de procéder, domaine par domaine - éventuellement avec l'assistance d'experts et/ou de fonctionnaires venant des
capitales -, à l'évaluation et à l'examen en profondeur de l'acquis et des perspectives d'avenir des activités intergouvernementales, sur la base d'études et de propositions sectorielles à préparer par le Secrétaire Général en contact
avec les Comités directeurs et au besoin en recourant à l'expertise extérieure ;

b. de déterminer, sur la base de cette évaluation et de propositions du Secrétaire Général, tous les programmes d'activités et projets nouveaux en se fondant sur les axes majeurs et les critères de priorités ci-dessus, et eu égard aux trois catégories suivantes :

- grands projets (à réaliser à terme)

- activités conventionnelles

- activités de service.

20. Charge les Délégués des Ministres, eu égard plus particulièrement aux grands projets ainsi déterminés,

a. de procéder à une programmation pluri-annuelle, sur proposition du Secrétaire Général, définissant les finalités et les moyens nécessaires pour chacun de ces projets, en tenant compte des décisions des Conférences de Ministres spécialisés, des Recommandations et Avis de l'Assemblée Parlementaire et sur la base de plans d'action établis en liaison avec les Comités intergouvernementaux compétents ;

b. d'établir des programmations financières pluri-annuelles pour le financement de ces projets.

21. Charge les Délégués des Ministres (avec l'aide de leurs Groupes de Rapporteurs), en coopération avec le Secrétaire Général et en dialogue avec les Comités d'experts concernés, de superviser régulièrement l'avancement et les résultats des grands projets et des autres éléments de programme, en opérant les réajustements qui s'avèreront nécessaires.

22. Décide de recourir, chaque fois qu'il est jugé opportun, à la formule de l'Accord Partiel permettant, entre autres, de mobiliser des ressources volontaires additionnelles, tout en affirmant le rôle du Comité des Ministres en ce qui concerne la coordination des Accords Partiels avec la politique générale du Conseil de l'Europe.

V. EN CE QUI CONCERNE LES STRUCTURES DE LA COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE

23. Charge les Délégués des Ministres, chaque fois que les projets prioritaires seront arrêtés dans un domaine déterminé, d'examiner sans tarder sur la base de propositions du Secrétaire Général - au besoin avec recours à l'expertise interne ou extérieure - si les structures intergouvernementales existantes répondent aux exigences de souplesse et d'efficacité, de les adapter ou de créer, si nécessaire, une structure ad hoc adaptée à la mise en oeuvre d'un grand projet déterminé, avec un mandat précis quant aux finalités et limité dans le temps.

24. Charge les Délégués des Ministres de procéder à un examen prioritaire, au besoin avec recours à l'expertise extérieure, de la question de savoir si les structures de la coopération dans les domaines de la culture et de l'éducation, notamment le Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC), outre leur rôle de réflexion et d'étude, ont des capacités suffisantes pour des actions opérationnelles, concrètes et rapides qui pourraient être réalisées avec la Communauté européenne ou d'autres instances européennes.

25. Charge les Délégués des Ministres de définir, avec le Secrétaire Général, une politique dynamique de l'information sur les objectifs, les travaux et les réalisations du Conseil de l'Europe, qui devrait comprendre notamment les éléments suivants :

- dispositions garantissant une meilleure transparence des travaux tant des comités d'experts intergouvernementaux -
l'accès aux documents devrait être la règle, la confidentialité l'exception - que du Comité des Ministres

- modalités et moyens d'assurer une plus large diffusion de l'information.

26. Charge le Secrétaire Général d'examiner à l'intention du Comité des Ministres les règlements en vigueur concernant la programmation ainsi que les structures et méthodes de la coopération intergouvernementale ( note 3 ) en vue de présenter, dans les cas appropriés, des propositions de révision de ces règlements.

27. Charge le Secrétaire Général, dans le délai d'un an, de prendre ou de proposer au Comité des Ministres, selon les compétences respectives, les mesures d'adaptation des structures du Secrétariat et des règles applicables au personnel requises par les nouvelles orientations politiques, priorités et structures de la coopération intergouvernementale.

________________
(note1) N° 1103 (1989)

(note 2) N° (84)21

(note 3) En particulier :

- Résolution (74)33 relative à la planification et à la programmation des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe.

- Résolution (76)3 concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des Comités.



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