CM/Inf(99)1

    Communication sur les activités du Comité des Ministres
    Rapport statutaire, Édition consolidée 1998

    SOMMAIRE

    1 Développements politiques
    1.1 Sessions du Comité des Ministres 5
    1.2 Suivi du deuxième Sommet 7
    1.3. Respect des engagements pris par les Etats membres 7
    1.4 Relations avec les Etats d'Europe centrale et orientale
    1.4.1 Albanie 10
    1.4.2. Bélarus 10
    1.4.3 Bosnie-et-Herzégovine 10
    1.4.4 République fédérale de Yougoslavie et crise au Kosovo 11
    1.4.5 Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie 13
    1.5 Dialogue politique 13
    1.6 Relations avec le Saint-Siège 13
    1.7 Relations avec la Principauté de Monaco 13
    1.8 Relations avec d'autres organes internationaux
    1.8.1 Union européenne 13
    1.8.2 Nations Unies 14
    1.8.3 OSCE 14
    1.9 Campagne sur la solidarité mondiale 15
    1.10 Renouvellement du mandat du Secrétaire Général 15

    2 Protection des Droits de l'Homme - les Conventions
    2.1 Convention européenne des Droits de l'Homme 16
    2.2 Charte sociale européenne 18
    2.3 Convention européenne pour la prévention de la torture et des
    peines ou traitements inhumains ou dégradants
    22

    2.4 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 25

    3 Mise en œuvre du Programme intergouvernemental d'activités

    3.1 Cohésion démocratique
    3.1.1 Démocratie pluraliste
    Égalité 27
    Media 29
    Démocratie locale 31
    3.1.2 Droits de l'homme 32
    3.1.3 État de droit 36

    3.2 Cohésion sociale et qualité de la vie
    3.2.1 Politiques sociales 43
    3.2.2 Santé 50
    3.2.3 Environnement et développement durable 51

    3.3 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures
    3.3.1 Éducation, enseignement supérieur, culture et patrimoine
    Éducation 57
    Enseignement supérieur 64
    Culture 66
    Patrimoine 71
    3.3.2 Sport 73
    3.3.3 Jeunesse 75

    4 Activités multilatérales pour le développement
    et la consolidation de la stabilité démocratique

    4.1 Droits de l'homme 79
    4.2 Coopération juridique 84
    4.3 Coopération transfrontière 85
    4.4 Media 87

    5 Accords partiels
    5.1 Fonds de développement social 89
    5.2 Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique 94
    5.3 Service européen de la qualité du médicament («Pharmacopée») 97
    5.4 Groupe Pompidou 98
    5.5 Accord EUR-OPA Risques Majeurs 100
    5.6 EURIMAGES 101
    5.7 Centre Nord-Sud 102
    5.8 Commission européenne pour la démocratie par le droit 104
    5.9 Accord partiel en matière de Carte jeunes 107
    5.10 Observatoire européen de l'audiovisuel 108
    5.11 Centre européen pour les langues vivantes 109

    6 Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) 114

    7 Conférences des ministres spécialisés 121

    Annexe 1 Suites données aux textes adoptés par l'Assemblée 123

    Annexe 2 Textes adoptés par le Comité des Ministres 127

    Index 147

    1 Développements politiques

    1.1 Sessions du Comité des Ministres
    1.1.1 102e Session, Strasbourg, 4-5 mai
    Voir Annexe 2 pour le texte intégral du communiqué final
    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 102e Session le 5 mai, sous la présidence de M. Klaus Kinkel, Ministre allemand des Affaires étrangères.
    Dans le contexte du premier point de leur ordre du jour - suivi du Deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les Ministres
    - ont pris note du rapport intérimaire sur la réforme des structures et des méthodes de travail de l'Organisation, présenté par M. Mario Soares, ancien Président de la République portugaise, en sa qualité de Président du Comité des Sages. Les Ministres se sont déclaré satisfaits des progrès réalisés, et ils ont remercié le Comité pour le travail accompli jusqu'à présent ;
    - ont examiné le premier rapport du Comité de suivi du Deuxième Sommet, présenté par le Président du Comité, M. l'Ambassadeur Jacques Warin, France. Ils ont pris note des progrès accomplis et ont chargé leurs Délégués de poursuivre activement la mise en œuvre des décisions adoptées lors du Sommet.
    Dans le même contexte, et en ce qui concerne les droits de l'homme, les Ministres
    - se sont félicités du dépôt par M. Evguéni Primakov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, des instruments de ratification de Conventions européennes importantes, notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme et son Protocole n° 11, qui revêtent désormais un caractère obligatoire pour les 40 Etats membres ;
    - se sont déclaré satisfaits du soutien apporté par tous les Etats membres à la Résolution relative à l'abolition de la peine de mort, résolution présentée par la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies ; et ont exprimé leur conviction que l'obtention et le maintien d'un moratoire sur les exécutions devraient être prioritaires, et aboutir, aussitôt que possible, ç l'abolition complète de la peine de mort ;
    - ont pris note des progrès réalisés dans la préparation du mandat du futur Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ; et ont chargé leurs Délégués de conduire ces travaux aussitôt que possible.
    S'agissant de la lutte contre la corruption, les Ministres ont adopté la Résolution (98) 7, autorisant l'adoption de l'Accord partiel et élargi portant création du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO).
    Ils se sont également félicités des progrès accomplis dans l'élaboration d'une nouvelle stratégie de « Cohésion sociale », et de l'effort accru d'investissement du Fonds de Développement Social, notamment dans le domaine de la création d'emplois. Ils ont pris note avec satisfaction qu'il y a de bonnes perspectives pour que le Fonds puisse participer, avec ses ressources et son expertise, à l'activité du Conseil de l'Europe dans ce domaine, dans le respect de ses objectifs statutaires et de ses modalités d'intervention.
    Par ailleurs, les Ministres ont décidé de lancer un programme pour l'enfance, visant à promouvoir les intérêts des enfants, ainsi que leur participation dans la société, et de les protéger contre toute forme d'exploitation.
    S'agissant du second point à l'ordre du jour, à savoir la situation en Europe du sud-est en rapport avec les activités du Conseil de l'Europe, les Ministres ont accordé une attention particulière à la dégradation de la situation au Kosovo, et ils ont demandé instamment aux parties concernées de renoncer à toute forme de violence et d'amorcer un dialogue constructif, avec participation tierce.
    Lors d'une réunion informelle le 4 mai, les Ministres ont examiné l'Accord de Belfast, récemment conclu. Le débat a été introduit par le Ministre irlandais des Affaires étrangères, M. David Andrews, et le Secrétaire d'État à l'Irlande du Nord, au sein du Gouvernement britannique M. Paul Murphy. Dans un troisième exposé liminaire, M. Bronislaw Geremek, Ministre polonais des Affaires étrangères et Président en exercice de l'OSCE, a évoqué les leçons qu'on peut tirer éventuellement pour d'autres régions européennes foyers de tensions profondément enracinées.
    Le 5 mai, M. Giorgos Papandreou, Ministre suppléant des Affaires étrangères, a présenté aux Délégués, au cours d'un échange de vues, le programme de la présidence grecque. Parmi les priorités mentionnées figurent une coopération avec l'Assemblée et des réponses promptes à ses recommandations (voir Annexe 1 pour la liste complète des réponses adoptées).

    1.1.2. 103e Session, Strasbourg, 3-4 novembre
    Voir Annexe 2 pour le texte intégral du communiqué final
    Le Comité des Ministres à tenu sa 103e Session sous la présidence de M. Giorgos Papandreou, Ministre suppléant des Affaires étrangères de la Grèce, et du vice-Ministre des Affaires étrangères Yannos Kranidiotis, le 4 novembre.
    Les Ministres se sont félicités de la cérémonie formelle d'installation de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme, le 3 novembre, qui renforce considérablement les structures du Conseil de l'Europe ainsi que son mécanisme de contrôle des droits de l'homme.
    Dans le cadre du premier point de leur ordre du jour, « Suivi du Deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) », les Ministres :
    - ont procédé à un premier échange de vues sur le rapport final concernant la réforme des structures et méthodes de travail de l'Organisation, présenté par M. Mario Soares, ancien Président de la République portugaise, en sa qualité de Président du Comité des Sages. Ils ont félicité le Comité des Sages de son travail et chargé leurs Délégués d'examiner les propositions formulées dans le rapport, en vue de l'adoption d'une réforme des structures à la 104e Session du Comité des Ministres, en mai 1999, à Budapest ;
    - ont, à la lumière du deuxième rapport du Comité de suivi du Deuxième Sommet, pris note des progrès accomplis et chargé leurs Délégués de poursuivre activement la mise en œuvre des décisions prises au Sommet. (Un rapport final sera communiqué aux ministres à la 104e Session) ;
    - ont pris note du fait que le nouveau Comité européen pour la Cohésion Sociale tenait sa première réunion à Strasbourg durant la même semaine. Dans ce contexte, ils se sont félicités de la disponibilité du Fonds de Développement Social d'être activement impliqué dans les activités menées par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la cohésion sociale ;
    - ont adopté la Convention pénale sur la corruption. Ceci constitue une étape supplémentaire faisant suite à la création, en mai 1998, du « Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) », chargé de veiller au respect des principes directeurs adoptés en la matière. Ils sont convenus d'ouvrir la Convention à la signature à l'occasion de la Session de janvier 1999 de l'Assemblée parlementaire et ont autorisé la publication du rapport explicatif;
    - ont noté avec satisfaction l'avancement des préparatifs de la célébration du 50e anniversaire, au printemps 1999, à Strasbourg, Londres et Budapest. Ils se sont félicités des initiatives déjà prises par des Etats membres, aux niveaux national, régional et local, en vue d'une participation active à la commémoration du 50e anniversaire durant toute l'année 1999. Ils ont encouragé les Etats membres à suivre ces exemples en créant un Comité national ou en prenant toute autre mesure appropriée. Ils ont invité leurs Délégués à élaborer un projet de Déclaration politique pour marquer l'occasion, aux fins d'adoption à la 104e Session.
    A propos du deuxième point, « Coopération régionale et règlement des conflits en Europe du sud-est : le rôle du Conseil de l'Europe », les Ministres, ayant consacré un colloque, présidé par le Président de l'Assemblée parlementaire au thème « Le rôle du Conseil de l'Europe dans le règlement des conflits en Europe du sud-est », ont confirmé que l'Organisation renforcerait sa contribution aux efforts des différentes institutions de la Communauté internationale sur ce sujet :
    - ont exprimé leur préoccupation face à la situation dans la République fédérale de Yougoslavie et, en particulier, au Kosovo. Ils ont encouragé leur Président et le Secrétaire Général à poursuivre les contacts avec l'OSCE pour discuter par quels moyens le Conseil de l'Europe pourrait participer au suivi international des droits de l'homme et contribuer à la démocratisation en général, ainsi qu'avec les autres organisations internationales compétentes et les pays de la région ;
    - rappelant leurs activités d'assistance et de solidarité en vue de garantir le développement démocratique en Albanie (le processus constitutionnel, les systèmes juridique et administratif et l'organisation judiciaire), ont évoqué l'initiative de leur Président et du Secrétaire Général de dialoguer, le 19 septembre à Tirana, avec les plus hautes instances du pays et leurs homologues de l'OSCE, visite suivie de la Déclaration des quatre présidents (CE, EU, OSCE et UEO). Ils ont salué les efforts intenses déployés par l'Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) et - s'agissant du processus devant aboutir à une nouvelle Constitution - la Commission de Venise pour la démocratie par le droit. Les Ministres ont lancé un appel en faveur de la plus large participation possible au référendum sur la Constitution qui aura lieu le 22 novembre 1998 en vue de finaliser ce processus dans l'intérêt du pays. Les Ministres se sont félicités également de la tenue de la Conférence internationale sur l'Albanie le 30 octobre 1998 à Tirana;
    - ont réaffirmé leur détermination à poursuivre une étroite coopération avec l'OSCE et l'Union européenne. Ils ont rappelé, dans ce contexte, que la 12e réunion quadripartite avec les dirigeants de cette dernière, tenue à Strasbourg le 7 octobre 1998 à l'invitation du Président du Comité des ministres, s'est déclarée favorable à un rôle propre du Conseil de l'Europe, dans le cadre du Groupe multi-institutionnel « Amis de l'Albanie », créé le 30 septembre. Les ministres ont noté avec satisfaction la part active prise par le Représentant spécial du Secrétaire Général à Tirana dans les efforts visant à asseoir la stabilité en Albanie.
    Lors d'une réunion informelle tenue le 3 novembre, les Ministres ont eu un échange de vues avec Messieurs Vartan Oskanian et Tofik Zulfugarov, ministres des Affaires étrangères de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe.
    Le 4 novembre, le Ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, M. János Martonyi, a présenté le programme de la présidence hongroise au cours d'un échange de vues.

    1.2 Suivi du deuxième Sommet
    En janvier (614/1.4), les Délégués ont adopté:
    - des orientations plus détaillées concernant la mise en œuvre du Plan d'Action ;
    - une réponse du Comité des Ministres aux recommandations 1324 (1997) et 1432 (1997) de l'Assemblée parlementaire;
    - des modalités de participation de l'Assemblée parlementaire (et du CPLRE) aux activités du GT-SUIVI.
    Le « Comité de suivi du Deuxième Sommet » (GT-SUIVI) a tenu trois réunions, notamment pour préparer le point « Suivi du Deuxième Sommet » inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité mixte qui se tiendra le 23 avril 1998, et pour élaborer le projet de rapport sur la mise en œuvre du Plan d'action et le suivi de la Déclaration finale qui doit être examiné par les Délégués à leur 629ème réunion (28 avril 1998), en vue de sa présentation à la 102e Session du Comité des Ministres ( Strasbourg, le 5 mai 1998).
    Lors de leur réunion en avril (628/1.8), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1352 (1998) de l'Assemblée sur le Deuxième Sommet.
    A leur réunion d'octobre (646/1.4), les Délégués sont convenus que, après la 103e Session du Comité des Ministres, le Rapport final du Comité des Sages ainsi que le deuxième rapport du « Comité de suivi du Deuxième Sommet » seraient communiqués à l'Assemblée parlementaire et au CPLRE, et rendus publics.
    A leur réunion de novembre (648/1.4), les Délégués :
    - ont invité l'Assemblée parlementaire à formuler son avis sur les recommandations du Comité des Sages ;
    - ont invité le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe à formuler également un avis pour les questions relevant de sa compétence.

    1.3 Respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe
    Les Délégués ont consacré leur 619e réunion (huis clos) des 10 et 11 février à l'évaluation de la procédure de suivi du Comité des Ministres (eu égard aussi de la discussion du Comité mixte du 29 janvier) et ils ont repris l'examen de deux points choisis précédemment pour le suivi, à savoir « fonctionnement et protection des institutions démocratiques, y compris les questions concernant les partis politiques et les élections libres » et « liberté d'expression et d'information ». Les suites à donner aux textes adoptés par l'Assemblée ont également été discutées.
    En conséquence, les Délégués ont adopté des réponses aux Recommandations ci-après :
    - Recommandation 1326 (1997) relative au respect des obligations et engagements par la Roumanie, à la réunion de mars (622/2.1b) ;
    - Recommandation 1338 (1997) relative aux obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'État membre ;
    - Recommandation 1339 (1997) relative aux obligations et aux engagements de la Lituanie en tant qu'État membre, à leur réunion de la fin mars (625/3.3 et 3.4).
    De plus, à leur 622e réunion (622/2.1c), les Délégués, après avoir tenu un échange de vues sur la situation relative au respect des engagements pris par la Croatie, ont autorisé leur Président à diffuser un communiqué de presse reflétant leur discussion (réf.157(98)).
    A leur 630e réunion (29-30 avril), les Délégués, ayant procédé à une évaluation de leur procédure de suivi, ont décidé d'ajuster et de rationaliser cette procédure, notamment en complétant le résumé confidentiel du Président par des conclusions agréées par les Délégués et incluant, le cas échéant, des références au programme intergouvernemental et/ou au Groupe de rapporteurs GR-EDS, responsable des programmes de coopération et d'assistance.
    Ils sont également convenus que l'Assemblée parlementaire sera informée de tout suivi opérationnel décidé.
    S'agissant du dialogue avec l'Assemblée parlementaire, ils ont décidé que la concertation annuelle au sein du Comité mixte sera complétée par des contacts informels entre le Président en exercice et la Commission de suivi de l'Assemblée (une première réunion entre le Président en exercice et la Présidence et une Vice-Présidente de la Commission de suivi a eu lieu le 21 avril 1998). Un échange d'informations dans le respect de la confidentialité est envisagé, tout en tenant compte du caractère différent, de par leur nature, mais complémentaire, des deux procédures de suivi.
    Lors de la même réunion, les Délégués ont amorcé la discussion d'un thème supplémentaire retenu dans le cadre du suivi, à savoir « le fonctionnement du système judiciaire ».
    A leur 629e réunion, en avril (629/2.4) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1298 (1996) de l'Assemblée, relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative (suivi de la Recommandation 1266 (1995) ; et à leur 634e réunion, en juin (634/2.1), ils ont adopté une réponse à la Recommandation 1312 (1997) de l'Assemblée, relative au respect des obligations et engagements contractés par l'Albanie.
    A leur 639e réunion (639/2.3), les Délégués ont convenu, ces décisions ayant le caractère de conclusions de leur réunion d'avril 1998 à huis clos :
    - d'inviter le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en consultation avec le Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à leur faire des propositions en vue de modifier le mandat du Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ-EJ) à compter de 1999 et d'élargir sa composition à l'ensemble des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, afin de lui confier la tâche d'identifier des moyens concrets pour permettre aux Etats membres d'améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire, notamment en matière d'accès à la justice, d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire et d'effectivité des voies de recours juridictionnelles ;
    - de charger le CJ-EJ d'organiser un colloque de droit européen sur la profession d'avocat, une attention particulière devant être accordée à l'accès à un défenseur et à l'organisation de la profession ;
    - d'inviter le CDCJ et le CDPC à leur adresser des propositions quant aux suites à donner à la Recommandation n° (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges, ainsi qu'à la Conférence de 1999 des ministres européens de la Justice sur l'indépendance et l'impartialité des juges ;
    - d'inviter le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) à examiner l'expérience acquise par les Etats membres quant à l'application des principes énoncés par la Recommandation n° R (93) 1 du Comité des Ministres relative à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté et, le cas échéant, à rechercher les raisons pour lesquelles ils ont des difficultés à observer lesdits principes ;
    - d'inviter les délégations nationales à la réunion de consultation et de planification sur le programme des activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) (14-16 octobre 1998) et aux discussions bilatérales qui auront lieu à cette occasion à tenir compte, au moment de sélectionner les activités pour 1999, du résumé de leur 630e réunion à huis clos établie par leur (ancien) président (tout en préservant la confidentialité du document), ainsi que de leurs discussions ultérieures sur le fonctionnement du système judiciaire, eu égard également aux activités intergouvernementales en cours dans le domaine de l'efficacité de la justice.
    Les Délégués ont décidé en outre d'examiner à une date ultérieure les résultats de ces activités.
    A la même réunion (639/2.6), ils ont adopté une réponse à la Recommandation 1366 (1998) relative à l'évolution des procédures de suivi de l'Assemblée (avril 1997 – avril 1998).
    A leur réunion de novembre (650/2.4), les Délégués ont adopté les décisions suivantes, qui ont le caractère de conclusion de leur réunion à huis clos d'octobre 1998 (644e):
    Les Délégués, en basant leur examen sur les sept « questions essentielles » agréées par eux le 7 juillet 1997 et qui ont servi de trame aux débats ayant eu lieu lors de la 644e réunion (13 - 14 octobre 1998),
    - ont constaté qu'il y avait dans certains Etats membres:
    - un déficit législatif (constitutions/législations nationales ne contenant pas de références aux principes généraux de la démocratie locale et/ou qui ne prévoient pas de garanties légales d'autonomie pour les collectivités locales ou régionales; absence de lois spécifiques et/ou de lois sur les statuts des autorités locales et régionales) ;
    - un manque de formation des élus et du personnel des collectivités locales et régionales, ainsi que de spécialistes compétents qui puissent assurer l'élaboration d'une législation conforme aux standards du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;
    - des problèmes de fonctionnement des institutions de la démocratie locale et régionale ;
    - ont invité les Etats membres n'ayant pas signé/ratifié les instruments juridiques élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale – et notamment la Charte européenne de l'autonomie locale – à procéder à la signature/ratification de ces textes ainsi qu'à la mise en conformité des systèmes nationaux avec les principes qui y sont énoncés ;
    - ont invité des Etats membres ayant ratifié les textes ci-dessus mentionnés à reconsidérer les réserves/déclarations qu'ils avaient formulées lors de leur adhésion à ces instruments et à les retirer, dans la mesure du possible ;
    - sont convenus d'assister les gouvernements à résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus au paragraphe 1, à travers des activités relevant de la coopération intergouvernementale et dans le cadre des activités « pouvoirs locaux » du programme ADACS ;
    - ont invité le Comité Directeur sur la Démocratie Locale et Régionale (CDLR), dans le cadre de la mise en œuvre de la section « Démocratie locale et régionale » du Programme intergouvernemental d'activités, à développer encore les activités visant :
    - à réaliser un bon équilibre dans les relations entre l'État, les niveaux administratifs sub-nationaux (collectivités locales et régionales) et la population locale afin que, en premier lieu, tous les niveaux de gouvernement tiennent pleinement compte des besoins et des souhaits des populations locales et, en second lieu, que chaque niveau assume ses pouvoirs et ses responsabilités dans un esprit de coordination et de coopération ;
    - à promouvoir dans les collectivités locales et régionales des systèmes financiers sains et stables qui, non seulement favorisent le fonctionnement efficace et effectif de ces collectivités, mais contribuent aussi au bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie ;
    - à améliorer les structures et le fonctionnement des collectivités locales et régionales afin d'accroître la transparence et la rentabilité de leurs actions et de les aider à répondre aux besoins et souhaits des populations locales y compris en fournissant des services locaux de haute qualité à un coût qu'elles puissent se permettre ;
    - à favoriser la participation active à la vie publique locale et régionale, par des instruments adéquats de démocratie représentative et de démocratie directe ;
    - sont convenus que les activités futures qui seront organisées sous l'égide du programme ADACS tiendront compte des résultats du suivi des engagements effectué par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) ainsi que de celui effectué par le Comité des Ministres qui a un caractère confidentiel ;
    - ont invité le CPLRE, compte tenu de sa Résolution 31 (1996), à poursuivre ses activités concernant la préparation de rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ;
    - ont invité le CPLRE à intensifier ses efforts en vue du respect effectif des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale par tous les Etats membres ;
    - ont formé le vœu que la dimension de la démocratie locale et régionale puisse être renforcée ou qu'elle soit incluse, si nécessaire, dans les programmes conjoints entre l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe ;
    - ont décidé de reprendre l'examen de la question de la démocratie locale à une date ultérieure, en vue d'examiner les progrès enregistrés dans les Etats membres dans ce domaine, suite à une coopération renforcée avec les instances du Conseil de l'Europe ci-dessus mentionnées.
    A la même réunion de novembre, les Délégués ont approuvé les aperçus indicatifs des questions fondamentales pour les thèmes « la peine capitale » et « la police et les forces de sécurité », ainsi que les calendriers pour ces thèmes.

    1.4 Relations avec les Etats d'Europe centrale et orientale
    Pour mieux refléter les nouveaux accents et évolutions dans les activités concernées, le Groupe de rapporteurs compétent (anciennement GREL) est devenu, par décision prise à la 614e réunion, en janvier (614/2.1), « Groupe de rapporteurs pour la Stabilité Démocratique (GR-EDS)) ».

    1.4.1 Albanie
    Suite à la visite de haut niveau à Tirana (qui s'est tenue du 18 au 20 janvier 1998) de leur Président, du Président du GR-EDS et du Secrétariat en vue d'examiner avec les autorités albanaises compétentes et les représentants de la communauté internationale à Tirana, les divers aspects de la planification, de l'application et de l'évaluation des programmes de coopération du Conseil de l'Europe avec l'Albanie, les Délégués, à leur réunion de Février (617/2.1a) ont décidé de lancer un appel à tous les Etats membres d'envisager le versement de contributions volontaires supplémentaires (y compris sous la forme de la mise à disposition, notamment auprès du Bureau du Secrétariat du Conseil de l'Europe à Tirana) afin de renforcer la contribution du Conseil de l'Europe à la consolidation et à la stabilisation des institutions démocratiques et de l'état de droit en Albanie.
    Ils ont également, à leur réunion de la fin mars (625/3.2), adopté une réponse à la Recommandation 1328 (1997) sur l'état d'urgence en Albanie. Et, en octobre (646/2.1.c), ils ont adopté une réponse à la Recommandation 1386 (1998) relative aux derniers développement en Albanie.
    Le 19 septembre, le Président grec en exercice a pris l'initiative de visiter Tirana avec le Président en exercice de l'OSCE et les Secrétaires Généraux des deux organisations, afin de dialoguer avec les plus hautes instances du pays.
    A leur réunion de novembre (650e), les Délégués ont pris note du Communiqué sur le référendum sur la Constitution albanaise (voir le Communiqué n° 765b98 du 20.11.98) publié par le Ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, en sa qualité de Président en exercice.

    1.4.2. Bélarus
    Lors de leur 614e réunion, en janvier (614/2.1), les Délégués ont autorisé le Secrétariat à coopérer avec le Groupe consultatif et de suivi de l'OSCE à Minsk, par la nomination d'un Agent de liaison pour le Bélarus au sein du Secrétariat et en mettant à disposition des experts (ou membres du Secrétariat) sur une base régulière pour participer aux activités pour lesquelles l'expertise du Conseil de l'Europe serait requise.
    A leur réunion d'octobre (646/2.1a), les Délégués ont accepté la proposition d'étendre le Programme de réformes législatives dans l'enseignement supérieur (PRL) au bénéfice du Bélarus, en tant que Partie Contractante de la Convention culturelle européenne.

    1.4.3. Bosnie-et-Herzégovine
    En janvier (614/2.1), les Délégués ont également décidé de répondre positivement à la requête du Secrétaire Général des Nations Unies visant à intensifier la coopération dans les domaines des institutions de l'état de droit et le fonctionnement du système judiciaire en Bosnie-et-Herzégovine.
    En mars (624/2.1a), les Délégués ont invité leur Président à adresser une lettre au Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine en vue de s'assurer que la mise en place éventuelle de la Cour des droits de l'homme de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine dont les juges étrangers seraient désignés par le Comité des Ministres, ne porterait aucun préjudice ou ne diminuerait en aucune manière la compétence de la Commission des droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine sous l'annexe VI des Accords de Dayton, et n'entraînerait pas de conséquences financières pour le Conseil de l'Europe.
    Le Président des Délégués a, comme ceux-ci l'avaient invité à le faire lors de leur 632e réunion, en mai (632/2.1a), adressé aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine une lettre visant à obtenir des assurances sur la pleine mise en œuvre, à la fois par l'État de Bosnie-et-Herzégovine et par les deux Entités, des décisions de la Commission des Droits de l'Homme de ce pays (Chambre et Bureau de la Médiatrice) - conformément aux engagements découlant des accords de Washington et de Dayton/Paris. (Un échange de vues avec le Président de la Chambre et avec la Médiatrice a eu lieu le 15 mai dans le cadre du Groupe de rapporteurs GR-EDS pour la stabilité démocratique).
    Lors de la même réunion, ils ont autorisé la prolongation du mandat du Bureau du Secrétariat du Conseil de l'Europe à Sarajevo jusqu'au 31 décembre 1998, dans les mêmes conditions que celles étaient en vigueur jusqu'alors, y compris sur le plan du personnel temporaire (international et local).
    Le 8 juin, un échange de vues a eu lieu, dans le cadre du Groupe de rapporteurs GR-EDS, avec Mme Elisabeth Rehn, Secrétaire Général adjoint de l'Organisation des Nations Unies et Représentante spéciale du Secrétaire Général pour la Bosnie-Herzégovine. Le 2 novembre, dans le même cadre, un échange de vues a eu lieu avec M. Jadranko Prlić, Ministre des Affaires étrangères.

    1.4.4 République fédérale de Yougoslavie et crise au Kosovo
    Les Délégués, après avoir tenu un échange de vues en mars(622/2.1c) sur la violence au Kosovo, ont autorisé leur Président à diffuser un communiqué de presse reflétant leur discussion, dans lequel le Comité des Ministres a donné son plein appui à la délégation de très haut niveau de l'Assemblée, conduite par la Présidente Leni Fischer (réf. 160(98)).
    En conséquence (624/2.5), ils
    - prennent note de la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe contenue dans la lettre en date du 18 mars 1998 adressée au Secrétaire Général par le Ministre des Affaires étrangères de Yougoslavie ;
    - décident d'informer l'Assemblée parlementaire de cette demande et de proposer d'inscrire cette question, pour un échange de vues, à l'ordre du jour du Comité mixte qui aura lieu le 23 avril 1998 ;
    - invitent le Secrétaire Général à répondre à la lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie en accusant formellement réception de la demande et en rappelant la procédure à suivre, qui s'applique de la même manière à tout nouvel État candidat, et les critères à prendre en considération, à savoir les principes contenus dans le Statut du Conseil de l'Europe et développés dans les principaux instruments de l'Organisation et chargent leur Président de publier le communiqué de presse suivant :
    « Le Comité des Ministres, siégeant au niveau des Délégués, a pris acte aujourd'hui de la demande officielle d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe, Organisation qui compte actuellement 40 membres. Le Comité a vu dans cette démarche un signal impliquant une volonté de respecter les valeurs de l'Organisation – démocratie, droits de l'hommes, prééminence du droit – sur tout le territoire de la République fédérale de Yougoslavie.
    Les Délégués des Ministres informeront l'Assemblée parlementaire de ce dépôt de candidatures. Ils ont décidé de se pencher à nouveau su cette candidature lors d'une réunion ultérieure.
    Au même moment, le Comité a noté que plusieurs aspects de la présente situation en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo, constituent un sujet de grande préoccupation. »
    En avril (628/2.4, 628/2.5), les Délégués ont poursuivi leurs échanges de vues sur la demande d'adhésion et adopté une réponse à la Recommandation 1288 (1996) relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo et à la Recommandation 1360 (1998) sur la crise au Kosovo.
    A la suite notamment de propositions formulées devant l'Assemblée parlementaire le 24 juin 1998, par le Président du Comité des Ministres, M. Giorgos Papandreou, Ministre suppléant des Affaires étrangères de Grèce, le Comité a continué à suivre les développements de près.
    C'est ainsi que les Délégués, à leur 639e réunion (639/2.4) :
    - ont noté, dans le contexte des activités de coopération limitées aux structures et aux représentants de la société civile, que M. Papandreou, en sa qualité de Président du Comité des Ministres, ouvrirait la conférence : « Télé et radiodiffusion pour une Europe démocratique : le cas de l'Association des médias électroniques et indépendants – ANEM », organisée sous les auspices du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (2-3 octobre 1998, Belgrade) ;
    - ont pris note des travaux menés conjointement par la Commission de Venise et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) sur un schéma des éléments principaux d'un statut constitutionnel pour le Kosovo ;
    - ont chargé le Secrétariat de préparer :
    - un document d'information concernant les actions entreprises par la Communauté internationale afin d'observer la situation dans la République fédérale de Yougoslavie, et en particulier au Kosovo, et présentant des suggestions sur un éventuel mandat et des modalités pour le suivi des droits de l'homme et de la démocratie dans la République fédérale de Yougoslavie, y compris, le cas échéant, par le Conseil de l'Europe lui-même ;
    - une liste de mesures à prendre par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, concernant la situation dans le pays et au Kosovo en particulier, à la lumière des principes du Conseil de l'Europe, et en tenant compte des recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) ;
    - ont chargé le Secrétariat de porter à l'attention de l'Assemblée parlementaire un mémorandum diffusé par la délégation de l'Allemagne sur la liberté d'information dans la République fédérale de Yougoslavie, et de contacter à ce sujet l'OSCE et son représentant sur la liberté des médias ;
    - ont adopté une réponse à la Recommandation 1368 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative aux derniers développements en République fédérale de Yougoslavie et à la situation au Kosovo, ainsi qu'à sa Recommandation 1376 (1998) relative à la crise au Kosovo et à la situation en République fédérale de Yougoslavie, réponse dans laquelle il est indiqué, entre autres, que le manque de sérieux et de crédibilité de la demande d'adhésion à l'Organisation du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a entraîné la suspension des débats sur la question, un changement radical de la politique de Belgrade étant nécessaire avant que cette candidature puisse être prise en considération.
    Au cours de la même réunion (639/3.2), les Délégués ont décidé de proposer l'ajout à l'ordre du jour de la réunion du Comité mixte qui doit se tenir à Santorin (Grèce) le 28 septembre 1998 d'un point intitulé : « République fédérale de Yougoslavie – demande d'adhésion au Conseil de l'Europe à la lumière des événements dans ce pays, et en particulier au Kosovo ».
    A leur réunion d'octobre (646/2.1b), les Délégués ont adopté une réponse aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1384 (1998) relative à la crise au Kosovo et à la situation dans la RFY (y compris la proposition d'organiser une conférence internationale sur le statut futur du Kosovo) et 1385 (1998) relative à la situation des réfugiés, demandeurs d'asile des personnes déplacées du Kosovo.
    La 103e Session du Comité des Ministres ayant, le 4 novembre, examiné le rôle du Conseil de l'Europe dans le règlement de conflits en Europe du Sud-Est, les Délégués, à leur réunion de novembre (648/2.1a),
    - sur la base de ce qui avait été entendu entre le Secrétariat et l'Ambassadeur Walker, Chef de la Mission de vérification au Kosovo (KVM) concernant la participation du Conseil de l'Europe à la KVM, lors de la réunion cible sur le Kosovo, tenue à Varsovie le 5 novembre 1998, ont chargé le Secrétariat :
    i. d'organiser la représentation du Conseil de l'Europe au « Principals'Group » dans le cadre de la KVM de l'OSCE ;
    ii. de contribuer à la rédaction d'un manuel sur le suivi de la dimension humaine sur le terrain ;
    iii. de fournir des experts pour participer à la formation des membres de la KVM concernant des thèmes touchant à la dimension humaine ;
    iv. de participer, avec un expert – nommé par la Commission de Venise – à une mission inter-institutionnelle dans la région au courant de ce mois, pour évaluer les besoins sur le terrain en ce qui concerne les élections.
    Ils ont pris note que ces dispositions seront financées, en 1998, jusqu'à un montant maximum de 400.000 FF, par des ressources disponibles sous le Titre IX du Budget général, par voie de transferts à l'intérieur de ce Titre si nécessaire ;
    - ont réitéré leur appui à la continuation de la contribution de la Commission de Venise pour la Démocratie par le Droit aux travaux sur le statut du Kosovo.

    1.4.5 Relations avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie
    Les Délégués ont pris note, à leur 639e réunion (639/2.7), d'un rapport de la présidence et du Secrétaire Général sur ce point, dont ils sont convenus qu'il serait également inscrit à l'ordre du jour du Comité mixte pour la réunion de Santorin (28 septembre).
    Ils ont aussi autorisé le secrétariat à consulter des Etats non membres parties à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62) concernant la demande de la Géorgie d'être invitée à adhérer à cette Convention ainsi que l'État non membre partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) à la suite de la demande du même pays d'adhérer à cette Convention.
    En décembre (653/10.1a), ils ont invité, conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention européenne pour la répression des infractions routières (STE n° 52), la Géorgie à adhérer à cette Convention.

    1.5 Dialogue politique
    Parmi les questions examinées par les Délégués dans le cadre de leur dialogue politique figurait la situation en Algérie. A l'issue de la discussion de février, (621/3.1), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1358 (1998) sur la question.
    A leur 632e réunion, en mai (632/2.1b), les Délégués, ayant discuté de l'attentat perpétré le 12 mai contre Akin Birdal, Président de l'Association turque des droits de l'homme, ont invité le Secrétaire Général à publier un communiqué de presse à ce sujet.

    1.6 Relations avec le Saint-Siège
    A leur 632e réunion, en mai (632/2.1a) les Délégués, ayant à l'esprit le statut dont le Saint-Siège bénéficie auprès du Conseil de l'Europe depuis 1970, ainsi que de la demande formulée par le Secrétaire d'État du Saint-Siège en vue d'assister aux réunions des groupes subsidiaires des Délégués, ont invité le Saint-Siège à se faire représenter par son observateur permanent à ces réunions, y compris à celles consacrées à la planification et à la programmation des activités du Conseil de l'Europe visant à promouvoir les droits de l'homme, à l'établissement de l'état de droit et au renforcement des institutions démocratiques.

    1.7 Relations avec la Principauté de Monaco
    A leur réunion de novembre 1998 (648/2.4), les Délégués ont adopté la Résolution (98) 30 invitant l'Assemblée parlementaire à exprimer son avis sur le souhait exprimé par le Gouvernement de la Principauté de Monaco d'être invité à devenir membre du Conseil de l'Europe.

    1.8 Relations avec d'autres organes internationaux
    1.8.1 Relations avec l'Union européenne
    La 11ème réunion quadripartite s'est tenue à Strasbourg le 1er avril, avec le ministre d'État, M. Helmut Schäfer, pour la Présidence du Comité des Ministres et le Secrétaire Général ainsi que M. Doug Henderson, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, Ministre britannique chargé des Affaires européennes, et M. Hans van den Broek, membre de la Commission européenne.
    L'ordre du jour dont les Délégués ont pris acte en mars (622/2.4), comportait les points suivants :
    - Échange de vues sur les questions d'actualité :
    - processus d'élargissement de l'Union européenne
    - Plate-forme pour la sécurité coopérative dans le cadre de l'OSCE, et

    - Coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans les domaines d'intérêt commun :
    - Suivi du Sommet du Conseil de l'Europe
    - Programmes communs de coopération.
    Un communiqué de presse (réf. 226(98) a été diffusé à l'issue de la réunion et le suivi a été examiné à la réunion des Délégués d'avril (628/2.3), qui a également adopté une réponse à la Recommandation 1347 (1997) relative à l'élargissement de l'Union européenne.
    Les Délégués ont tenu le 13 mai un échange de vues avec M. Carlo Trojan, Secrétaire Général de la Commission européenne.
    A leur 638e réunion (638/2.5), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1365 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative aux relations avec l'Union européenne (suivi du Sommet d'Amsterdam de l'Union).
    A leur 639e réunion (639/2.5), ils ont pris note du projet d'ordre du jour de la 12e réunion quadripartite (Strasbourg, 7 octobre 1998), reproduit ci-après :
    1. Échange d'informations et de vues sur les processus d'élargissement de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
    2. Programmes de coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans des domaines d'intérêt commun (cadres juridiques, thèmes et objectifs, financement) :
    - programmes de suivi du 2e Sommet du Conseil de l'Europe
    - programmes d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale
    - Centre Nord-Sud

    3. Questions politiques actuelles :
    - Kosovo et République fédérale de Yougoslavie (demande d'adhésion au Conseil de l'Europe) ;
    - Caucase.
    La 12e réunion quadripartite Union européenne/Conseil de l'Europe s'est tenue à Strasbourg le 7 octobre 1998, à l'invitation du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Giorgos Papandreou, ministre suppléant des Affaires étrangères de la Grèce, avec le Secrétaire Général et Mme Benita Ferrero-Waldner, Présidente du Conseil de l'Union européenne et Secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'Autriche, et M. Hans van den Broek, membre de la Commission européenne.
    Un communiqué de presse (réf. 672/(98)) a été publié à l'issue de la réunion et examiné à la réunion de novembre des Délégués (646/2.3).

    1.8.2 Relations avec les Nations Unies
    Le 19 février (621/4.1), l'échange annuel de vues sur les questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations Unies, s'est tenu avant l'ouverture de la réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, avec la participation d'experts venant des capitales.

    1.8.3 Relations avec l'OSCE
    Le 23 janvier 1998, le Secrétaire Général a participé à une réunion tripartite de haut niveau avec l'OSCE, les institutions des Nations Unies et les institutions spécialisées des Nations Unies (ainsi que le CICR), tenue à Genève, à l'invitation du Secrétaire Général de l'OSCE. Le Président des Délégués et le Président du Groupe de rapporteurs compétent ont aussi participé à la réunion.
    Un échange de vues s'est tenu en février (617/2.3) entre les Délégués et M. Giancarlo Aragona, Secrétaire général de l'OSCE. Puis, le 12 mars, à Londres, le Président du Comité des Ministres, M. Klaus Kinkel, et le Secrétaire Général ont pris part avec leurs homologues de l'OSCE à la 5e réunion de haut niveau « 2+2 », dont l'ordre du jour préparé par les Délégués (621/2.3) comprenait les points suivants :
    - questions régionales, y compris le Kosovo ;
    - coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE pour l'élaboration d'une Plate-forme pour la Sécurité Coopérative ;
    - suivi de l'initiative néerlandaise afin de promouvoir une coopération plus étroite entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE.
    Un communiqué de presse contenant une déclaration mixte (réf. 166(98)) a été diffusé à l'issue de la réunion.
    Le Président des Délégués a participé au Séminaire OSCE/Conseil de l'Europe sur « L'Alliance pour les droits de l'homme et la démocratie » qui s'est tenu à La Haye le 5 juin, à l'invitation du Gouvernement néerlandais, sous les auspices conjoints des deux organisations.
    A la réunion d'octobre (646/2.6) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1381 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur la politique générale: Conseil de l'Europe et OSCE, et à leur réunion de novembre (648/2.6), ils ont pris note de la contribution du secrétariat à la plate-forme pour la sécurité coopérative de l'OSCE.

    1.9 Campagne sur la solidarité mondiale
    En janvier (615/2.1), les Délégués on adopté une réponse à la Recommandation 1319 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative à l'organisation en 1998 par le Conseil de l'Europe d'une seconde campagne européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud.
    Les Délégués ont estimé que l'Exposition universelle 1998 à Lisbonne serait une bonne occasion de lancer la campagne, qui pourrait s'achever lors de la célébration du cinquantenaire du Conseil de l'Europe en 1999.
    La campagne "L'Europe dans le monde - le Monde dans l'Europe : pour la solidarité et la dignité humaine" a été lancée le 10 septembre à Lisbonne.
    Le but principal de la Campagne est de sensibiliser l'opinion publique à la nécessité d'une plus grande solidarité dans un monde de plus en plus interdépendant. Cet objectif s'inscrit dans les suites à donner à la Déclaration finale adoptée par le Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe dans laquelle les Chefs d'Etats et de Gouvernement ont déclaré qu'ils encourageaient "la compréhension entre les citoyens du Nord et du Sud, notamment par l'information et la formation civique des jeunes, ainsi que par des initiatives visant à promouvoir le respect mutuel et la solidarité entre les peuples".

    1.10 Renouvellement du mandat du Secrétaire Général
    A leur 639e réunion (639/1.7), les Délégués ont approuvé un calendrier pour la procédure d'élection du nouveau Secrétaire Général, et ont adopté en outre la Résolution (98) 12 sur le renouvellement du mandat de M. Daniel Tarschys en tant que Secrétaire Général pour la période du 20 juin au 31 août 1999, en se référant aux consultations qu'ils avaient eues avec l'Assemblée parlementaire dans le cadre du Comité mixte le 25 juin 1998. Le Comité mixte élargi/colloque (Strasbourg, 4 novembre 1998) a pris note du fait que l'approbation de cette mesure par l'Assemblée, à l'ouverture de sa session de 1999, ne constituera pas un précédent et qu'elle n'entraînera aucune modification des règles gouvernant cette question.

    2 Protection des Droits de l'Homme - les Conventions

    2.1 Convention européenne des Droits de l'Homme

    Signatures et ratifications

    La Convention et ses Protocoles
    (STE 5, 9 ,44, 45, 46, 55, 114, 117, 118, 140, 146, 155)

    Le 5 mai la Fédération de Russie a ratifié la Convention et ses Protocoles nos. 1, 4, 7, 9, 10 et 11.
    Protocole no 6
    Signé par la Lettonie, le 26 juin
    Ratifié par :
    - Estonie, le 17 avril
    - Grèce, le 8 septembre
    - Belgique, le 10 décembre

    Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour (1996) - STE.161. Entrée en vigueur : 1 janvier 1999
    Signé par :
    - Andorre sans réserve de ratification, le 24 novembre
    - Croatie, le 26 janvier
    - Finlande, le 19 juin
    - Irlande, le 3 juin
    - Malte, le 3 novembre
    - Moldova, le 4 mai
    - Roumanie, le 28 mai
    - Saint-Marin, le 7 septembre
    - Suisse sans réserve de ratification, le 27 août
    Ratifié par :
    - République tchèque, le 24 juin
    - Danemark, le 28 août
    - Finlande, le 23 décembre
    - France, le 17 novembre
    - Hongrie, le 1 avril
    - Islande, le 4 novembre
    - Italie, le 6 mars
    - Suède, le 30 septembre

    Protocole n°6 à l'Accord général sur les privilèges et immunités (1996) STE.162
    Entrée en vigueur : 1 novembre 1998

    Signé par :
    - Albanie sans réserve de ratification, le 4 juin
    - Andorre, le 24 novembre
    - Autriche, le 25 février
    - Belgique, le 1 avril
    - Estonie, le 29 mai
    - Finlande, le 19 juin
    - France, le 31 mars
    - Irlande, le 3 juin
    - Lettonie sans réserve de ratification, le 15 janvier
    - Lituanie, le 19 octobre
    - Malte, le 3 novembre
    - Moldova, le 4 mai
    - Norvège sans réserve de ratification, le 30 octobre
    - Roumanie, le 28 mai
    - Saint-Marin, le 7 septembre
    - Suisse sans réserve de ratification, le 27 août
    - Ukraine, le 3 novembre

    Ratifié par :
    - Andorre, le 24 novembre
    - Autriche, le 15 juillet
    - République tchèque, le 24 juin
    - Danemark, le 28 août
    - Estonie, le 16 décembre
    - Finlande, le 19 juin
    - France, le 17 novembre
    - Hongrie, le 1 avril
    - Islande, le 4 Novembre
    - Irlande, le 28 octobre
    - Luxembourg, le 5 août
    - Suède, le 2 juillet

    Mise en œuvre du Protocole n° 11
    Lors de leurs réunions en février (617/4.2), mars (622/4.2), mai (632/4.3) et novembre (650/4.4), les Délégués des Ministres :
    - ont pris note des candidatures à l'élection des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées au titre de la Bulgarie, le Liechtenstein, le Portugal, la Fédération de Russie, Saint-Marin et Slovénie ;
    - sont convenus de transmettre ces listes de candidats au Président de l'Assemblée Parlementaire.

    Application des articles 32 et 54 de la Convention
    Une liste de résolutions adoptées par le Comité des Ministres en vertu de l'application des articles 32 et 54 de la Convention figure en Annexe 2 du présent rapport. Les textes de ces résolutions sont disponibles auprès de la Direction des droits de l'homme.

    2.2 Charte sociale européenne

    Signatures et ratifications

    Charte sociale européenne (1961) - STE.35
    Signé par "L'ex-République Yougoslave de Macédoine", le 5 mai
    Ratifié par la République Slovaque, le 22 juin

    Protocole additionnel (1988) - STE.128
    Signé par "L'ex-République Yougoslave de Macédoine, le 5 mai
    Ratifié par:
    - Grèce, le 18 juin
    - République Slovaque, le 22 juin

    Protocole d'amendement (1991) - STE.142
    Signé par "L'ex République Yougoslave de Macédoine", le 5 mai
    Ratifié par la République Tchèque, le 22 juin

    Protocole de Réclamations collectives (1995) - STE. 158
    Sept Etats ont ratifié ce Protocole. Le Protocole est entré en vigueur le 1 juillet.
    Ratifié par:
    - Finlande, le 17 juillet
    - Grèce, le 18 juin
    - Portugal, le 20 mars
    - Suède, le 29 mai

    Charte révisée (1996) - STE. 163
    Signé par:
    - Albanie, le 21 septembre
    - Bulgarie, le 21 septembre
    - Estonie, le 4 mai
    - Islande, le 4 novembre
    - Luxembourg, le 11 février
    - Moldova, le 3 novembre

    Ratifié par la Suède le 29 mai.

    Comité des Ministres
    En décembre (653/4.6a et 653/4.6b), les Délégués :
    - ont décidé d'inviter les Etats signataires de la Charte sociale européenne ou de la Charte sociale européenne révisée à participer comme observateurs aux réunions du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne.;
    - ont adopté les règles de procédure pour l'adoption de Recommandations relatives à l'application de la Charte sociale européenne.
    Ayant pris connaissance du rapport final du Comité gouvernemental concernant les Conclusions XIII-4, le Comité des Ministres a adopté, lors de la 617è réunion des Délégués des Ministres, en février (617/4.1) la Résolution ChS(98)1 sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 1993-1994.
    Elle a également adopté quatre recommandations sur l'application de la Charte. Les recommandations ont été adressées :
    à la France afin qu'elle se mette en conformité avec l'article 17 de la Charte (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) en supprimant les différences qui subsistent entre les droits successoraux des enfants nés dans et hors mariage;
    à l'Allemagne afin qu'elle se mette en conformité avec l'article 6 par. 4 (droit aux actions collectives) en supprimant les restrictions au droit de grève qui interdisent toutes les grèves ne visant pas la conclusion d'une convention collective et non appelées ou approuvées (Übernahme) par un syndicat;
    à l'Italie afin qu'elle se mette en conformité avec l'article 7 par. 2 (âge minimum plus élevé pour certains emplois) en fixant à 18 ans l'âge minimum requis pour exercer une activité comportant une exposition au benzène;
    à la Turquie afin qu'elle se mette en conformité avec, d'une part, l'article 11 (droit à la santé) en prenant des mesures suffisantes pour réduire le taux de mortalité infantile et périnatale particulièrement élevé; d'autre part, avec l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) en augmentant la proportion de familles bénéficiant d'allocations familiales et en supprimant du code civil les dispositions qui consacrent une inégalité au sein du couple en tant qu'époux et en tant que parents.
    Ayant pris connaissance du rapport final du Comité gouvernemental concernant les Conclusions XIII-5, le Comité des Ministres a adopté la Résolution ChS (98) 2 sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période de référence 1994-1995 lors de la 638e réunion des Délégués des Ministres, en juillet (638/4.1).
    Il a également adopté la Recommandation N° R ChS (98) 5 sur l'application de la Charte sociale européenne par le Portugal. Cette recommandation porte sur l'article 7 par. 1 (âge minimum d'admission à l'emploi). Se basant sur la conclusion du Comité d'experts indépendants (Conclusions XIII-5), ainsi que sur la proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres demande au Portugal de prendre des mesures afin que les prescriptions législatives concernant cette disposition soient respectées en pratique.

    Comité d'experts indépendants
    Lors de sa 151e session (12-16 janvier), le Comité a examiné des rapports soumis par toutes les Parties contractantes à la Charte relatifs aux articles acceptés du noyau dur (cycle de contrôle XIV-1) :
    - Article 1 (droit au travail)
    - Article 5 (droit syndical)
    - Article 6 (droit de négociation collective)
    - Article 12 (droit à la sécurité sociale)
    - Article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale)
    - Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique)
    - Article 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance)
    Lors de sa 152ème session (16-20 février), le Comité a continué l'examen des rapports soumis par toutes les Parties contractantes à la Charte relatifs au cycle de contrôle XIV-1. Le volume de conclusions a été adopté lors de la 153ème session (30 mars-3 avril).
    Lors de la 154ème session (24-29 mai), le Comité a rendu public le volume de Conclusions relatif au cycle de contrôle XIV-1.
    Le Comité a par ailleurs débuté le cycle de contrôle XIV-2 qui porte sur les articles suivantes de la Charte :
    - Article 2 (Droit à des conditions de travail équitables)
    - Article 3 (Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail)
    - Article 4 (Droit à une rémunération équitable)
    - Article 9 (Droit à l'orientation professionnelle)
    - Article 10 (Droit à la formation professionnelle)
    - Article 15 (Droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale)
    Par ailleurs, le Comité a examiné des rapports soumis par les Parties contractantes concernées relatifs aux articles 2 (Droit des travailleurs à l'information et à la consultation) et 3 (Droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail) du Protocole additionnel.
    Lors de la 155ème session (22-26 juin), le Comité a adopté le sixième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte (Article 22). Il est rappelé qu'en vertu de l'article 22, le Comité des Ministres peut demander aux Parties contractantes des rapports relatifs aux dispositions de la Charte qu'elles n'ont pas acceptées. Le sixième rapport porte sur les articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte et concerne la situation de la Grèce et de la Turquie au regard de ces deux dispositions ainsi que de l'Autriche et du Luxembourg concernant l'article 6 par. 4 (Droit aux actions collectives).
    Par ailleurs, le Comité a continué l'examen des rapports soumis par toutes les Parties contractantes à la Charte pour le cycle XIV-2.
    L'examen de ces rapports s'est poursuivi lors de la 156ème session (14-18 septembre).
    Lors de sa 157ème session (19-23 octobre), le Comité a élu un nouveau bureau composé du Président, des deux Vice-Présidents et du Rapporteur général. Il a également poursuivi l'examen des rapports soumis par toutes les Parties contractantes pour le cycle de contrôle XIV-2.
    Lors de sa 158ème session (16−20 novembre), le Comité a adopté ses Conclusions XIV-2 et les a rendues publiques.

    Comité gouvernemental
    Lors de sa 86ème réunion (26-29 janvier), le Comité a examiné les situations nationales de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal contenues dans les Conclusions XIII-5.
    Il a également examiné les projets de modification proposés par le groupe de travail chargé de préparer la révision du formulaire pour l'établissement des rapports à présenter en application de l'article 21.
    Lors de ses 88ème réunion (7-11 septembre) et 89ème réunion (30 novembre - 4 décembre) le Comité gouvernemental a examiné les Conclusions XIV-1 consacrées aux dispositions du noyau dur de la Charte (articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19). Il a également adopté une liste d'ONG internationales habilitées à déposer des réclamations collectives.

    Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation
    Dans le cadre des activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS), plusieurs séminaires ont été organisés en vue de préparer la ratification de la Charte sociale ou de la Charte sociale révisée:
    - à Zagreb (Croatie, les 6 et 7 mai
    - à Tirana (Albanie) les 3 et 4 septembre
    - à Riga (Lettonie) les 1er et 2 octobre
    - à Vilnius (Lituanie) les 8 et 9 octobre
    - à Moscou (Russie) du 2 au 4 novembre
    - à Kiev (Ukraine) les 9 et 10 novembre
    - à Chisinau (Moldova) les 15 et 16 décembre
    - à Bucarest (Roumanie) les 17 et 18 décembre
    Un séminaire a en outre été organisé à Bratislava (Slovaquie) les 24 et 25 novembre afin d'aider les autorités slovaques à préparer leur premier rapport sur la Charte sociale.
    Afin d'accroître la connaissance de la Charte sociale parmi les ONG, notamment en raison de l'entrée en vigueur du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, un séminaire multilatéral sur la Charte a été organisé pour les ONG de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, conjointement avec la Commission Internationale de Juristes, à Kiev (Ukraine) les 24 et 25 août. Un deuxième séminaire multilatéral a eu lieu à Ljubljana (Slovénie), les 7 et 8 décembre.

    D'autres activités relatives à la Charte sociale européenne ont été organisées :
    - un séminaire régional à Bucarest (Roumanie) les 7 et 8 avril (organisé conjointement par le Parlement roumain, l'Assemblée parlementaire et la Direction des Droits de l'Homme) ;
    - la participation aux cours d'été de l'Université internationale des droits de l'homme (organisés par l'Institut roumain pour les droits de l'homme) à Costinesti (Roumanie) les 24 et 25 août ;
    - la participation à la Semaine de droit européen (organisée par la Direction des affaires politiques) à Bratislava (Slovaquie) du 16 au 20 novembre.

    Des visites d'études sur la Charte ont été organisées:
    - en France pour le Vice-Ministre ukrainien du Travail et de la Politique sociale ainsi que pour un haut fonctionnaire du ministère ukrainien de la Justice (22-26 juin)
    - en Autriche pour un conseiller du Ministre du Travail et de la Politique sociale de «l'ex-République Yougoslave de Macédoine» (13-17 juillet)
    - en Irlande pour un fonctionnaire du ministère lituanien de la Sécurité sociale et du Travail (26-30 octobre)
    - en Finlande et aux Pays-Bas pour un fonctionnaire du ministère slovaque du Travail, des Affaires sociales et de la Famille (5-6 novembre 1998 et 14-16 décembre)
    - en France pour cinq fonctionnaires moldaves (7-11 décembre).

    Publications
    - Charte sociale européenne - Recueil de textes. ISBN 92-871-3365-4
    Comité d'experts indépendants :
    - Conclusions XIII-5. - ISBN 92-871-3463-4
    - Conclusions XIV-1. - ISBN 92-871-3633-5
    - Conclusions XIV-2
    - Sixième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte (Article 22). - ISBN 92-871-3731-5
    Comité gouvernemental
    - 13e rapport (IV) et 13e rapport (V). - ISBN 92-871-3700-5
    - La Charte sociale du XXIe siècle. Colloque organisé par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe. - ISBN 92-871-3410-3
    - Droits sociaux = droits de l'homme (lettre d'information de la Charte sociale européenne), n° 6, 7 et 8
    - Cahier de la Charte sociale no 2 : Égalité entre les femmes et les hommes dans la Charte sociale européenne (nouvelle édition)
    - Versions allemande, russe et turque du dépliant sur la Charte sociale européenne.

    2.3 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants
    http://www.cpt.coe.fr

    Signatures, ratifications et entrée en vigueur
    La Convention (1987) - STE.126
    Ratifiée par:
    - Lettonie, le 10 février
    - Lituanie, le 26 novembre
    - Fédération de Russie, le 5 mai

    Entrée en vigueur
    .- Croatie, le 1 février
    - Moldova, le 1 février
    - Lettonie, le 1 juin
    - Fédération de Russie, le 1 septembre

    Protocole n° 1 de la Convention (1993) - STE.151
    Ratifié par:
    - France, le 19 août
    - Lettonie, le 10 février
    - Lituanie, le 26 novembre
    - Fédération de Russie, le 5 mai

    Protocole no 2 de la Convention (1993) - STE.152
    Signé par l'Ukraine, le 26 janvier

    Ratifié par:
    - Lettonie, le 10 février
    - Lituanie, le 26 novembre
    - Fédération de Russie, le 5 mai

    Activités
    Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué des visites dans États suivants:
    - Ukraine (8 au 25 février)
    - Suède (15 au 25 février)
    - Islande (29 mars au 6 avril)
    - "L'ex-République Yougoslave de Macédoine" (17 au 27 mai)
    - Allemagne (Frankfurt am Main Airport) (25 au 27 mai)
    - Andorre (27 au 29 mai)
    - Finlande (7 au 17 juin)
    - Irlande (31 août au 9 septembre)
    - Croatie (20 au 30 septembre)
    - Moldova (11 au 21 octobre)
    - Russie (16 au 30 novembre)
    - Espagne (22 novembre au 4 décembre)
    - Albanie (13 au 17 décembre)

    Séminaires d'information
    Des séminaires d'information sur les activités du CPT se sont déroulés à :
    - Skopje ("L'ex-République Yougoslave de Macédoine") du 6 au 7 avril ;
    - Chisinau (Moldova) du 21 au 22 mai ;
    - Zagreb (Croatie) du 9 au 10 juillet ;
    - Moscou (Russie) du 6 au 7 octobre.

    Publications
    - Annuaire de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Tome I (1989-1992) [ISSN 1369-9865]
    - 8e rapport général d'activités du CPT (1997) [CPT/Inf (98) 12 - EN and CPT/Inf (98) 12 - FR]

    Rapports des visites et réponses des gouvernements
    Belgique
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en Belgique (1997) [CPT/Inf (98) 11 - FR]
    Danemark
    - Rapport de suivi du Gouvernement danois en réponse au rapport du CPT relatif à la visite au Danemark (1996) [CPT/Inf (98) 6 - EN]
    France
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en France (1996) [CPT/Inf (98) 7 - FR] et réponses du Gouvernement français [CPT/Inf (98) 8 - FR]
    Luxembourg
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en Luxembourg (1997) ainsi que la réponse intérimaire du Gouvernement de Luxembourg [CPT/Inf (98) 16 - FR]
    Pays-Bas
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT aux Pays-Bas (1997) [CPT/Inf (98) 15 - EN]
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT aux Antilles néerlandaises (1997), ainsi que la réponse du gouvernement des Antilles néerlandaises [CPT/Inf (98) 17 - EN]
    Norvège
    - Rapport du Gouvernement norvégien en réponse au rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Norvège (1997) [CPT/Inf (98) 3 - EN]
    Pologne
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en Pologne (1996) [CPT/Inf (98) 13 - EN] et réponse du Gouvernement polonais [CPT/Inf (98) 14 - EN]

    Portugal
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT au Portugal (1996) [CPT/Inf (98) 1 - EN] et réponse du Gouvernement portugais [CPT/Inf (98) 2 - FR]
    Roumanie
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en Roumanie (1995) et Réponses des autorités roumaines [CPT/Inf (98) 5 - FR]
    Espagne
    - Rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en Espagne (1997) [CPT/Inf (98) 9 - EN] et réponse du Gouvernement espagnol [CPT/Inf (98) 10 - EN]
    Suisse
    - Rapport de suivi du Gouvernement suisse en réponse au rapport du CPT relatif à la visite en Suisse (1996) [CPT/Inf (98) 4 - FR]

    2.4 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    Signatures, ratifications et entrée en vigueur de la Convention (1995) - STE.158
    Ratifié par:
    - Arménie, le 20 juillet
    - Autriche, le 31 mars
    - Malte, le 10 février
    - Fédération de Russie, le 21 août
    - Slovénie, le 25 mars
    - Suisse, le 21 octobre
    - Ukraine, le 26 janvier
    - Royaume-Uni, le 15 janvier

    Entrée en vigueur:
    - Arménie, le 1 novembre
    - Autriche, le 1 juillet
    - Croatie, le 1 février
    - Chypre, le 1 février
    - République Tchèque, le 1 avril
    - Danemark, le 1 février
    - Estonie, le 1 février
    - Finlande, le 1 février
    - Allemagne, le 1 février
    - Hongrie, le 1 février
    - Italie, le 1 mars
    - Liechtenstein, le 1 mars
    - Malte, le 1 juin
    - Moldova, le 1 février
    - Roumanie, le 1 février
    - Fédération de Russie, le 1 décembre
    - Saint-Marin, le 1 février
    - République Slovaque, le 1 février
    - Espagne, le 1 février
    - "L'ex-République yougoslave de Macédoine", le 1 février
    - Ukraine, le 1 mai
    - Royaume-Uni, le 1 mai

    En application des règles 9 et 14 de leur Résolution (97) 10 ("Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales"), les Délégués des Ministres ont procédé aux premières élections et désignation de membres ordinaires du Comité consultatif de la Convention:

    - en mars (624/4.1), au titre de :
    - Chypre (M. JACOVIDES)
    - Danemark (Mme SMITH)
    - Estonie (Mme LAURISTIN)
    - Finlande (M. LÅNG)
    - Allemagne (M. HOFMANN)
    - Hongrie (M. BÍRÓ)
    - Italie (M. BARTOLE)
    - Roumanie (Mme MOTOC)
    - République Slovaque (M. SIVÁK)
    - Espagne (M. HERNANDEZ-RUIGOMEZ)

    - en mai (632/4.1), au titre de:
    - Croatie (Mme DOMINI)
    - République tchèque (M. JÍLEK)
    - Ukraine (M. MITSIK)
    - Royaume-Uni (M. PHILLIPS)

    - et en octobre (643/4.1), au titre de :
    - Autriche (M. MARKO)
    - Slovénie (M. HAJÓS).

    En avril (628/4.4), les Délégués ont invité le Comité consultatif d'examiner le projet de plan général pour les rapports à établir en application de l'article 25, paragraphe 1 de la Convention-cadre.
    En septembre (639/4.1) les Délégués ont décidé de déclassifier les documents de travail du CAHMIN concernant la rédaction de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
    Les Délégués ont également (642/4.1) adopté et déclassifié le schéma indicatif pour les rapports des Etats à soumettre en application de l'article 25 de la Convention-cadre.
    En décembre (653/4.3), les Délégués ont approuvé et déclassifié le Règlement intérieur du Comité consultatif de la Convention-cadre.

    3 Mise en œuvre du Programme intergouvernemental d'activités

    3.1 Cohésion démocratique

    3.1.1 Démocratie pluraliste

    Égalité

    En avril (628/4.5) les Délégués des Ministres ont approuvé un message aux Comités directeurs sur l'approche intégrée de l'égalité et ont invité le Secrétaire Général de transmettre aux comités concernés le Rapport final d'activités du Groupe de spécialistes pour une approche intégrée de l'égalité, accompagné de ce message.

    En mai (632/4.2), les Délégués des Ministres ont :
    - décidé de transmettre la “Déclaration sur l'égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie”, adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul, 13-14 novembre 1997), à la Commission de la condition de la femme de l'ONU, ainsi qu'à l'Organisation internationale du travail ;
    - décidé de transmettre les conclusions du Forum d'information sur les politiques nationales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (Tallinn, 27-29 novembre 1997) à l'Organisation mondiale de la santé et à la Commission de la condition de la femme de l'ONU.

    En octobre (643/4.2), les Délégués des Ministres ont adopté la Recommandation n° R (98) 14 aux Etats membres relative à l'approche intégrée de l'égalité, dans lequel ils recommandent aux gouvernements des Etats membres :
    - de diffuser largement le rapport du CDEG sur l'approche intégrée de l'égalité et d'encourager son utilisation en tant qu'instrument de la mise en œuvre de cette stratégie dans le secteur public et le secteur privé ;
    - d'encourager les décideurs/euses à s'inspirer du rapport afin de créer un environnement propice à cette approche et de faciliter les conditions pour sa mise en œuvre dans le secteur public.
    En décembre (653/4.1), les Délégués ont:
    - approuvé le mandat du Groupe de spécialistes sur l'impact de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information sur la traite des être humains aux fins d'exploitation sexuelle (EG-S-NT);
    - pris note des observations et commentaires du CDEG sur le 7e rapport du Secrétaire Général sur l'égalité entre les femmes et les hommes au Conseil de l'Europe.

    Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
    16e réunion, 25 - 27 mars

    Lors de cette réunion le Comité a :
    - décidé de déclassifier et de publier le Rapport final d'activités du Groupe de spécialistes pour une approche intégrée de l'égalité (EG-S-MS);
    - décidé de déclassifier et de publier le résumé du Plan d'action sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes établi par une consultante;
    - tenu un échange de vues avec Mme Yvette Roudy, Présidente de la nouvelle Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire.
    17e réunion, 13-16 octobre
    Le Comité a pris note du rapport final d'activités du Groupe de spécialistes sur le droit au libre choix en matière de procréation et de modes de vie (EG-S-RP), a examiné le texte d'un projet de recommandation sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation et a décidé de transmettre ce dernier à d'autres comités directeurs pour avis.

    Conférences, séminaires, ateliers, stages de formation
    Séminaire international sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle : le rôle des ONG, Strasbourg, 29-30 juin
    Le séminaire a réuni plus de 80 ONG de toute l'Europe qui ont pu partager leurs expériences sur le terrain, avec des experts du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales. Il s'est concentré sur le problème des femmes (souvent originaires d'Europe centrale et orientale ou asiatiques) piégées dans le commerce du sexe après s'être vues promettre des emplois à l'étranger. Ce commerce est souvent lié à la criminalité organisée. Les participant(e)s ont souligné le fait que la traite aux fins d'exploitation sexuelle est une question de droits de la personne humaine et invitent les gouvernements à s'y attaquer sans délai. Le séminaire a également souligné que les gouvernements, les organisations internationales et les ONG doivent s'unir pour faire preuve d'inventivité dans l'utilisation de l'arsenal juridique national et international contre le commerce du sexe.

    Atelier sur les “bonnes” et les “mauvaises” pratiques concernant l'image des femmes dans les médias: le cas de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, Strasbourg, 28-29 septembre
    L'atelier a étudié des questions telles que l'image des femmes dans les médias et son incidence sur la traite, la sensibilisation des professionnels des médias et les possibilités d'une auto-régulation, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information aux fins de traite et de prostitution.

    Forum d'information sur les politiques nationales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, Bucarest, Roumanie, 26-28 novembre
    Les conclusions du Forum, qui avait pour thème Éliminer la violence familiale: quelles actions, quelles mesures?, ont mis en évidence :
    - le besoin d'adopter une attitude de tolérance zéro vis-à-vis de la violence familiale et de la considérer comme un délit criminel sérieux;
    - le rôle important des autorités nationales et locales, et des ONG, en fournissant de l'aide et du soutien aux victimes;
    - la nécessité de viser les auteurs de violence afin qu'ils assument la responsabilité de leurs actes;
    - l'importance de l'éducation et de la sensibilisation à tous les niveaux de la société.

    Publications
    - L'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes : cadre conceptuel, méthodologie et présentation des “bonnes pratiques” (EG-S-MS (98) 2)
    - Résumé du Plan d'Action sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (EG-S-VL (98) 1)
    - Rapport final d'activités du Groupe de spécialistes sur l'intolérance, le racisme et l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG/ECRI (98) 1)
    - L'action du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (EG (97) 3 rév.)
    - Les femmes en politique dans les États membres du Conseil de l'Europe
    (EG (97) 6 rév.)

    - Les mécanismes nationaux pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays de l'Europe centrale et orientale – Actes d'un atelier international qui s'est tenu à Ljubljana (Slovénie), 30 novembre – 2 décembre 1994. - ISBN 92-871-3661-0
    - Promouvoir l'égalité : un défi commun aux hommes et aux femmes – Actes d'un séminaire international qui s'est tenu à Strasbourg, 17-18 juin 1997. - ISBN 92-871-3581-9

    Media

    En mars (624/5.1), les Délégués des Ministres ont discuté le suivi de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, 11-12 décembre 1997). Les Délégués ont chargé le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) d'examiner de manière particulière les questions suivantes, mises en exergue dans la Déclaration :
    - les moyens de promouvoir l'accès du public aux nouveaux services de communication et d'information, en particulier en développant plus avant le principe de "service universel communautaire" agréé lors de la Conférence;
    - les moyens de promouvoir l'adoption de mesures d'autorégulation, au niveau paneuropéen, par les fournisseurs et opérateurs de nouveaux services de communication, en vue d'assurer le respect des droits de l'homme;
    - l'opportunité de préparer un instrument juridique, ou d'autres mesures qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue de promouvoir la liberté d'expression et d'information, ainsi que de garantir la protection des droits de l'homme et des valeurs démocratiques, dans le cadre des nouveaux services d'information;
    - les actions particulières à entreprendre dans le domaine de la violence et de l'intolérance;
    En ce qui concerne les Résolutions N° 1 et N° 2 sur "L'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques" et sur "Repenser le cadre de régulation des media", les Délégués ont chargé le CDMM :
    - de suivre la mise en œuvre des Résolutions dans le droit et la pratique internes des États membres;
    - de prendre dûment en considération le contenu de ces Résolutions à toutes les étapes pertinentes de son programme de travail;
    Les Délégués sont aussi convenus de suivre avec une attention particulière les développements concernant la liberté d'expression et la liberté des media au Bélarus dans le cadre de l'examen des relations entre le Conseil de l'Europe et le Bélarus.
    En septembre (639/5.1), les Délégués des Ministres ont adopté le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et ont décidé de l'ouvrir à l'acceptation des Parties à la Convention le 1er octobre 1998. Ce faisant, les Délégués des Ministres ont pris note de la version consolidée de la Convention amendée par le Protocole et ont autorisé la publication des Rapports explicatifs du Protocole d'amendement et de la Convention amendée.
    En septembre (641/5.1), les Délégués des Ministres ont approuvé les mandats de certaines instances subordonnées au Comité directeur sur les moyens de communication de mass (CDMM) :
    - Groupe de Spécialistes sur le pluralisme des media (MM-S-PL)
    - Groupe de Spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques (MM-S-NT)
    - Groupe de Spécialistes sur le droit des media et les droits de l'homme (MM-S-HR)
    - Groupe de Spécialistes sur l'évaluation des développements numériques dans le domaine des media (MM-S-AD)
    - Groupe de Spécialistes sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (MM-S-CA) ;
    Les mandats du Groupe de Spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques (MM-S-NT) et du Groupe de Spécialistes sur le droit des media et les droits de l'homme (MM-S-HR) avaient été redéfinis par le CDMM en juin en vue de la mise en œuvre des Plans d'Action du 2e Sommet et de la Conférence ministérielle de Thessalonique dans le domaine des nouvelles technologies de l'information.
    A compter de 1999, le MM-S-HR examinera également la question d'éventuelles restrictions à l'expression d'opinions ou à la divulgation d'informations sur des personnes exerçant un mandat politique ou des fonctions publiques, et dans quelles limites, en vue de donner suite à l'exercice de monitoring du Comité des Ministres dans le domaine de la liberté d'expression et d'information.

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), 48e réunion, les 9-12 juin
    Le CDMM a défini des orientations pour la mise en œuvre des décisions du 2e Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe et de la Conférence ministérielle de Thessalonique concernant les nouvelles technologies de la communication.

    Politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information
    Dans le cadre du suivi du 2e Sommet, un projet de Déclaration du Comité des Ministres relative à une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information est en cours d'élaboration en étroite coopération avec les différents comités directeurs et/ou d'experts concernés dans les secteurs des droits de l'homme, de la culture et dans le domaine juridique. Ce texte politique sera soumis au Comité des Ministres pour adoption à sa 104e Session du (Budapest, mai 1999), à l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe. Lors de sa 49e réunion, tenue les 1-4 décembre, le CDMM a examiné un avant-projet de Déclaration et a donné des orientations pour la poursuite de la préparation du texte.

    Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT), 18e réunion, 16-17 avril
    Le Comité a parachevé ses travaux de révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et du Rapport explicatif y afférent, l'objectif étant de maintenir une cohérence entre la Convention et la Directive révisée “Télévision sans Frontières” de l'Union européenne.

    Séminaire d'information sur l'autorégulation des media
    Strasbourg, 7-8 octobre
    Le Séminaire a permis un échange d'informations, d'idées et d'expériences entre les participants dans l'objectif de clarifier le concept d'autorégulation, d'examiner sa valeur et de souligner sa complémentarité par rapport à la législation.

    Publications
    - Jurisprudence relative a l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
    DH-MM (98) 6 [mise à jour au 15 janvier 1998]

    - Media and democracy. - ISBN 92-871-3413-8 (anglais seulement)
    - Conférences ministérielles européennes sur la politique des communications de masse : textes adoptés (DH-MM (98) 4)
    - Recommandations et Déclarations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le domaine des media (DH-MM (98) 2).
    - La Convention européenne révisée sur la Télévision Transfrontière et son rapport explicatif
    (DH-MM (98) 8)

    - L'identification des œuvres et des ayants droit à l'ère numérique : un guide sur les diverses initiatives et techniques existant actuellement (DH-MM (98) 9)

    Démocratie locale

    En mars (623/9.1), les Délégués des Ministres ont:
    - décidé de changer le nom du CDLR en celui de "Comité directeur sur la démocratie locale et régionale";
    - adopté le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale et décidé de l'ouvrir à la signature des États qui ont signé la Convention-cadre à l'occasion de la 102e Session du Comité des Ministres, le 5 mai 1998 ;
    - adopté un mandat occasionnel chargeant le CDLR d'identifier les éléments d'un éventuel instrument juridique relatif à l'autonomie régionale sur lequel un accord suffisamment large peut être atteint et d'indiquer le type d'instrument juridique qui pourrait s'avérer faisable et souhaitable;
    - adopté un mandat occasionnel chargeant le CDLR: d'étudier la possibilité de modifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales afin de permettre à des États non européens d'adhérer à cet instrument et, par voie de conséquence, à ses Protocoles n° 1 et 2; d'examiner la question de l'élaboration d'un système d'arbitrage pour le règlement des litiges pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation de la mise en œuvre des accords de coopération transfrontalière ou interterritoriale; et, le cas échéant, d'élaborer un protocole additionnel à la Convention-cadre à ce sujet.

    En septembre (641/9.4) les Délégués des Ministres ont:
    - adopté la Recommandation n° R (98) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le contrôle de l'action des autorités ;
    - donné l'autorisation d'annexer à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière – en vertu de l'article 3 dudit texte - le modèle d'accord interétatique sur les groupements de coopération transfrontalière dotés de la personnalité juridique et le modèle de statuts d'un groupement de coopération transfrontalière doté de la personnalité;
    - autorisé la publication des deux modèles, accompagnés d'une note explicative;
    - adopté le mandat spécifique révisé du CDLR, afin de tenir compte notamment des orientations tracées lors des deux sommets et de l'entrée en vigueur de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

    Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
    Réunion, 2 - 5 juin
    Lors de cette réunion, le CDLR a examiné :
    - la question de l'élaboration d'un instrument juridique relatif à l'autonomie régionale ;
    - un projet de Convention européenne des régions de montagne et un projet de Convention européenne de l'espace rural ;
    Le CDLR a également adopté les rapports sur :
    - Responsabilité des élus locaux ;
    - Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale dans les pays suivants :
    - Chypre
    - Allemagne
    - « L'Ex-République Yougoslave de Macédoine »
    - Pays-Bas
    - Roumanie

    Réunion, 1-4 décembre
    Lors de cette réunion, le CDLR a examiné la question de l'élaboration d'un texte relatif à l'autonomie régionale. En outre il a adopté des rapports sur:
    - Systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local
    - Gestion du patrimoine immobilier municipal
    - Gestion et financement des transports collectifs urbains.
    - Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale dans les pays suivants :
    Croatie
    - Lettonie
    - République Slovaque
    - Turquie
    Le CDLR a également adopté un projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur « Responsabilité pécuniaire des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions » .

    Publications
    Série d'études Communes et régions d'Europe
    - n° 64 : La régionalisation et ses conséquences sur l'autonomie locale
    ISBN 92-871-3543-6

    - n° 65 : Limites de la fiscalité locale, péréquation financière et méthodes de calcul des dotations
    - Contrôle et audit de l'action des collectivités locales

    Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en :
    - Belgique
    - République tchèque
    - Danemark
    - Finlande
    - France
    - Islande
    - Malte
    - Norvège
    - Portugal
    - Slovénie
    - Suisse

    3.1.2 Droits de l'homme

    Le 10 décembre (651bis/4.1) les Délégués ont adopté une Déclaration à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
    Voir Annexe 2 pour le texte de la déclaration

    Droits de l'homme
    En avril (628/4.6) les Délégués des Ministres ont adopté une réponse aux recommandations 1246 (1994) et 1302 (1996) de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort en Europe.
    En septembre (639/4.6), les Délégués ont décidé de transmettre le texte du projet de mandat du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à l'Assemblée parlementaire pour avis et de transmettre l'avis du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) concernant ledit mandat à l'Assemblée parlementaire pour information.

    Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
    En mars (622/4.1), les Délégués ont adopté un mandat occasionnel confiant au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) l'élaboration d'un projet de Protocole ou Protocoles additionnels à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui élargisse d'une façon générale le champ d'application de son article 14 et qui contienne une liste non exhaustive de motifs de discrimination.
    La nature et l'étendue des engagements des Parties dans le cadre d'un tel Protocole seront précisées par le biais d'un projet de rapport explicatif. Il a été demandé au CDDH d'associer, par des moyens appropriés, le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance à ses travaux, qui devront être terminés pour le 31 décembre 1999.
    En décembre (653/4.2) les Délégués ont chargé le CDDH d'examiner une révision éventuelle du règlement du Comité des Ministres relatif au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
    44e réunion, 8-12 juin
    Lors de la réunion le CDDH a :
    - adopté un avis concernant le projet de mandat que le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l'Homme du Comité des Ministres a élaboré pour le futur Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (CDH) ;
    - adopté un avis sur le projet de Recommandation du Comité des Ministres sur des principes concernant la protection juridique des majeurs incapables, en cours d'élaboration au sein du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
    - adopté un avis sur le projet de Recommandation du Comité des Ministres sur une politique européenne en matière de communication des archives, en cours d'élaboration au sein du Comité de la culture (CC-Cult) du Conseil de la coopération culturelle (CDCC) ;
    - tenu un échange de vues approfondi sur les droits des personnes privées de leur liberté avec des représentants de différentes organisations intéressées.

    45e réunion, 3 - 6 novembre
    Le CDDH a examiné, et donné des instructions, pour les travaux actuellement menés par ses différents comités d'experts et groupes de spécialistes. A cet égard, il y a lieu de signaler que:
    - le CDDH a autorisé le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR) à entreprendre des travaux en vue d'une recommandation sur le réexamen de certaines affaires au niveau national suite à un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
    - Le Groupe de travail du Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV-GT) a tenu sa 1ère réunion du 23 au 25 septembre. Elle a été consacrée à la rédaction de plusieurs textes alternatifs en vue d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui élargisse, d'une façon générale, la portée de l'article 14 CEDH et qui contienne une liste non exhaustive de motifs de discrimination.

    Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV)
    Suite au mandat occasionnel donné le 11 mars 1998 par les Délégués des Ministres au CDDH, la 23e réunion du Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme a porté essentiellement sur des travaux de rédaction d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui élargisse, d'une façon générale, la portée de l'article 14 CEDH et qui contienne une liste non exhaustive de motifs de discrimination. Le DH-DEV s'est concentré à ce stade sur la rédaction d'un seul instrument qui élargirait la portée de l'actuel article 14 de la Convention, en couvrant aussi bien la question du racisme et de l'intolérance que celle de l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Colloque régional européen sur les droits de l'homme, Strasbourg, 2-4 septembre
    Le Colloque régional européen "Tous concernés - L'effectivité de la protection des droits de l'homme 50 ans après la Déclaration universelle" a été organisé par le Conseil de l'Europe en tant que contribution à la commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et à l'évaluation en 1998 de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Les sessions du programme étaient consacrées à :
    - la commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ;
    - le débat sur les enjeux actuels (violations structurelles ou massives des droits de l'homme : prévention et réponses (thème 1) ; les droits sociaux : le défi de l'indivisibilité et de l'interdépendance (thème 2) ; la mise en œuvre effective des droits de la femme (thème 3)) ;
    - la protection et la promotion effectives des droits de l'homme (protection : actions effectives au plan national (thème 4) ; protection : actions effectives au plan international (thème 5) ; la promotion des droits de l'homme : information, éducation et formation (thème 6).

    Minorités

    Suite à la décision du Comité des Ministres de décembre 1997, le Comité d'Experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) a été créé en 1998 en tant que sous-comité du Comité Directeur des Droits de l'Homme (CDDH) et s'est réuni à deux occasions.
    Lors de sa première réunion (17-20 mars 1998), le Comité, après une discussion d'ordre général sur son mandat, a préparé des projets d'avis du Comité Directeur des Droits de l'Homme sur les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
    - Recommandation 1291 (1996) sur la culture yiddish
    - Recommandation 1333 (1997) sur la culture et la langue aroumaines
    - Recommandation 1345 (1997) sur la protection des minorités nationales

    La seconde réunion s'est tenue du 20 au 23 octobre. Lors de cette session, le Comité
    - a procédé à un échange d'informations sur la question de savoir à quel groupes s'appliquera la Convention-cadre ;
    - a procédé à des consultations avec des organisations non-gouvernementales ayant une expérience dans le domaine de la protection des minorités nationales ;
    - a commencé à réfléchir sur la question de la participation des minorités aux processus de prise de décision, à la lumière des réponses reçues à un questionnaire sur ce sujet ;
    - a commencé à préparer un projet d'avis du Comité Directeur des Droits de l'Homme sur la recommandation 43 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en Europe sur l'autonomie territoriale et les minorités nationales.
    Dans le cadre du Programme Intergouvernemental d'Activités pour 1998, des réunions d'information sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales organisées par le Secrétariat ou avec la participation du Secrétariat ont eu lieu à Sofia (Bulgarie), Stockholm (Suède), Opava (République tchèque) et Vilnius (Lituanie). De plus, des missions de conseil juridique ont eu lieu à la demande des autorités nationales en Slovaquie et Lettonie.
    Racisme et intolérance

    En mars (625/4.1), les Délégués des Ministres ont tenu mars un premier échange de vues sur les propositions de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) concernant le renforcement de ses activités dans le cadre des suites à donner au Deuxième Sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe. Ils ont convenu de reprendre l'examen de ces propositions à l'occasion de l'échange de vues qu'ils tiendront le 4 juin 1998 avec les Président et Vice-présidents de l'ECRI.
    En avril (628/4.1), les Délégués des Ministres ont transmis les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant la Bulgarie, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie aux gouvernements concernés. Ils ont également pris note des recommandations de politique générale Nos 3 et 4 de l'ECRI concernant respectivement la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes et les enquêtes nationales sur l'expérience et la perception par les victimes du racisme et de la discrimination. Les Délégués ont décidé de communiquer ces textes aux gouvernements des États membres et d'en autoriser la publication.
    Lors de leur prochaine réunion (629/4.1), les Délégués ont examiné un document portant sur la contribution du Conseil de l'Europe à la Conférence mondiale sur le racisme et la discrimination raciale qui sera organisée par les Nations Unies au plus tard en l'an 2001. Les Délégués ont chargé le Secrétariat de commencer les travaux préparatoires relatifs à la contribution du Conseil de l'Europe, qui prendra la forme d'une conférence européenne qui pourrait avoir lieu en 1999/2000.
    Lors de leur 634e réunion, en juin, à l'occasion de la présentation du rapport d'activités de l'ECRI pour 1997, les Délégués ont tenu un échange de vues avec les Président et Vice-Présidents de l'ECRI sur le renforcement de ses activités dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du deuxième Sommet.
    En novembre (650/4.1), les Délégués des Ministres ont transmis les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant le Danemark, l'Estonie, la Fédération de Russie, l'Espagne et le Royaume-Uni aux gouvernements concernés. Ces rapports seront rendus publics deux mois après la date de leur transmission, à moins que les gouvernements concernés ne s'opposent expressément au fait que les rapports soient rendus publics.
    Les Délégués ont également pris note des questions relatives aux aspects pratiques de la mise en œuvre du programme d'activités renforcé de l'ECRI, qui comprend trois volets: approche pays-par-pays; travaux sur des thèmes généraux; relations avec la société civile.

    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
    15e réunion, 16-19 juin

    Lors de cette réunion, l'ECRI :
    - a tenu une discussion générale sur les questions relatives à la mise en œuvre concrète du plan d'action en trois volets contenant ses propositions pour un futur programme d'activités renforcé ;
    - a mis au point, pour transmission aux agents de liaison nationaux qui seront désignés par les gouvernements concernés, les projets de textes pays-par-pays concernant l'Autriche, la Lettonie, la Fédération de Russie et l'Ukraine ;
    - a poursuivi ses travaux généraux pays-par-pays, ses travaux relatifs à son programme de coopération avec les ONG ainsi que ses travaux relatifs à la collecte et la diffusion d'exemples de « bonnes pratiques » dans le domaine de la lutte contre le racisme et l'intolérance ;
    - a mis en place un groupe ad hoc chargé de lui présenter des propositions concrètes sur ce qu'elle pourrait faire à l'égard du problème de la diffusion de messages racistes par Internet.

    Publications
    - Approche pays par pays de l'ECRI : volume III (document CRI(98)54)
    (contient des rapports sur la Bulgarie, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la République Slovaque)
    - Mesures juridiques visant à combattre le racisme et l'intolérance dans les pays membres du Conseil de l'Europe. - 3e édition

    3.1.3 État de droit

    Protocole contre le clonage d'êtres humains
    Le Protocole à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine (appelée Convention d'Oviedo) a été ouvert à la signature le 12 janvier à Paris. Dix-neuf Etats ont signé le Protocole, qui interdit «toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un être humain vivant ou mort». Il exclut toute dérogation à cette interdiction y compris dans les cas de stérilité absolue du couple.

    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
    En septembre (639/10.1), les Délégués :
    - ont adopté le texte de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal ;
    - ont décidé d'ouvrir la Convention à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ;
    - ont décidé que l'ouverture à la signature de cette Convention aurait lieu à l'occasion de la 103e Session du Comité des Ministres, le 4 novembre 1998 ;
    - ont autorisé la publication du rapport explicatif.

    Convention pénale sur la Corruption
    Lors de sa 103e session ministérielle, le 4 novembre (voir 1.1 ci-dessous), le Comité des Ministres :
    - a adopté la Convention pénale sur la Corruption;
    - a autorisé la publication du Rapport Explicatif y afférent;
    - a décidé d'ouvrir la Convention à la signature le 27 janvier 1999.
    La Convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura reçu 14 ratifications.
    Le "Groupe d'Etats contre la Corruption - GRECO" (cf. la Résolution (98) 7 adoptée lors de la 102e session du Comité des Ministres) est chargé de contrôler la mise en œuvre des obligations découlant de cette Convention.

    Édition trilingue des "Traités européens"
    Le 5 mai, à l'occasion de la 102e session du Comité des Ministres, le Président en exercice du Comité Monsieur Klaus Kinkel a présenté la publication "Traités européens", dans laquelle les Conventions et les Accords du Conseil de l'Europe sont reproduits en allemand, anglais et français. La publication, produite par le Conseil de l'Europe avec le soutien du Gouvernement allemand, est destinée à mettre à la disposition des praticiens et des chercheurs un instrument de travail maniable, réunissant l'ensemble des traités issus de la coopération intergouvernementale au sein de l'Organisation.

    Décisions du Comité des Ministres
    (Voir aussi ci-dessous, sous les comités spécifiques)

    En février (620/10.2), les Délégués ont adopté le Protocole d'Amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123) et décidé de son ouverture à la signature le 22 juin 1998. Il vise à introduire une procédure simplifiée pour de futurs amendements des annexes techniques de la Convention.

    En mars (623/10.1), les Délégués des Ministres ont adopté une réponse complémentaire à la Recommandation 1213 de l'Assemblée parlementaire relative aux développements de la biotechnologie et les conséquences pour l'agriculture (1993). Cette réponse complémentaire vise à informer l'Assemblée parlementaire des mesures prises dans le cadre du Budget 1998 pour soutenir l'organisation d'une conférence consacrée aux progrès de la biotechnologie et à leurs conséquences pour l'agriculture, notamment du point de vue de l'environnement et de la santé; et à présenter les objectifs de cette dernière. La réponse finale à cette Recommandation sera faite après un examen approfondi des résultats de la conférence.
    En avril (627/10.1), les Délégués des Ministres ont adopté Recommandation N° R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire. La Recommandation définit tout d'abord les principes fondamentaux suivants : accès au médecin, équivalence des soins, consentement du patient et confidentialité, indépendance professionnelle du médecin. Une deuxième partie précise la mission et le rôle spécifiques du médecin et des autres personnels de santé dans les prisons, ainsi que des règles pour l'information des détenus relatives aux soins médicaux et à l'accès au médecin, l'éducation à la santé, la prévention de la violence à l'encontre des détenus et la formation professionnelle du personnel de santé pénitentiaire.
    En mai (631/10.4), les Délégués des Ministres ont déclassifié le projet de Lignes directrices du Conseil de l'Europe pour la protection de la vie privée dans l'Internet. Ce texte est diffusé sur le site Internet du Conseil de l'Europe et ouvert à une large consultation publique.
    En juin (635/10.6), les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1356 de l'Assemblée relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 1994-1997.

    Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)
    En janvier (616/10.1a et 616/10.1b), les Délégués ont :
    - approuvé le mandat révisé du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ - FA);
    - adopté une réponse à la Recommandation 1331 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative à l'établissement de normes internationales pour l'audit de l'impact sur l'environnement des entreprises industrielles ;
    - adopté la Recommandation N° R (98) 1 sur la médiation familiale.

    En novembre (649/10.2), les Délégués des Ministres ont :
    - pris note des réflexions du CDCJ concernant de nouvelles structures et méthodes de travail pour ses activités, en vue du Comité des Sages;
    - pris note des vues du CDCJ concernant la nature prioritaire de ses travaux et ses préoccupations relatives à la nécessité de veiller à ce que, dans le programme intergouvernemental d'activités pour 1999, des ressources suffisantes lui soient allouées, pour lui permettre de mettre en œuvre, aussi rapidement que possible, son programme d'activités;
    - pris note de l'avis du CDCJ selon lequel le Comité des Ministres ne devrait pas prendre de décisions sur le projet de Recommandation sur une politique européenne en matière de communication des archives jusqu'à ce que le CDCJ et le CDDH aient eu l'occasion de dûment examiner le document.

    CDCJ, 69ème réunion, 16-18 mars
    CDCJ a fait des propositions concernant de nouvelles structures et méthodes de travail pour ses activités, ainsi que des propositions pour de nouvelles activités. En outre, le CDCJ a adopté son avis sur le projet d'Accord instituant une Commission pour la prévention de la corruption, à l'attention du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC).

    CDCJ, 70e réunion,, 30 novembre - 4 décembre
    Lors de cette réunion, le CDCJ :
    - a procédé à un échange de vues préliminaire sur le projet de Recommandation relatif à la liberté d'exercice de la profession d'avocat et le projet d'exposé des motifs y afférent;
    - adopté un avis sur le projet de Recommandation relatif au droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation;
    - approuvé le texte du projet de Recommandation sur les principes relatifs à la protection juridique des majeurs incapables et de son projet d'exposé des motifs;
    - approuvé le texte du projet de Recommandation sur la protection de la vie privée sur l'Internet.

    Groupe Multidisciplinaire sur la corruption (GMC)
    En avril (628/10.2), les Délégués des Ministres ont examiné le rapport de la 13e réunion du Groupe Multidisciplinaire sur la corruption (GMC) et :
    - ont invité l'Assemblée parlementaire à exprimer un avis sur le projet de Convention pénale sur la corruption, si possible dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet ;
    - ont chargé le GMC d'examiner, lors de sa prochaine réunion en septembre 1998, l'avis qui aura été formulé par l'Assemblée parlementaire ;
    - ont invité le GMC, après avoir examiné les avis exprimés par le CDPC et par l'Assemblée parlementaire, à soumettre au Comité des Ministres le projet de Convention pénale sur la corruption, en vue de son adoption et ouverture à la signature à l'occasion de la 103e session ministérielle (novembre 1998).

    GMC, 13e réunion, 23 - 27 mars
    Le GMC a approuvé le projet d'accord partiel et élargi instituant le Groupe d'Etats contre la Corruption- GRECO", et a décidé de le transmettre au Comité des Ministres en vue de son adoption, éventuellement à l'occasion de la 102e Session ministérielle (4-5 mai 1998).

    GMC, 14ème réunion, 7-11 septembre
    Lors de sa réunion le GMC a finalisé le projet de Convention pénale sur la Corruption (voir ci-dessous).

    Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
    En février (620/10.1), les Délégués des Ministres ont:
    - invité les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager l'opportunité de signer et/ou de ratifier la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, et de signer également son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains;
    - pris note de la recommandation du Comité Directeur pour la bioéthique (CDBI) de ne pas déclassifier, au stade actuel, les travaux préparatoires de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ;
    - convenu d'augmenter le nombre des membres du Bureau du CDBI de 7 à 9 ;
    - autorisé la tenue à Oviedo (Espagne) de la Conférence sur les biotechnologies, à des dates compatibles avec l'une des réunions futures du CDBI.

    En septembre (641/10.4), les Délégués des Ministres ont :
    - invité le Comité européen de la Santé (CDSP) à prendre note, dans le contexte de ses travaux sur l'élaboration du projet de Recommandation relative à l'examen médical d'embauche ou préalable au contrat d'assurance privée, du point de vue exprimé par le CDBI visant à supprimer les dispositions relatives aux tests génétiques, et sont convenus de reprendre l'examen de cette question lorsque le projet de Recommandation leur sera soumis par le CDSP;
    - pris note de la position adoptée par le CDBI, en accord avec les autorités espagnoles, sur l'opportunité de reporter à mai 1999 la tenue, à Oviedo (Espagne), de la Conférence sur les biotechnologies, initialement prévue cette année.
    CDBI, 14ème réunion, 9 -12 juin
    Lors de cette réunion, le CDBI a :
    - examiné le projet de Protocole concernant la transplantation d'organes et la recherche biomédicale ;
    - déterminé les points devant être traités dans le Protocole additionnel concernant la protection de l'embryon et du fœtus humains et dans le Protocole additionnel concernant la génétique humaine ;
    - examiné le projet de Recommandation relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale ;
    - examiné les lignes directrices susceptibles d'être incorporées dans le projet de Recommandation visant à assurer la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier celles placées comme patients involontaires dans un établissement psychiatrique.

    CDBI, 15e réunion, 7-10 décembre
    Lors de cette réunion, le CDBI a :
    - examiné le projet de Protocole sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine en vue de sa publication pour consultation et le projet de rapport explicatif au Protocole en vue d'arrêter le texte final ;
    - adopté un projet de mandat du Groupe de travail sur la xénotransplantation, qui serait placé sous la double autorité du CDBI et du CDSP ;
    - examiné le projet de Protocole sur la recherche biomédicale;
    - déterminé certains des points devant être traités dans le projet de Protocole sur la protection de l'embryon et du fœtus humains et dans le projet de Protocole sur la génétique humaine;
    - examiné le projet modifié de lignes directrices à incorporer dans un avant-projet de Recommandation visant à assurer la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier de celles placées comme patients involontaires dans un établissement psychiatrique;
    - autorisé en principe l'établissement d'un document d'information ("White paper") fondé sur ces lignes directrices, à des fins de consultation;
    - examiné la demande de statut d'observateur auprès du Groupe de travail sur la psychiatrie et les droits de l'homme (CDBI-PH) du Conseil Régional Européen de la Fédération Mondiale pour la Santé Mentale (Santé Mentale Europe)

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
    En décembre (653/10.2) les Délégués ont chargé le CDPC :
    - de développer un mécanisme rapide et efficace en vue de faciliter le règlement amiable de toute difficulté, y compris les conflits de compétence, qui pourraient résulter de l'application des Conventions pénales du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention européenne d'extradition et la Convention européenne pour la répression du terrorisme et d'examiner l'efficacité des mécanismes de règlement des différends déjà contenus dans ces conventions;
    - d'examiner, en étroite coopération avec les Parties à la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, la possibilité d'utiliser efficacement cette Convention en se référant en particulier à son article 44;
    - de considérer la possibilité de reprendre l'examen du projet de Convention générale sur la coopération internationale en matière pénale et du mécanisme de mise en œuvre qui y est prévu.
    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), 47ème session plénière, 8-12 juin
    Lors de la session plénière, le CDPC :
    - a examiné son programme d'action future en ce qui concerne la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants ;
    - a donné son avis sur le projet de Convention pénale sur la corruption  qui est préparé par le Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) ;
    - a formulé des observations en vue de faciliter un règlement amiable des difficultés survenues entre l'Italie et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (cas Baraldini).

    Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)
    15ème réunion, 3 - 4 mars

    Le CAHDI a unanimement accepté la demande par les États-Unis du Mexique pour le statut d'observateur au sein du CAHDI "pour toute la durée du Comité".

    16ème réunion, Paris, 17-18 septembre
    Les Communautés européennes étaient représentées par la Direction Générale des Relations externes, DG1, de la Commission européenne.
    Cette réunion a été précédée par la deuxième réunion du Groupe de Spécialistes sur les réserves aux traités internationaux (DI-S-RIT) qui s'est tenu à Paris, 14-16 septembre. Cette réunion était en partie consacrée à l'examen de la mise en fonctionnement du CAHDI en tant qu'observatoire européen des réserves aux traités internationaux. Dans ce contexte, le Secrétariat du CAHDI a contacté le Secrétariat du Groupe de travail sur le droit international public du Conseil de l'Union européenne (COJUR) en vue d'une coopération informelle à ce sujet.

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)
    En septembre (641/10.2a) les Délégués ont adopté la Recommandation N° R (98) 13 sur le droit de recours effectif des demandeurs d'asile déboutés à l'encontre de décisions d'expulsion dans le contexte d'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
    En décembre (652/10.2b et 652/10.2c) les Délégués ont adopté :
    - la Recommandation N° R (98) 15 relative à la formation des fonctionnaires qui entrent les premiers en contacts avec des demandeurs d'asile, en particulier aux postes frontières;
    - une réponse à la Recommandation 1309 (1996) de l'Assemblée parlementaire relative à la formation du personnel accueillant des demandeurs d'asile aux postes frontières.

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)
    45ème réunion , 25 - 27 mars
    Lors de cette réunion, le Comité a adopté et a soumis à l'attention du Comité des Ministres son Avis sur les implications juridiques des décisions prises au Conseil européen d'Amsterdam sur le droit d'asile des citoyens de l'Union européenne, eu regard aux conventions européennes et internationales applicables, notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

    46e réunion, 14 - 16 octobre
    Le CAHAR a tenu une discussion sur le retour des demandeurs d'asile déboutés sur la base d'un document préliminaire préparé par un groupe de travail.
    Le Comité a également tenu un échange de vues sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de protection et sur la protection temporaire de personnes obligées de fuir leur pays dans le contexte de la recommandation 1348 (1997) de l'Assemblée Parlementaire.

    Groupe de projet sur la protection des données (CJ-PD)
    Lors de sa réunion du 2 au 4 septembre, le Comité consultatif de la Convention sur la protection des données (T-PD) :
    - a continué son analyse des normes de la Convention au regard des nouveaux développements ;
    - a examiné un projet de protocole additionnel à la Convention sur la question des flux transfrontières des données et sur les autorités de contrôle ;
    - a examiné un avant-projet de recommandation en vue d'améliorer et faciliter l'application de la Convention ;
    - a discuté, en vue de son adoption, du projet d'amendement à la Convention, permettant l'adhésion des Communautés européennes ;
    - a examiné, en vue de sa révision éventuelle, le contrat-type pour les flux transfrontières de données ;
    - a procédé à l'élection d'un nouveau Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe.

    CJ-PD, 28 - 30 octobre
    Le CJ-PD a examiné et approuvé :
    - le projet de recommandation et de Lignes directrices pour la protection de la vie privée sur Internet élaboré en étroite coopération avec l'Union européenne
    - le rapport final d'activité relatif à l'évaluation de la pertinence de la Recommandation R (87) 15 (sur l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police).

    Comité multilatéral de l'Accord européen sur la transmission de demandes d'assistance judiciaire (T-TA), 4° réunion, 10 - 11 septembre
    Lors de cette réunion, le T-TA a traité des questions suivantes :
    - la mise en œuvre de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE 92), ainsi que de la Recommandation n° R (97) 6 visant à améliorer l'application pratique de cet Accord ;
    - la mise à jour du Guide de procédure concernant la transmission des demandes d'assistance judiciaire ;
    - l'examen de la possibilité d'élaborer une banque de données concernant les demandes retenues et non retenues ;
    - information de la part d'autres institutions internationales sur leurs activités dans le domaine de l'assistance judiciaire.

    Comité d'experts sur les technologies d'information et le droit (CJ-IT)
    (jusqu'à présent Comité d'experts sur l'informatique juridique (CJ-IJ)
    22ème réunion, 4 - 6 novembre
    Le Comité a rédigé son nouveau mandat, selon lequel, le Comité concentra ses travaux en 1999 et 2000 sur les thèmes suivantes:
    - Accès des citoyens aux tribunaux et à l'information juridique grâce aux nouvelles technologies
    - Re-conception des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique
    - Authenticité des données et signatures électroniques/numériques dans le domaine juridique
    Le Comité a tenu une première échange de vues sur le 14ème Colloque de l'Informatique Juridique en Europe (ou Colloque sur les technologies d'information et droit en Europe) qui se tiendra en 1999 et aura comme thème: "Technologies de l'information et droit: liens entre systèmes et leurs utilisateurs – techniques de communication modernes dans le domaine juridique".

    Conférences, Séminaires, réunions, ateliers de travail

    4ème réunion de la Conférence européenne permanente des comités européen d'éthique
    Paris, 12 - 13 janvier

    Organisée en coopération avec le Comité consultatif national d'éthique français pour les sciences de la vie et de la santé, cette réunion avait pour thème général « les aspects éthiques des choix collectifs de santé ».

    Deuxième réunion d'experts pour la rédaction de la Loi sur la citoyenneté de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, Strasbourg, 1er -3 avril
    Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté de la Bosnie-et-Herzégovine le 1er janvier 1998, le Conseil de l'Europe a organisé cette réunion en coopération avec le Bureau du Haut Représentant (OHR), le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et avec la participation de cinq experts nommés par le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (la première réunion a eu lieu du 17 au 19 décembre 1997).

    13e Colloque sur l'Informatique juridique en Europe (CJ-IJ), Vienne, 15-17 avril
    Le Colloque avait pour thème "La conception des systèmes judiciaires et des systèmes de bases de données documentaires : méthodes de mise en œuvre, de gestion et de reconception des systèmes - optimisation des investissements".
    Le premier sous-thème "Les systèmes informatiques utilisés dans l'administration de la justice - pour une amélioration de la rentabilité, de la rapidité et de la transparence du système judiciaire" concerne l'organisation et notamment la réorganisation des systèmes informatiques dans l'administration judiciaire (juridictions, parquet et institutions connexes).
    Le deuxième sous-thème "Les systèmes informatisés de documentation juridique - rendre la loi plus rapidement et facilement accessible aux professionnels du droit et aux citoyens" concerné l'organisation ou la réorganisation des systèmes de documentation juridique existants (systèmes informatisés permettant l'accès à la législation et à la jurisprudence) dans le contexte des décisions politiques récentes visant à améliorer l'accès des citoyens et des juristes professionnels aux textes juridiques.

    Suivi de la Conférence européenne contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants, Strasbourg, 28-29 avril
    Sur l'initiative et avec le soutien actif de la présidence allemande du Comité des Ministres, une Conférence européenne de suivi du Congrès mondial de 1996 contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants, s'est tenue avec pour principaux objectifs :
    - de faire un bilan des mesures prises à un niveau national ;
    - d'identifier les problèmes rencontrés par les Gouvernements dans la mise en œuvre de l'Agenda d'action de Stockholm, en prenant en considération les instruments légaux spécifiques au niveau européen (en particulier la Recommandation sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes (No. R(91)11) ;
    - de présenter des exemples de bonne pratique de la lutte contre l'exploitation sexuelle et l'abus d'enfants.

    4e Conférence européenne sur le droit de la famille : « La médiation familiale en Europe »
    Strasbourg, 1 - 2 octobre

    Cette Conférence avait été proposée par le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) en tant que suivi de ses travaux sur la Recommandation N° R (98) 1 sur la médiation familiale et en vue de fournir un «service après-vente » pour ce texte.
    Quant au suivi de la Conférence, il a été considéré qu'une assistance pourrait être apportée aux Etats membres dans la mise en œuvre de la Recommandation N° R(98)1 sur la médiation familiale sous la forme de projets pilotes. Il a aussi été considéré utile de promouvoir une formation spécifique à la médiation au niveau international qui intégrerait également la médiation transfrontière.
    4ème Conférence européenne des Comités nationaux d'Éthique, Porto (Portugal), 9-10 novembre
    La première journée fut consacrée au thème "La recherche biomédicale internationale : controverses éthiques". Au cours de la seconde journée, les quelques 70 participants ont eu l'occasion de débattre du fonctionnement des comités nationaux d'éthique.

    3.2 Cohésion sociale et qualité de la vie

    3.2.1 Politiques sociales

    3.2 Cohésion sociale et qualité de la vie

    3.2.1 Politiques sociales
    Politique sociale
    En juin, les Délégués des Ministres :
    - (634/6.3) ont approuvé le Programme du Conseil de l'Europe pour l'enfance et ont chargé le Secrétaire Général de le mettre en œuvre;
    - (636/6.1) ont adopté le mandat d'un nouveau Comité européen pour la cohésion sociale (ECSC). La première tâche du Comité sera d'élaborer une stratégie pour mettre en œuvre des activités sur la cohésion sociale au sein du Conseil de l'Europe pour examen par le Comité des Ministres.
    Les Délégués sont convenus de maintenir le Comité européen de sécurité sociale (CDSS), le Comité directeur sur la politique sociale (CDPS) et le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) pour une période se terminant le 31 décembre 1998, date à laquelle ces trois Comités directeurs cesseront d'exister.
    En décembre (652/6.5) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1355 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative à la lutte contre l'exclusion sociale et au renforcement de la cohésion sociale en Europe.

    Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
    En décembre (653/6.1) les Délégués ont pris note du rapport de la première réunion du CDCS et ont approuvé les mandats des comités et des groupes suivants :
    - Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO);
    - Comité pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR)
    - Groupe de spécialistes sur l'accès à la protection sociale (CS-PS);
    - Groupe de spécialistes sur l'accès au logement (CS-LO);
    - Groupe de spécialistes sur les politiques sociales innovatrices dans les villes
    (PS-S-INNO);

    - Forum pour l'enfance;
    - Groupe moteur "Les systèmes d'assistance sociale aux enfants menacés par les mauvais traitements, la violence et l'exploitation, ou qui en ont été victimes";
    - Groupe moteur "Les enfants et les structures d'accueil de jour";
    - Groupe moteur "Les enfants et leur environnement".

    Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
    1ère réunion, Strasbourg, 3-5 novembre

    Le CDCS a adopté ses propositions préliminaires de stratégies pour la cohésion sociale, qui soulignent le rôle important de l'Assemblée parlementaire et de ses recommandations dans ce domaine pour donner l'impulsion politique à la poursuite d'une stratégie de cohésion sociale. Ces propositions préliminaires constituent le cadre d'une série d'activités approuvées par le CDCS pour le programme intergouvernemental d'activités pour 1999. L'Assemblée parlementaire a été invitée à participer à certaines de ces activités.
    Le Comité a également pu examiner les moyens mis à sa disposition pour mettre en œuvre la stratégie de cohésion sociale, et à l'occasion d'un échange de vues avec le Secrétaire Général, exprimer son point de vue sur la création de l'Unité spécialisée dans l'observation, la comparaison et l'approche des problèmes liés à la cohésion sociale d'une part et sur la coopération avec le Fonds de Développement Social d'autre part.

    Conférence sur la dignité humaine et l'exclusion sociale, Helsinki, 18 - 20 mai
    La Conférence, qui était l'aboutissement d'un projet de trois années, a adopté un plan d'action pour lutter contre l'exclusion sociale par une approche multidisciplinaire et partenariale dans les domaines suivants :
    - Santé : privilégier la prévention et assurer une couverture universelle ;
    - Logement : construire plus de logements, trouver de meilleures réponses aux cas 'urgence et prendre en compte les modes de vie différents ;
    - Emploi : assurer l'égalité des chances, la faisabilité des plans de création d'emplois et une répartition équitable du travail existant ;
    - Protection sociale : modifier les systèmes de sécurité sociale pour les adapter aux conditions nouvelles et transformer les travailleurs sociaux en «médiateurs des droits de l'homme» ;
    - Éducation : combattre l'échec scolaire en reconnaissant les handicaps psychologiques et sociaux, et promouvoir l'éducation civique permanente.

    Publications
    Projet dignité humaine et exclusion sociale (HDSE)
    - Opportunité et risque : les tendances de l'exclusion sociale en Europe / par Katherine Duffy, référence HDSE (98) 1
    - Projet dignité humaine et exclusion sociale (HDSE) : rapport final
    - L'interaction entre les prestataires de services familiaux (rapport rédigé par le Programme de recherches coordonnées dans le domaine social (1993-1994), document CDPS (97) 26
    - La crise de l'État providence : comment respecter et garantir les droits des personnes tout en maîtrisant les coûts (rapport rédigé par le programme de recherches coordonnées dans le domaine social, 1996-1997.

    Sécurité sociale
    Voir aussi Section 7 : Conférences de Ministres spécialisés

    En avril (627/6.1), les Délégués des Ministres ont examiné le rapport de la 50e réunion du Comité européen de sécurité sociale (CDSS) et :
    - ont approuvé un mandat qui charge le Comité d'experts sur l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (SS-AC) de l'élaboration d'un rapport explicatif en vue de la ratification des accords européens intérimaires concernant les régimes de sécurité sociale (Série de s traités européens, n° 12 et 13) ;
    - ont approuvé le mandat d'un nouveau Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale, qui est chargé :
    - de superviser le contrôle de l'application du Code européen de sécurité sociale, articles 74 et 76 ;
    - d'analyser les conclusions tirées de l'application du Code pour identifier les besoins et les priorités au niveau national en vue de proposer des solutions concrètes ;
    - d'assister les États membres désireux de ratifier le Code, le Protocole et le Code (révisé) dans l'examen des implications juridiques, financières et administratives inhérentes à l'adhésion ;
    - de recenser les difficultés que rencontrent les États pour satisfaire à telle ou telle disposition du Code, du Protocole et du Code (révisé), en vue de proposer des mesures pour surmonter les problèmes susvisés ;
    - d'assurer la promotion de la ratification du Code et du Code (révisé).

    Comité européen de sécurité sociale (CDSS) , 51e réunion, du 26 au 28 mai 
    Le CDSS :
    - a soumis au Comité des Ministres un projet de recommandation relatif à la dépendance et le rapport final d'activité du Groupe multidisciplinaire Dépendance (SS-DPS) ;
    - a adopté le rapport explicatif concernant le Code européen de sécurité sociale (révisé ;
    - a approuvé la publication des dispositions modèles pour un accord bilatéral dans le domaine de la sécurité sociale et des tableaux bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité sociale.
    Lors de sa première réunion, le 29 mai, le Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale ( SS-CO) a adopté les conclusions concernant l'application du code européen de sécurité sociale et, le cas échéant, de son Protocole.

    En septembre (641/6.2 and 641/6.3) les Délégués des Ministres ont:
    - adopté la Recommandation n° R (98) 9 relative à la dépendance
    - adopté les Résolutions CSS (98) 1 à 15 concernant l'application du Code européen de Sécurité Sociale et le cas échéant de son Protocole par la Belgique, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni
    - autorisé la publication du rapport explicatif du Code européen de sécurité social (révisé)

    Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation
    Séminaire portant sur le Code européen de sécurité sociale et sur le Code (révisé)
    Vilnius, 17 - 18 septembre

    Le séminaire a réuni des hauts fonctionnaires de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie.

    Cours de formation en sécurité sociale, Strasbourg, 13 - 16 octobre
    Le cours a porté sur les instruments normatifs dans le domaine de la sécurité sociale.

    Séminaire à l'intention des pays concernés par le Programme Démosthène à (l'exclusion des trois Etats baltes), Strasbourg, 12 - 13 novembre
    Son objectif était de présenter de façon approfondie le Code et le Code (révisé) ainsi que leurs mécanismes de contrôle en vue d'une ratification de ces instruments par les pays participants.

    Publications
    - Tableaux comparatifs des régimes de sécurité sociale - 8e édition
    - Rapport sur l'évolution des législations nationales en matière de sécurité sociale, édition 1998
    - Dispositions modèles pour un accord bilatéral en matière de sécurité sociale (bilingue)
    - Instruments bilatéraux et multilatéraux de coordination régissant les relations des Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité sociale (bilingue)

    Programme pour l'enfance
    En septembre (641/6.1) les Délégués des Ministres ont adopté la Recommandation n° R (98) 8 sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale.
    En décembre (652/6.4) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1286 (1996) de l'Assemblée parlementaire relative à la stratégie européenne pour les enfants.
    En accord avec des décisions prises par les Délégués des Ministres (634/6.3) sur un programme du Conseil de l'Europe pour l'enfance, trois groupes moteurs ont été créés pour mettre en œuvre trois éléments clés, c'est-à-dire :
    - les enfants et leur environnement;
    - les enfants et les structures d'accueil de jour;
    - les systèmes d'assistance sociale aux enfants menacés par un danger.
    La première réunion des groupes moteurs s'est tenue le 27 novembre, précédée le 26 novembre par un Forum qui a rassemblé différents organes du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales et non-gouvernementales concernées.

    Population
    En janvier (615/6.2), les Délégués des Ministres ont :
    - autorisé la publication d'un rapport sur la situation démographique des deux groupes en Irlande du Nord, ainsi que d'un rapport de synthèse sur la situation démographique des minorités nationales en Hongrie, Roumanie et la République slovaque ;
    - pris note du rapport final d'activité sur les déséquilibres démographiques entre les pays du bassin méditerranéen .
    En mars (623/6.3), les Délégués des Ministres ont adopté le mandat révisé du Groupe de spécialistes sur les tendances en matière de mortalité et la mortalité différentielle (PO-S-MT).

    Comité européen sur la population (CDPO), 23ème réunion, 10 - 12 juin
    Au cours de cette réunion, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux des divers Groupes de spécialistes qui lui sont subordonnés et traitent des sujets suivants : la situation démographique de minorités nationales (PO-S-MIN), les tendances démographiques et le marché du travail (PO-S-DLM), la fécondité et les nouveaux types de ménages et de formation de la famille en Europe (PO-S-FF), les migrations internes et la dynamique démographique régionale (PO-S-REG) et les tendances en matière de mortalité et la mortalité différentielle (PO-S-MT).
    Le Comité s'est félicité de la coopération en cours entre le Conseil de l'Europe, la Commission européenne (Eurostat) et les Nations Unies (Commission économique pour l'Europe à Genève et Division de la Statistique à New York) visant à coordonner et simplifier la collecte de données démographiques auprès des Offices statistiques nationaux. Cette initiative a d'ailleurs d'ores et déjà permis à Eurostat et au Conseil de l'Europe d'unifier leurs procédures de collecte de données sur les principaux indicateurs démographiques aux fins de la publication d'une brochure commune intitulée « Statistiques en bref : Population et conditions sociales », dont la première édition est parue en juillet 1998.
    En Octobre (654/6.1), les Délégués ont approuvé les mandats des groupes suivants :
    - Groupe de spécialistes sur les caractéristiques démographiques des populations immigrées (PO-S-MIG);
    - Groupe de spécialistes sur les incidences démographiques de l'exclusion sociale (PO-S-ES) ;
    - Groupe de spécialistes sur les conséquences démographiques de la transition économique dans les pays d'Europe centrale et orientale (PO-S-TEC).

    Publications
    - Actes de la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement (Palma de Majorque, 15-17 octobre 1996). - ISBN 92-871-3519-3
    -  Statistiques en bref : population et conditions sociales. - ISSN 1024-4360
    (disponible auprès de Eurostat, Bâtiment Jean Monnet, L-2920 Luxembourg)

    - Évolution démographique récente en Europe. - édition 1998
    Cette publication, disponible sur supports papier et CD-ROM a été présentée à la presse, à Strasbourg, le 13 octobre. Une revue de presse portant sur ce rapport est disponible sous la cote CDPO (98) 23.
    Série démographique:
    n° 30 : Les caractéristiques démographiques des minorités nationales dans certains Etats européens (Volume I).

    Migration

    Comité européen sur les migrations (CDMG)
    38e réunion, 25-27 mars
    Le CDMG :
    - a mis en place le Groupe de rédaction pour le nouveau rapport sur les relations intercommunautaires et interéthniques en Europe : la rédaction du rapport sera la principale activité du CDMG d'ici l'an 2000 ;
    - a pris les dispositions pour le Séminaire sur la gestion des migrations dans la Grande Europe, qui se tiendra en automne 1998;
    - a tenu un échange de vues sur les programmes de retour volontaire des migrants qui n'ont pas le droit de rester dans le pays où ils se trouvent actuellement ;
    - a décidé d'entreprendre une réflexion plus approfondie sur une stratégie à moyen terme, en relation, entre autres, avec la future stratégie de cohésion sociale.

    CDMG, 14 - 16 octobre
    Le CDMG a décidé :
    - de réaliser une étude en 1999 sur les droits accordés aux membres de famille admis légalement;
    - de déclassifier les rapports de deux réunions concernant les mécanismes de consultation entre les Roms /Tsiganes et les gouvernements;
    - de déclassifier les rapports nationaux sur les développements récents dans les politiques concernant les migrations et les migrants.

    Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation
    Séminaire portant sur la gestion des migrations dans la Grande Europe, 11 - 12 octobre
    L'objectif principal de cet événement était d'évaluer les réactions des gouvernements sur le rapport du Groupe de réflexion mis en place par le CDMG à ce sujet. De cette façon, le CDMG avait comme intention d'élargir et d'approfondir le débat sur les principes fondamentaux des politiques migratoires dans les pays européens, ainsi que d'encourager le développement d'une approche plus stratégique et globale.

    Séminaire sur la religion et l'intégration des immigrés, 24 - 26 novembre
    Un nombre important de participants des gouvernements, ONG, et corps religieux a examiné les implications légales et pratiques de la présence dans les pays européens de groupes religieux dont les membres sont principalement d'origine immigrée récente. Les Actes du séminaire seront publiés.

    Tables rondes sur l'intégration et les politiques sur les relations intercommunautaires
    La série des tables rondes nationales sur l'intégration et les politiques sur les relations intercommunautaires a continué avec des tables rondes en Roumanie, Finlande, Russie et Slovénie. De plus, une table ronde multilatérale a été organisée à Varsovie afin de mettre en commun les résultats des tables rondes nationales qui se sont tenues dans les pays d'Europe centrale et orientale et de réfléchir à la prochaine étape du processus des tables rondes.

    Publications
    - Les mesures et indicateurs d'intégration
    - Initiatives d'employeurs afin de promouvoir l'emploi et l'intégration des immigrés
    - Sécurité de résidence des immigrés de longues durée : une étude comparative / Kees Groenendijk, Elspeth Guild et Halil Dogan

    Roms/Tsiganes
    En janvier (615/6.1a), les Délégués des Ministres ont décidé de déclassifier les conclusions du CDMG sur les problèmes liés à la mobilité internationale des Roms/Tsiganes en Europe, telles qu'elles figurent à l'Annexe V au CM(97)96, en vue de les rendre accessibles aux milieux intéressés.

    En juin (635/6.1), les Délégués des Ministres :
    - ont pris note de, et déclassifié, la note du Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes concernant les éléments stratégiques d'une politique d'éducation en faveur des enfants Roms d'Europe ;
    - ont chargé le Conseil de coopération culturelle (CDCC) de préparer une recommandation ou une résolution sur l'éducation des enfants romani en Europe

    Les activités suivantes ont été mises en œuvre dans le cadre du Projet pour les Roms/Tsiganes en Europe centrale et orientale :
    - Table ronde sur les relations intercommunautaires affectant la minorité romani à Brno, République tchèque, 20-21 avril ;
    - Séminaire sur les Roms et les autorités locales, Lom, Bulgarie, 25-26 avril (conjoint avec Project on Ethnic Relations).
    En octobre (645/6.6) les Délégués des Ministres ont examiné un rapport établi par le secrétariat concernant le projet sur les Roms/ Tsiganes en Europe centrale et orientale et ont pris les décisions suivantes :
    - ont étendu à fin 2001 la période de validité du compte spécial mis en place pour financer le projet;
    - ont changé le nom du Projet en « Projet sur les Roms /Tsiganes en Europe » ;
    - ont décidé d'ouvrir le Projet relatif aux Roms/Tsiganes en Europe à tous les Etats membres, pour pouvoir, le cas échéant, l'appliquer à des activités ponctuelles ailleurs en Europe.

    Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes
    5e réunion, mars
    Le groupe :
    - a examiné divers sujets d'actualité, tels que les allégations de stérilisation involontaire, la compensation des victimes de l'holocauste, les migrations de Roms tchèques et slovaque, la situation des Roms en ex-Yougoslavie ou originaires de l'ex-Yougoslavie et les initiatives gouvernementales prises dans certains pays en vue de développer des programmes complets pour améliorer la situation des minorités Roms ;
    - a eu un échange de vues approfondi avec les représentants du Fonds de Développement Social et de la Banque Mondiale sur les possibilités d'amélioration de la situation des Roms/Tsiganes dans les domaines économique et de l'emploi ;
    - a examiné le suivi de la visite d'étude sur les problèmes de logement des Roms/Tsiganes de Valdemingomez (Madrid) ; le rapport du consultant a été rendu public.

    6e réunion, Prague, 28 septembre - 1 octobre
    Le Groupe a procédé à une visite de terrain en Bohème du nord et a eu une audition avec le Premier Ministre adjoint de la République Tchèque et des représentants du gouvernement aussi bien qu'avec des dirigeants Roms. En plus de ses travaux ordinaires le groupe :
    - a discuté de la mobilité internationales des Roms/ Tsiganes ;
    - a poursuivi ses discussions avec des représentants du Fonds de Développement Social et la Banque Mondiale concernant la façon de résoudre les problèmes économiques et d'accès à l'emploi des Roms /Tsiganes ;
    - a commencé à examiner les problèmes de logement et d'urbanisme rencontrés par les Roms/Tsiganes.

    Conférences, Séminaires, ateliers, cours de formation
    Les activités suivantes se sont tenues dans le cadre du Projet sur les Roms/Tsiganes en Europe:
    - Soutien à la première réunion d'un réseau d'experts sur le statut juridique des Roms/Tsiganes ;
    - Financement d'un examen des résultats de l'ensemble de mesures à moyen terme mis en œuvre par le gouvernement hongrois ;
    - Organisation d'une série de trois séminaires sur la minorité Rom en Moldova ;
    - En coopération avec l'OSCE/ODHIR et «Project on Ethnic Relations», une table ronde à Varsovie, sur les politiques nationales concernant les Roms et Sinti.

    Publications
    - Bulletin d'information sur « les activités du Conseil de l'Europe sur les Roms/Tsiganes » (N° 11).

    3.2.2 Santé
    Protocole sur le clonage d'êtres humains - voir Section 3.1.3 ci-dessus

    En septembre (641/6.5), les Délégués des Ministres ont adopté:
    - la Recommandation N° (98) R (98) 10 sur l'utilisation de concentrés erythrocytaires humains pour la préparation des transporteurs d'oxygène ;
    - la Recommandation N° (98) R 11 sur l'organisation des soins de santé pour les maladies chroniques.

    Comité européen de la Santé (CDSP), 44e réunion, 1-2 décembre
    Le comité est convenu de nommer un expert enfin de développer un programme de travail couvrant tous les aspects de la santé traités par le Conseil de l'Europe, conformément aux valeurs et objectifs de l'Organisation et qui évite toute duplication avec les travaux d'autres organisations européennes actives dans ce domaine.

    Cours de formation sur les technologies d'information et les médias
    Budapest, 25 - 28 janvier

    Le cours était destiné aux enseignants du Réseau européen des écoles pour la promotion de la santé. L'objectif du cours était de renforcer les compétences dans l'utilisation des technologies de l'information et les qualités de présentation, et la meilleure façon d'exploiter les moyens des médias, radio, télévision et presse écrite.

    Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation
    2ème Journée européenne du Don et de la Transplantation d'organes, Vienne, 19 septembre
    Le Comité d'experts sur les aspects organisationnels de la coopération dans le domaine de la transplantation d'organes a participé aux activités de cette 2ème Journée de transplantation. La journée était destinée à célébrer la solidarité pour les patients et leurs familles. Les conférences ont mis en lumière certains problèmes propres à la transplantation mais ont également proposé des solutions permettant d'augmenter le don d'organes.

    Cours de formation sur l'évaluation des technologies de soins de santé, Budapest, 5-7 octobre
    Le cours a permis de présenter les derniers développements dans les domaines de l'évaluation des technologies de santé et de l'amélioration de la qualité. On peut citer parmi les thèmes discutés des définitions et une introduction dans le domaine de la méthodologie, l'initiation à la synthèse en médecine scientifique, la diffusion appropriée en termes de coût/efficacité des résultats de la recherche scientifique, l'étude systématique du travail pratique dans les agences d'évaluation des technologies de soins de santé, des études des cas et travaux de groupe.

    Publications
    - The Collection and use of human blood and plasma in the non-European Union Council of Europe member States in 1995 (anglais seulement)
    - Normaliser le dépistage chez les donneurs pour prévenir la transmission des maladies néoplastiques
    - Activities of blood banks in the Council of Europe member States related to bone marrow (anglais seulement)
    - Xénotransplantation - State of the art report (anglais seulement)
    - Guide pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins.-
    4e édition. - ISBN 92-871-3529-0

    - Recommandation N° R (97) 17 sur le développement et la mise en œuvre des systèmes d'amélioration de la qualité dans les soins de santé et rapport explicatif 
    - Rapport sur l'organisation des services des soins de santé dans les Etablissements pénitentiaires des Etats membres. - ISBN 92-871-3683-1
    - La transfusion sanguine : un demi-siècle de contribution du Conseil de l'Europe/ par Bernard Genetet
    - Guide pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguin. - 5e édition
    3.2.3 Environnement et développement durable

    Environnement
    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
    voir ci-dessus, Section 3.1.3

    Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO)
    http://www.strategyguide.org

    En janvier (615/6.1a), les Délégués des Ministres ont approuvés les mandats des groupes suivants :
    - Groupe de spécialistes sur le tourisme et l'environnement (PE-S-TO) ;
    - Groupe de spécialistes sur les transports et l'environnement (PE-S-TE) ;
    - Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen (PE-S-DE).

    4e Conférence paneuropéenne des ministres de l'Environnement «Un environnement pour l'Europe», Aarhus, Danemark, 23 - 25 juin
    54 pays de la région de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-NU) y étaient représentés.
    Le Conseil de l'Europe et le PNUE, qui assurent conjointement le Secrétariat de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, ont soumis un rapport d'activité sur l'application de la Stratégie et un document sur une meilleure intégration des objectifs de la conservation de la biodiversité et des paysages dans les politiques sectorielles aux niveaux national et international.
    La Déclaration d'Aarhus sur l'environnement, adoptée à l'issue de la Conférence, réaffirme l'importance de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère.
    Les Ministres ont par ailleurs approuvé une Résolution sur la diversité biologique et paysagère dans laquelle ils se déclarent conscients que cette dernière représente un patrimoine inestimable de l'Europe, et considèrent que la conservation de cette diversité constitue un droit fondamental et un devoir de l'homme, ainsi qu'un élément important du débat démocratique.
    Les Ministres ont pris acte des progrès réalisés pour la mise en œuvre du Réseau écologique paneuropéen, qui doit contribuer à favoriser la conservation de la nature, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des zones protégées. Ils ont aussi pris note des progrès visant à élaborer un code de conduite paneuropéen des zones côtières et une modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières, en tant que source d'inspiration des législations et pratiques nationales.
    La question de l'intégration des objectifs de la diversité biologique et paysagère dans les politiques sectorielles a été amplement traitée. Les Ministres ont considéré que le secteur de l'agriculture méritait qu'une action toute particulière soit menée. Ils se sont ainsi prononcés en faveur de l'organisation d'une Conférence entre les ministres de l'Agriculture et les ministres de l'Environnement.

    Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO)
    6 et 8 avril

    Le Conseil a adopté le rapport sur la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère pour la Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique qui s'est tenue à Bratislava du 4 au 15 mai .
    Bureau du Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère,
    12 - 13 novembre

    Le Bureau a examiné le suivi des décisions prises lors de la Quatrième Conférence paneuropéenne des ministres (Aarhus, Danemark, 23-25 juin 1998), la mise en œuvre du programme de travail de la Stratégie paneuropéenne, ainsi que le projet de Mémorandum de coopération entre le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et le Conseil de l'Europe et le PNUE, en leur capacité de Secrétariat conjoint de la Stratégie paneuropéenne.
    Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère
    (CO-DBP)

    En décembre (652/9.1) les Délégués ont chargé le CO-DBP d'étudier l'opportunité de réexaminer la Charte européenne des sols et la Charte européenne de l'eau en vue de leur mise à jour . Ils ont également adopté une réponse suivante à la Recommandation 1350 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative aux défis globaux auxquels l'agriculture est confrontée.

    Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère
    (CO-DBP),
    7 avril
    Le Comité a examiné le Programme des activités propres au Conseil de l'Europe, contribuant à la mise en œuvre de la Stratégie, les activités entreprises dans le cadre du Diplôme européen relatif aux espaces protégés, ainsi que le suivi du Deuxième Sommet : la campagne « L'Europe : un patrimoine commun ».

    Bureau du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère, 12 novembre
    Le Bureau a examiné le projet de Convention européenne du paysage.

    Les Domaines d'action relevant de la responsabilité du Conseil de l'Europe
    Domaine d'action n°1 : La constitution du Réseau écologique paneuropéen (REP)

    Comité d'experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen (STRA-REP),
    2e réunion, 30 septembre - 2 octobre

    Le Comité a examiné les Lignes directrices pour le développement du Réseau écologique paneuropéen, en voie d'adoption..

    Domaine d'action n° 11: L'action en faveur des espèces menacées
    Le Conseil de l'Europe (Convention de Berne) s'est vu confier la responsabilité de la mise en œuvre de ce Domaine d'action. Des plans ont été établis pour exécuter des activités dans cinq secteurs : liste des espèces européenne, élaboration de livres rouges et de listes rouges, mise en œuvre et suivi des plans d'action en faveur des espèces menacées, et sensibilisation du public.

    Groupe de spécialistes «Tourisme et Environnement », 12 - 13 février 
    Le Groupe a examiné :
    - les résultats des premières missions d'expertise effectuées dans le cadre des projets pilotes développés en matière de tourisme durable dans trois pays :
    - la Lettonie «Complexe nord de protection de la nature de Vidzeme»
    - l'Ukraine «Réserve de la biosphère des Carpates : Parc régional paysager de Stuzhitsa»
    - la Roumanie «Région karstique des Monts Apuseni» ;
    - la version provisoire des modules de formation «Tourisme et Environnement» destinés aux décideurs, financeurs et professionnels du tourisme.

    5 - 6 novembre
    Le Groupe a décidé d'élaborer un Code de conduite concernant la prise en considération de l'environnement dans les pratiques sportives de plein air.

    Groupe de spécialistes sur le transport et l'environnement, 29 - 30 octobre
    Le Groupe a initié un travail d'élaboration d'un Code de pratiques en vue d'assurer une meilleure prise en considération de la diversité biologique et paysagère dans les politiques de transports (routiers, par chemins de fer et fluviaux).

    Diplôme européen des espaces protégés
    En septembre (641/9.2), les Délégués des Ministres ont adopté la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés. Celui-ci révise le précédent règlement afin de mieux tenir compte de l'expérience acquise quant à la désignation des sites. Une fiche d'information pour les nouvelles candidatures au diplôme a notamment été établie.
    Les Délégués ont en outre octroyé le Diplôme européen aux zones suivantes :
    - Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha, Fédération de Russie (Résolution (98) 24)
    - Réserve nationale de la biosphère de Tsentralno-Chernozemny, Fédération de Russie
    (Résolution (98) 25)

    - Parc national de Poloniny (Východné Karpaty), République slovaque (Résolution (98) 26)
    - Parc national de Bieszczady, Pologne, (Résolution (98) 27)
    - Réserve naturelle nationale de la Forêt naturelle de Dobrocsky, République slovaque,
    (Résolution (98) 28)

    Deux expertises ont été effectuées : dans le Parc national de Doñana (Espagne), suite à la catastrophe écologique survenue dans le Parc (17-19 septembre) et dans la réserve naturelle « De Oostvaardersplassen », aux Pays-Bas, la zone étant candidate pour l'obtention du Diplôme européen (15-16 novembre).

    Groupe de Spécialistes « Diplôme européen », 18 - 20 mars
    Le Groupe a examiné les rapports annuels des 46 zones diplômées. Il s'est prononcé en faveur du renouvellement du Diplôme européen à dix zones :
    - Réserve naturelle du Wollmatinger-Ried-Untersee-Gnadensee (Allemagne)
    - Parc naturel germano/luxembourgeois (Allemagne/Luxembourg)
    - Réserve naturelle de la Weltenburger Enge (Allemagne)
    - Réserve naturelle de Beinn-Eighe (Royaume-Uni)
    - Parc national d'Ordesa et du Mont Perdu (Espagne)
    - Parc national de Store Mosse (Suède)
    - Réserves naturelles de Bullerö et Långvikssär (Suède)
    - Réserve naturelle de l'île de Montecristo (Italie)
    - Parc national du Mercantour (France)
    - Parc naturel des Alpes Maritimes (Italie)

    Il s'est prononcé en faveur de l'octroi du Diplôme européen à cinq espaces protégées :
    - Paysage protégé de Východné Karpaty (Slovaquie)
    - Parc national de Bieszczady (Pologne)
    - Réserve naturelle nationale de la Forêt naturelle de Dobroč (Slovaquie)
    - Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha (Russie)
    - Réserve nationale de la biosphère de Tsentralno-Chernozemny (Russie)
    Il a reconnu l'intérêt européen de deux nouvelles candidatures présentées par les Gouvernements slovaque et néerlandais et décidé de faire effectuer une expertise :
    - Paysage protégé de Biele Karpaty (Slovaquie)
    - Réserve naturelle «De Oostvaardersplassen» (Pays-Bas)

    Les cérémonies de remise du Diplôme européen des espaces protégés suivantes ont été organisées :
    - Parc national de Bialowieźa (Pologne), 24 avril
    - Parc national de Bielovejskaia Pouchtcha (Belarus), 25 avril
    - Parc naturel de Port Cros (France), 22 juin
    - Réserve de la Biosphère des Carpates (Ukraine), 3 juillet

    Des expertises ont été réalisées en vue du renouvellement du Diplôme européen :
    - Parc national des montagnes blanches de Crète (Samaria), Grèce
    - Réserve naturelle de Minsmere (Royaume-Uni)
    - Côte patrimoniale de Purbeck (Royaume-Uni)
    - Réserve naturelle du Wurzacher Ried (Allemagne)
    - Parc national du Teide (Espagne)
    - Paysage protégé de la Wachau (Autriche)
    - Réserve nationale de la Biosphère d'Oka et Réserve nationale de Teberda (Fédération de Russie)
    et dans le cadre des nouvelles candidatures :
    - Réserve naturelle "De Oostvaardersplassen" (Pays-Bas).
    En outre, suite à la catastrophe écologique survenue au Parc national de Doñana (Espagne), une expertise extraordinaire a eu lieu du 17 au 19 septembre.

    Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
    (Convention de Berne)

    Comité permanent, 18e réunion, 30 novembre - 4 décembre
    Le Comité permanent a discuté de la mise en œuvre de la convention, les amendements des Annexes, les rapports biennaux, les activités en faveur des espèces et des habitats menacés, les sites spécifiques ainsi que le programme des activités pour l'année 1999.

    Groupe d'experts sur la conservation des invertébrés, 5e réunion, 28-29 avril
    Ce Groupe a adopté un projet de recommandation sur la conservation des papillons Maculinea et une recommandation concernant les conséquences de l'usage des endectocides sur les invertébrés non-cibles

    Séminaire sur la mise en œuvre des plans d'action pour les amphibiens et reptiles et la réunion du Groupe d'experts de la Convention de Berne sur la conservation des amphibiens et reptiles,
    Thessaloniki (Grèce), 28 -31 mai

    Les plans d'action de l'UICN pour les amphibiens et reptiles européens et notamment leur intérêt pour la mise en œuvre de la Convention et pour le développement du Programme d'action européen pour les espèces menacées "Euroespèces", ont été examinés.

    Séminaire tenu lors de la Conférence de PLANTA-EUROPA, Uppsala (Suède), 9 - 14 juin
    Ce séminaire a présenté les problèmes actuels de la conservation des plantes en Europe et a proposé des stratégies permettant de les résoudre.

    Séminaire sur les utilisations possibles des informations de "Corine-biotopes" pour l'établissement du Réseau Emeraude (réseau de zones d'intérêt spécial pour la conservation), Ljubljana, 3 - 5 septembre
    Les experts ont examiné la coopération avec les autres réseaux écologiques et l'établissement et le fonctionnement du Réseau Eméraude.

    Publications
    Séries Rencontres et Environnement
    - n° 35 : Séminaire sur « les mesures d'incitation à la création et à la gestion volontaires de zones protégées » - Roumanie, 29 septembre-2 octobre 1996 - Actes (version bilingue). - ISBN 92-871-3381-6
    - n° 36 : «Tourisme et Environnement : vers une nouvelle culture touristique». (Séminaire, Strasbourg,
    21 - 23 novembre 1996). - ISBN 92-871-3511-8

    - n° 37 : sur la conservation de la nature et les média. - ISBN 92-871-3517-7
    - n° 39 : L'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action en faveur des espèces menacées (atelier, Bértiz, Navarre, Espagne, juin 1997. - ISBN 92-871-3614-9
    - n° 40 : «Les zones protégées : territoires modèles pour une conservation généralisée de la nature » (séminaire, Parc national des Abruzzes, Italie, juin 1997). - ISBN 92-871-3657-2

    Séries Nature et Environnement
    - n° 87 : Les introductions de plantes non indigènes dans l'environnement naturel, Collection Sauvegarde de la nature. - ISBN 92-871-3388-3
    - n° 88 : L'analyse comparative de l'efficacité des législations de protection de la flore sauvage en Europe, Collection Sauvegarde de la nature. - ISBN 92-871-3428-6
    - n° 93 : First Phase Report of the Třeboň Otter Project (anglais seulement). - ISBN 92-871-355843
    - Rapport d'activité sur la mise en œuvre de la Stratégie 1996-1998, (STRA-CO (98) 3 rév.)
    - Rapport relatif à la carte sur les sites de conservation de la nature désignés en application des instruments internationaux et Carte des sites de conservation de la nature désignés en application des instruments internationaux (STRA-REP (98) 2 rév. 3)

    Publications (Centre Naturopa)
    Naturopa
    - n° 85 sur la conservation de la nature et les problèmes fonciers
    - n° 86 sur les paysages
    - n° 87 sur les réseaux écologiques en Europe
    - n° 88 Les espaces côtiers – pour une gestion durable
    - Bulletins de la Stratégie n° 5-12
    Brochures de la Série « Questions et réponses »
    n° 1 : Biodiversité (mis à jour
    n° 2 : Agriculture et biodiversité
    n° 3 : Tourisme et environnement
    n° 4 : Le réseau écologique paneuropéen
    - Bulletin bibliographique, nos 1 - 6 (1998)

    Bibliographies :
    - Paysages, (1998-1)
    - Routes et faune sauvage (1998-2)
    - Réseaux écologiques en Europe (1998-3)
    - Gestion durable des côtes (1998-4)
    - Document d'information sur la Convention de Berne
    - Actes du séminaire "Communication et biodiversité

    Développement durable

    En février (621/9.1), les Délégués des Ministres ont pris note du rapport du Secrétaire Général sur la 11e Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (Limassol, 16-17 octobre 1997) et ont décidé de porter les résolutions adoptées par la conférence (Résolution n°1 'Développement durable en Europe' et Résolution n° 2 'Stratégies à mettre en œuvre pour la protection et la gestion des ressources en eau douce dans un cadre global d'aménagement du territoire'), à l'attention de leur gouvernement et de les transmettre au Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) afin que ce dernier puisse en tenir compte dans son programme de travail.
    La résolution n° 1 sur le 'Développement durable en Europe' réaffirme la nécessité de mise en place, au niveau européen, d'une politique coordonnée de développement durable prenant en compte les limites des ressources naturelles et intégrant les considérations environnementales, économiques, sociales, culturelles et de santé publique.
    La résolution n° 2 réaffirme que la garantie de la quantité et de la qualité de l'eau doit être une des priorités de l'Europe et formule plusieurs recommandations aux États membres de mise en œuvre de différentes mesures au niveaux européen et national.
    Les Délégués ont également pris note de la décision des Ministres responsables de l'aménagement du territoire de charger le Comité des hauts fonctionnaires "d'élaborer un document sur les objectifs et les principes directeurs qui devraient faciliter et garantir le développement durable global de l'Europe pendant le prochain siècle...''

    Séminaire sur "Préparer l'avenir : schéma du développement de l'espace communautaire - Vers une stratégie politique pour le continent européen ", Berlin, 27 - 28 avril
    Le but de ce séminaire, organisé en collaboration avec la Commission Européenne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne était :
    - de définir les objectifs politiques et les options pour le développement du territoire européen ;
    - d'analyser les questions spécifiques du développement territorial des Etats de l'Europe centrale et orientale ;
    - d'élargir le dialogue politique dans le domaine du développement de l'espace européen, à la fois au sein de la Communauté et avec d'autres pays européens ;
    - d'apporter des contributions utiles au travail de planification réalisé par la Communauté Européenne, le Conseil de l'Europe et leurs Etats membres.

    Séminaire: « Vers une stratégie de développement territorial pour le continent européen – Perspectives d'évolution des zones rurales en Europe », Ljubljana, 24 - 25 septembre
    Le séminaire a été organisé dans le cadre de la préparation de la 12e session de la Conférence des Ministres européens responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT) qui aura lieu à Hanovre en l'an 2000.

    Publications
    - Les défis pour la société européenne à l'aube de l'an 2000: protection et gestion des ressources en eau douce, dans un cadre global d'aménagement du territoire (Limassol, 16-17 octobre 1997)
    - Les défis pour la société européenne à l'aube de l'an 2000 : Stratégies pour un développement durable des Etats du nord de l'Europe' (Helsinki, 22-23 mai 1997)
    3.3 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures
    http://culture.coe.fr

    Conseil de la coopération culturelle (CDCC)
    En avril (628/7.1), les Délégués ont approuvé les critères d'attribution du statut d'observateur adoptés par le CDCC et le Comité pour le développement du sport (CDDS).
    En septembre (641/7.1) les Délégués des Ministres ont décidé d'accorder au Mexique le statut d'observateur auprès du Comité de la Culture (CC-CULT) et du Comité de l'Enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER).

    3.3.1 Éducation, enseignement supérieur, culture et patrimoine

    Éducation

    Comité de l'éducation (CC-ED)
    Lors de sa réunion les 16 - 18 mars, le CC-ED :
    - a adopté la nouvelle description du projet "Langues vivantes et politiques linguistiques" ;
    - a adopté le programme de travail de l'activité "Sécurité démocratique, cohésion sociale et politiques éducatives" et "Apprendre et enseigner l'histoire de l'Europe au XXe siècle" ;
    - a commencé l'examen d'un projet de recommandation sur l'"Enseignement secondaire" ainsi que la réforme du programme de formation continue des enseignants ;
    - a eu un échange de vues sur l'état de la coopération avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie.

    19e session, 29-30 septembre
    Le Comité a pris note et discuté de l'avancement des travaux entrepris dans le cadre du suivi du Sommet de Strasbourg plus particulièrement en ce qui concerne l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'impact des nouvelles technologies de l'information.

    Cohésion sociale, sécurité démocratique et politiques éducatives
    - Des séminaires de diffusion des résultats du projet "Un enseignement secondaire pour l'Europe ont eu lieu à Vologda (Fédération de Russie) du 11 au 14 février et du 2 au 5 avril à Sofia (Bulgarie).
    - Séminaire d'experts sur l'impact des nouvelles technologies de l'information à l'école
    (16-17 novembre, Strasbourg)

    - Groupe de travail sur les défis des réformes éducatives (23-24 novembre, Strasbourg)
    - Symposium sur “Violences à l'école ; sensibilisation, prévention, répression” (26-28 novembre, Bruxelles) en coopération avec la Communauté flamande de Belgique.

    Publications
    - Secondary education in Hungary. - ISBN 92-871-3479-0 (anglais seulement)
    - Secondary education in Portugal.- ISBN 92-871-3154-6 (anglais seulement)
    - The Holocaust in the school curriculum: a European perspective. - ISBN 92-871-3352-2
    (anglais seulement)

    - Quel enseignement secondaire pour une Europe en mutation ? : tendances, enjeux et perspectives / Pierre Luisoni. - ISBN 92-871-3408-1

    Nouveau Projet Langues vivantes
    En mars (623/7.1e), les Délégués des Ministres ont  adopté la Recommandation N° R (98) 6 concernant les langues vivantes. 

    Conférences, séminaires, ateliers, stage de formation
    - Séminaire pour le lancement de l'expérimentation du Portfolio européen des langues,
    Ticino, Suisse, 25-28 janvier

    - Réunion d'experts pour les orientations générales du Projet à moyen terme «Politiques linguistiques pour une Europe multilingue et multiculturelle», Strasbourg, 2-3 février
    - Atelier pour la mise en œuvre du Cadre européen commun et du Portfolio européen des langues,
    19-25 avril, Moscou

    - Réunion de l'Association des examinateurs en langues (ALTE) : présentation du nouveau Projet Langues vivantes, du Cadre européen commun, des spécifications de type niveau seuil et des activités concernant la coopération pour le développement de tests en vue de l'acquisition de la citoyenneté en Estonie, Lettonie et Lituanie. 22-24 avril, Bergen, Norvège :
    - Première réunion du Groupe de Projet Langues Vivantes Restreint : discussions concernant les orientations du nouveau Projet, une Conférence majeure sur les politiques linguistiques prévue pour mai 1999 et l'Année Européenne des Langues envisagée pour 2001. 27-28 avril, Strasbourg.
    - 2e séminaire pour le pilotage du Portfolio européen des langues. 16-18 mai, Tampere, Finlande.
    - Atelier pour le pilotage du Cadre européen commun dans l'élaboration des programmes,
    25-30 mai, Graz, Autriche.

    - Première réunion de consultation concernant le test de langue en vue de la naturalisation en Lituanie - évaluation des besoins des concepteurs de tests, 22-24 juin, Vilnius, Lituanie
    - Séminaire de suivi sur l'évaluation des compétences en lituanien en vue de la naturalisation,
    24-28 août, Vilnius, Lituanie

    Ce séminaire avait pour but d'affiner les spécifications du projet d'évaluation, d'examiner des textes et des tâches appropriées au nouveau test, d'introduire les principes d'une base de donnée de sujets, de l'analyse de sujets et de construction de tests, de discuter des procédures pour la pré-évaluation et l'expérimentation du nouveau test et du rôle du matériel d'accompagnement.
    - Séminaire pour la diffusion des résultats des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des langues vivantes, destiné aux multiplicateurs clés en langues vivantes (administrateurs, inspecteurs, enseignants et formateurs, auteurs de manuels pédagogiques, concepteurs d'examens), 28-29 septembre, Tbilissi, Géorgie
    - Séminaire sur la politique de l'éducation bilingue, 30 septembre-1 octobre, Tallinn, Estonie
    - Séminaire pour la diffusion des résultats des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des langues vivantes, destiné aux multiplicateurs clés en langues vivantes (administrateurs, inspecteurs, enseignants et formateurs, auteurs de manuels pédagogiques, concepteurs d'examens), 1 -2 octobre, Erevan, Arménie
    - Séminaire de la formation pour des examinateurs lituaniens concernés par les examens en vue de la naturalisation en Lettonie,19-23 octobre, Cambridge, Royaume-Uni
    - Troisième séminaire pour le pilotage du Portfolio européen des langues 25-28 novembre, Soest, Allemagne
    - Séminaire sur la politique de l'éducation bilingue, 3-4 décembre, Riga, Lettonie
    - Monitoring du test de compétences en estonien en vue de l'acquisition de la citoyenneté et consultation concernant le test à des fins professionnelles, 7-10 décembre, Tallinn, Estonie
    - Séminaire sur l'approche communicative dans l'enseignement de langues vivantes en Ukraine, 9-10 décembre, Kyiv, Ukraine

    Publications
    - Rapport sur les fonctions de la Section Langues vivantes élaboré par deux experts internationaux, extérieurs et indépendants (Document CC-Lang (98) 3)
    - Le rôle de la direction de l'établissement scolaire dans la pédagogie des échanges
    ISBN 92-871-3490-1

    - Apprentissage et usage des langues dans le cadre européen (en coopération avec Hachette/ Le français dans le monde)
    - Threshold 1990, Cambridge University Press. - ISBN 0 521 56706 8
    - Fremdsprachen Lernen in der Grundschule – (im Alter von 5/6 bis 10/11 Jahren), publié par ÖBV Pädagogischer Verlag GmbH, Wien – ISBN 3-215-12856-X
    - Le Conseil de l'Europe et les Langues Vivantes: CDCC, Les Projets Langues Vivantes, Strasbourg, et le Centre Européen pour les Langues Vivantes, Graz
    - Komunikācija svešvalodu mācīšanā (version lettonne de "La communication dans la classe de langue")
    - Praktische Anleitung für Prüfer (Guide de l'utilisateur pour les examinateurs - Cadre européen commun de référence)
    - Memorandum explicatif sur la Recommandation n° R (98 )6 du Comité des Ministres concernant les langues vivantes
    - Rapport sur l'expérimentation de "Vantage Level" spécifications d'objectifs

    Éducation à la citoyenneté démocratique
    - Deuxième réunion du groupe de projet «éducation à la citoyenneté démocratique»
    Strasbourg, 19 - 20 février;

    - Visite d'étude du site de citoyenneté irlandais, Dublin 18 -21 mars
    La visite a été suivie, le 22 mars, par une réunion du sous-groupe B du groupe de projet «éducation à la citoyenneté démocratique», chargé de la gestion des sites
    - Une visite d'experts au Site de Citoyenneté de Lisbonne et un séminaire sur les Concepts et les Pratiques de la Médiation ont eu lieu les 18 et 21 mai
    - Première réunion du groupe de réflexion sur les sites de citoyenneté, 24-25 juin
    - Participation des jeunes des sites alsaciens, belge et portugais à la session de formation sur la médiation, proposée dans le cadre de la coopération avec la Direction de la Jeunesse, 6-11 juillet, Centre européen de la jeunesse, Budapest
    - Séminaire dans le cadre de l'activité "Political Education for Multipliers in Education and Industry", "Le rôle d'un dirigeant industriel dans une société démocratique", 15 - 17 juillet, Steinheim/Murr, Baden-Württemberg, Allemagne
    - 1er séminaire pour la formation "Education for democracy and European studies in Croatia",
    31 août - 4 septembre, Bad Urach, Allemagne

    - Séminaire pour lancer le réseau Initiative des citoyens comme base pour un site citoyenneté, Bizovac Toplice, Croatie, 19 – 20 septembre
    - Séminaire “Mémoire et citoyenneté : de l'espace au projet”, Delphes, Grèce, 25-27 septembre
    - Apprendre et enseigner la citoyenneté démocratique: approches critiques des médias dans l'éducation civique", Varsovie-Konstancin, Pologne, 6 - 11 octobre
    - Séminaire de lancement de sites de citoyenneté en Bulgarie et dans les pays voisins, Velingrad, Bulgarie, 17-20 octobre

    - Séminaire sur le thème de la participation, organisé par les autorités norvégiennes dans le cadre des activités du sous-groupe B sur les sites de citoyenneté, Lillehammer, Norvège, 22-24 octobre
    - Séminaire “Cultures, styles de vie des jeunes et citoyenneté”, Budapest, 8-13 décembre
    - Premier séminaire d'un cycle de formation à long terme "Éducation à la démocratie et Études Européennes en Ukraine", Kiev, Ukraine, 15-19 décembre

    Apprentissage de l'histoire de l'Europe au XXe siècle
    - Réunion préparatoire au "Theatrum Europaeum" 1648-1998 (350ème anniversaire du Traité de Westphalie), Münster, Allemagne,1 - 3 mars
    - Deuxième réunion du Groupe de Projet "Apprendre et enseigner l'histoire de l'Europe au 20ème siècle", Strasbourg, 6 - 7 avril
    - Séminaire sur la "formation initiale des professeurs d'histoire dans dix États membres du Conseil de l'Europe", Vienne, Autriche, 19-22 avril
    - Séminaire européen pour enseignants Les Mouvements de Population en Europe au 20ème Siècle" Donaueschingen, Allemagne, 15-19 juin
    - Séminaire national sur "La préparation, la publication et l'usage de nouveaux manuels d'histoire et des ressources pédagogiques" (Nouvelle Initiative du Secrétaire Général), Arkangelsk, Fédération de Russie, 29 juin - 1er juillet
    - Séminaire "Theatrum Europaeum" apprendre le passé pour comprendre le présent et préparer le futur, Münster, Allemagne, 19-25 septembre
    Sur fond de célébration du 350e anniversaire du Traité de Westphalie, 32 élèves de fin de secondaire et leurs enseignants d'histoire des 8 pays autrefois signataires de la Paix de Münster ont participé à une semaine européenne au cours de laquelle ils ont été confrontés à une vision européenne de l'enseignement de l'histoire. Les thèmes des droits de l'homme, de la tolérance, de la guerre et de la paix, et de l'environnement ont constitué les quatre fondements de leurs discussions.
    - Symposium "pour une perspective pluraliste et tolérante de l'enseignement de l'histoire - diversité des sources et didactiques nouvelles", Bruxelles, Belgique, 10-12 décembre

    Nouvelle initiative du Secrétaire Général : enseignement de l'histoire
    - Séminaire sur "La préparation et la publication des nouveaux manuels d'histoire" Chisinau, Moldova, 9-11 mars
    - Séminaire national sur La Réforme de l'Enseignement de l'Histoire : Programmes, Manuels et Formation des Enseignants”, Baku, Azerbaïdjan, 27-29 avril
    - Séminaire national sur La Réforme des Programmes d'Histoire du 20ème Siècle dans les Écoles d'Enseignement Secondaire Traitant des Sujets Controversés et Sensibles ainsi que le Rôle des Personnalités Historiques Célèbres, Yalta, Ukraine, 12-14 mai
    - Séminaire national sur La Réforme des Programmes d'Enseignement d'Histoire du 20ème Siècle dans les Écoles Secondaires, Chisinau, Moldova, 8-10 juin

    Éducation aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté démocratique en Fédération de Russie (Nouvelle Initiative du Secrétaire Général)
    Dans le cadre du projet "Formation continue pour enseignants d'éducation civique dans la Fédération de Russie", un Séminaire d'évaluation et de formation sur le "Dossier pédagogique" pour 35 multiplicateurs venant de sept Régions russes s'est tenu du 11 au 14 mars à Saint-Pétersbourg au Centre international pour les innovations pédagogiques.

    - Réunion des Organisations partenaires du Conseil de l'Europe sur ce Projet, 17 septembre, Bruxelles
    La réunion, à laquelle participent des représentants du Ministère flamand de l'Éducation, le British Council, Educaplan et KulturKontakt, est organisée dans la perspective de développer les étapes des activités futures en Fédération de Russie en se basant sur les résultats obtenus au travers du Projet du Conseil de l'Europe.
    - Présentation du projet du Conseil de l'Europe sur l'éducation aux droits de l'Homme et à la citoyenneté démocratique lors d'une conférence nationale sur l'éducation aux droits de l'Homme,
    30 juin-2 juillet, Moscou

    - Séminaire “Développer le curriculum en matière d'éducation civique en utilisant Education File”,
    12-14 septembre, Kaluga, Fédération de Russie

    - Séminaire « Administration démocratique des Institutions éducatives utilisant Education File »,
    23-25 septembre à Nijni Novgorod, Fédération de Russie

    - Séminaire “Développer le curriculum en matière d'éducation civique en utilisant Education File”,
    21-23 décembre à Samara, Fédération de Russie

    Éducation civique et aux droits de l'homme en Bosnie-et-Herzégovine
    - Réunion du Groupe de Projet ad hoc pour la planification des activités en 1998, les 24 et 25 janvier, Strasbourg.
    - Réunion de travail avec 25 directeurs d'Instituts Pédagogiques et représentants des Ministres de l'Éducation de la Bosnie-et-Herzégovine à Sarajevo le 27 février.
    - Séminaire destiné aux formateurs des enseignants bosniaques chargés de la mise en œuvre future du projet (de la République Srpska et de la Fédération), Neum, 3-5 mai.
    - Cours de formation pour enseignants à l'éducation aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté démocratique experts : 16 octobre – 25 octobre, Bihac, Bugojno, Gorazde, Tuzla, Orasje (Teslic annulé)
    Participants: 210 enseignants, 15 formateurs Conseil de l'Europe et 15 coformateurs bosniaques.

    Publications
    - Classeurs d'utilisation pratique portant sur "l'enseignement des droits de l'Homme" comprenant trois manuels pour enseignants sur l'éducation aux droits de l'Homme et à la citoyenneté démocratique, ainsi que les conventions les plus importantes qui seront produites dans les langues de Bosnie-et-Herzégovine

    La dimension européenne de l'éducation
    Programme de formation continue des enseignants
    - Festival premiers plans et éducation à la citoyenneté, Angers/France, 19-24 janvier
    - A la veille d'une décision – l'union monétaire, Bad Berka/Allemagne, 29-31 janvier
    - La gestion des 5-14 dans l'école primaire, Edimbourg/Royaume-Uni, 2-4 février
    - L'image de la guerre dans la littérature, le théâtre et le film, Georgsmarienhütte/Allemagne, 2-6 mars
    - L'éducation à la citoyenneté avec une dimension globale, Leeds/Royaume-Uni, 3-8 mars
    - L'enseignement selon des principes constructifs, Lausanne/Suisse, 9-11 mars
    - La gestion des ressources humaines dans l'enseignement secondaire, Edimbourg/Royaume-Uni, 9-11 mars
    - La télécommunication et les médias, Donaueschingen/Allemagne, 9-11 mars
    - Du travail autour du monde – l'anglais hors de l'Angleterre et des États-Unis, Lochau/Autriche, 9-12 mars
    - L'enseignement de l'histoire et les nouvelles technologies, Espoo/Finlande, 9-15 mars
    - L'écriture créative et son évaluation, Donaueschingen/Allemagne, 23-25 mars

    - Présentation des nouveaux matériaux scolaires sur le racisme, Hertenstein bei Weggis/Suisse,
    23-25 mars

    - La gestion du programme scolaire du 3e cycle, Édimbourg/Royaume-Uni, 23-25 mars
    - Les classes du patrimoine pour l'Europe méditerranéenne, Malte, 23-27 mars
    - L'exploitation des lieux d'apprentissage extrascolaires, Donaueschingen/Allemagne, 25-27 mars
    - La littérature dans l'enseignement des langues vivantes, Riga/Lettonie, 26-28 mars
    - L'apprentissage et l'enseignement efficaces des langues vivantes, Donaueschingen/Allemagne,
    30 mars - 1 avril

    - La violence à l'école, Bled/Slovénie, 16-20 avril
    - Comment réussir un séminaire européen de formation, Donaueschingen, Allemagne, 4-8 mai.
    Ce séminaire a été organisé pour les agents de liaison nationaux du Programme pour la formation continue des enseignants du CDCC. Il a fortement contribué à une compréhension commune de ce programme, de ses buts et de ses méthodes de travail.
    - La Garantie de Qualité A L'école Secondaire, Stirling, Ecosse, 27-29 avril
    - La Garantie de Qualité Dans L'enseignement Primaire et Spécialisé, Stirling, Ecosse, 11-13 mai
    - Savoir Discuter : Un Moyen D'interaction Pour Les Jeunes, Primorsco, Bulgarie, 24-28 mai
    - Education Interculturelle à la Lumière de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Promorsco, Bulgarie, 28 mai – 1er juin
    - Innovation dans l'Enseignement des Sciences et des Mathématiques, Oslo, Norvège, 1-7 juin
    - Le Management Pédagogique – Un Outil Pour Développer Les Liens Et Les Partenariats, Tampere, Finlande, 7 – 11 juin
    - Ca Bouge ! ... Les mouvements de population en Europe au XXe siècle et leur impact sur la vie scolaire, Donaueschingen, Allemagne, 15 – 19 juin
    - Perspectives de l'éducation politique, 29 juin-1er juillet, Fuldatal, Allemagne
    - Droits de l'homme et pratique de la démocratie, 6-26 juillet, Tours, France
    - Prise en compte de la diversité des apprenants dans la classe de seconde langue étrangère,
    20-24 juillet, Tolède, Espagne

    - L'enseignement des droits de l'homme et de la paix, 5-11 juillet, Genève, Suisse
    - Université d'été sur la langue, l'histoire et la culture grecques, 26 juillet-23 août, Thessalonique, Grèce
    - Apprendre et enseigner la citoyenneté démocratique: approche critique des médias en éducation civique, Konstancin Jeziorna, Pologne, 6 - 11 octobre
    - La formation professionnelle – uniquement pour la profession, Donaueschingen, Allemagne,
    12 - 16 octobre

    - Contenus et méthodes de l'éducation à l'environnement en liaison avec l'Agenda 21, Szeged, Hongrie, 13 - 18 octobre
    - Le Danube: un moyen pour comprendre l'identité culturelle européenne, Izmail, Ukraine,
    26 - 31 octobre

    - Echanger pour changer, Skopje, ex-République yougoslave de Macédoine, 31 octobre- 6 novembre
    - "École saine, élèves sains" – Nouveaux programmes pour l'an 2000. Le développement de l'éducation personnelle, sociale et sanitaire à l'école, Warwickshire, 3 - 8 novembre
    - L'Europe et la Méditerranée: racines d'une richesse culturelle commune et de perspectives d'une meilleure compréhension réciproque, Grado, Italie, 10 - 14 novembre
    - "Droits des élèves, droits des enseignants" Formation des enseignants aux projets scolaires multinationaux, Kyiv, Ukraine, 10 – 15 novembre
    - Droits de l'Homme et droits des enfants, Gand, Belgique, 10 – 15 novembre
    - L'expression créatrice dans l'éducation, Gand, Belgique, 10 – 15 novembre
    - Dimension européenne de l'éducation: nouvelles méthodes et techniques pour l'enseignement des sciences, Portoroz, Slovénie, 13 - 15 novembre
    - « Enseignants/élèves: partenaires ou ennemis? », Donaueschingen, Allemagne,16 - 20 novembre
    - Stratégies démocratiques pour vaincre les exclusions, Azeitao, Portugal, 17 - 22 novembre
    - Histoire et identité, Vienne, Autriche, 24 - 28 novembre
    - L'éducation à la citoyenneté, Uppsala, Suède, 9 - 13 décembre

    Réseau pour les liens et échanges scolaires
    - Visions de l'Europe, réunion de suivi pour élèves et enseignants, Limassol/Chypre, 2-6 avril
    - Éducation Internationale et Projets Scolaires Multiculturels, 2e partie d'un stage de longue durée pour formateurs d'enseignants de sept pays (Bulgarie, Allemagne, Estonie, Irlande, Russie, Espagne, Suède) avec le but de créer des réseaux européens de formateurs dans ce domaine. Cette deuxième partie résidentielle du stage a servi à l'évaluation des projets qui ont été mise en œuvre depuis la première rencontre en novembre 1997, ainsi qu'au renforcement de la coopération entre les formateurs, 19-24 mai, Väsu, Estonie.
    - Liens et Echanges Scolaires pour la Citoyenneté Démocratique, la conférence bisannuelle du Réseau pour les liens et échanges scolaires examine la contribution importante des partenariats scolaires et échanges interculturels à l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'intégration européenne, 18-21 juin, Dublin, Irlande.
    - Réseau des écoles dans le sud-est de l'Europe séminaire d'inauguration (16-20 septembre, Primorsko, Bulgarie)
    -  Les Clubs européens comme moyen de promotion de la dimension européenne dans l'enseignement scolaire (en coopération avec le Centre d'information et de documentation du Conseil de l'Europe à Bratislava), 5-6 novembre, Bratislava, République slovaque 
    - 1ère séminaire d'un stage de longue durée pour formateurs d'enseignants sur «Droits des élèves, droits d'enseignants», 10-15 novembre, Kyiv, Ukraine
    - Séminaire sur «La dimension européenne et les liens scolaire » pour coordinateurs régionaux, 25-28 novembre, Tirana, Albanie 
    - Les liens et échanges scolaires, l'Europe à l'école, séminaire de suivi pour coordinateurs régionaux, 10-13 décembre, Sinaïa, Roumanie

    Programme des échanges européens des lycéens ESSSE
    - Séminaire d'introduction, 25-28 juin, Budapest
    - L'effet des échanges des élèves à long terme, évaluation du projet : réunion d'experts, 29 juin
    - Le programme ESSSE et le portfolio des langues Réunion d'experts, 20 juillet
    - Un groupe de 63 lycéens de l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Norvège, la Fédération de Russie, la Slovaquie et la Suisse participent à ce programme. Ils séjournent dans des familles d'accueil et fréquentent des établissements scolaires dans leur pays d'accueil, septembre-décembre

    Publications
    - Vis-à-vis : écoles primaires. - ISBN 92-871-2995-9
    - Vis-à-vis : collèges. - ISBN 92-871-2997-5
    - Le rôle de la direction de l'établissement scolaire dans la pédagogie des échanges
    ISBN 92-871-3490-1

    Réforme de l'enseignement de l'histoire et élaboration de nouveaux manuels d'histoire en Europe centrale et orientale (Nouvelle Initiative du Secrétaire Général)
    - Séminaire sur "L'enseignement de l'histoire dans les sociétés multiculturelles et les régions frontalières", Khabarovsk, Fédération de Russie, 21 - 23 septembre
    - Réunion sur "L'enseignement de l'Holocauste en Russie au 21ème siècle", Moscou, Fédération de Russie, 6 - 8 octobre
    - Séminaire sur "La préparation et la publication de nouveaux manuels sur l'histoire du 20ème siècle", Chernigiv, Ukraine, 12 - 14 octobre
    - Séminaire sur "La réforme de l'enseignement de l'histoire en Arménie", Yerevan, Arménie,
    26 - 28 octobre

    - Réunion préparatoire pour la deuxième Conférence-bilan nationale sur la réforme de l'enseignement de l'histoire dans la Fédération de Russie, St Petersbourg, Fédération de Russie, 6 novembre
    - Séminaire sur "L'enseignement de l'histoire et l'éducation à la citoyenneté démocratique", Tbilissi, Géorgie, 19 - 20 novembre
    - Mission d'expertise auprès de la Maison d'édition "Prosvescheniye" pour la préparation de trois manuels d'histoire mondiale pour l'enseignement secondaire supérieur dans la Fédération de Russie, Moscou, Fédération de Russie, 30 novembre

    Enseignement supérieur et recherche

    En mars (623/7.1b et 623/7.2), les Délégués des Ministres :
    - ont adopté la Recommandation N° R (98) 3 sur l'accès à l'enseignement supérieur et autorisé la publication de son exposé des motifs ;
    - ont adopté une réponse à la Recommandation 1320 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative à l'enseignement, la formation et les services de conseil dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture.
    En mai (631/7.1 et 631/7.4), les Délégués :
    - ont décidé de renouveler le mandat du Réseau ENIC (Réseau européen de centres nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité universitaires);
    - ont adopté l'opinion du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) sur la Recommandation 1353 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur l'accès des minorités à l'enseignement supérieur comme l'essence de sa réponse à l'Assemblée parlementaire.

    Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER), 25 - 27 mars
    Lors de sa session annuelle, le Comité a :
    - fait des propositions de contributions au suivi du Deuxième Sommet, dans le cadre des trois actions de suivi coordonnées par le Conseil de la Coopération culturelle;
    - adopté les conclusions de la conférence sur la “coopération régionale dans l'enseignement supérieur” qui s'est tenue à Reykjavík en septembre 1997 en partenariat avec le Conseil nordique des Ministres;
    - lancé un nouveau projet sur l'éducation tout au long de la vie au service de la cohésion sociale: un nouveau défi à l'enseignement supérieur”;
    - adopté un plan d'action jusqu'à la fin de l'an 2000 pour la phase finale du Programme de Réforme législative;
    - examiné un rapport d'évaluation sur EUDISED et chargé le Bureau de prendre une décision finale sur l'avenir de cette activité lors de sa réunion de septembre 1998 ;
    - examiné ses travaux sur la reconnaissance et la mobilité (exécutés en partenariat avec l'UNESCO), sur les “Études européennes pour une citoyenneté démocratique” et sur les “Sciences sociales et le défi de la transition”;
    - examiné les principales orientations du programme de travail 1999;
    - tenu le débat de sa table ronde sur les "Nouvelles formes de diversification de l'enseignement supérieur".
    Bureau du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER)
    16 - 17 septembre

    Parmi les points examinés par le Bureau se trouvaient l'état d'avancement du nouveau projet du CC-HER sur « L'enseignement supérieur tout au long de la vie au service de l'équité et de la cohésion sociale : un défi à l'enseignement supérieur », un projet préliminaire de recommandation sur la mission de recherche des universités, les propositions pour le budget programme 1999 et la coopération avec l'Union européenne.
    Bureau du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche, (CC-HER)
    17-18 décembre

    Parmi les points examinés par le Bureau se trouvent la proposition d'un nouveau projet sur le nouveau rôle de l'enseignement et de l'apprentissage dans la société d'information, un projet de recommandation sur le rôle de recherche des universités et un premier projet de recommandation sur les sciences sociales et le défi de la transition.

    Conférences, séminaires, ateliers, stage de formation
    - Réunion annuelle du Réseau ENIC, Vienne, 7- 10 juin
    Cette réunion a été tenue conjointement avec le Réseau NARIC de la Commission européenne. Le Réseau ENIC est un organe conjoint Conseil de l'Europe/UNESCO. La réunion annuelle a examiné et donné son opinion sur des diverses questions de reconnaissance et de mobilité, y compris le projet pilote sur le Supplément au diplôme, la reconnaissance des qualifications des établissements franchisés et la reconnaissance des qualifications des réfugiés.

    - Conférence finale du projet pilote sur le Supplément au diplôme, Bruxelles, 15 mai
    Le projet pilote, qui a été entrepris conjointement par le Conseil de l'Europe, la Commission européenne et l'UNESCO, a révisé le Supplément au diplôme afin de mieux l'adapter comme un instrument d'usage facile expliquant le contenu et le niveau d'une qualification donnée. Le projet a été entrepris avec la participation d'environ 35 établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'avec des représentants du monde du travail.

    - Atelier sur Les Sciences Sociales et le Défi de la Transition, Bled,11 - 13 juin.

    - Réunion préparatoire pour la Conférence mondiale de l'UNESCO sur l'enseignement supérieur, Strasbourg, 2 – 3 juillet
    La réunion a été organisée par la Commission nationale française pour l'UNESCO en association avec le Conseil de l'Europe et UNESCO/CEPES. Elle a réuni des représentants de la plupart des Commissions nationales en Europe pour examiner le « Rôle de l'enseignement supérieur dans l'éducation tout au long de la vie » et « Le rôle de la recherche : compétition ou coopération ? ».

    - Groupe de travail sur l'éducation transnationale, 1e réunion, Bucarest, 16 - 18 juillet
    Le but de ce groupe conjoint Conseil de l'Europe/UNESCO est d'élaborer de recommandations de politique concernant l'offre d'un enseignement supérieur transnational dont l'éducation « franchisée » en est un exemple important. Le groupe de travail mettra l'accent sur la reconnaissance des qualifications transnationales.

    - Colloque sur «Les études européennes pour la citoyenneté démocratique»,
    Strasbourg,15 - 16 octobre

    Le colloque a examiné la situation des études européennes dans les établissements d'enseignement supérieur en Europe, en particulier en ce qui concerne le contenu des programmes et des modèles de bonne pratique. Il a cherché à identifier les problèmes que pose, notamment dans les nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe, le développement de telles études et d'évaluer le rôle qu'elles jouent dans la construction ou le maintien de sociétés démocratiques.

    - Symposium de lancement du nouveau projet CC-HER sur «L'éducation tout au long de la vie au service de l'équité et de la cohésion sociale», Budapest, 12-14 novembre
    La discussion a essentiellement porté sur la nouvelle mission de l'université vis-à-vis de l'équité et la cohésion sociale, la restructuration des programmes universitaires en réponse à la demande d'un corps estudiantin diversifié et l'impact des nouvelles technologies de l'information dans le processus de l'éducation tout au long de la vie.

    - Colloque sur les concepts de la citoyenneté démocratique, Luxembourg 4-5 décembre
    Le colloque a constitué une contribution directe à l'action de suivi sur l'éducation à la citoyenneté démocratique.

    Publications
    - Democracy and Governance in Higher Education. - (Legislating for Higher Education in Europe, vol.2). - publié par Kluwer Law International (anglais seulement). - ISBN 90-411-0575-1
    - Tertiary professional and vocational education in Central and Eastern Europe (anglais seulement).
    - Higher education financing in a changing environment (anglais seulement).
    - Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne et rapport explicatif. - ISBN 92-871-352-3552-5 (4 versions - anglais, français, russe, espagnol - publiées en un seul tome)
    - Council of Europe/Nordic Council of Ministers: Joint Conference on Regional Co-operation in Higher Education (Reykjavík, septembre 1997). - København / Nordic Council of Ministers, TemaNord (anglais seulement). - ISBN 92-893-0190-2
    - Les Sciences sociales et le défi de la transition : recueil de rapports nationaux. - DECS-HE 98/71

    Culture
    Lors de leur 623e réunion, en mars (623/7.1f) les Délégués des Ministres ont adopté la Résolution (98) 4 sur les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe et ont autorisé le Secrétaire Général à signer le Protocole d'Accord avec le Gouvernement du Grand Duché du Luxembourg et l'Arrangement administratif avec le Président de l'Association "Institut européen des Itinéraires culturels" .

    Comité de la culture (CC-Cult)
    16e réunion, 7-9 avril

    Les points les plus importants de cette réunion ont été les suivants :
    - Examen de la politique culturelle de la Lettonie et de celle de la Croatie ;
    - Examen des propositions de plan de travail en tant que suivi au Plan d'action du 2e Sommet des chefs d'États et de gouvernement sur le thème des nouvelles technologies de l'information.
    Le Comité a également examiné la situation budgétaire de 1998 ainsi que les propositions d'orientation et de perspectives du programme et du budget de 1999.

    17e réunion, 14-16 octobre
    Le Comité a examiné et approuvé plan d'action du projet "Nouvelles technologies de l'information", dans le cadre du Suivi du 2e Sommet des chefs d'État et de gouvernement

    Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation
    - Groupe de projet sur l'Édition électronique, les livres et les archives, 12-13 janvier, Strasbourg

    - Réunion de travail: préparation du séminaire de Souillac sur la Charte «Art et Industrie»,
    26 janvier, Paris

    La réunion a eu pour résultat la préparation des actions, des projets et des programmes concrets traduisant en actes les principes de la «Charte de Souillac Art-Industrie» sur la coopération entre les domaines culturel, éducatif et industriel en ce qui concerne les Nouvelles technologies de l'information (NTI).

    - 6e Symposium international BOBCATSSS : façonner la société de la connaissance,
    26-28 janvier, Budapest

    Ce Symposium a permis de fournir aux professionnels de l'information les résultats du projet sur la nouvelle économie du livre.

    - Symposium international sur «Conservation et ouverture aux chercheurs des archives des camps de concentration et du génocide: étude particulière du SIR d'Arolsen», 5-6 février, Strasbourg
    Les propositions du Symposium, adressées à la CISIR (Commission internationale du Service international de Recherche d'Arolsen) concernent l'établissement d'un inventaire précis des fonds d'Arolsen, et d'autres fonds consacrés aux camps de concentration et, à terme, la possibilité d'utilisation et de consultation des archives tant par les chercheurs que par les familles des victimes, tout en respectant les intérêts des États que les obligations archivistiques.

    - 1e réunion transnationale du Groupe directeur du projet «Nouvelle économie du livre-BIS» («Building up the Information Society»), 16-17 février, Strasbourg
    Au cours de cette réunion, les activités transnationales de formation, de recherche et de sensibilisation ont été approuvées. Par ailleurs, le calendrier pour la rédaction de recommandations sur de nouveaux profils professionnels a été établi. Il a été convenu qu'une contribution de l'Union européenne serait versée au Conseil de l'Europe pour qu'il assure la coordination transnationale.

    - Communautés virtuelles : Séminaire sur les nouvelles technologies de l'information,
    24-28 février, Madère (Funchal, Portugal)

    L'objectif de ce séminaire a été de réfléchir sur le thème de la société civile et d'attirer l'attention sur le fait que celle-ci ne relève plus des seules communautés «réelles» (associations et autres), mais aussi de communautés virtuelles. A ce titre, l'activité «Nouvelles technologies de l'information» (NTI) doit prendre en compte le citoyen dans sa pluralité d'expression et proposer au politique une stratégie donnant sa place à la société civile.
    Les experts réunis dans cet atelier ont examiné le développement d'un réseau de Centres d'innovation en Europe ainsi qu'un questionnaire destiné à faire établir par Médiacult (Vienne) un inventaire européen de ces centres ainsi que des espaces publics YES (Your European Space).

    - Table ronde sur la culture et la société civile, 1 avril, Stockholm
    Cette Table ronde s'est tenue dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de l'Unesco sur les politiques culturelles. Elle s'est inscrite dans le suivi du rapport du Conseil de l'Europe «La culture au cœur» (In from the Margins), qui contribue au débat lancé par la Commission mondiale de la culture et du développement (Unesco/ONU).

    - Assemblée Générale du Réseau européen des Centres de Formation à l'Administration culturelle
    23-26 avril, Uppsala, Suède.

    Environ 40 représentants de centres de formation, membres du Réseau, se sont réunis en assemblée générale annuelle ; ils ont également examiné les implications des nouvelles technologies en ce qui concerne les programmes et méthodes d'enseignement dans le domaine de la formation à la gestion et à l'administration culturelle.
    - Réunion des Partenaires de la Nouvelle Economie du Livre en vue d'élaborer une Recommandation Européenne sur les Profils Professionnels des Travailleurs Culturels Dans Le Nouvel Environnement Electronique. 28-29 avril, Gênes, Italie.
    Les participants ont examiné les résultats préliminaires des projets de Nouvelle économie du livre en Allemagne et en Italie dans le but d'élaborer une recommandation sur les profils professionnels des travailleurs culturels dans le nouvel environnement électronique.

    - Conférence sur La Société de l'Information du 21e Siècle – Le Rôle des Associations de Bibliothèques, 10-14 mai, Budapest
    La Conférence a examiné le rôle des associations de bibliothèques en tant que parties de la société civile et le développement d'une démocratie pluraliste en Europe centrale et orientale. La Conférence a fourni des informations pour une enquête européenne sur la législation des bibliothèques, coordonnée par le Conseil de l'Europe.

    - Sommet Européen sur les Archives. 14-16 mai, Berne.
    Les participants ont examiné l'état d'avancement du projet de recommandation du Conseil de l'Europe relatif à une politique européenne d'accès aux archives et ont exprimé le souhait de voir ce projet approuvé par les instances compétentes du Conseil de l'Europe.

    - Séminaire International sur le Développement des Catalogues de Livres Disponibles en Europe Centrale et Orientale. 18-19 mai, Strasbourg.
    La situation actuelle en Europe centrale et orientale des catalogues de livres disponibles a été examinée et un plan d'action pour l'avenir a été établi.

    - 2e réunion transnationale sur le projet Nouvelle Economie du Livre – Bis. 8-9 juin, Berlin.
    Les participants ont passé en revue les activités transnationales du projet «Nouvelle économie du livre – bis» et ont examiné le projet de Recommandation sur les profils professionnels des travailleurs culturels dans le nouvel environnement électronique.

    - 2e réunion du projet. 18-19 juin, Berlin.
    L'express Littérature 2000. Une stratégie de marketing du projet L'express Littérature 2000 a été élaborée et les moyens de lever des fonds supplémentaires ont été recherchés.

    - Séminaire "Politique culturelle décentralisée en Bosnie-et-Herzégovine", Sarajevo, 23-25 juin
    Le séminaire a permis à 45 participants provenant de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine d'avoir des discussions ouvertes et vivantes sur la question de la décentralisation en matière de politique culturelle. Des pays européens, tels que la Belgique, l'Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni, représentés au Séminaire, ont offert d'utiles illustrations des divers fonctionnements de la décentralisation (par exemple dans les domaines de la législation, des structures, du financement) ainsi que de ses multiples avantages.

    - Séminaire "Les livres sont-ils différents ?" - Approches stratégiques et pratiques de l'industrie du livre, Almaty (Kazakhstan), 25-27 août
    Ce séminaire international était organisé par l'Association des éditeurs du Kazakhstan en collaboration avec International Book Agency (Berlin) et s'adressait aux éditeurs et libraires. Les sujets abordés étaient : la nature double du livre en tant qu'objet culturel et économique, politiques nationales du livre et le rôle des bibliothèques, la vente, planification stratégique de l'approche de marché, la gestion pour les sociétés tournées vers le marché de l'édition et de la vente du livre, la libre circulation du livre.

    - Première visite d'étude «Analyse transversale : privatisation et désétatisation»
    Pays-Bas et Finlande, 23-30 août

    Les institutions culturelles nationales en transition du secteur public vers le secteur privé aux Pays-Bas et en Finlande ont fait l'objet d'une visite d'experts européens. D'autres visites suivront en Allemagne (anciens et nouveaux Länder), à Chypre, en Hongrie et en Pologne. Les résultats de ces tournées et entretiens seront réunis dans une analyse transversale destinée à dégager, analyser et comparer les pratiques et tendances de cette évolution.

    - Réunion sur "L'Europe de la traduction littéraire : vers une synergie des réseaux"
    Villefranche-sur-Mer (France), 17-18 septembre

    La réunion visait à permettre aux réseaux européens qui œuvrent à la promotion de la traduction littéraire de fonctionner en coordination et de définir leurs actions futures dans ce domaine.

    - Conférence sur "Mémoire et histoire – déclassification des politiques d'archives
    Bucarest, 24-26 septembre

    Examen des questions relatives à l'ouverture des fichiers de la 2e Guerre mondiale et des archives des services secrets

    - Inauguration d'une série de manifestations culturelles tchèques dans le cadre du programme d'échanges artistiques, Strasbourg, 25 septembre
    Une série de manifestations montrant divers aspects de la culture contemporaine en République tchèque a été mise en place. Plusieurs éléments de cette série deviendront itinérants en 1999.

    - Conférence "Démocratie et bibliothèques – la liberté d'expression, censure et bibliothèques" et Conférence de presse pour le lancement du Catalogue letton des livres disponibles, 14-16 octobre, Riga
    Analyse du document du Conseil de l'Europe "La liberté d'expression et les réseaux de communication» et le Mémorandum de Riga sur "Liberté d'expression et accès libre aux points d'accès publics"; présentation à la presse et aux professionnels du catalogue letton des livres disponibles, produit avec le soutien du Conseil de l'Europe et l'Open Society Foundation.

    - Inauguration de la 26e Exposition d'art du Conseil de l'Europe "1648 - Guerre et Paix en Europe", Münster et Osnabrück, Allemagne, 24-25 octobre
    Une vingtaine de chefs d'État ont assisté à la cérémonie commémorative de la signature du Traité de Westphalie à Münster.

    - Conférence sur le «Laboratoire de la communication future» Berlin, 25-26 octobre 
    Présentation des résultats du projet Nouvelle économie du livre allemand et révision du projet de recommandation sur «les nouveaux profils professionnels et les nouvelles compétences pour les professionnels de l'information et les travailleurs de la connaissance œuvrant dans les industries et les institutions culturelles».

    - Colloque «Démocratie et bibliothèques: les responsabilités de l'État, des pouvoirs locaux et des professionnels», Strasbourg, 23-25 novembre
    Débat sur le projet de recommandation sur la liberté d'expression et la liberté d'accès aux informations aux points d'accès publics, contenant une révision des recommandations UNESCO-IFLA sur des bibliothèques nationales.

    - Débat national sur la politique culturelle de la Lettonie, Valmiera, 26-27 novembre
    Ce débat national enchaîne sur l'analyse de la politique culturelle de la Lettonie qui a fait l'objet d'une discussion au Comité de la culture en avril 1998. Plusieurs experts européens y ont participé. Les thèmes en discussion étaient "Identité nationale et multiculturalisme", "Décentralisation et responsabilités nouvelles: l'Etat, les régions et les communes", "Le statut de l'artiste et la société" et "L'économie, les infrastructures et la continuité du processus culturel".

    - Séminaire sur les politiques culturelles régionales, Lituanie, 30 novembre - 1er décembre
    Le Séminaire qui s'est déroulé au "Seimas" a constitué un suivi au débat national qui a eu lieu à Vilnius en décembre 1997. Il s'est tenu avec la participation du groupe d'experts européens qui avait participé à l'analyse. Il a porté sur les stratégies à suivre afin de développer les infrastructures culturelles.

    - Débat national suite à l'examen de la politique culturelle de la Bulgarie
    Sofia, 30 novembre - 1er décembre

    Ce débat national a été organisé par le Ministère de la Culture de la Bulgarie et ouvert à des participants de toute la Bulgarie ainsi qu'à des représentants d'autres pays européens. Il a permis de poursuivre et d'ouvrir la réflexion entamée par l'analyse de la politique culturelle de la Bulgarie menée par le Conseil de l'Europe en 1996/7.

    - Débat national sur la politique culturelle de la Croatie, Trakoscan,3-4 décembre
    Après le débat au Comité de la Culture en avril 1998, c'est au niveau national que s'est tenu un débat sur la politique culturelle de la Croatie, organisé par le Ministère de la Culture, et ouvert à un large public de responsables et d'experts culturels de toute la Croatie, et d'autres pays européens.

    - CIRCLE: Le passé, le présent et le futur – Table ronde européenne et Assemblée générale annuelle, Strasbourg, 4 décembre
    Évaluation de 15 années de travail et d'expériences dans le domaine des réseaux de recherche et de documentation culturelles. Mise à jour des statuts de l'association.

    - Conseil d'orientation pour les Itinéraires culturels, Luxembourg, 4-5 décembre
    Il s'agit de la 5e réunion de ce Conseil dont les principales tâches sont :
    - d'examiner les propositions d'itinéraires culturels parvenues soit au Secrétariat du Conseil de l'Europe, soit à l'Institut Européen des Itinéraires culturels ;
    - de procéder à l'élection des nouveaux thèmes qui devront être présentés aux Comités compétents du Conseil de l'Europe ;
    - d'examiner le bilan des activités de l'Institut du Luxembourg.

    - Groupe d'experts sur la question des nouvelles technologies les jeunes,
    14-15 décembre, Strasbourg

    1ère réunion du Groupe d'experts, intitulé «Media, nouvelles technologies et jeunes», chargé de mettre en œuvre un des axes du projet Nouvelles technologies. Il a examiné aussi bien les aspects liés à la créativité que ceux liés aux médias classiques et, notamment, du cinéma. Un projet de calendrier a été établi pour 1999-2000.

    - Inauguration de la 25e Exposition d'art du Conseil de l'Europe,
    18 décembre, Copenhague

    La 25e Exposition d'art du Conseil de l'Europe, "Dieux et Héros de l'Age du Bronze - l'Europe au temps d'Ulysse" a été inaugurée en présence de SM la reine Margarethe du Danemark au Musée National à Copenhague.

    Publications
    - Cyberculture / Pierre Levy
    - New Ideas in Science and Arts; New Technologies: cultural, co-operation and communication
    - La culture au coeur : contribution au débat sur la culture et le développement en Europe.-
    ISBN 92-871-3335-2

    - La politique culturelle de la Fédération de Russie
    - Cultural Policy in Slovenia (version anglaise) 
    - Politiques culturelles en Europe: une approche comparative / par Mario d'Angelo et Paul Vespérini 
    - Cultural policy in Croatia (versions anglaise et croate, publiée par les soins du ministère de la Culture croate) 
    - Culture and neighbourhoods: Perspectives and keywords (Volume 4 de la série par Giandomenico Amendola) (version anglaise) 
    - TVA et politique du livre: impacts et enjeux (Note politique n° 1 par François Rouet)

    Patrimoine Culturel
    Lors de leur 623e réunion, en mars (623/7.1c et 623/7.1d), les Délégués des Ministres ont adopté :
    - la Recommandation N° R (98) 4 du Comité des Ministres aux États membres relative aux mesures susceptibles de favoriser la conservation intégrée des ensembles historiques composés des biens immeubles et de biens meubles ;
    - la Recommandation N° R (98) 5 du Comité des Ministres aux États membres relative à la pédagogie du patrimoine
    En octobre (645/7.1), les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1372 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

    Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT)
    13e session plénière,16 - 18 mars.
    Le suivi du second Sommet des Chefs d'état et de Gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, et en particulier l'organisation de la Campagne «L'Europe, un patrimoine commun » qui sera lancée en 1999, ont constitué le thème principal de cette réunion.

    Bureau, 10e réunion, 28 septembre
    Le sujet principal traité a été celui de la Campagne "L'Europe : un patrimoine commun". Le Bureau a examiné :
    - la proposition de demander Comité des Ministres de définir clairement le mandat du Groupe international d'orientation et de coordination de la Campagne (GI-Camp), et d'en établir les responsabilités et la structure aux fins d'une organisation cohérente et efficace de la Campagne ;
    - les programmes "Patrimoine, Identité et Diversité" et "Patrimoine, Identité et Diversité" et "Patrimoine et Développement Durable"
    Conférences, séminaires, ateliers, stage de formation
    - 2e Symposium Européen des Entreprises de Restauration du Patrimoine Architectural,
    Strasbourg, 4-5 juin

    Organisé par l'Association Européenne des Entreprises de Restauration du Patrimoine Architectural (A.E.E.R.P.A.), en coopération avec l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, la Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine (FEMP) et la Commission européenne sur le thème de la préservation de notre patrimoine après l'an 2000.

    - Journées européennes du Patrimoine (JEP)
    La cérémonie officielle du lancement des Journées européennes du Patrimoine a eu lieu le 5 septembre à Stockholm (Suède), capitale culturelle de l'Europe 1998. L'organisation des JEP s'effectue avec la collaboration de la Fondation Roi Baudouin (Belgique) et reçoit le soutien de l'Union européenne. En 1998, cette activité est menée dans 44 pays européens avec la participation, pour la première fois, de la Turquie.

    - Journées des Réseaux Européens des Métiers du Patrimoine, Obidos, Portugal, 22 et 23 octobre

    - Formation continue aux techniques d'inventaire et de documentation du patrimoine architectural, Belgique, 5-16 octobre

    - Exposition de Bosnie-et-Herzégovine, Sarajevo, a compter du 8 octobre

    Publications
    - Numéros 9 et 10 de la revue «Métiers du patrimoine »
    Série Patrimoine culturel
    - n° 36, Le patrimoine culturel et sa pédagogie : un facteur de tolérance, de civisme et d'intégration sociale : actes (Séminaire international de Bruxelles, Belgique, 28 - 30 août 1995). ISBN 92-871-3583-5
    - n° 38, Les perspectives de la formation professionnelle aux métiers du patrimoine architectural : actes (Symposium, Salon International du Patrimoine, Le Carrousel du Louvre, Paris, France, 13 avril 1996). - ISBN 92-871-3562-2
    - n° 40, L'entretien continu du patrimoine culturel contre la détérioration due à la pollution et à d'autres facteurs similaires : évaluation, gestion des risques et sensibilisation du public : actes (Séminaire International de Stockholm, Suède, 24-26 avril 1997
    - n° 41, Rapport sur la situation de l'archéologie urbaine en Europe. Série «Patrimoine culturel»
    - Patrimoine européen, n° 4/98
    - Recueil de textes fondamentaux du Conseil de l'Europe dans le domaine du patrimoine culturel - mise à jour 1998, CC-PAT (98) 65 Inf
    - Coopération Technique au Palais de Jelgava (Lettonie) (septembre 1993),
    CC-PAT (98) 62

    - Coopération Technique à la Cathédrale Saint-Jean de La Vallette, Malte (octobre 1993),
    CC-PAT (98) 67

    - Coopération technique au Palais des Comtes de Zadar et la Cathédrale de Sibenik (Croatie)
    (février 1994), CC-PAT (98) 60

    - Technical Consultancy for the rehabilitation of the City of Skofja Loka (Slovenia) (June 1994),
    CC-PAT (98) 63 (anglais seulement)

    - Coopération Technique à la ville de Tallinn (Estonie) (octobre 1994), CC-PAT (98) 57
    - Coopération technique à la ville d'Urbino (Italie) (nov. 92 - fév. 95,) CC-PAT (98) 58
    - Coopération technique à Chypre (novembre 1995), CC-PAT (98) 59
    - Coopération technique à la ville de Pecs (Hongrie) (novembre 1995), CC-PAT (98) 56
    - Programme de Coopération et d'Assistance Techniques relatif à la conservation intégrée du patrimoine culturel

    Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine (FEMP), Collection « Savoir-faire du Patrimoine »
    - Rapport d'activités de la FEMP 1997
    - Charte sur l'utilisation des lieux antiques de spectacle (adoptée à l'issue du Colloque International de Vérone (Italie), août 1997)
    - L'orientation aux métiers du bâti ancien, des ensembles décoratifs et du patrimoine mobilier : actes (1e Tables Rondes Européennes, Paris, Carrousel du Louvre, 27 septembre 1997)

    3.3.2 Sport
    Voir aussi la section 7 : Conférences de Ministres spécialisés

    En avril (628/7.1), les Délégués des Ministres ont approuvé les critères d'attribution du statut d'observateur adoptés par le CDCC et le Comité pour le développement du sport (CDDS).

    Groupe de suivi de la Convention contre le dopage (T-DO), 9e réunion, 19-20 mai
    Le Groupe de suivi :
    - a adopté 3 recommandations sur des procédures opérationnelles-type dans les laboratoires de contrôle de dopage ; les principes de base pour les phases disciplinaires du contrôle antidopage ; et l'échantillonnage sanguin ;
    - a pris note de la présence de l'Afrique du Sud qui participe pour la première fois comme observateur à la réunion du Groupe de suivi ;
    - ont eu un échange de vue avec le représentant du Comité International Olympique.

    Réunion extraordinaire, 5 novembre
    Le Groupe a discuté des événements récents survenus dans le domaine du dopage et de leurs implications pour ses travaux, et a préparé sa contribution à la Conférence mondiale sur le dopage, convoquée par le Comité International Olympique au mois de février 1999.
    Le Groupe s'est mis d'accord sur un certain nombre de propositions qui visent à renforcer l'efficacité de la lutte antidopage et à améliorer la coopération et l'harmonisation entre les organismes sportifs et les pouvoirs publics travaillant dans ce domaine.

    Comité Permanent de la Convention Européenne sur la Violence des Spectateurs (T-RV)
    18e réunion, 9-10 juin
    Le Comité permanent a évalué les préparatifs de la Coupe du Monde de Football 1998 au regard des dispositions de la Convention et de ses recommandations. Dans ce cadre, il a notamment examiné les dispositions pertinentes concernant le système de billetterie lors des manifestations sportives majeures afin de concilier les exigences de la Convention en matière de la sécurité des spectateurs avec les principes d'une répartition équitable des billets.

    Conférences, séminaires, ateliers, stage de formation
    Séminaire multilatéral SPRINT sur le Succès des réformes sportives depuis 1989,
    1-2 avril, Budapest

    Les thèmes étaient les suivants :
    - Les conséquences des changements en matière de politique et d'organisation ;
    - Les conséquences du passage à une économie libre du marché
    - L'importance sociale du sport dans les nouvelles démocraties
    - Le passé, le présent et le futur du programme SPRINT.

    Troisième Séminaire de formation pour les formateurs en sport pour les personnes handicapées,
    Cazin, Bosnie-et-Herzégovine 3-5 avril

    Le programme du Séminaire vise à transmettre une expérience pratique des sports particuliers pour les personnes handicapées et des connaissances théoriques sur la façon d'enseigner les sports aux personnes handicapées.

    Séminaire SPRINT multilatéral sur Les femmes dans le sport, 21-22 juin, Kaunas, Lituanie
    Les thèmes principaux étaient :
    - Les femmes dans le sport – individus et groupes ;
    - Les femmes dans le sport – une moitié de la société démocratique ;
    - Les femmes dans le sport – influence sur les structures et les stratégies.
    Le séminaire était tenu pour rendre compte de la Conférence mondiale sur les femmes et le sport, tenue à Namibie, du 19 au 22 mai 1998.

    Séminaire SPRINT multilatéral pour les pays balkaniques, sur « L'esprit sportif, la tolérance et la cohésion sociale pour les enfants par le sport : un projet pour les enseignants de l'éducation physique », le 2-3 juillet, Krani, « l'ex-République yougoslave de macédoine »
    Ce séminaire a examiné les aspects pratiques liés à l'éducation sportive et l'importance de l'enseignement sur la tolérance et l'esprit sportif.

    Camp pour les enfants et les jeunes gens handicapés, 1-7 juillet, Neum, Bosnie-et-Herzégovine
    Ce camp a réuni des jeunes gens handicapés de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et de la Republika Sprska. On a inclus des cours sur la mobilité dans les chaises roulantes et la natation.

    Séminaire multilatéral SPRINT sur les politiques antidopage, Sofia, 8-10 octobre
    Les thèmes principaux étaient les suivants :
    - les conséquences et les risques de l'utilisation du dopage ;
    - les méthodes analytiques pour détecter les agents masquant l'usage du dopage ;
    - le sport et l'usage hors sport des substances interdites par les jeunes et les enfants ;
    - les programmes nationaux de lutte contre le dopage des pays SPRINT.
    En conclusion, le séminaire a mis en évidence les dangers de l'usage du dopage aussi bien dans le sport qu'en dehors du sport, et la nécessité de renforcer la lutte contre ce fléau.

    Seminaire multilatéral SPRINT sur la lutte contre le hooliganisme, Berlin, 26-27 novembre
    Les thèmes principaux étaient :
    - la gestion de la foule dans les stades (responsabilités et coordination, aménagement des stades, billetterie, assistance stadiaire) ;
    - le contrôle des spectateurs à l'extérieur des stades (responsabilités et coordination, maintien de l'ordre dans une société démocratique, mouvement des supporters) ;
    - la relation avec les supporters (création d'une bonne ambiance, information pour les supporters, encadrement des fans) ;
    - la coopération internationale.
    Le séminaire a permis d'approfondir et d'améliorer l'échange de connaissance et d'expérience dans ces domaines, notamment pour les pays SPRINT.

    Publications
    - Rapport sur le respect par l'Espagne de la Convention européenne contre la violence des spectateurs lors de manifestations sportives 1987-1997

    3.3.3 Jeunesse

    Comité des Ministres
    En avril (628/8.2) les Délégués des Ministres ont adopté la Résolution (98) 6 sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe.
    Les Délégués ont également (628/8.1) autorisé la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer le fonctionnement du Centre européen de la jeunesse de Budapest après trois années de fonctionnement.

    Réforme du secteur Jeunesse
    En novembre (650/8.1), dans le contexte de la réforme du secteur Jeunesse du Conseil de l'Europe, les Délégués des Ministres :
    - ont adopté des nouveaux statuts pour le Centre européen de la jeunesse (CEJ) et le Fonds européen pour la jeunesse (FEJ) - Résolution (98) 31;
    - ont approuvé les mandats spécifiques des organes statutaires suivants du secteur Jeunesse:
    - le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ);
    - le Conseil consultatif;
    - le Conseil mixte sur les questions de jeunesse;
    - le Comité de programmation;
    - ont chargé le Secrétariat d'élaborer des propositions concernant les critères éducatifs pour l'organisation des activités au CEJ, ainsi qu'une nouvelle réglementation contenant les dispositions de base appelées à régir les modalités de l'utilisation des ressources du FEJ conformément aux statuts respectifs de ces deux institutions.

    Comité consultatif des Centres européens de la jeunesse (CEJs) et du Fonds européen pour la jeunesse (FEJ), 19ème réunion, 18-20 mars
    La réforme des structures et de la politique du secteur jeunesse était le point principal à l'ordre du jour. Le Comité consultatif a adopté une proposition à ce sujet, en soulignant la nécessité de maintenir le principe de cogestion.

    Groupe de travail chargé de l'évaluation du Centre européen de la Jeunesse à Budapest (GTE-CEJB)
    Le Groupe de travail s'est réuni à Strasbourg (3-4 juin) et à Budapest (10-11 juin).
    Conformément au mandat qui lui a été confié (628/8.1), le Groupe s'est réuni afin d'examiner :
    - si le Centre européen de la Jeunesse à Budapest rejoint les objectifs qui lui ont été fixés et s'il correspond aux priorités du Conseil de l'Europe ;
    - les relations entre le Centre à Budapest et le Centre à Strasbourg
    - la viabilité économique du Centre de Budapest, en particulier en termes d'occupation.

    Conseil de Direction des Centres européens de la Jeunesse et du Fonds européen pour la Jeunesse,
    Groupe de travail sur l'évaluation du Centre de Budapest

    Le Conseil de direction a chargé un groupe constitué en son sein, de préparer l'évaluation de la période expérimentale du Centre de Budapest. Ce groupe s'est réuni aux mêmes dates que le groupe mandaté par le Comité des Ministres

    Conseil de Direction des Centres européens de la Jeunesse et du Fonds européen pour la Jeunesse,
    19e réunion, Budapest, 9-12 juin

    Outre l'adoption du programme des Centres et du Fonds pour le 1er semestre de 1999, les travaux du Conseil de direction ont porté sur le processus de réforme du secteur jeunesse, la coopération future avec l'Union européenne et le 50ème anniversaire du Conseil de l'Europe (contribution du secteur jeunesse).

    Fonds européen pour la Jeunesse (FEJ)
    Le FEJ a subventionné des projets concernant la jeunesse ayant pour thème la situation des jeunes, les valeurs du Conseil de l'Europe, et le travail des jeunes.

    Programme de coopération technique
    - Séminaire de suivi du stage de formation longue durée (1996) pour responsables d'organisations de jeunesse et fonctionnaires chargés de questions de jeunesse de la Fédération de Russie (Fédération de Russie, 23 - 30 Août)
    - Séminaire de suivi du stage de formation longue durée (1996) pour responsables d'organisations d'enfants de la Fédération de Russie (Fédération de Russie, 13 - 20 septembre)
    - Stage de formation pour responsables d'organisations non-gouvernementales de jeunesse et fonctionnaires chargés de question de jeunesse en Roumanie, 19-26 octobre
    - Stage de formation pour responsables d'organisations non-gouvernementales de jeunesse et fonctionnaires chargés de question de jeunesse en Bulgarie,15-22 novembre

    Stages de langue pour animateurs de jeunesse
    Des stages de langue ont été réalisés en français (en France et en Belgique) ; anglais (stages en Grande Bretagne et un stage en Irlande) ; espagnol (en Espagne) ; portugais (au Portugal) ; italien (en Italie) et allemand (en Allemagne).

    Stages de formation d'animateurs de jeunesse
    - stage de formation sur l'organisation d'activités de jeunesse internationales (21 juin - 4 juillet) ;
    - stage de formation sur le travail dans les structures internationales de jeunesse (26 août - 6 septembre).
    - Stage de formation "Formation pour formateurs", 18-31 octobre
    - Stage de formation de longue durée 1998-1999: Phase d'introduction, 4-18 octobre


    - Stage de formation à l'apprentissage interculturelle des langues, 10-15 novembre
    Activité dans le cadre du partenariat avec l'Union européenne

    - Stage de formation de longue durée "Participation et citoyenneté de la jeunesse minoritaire en Europe", 3e phase, 19 - 29 novembre

    Réunion consultative sur l'apprentissage interculturel , 12-14 mars
    La réunion consultative a rassemblé des représentants d'ONG de jeunesse, des représentants gouvernementaux et des animateurs pour l'apprentissage interculturel afin de discuter du contexte changeant de l'apprentissage interculturel en Europe, plus particulièrement en relation avec les programmes des CEJs. Ils ont discuté du contexte politique dans lequel l'apprentissage interculturel a lieu, des objectifs pédagogiques et de la méthodologie, des groupes cibles changeants, de l'élargissement de l'Europe et de son influence sur le rôle de l'éducation et de la formation dans le secteur éducatif non formel.

    Stages de formation de longue durée
    La troisième phase du stage de formation de longue durée (1997/98) a permis une évaluation des projets réalisés pendant la phase intermédiaire : mise en place d'un centre pour les ONG de jeunesse au niveau local en Géorgie ; élaboration d'un jeu de rôle sur la politique de jeunesse.
    La première phase du stage de formation de longue durée "participation et citoyenneté " comprenait un stage de formation pilote sur la participation de la jeunesse minoritaire en Europe. Les projets élaborés comprenaient : la création d'une organisation internationale de jeunes hindous, la formation de jeunes femmes aromis en « l'ex-République Yougoslave de Macédoine », la mise en place de centres d'information de jeunes homosexuels.

    "Enfants à risque" : Première phase du cours de formation à long terme
    Veliko Turnovo, Bulgarie, 30 mars - 5 avril

    Les buts de ce cours de formation à long terme sont de favoriser une coopération et une coordination entre le secteur gouvernemental et le secteur non gouvernemental et de développer des stratégies basées sur la communauté et la participation des politiques de la jeunesse pour aider efficacement les jeunes en vue de les intégrer dans la société. Le cours consistera en deux séminaires, des visites d'étude et une réunion d'évaluation. Il est prévu que les participants mettent en œuvre une série de projets pilotes développés pendant le cours de formation.

    Symposium sur « La participation des jeunes au développement rural », 24-29 mars
    Le Symposium était organisé en coopération avec les organisations rurales de jeunesse et plusieurs commissions de l'Assemblée parlementaire et le CPLRE. L'objectif principal du symposium est de synchroniser aux mieux les politiques jeunesse et rurale, afin d'améliorer la situation pour la jeunesse en milieu rural et d'en prévenir leur exode.

    Séminaire sur « l'avenir du travail non gouvernemental de jeunesse en Bosnie-et-Herzégovine »,
    Saint-Marin, 13 - 18 février

    Ce séminaire a permis aux jeunes de Bosnie-et-Herzégovine venant des différentes communautés du pays de réfléchir aux possibilités de coopération entre leurs différentes organisations.

    Sessions d'études qui ont eu lieu au Centre européen de la Jeunesse à Strasbourg
    - Agence Européenne pour l'Information et le Conseil des Jeunes (ERYICA)
    Stage de Formation européen sur les "Différentes approches à l'Information Jeunesse en Europe",
    27 septembre – 4 octobre

    - Jeunes du Parti du peuple européen (YEPP/JPPE)
    "Les minorités en Europe: une minorité ici peut être une majorité ailleurs", 4-11 octobre
    - Échanges éducatifs en Europe (EEE-YFU)
    "Concepts de paix: Vers des cultures non-violentes", 25 octobre - 1 novembre
    - Mouvement international ATD Quart Monde Jeunesse
    "Pauvreté et droits de l'homme: l'engagement des jeunes dans le refus de la misère et la promotion des droits de l'homme", 25 octobre - 1 novembre
    - International Falcon Movement – Socialist Educational International (IFM-SEI)
    "A l'aube du XXI siècle, les valeurs proposées par nos mouvements de jeunes sont-elles d'actualité?", 8-15 novembre
    - European Federation of Youth Service Organisations (EFYSO)
    "Minorités/Majorités: Intégration et exclusion", 15-22 novembre
    - Fondation de la Jeunesse Européenne pour la Protection des Forêts (EYFA)
    "Séminaire d'échanges et de formation LETS", 23-29 novembre
    - Jeunesse Européenne Fédéraliste (JEF/YEF)
    "La culture populaire: Une contribution à l'intégration européenne?", 29 novembre - 6 décembre
    - Confédération Européenne des Organisations de Conscrits (ECCO)
    "La protection des droits de l'homme: Comment les jeunes peuvent-ils contribuer à une meilleure démocratie?", 29 novembre - 6 décembre

    Sessions d'études qui ont eu lieu à Budapest
    - Fédération Mondiale des Jeunes Espérantistes (TEJO)
    "Les droits linguistiques – la politique linguistique", 11-18 octobre
    - Fédération des Jeunes Écologistes Européens (FJEE/FYEG)
    "Les relations Est-Ouest 9 ans après la chute du mur", 12-18 octobre
    - Young Women from Minorities (WFM) (Jeunes Femmes des Minorités)
    "Education et prise de conscience pour faire face à l'oppression et à la discrimination", 15-22 novembre
    - Confédération Européenne des Organisations des Centres de Jeunes (ECYC)
    "Citoyenneté 2000-Le rôle des jeunes dans le nouveau millénaire", 22-29 novembre
    - Mouvement International de la Jeunesse Agricole et Rurale Catholique (MIJARC)
    "Relations européennes Est-Ouest Nord-Sud", 29 novembre – 6 décembre

    4 Activités multilatérales pour le développement
    et la consolidation de la stabilité démocratique

    Les rapports détaillés de ces activités sont présentés par la Direction des affaires politiques :
    Activités pour le développement et à la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) : carnets de bord des activités

    4.1 Droits de l'homme

    Convention européenne des droits de l'homme. Programme de formation
    Séminaire sur "Le droit à la liberté d'expression et le droit à la vie privée dans la Convention européenne des droits de l'homme", Tallinn, 2-3 mars
    Le séminaire a rassemblé des avocats et des journalistes et été axé sur les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les normes européennes pour la protection des données. Un large éventail de questions relatives à la liberté d'expression et au droit à la vie privée ont été soulevées du point du vue de la communauté juridique et de la presse. Organisé en coopération avec le Centre d'information et de documentation sur le Conseil de l'Europe de Talion et le Cabinet d'avocats Tark & Co.

    Séminaire de formation sur la Convention européenne des droits de l'homme destiné aux juges, juristes, procureurs et étudiants en droit, Chisinau, 23-24 mars
    L'objectif de ce séminaire était de familiariser les participants avec les mécanismes et les principes contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme. Organisé en coopération avec le Centre d'information et de documentation sur le Conseil de l'Europe de Chisinau et la Faculté de droit de l'Université de Moldova.

    Atelier sur des aspects choisis de la Convention européenne des droits de l'homme destiné aux juristes bosniaques des Centres de conseils juridiques du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), Sarajevo, 5-7 février
    L'atelier faisait suite au séminaire identique organisé pour les Centres de conseils juridiques en décembre 1997. L'atelier était axé sur les articles 5 et 6 et sur les questions relatives au droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention. Organisé en coopération avec l'UNHCR.

    Atelier sur des aspects choisis de la Convention européenne des droits de l'homme destiné aux avocats, Tirana, 9-10 février
    L'atelier était axé en particulier sur les articles 5, 6 et 10 de la Convention et avait pour objectif d'apporter une formation aux étudiants de l'École de la magistrature. Organisé en coopération avec l'Ecole de la magistrature albanaise.

    Séminaire sur le thème «introduire une requête devant la Commission européenne des droits de l'homme, Tirana, 27-29 avril
    Le séminaire avait pour but de fournir une information et une formation pratique à des avocats et des juges sur les procédures relatives aux requêtes devant les organes de Strasbourg. Il a été organisé en coopération avec le Groupe des Juristes Albanais pour les Droits de l'Homme (ALGHR) et le Centre AIRE.

    Séminaire sur des aspects choisis de la Convention européenne des droits de l'homme et sa mise en œuvre au plan interne, Kiev, 18-19 juin
    Le but de ce séminaire était d'offrir une formation à une trentaine de juges et de praticiens du droit. Il était organisé en coopération avec la Fondation Juridique Ukrainienne.

    2-3 juillet, Zagreb
    Atelier sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et les droits des réfugiés, organisé à l'intention des praticiens du droit, des fonctionnaires, des juges, des assistants d'université et des ONG en coopération avec le bureau du HCR à Zagreb et avec la participation de l'OSCE. Il visait à fournir des informations et offrir une formation sur certains aspects de la Convention se rapportant en particulier à la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu'à présenter les mécanismes de contrôle prévus par la Convention.

    8-9 juillet, Brcko
    Atelier portant sur certains aspects de la Convention européenne des Droits de l'Homme, destiné aux juges, procureurs et praticiens du droit de la région de Brcko. Il avait pour but de présenter la Convention et ses mécanismes de contrôle par le biais d'exposés et d'études de cas tout en s'efforçant de replacer les questions soulevées dans un contexte local. L'atelier, organisé de concert avec le Bureau du Haut Représentant à Brcko, portait essentiellement sur les articles 5 et 6 de la Convention ainsi que sur l'article 1 du Protocole N° 1.

    27-28 juillet, Chisinau
    Réunion sur la conformité de la législation moldave avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme, comportant notamment un examen des récents projets de loi. Réunion organisée en coopération avec le ministère moldave de la Justice.

    27-28 août, Kyiv
    Réunion organisée à l'intention des représentants du bureau de l'Agent du gouvernement en coopération avec le ministère ukrainien de la Justice dans le cadre des activités de formation et d'information concernant l'organisation et l'action du bureau de l'Agent du gouvernement.

    27 octobre, Zagreb
    Atelier portant sur certains aspects de la Convention européenne des Droits de l'Homme, organisé en coopération avec le Ministère de la Justice à l'intention des juges des tribunaux civils et criminels. Cet atelier visait à fournir des informations et à offrir une formation aux juges en leur présentant un nombre de concepts fondamentaux sous l'angle de l'article 6 en particulier, ainsi que le mécanisme de contrôle prévu par la Convention telle qu'amendée par le Protocole n° 11.

    30-31 octobre, Yaroslavl, Fédération de Russie
    Séminaire sur l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans la Fédération de Russie dans le cadre de l'effort de sensibilisation à la Convention européenne des Droits de l'Homme en Fédération de Russie ainsi qu'aux normes de Droits de l'Homme et aux instruments du Conseil de l'Europe en général. Le séminaire a été organisé en coopération avec le Groupe Helsinki de Moscou et avec la Fédération internationale Helsinki.

    19-20 novembre, Bucarest
    Séminaire de formation pour des juges et des représentants du Bureau de l'Agent du Gouvernement sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier ses Articles 6 et 10, ainsi que l'article 1er du Protocole n°1. Ce séminaire a été organisé en coopération avec le Ministère de la Justice. Il visait à fournir des informations sur la Convention à des juges peu habitués au système de Strasbourg, à expliquer des concepts clés ainsi qu'à présenter certains arrêts importants de la Cour aux participants.

    25-26 novembre, Tirana
    Séminaire de formation organisé en coopération avec l'École de la Magistrature pour fournir une formation et une information sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et le mécanisme de contrôle à la suite de l'entrée en vigueur du Protocole n°11. Ce séminaire a également permis aux participants d'appliquer la Convention dans le cadre d'hypothèses fictives de travail et de se familiariser avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    10-11 décembre, Sarajevo
    Atelier pour des praticiens du droit, des fonctionnaires et des représentants d'organisations non gouvernementales sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit des réfugiés. L'atelier était organisé en coopération avec le Bureau du HCR à Sarajevo et visait à fournir une information sur certains aspects de la Convention, et à présenter les mécanismes de contrôle prévus par la Convention ainsi que la mise en pratique dans un contexte local des normes établies par la Convention.

    10-11 décembre, Kyiv
    Séminaire sur la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne en Ukraine, organisé en coopération avec le Ukrainian Centre for Human Rights of the Legal Foundation. Le séminaire se tenait dans le cadre de l'effort déployé pour fournir une formation en droits de l'homme par le biais de cours spécialisés à l'intention des juristes et des personnes impliquées dans la protection des Droits de l'Homme et le soutien aux initiatives de la société civile.

    Visite d'étude
    Strasbourg, 18-22 mai
    Visite d'étude pour 11 hauts fonctionnaires en provenance d'Albanie, Azerbaïdjan, Croatie, Estonie, Lituanie, Slovénie et Ukraine, afin de les familiariser avec le travail du Conseil de l'Europe en général et dans le domaine des droits de l'homme en particulier. Les visiteurs ont assisté à des audiences devant la Cour européenne des droits de l'homme et rassemblé des informations relatives en matière de droits de l'homme, en particulier relatives aux principaux traités du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. Ils ont aussi poursuivi des recherches personnelles et eu les contacts professionnels nécessaires.

    Éducation et sensibilisation aux droits de l'homme, y compris les projets destinés à combattre le racisme et l'intolérance
    Strasbourg, 20-22 avril
    Visite au Conseil de l'Europe de 22 étudiants du Centre des droits de l'homme de l'Université Jagellon, Cracovie. La visite était la conclusion d'un cours d'une année sur les standards européens en matière de droits de l'homme. Elle avait pour but de fournir une information sur le Conseil de l'Europe de manière générale et, plus particulièrement, sur son travail en matière de droits de l'Homme. Les visiteurs ont assisté à des audiences devant la Cour européenne des droits de l'homme et rassemblé des informations relatives en matière de droits de l'homme, en particulier relatives aux principaux traités du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.

    13-17 juillet, Tirana
    Atelier de formation sur « Le travail de la police et les droits de l'homme », à l'intention du personnel de l'École de Police d'Albanie. L'atelier avait pour objectif de présenter le thème du travail de la police et des droits de l'homme en s'appuyant sur le « Manuel albanais des droits de l'homme » destiné à l'usage de la police. L'atelier était axé à la fois sur les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme et, plus particulièrement, sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il était organisé en coopération avec le ministère albanais de l'ordre public.

    27 juillet – 5 août, Saratov
    Cours d'été sur "les droits de l'homme et les migrants forcés", destiné aux juristes des services d'immigration et aux ONG et qui avait pour objet d'aborder des questions concernant les droits des migrants forcés dans le cadre des normes internationales, en particulier européennes, des droits de l'homme. Il était organisé en coopération avec l'Association inter-régionale des femmes juristes, Saratov.

    Assistance à l'établissement et au fonctionnement du bureau de l'agent gouvernemental
    Séminaire sur l'organisation du bureau de l'agent du gouvernement y compris les expériences d'autres bureaux européens d'agent du gouvernement et les différents modèles adoptés, Sofia, 19-20 février
    Organisé en coopération avec le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères de Bulgarie.

    Établissement et renforcement d'institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme (y inclus l'ombudsman, commissions des droits de l'homme etc.)
    Séminaire sur la loi relative à l'ombudsman parlementaire régional, Saint-Petersbourg (Fédération de Russie), 20-21 mars
    L'objectif du séminaire était de fournir, à un large cercle de participants, un forum de discussions sur les possibilités offertes par le bureau de l'ombudsman parlementaire. Organisé en coopération avec le Centre "Strategy" à Saint-Petersbourg.

    Séminaire sur le rôle et le fonctionnement des bureaux d'ombudsman européens en matière de droits de l'homme, Tbilissi, 23-24 mars
    Ce séminaire avait pour objectif de donner lieu à un débat en liaison avec la récente nomination de l'ombudsman des droits de l'homme en Géorgie et de fournir des informations sur les expériences d'autres bureaux d'ombudsman européens, établis depuis longtemps ou plus récemment dans les nouveaux États membres.

    Atelier sur «la création de l'institution de l'ombudsman en Bulgarie : conférence de rédaction de la loi
    Sofia, 14-15 mai
    L'atelier a rassemblé un large groupe de participants, représentant la profession juridique, les médias, les milieux académiques et parlementaires pour examiner la possibilité de créer une institution telle que l'ombudsman en Bulgarie et les conséquences pratiques de cette création. Des experts appartenant à des institutions anciennes et nouvelles ont présenté les expériences de leurs institutions respectives. L'atelier était organisé en coopération avec le Centre d'information et de documentation sur le Conseil de l'Europe de Sofia.

    Séminaire sur le thème «élaboration d'une loi pour un ombudsman parlementaire régional»
    Irkoutsk, 6-8 juin
    Le séminaire est le second d'une série de cinq événements sur l'institution de l'ombudsman qui se dérouleront au sein de la fédération de Russie. Le séminaire d'Irkoutsk a rassemblé des parlementaires et des représentants d'ONG des 23 sujets de l'Est de la Fédération afin de donner lieu à des échanges de discussion sur les possibilités qu'offre le bureau de l'ombudsman parlementaire. Il était organisé en coopération avec le commissaire régional aux droits de l'homme d'Irkoutsk et le centre «Stratégie» de Saint-Petersbourg.
    Séminaire sur la fonction de médiateur.
    29-30 juin, Erevan
    Le séminaire a été l'occasion de débattre du rôle de l'institution de médiateur dans une société démocratique et des possibilités de mettre en place une telle institution en Arménie. Il était organisé en coopération avec le ministère arménien des Affaires étrangères.

    25-27 septembre, Vladikavkaz, Fédération de Russie
    Atelier intensif sur la préparation d'une législation, ainsi que sur la préparation d'une documentation et des procédures, dans le cadre de la création d'un Ombudsman parlementaire régional dans le nord Caucase. Cet atelier était organisé en coopération avec le Centre Stratégie de Saint-Pétersbourg et l'Institut de Civilisation de Vladikavkaz.

    29 octobre, Skopje
    Séminaire d'information sur l'institution du Médiateur visant à présenter l'institution récemment établie à un large public, comprenant des parlementaires, des responsables ministériels, des juges, des journalistes, des académiciens, des représentants d'ONG, de l'OSCE, de UNHCR et de UNPREDEP. Ce séminaire était organisé en coopération avec le Bureau de l'Ombudsman et consacré au travail et au rôle de l'Ombudsman dans une société démocratique, ainsi que, spécialement, à la situation dans “l'ex-République yougoslave de Macédoine” et aux intentions et priorités du Bureau récemment établi.

    2-4 décembre, Sarajevo
    Rencontre avec l'OSCE, le Bureau du Haut Représentant et des Représentants du Groupe de Travail sur la création de l'institution de Médiateur en Bosnie-et-Herzégovine et des Représentants de la Commission de Venise pour préparer une législation sur la création d'un Ombudsman en Républika Srpska et discuter le rôle de cette institution au niveau fédéral et au niveau des Entités.

    3-4 décembre, Tirana
    Table Ronde avec des Parlementaires et des Représentants d'ONG pour étudier les possibilités de créer un Ombudsman en Albanie. La réunion visait à fournir un forum de discussions sur les perspectives et les préparations à la mise en place d'une institution non judiciaire de protection des droits de l'homme en Albanie ainsi que sur le travail et le rôle du Médiateur dans une société démocratique en général.

    Coopération avec les organisations non gouvernementales des droits de l'homme et les instituts des droits de l'homme

    Forum sur les droits de l'homme destiné aux organisations non gouvernementales Tirana, 11 février
    Le forum faisait partie d'un débat public sur le processus constitutionnel en Albanie et examinait, entre autre chose, les droits à inclure dans la Constitution. Organisé en coopération avec le Centre de documentation albanais sur les droits de l'homme.

    Abolition de la peine de mort
    17 septembre, Vilnius
    Conférence sur l'abolition de la peine de mort, s'inscrivant dans le cadre du projet d'une durée d'un an « La peine de mort en Lituanie : passer d'une opinion publique conservatrice à une opinion abolitionniste bien informée », organisée par le Centre lituanien des droits de l'homme. La Conférence visait à réunir des participants représentant un vaste éventail de la société lituanienne - des professionnels du droit, des parlementaires, des universitaires et des membres des médias - afin de débattre des éventuelles mesures à mettre en œuvre en vue d'abolir la peine de mort en Lituanie et afin de donner suite à la conférence tenue les 11 et 12 juillet 1997 à Vilnius. Conférence organisée en coopération avec le Centre lituanien des droits de l'homme.

    Formation
    Séminaire sur l'utilisation de la Convention européenne des droits de l'homme en droit interne par les juridictions de première instance, destiné aux juges et autres fonctionnaires d'États d'Europe centrale et orientale, Luxembourg, 2-3 mars
    Le séminaire portait sur les expériences des juges d'anciens États membres du Conseil de l'Europe et a illustré l'importance de la Convention en tant qu'instrument vivant appliqué quotidiennement par les juges des juridictions internes. Organisé en coopération avec le ministère de la justice du Luxembourg et l'Institut européen d'administration publique à Luxembourg.

    4.2 Coopération juridique

    Le statut juridique des Organisations Non Gouvernementales, Strasbourg, 23-25 mars
    Le but de la réunion était de renforcer la société civile et de consolider le pluralisme démocratique dans les pays partenaires notamment en promouvant la mise en place, dans ces pays, d'un cadre juridique permettant le développement et le renforcement des ONG, favoriser la reconnaissance internationale des ONG à la lumière de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales et sensibiliser les participants aux avantages découlant d'une adhésion à cette Convention par le plus grand nombre d'États.

    Les garanties de l'indépendance des juges - évaluation de la réforme judiciaire, Budapest, 13-15 mai
    Suite à la première réunion tenue en septembre 1997 à Neuchâtel sur le rôle, les attributions et le statut des associations, les Présidents et membres des associations de juges de vingt pays d'Europe centrale et orientale se sont réunis à l'invitation de l'Association des Juges de Hongrie, les 13-15 mai, à Budapest, pour parler des garanties de l'indépendance des juges. Ils se sont attachés à évaluer le progrès de la réforme judiciaire poursuivie dans leurs pays respectifs en ce qui concerne, en particulier, la sélection et le recrutement des juges, leur régime disciplinaire, leur rémunération et leur système de pensions ainsi que leur formation.
    Au terme de la réunion, les participants ont exprimé avec vigueur le souhait de poursuivre les rencontres interassociatives avec le soutien du Conseil de l'Europe et dans le cadre de ses programmes de coopération juridiques.

    Deuxième réunion multilatérale sur le statut des juges en Europe, Strasbourg, 8-10 juillet
    La manifestation avait pour objectif de débattre du projet de Charte européenne sur le statut des juges, élaboré sur la base des conclusions adoptées à l'issue des travaux de la première réunion multilatérale (Strasbourg, les 9-11 juillet 1997).
    La Charte, adoptée à l'issue des travaux de la réunion, comporte les chapitres suivants : 1. Principes généraux 2. Sélection, recrutement, formation initiale 3. Nomination, inamovibilité 4. Déroulement de la carrière 5. Responsabilité 6. Rémunération, protection sociale 7. Cessations des fonctions.
    L'exposé des motifs précise les dispositions de la Charte.

    Réunion multilatérale sur « l'Expertise judiciaire - garanties de qualité et formation »
    Cracovie (Pologne) 24-26 juin

    Cette manifestation était destinée aux directeurs des instituts ou laboratoires nationaux chargés d'expertises judiciaires.
    L'objet de la réunion était d'analyser et d'approfondir les problèmes liés à la qualité de l'expertise utilisée dans les procédures judiciaires ainsi que d'échanger des expériences de formation en la matière.

    La Cour suprême et l'administration de la justice : quatrième réunion des Présidents des cours suprêmes des pays d'Europe centrale et orientale, Kyiv, 12-14 octobre
    Réunis pour la quatrième fois dans le cadre des programmes de coopération juridique du Conseil de l'Europe, les Présidents et juges des cours suprêmes des pays d'Europe centrale et orientale ont débattu à Kyiv du thème : « La cour suprême et l'administration de la justice ».
    Au terme des débats sur l'administration des tribunaux en général et sur celle de la cour suprême en particulier, les participants ont convenu de la nécessité de rechercher de nouvelles règles afin de permettre aux juges de gérer efficacement les flux d'affaires tout en respectant le droit fondamental du citoyen à un juge indépendant et impartial selon les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    4.3 Coopération transfrontière

    Colloque sur la promotion de la coopération transfrontalière entre la République de la Moldova, de la Roumanie de l'Ukraine, Izmail (Ukraine), 24-25 février
    Les thèmes principaux concernaient les compétences juridiques et les expériences des autorités locales et régionales moldaves, roumaines et ukrainiennes de la coopération transfrontalière, les principes de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, les points de passage transfrontaliers et l'infrastructure, les problèmes environnementaux et les possibilités d'établir des liens transfrontaliers dans le domaine économique. La possibilité de créer des Eurorégions a également été discutée. Suite aux discussions du colloque, une Commission mixte sur la promotion de la coopération transfrontalière a été créée entre les autorités centrales et régionales de la Moldova, de la Roumanie et de l'Ukraine.

    Séminaire sur la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales, Rychnov nad Kneznou (République tchèque) et Kudowa Zdroj (Pologne), 26-27 mars
    Les thèmes discutés incluaient une évaluation générale de la coopération transfrontalière entre la République tchèque et la Pologne et l'expérience particulière de l'Eurorégion Glacencis. Il y a eu une discussion sur les obstacles à la coopération transfrontalière, sur les problèmes de la protection de l'environnement dans les zones frontalières, l'amélioration dans la coopération en cas de sinistres, en particulier des inondations, au niveau local, et dispositions pour le développement économique des zones frontalières (zone économique spécial de Walbrzych). Une déclaration a été adoptée à la fin du séminaire, où les participants se sont réjouis de l'annonce faite par les autorités tchèques de leur intention de signer la Convention-cadre et a dressé une série de mesures pour améliorer la coopération transfrontalière.

    Séminaire sur la coopération transfrontalière décentralisée entre les autorités de l'Albanie et de la Grèce - Korça (Albanie) et Florina (Grèce), 12-13 mai
    Durant le Séminaire ont été présentés les principes de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, des demandes générales, incluant un cadre juridique national, pour la promotion des relations transfrontalières albano-grecques, des demandes concernant les visas et le nombre de points de passage ainsi que les perspectives de coopération transfrontalière dans le domaine du développement économique, du commerce et de la protection de l'environnement en établissant des contacts au-delà des frontières.

    Un Comité interrégional composé de représentants de la Préfecture de Korça (Albanie) et de la Région occidentale de la Macédoine (Grèce) a été créé à la fin du Séminaire dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière au-delà des frontières.

    Séminaire sur la coopération transfrontalière à Mourmansk (Fédération de Russie) et à Kirkenes (Norvège), 16 au 18 juin
    Le séminaire a rassemblé des représentants locaux, régionaux et nationaux de la Norvège, de la Suède, de la Finlande et de la Fédération de Russie. Les objectifs du séminaire étaient de discuter des divers aspects de la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales, tels que le cadre juridique de la coopération transfrontalière, y compris la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et les possibilités d'améliorer la coopération transfrontalière pour promouvoir le développement économique et d'explorer les solutions aux problèmes de l'environnement dans la région de Mourmansk et d'encourager et développer les relations entre les régions frontalières russes/finlandaises/norvégiennes et suédoises.
    Une déclaration a été adoptée à la fin du séminaire, invitant les autorités centrales à intensifier la coopération régionale environnementale, économique et culturelle le long de la frontière commune en vue de promouvoir un développement équilibré dans ces zones.

    Conférence nationale sur la coopération transfrontalière
    Skopje, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», 11 septembre

    La Conférence avait pour but de sensibiliser les participants aux questions transfrontières et de présenter la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, aux autorités locales, régionales et nationales de «l'ex-République yougoslave de Macédoine».

    Conférence sur la coopération transfrontalière autour de la mer baltique, réalités et perspectives, Klaipeda, 1-2 octobre
    Les questions-clés étaient les expériences transfrontalières de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, du Bélarus et de Kaliningrad, le rôle des eurorégions dans la promotion de la stabilité et de la prospérité dans la région baltique, l'impact de l'élargissement de l'Union européenne sur la coopération transfrontalière et les réformes gouvernementales en Estonie, Lettonie, Lituanie et en Pologne.
    Une déclaration a été adoptée à la fin de la conférence exprimant la volonté politique des participants de développer la coopération transfrontalière dans les états de la région baltique.

    Conférence sur la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales de la Turquie et de la Bulgarie, Edirne, Svilengrad, 19-20 octobre
    Les thèmes de la conférence étaient la base juridique de la coopération transfrontalière, divers aspects de la coopération transfrontalière pour le développement économique et perspectives pour promouvoir la coopération transfrontalière dans les domaines de la protection de l'environnement, de la culture, de l'enseignement et dans la construction de contacts durables d'un côté à l'autre de la frontière.
    Quelques résultats concrets:
    - la décision d'établir une commission transfrontalière composée de collectivités locales et régionales avec des groupes de travail dans divers domaines d'activité;
    - les autorités turques ont demandé au Secrétariat de préparer un projet de Protocole d'accord pour la nouvelle commission;
    - la proposition de créer un parc naturel transfrontalier d'un côte à l'autre de la frontière bulgaro-turque a été acceptée (le parc Strandja).
    Une déclaration a été adoptée à la fin de la réunion faisant état de ces questions et d'autres.

    Séminaire d'information sur la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales, Tirana, 19 novembre
    Les questions-clés étaient les principes de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière, l'expérience des collectivités locales albanaises dans l'établissement de contacts transfrontaliers avec leurs homologues en Italie, en «ex-République yougoslave de Macédoine » et en Grèce, ainsi que certains obstacles à la coopération transfrontalière.

    Atelier entre les collectivités locales et régionales bulgares et roumaines,
    Rousse, Bulgarie, 15 décembre

    L'objectif de l'atelier était de faire suite aux activités mises en œuvre en accord avec la Déclaration adoptée à la conférence tenue à Rousse et Turnu Magurele en septembre 1997. Les questions principales concernaient des propositions concrètes, des projets et des accords pour développer la coopération transfrontalière et l'établissement d'un organe de coopération transfrontalière.

    4.4 Media

    La couverture des élections par les médias, Kyiv, 1-13 janvier
    Le séminaire était destiné à présenter comment la couverture des élections par les médias est régulée et surveillée dans d'autres pays européens, ainsi que de débattre des modalités pratiques de rendre compte de campagnes électorales dans le cadre du travail au quotidien des journalistes, dans la perspective des élections générales à venir en Ukraine.

    La régulation de la radiodiffusion de service public, Tirana, 21-22 avril
    Le séminaire avait pour but de présenter les principes qui régissent la mise en place et le fonctionnement d'un organisme de radiodiffusion de service public indépendant (missions et structures), ainsi que les différentes modalités de financement d'un tel organisme, dans la perspective de l'adoption d'une nouvelle loi sur la radiodiffusion en Albanie.

    Séminaire pour magistrats et juristes sur la liberté d'expression, Zagreb, 22-23 avril
    Le but du séminaire était de présenter la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne un certain nombre de questions intéressant les magistrats et juristes croates : diffamation et critique de personnalités publiques, protection des sources d'information des journalistes, accès à l'information, discours de haine.

    Les standards du Conseil de l'Europe dans le domaine des media, Moscou, 14-15 octobre
    Le but de la conférence était de présenter la jurisprudence développée par la Cour européenne des Droits de l'Homme à propos de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme à des professionnels des médias des différentes régions de la Fédération de Russie, ainsi que de débattre de la situation des médias dans ce pays au regard des standards du Conseil de l'Europe.

    Les concentrations et la transparence des médias dans les pays baltes, Vilnius, 6-7 novembre
    Le but du séminaire était de débattre de la situation des concentrations des médias dans les pays baltes et de présenter des façons possibles de limiter le développement du phénomène des concentrations, via des mesures réglementaires ou autres, afin de sauvegarder le pluralisme des médias.

    La régulation de la presse dans une société démocratique, Bakou, 10-11 novembre
    Le but du séminaire était de présenter les normes qui régissent la régulation de la presse dans une démocratie, ainsi que de mener une action de sensibilisation concernant l'intérêt de mesures d'autorégulation adoptées par les professionnels des médias eux-mêmes, à titre d'alternative à des mesures de régulation.

    La régulation de la radiodiffusion, Tallinn, 12-13 novembre
    Le séminaire était destiné à présenter la façon dont les organismes de radiodiffusion tant de service public que commerciaux sont régulés dans d'autres pays européens (règles concernant les missions, les structures et le financement des radiodiffuseurs de service public, l'octroi de licences aux radiodiffuseurs privés et le suivi du respect de la loi et de leur licence par les radiodiffuseurs), dans la perspective de la révision de la loi estonienne sur la radiodiffusion.

    5 Accords partiels

    5.1 Fonds de développement social1

    Adhésions
    - Estonie, 1er avril
    - Hongrie, 10 mars
    - Lettonie, 14 septembre
    - Moldova, 4 mai
    - Pologne, 17 août
    - République slovaque, 22 décembre

    Les organes du Fonds se sont réunis comme suit :

    Conseil d'administration
    - 192e réunion, 28 janvier
    - 193e réunion, 26-27 mars
    - 194e réunion, 14-15 mai
    - 195e réunion, 15 juin
    - 196e réunion, 21-22 septembre
    - 197e réunion, 26-27 novembre

    Conseil de direction
    - 154e réunion, 3 avril
    - 155e réunion, 15 juin
    - 156e réunion, 14 décembre

    Réunion commune
    - 33e réunion commune du Conseil de direction et du Conseil d'administration, 16 juin

    Comité Exécutif
    - 25e réunion, 28 janvier
    - 26e réunion, 26 mars
    - 27e réunion, 14 mai
    - 28e réunion, 15 juin
    - 29e réunion, 7 juillet
    - 30e réunion, 21 septembre
    - 31e réunion, 26 octobre
    - 32e réunion, 26 novembre

    Conseil d'administration, 192e réunion, 28 janvier
    Nouvelles demandes de prêts
    Le Conseil d'administration a approuvé quatre nouvelles demandes de prêts représentant un montant total de 352 millions XEU :
    Italie Demande de prêt de la Cassa di Risparmio delle Provincie Lombarde S.p.A (Milan) pour un programme de prêt à déboursements globaux dans le domaine des logements sociaux sur l'ensemble du territoire italien (50 milliards ITL = 25,7 millions XEU).
    Allemagne Demande de prêt de la Commerzbank pour un programme de prêt à déboursements globaux s'étendant à toute l'Allemagne et concernant les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'environnement et l'amélioration des conditions de vie dans des zones urbaines défavorisées (200 millions DEM = 101 millions XEU).
    - Demande de prêt de la Landesanstalt für Aufbaufinanzierung pour un programme de prêt à déboursements globaux dans le domaine de la formation professionnelle en Bavière (400 millions DEM = 202,4 millions XEU).
    Malte Demande de prêt de la Mid-Med Bank pour un programme de prêt à déboursements globaux dans le domaine de la création d'emplois dans de petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du territoire de Malte (10 millions MTP = 22,9 millions XEU).

    Manuel pour la préparation et le suivi des projets
    Le Conseil d'administration a remercié le Gouverneur et ses collaborateurs pour le nouveau manuel utilisé à partir du 15 février.

    Conseil d'administration, 193e réunion, 26-27 mars
    Exercice 1997
    Le Conseil d'administration a recommandé d'approuver le bilan, le compte de résultat et les annexes des états financiers au 31 décembre 1997, a donné quitus au Gouverneur pour l'exercice 1997 et a affecté le résultat net de l'année 1997 (81 598 367 XEU) de la manière suivante : 5 000 000 XEU au Compte fiduciaire sélectif et 76 598 367 XEU à la Réserve générale.

    Nouvelles demandes de prêts
    Le Conseil d'administration a approuvé 8 demandes de prêts représentant un montant total de 346 000 000 XEU.
    Belgique Demande de prêt du Crédit communal de Belgique pour un programme de prêt à déboursements globaux concernant des logements sociaux, des infrastructures liées à la protection de l'environnement ainsi que la santé et l'éducation (1 milliard BEF = 24 642 600 XEU).
    Croatie Demande de prêt du gouvernement de la Croatie pour l'amélioration des infrastructures sanitaires en Slavonie orientale (172 744 129 HRK = 24 793 910 XEU).
    - Demande de prêt du gouvernement de la Croatie pour la reconstruction d'infrastructures liées à l'éducation en Slavonie orientale (67 368 000 HRK = 9 669 307 XEU).
    Le Conseil d'administration a noté que le Fonds suivrait de très près la mise en œuvre des conditions auxquelles sont soumis les deux projets ; conformément à l'engagement du gouvernement croate, que "le programme de reconstruction proposé a pour objet de faciliter le retour et la réintégration pacifique des personnes déplacées vivant actuellement dans d'autres parties du pays ou à l'étranger, sans qu'elles soient victimes d'aucune discrimination quant à leur origine ethnique", et examinera l'utilisation des fonds avant d'effectuer les déboursements ultérieurs. Dans le cadre du suivi, le Fonds collaborera étroitement avec le Conseil de l'Europe, la BERD, le HCR et l'OSCE, et surtout avec la Banque mondiale à raison de son importante activité dans le domaine de la santé. L'engagement du Gouvernement croate serait inclus dans le contrat de prêt et dans la procédure de suivi des projets.
    Pour ce qui est du projet de réhabilitation des structures éducatives, le Conseil d'administration a souligné que ces structures devaient être ouvertes à tous les groupes ethniques sans discrimination – conformément à l'engagement de la Croatie – et que les programmes scolaires devaient comporter des matières destinées aux minorités.
    Le Conseil d'administration a approuvé une subvention d'intérêts de 50 pb pour la durée du prêt ; dans six à douze mois, la possibilité d'augmenter la subvention serait examinée.
    Chypre Demande de prêt du gouvernement de Chypre pour la construction d'un nouveau complexe hospitalier à Nicosie (30 500 000 CYP = 52 636 575 XEU).
    Islande Demande de prêt de la ville de Reykjavik, transmise par le gouvernement de l'Islande, pour un programme de construction et de rénovation de salles de classe (3 585 939 000 ISK = 45 146 073 XEU).
    Italie Demande de prêt de la Banca Nazionale del Lavoro S.p.A (Rome) pour un programme de prêt à déboursements globaux s'étendant à toute l'Italie et englobant la construction de logements sociaux, la création d'emplois, la santé et l'éducation, la protection de l'environnement, la modernisation rurale, des infrastructures sociales destinées à l'amélioration de la qualité de la vie dans des zones urbaines défavorisées, des travaux de reconstruction dans les régions frappées par le tremblement de terre (Marches et Ombrie) et la protection et réhabilitation du patrimoine historique comportant création d'emplois (150 milliards ITL = 78 065 000 XEU).
    - Demande de prêt de la Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A (Sienne, Italie) pour un programme de prêt à déboursements globaux s'étendant à toute l'Italie et destiné à financer des projets concernant la création de centres d'accueil pour les réfugiés et migrants, la reconstruction dans les régions frappées par des catastrophes naturelles, la construction de logements sociaux, la protection de l'environnement, l'éducation et la santé, des infrastructures de base dans les zones urbaines défavorisées, la création d'emplois dans les PME et la modernisation rurale (100 milliards ITL = 51 291 000 XEU).
    Espagne Demande de prêt de Dexia Banco Local, S.A. (Madrid) transmise par le gouvernement de l'Espagne pour un programme de prêt à déboursements globaux s'étendant à toute l'Espagne et concernant des travaux de reconstruction dans les régions frappées par des catastrophes naturelles, des infrastructures destinées à améliorer la qualité de la vie dans les zones urbaines et rurales et la protection de l'environnement (10 milliards ESP = 59 642 600 XEU).

    Conseil d'administration, 194e réunion (14-15 mai)

    Approbation de 6 nouvelles demandes de prêt totalisant ECU 427.754.000 :
    France Demande de prêt de la Caisse nationale de Crédit agricole, pour un programme à déboursements globaux dans le domaine de la création d'emplois, de la protection de l'environnement, de la santé, de l'éducation, de la modernisation rurale et des logements sociaux (2 000 000 000 FF) ;
    Allemagne Demande de prêt de la Deutsche Ausgleichsbank (DtA) pour un programme à déboursements globaux dans le domaine des infrastructures de santé et d'éducation (150 000 000 DEM) ;
    Saint Marin Demandes de prêts du Gouvernement de Saint Marin pour trois programmes dans les domaines de la prévention des catastrophes naturelles, de la protection de l'environnement et de la protection de la santé (12 000 000 000 ITL, 4 500 000 000 ITL et 21 000 000 000 ITL respectivement) ;
    Malte Demande de modification d'un projet auparavant et augmentation du prêt demandé par le Gouvernement de Malte (26 000 000 MLT).

    Conseil d'administration, 195e réunion (15 juin)
    Approbation de 14 nouvelles demandes de prêt pour un total de 440,3 millions d'écus :
    Belgique Programme de prêts à déboursement global dans les domaines des infrastructures de santé et d'éducation et du logement social (BEF 2 milliards) ;
    Allemagne Demande de prêt du Land de Berlin, pour un programme dans le domaine des réfugiés et des personnes déplacées, en faveur de réfugiés bosniaques retournant au pays (1,8 millions d'écus). Le Conseil d'administration a approuvé ce projet avec une subvention d'intérêt par le biais du Compte Fiduciaire Sélectif de 300 pb ;
    Hongrie Demande de la Banque de développement de la Hongrie, Budapest, pour un programme de prêts à déboursement global dans les domaines de la protection de l'environnement, modernisation rurale, santé, création d'emplois dans des PME, protection et réhabilitation du patrimoine historique (40 millions d'écus) ;
    Italie Trois demandes de prêts à déboursements globaux dans les domaines des infrastructures de base pour réfugiés et migrants, de la reconstruction de zones sinistrées par des catastrophes naturelles, de la santé publique, du logement social, de la protection de l'environnement, de la création d'emplois dans les PME, de l'aide aux réfugiés et migrants, de l'éducation et des infrastructures sociales visant à améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines défavorisées (ITL 400 milliards au total) ;
    Portugal Un programme de prêts à déboursement global dans les domaines de la protection de l'environnement, de la modernisation rurale, de la protection et réhabilitation du patrimoine historique et de la reconstruction de zones sinistrées par des catastrophes naturelles, du logement social et de la création d'emplois dans les PME (PTE 10 milliards) ;
    Slovénie Une demande de prêt de la Société de Développement de la Slovénie, du Fonds de développement régional de la République de Slovénie et du Fonds de logements de la République de Slovénie pour une programme visant la reconstruction après une catastrophe naturelle (SIT 959 millions). Le Conseil d'administration a approuvé le projet avec une subvention d'intérêt de 50 pb ;
    Espagne Cinq programmes de prêts à déboursements globaux dans les domaines du logement social, de la création d'emplois, de la protection de l'environnement, de la modernisation rurale et de la santé (ESP 11,4 milliards au total) ; et une demande de prêt du Gouvernement d'Espagne.
    Confederacion Hidrografica del Guadalquivir- pour la réhabilitation après une catastrophe écologique (Donaña) (ESP 4,5 milliards).

    Conseil d'administration, 196e réunion, 21-22 septembre
    Nouvelles demandes de prêts
    Le Conseil d'administration a approuvé 4 nouvelles demandes de prêts pour un total de 340 500 000 ECU:
    Allemagne Demande de prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau, destiné à aider les réfugiés et les personnes déplacées dans leur retour volontaire en Bosnie-et-Herzégovine à partir du Land de Bade-Wurtemberg (5 000 000 DEM, = 2 539 000 ECU, avec une bonification d'intérêts de 300 pb à partir du CFS).
    Espagne Demande de prêt du Banco Popular Espanol pour un programme de prêts multi-sectoriels à déboursements globaux (10 milliards ESP, = 59 799 000 ECU) ;
    Demande de prêt du Banco Santander pour un programme de prêts multi-sectoriels à déboursements globaux (40 milliards ESP, = 238 787 000 ECU)
    Demande de prêt de la Ibercaja-Zaragoza pour un programme de prêts multi-sectoriels à déboursements globaux (6,6 milliards ESP, = 39 400 000 ECU)
    Chypre Le Conseil a également approuvé une demande de modification portant sur l'augmentation de 3,5 millions d'ÉCU du prêt initialement approuvé en faveur du City of Larnaca Sewerage Board (Chypre).
    Le Conseil d'administration a autorisé le Gouverneur à négocier et à conclure, jusqu'au 31 décembre 1999, des emprunts à long terme pour un total n'excédant pas 2 200 000 d'euro.
    Le Conseil d'administration a discuté la révision éventuelle des conditions d'adhésion au Fonds, l'utilisation des programmes de prêts à déboursements globaux, les éléments financiers du hors - bilan, l'utilisation du Compte Fiduciaire Sélectif du Fonds pour le renforcement de la cohésion sociale, la nomination future du Comité Exécutif et l'interprétation de son mandat, et le fonctionnement du Fonds Autonome des Pensions.

    Conseil d'administration, 197e réunion, 26-27 novembre
    Nouvelles demandes de prêts
    Le Conseil d'administration a approuvé 5 nouvelles demandes de prêts pour un total de 114 556 000 ECU:
    Roumanie Demande de prêt du Gouvernement de la Roumanie pour le financement partiel d'infrastructures sociales destinées à la prévention des catastrophes naturelles et à la remise en état d'infrastructures détériorées par les inondations qui ont récemment affecté de nombreuses régions de la Roumanie
    Le Conseil d'administration a approuvé un financement initial de 20 000 000 ECU, assorti d'une bonification d'intérêts de 150 pb, sur les 44 419 802 ECU du prêt total demandé, et a indiqué qu'il est prêt à étudier des financements supplémentaires pour ce projet à une date ultérieure.
    En approuvant le projet, le Conseil d'administration a invité le Secrétaire général et le Gouverneur à étudier les possibilités d'utiliser une partie de la subvention exceptionnelle d'un maximum de 1,5 MECU pour des projets dans le cadre d'activités liées à la cohésion sociale au sein du Conseil de l'Europe, pour financer des études de faisabilité et de l'assistance technique dans le cadre de ce projet.
    Espagne Demande de prêt de l'ARPROMA, Madrid, pour le financement partiel de la construction d'un hôpital de gynécologie et de pédiatrie à Madrid, la reconstruction de l'actuel bâtiment administratif du Bureau du Conseiller aux services sanitaires, l'amélioration des accès à l'hôpital, et l'extension des places de stationnement (6 329 millions ESP, = 37 960 031 ECU);
    Demande de prêt de la Comunidad Autonoma de Andalucia, pour le financement partiel d'un projet d'assainissement de la zone affectée par la pollution des eaux du Guadimar et des terres voisines suite à la rupture du barrage de rétention du bassin minier d'Aznalcollar (8 000 millions ESP, = 47 982 342 ECU);
    Demande de prêt de la CAJA BALEARES, Majorque, pour le financement partiel de l'installation d'un réseau général de canalisations destinées à la collecte pneumatique des déchets solides urbains dans le centre historique de la ville de Palma de Majorque (861 500 000 ESP, = 5 167 100 ECU);
    Le Conseil d'administration a également approuvé une demande de modification portant sur l'augmentation de 2 000 000 CYP (3 447 000 ECU) du prêt initialement approuvé par le Conseil d'administration en faveur du Limassol Sewerage Board (Chypre).
    Le Conseil d'administration a approuvé le budget administratif pour 1999, pour un montant total de 17 083 000 euros.
    Le Conseil d'administration a décidé d'accorder une subvention exceptionnelle jusqu'à 1,5 millions d'ÉCU, couvrant une période maximum de deux ans, pour des travaux de préparation des projets et de soutien aux projets dans le cadre des activités concernant la cohésion sociale au sein du Conseil de l'Europe. La contribution du Fonds doit viser clairement des projets spécifiques axés sur des domaines faisant partie des objectifs hautement prioritaires du Fonds, et conformes aux dispositions de l'article II du Statut. Le Conseil d'administration a souligné que ce montant devra être utilisé pour des études génératrices de projets et non pour des études générales, et qu'aucune nouvelle bureaucratie ne devra être créée. Le Conseil d'administration a donné son accord pour qu'un rapport de suivi initial sur le plan de subvention de cohésion sociale soit présenté par le Secrétaire Général et le Gouverneur dans six mois et, par la suite, sur une base annuelle.
    Il a discuté l'état du Fonds Autonome des Pensions, des questions immobilières, le Fonds pour les Risques Bancaires Généraux et la situation des réserves, le rapport du Groupe de Travail sur la nomination future du Comité Exécutif et l'Interprétation de son Mandat et le rapport intérimaire du Groupe de Travail sur la Politique Générale d'Intéressement des Salariés et a exprimé son opinion sur la nomination des membres du Comité de Surveillance pour 1999.

    Conseil de direction, 154e réunion, 3 avril
    Le Conseil de direction a approuvé le rapport annuel, les comptes et le bilan général du Fonds pour 1997, donné quitus au Conseil d'administration pour l'année 1997 et entériné la distribution du résultat net de l'exercice 1997 par le Conseil d'administration.

    Conseil de direction, 155e réunion, 15 juin
    Le Conseil de direction a examiné, en préparation de la Réunion Commune, le suivi des recommandations du Deuxième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe, le Compte Fiduciaire Sélectif ainsi que la mise à jour du Plan de développement à moyen terme et a eu des discussions préliminaires concernant l'adaptation de la structure financière du Fonds et des structures et procédures de celui-ci. Il a discuté en outre des conditions d'adhésion des nouveaux pays membres et lancé un appel de candidatures pour l'élection du Président du Conseil de direction qui doit intervenir en décembre 1998.

    Conseil de direction, 156e réunion, 14 décembre
    Le Conseil de direction :
    - a élu M. Kari Nars, l'actuel Président du Conseil d'administration, comme Président du Conseil de direction pour un mandat de trois ans ;
    - a élu le membre de la Slovénie, Mme l'Ambassadeur Tovornik, comme Vice-Présidente du Conseil de direction pour un mandat de deux ans jusqu'au 14 décembre 2000 ;
    - a décidé d'ouvrir lors de sa réunion d'avril la procédure d'élection à la présidence du Conseil d'administration, en vue d'une élection à l'occasion de la Réunion Commune en Slovénie le 28 juin 1999. Entre le 1 avril et le 28 juin 1999, la Vice-Présidente du Conseil de direction exercera les fonctions de Président du Conseil de direction ;
    - a nommé les membres du Comité de Surveillance pour 1999, suivant le schéma de rotation adopté lors de sa 149ème réunion ;
    - a pris acte avec satisfaction de la décision du Conseil d'administration d'accorder une subvention exceptionnelle jusqu'à ECU 1,5 millions pour des projets communs avec le Conseil de l'Europe dans le domaine de la cohésion social ;
    - a confirmé le maintien du Fonds pour Risques Bancaires Généraux et décidé de reclasser la Réserve Spéciale en la fusionnant avec la Réserve Général ;
    - a discuté le Rapport des Sages, le suivi du 2ème Sommet du Conseil de l'Europe, des aspects du budget du Fonds pour 1999, la situation financière du Fonds et les conditions d'adhésion de nouveaux membres.

    Conseil de direction et Conseil d'administration, 33e Réunion commune, 16 juin
    Les Organes ont discuté le suivi des recommandations du Deuxième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe, du Plan de développement, de la situation des réserves du Fonds et de l'évolution de son capital.

    5.2 Domaine social et de la santé publique2
    Adhésion
    - Chypre, 1er septembre
    Le statut d'observateur auprès du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) a été octroyé à l'Estonie, l'Islande, la Lettonie et la Lituanie le 9 juin.

    Santé publique
    Comité de santé publique (CD-P-SP)
    61e session, 25 juin
    62e session, 3 décembre
    Le CD-P-SP a passé en revue son programme de travail et celui de ses comités subordonnés.

    Comité d'experts des questions pharmaceutiques
    Le Comité, lors de sa 41e réunion (Londres, 21-24 avril), a poursuivi son travail sur les sujets suivants :
    - Harmonisation des réglementations et mise à jour de la liste des avertissements pour certaines catégories de médicaments et de la liste des excipients de déclaration obligatoire (mise à jour des Résolutions AP (95) 1, (95) 2 et (96) 1).
    - Échange d'informations sur : pharmacovigilance, médicaments génériques, produits vitaminiques, importation de médicaments non enregistrés, pharmacie clinique, rôle des pharmaciens dans le choix, l'utilisation, la validation et la vigilance des dispositifs médicaux, et l'étude détaillée sur le sujet "ordonnances" (exigences auxquelles elles sont censées répondre, problème de validité d'un pays à un autre, transmission des ordonnances à la pharmacie).
    - Le Comité continue l'étude du thème " Technologies de l'information appliquées à la prestation de services pharmaceutiques". Lors de sa 41e réunion les délégations ont pu assister à une démonstration pratique des possibilités offertes par les nouvelles technologies dans le cadre du "National Health Service" du Royaume-Uni. 

    Comité d'Experts sur les Produits cosmétiques
    Le Comité, lors de sa 29e réunion (La Haye, 11-15 mai), a poursuivi son travail sur les sujets suivants :
    - Le rapport définitif sur la classification des produits "frontière" (cosmétiques - médicaments - denrées alimentaires) est en cours de rédaction, et le rapport sur "Plantes et préparations de plantes utilisées comme ingrédients dans l'industrie cosmétique", qui classe ces substances en trois catégories, est en révision.
    - Le programme actuel de travail contient différentes activités nouvelles, parmi lesquelles on peut mentionner les études sur les drogues et autres substances actives utilisées dans les cosmétiques et sur les effets allergènes des cosmétiques, le rapport sur l'usage des huiles essentielles dans les cosmétiques et la proposition d'harmonisation des réglementations sur la publicité et revendications relatives aux cosmétiques.

    Comité d'experts sur les médicaments soumis à ordonnance
    Lors de sa 24e réunion, à Bruxelles, 10-11 février, le Comité a complété, la révision annuelle, aux fins de publication (Édition 1998), des Annexes de la Résolution AP (95) 1 relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance (remplaçant la Résolution AP (89) 3) ; ces Annexes comportent, d'une part, une liste alphabétique de principes actifs, leur classification pharmaco-thérapeutique et leur classification anatomico-thérapeutico-chimique et, d'autre part, des recommandations concernant leur classification au regard du renouvellement de l'ordonnance.
    Les Résolutions AP (95) 1 et AP (95) 2 sur les avertissements pour certaines catégories de médicaments sont en cours de révision, et les propositions d'amendements seront discutées à l'occasion de la réunion d'automne du Comité.

    Comité d'experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur
    Le Comité a tenu sa première réunion en février. Son programme de travail comprend  :
    - les boissons énergétiques
    - la contribution de la diète sur l'incidence du cancer
    - la fonction protectrice de l'alimentation contre le cancer
    - les suppléments nutritionnels et les habitudes alimentaires
    - l'étude des effets de la nutrition sur les coûts de la santé
    - l'efficacité des programmes de nutrition dans les hôpitaux.

    Forum sur les aliments fonctionnels, Strasbourg, 1-2 décembre
    Le Forum a eu pour objectif :
    - d'offrir la tribune pour les experts gouvernementaux, la communauté scientifique, l'industrie alimentaire, les associations de défense des consommateurs pour une réflexion et un échange d'idées sur les aliments fonctionnels;
    - de permettre au Comité d'experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur de présenter aux autorités de la santé publique des Etats membres de l'Accord partiel, à l'industrie agro-alimentaire et aux consommateurs des lignes directrices sur les aliments fonctionnels.

    Publications
    - Actes du Séminaire "Le pharmacien face au défi des nouvelles orientations de la société" (Strasbourg, octobre 1995). - ISBN 92-871-3627-0
    - Lignes directrices pour les préparations aromatisantes produites par culture de tissus végétaux
    ISBN 92-871-3737-4

    - Actes du Forum sur les aliments fonctionnels
    - Annexes à la Résolution AP (95) 1 relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance. - Édition 1998

    Intégration des personnes handicapées
    Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR)
    21e session, Oslo, 9-12 juin

    Le Comité :
    - a fait une déclaration sur sa contribution au suivi du Plan d'Action et de la Déclaration Finale du Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe ;
    - a prolongé la durée du mandat du Comité d'experts sur l'impact des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées ;
    - a décidé d'élaborer une Résolution sur l'accès au logement et à l'environnement bâti ;
    - a lancé une nouvelle initiative visant à prévenir et à combattre la violence et le mauvais traitement à l'égard des personnes handicapées.

    Groupe de travail sur les stratégies d'emploi pour les personnes handicapées
    3e session, 4-6 mars

    Le Groupe de travail a examiné les mesures d'orientation et de formation professionnelles décrites dans les réponses au questionnaire sur les stratégies d'emploi.
    Il a tenu deux auditions, avec les partenaires sociaux d'une part, et les ONG d'autre part, sur leurs rôle et responsabilité respectifs dans ce domaine.

    Publications
    Suite du Comité d'experts pour l'application de la Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH) de l'OMS (P-RR-CI)
    - L'emploi et l'utilité de la classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH) et les personnes âgées
    - Résolution AP (95) 3 relative à une charte sur l'évaluation professionnelle des personnes handicapées, et lexique
    - Utilisation et utilité de la Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH) pour l'éducation des enfants
    - L'emploi et l'utilité de la Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH) et le maintien des personnes handicapées à domicile et dans leur environnement communautaire
    - Analyse de textes sur la Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH) et la réadaptation des personnes handicapées
    5.3 Service européen de la qualité du médicament (SEQM)3
    http://www.pheur.org

    Adhésion
    La République tchèque a adhéré à la Convention Européenne de Pharmacopée par le dépôt de son instrument de ratification auprès du Conseil de l'Europe le 19 mars. En vertu des dispositions de la Convention Européenne de Pharmacopée, la République Tchèque devient donc membre de la Convention Européenne de Pharmacopée à compter du 20 juin 1998. En conséquence, le nombre de parties à la Convention est dorénavant de 27 à savoir la Commission de l'Union des Communautés Européennes représentant l'Union européenne, 25 pays membres du Conseil de l'Europe et Bosnie-et-Herzégovine.

    Commission européenne de Pharmacopée, 100e session, 17-19 mars
    La Commission européenne de Pharmacopée a tenu sa 100ème session du 17 au 19 mars. A l'occasion de cette centième réunion qui marque la pérennité de l'activité de la Commission et sa vitalité, une opération particulière de communication a été effectuée avec une visite de nos locaux offertes aux représentants permanents auprès du Conseil de l'Europe, à la presse professionnelle et aux délégations nationales auprès de la Commission, suivie d'une conférence de presse ; un communiqué de presse a été publié dans toutes les langues des pays membres de la Pharmacopée européenne.
    Au cours de cette session, il a été également procédé à l'élection d'un nouveau président pour un mandat de trois ans. De nouvelles monographies ont été adoptées ainsi qu'un nombre important de révisions qui feront l'objet d'une prépublication dans les deux mois suivants la session et qui seront finalement intégrées dans le prochain supplément de la 3ème édition de la Pharmacopée européenne.

    Session, 23 – 25 juin
    La République Tchèque a assisté pour la première fois en tant que membre à part entière à côté des 26 autres délégations à savoir la Commission des Communautés européennes représentant l'Union européenne ainsi que 26 pays membres du Conseil de l'Europe. Pour la première fois également, l'Ukraine a participé en tant qu'observateur. Au cours de cette réunion, plus de 27 monographies et textes généraux ont été adoptés.

    Session, 17 – 19 novembre
    Près de 180 monographies et textes généraux nouveaux ou révisés ont été adoptés.

    Conférence internationale, 5 – 6 mai
    Une conférence internationale co-organisée par le SEQM et l'association internationale de standardisation biologique (IABS) a eu lieu les 5 et 6 mai au Palais du Conseil de l'Europe sur la qualité des sérums animaux servant à la préparation des médicaments. Plus de 200 experts représentants 21 pays dont les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, Cuba ont participé à cette réunion.

    Réunion annuelle du Réseau européen des laboratoires nationaux de contrôle des médicaments (OMCL), Montpellier, France, 29 septembre - 1 octobre
    Ce séminaire, qui a rassemblé près de 70 représentants des laboratoires officiels de contrôle nationaux représentant 21 pays européens (membres de l'Union européenne de l'EEE, et les pays membres et observateurs de la Commission européenne de Pharmacopée auxquels s'étaient joints les observateurs, dont le Canada et l'Australie), avait pour objectif d'effectuer un bilan des activités annuelles et d'établir le programme de travail pour 1999. Ces études faites en collaboration organisées par le SEQM remplissent un véritable rôle d'indicateur de la qualité des produits du marché pharmaceutique européen.

    Conférence internationale sur l'harmonisation internationale des formes pharmaceutiques des médicaments., Séville, Espagne, 26 - 27 octobre
    La conférence a réuni les représentants des industries pharmaceutiques mondiales, les autorités d'enregistrement et les pharmacopée des États-Unis, du Japon et d'Europe.

    Réseau OMCL
    Dans le cadre du réseau européen des laboratoires officiels de contrôle (OMCL) la réunion annuelle dédiée aux produits biologiques (notamment procédure de libération des lots) pour les vaccins humains et les dérivés du sang a eu lieu en avril. Par ailleurs, une réunion sur les systèmes d'assurance qualité s'est tenue en mai sur le thème des audits de qualité.

    Autres réunions
    Le Service européen de la Qualité du Médicament a participé aux réunions de l'Agence européenne du Médicament (EMEA) : Quality Working Party, Biotech Working Party, Immunological Working Party. Les représentants du SEQM ont également participé à la réunion du Pharmacopoeial Discussion Group (PDG) à Washington (9-11 février) réunissant des représentants des pharmacopées américaine et japonaise afin de développer un programme de collaboration et d'harmonisation internationale.

    Publications
    - Revue de la terminologie de référence pour les formes pharmaceutiques des médicaments, les voies d'administration ainsi que les récipients
    Cette revue a été traduite dans 15 langues européennes et recouvre l'ensemble de la terminologie pour les médicaments humains et vétérinaires.
    - Supplément 1999 à la 3ème édition de la Pharmacopée européenne
    - CD-ROM supplément 1999 à la 3ème édition de la Pharmacopée Européenne
    (comporte la totalité des textes adoptés ou révisés au cours de l'année 1997)

    5.4 Groupe Pompidou 4
    L'Estonie a adhéré à l'Accord partiel le 1 juillet.

    Correspondants permanents, 42e réunion, 26 – 27 octobre
    Les Correspondants ont approuvé le lancement de cinq projets dans le domaine de la prévention, du traitement et de la réduction des effets nuisibles:
    - Femmes et abus de drogues – des lignes directrices seront élaborées basées sur les travaux existants.
    - Traitement obligatoire de la toxicomanie pour les délinquants usagers de drogues
    - Manuel sur la prévention de l'infection par le VIH et sur la réduction des risques à l'intention des usagers de drogues par voie intraveineuse
    - Manuel de sensibilisation des jeunes destiné à mettre en place des actions de prévention précoce.
    - Grossesse et toxicomanies: une étude de consultant est en cours pour cerner l'état de la recherche dans ce domaine, analyser les programmes de traitement multidisciplinaires existants et les évaluer afin d'établir un modèle de prise en charge sanitaire et sociale particulièrement adaptée aux femmes enceintes consommatrices de drogues.

    Conférence de planification des suites au Programme de Formation de Professionnels Spécialisés dans la Réduction de la Demande, Strasbourg 29-30 janvier
    La conférence a fait le bilan des évaluations de ce programme de 3 ans et a formulé des priorités pour les besoins futurs de formation des 12 pays de l'Europe centrale et orientale concernés ainsi que des grandes lignes pour un nouveau projet au sein du Groupe Pompidou. Avec lé réunion du Comité de gestion à Vienne le 13 mars, la conférence a marqué la fin de ce projet.

    Conférence ad hoc sur l'aviation légère, Strasbourg, 26 - 27 février
    L'objectif était de sensibiliser les pays au problème de trafic de drogue par ce vecteur au moyen d'un échange d'information sur les risques et sur les mesures prises par certains pays afin de contrer la menace. Des propositions ont été adoptées quant à l'organisation des responsabilités nationales, à la coopération avec les aéro-clubs et d'autres groupes professionnels, à l'organisation d'autres missions spécifiques d'évaluation de risque et à la tenue d'une opération coordonnée sous-régionale de contrôle.

    Séminaire sur les problèmes liés à l'ecstasy et à d'autres drogues consommées dans les discothèques et d'autres lieux de loisirs, Saint-Marin, 26 – 27 mars
    Les conclusions préconisent notamment la création de procédures de monitoring pour ces types de consommation de drogues, des recherches sur des questions spécifiques telles que la neuro-toxicité ainsi que le développement d'outils de prévention ciblés.

    Comité d'experts en épidémiologie des problèmes de drogues, 8-9 juin
    Le Comité a adopté des rapports finaux concernant «les données sur les benzodiazépines et l'usage de l'ecstasy», «les indicateurs des saisies d'héroïne» ainsi que des synthèses des rapports nationaux et des rapports de ville pour 1997.

    Réunion annuelle du Groupe de concertation des Services de Contrôle anti-drogues des aéroports européens, Prague, 16 – 18 septembre
    Les statistiques sur les saisies de drogue dans les principaux aéroports ont été présentées.

    Séminaire sur les Délinquants usagers de drogues et le système pénal, Strasbourg, 12 - 14 octobre
    Le séminaire, qui a rassemblé une soixantaine de participants de 22 pays, s'est attaché à présenter les réponses apportées par le système pénal en articulation avec différents services sanitaires et sociaux.

    Conférence Groupe Pompidou / OICS sur le contrôle des substances psychotropes en Europe, Strasbourg, 7- 9 décembre
    Les tendances récentes en matière d'abus de psychotropes et de substances psychoactives non contrôlées au plan international ont été examinées. De plus, il s'est agi d'étudier l'adéquation des systèmes de contrôle nationaux et internationaux et de trouver des solutions pour entraver le détournement des substances psychotropes des canaux de distribution licites (fabricants, grossistes et détaillants). Les Réglementations en vigueur concernant la prescription de substances psychotropes et leur application, en particulier celles concernant les stimulants utilisés pour le traitement des troubles de l'attention ou comme anorexiques ont été présentées.

    Publications
    - Manuel : prévention ; alcool, drogues et tabac (disponible auprès du Secrétariat du Groupe Pompidou)
    Ce manuel a été élaboré par des experts du Jellineck Clinic, avec un appui financier du Ministère de la Santé Publique, du Bien-être et du Sport néerlandais, et testé par le groupe de travail du Groupe Pompidou. Il contient des lignes directrices pratiques pour la planification et la mise en œuvre de projets de prévention primaire.
    - Grossesse et toxicomanie : actes du Séminaire (Strasbourg, 6-7 mars 1997)
    - Les délinquants usagers de drogues et le système pénal - période qui court du premier contact avec la police jusqu'au jugement inclus”: actes du séminaire (Strasbourg, 12-14 octobre 1998).
    ISBN 92-871-3789-7

    - Minorités et usage de drogues - rapport du consultant /G.F. Van De WIJNGAART et M.F. LEENDERS. - P-PG/Minorities (98) 1
    5.5 Accord EUR-OPA Risques Majeurs 5
    (Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs)

    Le Moldova a adhéré à l'Accord partiel le 8 janvier.

    Aide aux victimes de Tchernobyl
    En décembre (652/9.2) le Comité des Ministres dans sa composition des Etats membres de l'Accord Partiel Risques majeurs EUR-OPA, a examiné les propositions présentées par la délégation ukrainienne et a chargé le Secrétariat de soumettre une évaluation des coûts qu'entraînerait la mise en œuvre des diverses propositions et des possibilités de financement.

    Comité des correspondants permanents, 7e réunion, Paris, 30 juin - 1 juillet
    Le Comité, inter alia, a approuvé le projet de budget pour l'année 1999 et a pris note des informations concernant la mise en œuvre du projet EDRIM, visant à établir un réseau expérimental d'un groupe de discussion électronique.

    Programme STRIM
    (Programme européen pour les techniques spatiales appliquées à la gestion des risques majeurs)

    (Mise en œuvre de la Résolution N°l sur l'utilisation des technologies spatiales comme aide à la gestion des risques : Programme STRIM, adoptée par la 7e réunion ministérielle de l'Accord, 24-25 novembre l997 à Monaco)

    Réunions du groupe de pilotage et du comité de programme, Paris, 29 juin
    Le comité de programme a désigné le groupe de pilotage et a nommé le Professeur Hubert Curien comme Président du Programme STRIM.

    Réunion du Groupe éducation du Programme STRIM, Paris, 4 mai
    La réunion avait pour objet le recensement des programmes éducatifs existants en Europe sur l'utilisation des satellites au service de la gestion des risques.

    Mines terrestres antipersonnel
    (Mise en œuvre de la Résolution N° 2 sur les mines terrestres antipersonnel et leurs incidences humanitaires)
    11 mai, réunion à l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à Genève, visant à définir la coopération entre le Centre Européen pour la Médecine des Catastrophes (CEMEC) de l'Accord et l'OMS sur ce thème.

    Programmes spécifiques
    13 mai à Nainville les Roches et 8 juin à Madrid, réunions pour définir l'établissement d'un réseau de groupes de discussion électroniques entre les protections civiles de l'Accord EUR-OPA Risques Majeurs.

    5.6 EURIMAGES6
    La Roumanie a adhéré à l'Accord Partiel le 29 mai.
    Lors de leur 638e réunion, en juillet (638/7.1), les Délégués des Ministres ont pris note de l'adoption de la Résolution (98) 10 portant modification à la Résolution (88) 15 par les Représentants au sein du Comité des Ministres des Etats membres du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ("Eurimages").

    Comité de direction
    53e réunion, Rotterdam, 28-30 janvier
    Le Comité de direction a accordé un soutien financier à 15 longs métrages et 2 documentaires de création, pour un montant total de 28,45 MFF. En outre, 16 films ont reçu une aide pour être distribués dans 9 pays.
    54e réunion, Bratislava, 30 mars - 1er avril
    Le Comité de direction a accordé un soutien financier à 13 longs métrages et 8 documentaires de création, pour un montant total de 28,51 MFF. La liste des films concernés se trouve dans le communiqué de presse sur ce sujet, sorti le 7 avril.
    55e réunion, Helsinki, 22 - 24 juin
    Le Comité de direction a accordé un soutien financier à 8 longs métrages et 3 documentaires de création pour un montant total de 22,56 MFF. En outre, 30 films ont reçu une aide pour être distribués dans 7 pays.
    Par ailleurs, afin de rester en phase avec les professionnels et le marché et mieux répondre à leurs besoins, le Comité de direction a décidé de créer un Groupe de travail chargé d'étudier une réforme des procédures de sélection et du fonctionnement d'EURIMAGES.
    56e réunion, Lisbonne, 14-16 septembre
    Un soutien financier a été accordé à 14 longs métrages et 3 documentaires de création pour un montant total de 28,92 MFF. En outre, 33 films ont reçu une aide pour être distribués dans 6 pays.
    57e réunion, Strasbourg, 23 - 25 novembre
    Un soutien financier a été accordé à 10 longs métrages et un documentaire de création pour un montant total de 23,1 MFF. En outre, 44 films ont reçu une aide pour être distribués dans 9 pays.

    58e réunion (Réunion politique annuelle du Fonds), Paris, 14-15 décembre
    La réunion a défini l'orientation politique pour 1999. Le Comité de direction a élu M. Gianni Massaro (Italie) Président d'Eurimages pour un mandat de deux ans à compter du 26 janvier 1999.

    Festival de Cannes, 13-24 mai
    Un film soutenu par Eurimages a obtenu la Palme d'Or au Festival de Cannes :
    "L'éternité et un jour" de Theo Angelopoulos qui est une coproduction grecque, française et italienne.

    Groupe de Travail « Réforme d'Eurimages »
    Le Groupe de Travail « Réforme d'Eurimages » s'est réuni à deux reprises en vue de faire des propositions pour un meilleur fonctionnement des trois programmes du Fonds avec un accent particulier sur l'aide à la coproduction et sur les critères de sélection.

    Publications
    - Le nouveau guide Eurimages concernant les règles d'application
    5.7 Centre Nord-Sud 7
    (Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales)

    http://www.nscentre.org/

    Voir aussi section 1.9 - Campagne sur la solidarité mondiale.

    Le Saint-Siège a adhéré à l'Accord Partiel le 4 juin.

    Réunions statutaires
    - Réunion du Bureau, Lisbonne, 9 janvier
    - Réunion des Etats membres et du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, Sintra, Portugal, 12-13 juin 
    - Réunion des Etats membres du Centre Nord-Sud, Strasbourg, 12 octobre
    - Conseil exécutif, Lisbonne, 23-24 octobre

    Prix Nord-Sud
    Le 23 octobre le Centre Nord-Sud a remis le Prix Nord-Sud 1998 à Graça Machel, Président de l'Organisation Nationale des Enfants de Mozambique et à Lloyd Axworthy, Ministre des Affaires Étrangères du Canada.

    Conférences, séminaires

    - Table ronde intergouvernementale sur « La sensibilisation du public au développement international - quelles stratégies en matière d'information, d'éducation et de communication ? »
    Ljubljana, 16 - 17 janvier

    - Table Ronde euro-méditerranéenne «  un partenariat pour la coopération et la réconciliation »,
    12-13 mars, Strasbourg

    L'objectif de la table-ronde était d'évaluer l'état et les possibilités du processus de paix grâce à un dialogue informel et de favoriser la réconciliation par des initiatives politiques, économiques et culturelles sur le terrain.

    - Projet « Dialogue Afrique-Europe : un changement par l'éducation ».
    - Table ronde intercontinentale sur l'éducation à la solidarité internationale, Bâle, Suisse, 11 mai
    - Exposition de matériel didactique africain lors de la foire Worlddidac, Bâle, 12-15 mai 

    - Assemblée Générale de la Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM). (Tunis, Tunisie). 18-21 avril
    Le Centre Nord-Sud est réélu au Conseil d'administration

    - Rencontres médias Nord-Sud.
    Le Prix Sud-Nord, décerné à la meilleure production du Sud par le Centre Nord-Sud, est attribué au film malgache « Tahiry ou l'accès des femmes au crédit » de Véro Rabakoliafetra, Genève, Suisse, 4-8 mai 

    - Expo'98
    Semaines thématiques organisées par le Centre Nord-Sud en collaboration avec le Conseil de l'Europe dans le pavillon du Conseil de l'Europe à l'Expo'98 (semaines dédiées à la communication, à l'Afrique et à la Méditerranée), Lisbonne, Portugal, 22 mai-18 juin 

    - Forum de Lisbonne sur « L'État actuel des droits de la personne en Afrique »
    Lisbonne, Portugal, 24-25 octobre

    - Session plénière du Parlement européen de la Jeunesse sur les Drogues et le Développement, Strasbourg, 2 novembre
    organisée en coopération avec ENCOD et l'Assemblée Parlementaire
    - Conférence « Au-delà de Lomé 2000 »,Vienne, Autriche, 12-13 novembre
    organisée par Sud-Wind Agentur (Autriche) dans le cadre de la Campagne contre la pauvreté et l'exclusion.
    - Table ronde intergouvernementale sur « les nouveaux défis pour les politiques de jeunesse à l'heure de la mondialisation », Ljubljana, Slovénie, 15-16 novembre

    Publications
    - Guide de la coopération décentralisée en Méditerranée (Lisbonne, Portugal)
    - L'Interdépendant (publication mensuelle)
    - Terra Viva (mensuel)
    - La société civile et le développement international(en partenariat avec le Centre de Développement de l'OCDE)
    - brochure de présentation (version abrégée) du Centre Nord-Sud
    - brochure de présentation du Centre Nord-Sud
    - Partenariat pour l'éducation à la solidarité dans les écoles secondaires
    - Forum de Lisbonne : la région des Grands Lacs : vers un nouveau dialogue Nord-Sud

    5.8 Commission européenne pour la Démocratie par le Droit 8
    http://www.coe.fr/venice
    Le Kazakhstan a obtenu le statut d'observateur auprès de la Commission.

    34e réunion plénière, Venise les 6-7 mars
    La Commission :
    - a adopté le rapport de M. Scholsem sur la compétence de la Fédération de la Bosnie-et-Herzégovine en matière pénale, et a décidé de le transmettre au Ministre de la Justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine;
    - a approuvé le projet de loi sur l'ombudsman de la Republika Srpska, et a décidé de le transmettre aux autorités de la Republika Srpska;
    - a adopté le deuxième rapport sur l'avancement de la coopération avec la Croatie, et a décidé de le transmettre à l'Assemblée parlementaire;
    - a approuvé les conclusions provisoires relatives aux amendements aux dispositions constitutionnelles albanaises et à la suspension de la Cour constitutionnelle albanaise, qui serviront de base à la discussion future avec les autorités albanaises;
    - a adopté le rapport consolidé sur les services de sécurité intérieure et a décidé de le transmettre à l'Assemblée parlementaire;
    - a adopté l'avis sur les problèmes juridiques de la coexistence de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la Communauté des États indépendants et de la Convention européenne des droits de l'homme, et a décidé de le transmettre à l'Assemblée parlementaire;
    - a adopté le rapport annuel d'activités pour 1997, et a décidé de le transmettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
    - a décidé, à la demande de M. Westendorp, Haut Représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, d'étudier les questions de savoir
    - si les membres de la Présidence doivent être originaires de l'entité pour laquelle ils sont élus;
    - s'il doit y avoir deux co-Présidents ou seulement un Premier Ministre en Bosnie-et-Herzégovine;
    - si seuls les groupes ethniques respectifs de chaque entité sont des peuples constituants de celle-ci, ou si les trois groupes ont un caractère constituant dans chaque entité.
    - a décidé, à la demande de M. Godo, co-président de la Commission parlementaire albanaise sur la rédaction de la Constitution, de prendre contact avec le Secrétaire Général et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en vue de la création d'un Groupe de travail sur la propriété immobilière en Albanie, dans lequel la Commission serait représentée.

    35e réunion plénière, Venise, les 12-13 juin
    La Commission a adopté les avis et rapports suivants :
    - Avis sur les Chapitres I et II du projet de Constitution de l'Albanie
    - Rapport intérimaire sur les relations structurelles et fonctionnelles des institutions d'Ombudsman en Bosnie-Herzégovine
    - Avis sur la réglementation de la coopération entre les entités en matière judiciaire en Bosnie-et-Herzégovine
    - Avis sur la réforme constitutionnelle en vue de l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne et sur la question de la réforme de la justice constitutionnelle en Estonie
    - Avis sur le projet de "Règlement de la Gagaouzie"
    - Avis consolidé sur les projets de lois sur les référendums et l'initiative législative populaire de "l'ex République yougoslave de Macédoine"
    - Rapport sur le droit constitutionnel et intégration européenne
    - Rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère
    et a pris acte de :
    - Avis sur le nombre de cours de justice à instituer à Mostar établi par M. Scholsem
    - Avis de la Sous-Commission sur la réforme constitutionnelle sur les récents amendements à la loi sur des dispositions constitutionnelles de la République d'Albanie (CDL-INF (98) 9).

    36e réunion plénière, Venise, 16 - 17 octobre
    37e réunion plénière, Venise, 11 - 12 décembre
    La Commission :
    - a pris note avec satisfaction que le projet de Constitution actuellement examiné par le Parlement albanais est le fruit d'une étroite coopération entre la Commission de Venise et la Commission constitutionnelle albanaise ;
    - a adopté les avis suivants concernant le régime constitutionnel de la Bosnie-et-Herzégovine :
    - l'avis sur la compétence de la Bosnie-et-Herzégovine en matière électorale (CDL-INF (98) 16);
    - l'avis sur l'établissement d'une juridiction au niveau de l'État de Bosnie-et-Herzégovine (CDL-INF (98) 17);
    - l'avis sur les recours contre des décisions de la Chambre des Droits de l'Homme de Bosnie-et-Herzégovine (CDL-INF (98) 18) ;
    - l'avis sur la constitutionnalité des accords internationaux conclus par la Bosnie-et-Herzégovine et les entités;
    - a exprimé sa disponibilité pour étudier les demandes supplémentaires d'avis de la part du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine sur la délégation des pouvoirs entre les entités et l'État et sur la procédure d'intégration des traités internationaux dans le droit interne ;
    - a examiné, à la demande de l'Assemblée parlementaire, les amendements proposés à la Loi bulgare sur le judiciaire et sur la Loi bulgare sur la fonction publique ;
    - a examiné l'avancement de sa coopération avec la Croatie, en particulier en ce qui concerne la révision de la loi constitutionnelle sur la protection des droits de l'homme et des droits des minorités nationales ;
    - a décidé d'entreprendre une étude sur le financement des partis politiques et, à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, de continuer son travail concernant l'interdiction des partis politiques et mesures analogues (CDL-INF (98) 14) en vue d'établir des lignes directrices ou des recommandations ;
    - a examiné les aspects constitutionnels de la crise au Kosovo ;
    - a déclaré sa volonté d'assister le Mozambique dans la procédure de réforme constitutionnelle et a décidé de participer à une conférence internationale sur ce sujet ;
    - a examiné un rapport sur le droit constitutionnel et l'intégration européenne ;
    La Commission a également examiné les développements constitutionnels en Arménie, Azerbaïdjan, Estonie, Géorgie, Lettonie, « l'ex République yougoslave de Macédoine » et Ukraine.

    Conférences and séminaires
    - Séminaire sur l'égalité, 1-2 février, Le Cap
    organisé en coopération avec la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud
    - Table ronde sur "le fonctionnement du système de contrôle constitutionnel", 4 - 5 avril, Sarajevo
    organisée en coopération avec la Cour constitutionnelle de la Bosnie-et-Herzégovine, le Bureau du Haut Représentant, l'American Bar Association et le Programme Phare de l'Union européenne.
    - Séminaire sur "les nouvelles tendances du droit électoral dans la grande Europe" en coopération avec l'Université de Sarajevo, à Sarajevo les 18-19 avril;
    - Atelier sur "l'indépendance judiciaire et les incompatibilités de la fonction de juge avec d'autres activités" à Bishkek 20-21 avril ;
    - Conférence sur "les institutions démocratiques et la société civile en Europe du Sud-Est",
    Strasbourg, 5-6 mai

    organisée sur proposition de la présidence grecque du Comité des Ministres et en coopération avec l'Institut hellénique des relations internationales de l'Université Panteion d'Athènes ;
    - Échange de vues avec la cour constitutionnelle de l'Arménie et avec les autorités arméniennes sur la réforme constitutionnelle et en particulier l'introduction de recours individuels devant la Cour constitutionnelle, Erevan, 22-26 mai ;
    - Réunion sur la loi électorale de Bosnie-et-Herzégovine, Strasbourg, 25-26 mai ;
    - Atelier sur les principes de contrôle constitutionnel en coopération avec USAID, Kiev, 5-6 juin ;
    - Réunion de la Sous-Commission sur la justice constitutionnelle avec les agents de liaison des cours constitutionnelles et autres instances équivalents, Ljubljana, 15 juin ;
    - Réunion des conseillers internationaux de la Cour constitutionnelle de la Croatie, Zagreb, 15 juin.
    - Séminaire UniDem sur « Le principe du respect de la dignité de la personne humaine dans les jurisprudences européennes » en coopération avec l'Université de Montpellier, à Montpellier les 2-6 juillet ;
    - Séminaire UniDem sur « La répartition des pouvoirs » à Tbilissi et Bakou du 7 au 12 septembre ;
    - Réunion, avec la Commission constitutionnelle de la Géorgie, sur la révision de la Constitution de la Géorgie à Tbilissi les 14-15 juillet ;
    - Réunions sur la crise au Kosovo à Rome le 16 juillet et à Vienne le 21 août ;
    - Réunion avec une délégation de la Commission constitutionnelle albanaise sur le projet de Constitution de l'Albanie à Rome les 17-18 juillet ;
    - Réunion avec le Bureau du Haut Représentant de la Communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine concernant les questions posées par M. Westendorp, à Heidelberg le 7 juillet ;
    - Réunion du Groupe de Travail sur les Institutions Ombudsman de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine à Lisbonne les 14-15 septembre ;

    - Conférence avec la Cour constitutionnelle sud africaine (1-3 octobre) et Atelier sur la rationalisation des lois (13-14 octobre), Johannesburg
    organisée dans le cadre du programme “Democracy from the Law Book to Real Life”
    - Séminaire sur le droit international et le droit interne, Lviv, Ukraine, 7-8 octobre
    organisé en coopération avec USAID
    - Séminaire UniDem sur « Les développements constitutionnels dans les Etats du Caucase : La répartition des pouvoirs ", Yerevan, 13-14 octobre
    - Séminaire sur le contrôle électoral par la cour constitutionnelle, Yerevan, 15-16 octobre
    - Réunions du Groupe de Travail sur les Institutions de médiature en Bosnie-et-Herzégovine, Banja Luka, 22-23 octobre et Sarajevo, 2-4 décembre
    - Table ronde sur la justice constitutionnelle, Banja Luka, 23-24 octobre
    organisé, en coopération avec l' « American Bar Association » et le programme Phare de l'Union européenne
    - Groupe de Travail sur les accords internationaux en Bosnie-et-Herzégovine, Paris, 14 novembre
    - Réunion des conseillers internationaux de la Cour constitutionnelle de la Croatie
    Strasbourg, 15-16 décembre

    Publications
    Série Science et technique de la démocratie
    - Actes du séminaire UniDem sur « Nationalité et succession d'Etats » (Vilnius, 16-17 mai 1997) ;
    - Actes du séminaire UniDem sur « Les mutations de l'Etat-Nation en Europe à l'aube du XXI siècle » (Nancy, 6-8 novembre 1997) ;
    - Incidences de la succession d'Etats sur la nationalité
    - Droit et politique étrangère
    Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
    - N° 98/1
    - Grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
    - Édition spéciale : Textes de base V

    5.9 Accord partiel en matière de Carte jeunes 9

    Adhésions
    - Malte, le 14 janvier
    - Croatie, le 3 février

    Bureau, Paris, le 19 juin
    Le Bureau a préparé le programme pour 1999 et s'est penché sur le partenariat avec d'autres organismes qui s'occupent de la mobilité des jeunes en Europe.

    Conseil de coordination, 21 novembre, Portugal
    Le Conseil a adopté le programme pour 1999 et a discuté des possibilités d'élargir le nombre de membres à l'Accord Partiel.

    5.10 Observatoire européen de l'Audiovisuel 10
    http://www.obs.coe.int

    Conseil exécutif
    5 février
    Le Conseil exécutif a approuvé le second projet de Plan d'action et de Budget 1998 ainsi que de l'analyse de la structure des contributions et des coûts de l'organisme pour les années 2000-2004. L'aspect essentiel qui ressort de ces documents est le besoin d'augmenter les contributions des États membres en 1999 ainsi qu'en 2000, afin d'arriver au niveau maximum approuvé lors de la "décision de Cracovie" de continuation des activités de l'Observatoire.

    19 juin
    Le Conseil, approuve, entre autres, le rapport du Comité de surveillance sur l'exercice financier 1997, décide de demander assistance au Conseil de l'Europe pour déterminer quelles mesures il conviendrait de prendre lorsque les membres continuent à ne pas payer leurs contributions et décide d'autoriser le Président du Comité consultatif à assister aux réunions du Conseil exécutif pour présenter la Recommandation statutaire relative au Plan d'action annuel de l'Observatoire. Il accueille également un nouveau partenaire dans le Réseau de Partenariat de l'Observatoire.

    16 novembre
    Lors de cette réunion le Conseil :
    - a fait une déclaration dans laquelle il affirme sa volonté de coopérer avec les organes de l'Union européenne, mais aussi d'obtenir de l'Union européenne une clarification des bases légales de sa participation ;
    - a approuvé le projet de Plan d'action et le projet de budget pour 1999.
    La proposition d'instauration d'une “infrastructure d'information statistique pour le secteur audiovisuel” introduite auprès du Conseil des Ministres de l'Union européenne a également retenu toute l'attention de l'Observatoire, dans la mesure où cette proposition est liée à la l'instauration par l'Union Européenne d'une base légale à la participation de la Commission aux travaux et au budget de l'Observatoire.

    Comité des finances,23 février
    Le Comité des finances de l'Observatoire a adopté le second projet de budget pour 1998.

    Comité consultatif,17 mars
    Le Comité consultatif a souhaité communiquer au Conseil exécutif son inquiétude relative au financement de l'Observatoire et a demandé à M. Jacques Briquemont de rester à la présidence jusqu'à la tenue de nouvelles élections à l'automne.

    Conférences, séminaires, ateliers
    En mars, l'Observatoire a tenu une conférence ainsi que plusieurs ateliers spécialisés sur des questions juridiques et marketing à Moscou, Russie, en coopération avec des partenaires et correspondants russes. En février, l'Observatoire a été présent au marché du MILIA et au Festival du Film de Berlin.

    Festival de Cannes, 13 - 24 mai
    L'Observatoire a été fortement présent au festival de Cannes et a saisi cette occasion pour faire quelques présentations. L'Expert en information sur les marchés à l'occasion de l'insertion dans le Guide du Marché international du film d'un exposé de 40 pages sur l'état du marché du film dans les principaux pays, a tenu un atelier sur ce même thème le 14 mai. Il a également présenté un panorama des «tendances actuelles du marché» lors de la Conférence sur le droit international de l'audiovisuel, co-organisée par la Chambre internationale de commerce et par l'Observatoire. Le Conseiller juridique a aussi participé à cette conférence (15-16 mai) consacrée aux problèmes de coproduction.
    Le 18 mai, l'Observatoire et le Centre national de la cinématographie (CNC) ont présenté leur rapport commun en deux volumes sur Les mécanismes d'aide publique au cinéma et à l'audiovisuel en Europe à 80 représentants de haut rang de ce secteur. Le rapport sera disponible en français en juin et en anglais et en allemand en juillet.

    Publications
    - Iris - Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel (mensuel)
    - Annuaire statistique - Cinéma, télévision, vidéo et nouveaux médias en Europe
    - Mécanismes d'aide publique pour le film et l'industrie audiovisuelle en Europe
    - Systèmes de la radio et de la télévision en Europe
    En collaboration avec l'Institut Hans-Bredow de la radio et de la télévision de Hambourg, une collection de 31 monographies extraites de l'édition 1998/99 de la publication en langue allemande Internationales Handbuch für Hörfunk und Fernsehen a été publiée par l'Observatoire en anglais en avril 1998 sous le titre Radio and Television Systems in Europe. Un accès restreint en ligne est prévu dans le cadre du développement global des services en ligne payants de l'Observatoire.
    - Rapport Eurofiction 1998 (une étude de la production de fictions pour la télévision dans sept pays d'Europe)

    5.11 Centre européen pour les langues vivantes 11
    http://culture.coe.fr/ecml

    L'Islande a adhéré à l'Accord partiel le 1 janvier.

    Lors de leur 632e réunion, en mai (632/7.1), les Délégués des Ministres :
    - ont pris note du rapport d'évaluation sur le Centre européen pour les langues vivantes (CELV) à Graz ;
    - ont pris note des conclusions du Comité de Direction du CELV, relatives aux résultats de l'évaluation du Centre ;
    - ont approuvé, sous réserve de la décision qu'ils prendront ultérieurement sur la continuation du CELV, les orientations sur la politique du Conseil de l'Europe en matière de langues vivantes ;
    - ont chargé leur Groupe de travail sur les Accords partiels (GT-AP) d'examiner les aspects administratifs et budgétaires du fonctionnement du CELV, ainsi que le problème de son financement à moyen terme, en vue de prendre une décision sur la continuation du Centre de Graz à l'une de leurs prochaines réunions. 
    En juillet (638/7.3), les Délégués des Ministres, dans leur composition restreinte aux représentants au sein du Comité des Ministres des Etats membres de l'Accord partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes, « ont adopté la Résolution (98) 11 confirmant la continuation du Centre européen pour les Langues vivantes ».

    Comité de Direction
    6e réunion, les 23 et 24 février
    Le Comité de Direction a discuté :
    - le rapport d'évaluation des activités et du fonctionnement du Centre;
    - les activités futures du Centre.
    7e réunion, 8-9 octobre
    Le Comité a examiné :
    - la coopération avec le Projet Langues vivantes du CDCC;
    - le troisième colloque du CELV;
    - l'orientation générale et cadre du programme d'activités à moyen terme;
    - le programme d'activités du premier semestre 1999;
    - un projet de résolution relatif au statut d'État “partenaire”.

    Bureau,10e réunion les 10 et 11 septembre
    L'ordre du jour était principalement axé sur :
    - le financement des activités de l'automne 1998 ;
    - le projet de budget 1999 ;
    - le programme d'activités du premier semestre 1999 et le programme d'activités à moyen terme (juillet 1999 - 2001).

    Conférences, séminaires, ateliers, stages de formation
    - 13 - 17 janvier, Graz, Atelier 1/98 : L'enseignement des langues vivantes à l'école primaire - une préoccupation d'ordre international à mettre en œuvre dans des contextes nationaux
    - 8-12 février, Graz, Atelier n° 2/98 : "Expérimentation du Cadre commun européen de référence pour la formation des enseignants"
    - 24-28 février, Graz, Atelier n° 3/98 : "L'Internet: un outil de communication dans l'enseignement des langues; élaboration de stratégies pour une exploitation efficace de l'Internet en tant qu'outil de communication et d'information"
    - 10-14 mars, Graz, Atelier n° 4/98 : "Former les formateurs impliqués dans des échanges scolaires ou des séjours linguistiques"
    - 7-11 avril, San Julian, Malte, Atelier n° 5/98 : "La spécification d'objectifs visant l'autonomie de l'apprenant et la sensibilisation culturelle dans le développement du curriculum au niveau secondaire"
    - 23-25 avril, Graz, Autriche : Atelier n° 6/98 : Servir la Diversité Linguistique en Europe - Promouvoir l'Unité et L'harmonie au Sein des Peuples Européens en Planifiant la Conservation et le Développement des Langues Moins Répandues (Régionales Ou Minoritaires)
    - 5-9 mai, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine : Atelier n° 7/98, Compétence Communicative et Société Multiculturelle : Méthodologie d'Acquisition et de Transmission
    Des activités de suivi décentralisées et cofinancées sont prévues dans différentes régions de Bosnie-et-Herzégovine (trois par an en moyenne)
    - 20-24 mai, Graz, Autriche : Atelier n° 8/98, Introduction à la Politique Linguistique : Méthodes d'analyse et d'évaluation, domaines d'intervention
    Cet atelier était le deuxième volet de l'atelier n° 12/97 ; il a permis un approfondissement de la thématique de la formation à la planification et à la politique linguistique, et devrait déboucher sur la réalisation d'outils de formation en collaboration avec des universités européennes.
    - 26-30 mai, Graz, Autriche : Atelier n° 9/98 : Expérimentation du Cadre Commun Européen de Référence pour les Concepteurs de Programmes d'Enseignement
    - 9-13 juin, Graz, Autriche : Atelier n° 10/9 : Créer un Environnement Favorable à L'apprentissage de la Lecture et de l'Ecriture pour l'Enseignement d'une Langue Étrangère à de Jeunes Apprenants : Implications pour l'Élaboration du Programme d'Études et la Méthodologie
    - 19-24 avril, Moscou, Fédération de Russie : Projet pilote et atelier de dissémination résultant des ateliers du CELV organisés en 1997 et 1998, relatifs à la Définition des Niveaux dans le Cadre Commun Européen de Référence
    - 23-25 avril, Riga, Lettonie : Atelier de suivi et de dissémination en Lettonie (Suivi de l'atelier n° 1/97 : Comment Promouvoir l'Autonomie des Apprenants Adultes en Langues Étrangères dans la Salle de Classe (Lernerautonomie (LA) im Fremdsprachenerwerb
    - 24 avril, Graz, Autriche : Les Minorités et la Politique Linguistique en Russie. Conférence et discussion avec M. Kim TSAGOLOV, Vice-ministre du ministère des Relations nationales et fédératives de la Fédération de Russie, Directeur de l'Institut des Peuples de la Fédération de Russie
    - 24-26 avril, Budapest, Hongrie : Réunion du réseau Sensibilisation Culturelle (suivi des ateliers nos. 4/97 et 17/97) : "Établir des Principes et des Directives pour les Éditeurs et les Auteurs de Manuels en Langues Étrangères dans le Cadre des Objectifs du CELV"
    - 15 mai, Veszprem, Hongrie : Ateliers de dissémination, Introduction aux Principes de la Production de Matériels Vidéos et Introduction de la Série Vidéo en Français "Arrêt sur image" (Suivi des ateliers nos 1/96 et 5/97)
    - 16-17 mai, Veszprem, Hongrie : Réunion de suivi du projet éditorial faisant suite aux ateliers nos. 1/96 et 5/97 : "Réalisation d'un Ensemble Didactique Portant sur le Russe Langue Étrangère"
    - 17-20 mai, Varna, Bulgarie : Atelier de suivi et de dissémination en Bulgarie sur la Formation à la Négociation par les Techniques de Simulation (Suivi de l'atelier n° 14/96)
    - 20-23 mai, Kiev, Ukraine : Atelier de dissémination en Ukraine Regarder pour Apprendre : Stratégies de Lecture et d'Exploitation de Vidéogrammes et de Documents Audiovisuels en Classe de Langue (Suivi des ateliers nos. 1/96 et 5/97)
    - 27-30 mai, Bucarest, Roumanie : Atelier de diffusion nationale en Roumanie, Stratégies de Lecture de l'Image dans l'Enseignement/Apprentissage des Langues Vivantes
    - 28-29 mai, Strasbourg : Réunion de coordination et de suivi de l'atelier n° 19/97 relative au projet Enseignement des Langues en Zone Frontalière - Fremdsprachen-Grenzdidaktik
    - 29-30 mai, Nancy, France : Réunion d'experts dans le cadre d'un projet de recherche-action sur la problématique de l'introduction, dans les systèmes de formation existants, d'apprentissages de langues autodirigés
    4-5 juin, Bruxelles, Belgique : Première réunion du Comité scientifique visant à préparer le Troisième Colloque du CELV, Vivre ensemble au XXIe siècle en Europe : le défi de la communication et du dialogue plurilingues et multiculturels
    - réunion d'experts des ateliers nos 7/95 et 9/97 : "Définition des programmes et évaluation des compétences à la fin du second cycle de l'enseignement secondaire : diversité et comparabilité des objectifs et des modes d'évaluation", 7 - 8 septembre 1998, Université de Barcelone
    - Atelier n° 13/98 (Graz, 17-21 septembre) : “Les nouvelles technologies dans l'apprentissage des langues à des fins professionnelles TELL-VOLL”
    http://artic.ac-besancon.fr/herellier/newgraz
    - Atelier n° 15/98 (Graz, 30 septembre – 3 octobre) : “L'enseignement des langues et la Paix”
    - Activité n° 18/98 (conférence) (Graz, 5-7 novembre) : “Comment combiner coopération multilatérale et bilatérale dans le domaine de l'enseignement / apprentissage des langues vivantes en Europe”
    Il a été décidé qu'une activité de suivi sera consacrée à la production d'un vade-mecum qui comprendra un glossaire, les différentes catégories de projets de coopération et des exemples précis et pratiques de projets concrets. Par ailleurs, il a été décidé d'organiser une conférence de suivi qui durera au maximum deux jours et qui sera uniquement destinée à des décideurs.
    - Atelier n° 17/98 (Graz, 17-21 novembre) : “Qualité et garantie de qualité dans l'enseignement des langues”
    - Activité n° 14/98: Troisième Colloque du CELV (Graz, 9-12 décembre) : “Vivre ensemble en Europe au XXIe siècle: le défi de la communication et du dialogue plurilingues et pluriculturels”

    Publications
    Rapports d'ateliers :
    3/95 Evaluation, adaption and production of modern language textbooks in lower secondary education (anglais)
    4/95 Bilingual schools in Europe (anglais)
    6/95 Understanding teacher development for primary schools, age 6-10 (anglais)
    8/95 Alternative paths to language learning: Linguistic psychodramaturgy (LPD) (anglais)
    2/96 Computers in the foreign language classroom (anglais)
    5/96 Lernertypen und Lernstrategien im modernen Fremdsprachenunterricht (allemand)
    7/96 Insett provision for modern language teachers within national career structures (anglais)
    8/96 Les langues à l'université: enseignement et apprentissage pour des étudiants non-spécialistes
    Language learning and teaching for non-specialists at university level (français et anglais)
    10/96 Multimedia (and hypermedia) in foreign language learning and teaching: nature, role and impact (anglais)
    11/96 Child development and early foreign language learning: Implications for curriculum design, materials and methodology (anglais)
    12/96 Action-oriented Media Education in Foreign Language Teaching (anglais)
    14/96 Inventer pour apprendre: Mise en pratique et étude comparée de deux approches créatives de l'enseignement/apprentissage des langues vivantes: la simulation globale (français) et story line/story telling (anglais)
    Inventing to learn: Implementing and comparing two creative approaches for teaching/learning modern languages: The global simulation (French) and the storyline/story telling (British) approach (français et anglais)
    16/96 New trends in FL learning and teaching for FL teachers from Bosnia-Herzegovina (anglais)
    18/96 L'individualisation de l'enseignement de l'anglais et du français et les centres de ressources (français)
    2/97 Theme-based Foreign Language Teaching to Young Learners: Integrating Language, Culture and Content through Learner involvement in the Teaching and Learning Process (anglais)
    6/97 New trends in foreign language learning and teaching for Bosnian and Herzegovian foreign language multipliers (for French language educators and educators of another modern language) (anglais)
    7/97 Workshop B: Minorities, language teaching and in-service training: an intercultural exchange of experiences and developments (anglais)
    8/97 Aspects of teaching methodology in bilingual classes at secondary school level (anglais)
    11/97 Contenu, conception et méthodologie de séminaires, ateliers et congrès
    12/97 "Introduction à la politique linguistique : méthodes d'analyse et d'évaluation, domaines d'intervention"(disponible en version bilingue)
    13/97 "Développer la compétence interculturelle communicative dans l'enseignement des langues vivantes : formulation de curricula et de politique de l'enseignement" (disponible en version bilingue)
    16/97 "Réaliser et conduire un projet éducatif européen : mise en pratique du savoir-faire nécessaire pour monter et gérer un projet éducatif européen, réalisé dans un contexte multilatéral" (disponible en version bilingue)
    21/97 "A reflective model of langue teacher education : an integration of theoretical with competency-based training in an awareness-raising context"(disponible en anglais)
    6/98 "East meets West: Unity in Diversity - Accomodating linguistic diversity in Europe - Promoting unity and harmony among European peoples by planning the conservation and development of lesser used (regional or minority) languages" (disponible en anglais; également disponible sur le site web).

    Site Web
    Le CELV privilégiera le site Web dans le cadre de sa politique de dissémination, afin de promouvoir ses activités et les résultats atteints et d'offrir une source d'informations à jour relatives aux ateliers et aux conférences prévues.
    Pour le colloque de 1997, 33 Etats ont soumis des rapports nationaux sur la situation de l'apprentissage et de l'enseignement des langues vivantes dans leurs pays respectifs. Ces rapports sont à présent disponibles sur le site.
    Le CELV coopère également avec CILT (Centre for Information on Language Teaching and Research - Centre d'information sur l'enseignement et la recherche dans le domaine des langues) et plusieurs partenaires européens dans le cadre d'un projet financé par l'Union européenne. L'objectif est de développer un centre de ressources virtuel sur l'enseignement et l'apprentissage des langues (Lingu@NET-EUROPA). La création d'un site pilote bénéficiant d'une interface en quatre langues est actuellement en cours.

    6 Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

    5e session plénière, 26-28 mai
    Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe a adopté les textes suivants :
    Recommandations
    Recommandation 40 sur le projet de Convention européenne du paysage
    Recommandation 41 sur les nouvelles perspectives de la politique de l'aménagement du territoire de la Grande Europe
    Recommandation 42 sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale
    Recommandation 43 sur l'autonomie territoriale et les minorités nationales
    Recommandation 44 sur la crise au Kosovo
    Recommandation 45 sur la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Bulgarie
    Recommandation 46 sur l'état de la démocratie locale et régionale en Croatie
    Recommandation 47 sur la démocratie locale et régionale en Lettonie
    Recommandation 48 sur la démocratie locale et régionale en Ukraine
    Recommandation 49 sur la situation de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni
    Recommandation 50 sur la coopération décentralisée et les flux migratoires dans le Bassin méditerranéen
    Recommandation 51 sur la cohésion sociale dans les villes
    Recommandation 52 sur les régions et l'emploi : contribution à la cohésion sociale en Europe

    Avis
    Avis 8 concernant le projet de Recommandation du Comité des Ministres préparé par le CDLR sur le contrôle de l'action des collectivités locales

    Résolutions
    Résolution 60 sur la vérification des procédures de nomination des délégations nationales et d'invités spéciaux auprès du CPLRE ainsi que des pouvoirs des membres
    Résolution 61 sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès
    Résolution 62 sur le projet de Convention européenne du paysage
    Résolution 63 sur les nouvelles perspectives de la politique de l'aménagement du territoire de la Grande Europe
    Résolution 64 sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale
    Résolution 65 sur l'autonomie territoriale et les minorités nationales
    Résolution 66 sur la situation de l'autonomie locale et régionale en République
    de Bulgarie
    Résolution 67 sur l'état de la démocratie locale et régionale en Croatie
    Résolution 68 sur la démocratie locale et régionale en Ukraine
    Résolution 69 sur la coopération décentralisée et les flux migratoires dans le Bassin méditerranéen
    Résolution 70 sur la cohésion sociale dans les villes
    Résolution 71 sur le contrôle de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale
    Résolution 72 sur les régions et l'emploi : contribution à la cohésion sociale en Europe
    Bureau, Lecce (Italie), 3 février
    Lors de sa réunion le 3 février, le Bureau :
    - a décidé de créer un groupe de travail mixte qui présentera un rapport sur le phénomène de migration dans le bassin Méditerranéen à la Ve session plénière du Congrès ;
    - a adopté un communiqué de presse sur le phénomène des flux migratoires dans lequel il a exprimé son soutien politique à l'idée de création d'un observatoire interrégional des migrations méditerranéennes ;
    - a décidé d'envoyer une délégation d'observation des élections municipales en Ukraine le 28 mars 1998, présidée par M. Alain Chénard.

    Commission permanente, Strasbourg,5-6 mars
    La Commission permanente a adopté les textes suivants :
    . Recommandation 38 (1998) sur "la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova" ;
    . Recommandation 39 (1998) sur "l'incorporation de la Charte européenne de l'autonomie locale dans les ordonnancements juridiques des États l'ayant ratifiée et sur la protection légale de l'autonomie locale" ;
    . Résolution 59 (1998) sur "la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova".

    La Commission permanente a également :
    - adopté une décision sur "La situation au Kosovo" sous forme d'appel afin que stoppent les violences et provocations et que soit restitué immédiatement un statut garantissant l'autonomie de cette province ;
    - discuté de la préparation de la Ve Session plénière et des suites à donner au Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe.

    Bureau, 29 juin
    Le Bureau a discuté d'un nombre important de questions dont en particulier :
    - d'un rapport établi par M. Frecon suite à une mission dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine" pour y rencontrer les Maires de Gostivar et du Tetovo emprisonnés à la suite d'une affaire liée à l'utilisation d'un drapeau albanais dans les deux mairies ;
    - a chargé M. Cuatrecasas, rapporteur du Congrès sur la question du Kosovo, de participer à une réunion organisée par la Commission de Venise à Rome le 16 juillet sur le statut d'autonomie de cette région ;
    - a décidé d'envoyer un groupe restreint d'observateurs à la nouvelle élection du Maire de Odessa, le 23 août 1998 ;
    - a procédé à la recomposition des 25 groupes de travail du Congrès et a décidé la création d'un nouveau groupe relatif aux "Régions à compétences législatives" ;

    Commission permanente et Mini-session, Strasbourg, 2-3 novembre
    La Commission Permanente a été informée des actions politiques du Président, M. Chénard, et du Bureau en rapport avec la situation de la démocratie locale et régionale dans divers pays membres ou non-membres notamment dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine », suite à l'emprisonnement de deux maires, la situation au Kosovo et la coopération avec la Commission de Venise, et les contacts avec l'Albanie et des élus de Serbie et du Monténégro.

    La Commission Permanente a adopté:
    - un Avis sur l'avant-projet de Recommandation concernant la responsabilité pécuniaire (civile et comptable) des élus locaux pour des actes ou missions dans l'exercice de leurs fonctions;
    - le rapport d'observation des élections Locales et Régionales en Bosnie-et-Herzégovine (12-13 septembre 98).
    La première Mini-session du CPLRE qui a permis d'entendre des hauts représentants des gouvernements de Bulgarie, Croatie, Lettonie, Moldova, Ukraine, Fédération de Russie et Albanie, exposer les suites données par les pays aux recommandations du Congrès en matière d'amélioration de la situation de la démocratie locale et régionale.

    Mission en Albanie, 5-8 mai
    M. Haegi, Président du Congrès, accompagné de M. Martini (Italie) et M. Paour (France), s'est rendu en Albanie sur invitation du Gouvernement albanais, afin de rencontrer le Président de la République, différents membres du Gouvernement, dont le Ministre des pouvoirs locaux, M. Fino, le Président du Parlement, la délégation albanaise auprès du Congrès et des représentants des différents partis politiques. La visite se situait au moment où le gouvernement venait de créer un Ministère des pouvoirs locaux et avait décidé de signer la Charte européenne de l'autonomie locale.
    La visite a permis d'examiner les possibilités de renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les autorités albanaises dans le domaine des pouvoirs locaux et a permis de proposer, en particulier :
    - une aide du Programme LODE pour l'incorporation dans le projet de Constitution d'une série d'articles sur l'autonomie locale en accord avec les principes contenus dans la Charte européenne de l'autonomie locale ;
    - une assistance législative coordonnée par le Programme LODE pour la révision des textes concernant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs locaux et, le cas échéant, pour la préparation de lois nouvelles dans ce domaine ;
    - à plus long terme, une aide pour la formation du personnel des administrations locales et des collectivités territoriales.
    Pour la première fois depuis l'adhésion de l'Albanie à l'Organisation, une délégation composée de représentants élus au niveau local et des districts en Albanie a participé à la Session plénière du Congrès, permettant ainsi un dialogue plus suivi avec les collectivités territoriales de ce pays.

    Contacts en Tunisie, 12 - 13 mai
    Une délégation de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, présidée respectivement par Jean Briane, Président de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux et par Claude Haegi, Président du Congrès, s'est rendue en Tunisie pour prendre une série de contacts, en particulier en vue de la préparation de la 5ème Conférence des régions méditerranéennes et de la Mer noire.
    La délégation a rencontré notamment le maire de Tunis et Président de l'Association des villes tunisiennes ainsi que le Président du Congrès de l'Organisation des villes arabes, des directeurs généraux au ministère de l'Intérieur et au ministère des Relations extérieures, le ministre de l'Environnement et son équipe, un Vice-Président de la Chambre des Députés et plusieurs présidents de commissions de cette même Chambre ainsi que des parlementaires, y compris de l'opposition.

    Session constitutive du Congrès des pouvoirs locaux de la Russie, juin
    A l'invitation de M. Anatoly Saltykov, membre du Bureau du Congrès et Président du Comité d'organisation de la session constitutive du Congrès des pouvoirs locaux, M. Tchernoff, rapporteur sur la situation de la démocratie locale en Russie s'est rendu à Moscou le 19 juin.

    Cette visite s'inscrivait dans le cadre du suivi de la situation de la démocratie locale en Russie à la suite de la Recommandation du Congrès 51 (1997). En intervenant devant les 52 délégués des associations russes, réunis le 19 juin dernier afin de jeter les bases d'une nouvelle association russe des pouvoirs locaux à l'échelle fédérale, M. Tchernoff a souligné la nécessité pour cette organisation de prendre en compte les intérêts de toutes les associations regroupées ainsi en une seule association au niveau fédéral. Il a par ailleurs encouragé les efforts que les collectivités locales russes entreprennent afin d'assumer leurs responsabilités sur le plan politique et économique.

    République de Monténégro (République fédérale de Yougoslavie)
    Une délégation du Congrès conduite par le Président Chénard, s'est rendue en République de Monténégro du 23 au 25 novembre, à l'invitation du Maire de Podgorica et de l'association des communes du Monténégro. Le programme de cette visite incluait des rencontres à haut niveau avec les autorités monténégrines. Les autorités locales et régionales du Monténégro ont soumis à la délégation un certain nombre de propositions sur la coopération et l'assistance législative.

    Voïvodine (République fédérale de Yougoslavie)
    Des représentants du Congrès ont participé à Subotica, du 7 au 11 décembre, à un séminaire organisé par l'Agence de la démocratie locale. Le séminaire avait pour thème la Charte européenne de l'autonomie locale et les problèmes concernant sa mise en œuvre dans la République fédérale de Yougoslavie. On a également évoqué la question de la révocation des autorités locales de la ville de Titel.

    Conférences, séminaires, ateliers, stages de formation

    - Séminaire sur «La Société de l'information aux niveaux local et régional»
    Helsinki (Finlande), 21-23 janvier

    L'objet du séminaire était de faciliter les contacts et les échanges d'expérience entre les municipalités et régions ayant déjà mené des projets dans le domaine de la société de l'information et celles qui envisagent de le faire.

    - Audition sur l'Albanie, 30 janvier
    Le groupe de travail Albanie a auditionné :
    - M. Perpali, Secrétaire d'État pour l'autonomie locale
    - M. Brojka, Maire de Tirana et Président de l'Association des Maires
    - Mme Kellezi, Présidente de l'Association des Présidents de districts d'Albanie
    - et des membres Albanais de l'Assemblée parlementaire
    Le dialogue était centré sur la préparation de la Constitution et la possibilité de références à la Charte européenne de l'autonomie locale que l'Albanie pourrait signer, la révision des lois sur l'autonomie locale et la coopération avec le Programme LODE.

    - Colloque : la Slovaquie dans le processus de régionalisation
    Bratislava (République slovaque), 13 février
    L'objectif de ce colloque était d'analyser les bases juridiques élaborées par les instances gouvernementales afin de créer des structures régionales dotées d'organes directement élus. Les experts du Conseil de l'Europe et les participants ont procédé à un échange de vues sur les compétences et le fonctionnement des structures régionales futures en Slovaquie.

    - Colloque sur les "Nouvelles initiatives en matière d'emploi des jeunes", Naples (Italie), 12-13 mars
    En 1997, le Congrès a effectué une enquête/questionnaire adressé aux régions européennes dans le but d'identifier non seulement les compétences et les pouvoirs dont les régions disposent pour l'application des politiques pour l'emploi mais également les instruments et mesures pratiques que les régions ont mis en place afin d'encourager la création d'emplois. Pendant le colloque, les premiers résultats de l'enquête ont été présentés et plusieurs experts, sélectionnés parmi ceux qui ont répondu au questionnaire, ont présenté les détails sur les succès ou les limites des politiques menées et des programmes adoptés directement au niveau régional ou associées à des mesures nationales.

    - Conférence sur "Les politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles",
    Saint-Petersbourg (Fédération de Russie), 2-4 avril

    La conférence a abordé la question de comment les pouvoirs publics et les municipalités peuvent traiter des phénomènes tels que les enfants de la rue, les adolescents en prison, la misère de certains foyers ainsi que les conséquences qui en découlent pour les conditions de vie individuelles et collectives.

    - Conférence de consultation sur le Projet de Convention européenne du paysage,
    Florence (Italie), 2-4 avril

    A l'occasion de sa 4e Session plénière (Strasbourg, 3-5 juin 1997), le CPLRE a adopté un avant-projet de Convention européenne du paysage dans le cadre de sa Résolution 53 (1997). Avant de recommander l'adoption de la Convention européenne du paysage au Comité des Ministres, le CPLRE a décidé de soumettre cet avant-projet aux autorités ministérielles concernées dans le cadre d'une Conférence de consultation intergouvernementale.

    - Séminaire "Combattre la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe par la coopération entre les autorités locales et la police", 29 avril - 1er mai, Newcastle, Royaume-Uni
    Trois cents participants ont examiné différents exemples de ce type de coopération et notamment la législation qui, comme cela est le cas au Royaume-Uni, oblige les pouvoirs locaux et la police à préparer une stratégie, et les financements correspondants, destinée à réduire l'incidence de la criminalité. Ce séminaire a été également l'occasion d'analyser les origines de la criminalité, notamment en liaison avec l'ouverture des frontières.
    Les conclusions du séminaire de Newcastle seront intégrées dans un guide sur les politiques locales de prévention actuellement en préparation par le Congrès et destiné aux pouvoirs locaux.

    - 5e Forum économique des Régions d'Europe, 2 - 4 juillet, Bucarest
    Le Forum a porté sur : "Les Politiques d'investissements et de développement régional et local au plan paneuropéen".
    L'objectif des travaux du 5e Forum était, d'une manière générale, la promotion de la coopération socio-économique des régions et des villes dans la nouvelle grande Europe, avec les objectifs suivants :
    - offrir une plate-forme paneuropéenne de rencontres, discussions et d'échange d'expériences sur le développement et l'intensification de la coopération socio-économique entre collectivités régionales, locales et les grandes villes ;
    - promouvoir le dialogue entre les collectivités régionales de l'Europe de l'Ouest et de l'Europe centrale et orientale pour développer des programmes de coopération et de partenariats interrégionaux ;
    - permettre aux régions, dans le cadre d'une foire-exposition, de se faire mieux connaître avec leurs potentialités culturelles, environnementales et socio-économiques, en vue de développer un réseau de solidarité et de coopération inter-régionale en Europe.

    - Conférence "Villes historiques", La Valette, Malte, 1-3 octobre
    La conférence avait pour principal objectif l'examen de la création éventuelle d'une association européenne des villes historiques et de diverses questions concernant la conservation du patrimoine historique de l'Europe.
    Les objectifs de cette associations seront les suivants :
    - faciliter la création d'associations nationales des villes historiques dans les pays où elles n'existent pas encore, en les ouvrant largement aux institutions qui soutiennent les villes historiques ;
    - partager l'expérience et les bonnes pratiques en matière de conservation et de gestion urbaines ;
    - veiller à ce que les organes de décisions aux niveaux européen et national comprennent les besoins et les intérêts spécifiques des villes historiques et de leurs habitants et y répondent ;
    - favoriser la viabilité et la pérennité des villes historiques, considérant que la conservation est un facteur de développement économique et social ;
    - encourager et soutenir des partenariats européens et la coopération entre villes historiques ;
    - sensibiliser l'opinion publique à l'utilité de la conservation des villes historiques en Europe
    - aider ses membres à assurer un soutien financier aux villes historiques et aux programmes de partenariats et, à cette fin, rechercher des sources de financement au niveau européen
    - établir des contacts et collaborer avec d'autres institutions et organismes européens appropriés dans l'intérêt des villes historiques.

    - Séminaire européen sur la société de l'information aux niveaux local et régional
    Miercurea Ciuc, Roumanie, 8 - 9 octobre

    Les débats ont porté sur les possibilités et les problèmes de développement de la société de l'information, dans le cadre des travaux des autorités locales et régionales, notamment en Europe centrale et orientale. Il a été présenté plusieurs projets locaux de différents pays d'Europe, mis en œuvre avec succès.

    - 11e Séminaire et Assemblée générale annuelle de l'ENTO (Réseau Européen des Institutions de Formation pour les collectivités territoriales), Prague, 30-31 octobre
    Le sujet traité cette année était le suivant: «Le rôle de la formation professionnelle dans l'amélioration des relations entre élus et personnels administratifs».
    Les programmes de formation présentés portaient sur:
    - la constitution et la conduite d'équipes efficaces;
    - la création et le maintien de partenariats;
    - l'action auprès des décideurs de premier plan;
    - la communication de problèmes complexes à un public varié.

    - Analyse du processus de régionalisation en Bulgarie, Rousse, Bulgarie, 20-21 novembre
    Sur la base du projet de loi sur le développement régional et en tenant compte de la Constitution bulgare, les experts du Congrès et les participants bulgares des milieux gouvernemental, parlementaire et municipal ont procédé à un échange de vues sur les compétences et le fonctionnement des futures structures régionales dans ce pays.

    Conférence sur la mise en œuvre de la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires, Innsbruck, 14-15 décembre
    La Charte, dont le but est de protéger les langues régionales ou minoritaires dans le cadre d'un héritage culturel européen, est entrée en vigueur le 1er mars 1998.
    Cette deuxième conférence a eu le but principal de promouvoir la Charte parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe et les assister dans le processus de ratification. Lors de la conférence , après l'analyse politique et technique de la Charte, les parties contractantes ont échangé leurs expériences sur les procédures de ratification.

    Kosovo
    Alain Chénard, Président du CPLRE, et les Présidents de ses deux Chambres, réunis à Innsbruck le 11 août, ont exprimé leur plus vive inquiétude quant à la situation actuelle au Kosovo.
    Le Président a réitéré les prises de position antérieures du Bureau du Congrès, déjà exprimées au printemps ainsi que les conclusions de la Recommandation 44 adoptée par le Congrès en juin dernier. Il a déclaré en particulier : "La seule issue raisonnable pour le problème du Kosovo est de revenir à une logique d'autonomie spéciale très large…. Elle devra passer par une réactivation du statut d'autonomie dont le Kosovo bénéficiait de 1974 à 1989. Un tel statut devra être garanti par la communauté internationale et accepté par les deux parties, les Albanais du Kosovo et les Serbes…".
    Le Congrès a été associé aux travaux de la Commission de Venise tendant à instaurer un statut spécial pour le Kosovo. Dans ce contexte, la Commission de Venise et le Congrès ont été consultés par le Groupe de contact sur la République fédérale de Yougoslavie.

    Observation d'élections

    Albanie
    Une délégation du CPLRE a observé le déroulement des élections locales partielles du 21 juin, en coopération avec l'OSCE. Une déclaration commune a été rédigée et présentée à une conférence de presse le 23 juin à Tirana.
    La délégation a constaté que les élections se sont, dans l'ensemble, déroulées de façon satisfaisante et représentent un grand pas en avant dans la consolidation de la démocratie en Albanie. Les observateurs ont proposé toutefois des améliorations, notamment pour la préparation des listes électorales.

    Bosnie-et-Herzégovine
    Une délégation du CPLRE a observé les élections cantonales et municipales qui se sont tenues dans le cadre des élections générales dans les deux entités constitutives de Bosnie-et-Herzégovine, les 12 et 13 septembre.
    Gianfranco MARTINI, chef de la délégation, a déclaré dans un communiqué de presse que : « Les élections régionales et locales partielles ont été en général libres et équitables ; elles expriment la volonté légitime des populations. Toutefois, on a observé de sérieux problèmes quant à l'ouverture des bureaux de vote et l'inscription des réfugiés sur les listes ».

    Ukraine
    Une délégation du CPLRE a observé les élections à Odessa le 23 août. De nouvelles élections se sont tenues à la suite d'une élection controversée et d'une campagne sur la situation du Maire d'Odessa le 29 mars et à la lumière d'un jugement ultérieur de la Cour de Kirovograd.
    La délégation du CPLRE a conclu que, en dépit d'une faible participation (37%), les élections qui se sont tenues le 23 août représentaient un progrès dans le renforcement de la démocratie dans la ville.

    Géorgie
    Dans le cadre de l'examen de la candidature de la Géorgie pour l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la suite de l'invitation du Président du Parlement de la Géorgie, une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, a observé les élections locales tenues en Géorgie le 15 novembre.
    La délégation, présidée par M. Gabor Kolumban, Co-rapporteur sur la démocratie locale et régionale en Géorgie, était composée de 14 observateurs venant de 11 pays membres du Conseil de l'Europe.
    La délégation du Congrès a observé les élections locales en étroite coordination avec la mission de l'OSCE en Géorgie.
    L'évaluation des élections fera partie d'un rapport sur l'état de la démocratie locale et régionale en Géorgie, qui est en cours de préparation par le Congrès.

    7 Conférences de Ministres spécialisés

    5e Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse
    Bucarest, 27 -29 avril
    Le thème principal de la Conférence était «Jeunes : citoyens actifs d'une Europe en devenir » comportant trois sous-thèmes :
    - Participation, démocratie et société civile
    - Lutte contre l'exclusion sociale et solidarité
    - Droits de l'homme, droits des jeunes
    débattus en tables rondes qui ont regroupé ministres, parlementaires, chercheurs et représentants des organisations de jeunesse.
    La Déclaration finale a fixé les objectifs d'une politique de jeunesse et a formulé des recommandations à l'intention du Comité des Ministres et des gouvernements.

    7e Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale
    La Valette, Malte, 12 - 14 mai

    Ont participé à cette conférence les Ministres des Etats Membres du Conseil de l'Europe ou leurs représentants, le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que des observateurs du Canada et du Saint-Siège. Le Bureau International du Travail (BIT) et l'Association internationale de sécurité sociale (AISS) ont également participé à la Conférence en tant qu'observateurs.
    Le thème général de la Conférence était : "La sécurité sociale et sa transition vers le 21e siècle".
    La Conférence a débattu de ce thème sur la base d'un rapport s'intitulant : "Tendances actuelles et futures de la protection sociale".
    La Conférence a été précédée de l'audition des représentants de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de l'Union des Confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE).

    15e Réunion informelle des Ministres européens du Sport
    Nicosie, Chypre, 14- 15 mai
    Les thèmes de la Conférence étaient :
    - Les questions éthiques dans le sport
    - Les questions juridiques dans le sport
    - La cohésion sociale par le sport
    Les Ministres européens du Sport ont souligné le besoin d'une nouvelle action pour renforcer les bases éthiques, ainsi que les valeurs du sport. Les Ministres ont également discuté des manières par lesquelles le CDDS pourrait assurer le suivi de la Déclaration du 2e Sommet au sujet du rôle du sport pour la promotion de l'intégration sociale.

    ANNEXE 1
    Suites données aux textes adoptés par l'Assemblée

    Recommandations de l'Assemblée
    En janvier (615/1.3) les Délégués des Ministres approuvent les lignes directrices suivantes devant régir la rédaction des projets de réponses aux Recommandations :
    - privilégier les réponses définitives (qui font le point de la situation tout en informant l'Assemblée des intentions du Comité des Ministres à l'égard des propositions spécifiques) ;
    - privilégier les réponses concises (axées sur les vues politiques du Comité des Ministres ; d'éventuels avis techniques d'autres instances pourront être joints sous forme d'annexes) ;
    - privilégier la substance par rapport à la procédure ;
    - veiller à ce que les Recommandations devant être examinées et leurs réponses préparées par un Groupe de rapporteurs, bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'ordre des travaux de ce Groupe ;
    - procéder à la consultation d'un comité directeur en cas de besoin d'expertise technique non disponible au sein du Secrétariat.

    Le Comité des Ministres a donné des réponses finales aux Recommandations suivantes :
    Recommandation 1213 (1993) relative aux développements de la biotechnologie et conséquences pour l'agriculture
    Recommandation 1226 (1993) relative à l'amélioration de la carrière des agents au Conseil de l'Europe
    Recommandation 1240 (1994) relative à la protection et la brevetabilité des produits d'origine humaine
    Recommandation 1246 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort
    et, Recommandation 1302 (1996) relative à l'abolition de la peine de mort en Europe
    Recommandation 1286 (1996) relative à la stratégie européenne pour les enfants.
    Recommandation 1287 (1996) relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et à la reconstruction dans certains pays de l'ex-Yougoslavie
    et, Recommandation 1288 (1996) relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo
    et, Recommandation 1360 (1997) relative à la crise au Kosovo.

    Recommandation 1291 (1996) relative à la culture Yiddish

    Recommandation 1295 (1996) relative à la procédure d'examen des candidatures à l'élection de juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme
    Recommandation 1298 (1996) relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative (suites à donner à la Recommandation 1266 (1995))
    Recommandation 1309 (1996) relative à la formation du personnel accueillant des demandeurs d'asile aux postes frontières
    Recommandation 1310 (1996) relative aux résultats et au suivi à donner à l'Année européenne de la conservation de la nature 1995 (AECN 95)
    Recommandation 1311 (1997) sur la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale
    Recommandation 1312 (1997) sur le respect des obligations et engagements contractés par l'Albanie

    Recommandation 1318 (1997) relative au Conseil de l'Europe et l'Expo 98

    Recommandation 1319 (1997) relative à l'organisation en 1998 par le Conseil de l'Europe d'une seconde campagne européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud
    Recommandation 1320 (1997) relative à l'enseignement, la formation et les services de conseil dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture
    Recommandation 1321 (1997) relative à l'amélioration de la situation des femmes dans la société rurale
    Recommandation 1322 (1997) relative à la fonction publique dans une Europe élargie
    Recommandation 1325 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
    Recommandation 1326 (1997) relative au respect des obligations et engagements par la Roumanie
    Recommandation 1328 (1997) et Recommandation 1316 (1997) relative à l'état d'urgence en Albanie
    Recommandation 1329 (1997) relative au suivi de la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement (Palma de Majorque, 15-17 octobre 1996)
    Recommandation 1330 (1997) relative au projet de charte européenne du Bassin du Danube
    Recommandation 1332 (1997) relative aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l'information et de la communication
    Recommandation 1335 (1997) relative aux réfugiés et aux personnes déplacées en Transcaucasie
    Recommandation 1338 (1997) relative aux obligations et aux engagements de la République tchèque en tant qu'État membre
    Recommandation 1339 (1997) relative aux obligations et aux engagements de la Lituanie en tant qu'État membre
    Recommandation 1341 (1997) relative aux politiques spatiales européennes
    Recommandation 1343 (1997) relative aux mines terrestres antipersonnel et à leurs conséquences humanitaires
    Recommandation 1344 (1997) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe : compétences budgétaires et administratives de l'Assemblée
    Recommandation 1347 (1997) relative à l'élargissement de l'Union européenne
    Recommandation 1349 (1997) relative au projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)
    Recommandation 1350 (1997) relative aux défis globaux auxquels l'agriculture est confrontée (y compris la sylviculture, la pêche et l'aquaculture)
    Recommandation 1351 (1997) relative aux disponibilités alimentaires dans le monde
    Recommandation 1352 (1997) 2e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997)
    Recommandation 1353 (1998) relative à l'accès des minorités à l'enseignement supérieur
    Recommandation 1355 (1998) relative à la lutte contre l'exclusion sociale et au renforcement de la cohésion sociale en Europe
    Recommandation 1356 (1998) relative aux activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 1994-1997.
    Recommandation 1357 (1998) relative à la Bosnie-et-Herzégovine : retour des réfugiés et des personnes déplacées :
    Recommandation 1358 (1998) relative à la situation en Algérie.
    Recommandation 1362 (1998) relative à la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants
    Recommandation 1365 (1998) sur les relations avec l'Union européenne (suite du Sommet d'Amsterdam de l'Union européenne)
    Recommandation 1366 (1998) relative à l'évolution des procédures de suivi de l'Assemblée (avril 1997 – avril 1998).
    Recommandation 1368 (1998) relative aux derniers développements en République fédérale de Yougoslavie et à la situation au Kosovo,
    Recommandation 1370 (1998) sur les activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) 1994-1997
    Recommandation 1371 (1998) sur les mauvais traitements infligés aux enfants
    Recommandation 1372 (1998) relative à la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
    Recommandation 1373 (1998) relative à la liberté de circulation et délivrance de visas aux membres de l'Assemblée parlementaire
    Recommandation 1374 (1998) relative à la situation des femmes réfugiées en Europe
    Recommandation 1376 (1998) relative à la crise au Kosovo et la situation en République fédérale de Yougoslavie
    Recommandation 1381 (1998) sur la Politique générale : Conseil de l'Europe et OSCE
    Recommandation 1384 (1998) relative à la crise au Kosovo et à la situation dans la RFY (y compris la proposition d'organiser une conférence internationale sur le statut futur du Kosovo)
    et, Recommandation 1385 (1998) relative à la situation des réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées du Kosovo
    Recommandation 1386 (1998) relative aux derniers développements en Albanie

    Avis, Résolutions et Directives de l'Assemblée
    Le Comité des Ministres a pris note des Avis suivants :
    Avis no 204 (1998) relatif au projet de convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal
    Avis no 205 (1998) relatif aux budgets du Conseil de l'Europe pour les exercices 1998 et 1999
    Avis no 206 (1998) sur les dépenses relatives à l'Assemblée pour l'exercice 1999.
    Avis n° 207 (1998) relatif au projet de convention pénale sur la corruption.

    Le Comité des Ministres a pris note des Résolutions suivantes :
    Résolution 1144 (1998) sur la création d'une commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
    Résolution 1145 (1998) sur les exécutions en Ukraine
    Résolution 1146 (1998) sur les développements récents en République fédérale de Yougoslavie et leurs implications pour la région des Balkans
    Résolution 1147 (1998) sur la criminalité des affaires: une menace pour l'Europe
    Résolution 1148 (1998) sur la nécessité d'accélérer le développement du tourisme en Europe centrale et orientale
    Résolution 1149 (1998) sur le développement durable des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire
    Résolution 1150 (1998) sur l'avant-projet de convention européenne du paysage
    Résolution 1151 (1998) sur le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe : activités récentes et propositions de réforme
    Résolution 1152 (1998) sur la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et les récentes propositions de changement de structure
    Résolution 1153 (1998) sur la participation des présidents des groupes politiques aux réunions de la Commission des questions politiques.
    Résolution 1154 (1998) sur le fonctionnement démocratique des parlements nationaux
    Résolution 1155 (1998) sur l'évolution des procédures de suivi de l'Assemblée (avril 1997-avril 1998)
    Résolution 1156 (1998) sur la situation des réfugiés de Palestine dans le contexte du processus de paix au Proche-Orient
    Résolution 1157 (1998) sur la gestion des déchets radioactifs
    Résolution 1158 (1998) relative aux activités de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies
    Résolution 1159 (1998) relative à la composition des groupes politiques à l'Assemblée
    Résolution 1160 (1998) relative à l'élection des Vice-Présidents de l'Assemblée
    Résolution 1161 (1998) relative au processus de transition du secteur agricole dans les pays d'Europe centrale et orientale.
    Résolution 1162 (1998) Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour 1997
    Résolution 1163 (1998) Accord sur l'Irlande du Nord
    Résolution 1164 (1998) Économie japonaise dans le contexte de l'Asie du Sud-Est et du monde
    Résolution 1165 (1998) Droit au respect de la vie privée.
    Résolution 1166 (1998) Droits de l'homme des appelés
    Résolution 1167 (1998) OCDE et économie mondiale
    Résolution 1168 (1998) Enjeux futurs des sciences et de la technologie maritimes en Europe
    Résolution 1169 (1998) Les océans: état de l'environnement marin et nouvelles tendances du droit international marin
    Résolution 1170 (1998) Exploitation durable des ressources biologiques marines
    Résolution 1171 (1998) Cultures minoritaires ouraliennes en danger
    Résolution 1172 (1998) Situation de la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise
    Résolution 1173 (1998) Association centro-européenne de libre-échange (ACELE)
    Résolution 1174 (1998) Développement économique au Proche-Orient et en Afrique du Nord
    Résolution 1175 (1998) Coopération en matière d'énergie dans la région de la mer Baltique
    Résolution 1176 (1998) Mandat des commissions de l'Assemblée

    Le Comité des Ministres a pris note des Directives suivantes :
    Directive No 537 (1998) sur la création d'une commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
    Directive No 538 (1998) sur les exécutions en Ukraine
    Directive No 539 (1998) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux
    Directive No 540 (1998) sur la criminalité des affaires: une menace pour l'Europe
    Directive No 541 (1998) sur la nécessité d'accélérer le développement du tourisme en Europe centrale et orientale.
    Directive no 542 (1998) sur le fonctionnement démocratique des parlements nationaux
    Directive no 543 (1998) sur l'adoption internationale.
    Directive n° 544 (1998) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie
    Directive n° 545 (1998) Situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées kurdes dans le sud-est de la Turquie et le nord de l'Irak
    Directive n° 546 (1998) Instruction élémentaire en science et technologie.

    ANNEXE 2

    Textes adoptés par le Comité des Ministres

    1. Sessions
    Communiqué final de la 102e Session du Comité des Ministres
    (Strasbourg, 4-5 mai 1998)
    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 102e session le 5 mai - Journée de l'Europe - date du 49e anniversaire du Traité de Londres portant création de l'Organisation, sous la présidence de M. Klaus Kinkel, Ministre fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne.
    Les Ministres ont pris note du rapport intérimaire sur la réforme des structures et les méthodes de travail de l'Organisation, présenté par M. Mario Soares, ancien Président de la République portugaise, en sa qualité de Président du Comité des Sages. Les Ministres se sont déclarés satisfaits des progrès réalisés et ont remercié le Comité pour le travail accompli jusqu'à présent.
    Les Ministres ont étudié le premier rapport du Comité de suivi du Deuxième Sommet, présenté par son Président, M. l'Ambassadeur Jacques Warin, France. Ils ont pris note des progrès accomplis et ont chargé leurs Délégués de poursuivre activement la mise en œuvre des décisions adoptées lors du Sommet.
    Les Ministres se sont félicités du fait que M. Evguéni Primakov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, ait déposé les instruments de ratification de Conventions européennes importantes, notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme et son Protocole no 11, qui revêtent désormais un caractère obligatoire pour tous les Etats membres.
    Les Ministres se sont déclarés satisfaits du soutien apporté par tous les Etats membres à la Résolution sur l'abolition de la peine de mort présentée par la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies et ont exprimé leur conviction que l'obtention et le maintien d'un moratoire sur les exécutions devraient être prioritaires, et aboutir aussitôt que possible à l'abolition complète de la peine de mort. Ils ont reconnu la nécessité d'une sensibilisation de l'opinion publique à ce sujet.
    Les Ministres ont pris note des progrès réalisés dans la préparation du mandat du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et ont chargé leurs Délégués de conclure ces travaux aussitôt que possible.
    En ce qui concerne la lutte contre la corruption, les Ministres ont adopté la Résolution (98) 7 autorisant l'adoption de l'Accord partiel et élargi portant création du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO). Ce Groupe sera chargé de veiller au respect des principes directeurs pour la lutte contre la corruption et à la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux qui seront adoptés en application du Programme d'Action contre la Corruption.
    Les Ministres se sont félicités des progrès accomplis dans l'élaboration d'une nouvelle stratégie de « Cohésion sociale » et de l'effort accru d'investissement du Fonds de Développement Social, notamment en ce qui concerne la création d'emplois. Ils ont pris note avec satisfaction des bonnes perspectives pour que le Fonds puisse, dans le respect de ses objectifs statutaires et de ses modalités d'intervention, participer, par ses ressources et son expertise, aux travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
    Les Ministres ont décidé de lancer un programme pour l'enfance visant à promouvoir les intérêts des enfants et leur participation à la société ainsi qu'à les protéger de toute forme d'exploitation. Les Ministres ont souligné la détermination du Conseil de l'Europe de combattre les mauvais traitements infligés aux enfants et se sont félicités de la tenue, à l'initiative de la présidence, en tant que suivi du Congrès mondial de 1996, d'une Conférence du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 28-29 avril 1998). Ils se sont félicités de l'adoption de la Résolution (98) 6 sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe.
    Les Ministres ont noté que les travaux relatifs à l'éducation à la citoyenneté démocratique lancés dans le cadre du Plan d'Action adopté lors du Sommet, se poursuivent. La proposition bulgare de déclaration et de programme dans ce domaine sera reprise dans le contexte de ces travaux.
    Les Ministres ont pris note avec satisfaction du renforcement constant des relations et de la coopération entre le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et l'Union européenne. Ils se sont félicités des résultats des réunions à haut niveau tenues à Londres, le 12 mars 1998 avec l'OSCE et à Strasbourg, le 1er avril 1998, avec l'Union européenne.
    Les Ministres ont discuté la situation en Europe du sud-est, en rapport avec les activités du Conseil de l'Europe. Ils ont accordé une attention particulière à l'aggravation de la situation au Kosovo et ont demandé instamment aux parties concernées de renoncer à toute forme de violence et d'amorcer un dialogue constructif avec participation tierce.
    Lors d'une réunion informelle tenue le 4 mai, les Ministres ont discuté de l'Accord de Belfast conclu récemment. Le débat a été introduit par le Ministre des Affaires étrangères de l'Irlande, M. David Andrews et par le Secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord au sein du Gouvernement du Royaume-Uni, M. Paul Murphy. Dans le cadre d'une troisième introduction, M. Bronislaw Geremek, Ministre des Affaires étrangères de la Pologne et Président en exercice de l'OSCE, a présenté ses commentaires quant aux leçons qui pourraient en être éventuellement tirées, au bénéfice d'autres régions d'Europe, foyers de tensions profondément enracinées.
    La réunion ministérielle a été précédée de l'ouverture à la signature du Protocole no 2 à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière entre communautés ou autorités territoriales.
    Les Ministres ont noté que le 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe sera célébré dans un an. Ils ont encouragé la création de comités nationaux dans les Etats membres, afin que le 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe soit commémoré au niveau national. Dans ce contexte, ils ont noté avec satisfaction que la commémoration du 50e Anniversaire trouvera son point culminant aux alentours du 5 mai 1999, avec un ensemble de manifestations à Strasbourg, Londres et Budapest.
    Les Ministres ont décidé de tenir leur 103e session le 4 novembre 1998, c'est-à-dire le lendemain de l'inauguration de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme.

    Communiqué final de la 103e Session du Comité des Ministres
    (Strasbourg, 3-4 novembre 1998)
    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 103e Session, sous la présidence de M. Giorgos Papandreou, Ministre Suppléant des Affaires étrangères de la Grèce, et du Vice-Ministre des Affaires étrangères Yannos Kranidiotis, le 4 novembre 1998.
    Les Ministres se sont félicités de la cérémonie formelle d'installation de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme, le 3 novembre 1998, qui renforce considérablement les structures du Conseil de l'Europe ainsi que son mécanisme de contrôle des droits de l'homme.
    Les Ministres ont procédé à un premier échange de vues sur le rapport final concernant la réforme des structures et méthodes de travail de l'Organisation, présenté par M. Mario Soares, ancien Président de la République portugaise, en sa qualité de Président du Comité des Sages. Ils ont félicité le Comité des Sages de son travail et chargé leurs Délégués d'examiner les propositions formulées dans le rapport, en vue de l'adoption d'une réforme des structures à la 104e Session du Comité des Ministres, en mai 1999, à Budapest.
    A la lumière du deuxième rapport du Comité de suivi du Deuxième Sommet, les Ministres ont pris note des progrès accomplis et chargé leurs Délégués de poursuivre activement la mise en œuvre des décisions prises au Sommet. Un rapport final sera communiqué aux Ministres à la 104e Session.
    Les Ministres ont pris note du fait que le nouveau Comité Européen pour la Cohésion Sociale tenait sa première réunion à Strasbourg durant la même semaine. Dans ce contexte, ils se sont félicités de la disponibilité du Fonds de Développement Social d'être activement impliqué dans les activités menées par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la cohésion sociale.
    Les Ministres ont adopté la Convention pénale sur la corruption. Ceci constitue une étape supplémentaire faisant suite à la création, en mai 1998, du «Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)», chargé de veiller au respect des principes directeurs adoptés en la matière. Ils sont convenus d'ouvrir la Convention à la signature à l'occasion de la Session de janvier 1999 de l'Assemblée parlementaire et ont autorisé la publication du rapport explicatif.
    Les Ministres ont noté avec satisfaction l'avancement des préparatifs de la célébration du 50e anniversaire, au printemps 1999, à Strasbourg, Londres et Budapest. Ils se sont félicités des initiatives déjà prises par des Etats membres, aux niveaux national, régional et local, en vue d'une participation active à la commémoration du 50e anniversaire durant toute l'année 1999. Ils ont encouragé les Etats membres à suivre ces exemples en créant un Comité national ou en prenant toute autre mesure appropriée. Ils ont invité leurs Délégués à élaborer un projet de Déclaration politique pour marquer l'occasion, aux fins d'adoption à la 104e Session.
    Les Ministres ont pris note avec satisfaction des progrès supplémentaires réalisés dans l'élaboration du mandat du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans la perspective de son adoption lors de leur 104e Session.
    Les Ministres ont tenu, après une introduction de leur Président, une discussion sur le thème «Coopération régionale et règlement de conflits en Europe du Sud-Est : le rôle du Conseil de l'Europe». Ils ont confirmé que l'Organisation renforcerait sa contribution aux efforts des différentes institutions de la Communauté internationale.
    Les Ministres ont exprimé leur préoccupation face à la situation dans la République fédérale de Yougoslavie et, en particulier, au Kosovo. Ils ont encouragé leur Président et le Secrétaire Général à poursuivre les contacts avec l'OSCE pour discuter par quels moyens le Conseil de l'Europe pourrait participer au suivi international des droits de l'homme et contribuer à la démocratisation en général, ainsi qu'avec les autres organisations internationales compétentes et les pays de la région.
    Les Ministres, rappelant leurs activités d'assistance et de solidarité en vue de garantir le développement démocratique en Albanie (le processus constitutionnel, les systèmes juridique et administratif et l'organisation judiciaire), ont évoqué l'initiative de leur Président et du Secrétaire Général de dialoguer, le 19 septembre à Tirana, avec les plus hautes instances du pays et leurs homologues de l'OSCE, visite suivie de la Déclaration des quatre présidents (CE, EU, OSCE et UEO). Ils ont salué les efforts intenses déployés par l'Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) et - s'agissant du processus devant aboutir à une nouvelle Constitution - la Commission de Venise pour la démocratie par le droit. Les Ministres ont lancé un appel en faveur de la plus large participation possible au référendum sur la Constitution qui aura lieu le 22 novembre 1998 en vue de finaliser ce processus dans l'intérêt du pays. Les Ministres se sont félicités également de la tenue de la Conférence internationale sur l'Albanie le 30 octobre 1998 à Tirana.
    Les Ministres ont réaffirmé leur détermination à poursuivre une étroite coopération avec l'OSCE et l'Union européenne. Ils ont rappelé, dans ce contexte, que la 12e réunion quadripartite avec les dirigeants de cette dernière, tenue à Strasbourg le 7 octobre 1998 à l'invitation du Président du Comité des Ministres, s'est déclarée favorable à un rôle propre du Conseil de l'Europe, dans le cadre du Groupe multi-institutionnel «Amis de l'Albanie», créé le 30 septembre. Les Ministres ont noté avec satisfaction la part active prise par le Représentant Spécial du Secrétaire Général à Tirana dans les efforts visant à asseoir la stabilité en Albanie.
    Lors d'une réunion informelle tenue le 3 novembre, les Ministres ont eu un échange de vues avec Messieurs Vartan Oskanian et Tofik Zulfugarov, Ministres des Affaires étrangères de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe.
    Les Ministres ont pris note de la constitution d'un Groupe de Travail ad hoc, chargé de l'examen de la proposition de la Présidence grecque de «Déclaration politique relative à un Code de déontologie en matière de droits de l'homme de réfugiés et de demandeurs d'asile».
    Avant la réunion ministérielle, un Colloque, présidé par la Présidente de l'Assemblée parlementaire, a été consacré au thème «le rôle du Conseil de l'Europe dans le règlement de conflits en Europe du Sud-Est».
    La réunion ministérielle a été précédée de l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
    Les Ministres ont confirmé que leur 104e Session se tiendrait à Budapest les 6 et 7 mai 1999.

    2. Déclarations

    Déclaration à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme

    Les Gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe,
    1. Considérant que ce jour marque le 50e anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l'homme, à laquelle les États membres du Conseil de l'Europe sont profondément attachés et dont ils réaffirment l'importance constante ;
    2. Rappelant que la Déclaration Universelle est à la base des systèmes de protection des droits de l'homme des nations Unies, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations dans différentes régions du monde ;
    3. Reconnaissant que la protection universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le fondement de la justice et de la paix dans le monde, ainsi qu'un élément essentiel pour le développement et le renforcement de la démocratie pluraliste ;
    4. Réaffirmant que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ;
    5. Saluant les progrès effectués durant ces cinquante dernières années quant à l'acceptation et la mise en œuvre universelles des normes internationales relatives aux droits de l'homme ;
    6. Rendant hommage aux travaux des nations Unies dans ce domaine au niveau mondial et soulignant la nécessité de procéder à une évaluation approfondie des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale des droits de l'homme (Vienne, 1993) ;
    7. Reconnaissant la contribution indispensable tant des organisations non gouvernementales que des individus à la défense des droits de l'homme dans le monde entier ;
    8. Se félicitant de l'adoption, le 17 juillet 1998 à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale, ce qui constitue un pas important vers l'établissement de la prééminence du droit au plan international ainsi qu'une contribution significative à la protection internationale des droits de l'homme ;
    9. Déplorant vivement que des violations graves et massives des droits de l'homme continuent à se produire de par le monde ;
    10. Convaincus que des efforts supplémentaires ainsi qu'une coopération accrue sont nécessaires pour s'assurer que les droits de l'homme seront protégés de manière efficace aux niveaux national, régional et international ;
    11. Réaffirmant dans ce contexte leur attachement aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe – la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, la prééminence du droit et soulignant son rôle essentiel dans la protection, la promotion et le développement des droits de l'homme ;
    12. Rappelant les changements historiques qui ont rendu l'Europe beaucoup plus unie autour de valeurs communes qu'elle ne l'était il y a cinquante ans ;
    13. Rappelant qu'en adoptant la Convention européenne des Droits de l'Homme, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont pris les premières mesures propres à assurer la garantie collective des droits contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ;
    14. Réaffirmant :
    - le besoin de renforcer la protection des droits économiques et sociaux fondamentaux,
    - la nécessité de combattre le racisme, l'intolérance, la xénophobie et l'antisémitisme,
    - l'importance de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales,
    comme faisant tous partie intégrante de la protection des droits de l'homme ;

    15. Saluant en conséquence l'entrée en vigueur du Protocole à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, le renforcement du programme de travail de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et la mise en œuvre du mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
    16. Soulignant la nécessité d'assurer le plein exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux ;
    17. Soulignant également la nécessité d'une protection effective des droits de l'enfant ;
    18. Réaffirmant que la protection des libertés des médias fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme ;
    19. Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir une véritable culture des droits de l'homme dans tous les secteurs de la société, notamment par le biais de l'éducation et de la sensibilisation aux droits de l'homme ;
    20. Rappelant le Colloque régional européen «Tous concernés – L'effectivité de la protection des droits de l'homme cinquante ans après la Déclaration Universelle», organisé par le Conseil de l'Europe du 2 au 4 septembre 1998, en tant que contribution à la commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration ;
    21. Gardant à l'esprit les décisions des Premier et Deuxième Sommets des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Vienne, octobre 1993 et Strasbourg, octobre 1997) ;
    I. CONDAMNENT VIGOUREUSEMENT la persistance de graves et massives violations des droits de l'homme de par le monde et APPELLENT à des mesures immédiates pour y mettre un terme et pour traduire en justice les personnes responsables ;
    II. APPELLENT TOUS LES ÉTATS :
    - à devenir Parties aux instruments universels relatifs aux droits de l'homme, dans toute la mesure du possible sans réserves, à réexaminer les réserves existantes en vue de leur retrait et à assurer la mise en œuvre pleine et effective desdits instruments sur le plan national ;
    - à s'abstenir de prendre toute mesure allant en contradiction avec l'Observation générale de la Commission des Droits de l'Homme des nations Unies du 29 octobre 1997 confirmant que le Pacte sur les droits civils et politiques ne sont pas susceptibles de dénonciation ou de retrait ;
    - à signer et à ratifier le Statut de Rome et à faciliter la mise en place rapide de la Cour pénale internationale ;
    III. APPELLENT EN OUTRE TOUS LES ÉTATS :
    - à créer des institutions nationales indépendantes pour la protection et la promotion des droits de l'homme ou à renforcer les institutions existantes dans ce domaine ;
    - à élaborer et mettre en œuvre des programmes et des politiques d'éducation et de sensibilisation aux droits de l'homme dans tous les secteurs de la société ;
    IV. EXHORTENT TOUS LES ÉTATS à abolir aussitôt que possible la peine de mort, à maintenir un moratoire sur les exécutions en cours jusqu'à l'abolition complète ou à ne pas rétablir la peine de mort ;
    V. REAFFIRMENT que la promotion et la protection des droits de l'homme restera la plus haute priorité du Conseil de l'Europe ;
    VI. INVITENT TOUS LES ÉTATS MEMBRES à signer et à ratifier les instruments du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme, dans toute la mesure du possible sans réserves, à réexaminer les réserves existantes en vue de leur retrait et à assurer la mise en œuvre pleine et effective desdits instruments sur le plan national ;
    VII. SOULIGNENT l'importance de l'établissement de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme, le 1er novembre 1998, pour la consolidation de la protection judiciaire des droits de l'homme instaurée par la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
    VIII. CONFIRMENT leur soutien continu aux autres Conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme ainsi qu'à leur mécanisme de contrôle, notamment la Charte sociale européenne, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
    IX. S'ENGAGENT à mettre en place l'institution du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe dès que possible en 1999 ;
    X. CONVIENNENT de parachever dans les meilleurs délais le texte d'un instrument juridiquement contraignant prévoyant l'interdiction de la discrimination sous toutes ses formes ;
    XI. S'ENGAGENT, à la lumière des décisions des Premier et Deuxième Sommets du Conseil de l'Europe, à prendre toute autre mesure nécessaire pour que :
    - la priorité continue d'être accordée aux activités intergouvernementales et autres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme ;
    - les traités et les mécanismes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme soient en mesure d'assurer la défense effective des droits des individus à l'échelle du continent ;
    - le Conseil de l'Europe continue de jouer un rôle prééminent dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Europe ;
    XII. APPELLENT les membres de la communauté internationale – tant gouvernementaux qu'intergouvernementaux – à coopérer dans la réalisation des buts de la Déclaration Universelle.

    3. Conventions
    Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE 169),

    adopté

    17 mars

    ouvert à la signature

    5 mai

    Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 170)

    adopté

    12 février

    ouvert à la signature

    22 juin

    Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE 171)

    adopté

    9 septembre

    ouvert à la signature

    1 octobre

    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE 172)

    adopté

    9 septembre

    ouvert à la signature

    4 novembre

    Convention pénale sur la Corruption

    adopté

    4 novembre

    ouvert à la signature

    -

    4. Recommandations
    Recommandation no R (98) 1 sur la médiation familiale
    Recommandation no R (98) 2 sur la production de progéniteurs hématopoïétiques
    Recommandation no R (98) 3 sur l'accès à l'enseignement supérieur
    Recommandation no R (98) 4 relative aux mesures susceptibles de favoriser la conservation intégrée des ensembles historiques composés de biens immeubles et de biens meubles
    Recommandation no R (98) 5 relative à la pédagogie du patrimoine
    Recommandation no R (98) 6 concernant les langues vivantes
    Recommandation no R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire
    Recommandation no R (98) 8 sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale
    Recommandation no R (98) 9 relative à la dépendance
    Recommandation no R (98) 10 sur l'utilisation de concentrés erythrocytaires humains pour la préparation de transporteurs d'oxygène
    Recommandation no R (98) 11 sur l'organisation des soins de santé pour les malades chroniques
    Recommandation no R (98) 12 sur le contrôle de l'action des collectivités locales
    Recommandation no R (98) 13 sur le droit de recours effectif des demandeurs d'asile déboutés à l'encontre des décisions d'expulsion dans le contexte de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
    Recommandation no R (98) 14 relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes
    Recommandation no R (98) 15 relative a la formation des fonctionnaires qui entrent les premiers en contact avec des demandeurs d'asile, en particulier aux postes frontière

    Recommandations sur l'application de la Charte sociale européenne
    Recommandation no R ChS (98) 1 sur l'application de la Charte sociale européenne par la France pendant la période 1993-1994 – 13e cycle de contrôle – partie IV
    Recommandation no R ChS (98) 2 sur l'application de la Charte sociale européenne par l'Allemagne pendant la période 1993-1994 – 13e cycle de contrôle – partie IV
    Recommandation no R ChS (98) 3 sur l'application de la Charte sociale européenne par l'Italie pendant la période 1993-1994 – 13e cycle de contrôle – partie IV
    Recommandation no R ChS (98) 4 sur l'application de la Charte sociale européenne par la Turquie pendant la période 1993-1994 – 13e cycle de contrôle – partie IV
    Recommandation no R ChS (98) 5 sur l'application de la Charte sociale européenne par la Portugal pendant la période 1994-1995 – 13e cycle de contrôle – partie V

    5. Résolutions
    Résolution (98) 3 relative au Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme à établir conformément au Protocole no 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme
    Résolution (98) 4 sur les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe
    Résolution (98) 6 sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe
    Résolution (98) 7 portant autorisation de créer l'Accord partiel et élargi établissant le «Groupe d'Etats contre la corruption – GRECO»
    Résolution (98) 9 relative à la remise du Prix européen des Droits de l'Homme
    Résolution (98) 10 portant modification à la Résolution (88) 15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (« Eurimages »)
    Résolution (98) 11 confirmant la continuation du Centre européen pour les langues vivantes
    Résolution (98) 12 sur le renouvellement du mandat du Secrétaire Général
    Résolution (98) 13 portant amendement au Règlement sur les prestations supplémentaires et le travail de nuit (Annexe VIII au Statut des agents)
    Résolution (98) 14 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la Réserve naturelle du Wollmatinger Ried (Allemagne)
    Résolution (98) 15 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au Parc naturel germano-luxembourgeois (Allemagne/Luxembourg)
    Résolution (98) 16 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la Réserve naturelle de la Weltenburger Enge (Allemagne)
    Résolution (98) 17 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la Réserve naturelle de Beinn Eighe (Royaume-Uni)
    Résolution (98) 18 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au Parc national d'Ordesa et du Mont Perdu (Espagne)
    Résolution (98) 19 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au Parc national de Store Mosse (Suède)
    Résolution (98) 20 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé aux Réserves naturelles de Bullerö et Langviksskär (Suède)
    Résolution (98) 21 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la Réserve naturelle de l'Île de Montecristo (Italie)
    Résolution (98) 22 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au Parc national du Mercantour (France)
    Résolution (98) 23 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au Parc naturel des Alpes Maritimes (précédemment le Parc naturel de l'Argentera) (Italie)
    Résolution (98) 24 concernant l'octroi du Diplôme européen à la Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha (Fédération de Russie)
    Résolution (98) 25 concernant l'octroi du Diplôme européen à la Réserve de la Biosphère de Tsentralno-Chernozemny (Fédération de Russie)
    Résolution (98) 26 concernant l'octroi du Diplôme européen à la Réserve au Parc naturel de Poloniny (Slovaquie)
    Résolution (98) 27 concernant l'octroi du Diplôme européen au Parc national de Bieszczady (Pologne)
    Résolution (98) 28 concernant l'octroi du Diplôme européen à la Réserve naturelle nationale de Dobrocský (Slovaquie)
    Résolution (98) 29 concernant le Règlement du Diplôme européen des espaces protégés
    Résolution (98) 30 sur la Principauté de Monaco
    Résolution (98) 31 relative aux Statuts du Centre européen de la Jeunesse et aux Statuts du Fonds européen pour la Jeunesse

    Résolutions relatives aux droits de l'homme
    Résolution finale DH (98) 1 Requête n° 201997/92 - Körner contre l'Autriche
    Résolution finale DH (98) 2 Requête n° 21280/93 - Charuel contre la Belgique
    Résolution finale DH (98) 3 Requête n° 25202/94 - Juchault contre la France
    Résolution DH (98) 4 Requête n° 18143/91 - A.G. contre la France
    Résolution DH (98) 5 Requête n° 18526/91 - J.-C.C. contre la France
    Résolution DH (98) 6 Requête n° 21537/93 - Mandonnet contre la France
    Résolution DH (98) 7 Requête n° 19946/92 - Haas contre la France
    Résolution DH (98) 8 Requêtes nos 18974/91 et 19334/92 - Laidi, Ruellan et Laumont contre la France
    Résolution DH (98) 9 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 26 août 1997 dans l'affaire De Haan contre les Pays-Bas
    Résolution DH (98) 10 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 2 mai 1997 dans l'affaire D. contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 11 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 février 1997 dans l'affaire Findlay contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 12 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 septembre 1997 dans l'affaire Coyne contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 13 Requête n° 24906/94 - Rosenberg contre la Belgique
    Résolution intérimaire DH (98) 14 Requête n° 24263/94 - Areno contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 15 Requête n° 23321/94 - Delbec Annick I contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 16 Requête n° 26514/95 - Delbec Annick II contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 17 Requête n° 22411/93 - A. Ö. contre les Pays-Bas
    Résolution intérimaire DH (98) 18 Requête n° 28652/95 - Sala Pujolar et autres contre l'Espagne
    Résolution DH (98) 19 Requête n° 21106/92 - Kafkasli contre la Turquie
    Résolution intérimaire DH (98) 20 Requête n° 26561/95 - Rebai et autres contre la France
    Résolution DH (98) 21 Requête n° 24239/94 - T. c. France
    Résolution intérimaire DH (98) 22 Requête n° 32284/96 - Buompastore contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 23 Requête n° 32285/96 - Donato contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 24 Requête n° 32300/96 - F.M., A.L. et C.A. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 25 Requête n° 29040/95 - Faieta contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 26 Requête n° 32296/96 - Filosa II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 27 Requête n° 32279/96 - G.V. II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 28 Requête n° 32283/96 - Giraldi Francesco contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 29 Requête n° 32294/96 - Giraldi Germana contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 30 Requête n° 32297/96 - Giusti II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 31 Requête n° 32276/96 - L.M. VII contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 32 Requête n° 32302/96 - M.V. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 33 Requête n° 32278/96 - Marcello contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 34 Requête n° 32298/96 - Martino contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 35 Requête n° 32280/96 - Minnai contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 36 Requête n° 32295/96 - Pansa contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 37 Requête n° 32288/96 - Sapuppo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 38 Requête n° 32286/96 - Scipioni, Mancini C.M., Mancini E., Mancini B. - et Mancini D. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 39 Requête n° 32289/96 - Société Générale de Sucreries contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 40 Requête n° 31637/96 - Troncato contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 41 Requête n° 32287/96 - G.R. et P.M. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 42 Requête n° 32292/96 - E.Z. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 43 Requête n° 32291/96 - Lilli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 44 Requête n° 32301/96 - Mostacciulo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 45 Requête n° 32277/96 - Patrizi II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 46 Requête n° 32293/96 - Prologo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 47 Requête n° 23356/94 - A. R. II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 48 Requête n° 22873/93 - Arconte contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 49 Requête n° 28166/95 - Forte II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 50 Requête n° 28666/95 - G.N. IV contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 51 Requête n° 28167/95 - Moni contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 52 Requête n° 26806/95 - U.O. I contre l'Italie
    Résolution DH (98) 53 Requête n° 23229/94 - H.H. contre les Pays-Bas
    Résolution intérimaire DH (98) 54 Requête n° 27518/95 - A.S. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 55 Requête n° 31348/96 - Napoli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 56 Requête n° 27291/95 - Ribeiro Morgado contre le Portugal
    Résolution DH (98) 57 Élection des personnes devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et désignation des membres ordinaires du Comité consultatif
    Résolution finale DH (98) 58 Requête n° 21611/93 - Haslhofer contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 59 Requête n° 17588/90 - Linsbod contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 60 Requête n° 21100/92 - R.W. contre la Belgique
    Résolution DH (98) 61 Requête n° 19008/91 - Serrien contre la Belgique
    Résolution DH (98) 62 Requête n° 16378/90 - Boulé Michel I contre la France
    Résolution DH (98) 63 Requête n° 21549/93 - Duclos II contre la France
    Résolution DH (98) 64 Requête n° 23107/93 - Duclos III contre la France
    Résolution finale DH (98) 65 Requête n° 23313/94 - Erbs contre la France
    Résolution DH (98) 66 Requête n° 21244/93 - G. H. contre la France
    Résolution finale DH (98) 67 Requête n° 27081/95 - Giorsetti contre la France
    Résolution DH (98) 68 Requête n° 24736/94 - Hayat contre la France
    Résolution DH (98) 69 Requête n° 25164/94 - Morlet contre la France
    Résolution finale DH (98) 70 Requête n° 22730/93 - Segaud contre la France
    Résolution DH (98) 71 Requête n° 20415/92 - Mattheopoulos contre la Grèce
    Résolution DH (98) 72 Requête n° 19937/92 - Stamatiades contre la Grèce
    Résolution DH (98) 73 Requête n° 19106/91 - Vourakis contre la Grèce
    Résolution finale DH (98) 74 Requête n° 27172/95 - Colombo contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 75 Requête n° 27481/95 - Criveller contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 76 Requêtes nos 20290/92 et 20413/92 - De Mitri G. et A. contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 77 Requête n° 22905/93 - Figoli contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 78 Requêtes nos 22369/93 et 22370/93 - N. B.. et G. A. contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 79 Requête n° 20358/92 - Savoia Nicola contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 80 Requête n° 24383/94 - Aires III contre le Portugal
    Résolution finale DH (98) 81 Requête n° 21370/93 - Gustafsson contre la Suède
    Résolution DH (98) 82 Requêtes nos 15530/89 et 155331/89 - Mitap et Müftüoğlu contre la Turquie
    Résolution finale DH (98) 83 Requête n° 22614/93 - Lochrie contre le Royaume-Uni
    Résolution finale DH (98) 84 Requête n° 22613/93 - Moody contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 85 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 26 avril 1995 dans l'affaire Fischer contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 86 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 22 septembre 1994, du 3 juillet 1995 et du 3 juillet 1997 dans l'affaire Hentrich contre la France
    Résolution DH (98) 87 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 18 mars 1997 dans l'affaire Mantovanelli contre la France
    Résolution DH (98) 88 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 27 novembre 1997 dans l'affaire K.-F. contre l'Allemagne
    Résolution DH (98) 89 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1996 dans l'affaire Mitap et Müftüoğlu contre la Turquie
    Résolution DH (98) 90 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 23 septembre 1997 dans l'affaire Robins contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 91 Requête n° 21873/93 - Achilli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 92 Requête n° 31263/96 - Fernández Fraga contre l'Espagne
    Résolution DH (98) 93 Requête n° 25062/94 - Honsik contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 94 Requête n° 24915/94 - C.M.C. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 95 Requête n° 26326/95 - Bernardet contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 96 Requête n° 27374/95 - Hourticq et Tassin de Montaigu contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 97 Requête n° 26081/94 - Keppi contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 98 Requête n° 29231/95 - Lestienne Gérard et Rolande contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 99 Requête n° 30355/96 - Mazzoni contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 100 Requête n° 29877/96 - Pauchet et autres contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 101 Requête n° 33131/96 - C. D.L. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 102 Requête n° 33152/96 - Carbonaro contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 103 Requête n° 33160/96 - De Domenico et Giusa contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 104 Requête n° 33161/96 - G., R. et V.V. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 105 Requêtes nos 33134/96, 33135/96 et 33137/96 à 33139/96 - G.B., A.C. et L.V. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 106 Requête n° 33136/96 - G.B. C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 107 Requête n° 33140/96 - Gatta contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 108 Requête n° 33144/96 - Guetti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 109 Requête n° 33154/96 - M. et G.F. et A.T. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 110 Requête n° 33133/96 - M.G. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 111 Requête n° 33142/96 - Marchese contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 112 Requête n° 26254/95 - Medzihradszky contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 113 Requête n° 33163/96 - Minniti et Lucianò contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 114 Requête n° 33147/96 - Pesarin contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 115 Requête n° 29140/95 - Pierucci contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 116 Requête n° 33143/96 - S.C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 117 Requête n° 33166/96 - Savini et Malaspina contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 118 Requête n° 33151/96 - Sestito F.A., Sestito V. et Zaccone contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 119 Requête n° 33148/96 - Sgrò contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 120 Requête n° 33146/96 - Sonego contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 121 Requête n° 33165/96 - Tartaglia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 122 Requête n° 33155/96 - V.P. et F.P. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 123 Requête n° 33153/96 - Di Trapani et Crescimanno contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 124 Requête n° 33145/96 - Antonini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 125 Requête n° 33141/96 - De Candia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 126 Requête n° 33157/96 - Falbo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 127 Requête n° 33162/96 - Stile contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 128 Requête n° 27141/95 - A.A.Q. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 129 Requête n° 26781/95 - U.O. II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 130 Requête n° 26782/95 - U.O. III contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 131 Requête n° 29336/95 - Antunes contre le Portugal
    Résolution intérimaire DH (98) 132 Requête n° 30030/96 - Gomes Martins contre le Portugal
    Résolution intérimaire DH (98) 133 relative au caractère équitable des procédures devant la Cour de Cassation en Belgique
    Résolution DH (98) 134 Élection des personnes devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et désignation des membres ordinaires du Comité consultatif
    Résolution finale DH (98) 135 Requête n° 20223/92 - Schottenberger contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 136 Requête n° 18657/91 - G., A., G. contre la France
    Résolution DH (98) 137 Requête n° 22641/93 - J.L. contre la France
    Résolution finale DH (98) 138 Requête n° 27415/95 - Hachemi et autres contre la France
    Résolution DH (98) 139 Requête n° 19616/92 - Lambert contre la France
    Résolution DH (98) 140 Requête n° 23142/93 - Ruin contre la France
    Résolution finale DH (98) 141 Requête n° 27621/95 - Morais Sarmento contre le Portugal
    Résolution DH (98) 142 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 novembre 1993 dans l'affaire Informationsverein Lentia et autres contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 143 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 20 octobre 1997 dans l'affaire Radio ABC contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 144 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 20 juin 1997 dans l'affaire Telesystem Tirol Kabeltelevision contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 145 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 1er juillet 1997 dans l'affaire Oberschlick Gerhard contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 146 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 18 mars 1997 dans l'affaire Foucher contre la France
    Résolution DH (98) 147 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 septembre 1997 dans l'affaire Garyfallou A.E.B.E. contre la Grèce
    Résolution DH (98) 148 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 27 octobre 1994 dans l'affaire Kroon et autres contre les Pays-Bas
    Résolution DH (98) 149 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 21 février 1996 dans l'affaire Hussain contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 150 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 21 février 1996 dans l'affaire Singh contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 151 Requête n° 17798/91 - Deixler contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 152 Requête n° 29303/95 - Kovachev contre la Bulgarie
    Résolution intérimaire DH (98) 153 Requête n° 28537/95 - Pueyo contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 154 Requête n° 23924/94 - C.A.R. S.r.l. contre l'Italie
    Résolution DH (98) 155 Requête n° 20251/92 - Pantano conte l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 156 Requête n° 22384/93 - Kevin Murray contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 157 Requête n° 19743/92 - Hrdlicka contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 158 Requête n° 29270/95 - J.E. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 159 Requête n° 30242/96 - Miot et Querrien contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 160 Requête n° 25846/94 - T.B. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 161 Requête n° 28383/95 - Associazione Consumatori San Gregorio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 162 Requête n° 33802/96 - Bimbi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 163 Requête n° 33782/96 - Borraci contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 164 Requête n° 33790/96 - Buldini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 165 Requête n° 33792/96 - Cims Iole contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 166 Requête n° 28384/95 - Cunsolo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 167 Requête n° 33797/96 - De Cicco contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 168 Requête n° 30102/96 - De Camillis Emidio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 169 Requête n° 32299/96 - Della Corte contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 170 Requête n° 33803/96 - Ficara contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 171 Requête n° 33794/96 - G.P. IV contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 172 Requête n° 32281/96 - G.S. VI contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 173 Requête n° 33800/96 - Gambini et Macchia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 174 Requête n° 33791/96 - Golia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 175 Requête n° 33786/96 - Iorillo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 176 Requête n° 33788/96 - La Mantia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 177 Requête n° 33781/96 - Marino contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 178 Requête n° 33779/96 - Mazzi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 179 Requête n° 33796/96 - Micanzi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 180 Requête n° 33798/96 - Milano contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 181 Requête n° 33780/96 - Nati contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 182 Requête n° 33167/96 - Piccininno contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 183 Requête n° 33156/96 - R.L. P. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 184 Requête n° 33793/96 - Scannella contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 185 Requête n° 33787/96 - Sferlazza contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 186 Requête n° 33801/96 - Verdelli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 187 Requête n° 33149/96 - Regino contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 188 Requête n° 33799/96 - Tesauro contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 189 Requête n° 33785/96 - Vespucci contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 190 Requête n° 33783/96 - Visco et Montuoro I contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 191 Requête n° 33784/96 - Visco et Montuoro II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 192 Requête n° 33789/96 - Gigante E. et n. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 193 Requête n° 30322/96 - Nani contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 194 Requête n° 33168/96 - Pellegrini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 195 Requête n° 30928/96 - Nunes contre le Portugal
    Résolution intérimaire DH (98) 196 Requête n° 25189/94 - Preložník contre la République Slovaque
    Résolution DH (98) 197 Requête n° 25901/94 - Russell contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 198 Requêtes nos 29673/96 et 29674/96 - Scarlato G.S. et D. contre l'Italie
    Résolution DH (98) 199 Élection de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la Croatie et de la Moldova
    Résolution finale DH (98) Requête n° 20178/92 - Hengl contre l'Autriche
    Résolution finale DH (98) 201 Requête n° 21967/93 - Sárközy contre la Hongrie
    Résolution finale DH (98) 202 Requête n° 20448/92 - A.T. contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 203 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de du 20 mars 1997 dans l'affaire Loukanov contre la Bulgarie
    Résolution DH (98) 204 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 17 décembre 1996 dans l'affaire Terra Woningen B.V. contre les Pays-Bas
    Résolution DH (98) 205 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 novembre 1993 dans l'affaire Holm contre la Suède
    Résolution intérimaire DH (98) 206 Requête n° 23962/94 - Beer contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 207 Requête n° 21842/93 - Kempers contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 208 Requête n° 26774/95 - A.D. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 209 Requête n° 19734/92 - F.S. contre l'Italie
    Résolution DH (98) 210 Requête n° 34244/96 - R.B. contre l'Italie
    Résolution DH (98) 211 Requête n° 26955/95 - Psychex contre la Suisse
    Résolution intérimaire DH (98) 212 Requête n° 27237/95 - Govell contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 213 Requête n° 21656/93 - Hamill contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 214 Requête n° 23496/94 - Quinn contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 215 Requête n° 23957/94 - Breiteneder contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 216 Requête n° 25965/94 - Radolf contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 217 Requête n° 31450/96 - B.B. et G.B. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 218 Requête n° 31406/96 - Bernardet G. et B. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 219 Requête n° 32135/96 - Laborie contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 220 Requête n° 30043/96 - Mayen contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 221 Requête n° 32466/96 - Degroote contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 222 Requête n° 27873/95 - Mouesca contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 223 Requête n° 29719/96 - Odin contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 224 Requête n° 30921/96 - R.L. et M.-J.L. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 225 Requête n° 34234/96 - Altieri et Cifani contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 226 Requête n° 34268/96 - Barraco contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 227 Requête n° 34260/96 - Baudone contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 228 Requête n° 34266/96 - Bisaro contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 229 Requête n° 34247/96 - Bonanno contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 230 Requête n° 34243/96 - C.L.P.C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 231 Requête n° 34272/96 - Cecchi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 232 Requête n° 34239/96 - Conte contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 233 Requête n° 34273/96 - De Luca Antonio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 234 Requête n° 34251/96 - Di Domenico contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 235 Requête n° 34249/96 - F.V. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 236 Requête n° 34236/96 - G.D. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 237 Requête n° 34233/96 - Castellucci Galtrucco contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 238 Requête n° 34270/96 - Immobiliare LI.MA. S.A.S. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 239 Requête n° 34263/96 - M.C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 240 Requête n° 34252/96 - M.T.P. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 241 Requête n° 34280/96 - Magnaterra contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 242 Requêtes nos 34275/96 et 34276/96 - Maiorano G., C., et M., et Serafini M.R. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 243 Requête n° 34248/96 - Mandelli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 244 Requête n° 34241/96 - Manni Salvatore contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 245 Requête n° 34269/96 - Mercandino contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 246 Requête n° 34250/96 - Monaco contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 247 Requête n° 32282/96 - Monti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 248 Requête n° 34267/96 - Morticella contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 249 Requête n° 34277/96 - Nazzaro contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 250 Requête n° 34278/96 - Pezzini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 251 Requête n° 34245/96 - R.R. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 252 Requête n° 34238/96 - Rossi Romano contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 253 Requête n° 34237/96 - Scagliola contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 254 Requête n° 34240/96 - Somigli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 255 Requête n° 34265/96 - Trapani contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 256 Requête n° 34230/96 - Trippa contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 257 Requête n° 34253/96 - Vedovato contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 258 Requête n° 34274/96 - Pasquali Zanotti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 259 Requête n° 34257/96 - Zavatta contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 260 Requête n° 34271/96 - Belloni contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 261 Requête n° 34254/96 - De Sando contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 262 Requête n° 34262/96 - Petrone contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 263 Requête n° 34279/96 - Pristerà contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 264 Requête n° 34246/96 - Sabio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 265 Requête n° 34255/96 - Sellan contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 266 Requête n° 33510/96 - Romaniello contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 267 Requête n° 34232/96 - Sparti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 268 Requête n° 24920/94 - Ballestra contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 269 Requête n° 23968/94 - De Santis contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 270 Requête n° 28591/95 - Frisaldi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 271 Requête n° 28839/95 - Viezzer contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 272 Requête n° 34283/96 - Stampacchia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 273 Requête n° 34286/96 - Balducci contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 274 Requête n° 33821/96 - Castiglia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 275 Requête n° 34289/96 - Colacicco contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 276 Requête n° 34285/96 - D'Alieso contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 277 Requête n° 33823/96 - N.B. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 278 Requête n° 34287/96 - N.C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 279 Requête n° 29251/95 - Silva Gomes et autres contre le Portugal
    Résolution intérimaire DH (98) 280 Requête n° 28903/95 - Motalli contre l'Italie
    Résolution DH (98) 281 relative à l'élection de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de l'Allemagne et de l'Ukraine
    Résolution finale DH (98) 282 Requête n° 20864/92 - Feingold contre l'Autriche
    Résolution finale DH (98) 283 Requêtes nos 16942/90 et 18624/91 - Lagler II et Lagler III contre l'Autriche
    Résolution finale DH (98) 284 Requête n° 21836/93 - Hüttenmayer A. et F. contre l'Autriche
    Résolution finale DH (98) 285 Requête n° 27850/95 - Société Damery-Vetter-Weil contre la France
    Résolution finale DH (98) 286 Requête n° 21978/93 - Bainier et others contre la la France
    Résolution finale DH (98) 287 Requête n° 25024/94 - J.-J. C. contre la France
    Résolution finale DH (98) 288 Requête n° 26915/95 - Loyen contre la France
    Résolution finale DH (98) 289 Requête n° 23411/94 - Montion contre la France
    Résolution finale DH (98) 290 Requête n° 26222/95 - Mugler-Bentoumi contre la France
    Résolution finale DH (98) 291 Requête n° 23264/94 - P. S contre la France
    Résolution DH (98) 292 Requête n° 24546/94 - Negroni contre la France
    Résolution DH (98) 293 Requête n° 21881/93 - Bertuzzi contre la France
    Résolution DH (98) 294 Requête n° 26642/95 - Zakowski contre la Grèce
    Résolution finale DH (98) 295 Requête n° 24908/94 - Fortini contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 296 Requête n° 20730/92 - Mazzelli contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 297 Requête n° 24765/94 - Posterino contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 298 Requête n° 25293/94 - V. P. II contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 299 Requête n° 30030/96 - Gomes Martins contre le Portugal
    Résolution finale DH (98) 300 Requête n° 24462/94 - José Joaquim Aires II contre le Portugal
    Résolution finale DH (98) 301 Requête n° 26095/95 - Rocha de Gouveia II contre le Portugal
    Résolution finale DH (98) 302 Requête n° 24216/94 - Sobreira Calhaço contre le Portugal

    Résolution finale DH (98) 303 Requête n° 25560/94 - Vultos contre le Portugal
    Résolution finale DH (98) 304 Requête n° 24097/94 - Vieira Pimenta contre le Portugal
    Résolution DH (98) 305 Requête n° 23762/94 - S. n. C. Molin Insaat contre la Turkey
    Résolution DH (98) 306 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 31 mars 1998 dans l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd contre la France
    Résolution DH (98) 307 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 juin 1996 dans l'affaire Amuur et autres contre la France
    Résolution DH (98) 308 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 17 décembre 1996 dans l'affaire Vacher contre la France
    Résolution DH (98) 309 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 juin 1993 et of 31 octobre 1995 dans l'affaire Papamichalopoulos et autres contre la Greece
    Résolution intérimaire DH (98) 310 Requête n° 23671/94 - Gebhardt Fidler contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 311 Requête n° 24759/94 - Gertrude Fidler contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 312 Requête n° 31106/96 - Marango contre Chypre
    Resolution DH (98) 313 Requête n° 23749/94 - Brown & Williamson Tobacco Corporation contre la Finland
    Résolution intérimaire DH (98) 314 Requête n° 30175/96 - Avis Entreprises Hôtelières, Touristiques et Industrielles Rurales contre la Grèce
    Résolution intérimaire DH (98) 315 Requête n° 21073/92 - S.J., B.J. et G.J. contre la Suède
    Résolution intérimaire DH (98) 316 Requête n° 21387/93 - Watson contre le Royaume-Uni
    Résolution intérimaire DH (98) 317 Requête n° 34863/97 - Basile et Perazza contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 318 Requête n° 34829/97 - Calandra contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 319 Requête n° 34855/97 - Canocchi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 320 Requête n° 34831/97 - Lombardi Satriani III contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 321 Requête n° 34849/97 - Mastrocinque contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 322 Requête n° 34828/97 - Mazzella contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 323 Requête n° 34846/97 - Musci contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 324 Requête n° 34864/97 - S.I.P.I. S.n.c. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 325 Requête n° 34875/97 - Vitone contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 326 Requête n° 34837/97 - Piconi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 327 Requête n° 34288/96 - Porretta contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 328 Requête n° 27411/95 - L.G. contre la Suède
    Résolution intérimaire DH (98) 329 Requête n° 34838/97 - Allegranzi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 330 Requête n° 34841/97 - Angeli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 331 Requête n° 34852/97 - Balzani contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 332 Requête n° 34872/97 - Buonfino contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 333 Requête n° 34830/97 - Cerqueti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 334 Requête n° 34842/97 - Condominio Rosa Dei Venti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 335 Requête n° 34827/97 - Curatola contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 336 Requête n° 34870/97 - D'Orsi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 337 Requête n° 34859/97 - D.S. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 338 Requête n° 34851/97 - Di Fabio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 339 Requête n° 34840/97 - Dionisi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 340 Requête n° 34848/97 - Donati contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 341 Requête n° 34868/97 - Filocarmo et Dominijanni contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 342 Requête n° 32290/96 - G.C. IV contre l'Italie

    Résolution intérimaire DH (98) 343 Requête n° 34839/97 - L.S. III contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 344 Requête n° 34861/97 - Imparato contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 345 Requête n° 34845/97 - La Monica contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 346 Requête n° 34835/97 - Limardi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 347 Requête n° 34860/97 - Liut contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 348 Requête n° 34873/97 - M.F.C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 349 Requête n° 34858/97 - P.T. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 350 Requête n° 34862/97 - Pioli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 351 Requête n° 34834/97 - Polidoro contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 352 Requête no. 34856/97 Tripodi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 353 Requête n° 34844/97 Trivellini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 354 Requête n° 34836/97 - Valesani contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 355 Requête n° 34259/96 - Zavatta Maria II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 356 Requête n° 34850/97 - Grassi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 357 Requête n° 33164/96 - Minieri contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 358 Requêtes nos. 34865/97 et 34866/97 - Spezio et Di Furia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 359 Requête n° 34871/97 - Venzo contre l'Italie
    Résolution DH (98) 360 Élection des personnes devant figurer sur la liste des Experts eligibles au Comité consultatif de la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales et désignation des membres ordinaires du Comité consultatif
    Résolution finale DH (98) 361 Requête n° 26726 - Sass contre la France
    Résolution finale DH (98) 362 Requête n° 24352 - Eyoum-Priso contre la France
    Résolution finale DH (98) 363 Requête n° 24262 - Baretta contre la France
    Résolution finale DH (98) 364 Requête n° 23312 - G.B. II contre la France
    Résolution finale DH (98) 365 Requête n° 27482 - Tobia contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 366 Requête n° 28001 - Sbrolla contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 367 Requête n° 29172 - Santacatterina contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 368 Requête n° 30114 - G.A. III contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 369 Requête n° 30113 - P.P.T. contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 370 Requêtes nos 29673 et 29674 - Scarlato G..S.. et D..contre l'Italie
    Résolution finale DH (98) 371 Requête n° 17821 - Kay contre le Royaume-Uni
    Résolution DH (98) 372 relative à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 16 septembre 1996 dans l'affaire Gaygusuz contre l'Autriche
    Résolution DH (98) 373 relative à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 23 avril 1998 dans l'affaire Doustaly contre la France
    Résolution DH (98) 374 relative à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 17 décembre 1996 dans l'affaire Duclos contre la France
    Résolution DH (98) 375 relative à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 23 avril 1998 dans l'affaire Fisanotti contre l'Italie
    Résolution DH (98) 376 relative à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 23 avril 1998 dans l'affaire S. R. contre l'Italie
    Résolution DH (98) 377 relative à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 19 février 1998 dans l'affaire Paulsen-Medalen et Svenson contre la Suède
    Résolution intérimaire DH (98) 378 Requête n° 26113/95 – Witschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellschaften m.b.H contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 379 Requête n° 26252/95 - Fischer Josef II contre l'Autriche

    Résolution intérimaire DH (98) 380 Requête n° 27014/95 - Fischer Josef III contre l'Autriche
    Résolution intérimaire DH (98) 381 Requête n° 28882/95 - Nankov contre la Bulgarie
    Résolution intérimaire DH (98) 382 Requête n° 23050/93 - Iscache contre la France
    Résolution DH (98) 383 Requête n° 31624/96 - Mastracchio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 384 Requête n° 31488/96 - Ciepłuch contre la Pologne
    Résolution intérimaire DH (98) 385 Requête n° 28418/95 - Maunier contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 386 Requête n° 29878/96 - Charrière A. et P. contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 387 Requête n° 31523/96 - Graillot contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 388 Requête n° 31842/96 - Darmagnac Pierre V contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 389 Requête n° 27870/95 - Sarda contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 390 Requête n° 29349/95 - Harmant contre la France
    Résolution intérimaire DH (98) 391 Requête n° 35296 - A. A. IV contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 392 - Requêtes nos 37874, 37878 et 37879) - A. B., E. F. et C. C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 393 Requête n° 35334 - A. F. V contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 394 Requête n° 35304 - A. I. II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 395 Requête n° 34854 - Agnello contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 396 Requête n° 35294 - Barbagiovanni Gasparo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 397 Requête n° 35342 - Basile Bernardo Domenico contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 398 Requête n° 34869 - Bernardi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 399 Requête n° 34261 - Bernardoni contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 400 Requête n° 35308 - Bogliolo Giacomo I contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 401 Requête n° 35309 - Bogliolo Giacomo II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 402 Requête n° 35311 - Bogliolo Giacomo III contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 403 Requête n° 34857 - C. C. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 404 Requête n° 35340 - Cacace contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 405 Requête n° 35292 - Calandrella F. et P., Angelone et Ponzi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 406 Requête n° 35305 - Calipso Montana s.r.l. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 407 Requête n° 35297 - Carloni contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 408 Requête n° 35301 - Carrubba contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 409 Requête n° 35332 - Casini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 410 Requête n° 35333 - Castelli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 411 Requête n° 34843 - Casula contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 412 Requête n° 35287 - De Simon et Incontrera contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 413 Requête n° 35337 - F. C. IV contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 414 Requête n° 35319 - Fanni Bruno contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 415 Requête n° 35330 - G. M. VII contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 416 Requête n° 35341 - G. V. III contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 417 Requête n° 35315 - Galazzi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 418 Requête n° 34242 - Gatti contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 419 Requête n° 35336 - I. S. IV contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 420 Requête n° 35295 - Ianni Domenico II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 421 Requête n° 35291 - L. P., Ga. C. et Gi. C. contre l'Italie

    Résolution intérimaire DH (98) 422 Requête n° 34853 - La Gorga contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 423 Requête n° 35331 - Liberi contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 424 Requête n° 35273 - Lombardi Satriani IV contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 425 Requête n° 35314 - Mansueto contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 426 Requête n° 35335 - Marinelli contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 427 Requête n° 35288 - Mengano et Morini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 428 Requête n° 34847 - Milani contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 429 Requête n° 35293 - Mucciola et Bottino contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 430 Requête n° 35329 - N. Z. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 431 Requête n° 35302 - Panozzo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 432 Requête n° 34833 - Patteri contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 433 Requête n° 35338 - Pellegrini Odilia contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 434 Requête n° 35942 - Picconi et Puggioni contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 435 Requête n° 35283 - Piscopo et 5 autres contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 436 Requête n° 35317 - Poligamma s.a.s. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 437 Requête n° 35289 - Redaelli Tecna S.p.a. contre
    Résolution intérimaire DH (98) 438 Requête n° 35327 - Ricci contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 439 Requête n° 34874 - Roselli Italo I contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 440 Requête n° 35328 - Roselli Italo II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 441 Requête n° 35326 - Sardo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 442 Requête n° 35271 - Società Immobiliare Sant'Andrea S.r.l. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 443 Requête n° 34832 - Sorace contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 444 Requête n° 35299 - Spadon contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 445 Requête n° 35282 - Statile contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 446 Requête n° 33667 - Tagliavini contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 447 Requête n° 35267 - Tuso contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 448 Requête n° 35306 - Vincenti Salvatore contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 449 Requête n° 35339 - Cascone et Marrazzo T. et A. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 450 Requête n° 35269 - F.V. II contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 451 Requête n° 33150 - G.D. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 452 Requête n° 33820 - G.L. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 453 Requête n° 35303 - Cicerone E., S., S. et D. contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 454 Requête n° 35300 - De Simone et six autres contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 455 Requête n° 35285 - Di Prisco et Cappon contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 456 Requête n° 28664 - G. C. V contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 457 Requête n° 30605 - Mongiardo contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 458 Requête n° 29881 - Puccio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 459 Requête n° 29530 - Rossi Antonio contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 460 Requête n° 29510 - Vocca contre l'Italie
    Résolution intérimaire DH (98) 461 Requête n° 32562/96 - Vieira Pimenta II contre le Portugal
    Résolution intérimaire DH (98) 462 Requête n° 25419/94 - Denev Martin contre la Suède
    Résolution DH (98) 463 Élection d'un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la Slovénie

    Résolutions sur l'application de la Charte sociale européenne
    Résolution ChS (98) 1 sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 1993-1994 – 13e cycle de contrôle – partie IV
    Résolution ChS (98) 2 sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 1994-1995 – 13e cycle de contrôle – partie V

    Résolutions sur l'application du Code européen de sécurité sociale
    Résolution CSS (98) 1 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par la Belgique (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 2 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par Chypre (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 3 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par le Danemark (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 4 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par la France (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 5 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par la République Fédérale d'Allemagne (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 6 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par la Grèce (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 7 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par l'Irlande (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 8 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par l'Italie (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 9 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par le Luxembourg (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 10 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par les Pays-Bas (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 11 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par la Norvège (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 12 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par le Portugal (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 13 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par l'Espagne (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 14 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole additionnel par la Suède (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 15 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par la Suisse (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 16 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par la Turquie (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)
    Résolution CSS (98) 17 sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale par le Royaume-Uni (période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)

    INDEX

    Accord EUR-OPA Risques Majeurs, 100
    Accord européen sur la transmission de demandes d'assistance judiciaire, 41
    Accords partiels, 89
    Activités multilatérales pour le développement, 79
    ADACS, 79
    Albanie, 10
    Apatrides, 40
    Apprentissage de l'histoire de l'Europe au XXe siècle, 60
    Arménie, 13
    Audiovisuel, 108
    Azerbaïdjan, 13

    Bélarus, 10
    Bioéthique, 38
    BOBCATSSS, 67
    Bosnie-et-Herzégovine, 10
    - Éducation civique et aux droits de l'homme en Bosnie-et-Herzégovine, 61

    CAHAR, 40
    CAHDI, 40
    Campagne sur la solidarité mondiale, 15
    Carte jeunes, 107
    Caucase, 13
    CC-Cult, 66
    CC-ED, 57
    CC-HER, 64
    CC-PAT, 71
    CDBI, 38
    CDCC, 57
    CDCJ, 37
    CDCS, 43
    CDDH, 33
    CDEG, 27
    CDLR, 31
    CDMG, 47
    CDMM, 30
    CDPC, 39
    CDPO, 46
    CD-P-RR, 96
    CD-P-SP, 95
    CDSP, 50
    CDSS, 45
    CEJs, 75
    Centre européen pour les langues vivantes, 109
    Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, 102
    Centre Naturopa, 55
    Centre Nord-Sud, 102
    Centres européens de la jeunesse, 75
    Charte sociale européenne, 18
    CIRCLE, 70
    Citoyenneté démocratique, 59
    CJ-IJ, 41

    CJ-IT, 41
    CJ-PD, 41
    Clonage, 36
    CO-DBP, 52
    Cohésion culturelle et pluralisme des cultures, 57
    Cohésion démocratique, 27
    Cohésion sociale et qualité de la vie, 43
    Cohésion sociale, sécurité démocratique et politiques éducatives, 57
    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides, 40
    Comité d'experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen, 52
    Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche, 64
    Comité de la culture, 66
    Comité de l'éducation, 57
    Comité de santé publique, 95
    Comité des conseillers juridiques sur le droit international public, 40
    Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme, 34
    Comité d'experts sur les technologies d'information et le droit, 41
    Comité directeur pour la bioéthique, 38
    Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes, 27
    Comité directeur pour les droits de l'homme, 33
    Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, 31
    Comité directeur sur les moyens de communication de masse, 30
    Comité du patrimoine culturel, 71
    Comité européen de Coopération Juridique, 37
    Comité européen de la Santé, 50
    Comité européen de sécurité sociale, 45
    Comité européen pour la cohésion sociale, 43
    Comité européen pour les problèmes criminels, 39
    Comité européen sur la population, 46
    Comité européen sur les migrations, 47
    Comité multilatéral de l'Accord européen sur la transmission de demandes d'assistance judiciaire, 41
    Comité permanent de la Convention européenne sur la Violence des Spectateurs, 73
    Comité permanent sur la Télévision Transfrontière, 30
    Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées, 96
    Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère, 52
    Comités nationaux d'Éthique, 43
    Commission de Venise, 104
    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, 35
    Commission européenne pour la Démocratie par le Droit, 104
    Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse, 121
    Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale, 121
    Conférences de Ministres spécialisés, 121
    Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, 114
    Conseil de la coopération culturelle, 57
    Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, 51
    Convention contre le dopage, 73
    Convention de Berne, 54
    Convention européenne des Droits de l'Homme, 16
    Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants, 22
    Convention européenne sur la Violence des Spectateurs, 73
    Convention pénale sur la Corruption, 36
    Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 54
    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, 36
    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 25
    Conventions, 132
    Coopération juridique, 37
    - Activités pour le développement et à la consolidation de la stabilité démocratique, 84
    Coopération transfrontière
    Activités pour le développement et à la consolidation de la stabilité démocratique, 85
    Corruption, 36, 38
    CPLRE, 114
    CPT, 22
    Culture, 66

    Déclarations, 130
    Démocratie locale, 31
    Démocratie pluraliste, 27
    Deuxième Sommet, 7
    Développement durable, 56
    DH-DEV, 34
    Dignité humaine et l'exclusion sociale, 44
    Dimension européenne de l'éducation, 61
    Diplôme européen des espaces protégés, 53
    Diversité biologique et paysagère, 52
    Dopage, 73
    Droit de la famille, 42
    Droit international public, 40
    Droits de l'homme, 32, 79
    Droits de l'homme - les Conventions, 16

    Echanges scolaires, 63
    ECRI, 35
    Éducation, 57
    Éducation à la citoyenneté démocratique, 59
    Éducation aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté démocratique en Fédération de Russie, 60
    Éducation civique et aux droits de l'homme en Bosnie-et-Herzégovine, 61
    Égalité, 27
    Enfance, 46
    Enseignement supérieur et recherche, 64
    ENTO, 119
    Environnement, 51
    - Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, 36
    Espèces menacées, 52
    ESSSE, 63
    État de droit, 36
    EURIMAGES, 101
    Exclusion sociale, 44
    Exposition d'art, 71

    FEJ, 75
    FEMP, 73
    Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine, 73
    Fonds de développement social, 89
    Fonds européen pour la jeunesse, 75

    Géorgie, 13
    GMC, 38
    Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques
    majeurs, 100

    Groupe de projet sur la protection des données, 41
    Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes, 49
    Groupe de suivi de la Convention contre le
    dopage, 73

    Groupe Multidisciplinaire sur la corruption, 38
    Groupe Pompidou, 98

    Handicapés, 96
    Histoire
    Apprentissage de l'histoire de l'Europe au XXe siècle, 60
    Nouvelle initiative du Secrétaire Général
    enseignement de l'histoire, 60
    Réforme de l'enseignement de l'histoire et élaboration de nouveaux manuels d'histoire en Europe centrale et orientale, 64

    Intolérance, 35

    Jeunesse, 75
    - Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse, 121

    Kosovo, 11

    Langues vivantes, 58
    Centre européen pour les langues vivantes, 109

    Media, 29, 87
    Migration, 47
    Minorités, 25, 34
    Monaco, 13

    Nations Unies, 14
    Nord-Sud, 102

    Observation d'élections, 120
    Observatoire européen de l'Audiovisuel, 108
    OMCL, 98
    OSCE, 14

    Patrimoine culturel, 71
    Personnes handicapées, 96
    Pharmacopée, 97
    Politique sociale, 43
    Pompidou
    Groupe Pompidou, 98
    Problèmes criminels, 39
    Programme de formation continue des
    enseignants, 61

    Programme des échanges européens des lycéens ESSSE, 63
    Programme intergouvernemental d'activités, 27
    Programme pour l'enfance, 46
    Protection des données, 41

    Racisme et intolérance, 35
    Recommandations, 132
    Réforme de l'enseignement de l'histoire et élaboration de nouveaux manuels d'histoire en Europe centrale et orientale, 64
    Réfugiés, 40
    REP, 52
    République fédérale de Yougoslavie, 11
    Réseau écologique paneuropéen, 52
    Réseau pour les liens et échanges scolaires, 63
    Résolutions, 133
    Respect des engagements, 7
    Réunion informelle des Ministres européens du Sport, 121
    Risques Majeurs, 100
    Roms, 48
    Russie
    Éducation aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté démocratique, 60

    Saint-Siège, 13
    Santé, 50
    Santé publique, 95
    Secrétaire Général, 15
    Sécurité sociale, 44
    - Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale, 121
    SEQM, 97
    Service européen de la qualité du médicament, 97
    Sessions d'études, 77
    Sessions du Comité des Ministres, 5
    Sport, 73
    - Réunion informelle des Ministres européens du Sport, 121
    SPRINT, 74
    STRA-CO), 51
    STRA-REP, 52
    Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, 51
    STRIM, 100

    Tchernobyl, 100
    T-DO, 73
    Technologies d'information et le droit, 41
    Textes adoptés, 127
    Tourisme et environnement, 52
    Transport et environnement, 53
    T-RV, 73
    Tsiganes, 48
    T-TA, 41
    T-TT, 30

    Union européenne, 13

    Venise
    Commission de Venise, 104
    Violence des Spectateurs, 73

    Yougoslavie, 11

Note 1 Concerne les Etats suivants : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie. Etat non membre : Saint-Siège.
Note 2 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni. Observateurs auprès du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) : Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie et Canada.
Note 3 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni. Etat non membre : Bosnie-et-Herzégovine. Observateurs : Albanie, Australie, Bulgarie, Canada, Chine, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Maroc, Pologne, Roumanie, Syrie, Tunisie, Ukraine.
Note 4 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Note 5 Concerne les Etats suivants : Albanie, Belgique, Bulgarie, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Moldova, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Espagne, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Ukraine. Etats non membres : Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Georgie, Liban, Maroc et Monaco.
Note 6 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Espagne, Suède, Suisse et Turquie.

    7 Concerne les Etats suivants : Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède et Suisse. Etat non-membre : Saint-Siège.

Note 8 Concerne les Etats suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Ukraine. Membres associés : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-et-Herzégovine et Géorgie. Observateurs : Argentine, Canada, Saint-Siège, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Etats-Unis d'Amérique et Uruguay.
Note 9 Concerne les Etats suivants : Croatie, Chypre, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Espagne et Suisse.
Note 10 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Note 11 Concerne les Etats suivants : Andorre, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Suisse et "l'ex-République yougoslave de Macédoine".


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