Conseil de l'Europe.- Recommandation N° R(2000)1 sur la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

 

Recommandation N° R (2000) 1
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la promotion de la coopération transfrontalière
entre collectivités ou autorités territoriales
dans le domaine culturel 

(adoptée par le Comité des Ministres
le 12 janvier 2000,
lors de la 693e réunion du Comité des Ministres)

 

 

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Déclaration du Comité des Ministres sur la coopération transfrontalière en Europe, adoptée le 6 octobre 1989, à l'occasion du 40e Anniversaire du Conseil de l'Europe;

Vu la Déclaration des chefs d'État et de gouvernement des états membres du Conseil de l'Europe signée à Vienne le 9 octobre 1993, où il est souligné que: «La création d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre les états. Elle se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, respectueuse de la constitution et de l'intégrité territoriale de chaque état»;

Vu la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales signée le 21 mai 1980, son Protocole additionnel du 9 novembre 1995 et son Protocole n° 2 du 5 mai 1998;

Vu la Résolution 165 (1985) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sur la coopération entre les régions frontalières européennes qui demandait en particulier l’élaboration d’un accord modèle pour la coopération transfrontalière dans le domaine de la culture;

Vu la Résolution 259 (1994) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sur les autorités et collectivités territoriales et la coopération scolaire transnationale et transfrontalière qui a amené à l’adoption des accords modèles annexés à la Convention-cadre;

Estimant que les relations de bon voisinage sont les fondements sur lesquels doit s'édifier une Europe plus libre et plus tolérante, essentielle à la consolidation de la stabilité démocratique;

Considérant que les collectivités locales et régionales sont autorisées à entreprendre des activités transfrontalières conformément au droit interne et en tenant dûment compte des engagements internationaux de l'état;

Considérant que la coopération transfrontalière dans le domaine culturel renforce la compréhension et la confiance entre les populations des régions frontalières, qu’elles partagent ou non une langue, une religion, un patrimoine culturel ou des origines culturelles différentes;

Conscient qu'une coopération transfrontalière solide dans le domaine culturel favorisera l'élargissement et l'approfondissement de la coopération dans d'autres secteurs d'activité, tels que les services publics, l’éducation, le développement économique, la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire ou l'entraide dans les situations d'urgence, et qu’elle constitue par conséquent le ciment des relations transfrontalières;

Considérant que, dans quelques états membres, diverses formes de coopération transfrontalière dans le domaine culturel ont été mises en œuvre avec succès;

Déterminé à assurer le développement et l’application la plus large de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel en proposant quelques principes directeurs, exemples et mesures,

Recommande aux gouvernements des états membres d’établir une politique globale sur la promotion de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel et d’encourager l’initiative des collectivités ou autorités territoriales dans le développement d’une telle coopération selon les principes directeurs qui figurent dans l’annexe à la présente recommandation.

 

Annexe à la Recommandation N° R (2000) 1

Principes directeurs visant à promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel

 

I. Définitions

La coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales

La définition du terme « coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales » est prise de l’article 2 de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales qui stipule ce qui suit :

« Est considérée comme coopération transfrontalière, […], toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des arrangements utiles à cette fin. »

L'expression «collectivités ou autorités territoriales» désigne les collectivités, autorités ou organes exerçant des fonctions locales ou régionales et considérés comme tels par le droit interne de chaque état.

Les références aux « frontières »

Les expressions qui se réfèrent aux « frontières » concernent à la fois les frontières, ou régions frontalières, terrestres et maritimes. Les lignes directrices qui suivent s’appliquent mutatis mutandis à la coopération transfrontalière qui peut être mise en œuvre par les collectivités ou autorités territoriales des régions insulaires ou côtières d’états membres différents.

Le domaine de la culture

La coopération transfrontalière dans le domaine culturel englobe les aspects de l'éducation (y compris de la langue), de l'action culturelle, de la création artistique, de la jeunesse et des sports, du patrimoine culturel et des médias.

II. Principes de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel

L'objectif de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel doit être d'œuvrer au rapprochement entre les peuples et de veiller à ce que les populations situées de part et d'autre de la frontière en tirent un égal profit.

2. Les collectivités ou autorités territoriales frontalières doivent prendre en considération la dimension transfrontalière dans la définition de leur politique culturelle et inciter les institutions culturelles à établir des contacts avec leurs homologues du pays voisin.

3.  Des échanges d'informations réguliers devraient être prévus entre les collectivités ou autorités territoriales pratiquant ce type de coopération et les ministères concernés pour permettre de s'assurer que les politiques nationales sont suivies et les engagements internationaux respectés.

4.  Les institutions culturelles (musées, théâtres, bibliothèques, archives, écoles, médias) devraient être les plus nombreuses possibles à s'associer à la conduite d'activités culturelles transfrontalières.

5.  La coopération transfrontalière dans le domaine culturel doit chercher à être viable. La création de centres cogérés et d'institutions communes doit donc être encouragée.

6.  Les administrations centrales devraient établir, lorsque cela n’a pas encore été prévu soit par la loi ordinaire ou par la Constitution du pays, le cadre juridique nécessaire afin que, dans ces limites, les collectivités ou autorités territoriales puissent exercer la coopération transfrontalière dans le domaine culturel, conformément au principe de subsidiarité.

III. Les différents domaines d’action

Une politique de coopération transfrontalière globale dans le domaine culturel doit embrasser différents domaines d'action, dont voici quelques exemples:

i. En matière d'éducation

Intégrer la dimension transfrontalière dans l'éducation permet d'inculquer très tôt aux jeunes générations les notions de respect, de compréhension et de tolérance à l'égard de la population du pays voisin.

En ce qui concerne l’aspect éducatif de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel, on pourrait prévoir:

– d’encourager les échanges d'élèves et de tuteurs dans le cadre de jumelages scolaires ou de partenariats entre écoles frontalières;

– d’organiser des excursions transfrontalières;

– d’accorder une plus large place dans les programmes des écoles frontalières aux langues, à l'histoire et à la culture des pays voisins;

– d’aménager des programmes d'enseignement bilingue;

– de faciliter l’accès aux écoles de l’autre côté de la frontière, notamment par le biais de tarifs préférentiels pour les transports;

– de mettre en place des programmes scolaires transfrontaliers ou, si possible, des cursus communs, permettant aux enfants de deux zones frontalières d’être scolarisés ensemble et de recevoir le même enseignement qui serait dispensé en partie d’un coté de la frontière, en partie de l’autre coté, par les professeurs des deux autorités scolaires concernées;

– de promouvoir la mobilité universitaire transfrontalière et la coopération entre les universités de régions frontalières;

– d’explorer un usage conjoint d’installations et d’équipements, y compris en matière de sites Internet, et l’organisation conjointe de recherche et d’enseignement dans l’enseignement supérieur dans les zones frontalières.

ii. En matière d'action culturelle

Faciliter l'accès aux activités culturelles du pays voisin favorise le dialogue et l’élimination des barrières psychologiques entre les populations frontalières, tout en les aidant à prendre conscience de leur patrimoine culturel commun.

Les initiatives suivantes pourraient être prises en ce domaine:

– la diffusion de part et d’autre de la frontière de brochures communes sur les programmes de théâtre, les concerts, les musées et expositions, les centres historiques, les monuments, les manifestations populaires et les fêtes villageoises;

– l’organisation conjointe de festivals, de concerts, de représentations théâtrales et d'expositions d'œuvres d'art sur les cultures régionales;

– des journées de l'amitié entre régions frontalières;

– la coopération entre une large gamme d'institutions culturelles.

iii. Dans le domaine de la jeunesse et des sports

La participation à des activités transfrontalières permet aux jeunes d'acquérir une vision transfrontalière et de prendre conscience de la richesse et de la diversité des traditions culturelles et historiques. La jeunesse devrait donc être encouragée à prendre part aux différentes formes de coopération transfrontière mentionnées dans la recommandation.

Cet aspect de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel pourrait également trouver son expression dans l'organisation:

– de manifestations et de compétitions sportives entre écoles partenaires ou autres écoles;

– de camps réunissant des jeunes de régions frontalières.

iv. Concernant le patrimoine culturel commun

Dans certaines zones frontalières, le tissu culturel qui préexistait est divisé par le découpage politique. Le patrimoine architectural et archéologique de ces régions repose sur des valeurs historiques et culturelles qui sont souvent partagées par les populations concernées. Des actions transfrontalières pourraient être entreprises en vue de définir des stratégies visant à assurer la préservation et la valorisation de ce patrimoine culturel, parmi lesquelles:

– la création et la promotion d'itinéraires culturels mettant en avant les caractéristiques culturelles communes de ces régions;

– des activités de coopération transfrontalière en matière de formation professionnelle et d’échanges d'informations et de savoir-faire concernant la préservation du patrimoine architectural;

– la coordination conjointe de la gestion des sites patrimoniaux transfrontaliers, y compris les paysages;

– des politiques communes de promotion du tourisme culturel transfrontalier.

v. Dans le domaine des médias

Les médias locaux et régionaux des zones frontalières peuvent être de puissants outils, non seulement en aidant à un rapprochement et à l’instauration d’un climat de confiance entre les populations de ces régions, mais aussi en encourageant le développement de la coopération transfrontalière dans différents secteurs.

Les activités suivantes devraient être encouragées et facilitées :

– la coopération transfrontalière entre télévisions locales, régionales et nationales aux fins de la coproduction et de la diffusion d'émissions sur des sujets d’intérêt transfrontalier;

– la coopération entre stations de radios locales et régionales diffusant des informations couvrant l'ensemble du secteur transfrontalier;

– la production de journaux/magazines bilingues d'information sur la région frontalière;

– la création de clubs de la presse transfrontaliers ayant mission d'assurer une présentation plus objective de la région voisine;

– la diffusion par les radios locales/régionales de programmes d'enseignement de la langue du pays voisin; 

– l’utilisation du réseau Internet pour la coopération transfrontalière dans le domaine culturel (en particulier pour la création de journaux bilingues transfrontaliers).

IV. Mesures à prendre pour encourager la mise en place de structures et d’une organisation administrative transfrontalières

La coopération transfrontalière dans le domaine culturel ne doit pas reposer sur des activités ponctuelles ou isolées. Il faut encourager la création de structures de coopération et de relations permanentes entre régions frontalières.

Les mesures ci-après pourraient être adoptées:

– la création d’associations culturelles au niveau régional ou local, ayant pour but la coopération culturelle transfrontalière;

– la création, dans le respect des législations nationales et des procédures établies, de centres culturels chargés d'œuvrer au rapprochement entre les populations frontalières;

– la création d'instituts cogérés chargés de l'étude d'aspects culturels communs;

– l’organisation de rencontres régulières entre les administrations frontalières locales et régionales pour développer et mettre en œuvre des programmes annuels de culture transfrontalière;

– l’organisation de conférences régulières en vue de promouvoir la coopération culturelle entre régions frontalières;

– le jumelage de régions et de villes frontalières.

V. Mesures à prendre pour éliminer les obstacles administratifs, techniques et juridiques

Les états membres sont encouragés à résoudre toute difficulté d’ordre administratif, technique et juridique susceptible d’entraver le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel, et à coopérer avec les états voisins en cette matière.

Les initiatives suivantes pourraient être envisagées pour ce faire:

– prévoir dans les traités d'amitié et accords de bon voisinage et de coopération culturelle intergouvernementaux entre états voisins une disposition en faveur de la promotion de la coopération transfrontalière dans le domaine de la culture;

– l’adoption de nouvelles dispositions visant à faciliter le passage aux frontières des populations frontalières se rendant à des manifestations culturelles (par exemple suppression du visa obligatoire ou des frais d'obtention du visa, simplification des contrôles aux frontières, etc.);

– l’assouplissement des formalités de dédouanement des biens destinés à être utilisés lors d’activités culturelles (instruments de musique, par exemple);

– la définition d’un accord de coopération scolaire transfrontalière (échanges d'enseignants et d'élèves) qui dessine un cadre général pouvant servir de modèle à des accords locaux plus spécifiques;

– des initiatives, en conformité avec les procédures nationales, en faveur de la reconnaissance mutuelle des qualifications, telles que les diplômes et les certificats scolaires.

VI. Mesures financières à prendre pour stimuler la coopération transfrontalière dans le domaine culturel

Les états membres sont encouragés à examiner dans quelle mesure des aides financières pourraient être accordées aux collectivités ou autorités territoriales frontalières conduisant des projets communs expérimentaux en matière culturelle et exerçant une influence favorable sur les relations de bon voisinage.

En matière financière, quelques-unes des stratégies envisageables consisteraient:

– à favoriser un soutien des secteurs publics et/ou privés aux radios et télévisions locales ou régionales afin de stimuler le pluralisme dans le domaine des médias ;

– à encourager, dans les régions frontalières, des structures telles que les chambres de commerce et d'industrie et les entreprises à apporter un concours financier à la coopération transfrontalière dans le domaine culturel;

– à lever les obstacles empêchant le prélèvement sur les budgets locaux ou régionaux de crédits destinés à la coopération transfrontalière dans le domaine culturel;

– à créer des fonds intergouvernementaux bilatéraux entre des ministères d'états voisins, de manière à assurer un appui financier aux initiatives transfrontalières dans le domaine culturel;

– à fournir aux collectivités ou autorités territoriales frontalières des informations sur les instruments européens d'aide au financement de projets transfrontaliers, tels que le programme des mesures de confiance du Conseil de l'Europe ou les programmes pertinents de l'Union européenne, par exemple Interreg, Phare et Tacis, sur la coopération transfrontalière.



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