f2002r7

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2002)7
    du Comité des Ministres aux Etats membres

    sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins
    des organismes de radiodiffusion

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 11 septembre 2002,
    lors de la 807e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;

    Réaffirmant l'importance de la protection du droit d'auteur et des droits voisins en tant qu'incitation à la création et à la production littéraire et artistique;

    Préoccupé par le fait que, en raison des développements technologiques intervenus au cours des dernières décennies, les organismes de radiodiffusion européens sont de plus en plus exposés à la piraterie de leurs programmes;

    Reconnaissant que l’importante contribution des organismes de radiodiffusion européens aux activités créatrices et culturelles requiert des investissements et des efforts importants pour garantir la qualité et la diversité des programmes et que cette contribution est gravement menacée en cas de protection insuffisante contre la piraterie;

    Reconnaissant la nécessité d’un équilibre entre les droits des organismes de radiodiffusion et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, ainsi que pour les organismes de radiodiffusion de reconnaître les droits des auteurs et des titulaires des droits voisins sur les œuvres et les autres objets protégés contenus dans leur signal radiodiffusé;

    Reconnaissant l’importance des travaux engagés au sein de l’OMPI pour la protection des organismes de radiodiffusion et la nécessité de prendre en compte l’évolution du cadre juridique international,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir compte des dispositions figurant en annexe à la présente recommandation dans le cadre de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et de l’adaptation de ces droits à l’environnement numérique.

    Annexe à la Recommandation Rec(2002)7

    Droits à accorder

    Afin d’accroître le niveau de protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, les Etats membres devraient leur accorder les droits suivants s’ils ne l’ont pas déjà fait, en gardant à l’esprit que des limitations et des exceptions à ces droits peuvent être prévues dans la mesure où cela est permis par les traités internationaux:

    a. le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la retransmission de leurs signaux radiodiffusés avec ou sans fil, que ce soit de manière simultanée ou sur la base de fixations;

    b. le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leurs signaux radiodiffusés;

    c. le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de fixations de leurs signaux radiodiffusés, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;

    d. le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de fixations de leurs signaux radiodiffusés de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

    e. le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, au moyen de la vente ou de tout autre transfert de propriété, de fixations ou de copies de fixations de leurs signaux radiodiffusés;

    f. le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la communication au public de leurs signaux radiodiffusés si cette communication est effectuée dans des lieux accessibles au public contre paiement d’un droit d’entrée.

    Signaux porteurs de programmes prédiffusés

    Les Etats membres devraient étudier l’adoption de mesures pour faire en sorte que les organismes de radiodiffusion puissent bénéficier d’une protection adéquate contre les faits mentionnés aux points a) à f) ci-dessus en ce qui concerne leur signaux porteurs de programmes prédiffusés.

    Mesures techniques

    Les Etats membres devraient prévoir une protection juridique adéquate et des voies de recours juridiques efficaces contre le contournement des mesures techniques efficaces qui sont utilisées par les organismes de radiodiffusion dans l’exercice de leurs droits voisins et qui restreignent les actes qui, à l'égard de leurs signaux radiodiffusés, ne sont pas autorisés par les organismes de radiodiffusion concernés ou qui ne sont pas permis par la loi.

    Information sur la gestion des droits

    Les Etats membres devraient prévoir des voies de recours juridiques adéquates et efficaces contre toute personne qui, sciemment, supprime ou modifie, sans y être habilitée, des informations relatives à la gestion des droits se présentant sous forme électronique en sachant ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des motifs raisonnables de savoir que cela entraînera, permettra, facilitera ou dissimulera une violation de l’un quelconque des droits couverts par la présente recommandation. Cela devrait également s’appliquer à toute personne qui, sciemment, retransmet simultanément un signal radiodiffusé ou transmet, distribue, importe en vue de la distribution, communique ou met à disposition du public des fixations ou des copies de signaux radiodiffusés, en sachant que des informations relatives à la gestion des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

    Durée de protection

    Les Etats membres devraient envisager d'accorder aux organismes de radiodiffusion une protection d'une durée qui ne soit pas inférieure à 50 ans à compter de la fin de l'année où le signal radiodiffusé a été transmis.



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