Vienne, le 9 octobre 1993

Déclaration de Vienne

Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis pour la première fois dans l'histoire de notre Organisation à l'occasion de cette conférence au sommet de Vienne, déclarons solennellement ce qui suit :

La fin de la division de l'Europe nous offre une chance historique d'affermir la paix et la stabilité sur ce continent. Tous nos pays sont attachés à la démocratie pluraliste et parlementaire, à l'indivisibilité et à l'universalité des droits de l'homme, à la prééminence du droit, à un commun patrimoine culturel enrichi de ses diversités. Ainsi, l'Europe peut devenir un vaste espace de sécurité démocratique.

Cette Europe est porteuse d'un immense espoir qui, à aucun prix, ne doit être détruit par les ambitions territoriales, la renaissance de nationalismes agressifs, la perpétuation des zones d'influence, l'intolérance ou les idéologies totalitaires.

Nous condamnons tous ces égarements. Ils plongent des peuples de l'ex-Yougoslavie dans la haine et dans la guerre et menacent d'autres régions. Nous appelons les dirigeants de ces peuples à mettre un terme à leurs conflits. Nous invitons ces peuples à nous rejoindre pour construire et consolider la nouvelle Europe.

Nous sommes conscients que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratique de notre continent.

Le Conseil de l'Europe est l'institution politique européenne par excellence qui est en mesure d'accueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures permanentes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste. C'est pourquoi leur adhésion au Conseil de l'Europe est un élément central de la construction européenne fondée sur les valeurs de notre Organisation.

L'adhésion présuppose que l'Etat candidat ait mis ses institutions et son ordre juridique en conformité avec les principes de base de l'Etat démocratique soumis à la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme. Les représentants du peuple doivent avoir été choisis par la voie d'élections libres et honnêtes, au suffrage universel. La garantie de la liberté d'expression, notamment des médias, la protection des minorités nationales et le respect des principes du droit international doivent rester à nos yeux des éléments déterminants dans l'appréciation de toute candidature. L'engagement de signer la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'accepter à brève échéance l'ensemble de ses dispositions de contrôle est également fondamental. Nous sommes résolus d'assurer au sein du Conseil de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats membres.

Nous affirmons notre volonté de promouvoir l'intégration des nouveaux Etats membres et de procéder aux réformes nécessaires de l'Organisation, en tenant compte des propositions de l'Assemblée parlementaire et des préoccupations des collectivités locales et régionales, essentielles à l'expression démocratique des peuples.

Nous confirmons la politique d'ouverture et de coopération en direction de tous les pays d'Europe centrale et orientale qui font le choix de la démocratie. Les programmes mis en place par le Conseil de l'Europe pour aider à la transition démocratique doivent être développés, tout en les adaptant constamment aux besoins des nouveaux partenaires.

Nous entendons mettre le Conseil de l'Europe pleinement en mesure de contribuer ainsi à la sécurité démocratique, de relever les défis de société du XXIe siècle, en traduisant dans le domaine juridique les valeurs qui définissent notre identité européenne et de favoriser l'amélioration de la qualité de la vie.

Ces objectifs requièrent une coordination renforcée des travaux du Conseil de l'Europe avec ceux des autres institutions qui concourent à la construction d'une Europe démocratique et sûre, satisfaisant aux exigences de complémentarité et d'un meilleur emploi des ressources.

A cet égard, nous nous félicitons de la coopération établie, en premier lieu sur la base de l'Arrangement de 1987, avec la Communauté européenne, notamment du développement des actions en commun, particulièrement pour les pays d'Europe centrale et orientale. Nous considérons qu'un tel partenariat dans des domaines d'activité de plus en plus variés reflète la relation institutionnelle spécifique et évolutive qui caractérise les relations entre les deux institutions.

En vue de promouvoir la sécurité démocratique, nous sommes par ailleurs favorables à l'approfondissement des relations de coopération institutionnelle dans le domaine de la dimension humaine entre le Conseil de l'Europe et la CSCE. Des arrangements pourraient utilement être conclus avec cette dernière, y compris son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et son Haut Commissaire pour les minorités nationales.

*

* *

Nous sommes résolus à faire plein usage du forum politique que constituent le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire pour favoriser, selon les compétences et conformément à la vocation de l'Organisation, le renforcement de la sécurité démocratique en Europe. Le dialogue politique au sein de notre Organisation apportera une contribution précieuse à la stabilité sur notre continent. Nous y parviendrons d'autant mieux si nous sommes en mesure d'engager ce dialogue politique avec tous les Etats européens qui ont manifesté la volonté de respecter les principes du Conseil de l'Europe.

Convaincus que la mise en place de structures juridiques appropriées et la formation des cadres sont des conditions essentielles à la réussite de la transition économique et politique en Europe centrale et orientale, nous attachons la plus grande importance au développement et à la coordination des programmes d'assistance à cet effet, en liaison avec la Communauté européenne.

La création d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre les Etats. Elle se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, respectueuse de la constitution et de l'intégrité territoriale de chaque Etat. Nous engageons l'Organisation à poursuivre son travail en ce domaine et à l'étendre à la coopération entre régions non contiguës.

Nous exprimons la conviction que la coopération culturelle, dont le Conseil de l'Europe est un instrument privilégié - à travers l'éducation, les médias, l'action culturelle, la protection et la valorisation du patrimoine culturel, la participation des jeunes - est essentielle à la cohésion de l'Europe dans le respect de ses diversités. Nos gouvernements s'engagent à prendre en considération dans leur coopération bilatérale et multilatérale les priorités et orientations approuvées au Conseil de l'Europe.

En vue de contribuer à la cohésion de nos sociétés, nous soulignons l'importance des engagements souscrits dans le cadre de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et du Code européen de sécurité sociale, pour doter les pays membres d'une protection sociale adéquate.

Nous reconnaissons la valeur de la coopération menée au sein du Conseil de l'Europe pour protéger le milieu naturel et améliorer le milieu bâti.

Nous poursuivrons les efforts visant à faciliter l'intégration des immigrés en situation régulière et à améliorer la gestion et le contrôle des flux migratoires dans le respect de la liberté de se déplacer à l'intérieur de l'Europe. Nous engageons dès lors le "Groupe de Vienne" à continuer ses travaux, contribuant ainsi avec d'autres groupes compétents à une approche globale des défis soulevés par les migrations.

Forts de nos liens d'amitié avec les Etats qui, en dehors de l'Europe, partagent les mêmes valeurs, nous souhaitons développer avec eux nos efforts communs en faveur de la paix et de la démocratie.

Nous affirmons par ailleurs que l'approfondissement de la coopération pour tenir compte de la nouvelle conjoncture européenne ne devrait aucunement nous détourner de notre responsabilité pour l'interdépendance et la solidarité Nord/Sud.

*

* *

Dans la perspective politique ainsi tracée, nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, décidons :

  • d'améliorer l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme en instaurant une Cour unique pour contrôler les engagements souscrits (cf. décision en Annexe I);
  • de souscrire des engagements politiques et juridiques relatifs à la protection des minorités nationales en Europe et de donner mandat au Comité des Ministres d'élaborer les instruments juridiques internationaux appropriés (cf. décision en Annexe II);
  • d'engager une politique de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, et d'adopter à cet effet une déclaration ainsi qu'un plan d'action (cf. décision en Annexe III);
  • d'approuver dans son principe la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que les collectivités régionales en Europe;
  • d'inviter le Conseil de l'Europe à étudier la mise en place d'instruments propres à stimuler le développement d'actions culturelles de partenariat européen associant les pouvoirs publics et la société civile;
  • de charger le Comité des Ministres d'apporter au Statut de l'Organisation les améliorations nécessaires à son fonctionnement en prenant en considération les propositions formulées par l'Assemblée parlementaire.

Annexe I

Réforme du mécanisme de contrôle
de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, sommes convenus de ce qui suit en ce qui concerne la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme :

En instituant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui est entrée en vigueur il y a quarante ans, le Conseil de l'Europe a créé un système international de protection des droits de l'homme unique en son genre. La principale caractéristique de ce système consiste en une obligation pour les Etats contractants de protéger de manière effective les droits de l'homme contenus dans la Convention et d'accepter un contrôle international du respect de ces droits. Jusqu'à présent la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme ont assumé cette responsabilité.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention en 1953, le nombre d'Etats contractants a quasiment triplé et d'autres Etats vont y adhérer après être devenus membres du Conseil de l'Europe. Nous sommes d'avis qu'il devient très urgent d'adapter le mécanisme de contrôle actuel à ce développement afin de maintenir à l'avenir une protection internationale effective des droits de l'homme. L'objectif de cette réforme est d'accroître l'efficacité des moyens de protection, de réduire la longueur des procédures et de maintenir le niveau actuel élevé de protection des droits de l'homme.

A cette fin, nous avons décidé d'établir, en tant que partie intégrante de la Convention, une Cour européenne des Droits de l'Homme unique qui remplacera les organes de contrôle existants.

Nous donnons mandat au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'achever la préparation d'un protocole d'amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, sur lequel des progrès substantiels ont été accomplis, en vue d'adopter un texte et de l'ouvrir à la signature lors de sa réunion ministérielle en mai 1994. Nous veillerons ensuite à ce que ce protocole soit soumis à ratification dans les plus brefs délais.

Annexe II

Les minorités nationales

Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, sommes convenus de ce qui suit en matière de protection des minorités nationales :

Les minorités nationales que les bouleversements de l'histoire ont établies en Europe doivent être protégées et respectées afin de contribuer ainsi à la stabilité et à la paix.

Dans cette Europe que nous voulons bâtir, il faut répondre à ce défi : assurer la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales au sein d'un Etat de droit, dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale des Etats. A ces conditions, ces minorités apporteront une précieuse contribution à la vie de nos sociétés.

La création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire à la participation de tous à la vie politique. A cet égard une contribution importante doit être apportée par les collectivités régionales et locales.

Dans leurs actions, les Etats doivent assurer le respect des principes qui sont à la base de notre tradition européenne commune : l'égalité devant la loi, la non-discrimination, l'égalité des chances, les droits d'association et de réunion ainsi que la participation active à la vie publique.

Les Etats devraient créer des conditions de nature à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de développer leur culture tout en préservant leur religion, leurs traditions et leurs coutumes. Ces personnes doivent pouvoir utiliser leur langue en privé comme en public et devraient pouvoir le faire, sous certaines conditions, dans leurs relations avec les autorités publiques.

Nous soulignons l'importance que peuvent avoir pour la stabilité et la paix en Europe les accords bilatéraux entre Etats visant à assurer la protection des minorités nationales concernées.

Nous confirmons notre détermination de mettre pleinement en oeuvre les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans le Document de Copenhague et dans d'autres documents de la CSCE.

Nous considérons que le Conseil de l'Europe doit s'employer à traduire aussi largement que possible ces engagements politiques dans des instruments juridiques.  

Eu égard à sa vocation fondamentale, le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour contribuer au règlement des problèmes de minorités nationales. A cet égard, nous entendons poursuivre la coopération étroite engagée entre le Conseil de l'Europe et le Haut Commissaire de la CSCE pour les minorités nationales.

En conséquence, nous décidons de charger le Comité des Ministres :

  • d'élaborer des mesures de confiance de nature à accroître la tolérance et la compréhension entre les peuples;
  • de fournir toute l'assistance sollicitée pour la négociation et la mise en œuvre de traités sur des questions intéressant les minorités nationales ainsi que d'accords de coopération transfrontalière;
  • de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cet instrument serait ouvert également à la signature des Etats non membres;
  • d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales.

Annexe III

     Déclaration et plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe,

Persuadés que la diversité des traditions et des cultures constitue depuis des siècles l'une des richesses de l'Europe et que le principe de tolérance est la garantie du maintien en Europe d'une société ouverte et respectueuse de la diversité culturelle, à laquelle nous sommes attachés;

Convaincus que la réalisation d'une société démocratique et pluraliste, respectueuse de l'égale dignité de tous les êtres humains, demeure l'un des objectifs principaux de la construction européenne;

Alarmés par la résurgence actuelle des phénomènes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, le développement d'un climat d'intolérance, la multiplication des actes de violence, notamment à l'égard des migrants et des personnes issues de l'immigration, des traitements dégradants et des pratiques discriminatoires qui les accompagnent;

Egalement alarmés par la résurgence de nationalismes agressifs et d'ethnocentrismes qui constituent de nouvelles expressions de xénophobie;

Inquiets de la dégradation des conditions économiques qui menace la cohésion des sociétés européennes en engendrant des formes d'exclusion susceptibles de favoriser les tensions sociales et les manifestations xénophobes;

Persuadés que ces phénomènes d'intolérance menacent les sociétés démocratiques et leurs valeurs fondamentales et qu'ils sapent les bases de la construction européenne;

Confirmant la Déclaration du 14 mai 1981 du Comité des Ministres par laquelle celui-ci avait déjà solennellement condamné toutes les formes d'intolérance ainsi que les actes de violence qu'elles engendrent;

Réaffirmant les valeurs de solidarité qui doivent inspirer tous les membres de la société en vue de réduire la marginalisation et l'exclusion sociale;

Convaincus au surplus que l'avenir de l'Europe exige de la part des individus et des groupes, au-delà de la tolérance, une volonté d'agir ensemble en combinant leurs apports divers,

  • Condamnons de la manière la plus ferme le racisme sous toutes ses formes, la xénophobie, l'antisémitisme ainsi que l'intolérance et toutes les formes de discrimination religieuse;
  • Encourageons les Etats membres à continuer les efforts déjà entrepris en vue d'éliminer ces phénomènes et nous engageons à renforcer les lois nationales et les instruments internationaux ainsi qu'à adopter des mesures appropriées sur le plan national et européen;
  • Nous engageons à agir contre toutes les idéologies, politiques et pratiques incitant à la haine raciale, à la violence et à la discrimination ainsi que contre tout acte ou langage de nature à renforcer les craintes et les tensions entre groupes d'appartenances raciale, ethnique, nationale, religieuse ou sociale différentes;
  • Lançons un appel pressant aux peuples, aux groupes, aux citoyens européens et notamment aux jeunes pour qu'ils s'engagent résolument dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et pour qu'ils participent activement à la construction d'une société européenne démocratique, tolérante et solidaire, sur la base de valeurs communes.

A cet effet, nous chargeons le Comité des Ministres de développer et de mettre en œuvre dans les délais les plus brefs le plan d'action suivant et de mobiliser les ressources financières nécessaires.

Plan d'action

1. Lancement d'une vaste campagne européenne de jeunesse visant à mobiliser le public en faveur d'une société de tolérance, fondée sur l'égale dignité de tous ses membres, et contre les manifestations de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance.

Cette campagne, coordonnée par le Conseil de l'Europe en coopération avec les organisations européennes de jeunesse, aura une dimension nationale et locale moyennant la mise en place de comités nationaux.

Elle visera notamment à stimuler des projets-pilotes impliquant tous les secteurs de la société.

2. Invitation aux Etats membres à renforcer les garanties contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique ou sur la religion et à cette fin de :

  • réexaminer sans attendre leur législation et leur réglementation en vue d'en éliminer les dispositions susceptibles de générer des discriminations fondées sur l'un de ces motifs ou d'entretenir des préjugés;
  • assurer la mise en œuvre effective des législations visant à combattre le racisme et la discrimination;
  • renforcer et mettre en oeuvre des mesures de prévention visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, en accordant une attention particulière aux mesures destinées à renforcer la prise de conscience de ces phénomènes et à établir la confiance.

3. Création d'un comité d'experts gouvernementaux ayant pour mandat :

  • d'examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ainsi que leur efficacité;
  • de stimuler l'action en la matière aux niveaux local, national et européen;
  • de formuler des recommandations de politique générale à l'égard des Etats membres;
  • d'étudier des instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en vue de leur renforcement si nécessaire.

Le comité d'experts fera régulièrement rapport au Comité des Ministres, lequel sollicitera les avis des comités directeurs concernés.

Des modalités complémentaires pour le fonctionnement de ce nouveau mécanisme devraient être décidées par le Comité des Ministres.

4. Renforcement de la compréhension mutuelle et de la confiance entre les peuples au moyen des programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe. Les travaux dans ce domaine devraient en particulier porter sur :

  • l'étude des causes profondes de l'intolérance et des remèdes à y apporter, notamment par l'organisation d'un séminaire et le soutien à des programmes de recherche;
  • le développement de l'éducation dans les domaines des droits de l'homme et du respect des diversités culturelles;
  • le renforcement des programmes visant à éliminer les préjugés par l'enseignement de l'histoire en mettant en évidence les influences mutuelles positives entre différents pays, religions et idées dans le développement historique de l'Europe;
  • l'encouragement à la coopération transfrontalière entre collectivités locales, afin de renforcer la confiance;
  • l'intensification du travail de coopération dans les domaines des relations intercommunautaires et de l'égalité des chances;
  • le développement de politiques de lutte contre l'exclusion sociale et la grande pauvreté.

5. Demande aux professionnels des médias de présenter leurs reportages et commentaires sur les actes de racisme et d'intolérance de façon factuelle et responsable et de poursuivre l'élaboration de codes de déontologie professionnelle qui reflètent ces exigences.

Dans l'exécution de ce plan, le Conseil de l'Europe tiendra dûment compte des travaux de l'Unesco dans le domaine de la tolérance, en particulier la préparation d'une "Année de la tolérance" en 1995.

Un premier rapport sur la mise en œuvre du plan d'action sera soumis au Comité des Ministres lors de sa 94e session en mai 1994.

For the Republic of Austria Pour la République d'Autriche

Franz Vranitzky
Federal Chancellor - Chancelier fédéral

*

For the Kingdom of Belgium Pour le Royaume de Belgique

Jean-Luc Dehaene
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Republic of Bulgaria Pour la République de Bulgarie

Jeliu Jelev
President - Président

*

For the Republic of Cyprus Pour la République de Chypre

Glafcos Clerides
President - Président

*

For the Czech Republic Pour la République tchèque

Václav Havel
President - Président

*

For the Kingdom of Denmark Pour le Royaume de Danemark

Poul Nyrup Rasmussen
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Republic of Estonia Pour la République d'Estonie

Mart Laar
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Republic of Finland Pour la République de Finlande

Mauno Koivisto
President - Président

*

For the French Republic Pour la République française

François Mitterrand
President - Président

*

For the Federal Republic of Germany Pour la République fédérale d'Allemagne

Helmut Kohl
Federal Chancellor - Chancelier fédéral

*

For the Hellenic Republic Pour la République hellénique

Virginia Tsouderos
Minister of State for Foreign Affairs - Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

*

For the Republic of Hungary Pour la République de Hongrie

Géza Jeszenszky
Minister for Foreign Affairs - Ministre des Affaires étrangères

*

For the Icelandic Republic Pour la République islandaise

David Oddsson
Prime Minister - Premier ministre

*

For Ireland Pour l'Irlande

Albert Reynolds T.D.
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Italian  Republic  Pour la République italienne

Carlo Azeglio Ciampi
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Principality of Liechtenstein Pour la principauté de Liechtenstein

Markus Büchel
Head of Government - Chef de gouvernement

*

For the Republic of Lithuania Pour la République de Lituanie

Algirdas Mykolas Brazauskas
President - Président

*

For the Grand Duchy of Luxembourg Pour le grand-duché de Luxembourg

Jacques Santer
Prime Minister - Premier ministre

*

For Malta Pour Malte

Edward Fenech-Adami
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Kingdom of the Netherlands Pour le Royaume des Pays-Bas

Ruud Lubbers
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Kingdom of Norway Pour le Royaume de Norvège

Gro Harlem Brundtland
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Republic of Poland Pour la République de Pologne

Hanna Suchocka
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Portuguese Republic Pour la République portugaise

Aníbal Cavaco Silva
Prime Minister - Premier ministre

*

For Romania Pour la Roumanie

Ion Iliescu
President - Président

*

For the Republic of San Marino Pour la République de Saint-Marin

Gian Luigi Berti
Paride Andreoli
Captains Regent - Capitaines régents

*

For the Slovak Republic Pour la République slovaque

Vladimír Meciar
Head of Government - Chef du gouvernement

*

For the Republic of Slovenia Pour la République de Slovénie

Janez Drnovsek
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Kingdom of Spain Pour le Royaume d'Espagne

Felipe González
President of Government - Président du gouvernement

*

For the Kingdom of Sweden Pour le Royaume de Suède

Carl Bildt
Prime Minister - Premier ministre

*

For the Swiss Confederation Pour la Confédération suisse

Adolf Ogi
President of the Confederation - Président de la Confédération

*

For the Turkish Republic Pour la République turque

Tansu Çiller
Prime Minister - Premier ministre

*

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord

Lord Mackay of Clashfern
Lord Chancellor - Lord Chancellor

*

Catherine Lalumière

The Secretary General
of the Council of Europe

Le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe

 



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