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Recommandation 123 (2003)1 sur les perspectives d'un troisième Sommet du Conseil de l'Europe

Le Congrès,
1. Ayant pris connaissance de la Recommandation 1568 (2002) de l’Assemblée parlementaire proposant la tenue d’un 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe;

2. Ayant pris note à ce sujet de la position adoptée par les ministres à leur 111e session (6 et 7 novembre 2002) et du fait que, à leur prochaine session, en mai 2003, ils examineront les propositions de thèmes et les modalités d’organisation d’un tel sommet;

3. Remerciant le président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles des Délégués des Ministres de l’avoir informé des travaux et des discussions en cours à ce sujet lors de la réunion de sa Commission permanente le 15 novembre 2002,

4. Soutient la suggestion de tenir sans tarder un 3e Sommet du Conseil de l’Europe;

5. Estime en effet que la tenue d’un tel sommet s’impose du fait du contexte politique actuel en Europe avec l’élargissement prochain de l’Union européenne à vingt-cinq Etats alors que le Conseil de l’Europe est près d’avoir achevé son propre élargissement géographique;

6. Convaincu du rôle primordial joué par le Conseil de l’Europe dans la construction et la stabilisation de cette Grande Europe démocratique, estime qu’un 3e Sommet, après celui de Vienne (1993) et de Strasbourg (1997), pourra utilement confirmer la reconnaissance de ce rôle dans le nouveau contexte géopolitique émergent, ainsi que définir les nouvelles priorités;

7. Conscient de la préparation de différents sommets d’autres grandes organisations européennes, en particulier l’Union européenne et l’OSCE, souligne le moment historique sans précédent qui offre ainsi une occasion particulièrement favorable à la réflexion sur les rôles respectifs et la coopération entre ces organisations;

8. Estime que le processus de préparation d’un 3e Sommet du Conseil de l’Europe est le cadre le plus approprié pour mener les réflexions et les consultations nécessaires pour parvenir à concrétiser ces discussions et fixer pour notre Organisation pour les années à venir un cadre de travail cohérent et ambitieux qui tiendra compte des aspirations légitimes de tous les citoyens européens pour une Grande Europe pacifique, démocratique, prospère, solidaire et sans nouveaux clivages;

9. Se félicite du rayonnement actuel du Conseil de l’Europe qui est parvenu à réunir autour de valeurs fondamentales partagées des pays européens d’histoires et de cultures si diverses, qui associe déjà à ses travaux des pays voisins, notamment dans le sud-est de l’Europe ou sur la rive sud de la Méditerranée et qui, de plus, est heureux d’accueillir en tant qu’observateurs le Canada, le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les Etats-Unis;

10. Souhaite que ce 3e Sommet soit également l’occasion de donner toute la visibilité nécessaire à ce rayonnement dans la Grande Europe et dans le monde;

11. Place au centre des missions du Conseil de l’Europe la promotion et la défense, à tous les niveaux, des droits de l’homme et de la démocratie pluraliste qui, de son point de vue, sont indissociables;

12. Est fermement convaincu de la nécessité d’une cohérence juridique de la protection des droits de l’homme partout en Europe et, par conséquent, soutient la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais estime néanmoins nécessaire que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des Droits de l’Homme;

13. Situe par conséquent son action et son rôle essentiel au sein de l’Organisation en tant que promoteur de la démocratie locale et régionale en Europe, en application du principe de subsidiarité et dans le souci d’une gouvernance plus juste et plus efficace;

14. Vu l’importance que revêt la tenue d’un tel sommet pour l’avenir du Conseil de l’Europe et compte tenu de sa position statutaire, le Congrès souhaite également apporter une contribution aux réflexions sur le contenu et les messages d’un tel événement;

15. Dans un premier temps, il propose ci-dessous quelques éléments à inclure soit dans les thèmes qui devraient y être abordés, soit dans un plan d’actions prioritaires qui y serait adopté, afin de fixer plus précisément un cadre cohérent et ambitieux dans les domaines d’excellence de l’Organisation.

Parmi les éléments à prendre en considération pour les thèmes du sommet et les priorités d’actions à y définir, le Congrès souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur les points suivants:

A.1. La démocratie est une approche globale qui doit se décliner à tous les niveaux et dans tous les aspects de la société afin d’être tangible dans la vie de tous les jours des citoyens européens. Ainsi la promotion de la démocratie locale et régionale est-elle partie intégrante des valeurs prônées par le Conseil de l’Europe et auxquelles les Etats membres adhèrent.

2. Le Conseil de l’Europe dispose d’un socle très solide de traités internationaux élaborés au fil des ans depuis sa création et qui concrétisent les orientations communes proposées aux Etats membres. Dans le domaine de la démocratie locale et régionale, la Charte européenne de l’autonomie locale est, depuis 1985, le traité international de référence. Il est actuellement ratifié par trente-huit pays membres et signé par trois autres.

3. Cette charte inspire des travaux au sein des Nations Unies pour une reconnaissance mondiale de ses principes. De plus, dans le cadre des travaux de la Convention de l’Union européenne, différents interlocuteurs institutionnels (Parlement et Comité des régions) soutiennent que la Charte européenne de l’autonomie locale devrait devenir une référence en la matière par une mention explicite dans le nouveau traité constitutionnel de l’Union. Cette proposition est également soutenue par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1314 (2003) sur la contribution du Conseil de l’Europe au processus d’élaboration d’une Constitution de l’Union européenne, en particulier dans son paragraphe vii.a, auquel le Congrès souscrit totalement.

4. Le sommet devrait donc souligner que la Charte européenne de l’autonomie locale fait partie intégrante des acquis fondamentaux du Conseil de l’Europe. Le Congrès estime qu’elle doit effectivement, tout comme le pratique déjà l’Assemblée parlementaire, être l’un des textes fondamentaux auxquels chaque Etat membre doit souscrire au moment de son adhésion.

5. A son tour, le projet de charte européenne de l’autonomie régionale devrait venir compléter ce traité international et mieux asseoir les principes fondamentaux d’une démocratie régionale tout en tenant compte des situations spécifiques des Etats membres et de la flexibilité nécessaire dans ce domaine.

B. Le sommet devrait être aussi l’occasion d’apporter un soutien au Congrès pour la poursuite et le développement de ses actions en matière de promotion de la démocratie locale et régionale qui comporte les principaux volets suivants:

a. le suivi politique des situations et des réformes dans les pays membres par le biais de rapports nationaux sur la démocratie locale et régionale effectués conformément à l’article 2.3 de la Résolution statutaire no R (2000) 1 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

b. l’observation des élections locales et régionales, et la définition de standards européens en matière électorale, et en particulier la proposition conjointe avec la Commission de Venise et l’Assemblée parlementaire d’un code électoral européen qui devrait devenir une nouvelle convention fondamentale de l’Organisation;

c. la participation à l’assistance législative ponctuelle aux pays ayant fait l’objet de rapports nationaux et de recommandations spécifiques en matière de démocratie locale et régionale;

d. la promotion de la démocratie participative, en particulier aux niveaux local et régional, basée sur une participation accrue des citoyens, et en particulier des jeunes et des résidents étrangers légalement et durablement établis sur les territoires des Etats membres;

e. la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance locale et régionale fondée sur la transparence, l’intégrité et l’accès à l’information, ainsi que l’application du principe de subsidiarité dans la distribution des responsabilités publiques;

f. la coopération avec les associations de pouvoirs locaux et régionaux, et la société civile en général pour toutes ces actions.

C.1. La promotion de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière sont deux axes fondamentaux d’action face aux défis majeurs en Europe que sont la stabilité démocratique et la prévention des conflits. Ici aussi le Conseil de l’Europe dispose d’instruments performants et d’une expérience inégalée qu’il convient de valoriser et d’appliquer dans les grands ensembles géographiques que constituent notamment l’espace méditerranéen, la mer Noire, la mer Baltique, l’Europe du Sud-Est et le Caucase.

2. Dans cette perspective, la définition d’un projet transversal pour promouvoir la coopération transfrontalière en Europe constituerait une action utile pour développer les relations de bon voisinage en Europe dans le domaine du dialogue interculturel, de la cohésion sociale et du développement durable local. Ce projet transversal contribuerait à la célébration du 25e anniversaire de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (2005) en impliquant les structures du Conseil de l’Europe actives dans le domaine du développement de la coopération transfrontalière (Comité d’experts sur la coopération transfrontalière, Comité des conseillers, Assemblée parlementaire, Congrès) et les différentes directions générales du Conseil de l’Europe compétentes, en y associant l’Association des régions frontalières de l’Europe.

3. Le sommet doit être l’occasion de lancer des programmes en ce sens afin de consolider les relations de bon voisinage et de coopération partout en Europe mais aussi avec les pays qui ne sont pas encore membres ou ceux qui ne sont pas appelés à devenir membres mais avec lesquels les échanges culturels, humains et économiques sont appelés à se poursuivre et à se consolider.

D. Le Conseil de l’Europe devra donc étendre sa coopération avec les pays voisins non membres et œuvrer pour leur adhésion aux valeurs qu’il défend, en particulier les pays de la rive sud de la Méditerranée et ceux de l’Asie centrale. Le Congrès, dans son domaine de compétences, se tient prêt à de telles actions selon les orientations que le sommet fixera.

E. Le sommet devrait clairement exprimer son soutien à toute action qui viserait à trouver des solutions pacifiques aux conflits qui, malheureusement, persistent encore dans certaines régions de cette Grande Europe et divisent les citoyens d’une même communauté ou de part et d’autre d’une ligne de démarcation. Le CPLRE, ici aussi, est prêt à contribuer activement à ces réflexions en coopération avec le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise, notamment pour les régions concernées dans le Caucase, à Chypre, en République fédérale de Yougoslavie et en Moldova.

F. De même, le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel pour promouvoir un dialogue ouvert entre les Etats de l’Union et ses autres pays membres, qu’ils soient ou non candidats à l’entrée à l’Union. Le sommet devrait formellement reconnaître ce rôle créant une plate-forme pour une coopération renforcée et permettant une plus libre circulation des personnes entre ces Etats. Ainsi le Conseil de l’Europe devrait mettre en œuvre des programmes dans ses domaines d’excellence sur la base d’accords de coopération entre les deux organisations. Dans ce contexte, le Congrès se félicite du renforcement constant de sa coopération avec le Comité des régions de l’Union européenne.

G.1. La gestion de la diversité culturelle de nos sociétés reste un axe majeur de réflexion pour les années à venir car cette diversité s’accroît avec les mouvements croissants des populations en Europe et dans le monde. Certes cette mobilité et cette diversité sont des atouts mais elles posent également des défis en particulier aux collectivités territoriales.

2. Que ce soit en termes de gestion des flux migratoires, d’intégration, de droits des étrangers et de leurs descendants, de dialogue interculturel et interreligieux, les solutions à mettre en place doivent être des mesures croisées et complémentaires entre les niveaux locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Dans ces domaines également le Congrès est prêt à poursuivre ces travaux et à coopérer activement avec les autres instances de l’Organisation selon les priorités qui seront définies par le sommet.

3. De plus, la diversité culturelle et linguistique de l’Europe et au sein même des Etats constitue une richesse inestimable que le Conseil de l’Europe doit s’efforcer de maintenir et de promouvoir par des programmes et des instruments adaptés.

H.1. Alors que nos sociétés deviennent de plus en plus urbaines, il devient primordial de développer des modèles de gestion des villes et d’aménagement urbain recherchant toujours une meilleure qualité de la vie du point de vue non seulement de l’environnement, mais aussi en termes de sécurité des citoyens, d’accès aux services publics, à la culture, de maintien du lien social, de lutte contre l’exclusion, etc.

2. Le CPLRE est directement concerné par ces questions et souhaiterait avec les autres partenaires concernés de l’Organisation contribuer concrètement à ce travail sans oublier la problématique connexe de l’équilibre ville/campagne. Le sommet pourrait soutenir cette approche intersectorielle et fixer des lignes d’actions spécifiques dans un plan d’action.

I.1. Toutes les questions de développement durable revêtent une priorité encore trop souvent insuffisamment prise en compte. Les dangers liés à la mauvaise gestion de la ressource en eau ou aux aménagements inconsidérés, les questions de trafic transfrontalier, notamment transalpin, et les risques pour les zones alpines sensibles, de maîtrise de l’énergie, de déchets industriels et urbains, de protection des paysages, etc., sont des défis auxquels les sociétés européennes devront trouver des solutions plus durables et plus respectueuses de l’environnement, et qui, souvent, engagent des actions quotidiennes des communes et des régions.

2. Le sommet devrait reconnaître cette priorité et initier un programme d’action pluriannuel et transversal, associant les différents partenaires au sein de l’Organisation avec un rôle important au CPLRE.

16. Enfin, le Congrès exprime au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire sa disponibilité pour apporter son soutien à la préparation d’un tel sommet ainsi que pour préciser et compléter ses suggestions à la lumière de l’évolution des débats à ce sujet.

17. Il se tient également prêt à contribuer, le moment venu, dans le domaine de ses compétences spécifiques, à la mise en œuvre des décisions qui seront prises au sommet.

1 Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 21 mars 2003 (voir document CG (9) 25, projet de recommandation présenté par M. H. van Staa, rapporteur).

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