Conseil de l'Europe. Recommandation N° R (99) 9 sur le rôle du sport pour promouvoir la cohésion sociale

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (99) 9

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

SUR LE RÔLE DU SPORT POUR PROMOUVOIR LA COHÉSION SOCIALE

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1999,
lors de la 669e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Donnant suite à la Déclaration finale du 2e Sommet du Conseil de l’Europe, les 10 et 11 octobre 1997, au cours duquel les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont déclaré que «la cohésion sociale constitue l’une des exigences primordiales de l’Europe élargie et que cet objectif doit être poursuivi comme un complément indispensable de la promotion des droits de l’homme et de la dignité humaine », et reconnu «le rôle du sport comme moyen de favoriser l’intégration sociale, en particulier chez les jeunes » ;

Donnant suite au Plan d’Action adopté par le sommet, dans lequel les chefs d’Etat et de gouvernement chargent le Comité des Ministres de «définir une stratégie de cohésion sociale pour répondre aux défis de société » et «d’établir un programme pour promouvoir les intérêts des enfants, en partenariat avec les organisations internationales et non gouvernementales concernées » ;

Reconnaissant que, si le sport n'est pas le remède à tous les maux de la société, il peut jouer un rôle distinctif dans la lutte contre la marginalisation et constituer un outil efficace pour la réalisation de la cohésion sociale sur tout le spectre de la société et non pas seulement chez les jeunes ;

Vu les discussions de la 15e réunion informelle des ministres responsables du sport, qui s’est tenue les 14 et 15 mai 1998 à Chypre, et dans laquelle le rôle du sport dans la promotion de la cohésion sociale était un thème central ;

Conscient qu’il existe déjà un certain nombre de textes relevant du même domaine, tels que :

- la Charte européenne du sport, n° R (92) 13, qui souligne le droit de tous de pratiquer le sport et insiste sur la nécessité de maintenir le sport exempt de tout type de discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe, les opinions politiques ou la position sociale ;

- la Recommandation n° R (95) 17 sur le rôle du sport dans la société, recommandation relative à la place du sport dans le développement social ;

- ceux pertinents adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, dont la Recommandation (96) 16 sur le sport et les autorités locales, et le chapitre de la Charte urbaine européenne de 1993 consacré au sport, qui précise que «le sport est un moyen de communication et de rapprochement entre les individus et entre les groupes. Il peut aider, en particulier les jeunes, à trouver une motivation et à échapper au sentiment d’exclusion sociale. Il peut contribuer à la lutte contre la marginalisation et la toxicomanie » ;

Conscient qu’aujourd’hui la participation à la vie des institutions et de la communauté en Europe traverse une crise profonde, en particulier en ce qui concerne la participation démocratique de certains groupes de citoyens à des activités communautaires et de loisirs ;

Attirant l’attention des gouvernements sur le rôle incomparable que le sport peut jouer dans ce contexte, en tant qu’activité mettant à contribution un pourcentage significatif de la population, soit à titre de participants, soit à titre de spectateurs ;

Ayant à l’esprit les programmes pratiques et les résultats concrets exposés dans la publication du Clearing House, sur la « Cohésion sociale et le sport », qui montre des exemples des meilleures pratiques en cours ,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. tout en adoptant en matière de sport des politiques globales et intégrées de dimension nationale, visant à faciliter la pratique du sport par tous, de cibler tout particulièrement les groupes composés de personnes défavorisées ou marginalisées et :

a. en ce qui concerne les personnes handicapées :

- d’adapter les équipements sportifs et d’en faciliter l'accès et le transport à ces équipements, ainsi qu'aux espaces de loisirs, conformément à la Recommandation n° R (86) 18 sur la Charte européenne du sport pour tous : les personnes handicapées ;

- d’élaborer des programmes destinés aux personnes handicapées pour stimuler la confiance en leurs propres aptitudes physiques, en même temps que des programmes pour les sensibiliser aux bénéfices potentiels du sport tant sur les plans physique, que psychologique et social ;

- d’inciter les organes sportifs de la société dominante à prendre des mesures en faveur des organes sportifs des personnes handicapées et à établir des contacts avec eux, et à prendre des mesures pour éliminer toute distinction entre le sport des personnes handicapées et celui de la majorité, afin d'assurer l'acceptation et l'intégration des personnes handicapées dans le monde du sport ;

b. en ce qui concerne les chômeurs/euses :

- d’utiliser des programmes sportifs peu onéreux pour la pratique d'une activité régulière de ce groupe cible. De tels programmes devraient comprendre des contacts avec un large secteur de la population, permettre de développer des sentiments d'épanouissement  et de valorisation, et d’envisager de responsabiliser les chômeurs/euses ;

- de concevoir des programmes et des projets de création d'emplois dans le domaine du sport ;

c. en ce qui concerne les migrant(e)s, les groupes ethniques et les réfugié(e)s :

- de promouvoir le sport comme moyen permettant à la fois d'intégrer des groupes dans la société où ils vivent habituellement et de briser les barrières entre les différents groupes ;

- d’augmenter le nombre d’installations et d’activités sportives existantes dans les quartiers où vit ce groupe cible et les faire connaître ;

- de concevoir des programmes pour des groupes en situation doublement désavantageuse, par exemple être femme ou jeune fille et immigrée ;

- d’utiliser le sport comme moyen permettant de lutter contre l'éventuel isolement des femmes de ces groupes cibles et d’établir le lien avec des programmes éducatifs appliqués dans d'autres domaines, comme la nutrition et les sports de remise en forme ;

- de veiller à ce qu'aucun club sportif ne pratique de discrimination ;

- d’élaborer des projets qui encouragent les divers groupes tels que les minorités nationales à apporter un élan ou un enthousiasme à la pratique de certains sports, et d’introduire des sports nouveaux et des jeux traditionnels dans la société dans laquelle ils vivent ;

d. en ce qui concerne les enfants :

- d’utiliser les programmes sportifs pour aider les enfants à apprécier la sensation d'être à la fois un individu et un membre reconnu d'un groupe efficace, ce qui fait partie de l'éducation à la citoyenneté démocratique ;

-

de veiller à ce que l'éducation physique dans les écoles reste obligatoire et que le temps consacré soit suffisant pour permettre aux enseignants de tenir compte de la dimension sociale du sport ;

- de prendre des mesures pour garantir que les cours d'éducation physique soient donnés par des enseignants qualifiés pour mettre à la portée des élèves un vécu de haute qualité ;

- de soutenir les programmes sportifs extra scolaires afin d'élargir le champ et la portée de l'éducation physique à l'école et d'en compenser les lacunes éventuelles ;

e. en ce qui concerne les jeunes :

- d’élaborer des politiques et des programmes qui favorisent l'épanouissement personnel des jeunes et leur participation à la société à travers le sport ;

- d’assurer des mesures pour coordonner l'éducation physique, le sport et les activités de loisirs à l'école et en dehors de l'école afin d’assurer un suivi aux programmes pour les jeunes avant qu’ils quittent l'école, de sorte qu'ils continuent à s'investir dans le sport toute leur vie ;

f. en ce qui concerne les femmes :

- de prendre des mesures pour encourager les femmes à consacrer du temps aux activités sportives et pour lutter contre l'idée que le sport est uniquement considéré comme un domaine réservé à l'homme ;

- de veiller à ce que des possibilités de pratiquer quotidiennement un sport de loisirs soient disponibles pour toutes les femmes ;

- d’améliorer les équipements sportifs pour les mères, par exemple en y aménageant des crèches ;

- de prendre des mesures adaptées pour celles qui ont des besoins spécifiques, en raison de leur origine sociale, de l'insuffisance d'accès aux installations sportives ou du fait qu'elles n'ont pas d'activités rémunérées ;

g. en ce qui concerne les personnes âgées :

- de permettre aux personnes âgées de profiter des bienfaits d'activités sportives appropriées qui permettent d'éviter l'isolement et de préserver les capacités fonctionnelles (physiques et mentales), conformément à la Recommandation n° (88) 8 ;

- de prendre des mesures pour tirer profit de la vaste expérience que ce groupe peut offrir en tant que bénévoles dans le mouvement sportif ;

2. d’associer les autorités locales et régionales et les associations sportives non gouvernementales à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques.

Des informations supplémentaires et des exemples illustrant les moyens de réaliser ces objectifs sont indiqués dans le rapport explicatif relatif à la présente recommandation.



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