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Conseil de l'Europe. Résolution (93) 27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

RÉSOLUTION STATUTAIRE (93) 27

SUR LES MAJORITÉS REQUISES

POUR DES DÉCISIONS DU COMITÉ DES MINISTRES

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993,
lors de sa 92e Session)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu les propositions de l'Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l'Europe;

    Conscient de l'accroissement du nombre de membres du Conseil de l'Europe et de la nécessité de renforcer la capacité d'action de l'Organisation;

    Considérant donc comme souhaitable de réduire le nombre de cas où l'unanimité est requise pour des décisions du Comité des Ministres;

    Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l'Europe,

    Décide ce qui suit:

I.    Ouverture des conventions et accords à la signature

    Les décisions relatives à l'ouverture à la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l'article 20.d du Statut.

II.    Accords partiels

    Conformément à la Résolution statutaire sur les Accords partiels et élargis, les décisions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d'un Accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l'article 20.d du Statut.



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