Conseil de l'Europe : Recommandation n° R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts  de la Cour européenne des Droits de l’Homme

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES



Recommandation n° R (2000) 2
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires
au niveau interne suite à des arrêts
de la Cour européenne des Droits de l’Homme
note 1

(adoptée par le Comité des Ministres
le 19 janvier 2000,
lors de la 694e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Eu égard à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et les Libertés fondamentales (ci-après «la Convention»);

Notant que, sur la base de l’article 46 de la Convention, les Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») dans les litiges auxquels elles sont parties et que le Comité des Ministres en surveille l’exécution;

Ayant à l’esprit que, dans certaines circonstances, l’engagement susmentionné peut impliquer l’adoption de mesures, autres que la satisfaction équitable accordée par la Cour conformément à l’article 41 de la Convention et / ou des mesures générales, afin que la partie lésée se retrouve, dans la mesure du possible, dans la situation où elle était avant la violation de la Convention (restitutio in integrum);

Prenant note du fait qu’il appartient aux autorités compétentes de l’État défendeur de déterminer quelles mesures sont les plus appropriées pour réaliser la restitutio in integrum, en tenant compte des moyens disponibles dans le système juridique national;

Ayant toutefois à l’esprit que - ainsi que le montre la pratique du Comité des Ministres relative au contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour- il y a des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le réexamen d’une affaire ou la réouverture d’une procédure s’est avéré être le moyen le plus efficace, voire le seul, pour réaliser la restitutio in integrum,

I. Invite, à la lumière de ces considérations, les Parties contractantes à s’assurer qu’il existe au niveau interne des possibilités adéquates de réaliser, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum.

II. Encourage notamment les Parties contractantes à examiner leurs systèmes juridiques nationaux en vue de s’assurer qu’il existe des possibilités appropriées pour le réexamen d’une affaire, y compris la réouverture d’une procédure, dans les cas où la Cour a constaté une violation de la Convention, en particulier lorsque :

(i) la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent être compensées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture, et

(ii) il résulte de l’arrêt de la Cour que

(a) la décision interne attaquée est contraire sur le fond à la Convention, ou

(b) la violation constatée est causée par des erreurs ou défaillances de procédure d’une gravité telle qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat de la procédure interne attaquée.


1. Le titre ne fait pas mention des décisions du Comité des Ministres compte tenu du fait que, dans un avenir proche, il cessera d’exercer les fonctions quasi-judiciaires que lui attribuait l’ancien article 32 de la Convention. Il est néanmoins entendu  que si certaines affaires étaient encore en cours d’examen  à ce titre lors de l’adoption de la recommandation, les principes de celle-ci s’y appliqueraient également.


EXPOSE DES MOTIFS

Introduction
 
1. Les Parties contractantes à la Convention jouissent d'un pouvoir discrétionnaire, sous réserve du contrôle du Comité des Ministres, quant à la manière dont elles s'acquittent de l'obligation, découlant de l'article 46 de la Convention, de se "conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties".
2. La Cour a estimé qu’"un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci" (voir notamment l’arrêt de la Cour dans l’affaire Papamichalopoulos contre Grèce, 31 octobre 1995, paragraphe 34; série A, n° 330 - B). La Cour exprime donc le principe de la restitutio in integrum, bien connu en droit international, principe que le Comité des Ministres a appliqué dans plusieurs résolutions. A cet égard, la nécessité d’améliorer les possibilités offertes par les systèmes juridiques nationaux pour garantir à la partie lésée la restitutio in integrum est devenue de plus en plus claire.
3. Bien que la Convention ne contienne pas de disposition imposant aux Parties contractantes l’obligation de prévoir dans leur droit national le réexamen ou la réouverture des procédures, l’existence de telles possibilités s’est, dans des circonstances particulières, avérée être un moyen important, et dans certaines affaires le seul moyen, de réaliser la restitutio in integrum. Un nombre croissant d’Etats a ainsi adopté une législation spéciale prévoyant la possibilité d’un tel réexamen ou d’une telle réouverture. Dans d’autres Etats, cette possibilité a été développée par les tribunaux et par les autorités nationales sur la base du droit existant.
4. La présente recommandation est une conséquence de ces développements. Elle invite toutes les Parties contractantes à s’assurer que leurs systèmes juridiques offrent les possibilités nécessaires pour permettre, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum, et en particulier que ces systèmes prévoient des possibilités adéquates pour le réexamen des affaires, y compris la réouverture des procédures.
5. En ce qui concerne la terminologie, la recommandation utilise le terme "réexamen" comme le terme général. L’expression "réouverture de procédures" concerne pour sa part la réouverture des procédures juridictionnelles, en tant que moyen spécifique de réexamen. La rectification de la violation de la Convention peut impliquer des mesures allant du réexamen au niveau administratif (par exemple, l’octroi d’un titre de séjour qui avait été réfusé au préalable) jusqu’à la réouverture de la procédure juridictionnelle dans son ensemble (par exemple, dans des cas de condamnations pénales).
6. La recommandation vise principalement la procédure juridictionnelle, puisque c’est dans ce domaine que le droit existant peut poser les obstacles les plus importants à de nouvelles procédures. La recommandation est, cependant, applicable également aux mesures ou aux procédures administratives ou autres, bien que les obstacles juridiques soient généralement moins importants dans ces domaines.
7. Des commentaires spécifiques concernant les deux paragraphes de fond de la recommandation figurent ci-après. L’exposé des motifs présente ensuite des commentaires plus généraux sur des questions qui n’ont pas été abordées explicitement dans la recommandation.
Commentaires sur le dispositif
8. Le paragraphe 1 expose le principe de base de la recommandation selon lequel toutes les victimes de violations de la Convention doivent avoir droit, dans la mesure du possible, à une restitutio in integrum efficace. Les Parties contractantes doivent par conséquent revoir leurs systèmes juridiques dans le but de garantir qu’ils contiennent les moyens nécessaires à cette fin.
9. Le paragraphe 2 encourage les Parties contractantes qui ne l’ont pas encore fait à prévoir la possibilité de réexaminer les affaires, y compris la réouverture des procédures internes, afin de donner plein effet aux arrêts de la Cour. Le paragraphe expose également les circonstances dans lesquelles le réexamen ou la réouverture est d’une importance particulière, et peut-être dans certains cas le seul moyen, pour réaliser la restitutio in integrum.
10. La pratique des organes de la Convention a démontré que c’est principalement dans le domaine du droit pénal que le réexamen des affaires, y compris la réouverture des procédures, a la plus grande importance. La recommandation n’est cependant pas limitée au droit pénal, mais vise toutes les catégories d’affaires, en particulier celles qui satisfont aux critères énumérés dans les sous-paragraphes (i) et (ii). Le but de ces critères additionnels est d’identifier les situations exceptionnelles dans lesquelles l’objectif de garantir les droits de l’individu et la mise en oeuvre effective des arrêts de la Cour l’emporte sur les principes qui sous-tendent la doctrine de la res judicata, en particulier celui de la sécurité juridique, nonobstant l’importance indéniable de ces principes.
11. Le sous- paragraphe (i) vise à couvrir la situation dans laquelle la partie lésée continue à endurer des conséquences négatives très graves, qui ne peuvent être réparées par la satisfaction équitable, à la suite de procédures nationales. Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à de très longues peines de prison et qui sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examinent leurs affaires. Mais cela concerne également d’autres domaines ; par exemple, lorsqu’une personne est injustement privée de ses droits civils et politiques (notamment dans le cas de la perte ou de la non-reconnaissance de la capacité ou de la personnalité juridique, de déclarations de faillite ou d’interdictions d’activité politique); ou bien lorsqu’une personne est expulsée en violation de son droit au respect de sa vie familiale ou qu’un enfant est interdit injustement de tout contact avec ses parents. Il est entendu qu’il doit exister un lien de causalité direct entre la violation constatée et les graves conséquences dont la partie lésée continue à souffrir.
12. A l’égard des affaires qui répondent aux critères susmentionnés, le sous-paragraphe (ii) indique le genre de violations qui nécessitent particulièrement le réexamen ou la réouverture de l’affaire. Des exemples de situations visées sous le point (a) sont les condamnations pénales violant l’article 10, du fait que les déclarations que les autorités nationales qualifient comme criminelles constituent l’exercice légitime de la liberté d’expression de la partie lésée, ou violant l’article 9 parce que les actions de la partie lésée qui ont été qualifiées comme criminelles constituent un exercice légitime de la liberté de religion. Comme illustration des situations visées sous le point (b), on peut mentionner le cas où la partie lésée n’a pas eu le temps ou les facilités pour préparer sa défense dans des procédures pénales, ou bien le cas où la condamnation se fonde sur des déclarations extorquées sous la torture ou sur la base de moyens que la partie lésée n’a jamais eu la possibilité de vérifier; ou encore, dans des procédures civiles, on peut mentionner le cas où les parties n’ont pas été traitées dans le respect du principe de l’égalité des armes. Comme le texte de la recommandation le signale, ces défaillances doivent être d’une gravité telle qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat des procédures internes.
Autres considérations
13. La recommandation n’aborde pas le problème de savoir qui devrait avoir le pouvoir de demander le réexamen ou la réouverture. Considérant que le but principal de la recommandation est d’assurer une protection adéquate des victimes de certaines violations graves de la Convention constatées par la Cour, la logique du système implique que les individus concernés devraient avoir le droit de soumettre les demandes nécessaires aux tribunaux ou autres organes nationaux compétents. Considérant les différentes traditions des Parties contractantes, aucune disposition à cet effet n’a cependant été incluse dans la recommandation.
14. La recommandation n’aborde pas le problème des « affaires de masse », par exemple les affaires dans lesquelles une certaine déficience structurelle mène à un grand nombre de violations de la Convention. Dans ces affaires, il est en principe préférable de laisser à l’Etat concerné le soin de décider si le réexamen ou la réouverture est une solution réaliste ou si d’autres mesures s’avèrent appropriées.
15. Lors de la rédaction de la recommandation, il a été reconnu que le réexamen ou la réouverture pourrait poser des problèmes pour des tiers, en particulier lorsqu’ils ont acquis des droits de bonne foi ; mais ce problème se pose également lors de l’application des règles nationales ordinaires relatives au réexamen ou à la réouverture. Les solutions retenues dans ces affaires devraient être applicables, au moins mutatis mutandis, dans les cas de réexamen ou de réouverture ordonnés pour donner effet aux arrêts de la Cour.
16. Dans les cas de réexamen ou de réouverture dans lesquels la Cour a octroyé une certaine satisfaction équitable, la question de savoir si et comment cette satisfaction équitable doit être prise en compte sera laissée à la discrétion des juridictions ou des autorités nationales compétentes, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire


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