Conseil de l'Europe. Résolution (98) 29 concernant le réglement du diplôme européen des espaces protégés

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

RÉSOLUTION (98) 29

CONCERNANT LE REGLEMENT DU DIPLÔME EUROPÉEN

DES ESPACES PROTÉGÉS

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 1998,

lors de la 641e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres,

Vu sa Résolution (65) 6 du 6 mars 1965, instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels;

Vu sa Résolution (73) 4 du 19 janvier 1973 sur le règlement de l'octroi du Diplôme européen;

Vu ses Résolutions (88) 39 du 5 décembre 1988 et (89) 12 du 19 juin 1989 portant amendement à la Résolution (73) 4 sur le règlement de l'octroi du Diplôme européen;

Vu sa Résolution (91) 16 du 17 juin 1991 concernant le règlement du Diplôme européen;

Ayant pris avis du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP);

Tenant compte de l'expérience acquise depuis la mise en application du règlement de 1991,

Adopte le règlement révisé ci-après pour l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés ainsi que ses annexes.

 

RÈGLEMENT

 

Article 1 - Objet

1. Le Diplôme européen des espaces protégés (le «Diplôme») peut être octroyé à des espaces naturels ou semi-naturels, ou à des paysages, ayant un intérêt européen exceptionnel pour la conservation de la diversité biologique, géologique ou paysagère. Il leur est attribué en raison des qualités scientifiques, culturelles ou esthétiques s'ils bénéficient d'un régime de protection adéquat, éventuellement associé à des programmes d'action pour le développement durable. Le Diplôme représente une contribution importante au Réseau écologique paneuropéen.

2. Le Diplôme peut être octroyé à des zones situées dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe, aux mêmes conditions et conformément à la même procédure que pour les Etats membres de l'organisation.

3. Dans le cas de zones transfrontalières, un Diplôme unique peut être accordé si tous les Etats intéressés en font la demande.

4. Le Diplôme a pour effet de placer la zone sous le patronage du Conseil de l'Europe. Il est accordé pour une période de cinq ans, renouvelable de cinq ans en cinq ans.

5. Le Diplôme revêt la forme d'un document qui atteste ce patronage. Il porte la signature du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le sceau du Conseil de l'Europe y est apposé. Il est remis aux autorités directement responsables de la gestion de la zone diplômée.

 

Article 2 - Octroi du Diplôme

Le Diplôme européen est octroyé par le Comité des Ministres sur proposition du comité responsable des activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère, appelé ci-après le «Comité», conformément à la procédure établie dans les articles suivants.

 

Article 3 - Dossier de candidature

1. Le gouvernement de tout Etat européen désirant présenter la candidature pour l'octroi du Diplôme d'une zone située sur son territoire fait parvenir au Secrétariat, dans l'une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe, un dossier concernant la zone en question, trois mois au moins avant la date de la réunion du Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe compétent («Groupe de spécialistes») institué aux termes de l'article 4.1 du présent règlement.

2. Dans le cas d'une zone transfrontalière, pour laquelle un Diplôme unique est demandé, le dossier ne peut être soumis au Secrétariat qu'après avoir été approuvé par tous les Etats intéressés.

3. Tout gouvernement présentant plusieurs candidatures simultanément établit un ordre de priorité entre celles-ci.

4. Tout gouvernement soumettant une candidature doit apporter la preuve que la zone faisant l'objet de la demande présente un intérêt européen exceptionnel. Tout dossier de candidature doit, en conséquence, contenir les informations nécessaires pour que le Groupe de spécialistes soit en mesure de s'assurer que les critères établis à cet égard à l'Annexe 2 du présent règlement sont effectivement satisfaits.

5.a. Tout dossier de candidature doit se conformer avec précision au questionnaire figurant à l'Annexe 1 du présent règlement et comprendre, en particulier, des documents cartographiques, ainsi qu'une documentation décrivant : la zone dont la candidature est présentée et son état de conservation ; les différents facteurs, d'origine humaine ou naturelle, qui peuvent affecter défavorablement cet état de conservation ; les mesures prises pour éliminer ou minimiser les effets de ces facteurs ; le régime juridique de protection dont bénéficie la zone ; et, les mesures de gestion qui y sont éventuellement appliquées.

b.

Des exemplaires des lois et règlements nationaux et, le cas échéant, régionaux ou municipaux régissant la zone dont la candidature est présentée, ainsi que des informations sur les mesures de surveillance qui sont effectivement mise en œuvre sur le terrain doivent être joints au dossier. Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue qui n'est pas une des langues officielles du Conseil de l'Europe, le dossier doit comporter également une traduction, dans l'une des langues officielles de l'organisation, des dispositions essentielles des lois et règlements régissant la zone.

c.

La protection dont jouit la zone dont la candidature est présentée doit être appréciée dans une perspective dynamique : il convient de voir si la protection existante est de nature à faire face aux menaces prévisibles pendant au moins la durée de validité du Diplôme (cinq ans), notamment à l'impact que pourrait avoir sur certaines zones l'octroi même du Diplôme du fait, notamment, du flux de visiteurs que celui-ci est susceptible d'entraîner.

 

Article 4 - Examen du dossier de candidature

1.a. Les candidatures sont examinées par le Groupe de spécialistes. Celui-ci tient, si nécessaire, deux réunions par an. Il examine les candidatures dans l'ordre de dépôt des dossiers complets au Secrétariat. Le Secrétariat s'assure que le dossier est complet avant de le présenter au Groupe de spécialistes et peut, le cas échéant, différer sa présentation dans l'attente de compléments d'informations.

b.

Tout gouvernement présentant une ou plusieurs candidatures est invité à envoyer à ses frais un représentant aux réunions du Groupe de spécialistes afin de lui donner toutes les informations nécessaires.

2. Le Groupe de spécialistes, au vu du dossier de candidature et après avoir entendu le représentant de l'Etat concerné, se prononce d'abord sur l'existence d'un intérêt européen exceptionnel de la zone concernée justifiant l'octroi du Diplôme. Si l'existence de cet intérêt est suffisamment bien établie, le Groupe de spécialistes déclare la candidature recevable et décide de faire procéder à une expertise sur les lieux (sous réserve de l'accord du gouvernement intéressé) afin d'être en mesure de confirmer l'intérêt européen, d'apprécier l'efficacité des mesures de conservation existantes ainsi que l'ambition des objectifs recherchés, d'obtenir toutes les informations complémentaires qui pourraient lui être nécessaires pour décider de l'octroi du Diplôme.

3. L'expertise est confiée à un expert indépendant directement désigné par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cet expert ne peut être un ressortissant de l'Etat dans lequel l'expertise est réalisée. Pour aider le Secrétaire général dans son choix, les délégations nationales au Comité communiquent au Secrétariat, si elles le souhaitent, des noms d'experts qualifiés pour réaliser ces expertises, avec l'indication de leurs qualifications particulières et de leur connaissance des langues étrangères.

4. L'expert est accompagné lors de sa visite par un membre du Secrétariat qui garantit, entre autres, la continuité dans l'appréciation des critères pour l'obtention du Diplôme.

5. Il est mis à la disposition de l'expert, pendant toute la durée de sa visite, une ou plusieurs personne(s) responsables de la zone en vue de lui faciliter la tâche. L'expert rencontre aussi les élus locaux s'intéressant à la zone, les responsables des associations, ainsi que, le cas échéant, des représentants des milieux socio-économiques et des médias.

6. L'expertise porte, d'une manière générale, sur les éléments figurant à l'Annexe 3 du présent règlement ainsi que sur tout point particulier signalé par le Groupe de spécialistes lors de l'examen du dossier de candidature. Le Groupe de spécialistes établit dans chaque cas un mandat précis auquel l'expert est tenu.

7. Les frais exposés par l'expert au cours de sa visite (voyage, séjour, divers) sont à la charge du Conseil de l'Europe afin d'assurer la totale indépendance de l'expertise.

8. En règle générale, la durée de l'expertise sur les lieux est limitée à deux jours ; en cas de besoin, cette durée peut être prolongée.

9. L'expert soumet son rapport par écrit, dans l'une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe, au Groupe de spécialistes et le présente ensuite oralement pendant une réunion de ce Groupe.

 

Article 5 - Propositions du Groupe de spécialistes et conclusions du Comité ou de son Bureau

1. Le Groupe de spécialistes, après avoir entendu l'expert et les observations éventuelles du représentant de l'Etat concerné, soumet ses conclusions, accompagnées du rapport de l'expert, au Comité ou à son Bureau. Il peut proposer l'une des quatre options suivantes :

a.

octroi immédiat du Diplôme par le Comité des Ministres avec ou sans conditions ou recommandations ;

b.

sous réserve de l'accord du Comité ou de son Bureau, recommandation de mesures supplémentaires, comme condition préalable à l'octroi du Diplôme ;

c.

ajournement de la candidature, dans le but de recueillir des informations complémentaires ;

d.

rejet motivé de la candidature.

2. Toute formule de réexamen de la candidature entre la réunion du Groupe de spécialistes et la réunion du Comité ou de son Bureau est exclue. Toutefois, le Groupe de spécialistes peut faire une recommandation positive dans certains cas particuliers, sous réserve que le gouvernement intéressé soit à même de fournir par écrit avant la réunion du Comité une réponse favorable à une demande du Secrétariat portant sur un point particulier soulevé par le Groupe.

3. Dans chaque cas, le Comité ou son Bureau, informe le Comité des Ministres ainsi que le gouvernement concerné des motifs de ses conclusions, en tenant compte des observations du Groupe de spécialistes. S'il propose l'octroi du Diplôme, il énonce brièvement les raisons de sa décision, notamment en ce qui concerne l'intérêt européen de la zone concernée et l'efficacité des mesures de conservation prises.

4. Lorsque la proposition d'octroi du Diplôme européen est subordonnée à la réalisation de certaines conditions ou est assortie de certaines recommandations, elle ne peut être présentée que si l'Etat concerné s'est engagé pendant la réunion du Comité ou par tout autre moyen en cas d'empêchement (procédure écrite) à respecter ces conditions et recommandations.

 

Article 6 - Décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et remise du Diplôme

1. La décision relative à l'octroi du Diplôme est prise par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger.

2. La décision du Comité des Ministres ainsi que les motifs de l'octroi du Diplôme font l'objet d'une Résolution et sont consignés dans le certificat attestant la remise du Diplôme.

3.a. Le Diplôme est remis aux autorités directement responsables de la gestion de la zone diplômée au cours d'une cérémonie organisée, soit au Conseil de l'Europe, soit sur les lieux, et ce le plus rapidement possible après la date de l'octroi.

Les personnalités suivantes participent à la cérémonie :

- le Président du Comité des Ministres ou son représentant ;

- le Secrétaire Général (ou son représentant) ou le Président du Comité (ou son représentant), qui remet le Diplôme ;

- le récipiendaire ou son représentant (qu'il s'agisse d'un organisme public ou privé) ;

- les membres du Comité ou de son Bureau, ressortissants de l'Etat concerné ou leurs représentants, et pour les Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, les membres du Conseil pour la Stratégie ou de son Bureau.

b.

Les frais de la cérémonie sont à la charge de l'Etat hôte, à l'exception de ceux exposés par le représentant du Conseil de l'Europe ou par le Président du Comité (ou son représentant), qui sont à la charge du Conseil de l'Europe.

c.

Un communiqué de presse est publié à l'occasion de la cérémonie de remise du Diplôme. Le Conseil de l'Europe publiera une documentation appropriée à cette occasion.

4. Les autorités responsables de la gestion des espaces diplômés utilisent le logo figurant à l'Annexe 4 du présent règlement. Ce logo est placé sur des panneaux aux entrées de la zone diplômée, sur les dépliants d'information et dans les maisons ou structures d'accueil des visiteurs. Les prescriptions concernant le logo figurent dans une charte graphique disponible au Secrétariat du Conseil de l'Europe. Les motifs de l'octroi du Diplôme, tels qu'ils sont consignés dans le Diplôme lui-même, doivent figurer sur ces panneaux.

 

Article 7 - Rapports annuels

1. Les autorités directement responsables de la gestion de la zone diplômée soumettent chaque année un rapport au Comité ou à son Bureau. Ce rapport doit être établi conformément au plan type qui figure à l'Annexe 5 du présent règlement. Il doit être transmis au Secrétariat dans son intégralité par les autorités centrales de l'Etat concerné avec les observations éventuelles de ces dernières. Il doit, entre autres, indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les conditions et/ou les recommandations émises lors de l'octroi ou du renouvellement du Diplôme. Le premier rapport annuel doit être communiqué dans l'une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe avant le 30 novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le Diplôme a été octroyé par le Comité des Ministres. Chaque rapport annuel porte sur la période précédente, allant du 1er septembre au 31 août.

2. Le Groupe de spécialistes examine les rapports annuels et peut émettre à l'attention du Comité ou de son Bureau, un avis ou des recommandations qui sont transmis, par l'intermédiaire du Comité des Ministres et des autorités centrales de l'Etat concerné, aux autorités responsables de la gestion de la zone diplômée.

3. En cas de non-observation des dispositions qui précèdent, le Secrétaire Général peut, par l'intermédiaire du gouvernement concerné, inviter les personnes responsables de la gestion de la zone diplômée à fournir les explications appropriées.

 

Article 8 - Expertise en cas de menace grave ou de dommage

1.a. En cas de menace grave sur une zone diplômée ou de détérioration importante de cette dernière, le Secrétaire Général désigne un expert indépendant qui sera chargé d'apprécier la réalité du danger et d'effectuer une nouvelle expertise suivant les conditions énoncées à l'article 5 du présent règlement. L'expert sera accompagné d'un membre du Secrétariat.

b.

Les conclusions de l'expert sont examinées par le Groupe de spécialistes qui formule un avis à l'attention du Comité ou de son Bureau. Le gouvernement concerné est invité à envoyer, à ses frais, un représentant auprès du Groupe.

c.

Si une menace grave est effectivement constatée, le Comité ou son Bureau, peut recommander au Comité des Ministres une intervention auprès des autorités responsables, afin que les mesures de protection appropriées soient prises dans des délais raisonnables. Dans le cas où de telles mesures ne pourraient être prises en temps opportun ou si le dommage est irréversible, le Comité ou son Bureau, décide s'il convient ou non de recommander au Comité des Ministres le retrait du Diplôme avant l'expiration de la période de cinq ans.

2. La décision de retrait du Diplôme est prise par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger. Elle est notifiée par voie de résolution. Les motifs de la décision sont communiqués au gouvernement concerné et aux autorités responsables de la gestion de la zone concernée.

 

Article 9 - Prorogation de la période de validité du Diplôme

1. Dans le courant de la cinquième année de validité du Diplôme, et si l'Etat concerné n'émet pas un avis contraire, le Comité ou son Bureau, examine l'opportunité de proroger la période de validité du Diplôme pour une nouvelle période de cinq ans.

2. A cet effet, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe désigne un expert indépendant chargé d'effectuer une nouvelle expertise, en tenant compte en particulier des renseignements fournis chaque année par les rapports annuels. Cette nouvelle évaluation a pour but de faire le point sur l'état de la zone et sur son évolution, compte tenu des conditions et/ou recommandations formulées précédemment, et de proposer, le cas échéant, des nouvelles mesures pour la période à venir. Les conditions de travail de cet expert sont les mêmes que celles définies pour l'expert chargé d'effectuer l'expertise pour l'octroi du Diplôme. L'expert est accompagné d'un membre du Secrétariat lorsque le renouvellement présente des problèmes particuliers ; dans les autres cas, la visite est effectuée seulement par l'expert.

3. Le mandat de l'expert indépendant est arrêté par le Groupe de spécialistes. Ce mandat tient compte en particulier de l'exécution ou de l'état d'avancement des conditions et/ou des recommandations figurant dans la résolution d'octroi du Diplôme ou dans celle portant sur son renouvellement précédent, des observations faites par le Groupe de spécialistes ainsi que de celles figurant dans les rapports annuels.

4. Le gouvernement concerné est invité à se faire représenter à ses propres frais à la réunion du Groupe de spécialistes lors de la discussion du renouvellement du Diplôme.

5.a. Au vu du rapport de l'expert et des conclusions du Groupe de spécialistes, le Comité ou son Bureau, propose au Comité des Ministres l'une des options suivantes :

- renouvellement de la période de validité du Diplôme ;

- non-reconduction du Diplôme jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies ;

- non-renouvellement de la période de validité, ce qui équivaut au retrait du Diplôme. Dans ce dernier cas, le Comité des Ministres fait part des motifs de sa décision aux autorités directement responsables de la zone diplômée, par l'intermédiaire du gouvernement.

b.

En cas de non-reconduction ou non-renouvellement, les autorités responsables sont priées de tenir régulièrement informé le Comité ou son Bureau de l'évolution de la situation.

6. La décision relative au renouvellement du Diplôme est prise par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger. Elle fait l'objet d'une résolution.

 

Annexe 1

Fiche d'information pour les nouvelles candidatures

au Diplôme européen des espaces protégés

 

 

Logo

Diplôme européen

Conseil de l'Europe

Diplôme européen

Fiche d'information

pour les zones candidates

Cette fiche est également disponible sur disquette

Code du site (attribué par le Conseil de l'Europe)

 

1. IDENTIFICATION DE LA ZONE

1.1. NOM DE LA ZONE

 

 

 

1.2. PAYS

1.3. DATE CANDIDATURE

1.4. DATE COMPILATION DES INFORMATIONS

               
 

A

A

A

A

M

M

J

J

1.5. ADRESSES : Administrations compétentes

Autorité nationale

Autorité régionale

Autorité locale

Nom :

Adresse :

 

 

 

 

Tél.

Fax.

E-mail

Nom :

Adresse :

 

 

 

 

Tél.

Fax.

E-mail

Nom :

Adresse :

 

 

 

 

Tél.

Fax.

E-mail

 

1.6. ADRESSES : Responsable de la zone

Gestionnaire

Centre d'information

Organe/personne chargé de la liaison avec

le Conseil de l'Europe

Nom :

Adresse :

 

 

 

 

Tél.

Fax.

E-mail

Nom :

Adresse :

 

 

 

 

Tél.

Fax.

E-mail

Nom :

Adresse :

 

 

 

 

Tél.

Fax.

E-mail

1.7 DESCRIPTION SOMMAIRE

 

 

 

 

 

 

 

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1.8. INTÉRÊT EUROPÉEN JUSTIFIANT LA CANDIDATURE

 

 

 

 

 

 

 

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1.9. MÉTHODE DE SÉLECTION

 

 

 

 

 

 

 

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1.10. BUT OU MOTIF PRINCIPAL DE LA PROTECTION

 

 

 

 

 

 

 

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1.11. DATES

(à remplir par le Conseil de l'Europe)

DATE DU PREMIER EXAMEN DATE DE LA VISITE DE L'EXPERT

A

A

A

A

M

M

J

J

 

A

A

A

A

M

M

J

J

DATE DU DEUXIÈME EXAMEN DATE DE L'OCTROI

A

A

A

A

M

M

J

J

 

A

A

A

A

M

M

J

J

 

2. SITUATION DE LA ZONE

2.1. SITUATION DU CENTRE DE LA ZONE

LONGITUDE LATITUDE

° "

N

° "

W/E (Greenwich)

2.2. SUPERFICIE (ha) 2.3. LONGUEUR (Km)

Superficie totale

,

,

Zone centrale

,

Zone tampon

,

Zone de transition

,

2.4. ALTITUDE (m)

MINIMALE MAXIMALE MOYENNE

2.5. RÉGION ADMINISTRATIVE

NOM DE LA RÉGION % COUVERT

         
         
         
         
         
         
Zone marine ne relevant pas administrativement de la partie terrestre adjacente        

 

3. PATRIMOINE NATUREL

3.1 DESCRIPTION ABIOTIQUE GÉNÉRALE (Géomorphologie, géologie et hydrogéologie)

 

 

 

 

 

 

 

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3.2. HABITATS

 

 

 

 

 

 

 

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3.3. FLORE

 

 

 

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3.4. FAUNE

 

 

 

 

 

 

 

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3.5. PAYSAGE

 

 

 

 

 

 

 

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4. PATRIMOINE CULTUREL ET CONTEXTE SOCIO-ÉCONOMIQUE

4.1. PATRIMOINE CULTUREL

 

 

 

 

 

 

 

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4.2. CONTEXTE SOCIO-ÉCONOMIQUE

 

 

 

 

 

 

 

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5. INTÉRÊT PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

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6. DESCRIPTION DE LA ZONE

6.1. VULNÉRABILITÉ

 

 

 

 

 

 

 

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6.2. STATUT JURIDIQUE DE PROTECTION

 

 

 

 

 

 

 

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6.3. RÉGIME FONCIER

 

 

 

 

 

 

 

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6.4. DOCUMENTATION

 

 

 

 

 

 

 

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7. GESTION DE LA ZONE

7.1. PLANS DE GESTION

 

 

 

 

 

 

 

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7.2. BUDGET ET PERSONEL

 

 

 

 

 

 

 

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8. CARTE DE LA ZONE

• Carte topographique

NUMÉRO NATIONAL DE LA CARTE ECHELLE PROJECTION

         
         
         
         

DÉLIMITATION DE LA ZONE DISPONIBLE SOUS FORME NUMÉRISÉE

 

 

• Carte des zones protégées mentionnées en 6.2.

Prière de fournir cette information sur une carte répondant aux mêmes caractéristiques que ci-dessus.

• Photographie(s) aérienne(s) jointe(s)

 

Oui

 

Non

NUMERO SECTEUR                     SUJET                         COPYRIGHT          DATE

                 
                 
                 
                 
                 

9. DIAPOSITIVES

NUMERO LIEU                                     SUJET                          COPYRIGHT DATE

                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 

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Notes explicatives

Table des matières

1. Identification de la zone

1.1. Nom de la zone

1.2. Pays

1.3. Date de la candidature

1.4. Date de compilation des informations concernant la zone

1.5. Adresses : administrations compétentes

1.6. Adresses : responsables de la zone

1.7. Description sommaire

1.8. Intérêt européen justifiant la candidature

1.9. Méthode de sélection

1.10. But ou motif principal de la protection

1.11. Dates

2. Situation de la zone

2.1. Situation du centre de la zone

2.2. Superficie

2.3. Longueur de la zone

2.4. Altitude

2.5. Région administrative

3.

Patrimoine naturel

3.1. Description abiotique générale (géomorphologie, géologie et hydrologie)

3.2. Habitats

3.3. Flore

3.4. Faune

3.5. Paysage

4. Patrimoine culturel et Contexte socio-économique

4.1. Patrimoine culturel

4.2. Contexte socio-économique

5. Intérêt pédagogique et scientifique

6. Description de la zone

6.1. Vulnérabilité

6.2. Statut juridique de protection

6.3. Régime foncier

6.4. Documentation

7. Gestion de la zone

7.1. Plans de gestion

7.2. Budget et personnel

8. Carte de la zone

9. Diapositives

 

1. Identification de la zone

1.1. Nom de la zone

Indiquer les noms dans la langue locale. Ceci permet d'éviter les problèmes de traduction et facilite l'intégration des données existantes à l'échelon national ou local. Lorsque les caractères sont différents (par exemple en grec), les noms seront translittérés. Lorsque le nom local est imagé, une traduction dans une ou des langues officielles du document devra être ajoutée.

1.2. Pays

Indiquer le nom du pays dans la langue d'origine.

1.3. Date de la candidature

La date du dépôt officiel de la candidature auprès du Conseil de l'Europe doit être indiquée de la manière suivante: l'année (quatre chiffres), suivie du mois (deux chiffres) et du jour (deux chiffres), sous forme numérique.

Exemple: 1997.05.14: candidature officiellement déposée le 14 mai 1997.

1.4. Date de compilation des informations concernant la zone

Indiquer, de la même manière qu'en 1.3, la date que vous souhaitez voir figurer comme «date de compilation» des informations recueillies.

1.5. Adresses : administrations compétentes

Indiquer avec précision le nom, l'adresse, et le numéro de téléphone\fax\e-mail (selon le cas), de l'administration : 1. nationale ; 2. régionale ; et 3. locale dont dépend la zone.

1.6. Adresses : responsables de la zone

Indiquer avec précision le nom, l'adresse, et le numéro de téléphone\fax\e-mail (selon le cas) de : 1. l'organe et\ou de la personne responsable de la gestion de la zone; 2. s'il y a lieu, du centre d'information sur la zone ; et 3. de l'organe et\ou de la personne chargée de la liaison avec le Conseil de l'Europe.

1.7. Description sommaire

Présenter brièvement les principales caractéristiques de la zone, qui seront décrites plus en détail infra.

1.8. Intérêt européen justifiant la candidature

Indiquer les caractéristiques et les constitutifs de l'intérêt européen de la zone.

1.9. Méthode de sélection

Préciser la méthode et\ou les informations qui ont été utilisées pour établir l'intérêt européen de la zone défini dans la rubrique précédente.

1.10. But ou motif principal de la protection

Indiquer dans quel but ou pour quel motif un statut de protection a été accordé à la zone. Ces données peuvent être différentes de celles qui fondent l'intérêt européen justifiant la candidature.

1.11. Dates

La candidature, une fois acceptée, est traitée selon une procédure déterminée. C'est le Conseil de l'Europe qui inscrira la date des différentes étapes : date du premier examen par le groupe de spécialistes, date de l'expertise sur le terrain, date du deuxième examen par le Groupe de spécialistes, et enfin date de l'octroi du diplôme.

 

2. Situation de la zone

2.1. Situation du centre de la zone

Indiquer les coordonnées géographiques (longitude et latitude) du centre de la zone en degrés, minutes et secondes. Les degrés, minutes et secondes de longitude du méridien de Greenwich sont indiqués conventionnellement par un «W» pour l'ouest, et par un «E» pour l'est. Ceci permet d'éviter les problèmes en cas de transfert ultérieur des données dans un système d'informations géographiques (SIG).

Lorsqu'une zone est composée de plusieurs sous-zones distinctes, indiquer les coordonnées de la plus importante.

2.2. Superficie

Indiquer la superficie de la zone en hectares. Si celle-ci a fait l'objet d'un zonage, indiquer la superficie relative de chaque zone en hectares, avec une précision de deux décimales.

S'il n'y a pas de zonage, indiquer seulement la superficie totale de la zone.

2.3. Longueur de la zone

Cette information n'est nécessaire que lorsque les mesures de surface ne conviennent pas (par exemple, grottes, falaises). La longueur doit être indiquée en kilomètres, avec une précision de trois décimales (mètres).

2.4. Altitude

Indiquer l'altitude minimale, maximale et moyenne de la zone au-dessus du niveau de la mer. La valeur moyenne s'obtient en calculant la moyenne pondérée des classes d'altitude à l'intérieur de la zone.

2.5. Région administrative

Indiquer en langue d'origine, le nom de la/des région(s) administrative(s), concernée(s) ainsi que le pourcentage de la zone situé dans chaque région.

Lorsqu'une zone comprend un élément marin qui ne relève pas administrativement de la partie terrestre adjacente, indiquer le pourcentage de la zone que représente cet élément.

 

3. Patrimoine naturel

3.1. Description abiotique générale (géomorphologie, géologie, hydrogéologie)

Décrire brièvement la géomorphologie de la zone, et notamment le type de substratum et les formes actuelles du relief. Des informations concernant la pédogenèse peuvent être utiles aussi.

3.2. Habitats

Fournir une description détaillée du (des) type(s) de végétation présent(s) dans la zone en insistant sur les caractéristiques les plus importantes. Si possible, indiquer aussi le nom scientifique de la/des classe(s) phytosociologique(s).

3.3. Flore

Donner un aperçu des caractéristiques de la flore présente dans la zone et de ses éléments les plus importants. On pourra en outre préciser utilement le nombre total des plantes vasculaires, des bryophytes, des champignons et des lichens, et mentionner les espèces rares, menacées, dominantes, ou endémiques.

3.4. Faune

Donner un aperçu des caractéristiques de la faune présente dans la zone et de ses éléments les plus importants. On pourra en outre préciser utilement le nombre total des mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens et invertébrés, et mentionner les espèces rares, menacées, dominantes, ou endémiques.

3.5. Paysage

Description des aspects du paysage.

 

4. Patrimoine culturel et contexte socio-économique

4.1. Patrimoine culturel

Indiquer les données historiques, telles les traces ou les éléments existants d'établissements ou d'activités humaines ou d'événements historiques, qui influent sur la qualification actuelle de la zone. Il peut s'agir aussi de découvertes archéologiques ou de valeurs ethnographiques présentes dans la zone.

4.2. Contexte socio-économique

Donner un aperçu du contexte socio-économique de la zone.

 

5. Intérêt pédagogique et scientifique

Indiquer les composants majeurs de l'intérêt de la zone sur le plan pédagogique, par exemple, l'existence d'un centre d'accueil des visiteurs (programme d'activités, organisations d'expositions, etc.). Si des visites guidées ont lieu régulièrement, ou si l'étude globale ou partielle de la zone figure dans les programmes d'enseignement locaux, des informations à ce sujet pourront être ajoutées.

 

6. Description de la zone

6.1. Vulnérabilité

Indiquer la nature et l'ampleur des pressions d'origine humaine ou autre qui s'exercent sur la zone, et préciser le degré de fragilité de la flore, de la faune, des habitats et des écosystèmes abiotiques ou éléments paysagers décrits supra.

6.2. Statut juridique de protection

Exposer le statut juridique de protection de la zone (appellation, date de classement, pourcentage(s) couvert(s)). Une zone peut avoir bénéficié successivement de différents types de classement. Ils devront être décrits en détail.

6.3. Régime foncier

Donner une description générale du régime foncier de la zone («privé», «Etat», «ONG de conservation», etc.), ainsi que la superficie concernée par chaque catégorie foncière.

6.4. Documentation

Indiquer les publications et\ou données scientifiques pertinentes relatives à la zone. Cette information doit être fournie conformément aux normes utilisées pour les références scientifiques. Le cas échéant, indiquer les travaux non publiés ou les communications portant sur les renseignements donnés dans la présente fiche. On peut également mentionner les programmes de recherche en cours.

 

7. Gestion de la zone

7.1. Plans de gestion

Donner un bref aperçu des plans de gestion actuellement mis en œuvre ou en cours d'élaboration, assorti d'un calendrier des actions. Il convient à cet égard de tenir compte des menaces que les activités humaines font peser sur la zone en intégrant les données concernant la vulnérabilité (6.1).

Prière d'indiquer tous les plans déjà établis.

7.2. Budget et personnel

Décrire brièvement les ressources financières et humaines, et les moyens techniques disponibles pour la gestion d'ensemble de la zone.

 

8. Carte de la zone

Les limites de la zone doivent être tracées sur une (des) carte(s) qui corresponde(nt), par le détail et la qualité, aux cartes topographiques officielles, et obéisse(nt) à toutes les normes de l'institut topographique compétent, à l'échelle du 1:100 000 ou plus détaillée.

Si les limites de la zone sont également disponibles dans un système d'informations géographiques, fondé sur une série de cartes utilisées pour la numérisation, l'échelle, les paramètres de la projection, ces données numérisées doivent être accessibles et les informations doivent figurer sur la fiche.

Les zones correspondant aux principales catégories de classement porteuses du plus haut degré de protection doivent être tracées sur la carte. S'il y a lieu, indiquer aussi le zonage.

Joindre, si possible, une photographie aérienne de la zone, qui permettra de mieux saisir sa nature propre.

 

9. Diapositives

Dresser la liste des diapositives et autres matériaux photographiques joints à la fiche, en précisant le sujet, le lieu et la date du cliché. Cette documentation photographique n'est pas indispensable; elle est cependant très utile pour «comprendre» la configuration d'un lieu donné, notamment en cas de problème ou de plainte le concernant. De surcroît, le Conseil de l'Europe peut utiliser ces diapositives à des fins pédagogiques ou d'information sur le Diplôme européen.

Le numéro de la diapositive indiqué sur la fiche doit figurer sur la diapositive elle-même. Toutes les diapositives et photographies doivent porter le nom de leur auteur et le copyright.

 

Annexe 2

Critères pour l'octroi du Diplôme européen

des espaces protégés

Critères

Les critères correspondent aux différents objectifs de protection auxquels doit répondre toute zone protégée susceptible de recevoir le Diplôme européen des espaces protégés, ainsi qu'aux mesures de protection nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Tenant compte de la diversité des statuts de protection des zones protégées en Europe, il s'avère nécessaire de se baser sur des critères généraux et spécifiques.

Critères généraux

Les critères généraux suivants doivent être pris en considération pour toute zone candidate.

A. Intérêt européen

La zone candidate doit renfermer des éléments représentatifs du patrimoine biologique, géologique et/ou paysager ayant un intérêt européen (sauvegarde du patrimoine biologique et/ou paysager - qualités scientifiques, culturelles, esthétiques et/ou récréatives).

Il doit s'agir, selon le cas :

1. d'espaces protégés ayant une importance particulière pour la préservation de la diversité biologique de l'Europe. Ceux-ci peuvent comprendre notamment :

- de phytocénoses ou de biocénoses remarquables ou menacées, ainsi que de zones riches en espèces ;

- des échantillons particulièrement représentatifs de types d'habitats, phytocénoses ou biocénoses constituant des exemples caractéristiques des différents types d'écosystèmes de l'Europe ;

- de types d'habitats dont l'état de conservation est défavorable ;

- des habitats d'espèces endémiques ou d'espèces dont l'état de conservation est défavorable, en particulier d'espèces qui sont menacées d'extinction ;

- des lieux de reproduction d'espèces protégées aux termes de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, ainsi que de ceux qui servent d'étapes de migration aux animaux migrateurs.

2. d'espaces protégés dans le but de préserver des phénomènes naturels remarquables ou des formations géologiques ou physiographiques caractéristiques de l'histoire de la Terre. Ceux-ci peuvent comprendre notamment :

- des sites ou ensembles ayant une importance majeure pour la conservation, en tant que témoins importants de l'histoire de la Terre ;

- des sites paléontologiques remarquables ;

- des exemples significatifs de phénomènes géologiques, géomorphologiques, volcaniques, hydrographiques, physiographiques ou biogéographiques ;

- des monuments naturels tels que, notamment, des chutes d'eau, des grottes, des formations rocheuses, des cirques glaciaires, des glaciers, ayant un caractère particulièrement grandiose ou spectaculaire.

3. d'espaces protégés en raison de leur importance particulière pour la préservation de la diversité paysagère de l'Europe. Ceux-ci peuvent comprendre notamment :

- des sites ou des paysages d'une valeur esthétique ou culturelle remarquable ou ayant un caractère grandiose ;

- des ensembles préservés comme témoins de l'histoire rurale ou forestière de l'Europe ;

- des espaces ruraux ou forestiers exploités au moyen de méthodes extensives et constituant des exemples caractéristiques des paysages de l'Europe.

B. Mesures de protection

La zone candidate doit :

1. bénéficier d'un statut juridique de protection, basé sur une loi ou un décret des autorités compétentes, garantissant que la zone est très bien protégée ;

2. être prise en compte dans la planification régionale afin d'éviter que des projets contraires aux objectifs de la zone soient acceptés ;

3. faire l'objet si possible d'un zonage qui doit être indiqué avec une description des objectifs de chaque zone ; les limites de la zone candidate et de la zone tampon doivent être clairement indiquées sur un plan ou une carte géographique, surtout dans le cas où existent d'autres zones protégées avoisinantes, à buts différents (ce qui est souvent le cas d'une réserve de la biosphère) ; à défaut, les utilisations des sols qui sont autorisées devraient être clairement indiquées ;

4. faire l'objet d'un plan d'aménagement et de gestion (finalisé ou en préparation). La gestion constituant un élément important dans l'appréciation de la candidature, il sera nécessaire de présenter de façon détaillée les différents éléments de gestion, principalement ceux qui appellent un développement ultérieur plus important ;

5. être appréciée en tenant compte de l'impact que la zone environnante a ou est susceptible d'avoir sur elle ;

6. bénéficier d'une organisation offrant des garanties quant aux ressources en personnel et en moyens financiers. Ceux-ci doivent être suffisants pour assurer une gestion qui réponde aux objectifs de la protection de la zone. Un organigramme du personnel en place au moment du dépôt de la candidature et une présentation du budget des deux dernières années constituent des informations utiles en vue de l'appréciation du mode de gestion de la zone.

Critères spécifiques

Les critères spécifiques concernent la motivation pour laquelle un régime de protection est accordé à la zone concernée.

L'un des deux groupes de critères spécifiques doit selon le cas, être pris en considération.

I. La conservation de la diversité biologique et paysagère et des écosystèmes est la finalité essentielle de la zone protégée

La zone candidate répondant à cette finalité, devra en principe répondre aussi aux critères spécifiques suivants :

1. existence d'une réglementation stricte de toute modification artificielle du milieu et tout prélèvement biologique et géologique (ni chasse, ni pêche, ni cueillette, ni coupe, ni arrachage) ; exceptions possibles pour des interventions scientifiquement fondées, ayant pour but de contrôler ou maintenir certaines espèces et/ou certains milieux ;

2. absence d'occupation humaine permanente et d'activités économiques à caractère agricole, sylvicole, minier, industriel et touristique (pas de développement). Certaines activités traditionnelles peuvent être autorisées aux seules fins d'entretien du milieu. Le maintien de certaines servitudes antérieures à l'octroi du Diplôme peut être toléré, à condition que ces servitudes soient localisées et cantonnées et qu'elles ne nuisent pas au maintien de la diversité biologique et paysagère de la zone. On tentera de les minimiser, voire de les supprimer ;

3. garanties suffisantes donnant l'assurance que les activités et installations humaines, existant dans la zone environnante, ne portent aucune atteinte à l'intégrité physique et biologique de la zone protégée ;

4. surveillance, dispositif de gardiennage ou tout autre moyen avec possibilité de répression telle que le pouvoir de verbaliser les contrevenants ;

5. accès du public interdit ou autorisé, mais alors réglementé et/ou canalisé d'une manière appropriée aux lieux ;

6. présentation, en fonction de l'intérêt écologique de la zone, de programmes de recherche, et de surveillance continue.

 

II. La conservation de la diversité biologique et paysagère alliée au développement harmonieux et durable des fonctions socio-économiques et pédagogiques est la finalité de la zone protégée

La zone candidate répondant à cette finalité, devra en principe répondre aussi aux critères spécifiques suivants :

1. le type d'utilisation des sols doit être clairement indiqué, particulièrement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture, le tourisme, les loisirs, les constructions et les infrastructures ainsi que les propriétaires respectifs ;

2. les occupations humaines permanentes et activités socio-économiques doivent être conçues de façon telle qu'elles respectent les principes du développement durable ; elles ne doivent donc pas porter atteinte à l'intégrité des valeurs naturelle et culturelle de la zone protégée ;

3. la chasse et la pêche peuvent être tolérées à condition d'être sujettes à une réglementation stricte en vue de ne pas affaiblir les populations animales ;

4. une surveillance adéquate doit exister, même avec possibilité de répression, afin d'éviter des atteintes aux caractères faisant l'objet spécifique de la protection ;

5. l'accès du public est autorisé et réglementé ; dans certains cas il peut être libre. Des structures d'accueil et des équipements pédagogiques doivent être prévus afin de mieux le canaliser et d'éviter ainsi des dommages.

 

Annexe 3

Mandat des experts procédant aux appréciations sur les lieux

Les experts mandatés pour procéder à l'appréciation sur les lieux des zones candidates font porter, en particulier, leurs expertises sur les questions suivantes.

A. Intérêt européen

(à confirmer)

B. Qualités et régime de protection

a.

Organisme chargé de l'administration et de la gestion de la zone : attributions, pouvoirs, budget et moyens en personnel.

b. Etat de conservation et efficacité du régime de protection existant face aux menaces intérieures et extérieures, particulièrement celles provenant des zones environnantes ; effets de l'agriculture, des activités industrielles, du tourisme, des biens de loisirs, de la chasse et de la pêche, du développement urbain, de la construction de routes, de la navigation aérienne, des manœuvres militaires, etc. ; nécessité éventuelle de mesures de protection supplémentaires.

c

. Zonage.

d

. Régime foncier (incidences d'une expropriation éventuelle).

e

. Plans d'occupation ou d'utilisation des sols, pour autant qu'ils aient une incidence sur la zone concernée.

f

. Travaux d'aménagement entrepris, en cours, ou à entreprendre.

g

. Plan de gestion de la zone.

h

. Moyens d'accès du public et, s'il y a lieu, équipements et infrastructures d'accueil.

i

.      Etudes scientifiques et activités des organismes de recherche.

j

.      Appartenance éventuelle à d'autres réseaux internationaux.

k.

Relations entre l'organisme responsable de la zone, les élus, les responsables socio-économiques et les associations.

 

Annexe 4

Modèle du logo du Diplôme européen des espaces protégés

Annexe 5

Plan-type pour les rapports annuels

Rapport annuel pour ...

Les rapports annuels doivent faire apparaître les modifications par rapport à l'année précédente, dans des termes dynamiques de gestion et de fonctionnement et ne doivent pas se limiter à donner des données de base. Ils ne doivent pas, sauf justification, dépasser six pages. Le dernier rapport de l'année précédant celle du renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés devra être plus substantiel. Tout nouveau texte ou carte introduisant une modification dans l'état de la zone devra être joint au rapport annuel.

Etat

Nom de la zone diplômée

Autorité centrale concernée :

Nom et adresse

Tél./Fax

E-mail

Autorité responsable de la gestion de la zone diplômée :

Nom et adresse

Tél./Fax

E-mail

 

I. Données générales

1. Patrimoine naturel (description abiotique générale : géomorphologie, géologie et hydrogéologie, habitats, flore, faune, paysage) - Etat de conservation

1.1. Milieu : modifications ou altérations des milieux d'origine naturelle ou anthropique, accidentelles ou durables, effectives ou prévisibles

1.2. Flore et végétation : évolution des populations florales et du tapis végétal ; causes présumées

1.3. Faune : modification des populations sédentaires ou migratrices ; lieux de concentration, de ponte ou de reproduction

2. Patrimoine culturel et contexte socio-économique

2.1. Patrimoine culturel

2.1.1 Changements concernant le patrimoine culturel.

2.2. Contexte socio-économique

2.2.1 Changements concernant le contexte socio-économique.

3. Intérêt pédagogique et scientifique

3.1. Visiteurs - Politique d'information

3.1.1 Infrastructures d'accueil et information du public (bâtiments, brochures, cartes, etc.)

3.1.2 Fréquentation et comportement des visiteurs (nombre, répartition dans l'espace et le temps)

3.1.3 Visites de marque (personnalités, groupes, etc.)

3.2. Recherche scientifique

3.2.1 Recherches en cours ou terminées (observation, expérimentation ; recensement ou inventaire des espèces figurant aux annexes de la Convention de Berne...)

3.2.2 Publications scientifiques

4. Description de la zone (vulnérabilité, statut juridique de protection, régime foncier, documentation)

4.1. Modifications d'ordre législatif ou réglementaire

4.2. Modifications du régime foncier (domanialisation, locations, etc.)

4.3. Extension ou aliénation, nouvelles affectations (par exemple, en réserves intégrales)

5. Gestion de la zone (plan de gestion, budget et personnel)

5.1. Aménagements effectués

5.1.1 Interventions écologiques sur la flore et les biotopes ; contrôle de la faune

5.1.2 Protection contre les éléments naturels (feux, régime des eaux)

5.1.3 Voies d'accès et de circulation (pistes, chemins, parkings, signalisation, clôtures, etc.)

5.1.4 Equipement de séjour (refuges d'observation ou d'étude)

5.2. Statut de surveillance

5.2.1 Service administratif : modifications intervenues

5.2.2 Service de gardiennage : modifications intervenues

5.2.3 Mesures de police intérieure

5.2.4 Infractions et dégradations ; poursuites judiciaires

II. Incidence de l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés

III. Suivi des conditions et/ou recommandations d'octroi ou de renouvellement

Etat d'avancement des mesures prises pour se conformer aux conditions et/ou recommandations définies lors de l'octroi ou du renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés.



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