Comité de liaison avec la Cour européenne des Droits de l’Homme.- Conseil de l'Europe.- Comité des Ministres, Députés des Ministres.- Décisions 706/4.1 ( 11 avril 2000)

706e réunion – 11 Avril  2000

Point 4.1

Comité de liaison avec la Cour européenne des Droits de l’Homme
(CM/Dél/Déc(2000)705/4.3, GT-EB(2000)2, Résolution (97) 9)

Décisions

Les Délégués

1. ayant entendu les rapports du Président et du Président du GT-EB, relatifs à leurs discussions avec le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, décident de créer un Comité de liaison avec la Cour européenne des Droits de l'Homme à composition ouverte dont le mandat sera de maintenir le dialogue sur l'avenir de la protection des droits de l'homme en Europe et sur les questions touchant à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

2. chargent le Secrétariat d’élaborer des propositions concernant les modalités et les procédures des réunions du Comité de liaison.

 



 

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