f2002x58






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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Res(2002)58
    sur la publication et la diffusion de la jurisprudence
    de la Cour européenne des Droits de l’Homme

    (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2002,
    lors de la 822e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

    Eu égard à l’importance de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Convention ») en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen et en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;

    Considérant qu’il est essentiel de faciliter l’accès à la jurisprudence de la Cour pour mettre en œuvre efficacement la Convention au niveau national, en tant que moyen d’assurer la conformité des décisions nationales avec cette jurisprudence et de prévenir des violations ;

    Considérant les pratiques suivies respectivement par la Cour, par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour et par les Etats membres en matière de publication et de diffusion de la jurisprudence de la Cour ;

    Considérant que les Etats membres ont été encouragés, lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme (Rome, 3-4 novembre 2000), à « s’assurer que le texte de la Convention soit traduit et largement diffusé auprès des autorités nationales, notamment des organes juridictionnels, et que les développements jurisprudentiels de la Cour soient suffisamment accessibles dans la ou les langues du pays » ;

    Ayant à l’esprit la diversité des traditions et des pratiques existant dans les Etats membres en matière de publication et de diffusion des décisions judiciaires ;

    Rappelant l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe, selon lequel les langues officielles du Conseil de l’Europe sont le français et l'anglais,

    Invite la Cour à examiner ses pratiques en matière de publication et de diffusion de ses arrêts et de ses décisions. Il souligne à cet égard l’importance pour la Cour:

    i. que ses arrêts et décisions soient immédiatement rendus disponibles dans une base de données électronique sur l’Internet ;

    ii. que ses principaux arrêts, ses décisions importantes sur la recevabilité et ses notes d’information sur sa jurisprudence soient rapidement rendus accessibles, tant sur support papier qu'électronique (CD-rom, DVD, etc.) ;

    iii. que les arrêts et décisions qui, à son avis, constituent des développements jurisprudentiels significatifs soient signalés rapidement et de manière appropriée, en particulier dans sa base de données électronique.



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