Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)86 15 juillet 2003
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    851 Réunion, 10 septembre 2003
    6 Cohésion sociale


    6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

    a. Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003)
    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux (Annexe 2)

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    1. Le Comité européen pour la cohésion sociale a tenu sa 10e réunion du 20 au 22  mai à Strasbourg. L'ordre du jour de la réunion fait l'objet de l'annexe 1.

    2. Le Comité prend note de plusieurs recommandations de l'Assemblée qui lui ont été transmises par le Comité des Ministres. Il attache une importance particulière à la Recommandation 1591 (2003) sur les défis de la politique sociale dans les sociétés européennes vieillissantes. A cet égard, il appelle l'attention sur ses discussions sous le point 6 de l'ordre du jour (voir paragraphe 8, ci-dessus), réitérant son souhait d'engager des activités supplémentaires sur le vieillissement et déplorant que les restrictions budgétaires n'aient pas permis d'avancer rapidement dans ce domaine dont l'Assemblée avait souligné à juste titre qu'il revêtait une grande importance.

    3. Le Comité examine l'état des signatures et ratifications des instruments juridiques relevant de son mandat.

    4. Conformément aux instructions du Comité des Ministres, le Comité examine et adopte le projet de recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux, qui est transmis ci-joint au Comité des Ministres pour adoption finale (voir annexe 2).

    5. Le Comité note que son rapport sur l'accès aux droits sociaux sera disponible prochainement dans pas moins de 15 langues non officielles et que des séminaires nationaux de diffusion se tiennent dans 15 Etats membres. Il attire l'attention du Comité des Ministres sur ce remarquable résultat.

    6. Le Comité examine le projet de stratégie révisée de cohésion sociale. Il se déclare amplement satisfait du projet existant et demande au Bureau de modifier le texte à la lumière des observations formulées par les délégations. Le projet final sera ensuite transmis au Comité pour adoption lors de sa prochaine réunion.

    7. Le Comité examine des propositions visant à réviser le mandat du Forum pour l'enfance et la famille et donne au Secrétariat les instructions nécessaires pour élaborer un projet de mandat révisé à soumettre au Comité pour adoption à sa prochaine réunion. Il approuve également dans l'ensemble la proposition du Secrétariat relative aux thèmes à traiter par le Forum durant la prochaine phase de ses activités, prend note qu'il s'agit de sujets concernant les enfants et la famille de façon intégrée et équilibrée, et charge le Bureau de les élaborer plus en détail.

    8. Comme première étape vers l'élaboration d'un projet multidisciplinaire sur le vieillissement, le Comité charge le Secrétariat de faire établir par un consultant un rapport contenant un bilan des travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine au cours des dix dernières années ainsi qu'une description plus succincte des travaux pertinents en cours dans d'autres organisations internationales et des propositions relatives à de nouvelles activités que pourrait entreprendre le Conseil de l'Europe dans l'avenir.

    9. Le Comité est informé de la préparation d'un Forum qui se tiendra à l'automne 2003 sur la «Protection sociale – sécurité publique: politiques complémentaires ou concurrentielles pour assurer la cohésion sociale» et d'un Forum en 2004 sur les «Solidarités sociales et responsabilités citoyennes pour promouvoir la cohésion sociale: épargne éthique et solidaire, commerce équitable et consommations responsable».

    10. Le Comité examine une version préliminaire du Guide méthodologique sur l'utilisation des indicateurs de cohésion sociale. Il est informé des dispositions prévues concernant l'achèvement des travaux et la réalisation d'applications pilotes de la méthodologie dans un certain nombre de pays, régions ou villes.

    11. Suite à une consultation des Etats membres, le Comité décide de ne pas proposer la révision de l'Accord européen sur le placement au pair.

    12. Le Comité est informé de l'avancement de toutes les activités en cours dans le domaine relevant de sa compétence.

    13. Le Comité charge le Secrétariat d'établir le projet de programme intergouvernemental d'activités pour 2004 dans le sens indiqué dans le document CDCS (2003) 23. Il estime notamment que les nouveaux objectifs suivants devraient être inclus dans le programme sur l'accès aux droits sociaux:

    - prestation intégrée de services sociaux.
    - contribution des politiques de logement à la cohésion sociale.

    Le Bureau est invité à réfléchir à la planification détaillée de ces activités.

    14. Deux rapports établis par le Comité européen sur la population (CAHP) sont présentés au Comité par leurs auteurs. Ils portent sur (a) la réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et (b) le vieillissement actif. Le Comité se félicite de l'utilité des travaux menés par le CAHP pour ses propres activités

    15. Le Comité est informé d'un certain nombre de manifestations internationales d'envergure liées à son domaine de compétence.

    - Il prend note ainsi des conclusions de la Deuxième Conférence européenne des Ministres responsables des politiques d'intégration pour les personnes handicapées (Malaga, 7-8 mai 2003)

    - Il note que les questions de cohésion sociale seront mentionnées dans la Déclaration politique que le Comité des Ministres prévoit de faire au Sommet mondial sur la société de l'information (décembre 2003)

    - Il réfléchit à une éventuelle contribution du Conseil de l'Europe pour marquer le 10e anniversaire de l'Année internationale de la famille (1994-2004).

    16. Le Comité désigne un de ces membres qui participera au Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH).

    17. Suite à la démission de Mme Ruta Zilvere (Lettonie), qui a été nommée à un poste différent au sein de son administration nationale, le Comité élit comme Vice-Présidente Mme Rosa-Anna Weiss (Autriche).

    18. Le Comité confirme que sa prochaine réunion se tiendra du 25 au 27 novembre 2003.

    Annexe 1

    ORDRE DU JOUR

    1. ADOPTION DU PROJET D'ORDRE DU JOUR

    2. COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT
    a. Décisions du Comité des Ministres et autres développements récents intéressant le CDCS, notamment concernant les recommendations de l'Assemblée parlementaire dans le domaine de la cohésion sociale
    b. Rapports de la neuvième réunion du CDCS et de la onzième réunion du Bureau
    c. Mise à jour du document sur les instruments juridiques relevant du mandat du CDCS
    d. Changements au sein du secrétariat

    3. SUIVI DE LA CONFÉRENCE DE MALTE
    a. Projet de recommandation sur l'accès aux droits sociaux
    b. Diffusion du rapport sur l'accès aux droits sociaux

    4. RÉVISION DE LA STRATÉGIE DE COHESION SOCIALE

    5. AVENIR DES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE ET LA FAMILLE

    6. PROJET SUR LE VIEILLISSEMENT

    7. FORUMS SUR LA GOVERNANCE ET LA COHÉSION SOCIALE
    a. Résultats du Forum 2002 : Nouvelles responsabilités sociales dans un monde global : le rôle de l'état, le marché et la société civile
    b. Forum en 2003: protection sociale – sécurité publique : politiques complémentaires ou concurrentielles pour assurer la cohésion sociale
    c. Thème pour le Forum en 2004 « Solidarités sociales et responsabilités citoyennes pour promouvoir la cohésion sociale : épargne éthique et solidaire, commerce équitable et consommation responsable »
    d. Intégration sociale des jeunes vivant dans les zones urbaines défavorisées  : lignes directrices pour lutter contre les causes de la violence et des autres formes d'incivilité.

    8. GUIDE SUR LES INDICATEURS SOCIAUX

    9. PREPARATION DU PROGRAMME INTERGOUVERNEMENTAL D'ACTIVITÉS POUR 2004

    10. REVISION EVENTUELLE DE L'ACCORD AU PAIR

    11. RAPPORT D'ÉVOLUTION SUR LES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE COHÉSION SOCIALE
    a. Activités intergouvernementales de coopération
    b. Activités d'assistance bilatérale et multilatérale
    c. Programme de co-opération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe

    12. RAPPORTS ELABORES PAR LE COMITE EUROPEEN SUR LA POPULATION (CAHP) : PRESENTATION ET DISCUSSION
    a. Réconciliation vie professionnelle et vie familiale par Mme Rossella Palomba
    b. Vieillissement actif en Europe – Volume 1 par Mme Dragana Avramov et Mme Miroslava Maskova

    13. RAPPORTS SUR DES ÉVÉNEMENTS RECENTS ET FUTURS
    a. Commission pour le Développement Social (Nations Unies)(New York, 10-21 février 2003)
    b. Deuxième Conférence des Ministres européens responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées (Malaga, 7-8 mai 2003)
    c. Preparation du Sommet mondial sur la société de l'information
    d. 10e anniversaire de l'Année de la Famille (1994-2004)
    e. Accord général sur le commerce des services (AGCS)

    14. COLLABORATION AVEC D'AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L'EUROPE
    a. Organes de contrôle de la Charte sociale européenne
    b. Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
    c. Autres

    15. ACTIVITÉS D'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES INTÉRESSANT LA COHÉSION SOCIALE

    16. ORGANISATION DE LA ONZIÈME RÉUNION DU CDCS (25-27 novembre 2003)

    17. QUESTIONS DIVERSES

    18. DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS

    Annexe 2

    Recommandation Rec(2003)…
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux

    (adoptée par le Comité des Ministres le … 2003,
    lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres, conformément à l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    2. Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;

    3. Considérant que, à travers ses instruments juridiques, notamment la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et le Code européen de sécurité sociale, le Conseil de l'Europe a établi un ensemble de normes européennes concernant les droits sociaux et leur mise en œuvre ;

    4. S'inspirant des recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe ;

    5. Considérant la Déclaration finale du 2e Sommet du Conseil de l'Europe, par laquelle les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres ont affirmé leur détermination à promouvoir la cohésion sociale comme un élément indispensable de la promotion des droits de l'homme et de la dignité humaine ;

    6. Considérant la Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe, selon laquelle les politiques de cohésion sociale favorisent l'accès aux droits sociaux ;

    7. Considérant la Déclaration de Malte, adoptée par la Conférence sur l'accès aux droits sociaux qui s'est tenue les 14 et 15 novembre 2002 ;

    8. Conscient de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits humains et affirmant son engagement pour la promotion des droits sociaux en tant que partie intégrante des droits humains ;

    9. Conscient de ce que la pauvreté et l'exclusion sociale sont des facteurs qui, parmi d'autres, portent atteinte à la jouissance des droits humains ;

    10. Reconnaissant que certaines personnes, notamment celles en situation de vulnérabilité, sont confrontées à des obstacles au plein exercice de leurs droits sociaux ;

    11. Conscient de ce que la promotion des actions de prévention contribue à lutter contre toutes les formes d'exclusion en évitant la perte de droits et en favorisant l'accès aux – ou la préservation des – droits sociaux ;

    12. Affirmant que l'accès effectif aux droits sociaux pour tous est essentiel à la cohésion sociale et contribue au développement économique ;

    13. Reconnaissant l'interdépendance des différents droits sociaux,

    14. Recommande aux gouvernements des Etats membres de mettre en œuvre des politiques favorisant l'accès aux droits sociaux ; ces politiques devraient :

    - s'inspirer des valeurs de liberté, d'égalité, de dignité et de solidarité ;

    - se fonder sur les principes de non-discrimination, de partenariat, de qualité, de respect de la vie privée et de transparence ;

    - porter une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ;

    - s'efforcer de mettre en œuvre les orientations figurant dans l'annexe à la présente recommandation.

    15. Recommande aux gouvernements des Etats membres de diffuser largement cette Recommandation.
    Annexe à la Recommandation Rec(2003)…

    Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à améliorer l'accès aux droits sociaux, les gouvernements des Etats membres sont invités :

    - à concrétiser la portée des droits sociaux par la mise en place d'un cadre juridique prévoyant notamment :

    - des systèmes de recours et d'appel accessibles et transparents, y compris des procédures gratuites pour les personnes aux ressources économiques modestes ;

    - une assistance judiciaire gratuite pour les personnes aux ressources économiques modestes ;

    - la représentation, par des organisations de citoyens, des personnes lésées, dans le cadre des procédures de recours et d'appel ;

    - la mise en place de services de médiation ;

    - à mettre en place des services sociaux adéquats disposant de ressources humaines et financières suffisantes ; pour ce faire, ils sont invités :

    - à affecter les ressources humaines et financières de manière optimale ;

    - à affecter des ressources à des mesures de prévention ;

    - à affecter des ressources pour répondre aux situations individuelles d'urgence sociale ; 

    - à former le personnel afin qu'il acquière les compétences professionnelles et l'aptitude aux relations humaines nécessaires, en orientant particulièrement cette formation sur la non-discrimination ;

    - à développer des services orientés vers les besoins des usagers, en accordant une priorité à des approches intégrées ; pour ce faire, ils sont invités :

    - à veiller à la simplification des documents officiels, du langage administratif et à réduire autant que possible le nombre de pièces administratives demandées aux usagers ;

    - à répartir clairement les compétences et les responsabilités entre les différents organismes et services ;

    - à améliorer la coordination des compétences, en réduisant la fragmentation entre les différents niveaux de l'administration et entre les services ;

    - à envisager la mise en place de «plate-formes de services» ou de «guichets uniques» ;

    - à envisager d'assurer une fonction de suivi des cas individuels ;

    - à promouvoir la responsabilisation des services et des usagers afin d'éviter les abus ;

    - à entreprendre des démarches spécifiques envers les personnes identifiées comme ne faisant pas usage de leurs droits ;

    - à envisager la mise en place de bureaux sociaux mobiles ;

    - à mettre en place une politique efficace d'information du public; pour ce faire, ils sont invités :

    - à mettre à disposition une information ciblée, rédigée dans un langage simple et précis, et mise à jour régulièrement ;

    - à mettre à disposition l'information dans plusieurs langues, si nécessaire ;

    - à utiliser le plus de canaux d'information possible, y compris les nouvelles technologies de l'information ;

    - à adapter l'information aux personnes ayant des besoins spécifiques ;

    - à évaluer la qualité et l'efficacité de l'information, par exemple en enquêtant périodiquement sur le degré de pénétration de l'information et sur la satisfaction des usagers ;

    - à accorder une attention particulière à l'accueil des usagers des services sociaux ; pour ce faire, ils devraient :

    - s'assurer que le personnel, y compris les bénévoles, bénéficie d'une formation adéquate ;

    - faciliter l'accès aux locaux (par exemple en éliminant les obstacles physiques) et s'assurer que ces locaux soient facilement identifiables ;

    - aménager les horaires d'ouverture pour tenir compte des besoins des usagers ;

    - s'assurer que les locaux soient accueillants ;

    - veiller au respect de la vie privée et de la confidentialité des informations dans les locaux ;

    - veiller au suivi et à l'évaluation des politiques d'accès aux droits sociaux; pour ce faire, ils sont invités :

    - à favoriser la participation des usagers aux services sociaux ;

    - à envisager la création d'observatoires nationaux des droits sociaux ;

    - à évaluer l'impact des politiques et mesures actuelles et envisagées sur l'accès aux droits sociaux ;

    - à favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les Etats membres dans le domaine de l'accès aux droits sociaux.

    - à mettre en place et soutenir activement un partenariat adapté entre les acteurs concernés (usagers ou délégués des usagers, autorités locales, partenaires sociaux, organismes de protection sociale, ONG et autres acteurs de la société civile), dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures prises pour promouvoir l'accès aux droits sociaux.



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