Strasbourg, le 6 novembre 1996 Restricted

CM(96)151

Pour examen lors de la 578e réunion

des Délégués des Ministres

(18-21 novembre 1996, niveau A, point 11.7)

MODALITES D'ADHESION D'UN ETAT AUX ACCORDS PARTIELS

ET DE RETRAIT DE CEUX-CI

Document établi par la Direction des affaires juridiques

Ce document reproduit la Partie I du document GT-AP(96)7 révisé, approuvée par le Groupe de travail ad hoc sur les Accords partiels lors de sa réunion du 25 octobre 1996 et que celui-ci a souhaité soumettre aux Délégués des Ministres afin qu'ils prennent note des modalités pratiques qu'il énonce.

CM(96)151 - 2 -

MODALITÉS PRATIQUES D'ADHÉSION AUX ACCORDS PARTIELS ET DE RETRAIT DE CEUX-CI

Sous réserve des dispositions pertinentes des statuts de certains Accords partiels,1 les principes suivants seront appliqués en ce qui concerne l'adhésion et le retrait d'un Accord partiel:

A. ADHESION

Etats membres du Conseil de l'Europe

-Les Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent devenir membres d'un Accord partiel en participant à l'adoption de la Résolution du Comité des Ministres qui établit l'Accord partiel. Dans ce cas, les Etats deviennent membres le jour même de la Résolution. Celle-ci doit préciser les conséquences, notamment financières, de leur participation à l'Accord Partiel.

-Les Etats peuvent également adhérer à tout moment par la suite par une déclaration adressée au Secrétaire Général, qui prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire Général, à moins qu'une autre date ne soit spécifiée dans la déclaration. Cette déclaration doit émaner du Ministre des Affaires étrangères ou du Représentant Permanent de l'Etat en question et comprendre une confirmation des engagements financiers, dérogatoires ou pas, pris par l'Etat adhérent.

Etats non membres du Conseil de l'Europe

-Dans tout contact préalable, le Secrétariat informe les autorités de l'Etat candidat qu'une éventuelle demande d'adhésion doit émaner du Ministre des Affaires étrangères ou d'un représentant diplomatique dûment mandaté à cet effet. L'Etat candidat est également informé au préalable que la demande liera l'Etat dès son acceptation par le Comité des Ministres, notamment pour ce qui est des implications budgétaires. Son attention sera en particulier attirée sur les dispositions pertinentes du Règlement Financier applicable.

- 3 - CM(96)151

-Le Secrétaire Général accuse réception de la demande, et informe l'Etat qu'elle sera soumise au Comité des Ministres, en précisant que l'adhésion prendra effet à la date de la décision du Comité des Ministres, à moins qu'une autre date ne soit spécifiée dans la demande.

-Une fois la décision prise, le Secrétaire Général en informe aussitôt l'Etat concerné, en confirmant que l'adhésion a pris effet à la date de la décision, à moins qu'une autre date ne soit spécifiée dans la demande.

-Cet Etat doit communiquer dans les meilleurs délais son acceptation de la décision du Comité des Ministres.

-Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis en cas de demande de statut de membre associé ou d'observateur.

-Lorsque le statut de l'Accord partiel prévoit le droit d'adhésion d'Etats non membres (par exemple parties à la Convention culturelle européenne), ces Etats adhèrent par une déclaration adressée au Secrétaire Général, selon les mêmes modalités que les Etats membres.

B. RETRAIT

-Qu'il s'agisse d'Etats membres ou non membres du Conseil de l'Europe, le retrait s'effectue par déclaration adressée au Secrétaire Général par le Ministre des Affaires étrangères, ou par le Représentant Permanent ou par un représentant diplomatique dûment mandaté à cet effet.

-Le Secrétaire Général accuse réception de la déclaration, et informe l'Etat concerné que la déclaration sera soumise au Comité des Ministres.

-Par analogie avec l'article 7 du Statut du Conseil de l'Europe, le retrait prend effet:

.à la fin de l'année financière en cours, si ce retrait est notifié au cours des neufs premiers mois;

.à la fin de l'année financière suivante, si la notification du retrait est intervenue dans les trois derniers mois de l'année en cours.

-Conformément à l'article 18 du Règlement financier du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres examine les conséquences financières du retrait et prend les dispositions appropriées.

CM(96)151 - 4 -

-Le Secrétaire Général informe aussitôt l'Etat concerné des conséquence pour lui de son retrait et tient le Comité des Ministres informé des suites données.

C. INFORMATION DES ETATS MEMBRES

-Le Secrétariat communique périodiquement à toutes les Délégations l'état des nouvelles adhésions et des retraits en ce qui concerne les Accords Partiels.

1     En ce moment, il s'agit des Accords partiels suivants: Fonds de Développement social, Pharmacopée européenne et Observatoire européen de l'audiovisuel. A noter également les dispositions de l'article 2 de la Résolution (96) 35 révisant l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes