Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)27 24 février 2003
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    835 Réunion, 10 avril 2003
    11 Administration et Logistique


    11.1 Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR)

    Coordination : Rapport d'activités pour 2002

    Rapport du Président

    (Point à préparer par le GR-AB)

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    1. Introduction

    1.1. La coordination a été créée en 1958 par les Conseils de six organisations internationales appelées les "Organisations Coordonnées"1, pour les décharger des questions relatives à la fixation de la rémunération et des pensions de leurs agents. Ce dispositif d'assistance opère dans le cadre de discussions tripartites entre trois Comités : le Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) composé des délégués nationaux des pays membres des Organisations, le Comité des Représentants des Secrétaires généraux (CRSG) constitué des représentants des Secrétaires/Directeurs généraux des Organisations, et le Comité des Représentants du Personnel (CRP) auquel participent des représentants du personnel des Organisations.

    1.2. En 2002, les travaux des Comités ont été essentiellement consacrés à la révision de la méthode d'ajustement des rémunérations du personnel des Organisations Coordonnées. A la demande d'une de ces Organisations, le CCR a également abordé la question des indemnités d'éducation et d'expatriation et des indemnités journalières de subsistance.

    1.3. Les activités de la coordination ont été marquées par deux événements majeurs. D'une part, en raison de l'absence de consensus du CCR sur une nouvelle méthode d'ajustement des rémunérations et sur l'ajustement des rémunérations au 1er janvier 2003, j'ai dû élaborer, en conformité avec les règles, deux Rapports en tant que Président, au lieu de Rapports du CCR. D'autre part, le CCR a été saisi pour avis par une Organisation Coordonnée sur des propositions de réforme pour cette Organisation sur les indemnités d'éducation, d'expatriation et les indemnités journalières des agents en mission.

    2. Les Comités

    2.1. J'assure la Présidence du CCR depuis 1999 et mon mandat a été prolongé d'une année à dater de juillet 2002. La Vice-présidence et les fonctions de Conseiller juridique du CCR ont été assurées par M. Ulrich Kullmann. Son mandat est arrivé à son terme le 31 décembre 2002 et il sera remplacé par M. Günter Schmidt. M. Pierre-Dominique Schmidt (OCDE) a rempli les fonctions de Président du CRSG jusqu'en janvier 2002. En l'absence de successeur, le Vice-président, M. Peter Emmett (OTAN) a continué à assurer les fonctions de Président du CRSG par intérim. Le Président actuel du CRP est M. Gianni Palmieri (Conseil de l'Europe) et les Vice-présidents sont MM. Emilio Gasparini (OTAN) et Jean-Louis Rossi (OCDE).

    2.2. Au total, il y a eu cinq sessions de la coordination en 2002, dont cinq demi-journées de réunions conjointes des trois Comités. Chaque Comité s'est également réuni séparément, selon ses besoins, et en réunions bilatérales.

    3. Assistance fournie à la coordination

    3.1. La Section Inter-Organisations (SIO) a fourni une assistance technique dans le domaine des rémunérations et a préparé les documents de travail qui ont servi de base aux travaux de la coordination. La Section Commune d'Administration des Pensions (SCAP) a apporté son expertise aux Comités dans le domaine des pensions.

    4. Principales activités

    4.1. Méthode d'ajustement des rémunérations

    4.1.1. En l'absence d'une recommandation du CCR sur la révision de la méthode d'ajustement des rémunérations dans les délais fixés par l'article 1 de l'Annexe au 80ème Rapport [CCR/R(97)7], la validité de la méthode en vigueur, conformément à la procédure, a été automatiquement prolongée d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2002 [127ème Rapport du CCR, CCR/R(2001)5]. Cette prolongation supposait que le CCR parvienne à un consensus sur la nouvelle méthode d'ajustement lors de sa session de juin 2002, comme l'exige la Réglementation.

    4.1.2. Les négociations sur la nouvelle méthode ont donc repris dès janvier 2002, avec pour objectif de dégager un consensus sur les sujets sur lesquels le CCR n'avait pu trouver un accord, en particulier la proposition du CRSG, à laquelle souscrivait le CRP, d'introduire un nouvel indice de référence qui non seulement reflèterait, comme précédemment, les salaires payés dans les fonctions publiques nationales, mais aussi les salaires payés dans le secteur privé et dans les organisations internationales, tous dûment pondérés.

    4.1.3. Après des discussions longues et difficiles en janvier, mars et juin 2002, axées essentiellement sur la clause de faisabilité budgétaire, et après avoir considéré de nouvelles propositions de compromis du CRSG et du CRP, le CCR n'est pas parvenu, pour la première fois depuis sa création, à aboutir dans les délais impartis à un consensus sur la recommandation d'une nouvelle méthode d'ajustement des rémunérations. Conformément à la procédure, j'ai donc élaboré mon propre Rapport [139ème Rapport, CCR/R(2002)3]. Conscient des implications de cet échec sur l'ensemble des Organisations Coordonnées et, en particulier, sur le travail des Conseils qui étaient ainsi amenés à reprendre les débats qui avaient déjà eu lieu en CCR, j'ai adressé une lettre [CCR/P(2002)6 du 12 juillet 2002] aux représentants permanents et délégués nationaux des Conseils dégageant mon point de vue sur comment et pourquoi nous étions arrivés à cette impasse.

    4.2. Ajustement des rémunérations des agents des Organisations Coordonnées au 1er janvier 2003

    4.2.1. Chaque année, lors de sa session de novembre, le CCR élabore une recommandation sur l'ajustement des rémunérations du personnel des Organisations Coordonnées pour l'année suivante. Jusqu'à présent, ce sujet n'était que brièvement mentionné dans mes Rapports annuels précédents et dans ceux de mes prédécesseurs, car les recommandations du CCR sur l'ajustement annuel des rémunérations se présentaient comme une application quasi automatique des résultats des calculs de l'ajustement effectués selon la méthode en vigueur. Cette année, la recommandation mérite une attention particulière. En effet, pour la première fois dans son histoire, le CCR n'est pas parvenu à un consensus sur cette question. En application de la Réglementation relative au système de la coordination, j'ai donc dû pour la seconde fois cette année, écrire un Rapport du Président [CCR/R(2002)7]. Cet échec, comme je l'ai indiqué dans la note de couverture de ce Rapport, s'explique par le fait que les discussions ont été compliquées par deux facteurs : d'abord, l'introduction d'un nouvel élément dans la méthode de calcul de l'indice de référence sur la base duquel s'effectue l'ajustement qui a conduit à des effets inattendus. Ensuite, les divergences d'interprétation de la disposition pertinente de la méthode qui ont soulevé des débats et qui ont été à l'origine de l'absence de consensus.

    4.3. Demandes d'avis soumises au CCR sur les indemnités d'éducation, d'expatriation et indemnités journalières

    4.3.1. Le 3 septembre 2002, j'ai reçu une demande d'avis du CCR sur une proposition de réforme des indemnités d'expatriation et d'éducation à l'OTAN. La demande de l'OTAN s'inscrivait dans la logique du 128ème Rapport du CCR sur les niveaux de salaire [CCR/R(2001)6] qui reconnaissait que les Conseils des Organisations Coordonnées pouvaient prendre individuellement les mesures qu'ils estiment nécessaires pour répondre à leurs besoins spécifiques en termes de gestion des salaires et des prestations versées à leur personnel. Cette demande a été examinée par le CCR lors de sa session de novembre. Le CCR a été dans l'obligation de constater, conformément à la Réglementation relative à la coordination, qu'il n'était pas compétent pour formuler un avis sur des propositions de réforme applicables à une seule Organisation, mais seulement sur des réformes applicables aux six Organisations Coordonnées. Il n'a donc pu donner suite à la demande d'avis de l'OTAN.

    4.3.2. Dans ce contexte, le CRSG a soumis au nom des six Organisations Coordonnées une proposition de réforme de l'indemnité d'éducation qui suit une démarche totalement nouvelle. Conscient de l'impossibilité de soumettre une proposition détaillée qui pourrait satisfaire la diversité des besoins des Organisations Coordonnées compte tenu de leur localisation géographique, de la composition des Etats membres, et des possibilités d'éducation dans les pays du siège et les pays d'affectation des Organisations, le CRSG a proposé de fixer un cadre général au sein duquel chaque Organisation aurait toute latitude d'établir les règles d'application détaillées de l'indemnité qui s'inscriraient sous les rubriques fournies dans le cadre général coordonné. Cette proposition sera examinée par le CCR dès la session de janvier 2003.

    4.3.3. En octobre 2002, j'ai été saisi d'une autre demande d'avis de l'OTAN concernant une proposition de révision de l'indemnité journalière, en particulier sur la manière dont ces indemnités sont allouées aux agents en mission, sans en changer ni la méthode de calcul ni les montants. Afin d'éviter une nouvelle réponse de non recevoir de la part du CCR, au motif que cette réforme n'aurait été applicable qu'à une seule Organisation Coordonnée, j'ai invité le CRSG, après consultation du Conseiller juridique du CCR et du Vice-président du CRSG, à réfléchir sur la possibilité de formuler au nom des six Organisations Coordonnées, une proposition de révision du 50ème Rapport du CCR [CCR/R(95)3] qui régit l'indemnité journalière, en suivant le schéma de la proposition du CRSG relative à l'indemnité d'éducation. Cette question sera également examinée lors de la session de janvier 2003.

    4.4. Recommandations

    4.4.1. Le CCR a élaboré huit recommandations qui ont fait l'objet de Rapports aux Conseils. Ces recommandations ont traité essentiellement des ajustements exceptionnels des rémunérations en Turquie et de l'ajustement au 1er janvier 2003 des indemnités kilométriques et journalières. En l'absence de consensus du CCR sur une recommandation, comme indiqué ci-dessus, deux Rapports du Président ont été soumis aux Conseils, l'un sur la révision de la méthode d'ajustement des rémunérations du personnel des Organisations Coordonnées (139ème Rapport) et l'autre sur l'ajustement des rémunérations au 1er janvier 2003 (143ème Rapport) (voir liste des Rapports en Annexe 1).

    4.5. Autres activités

    4.5.1. Le CCR a eu l'occasion d'examiner les projets de budget de la SIO et de la SCAP pour l'année 2003 présentés par le CRSG et lui a communiqué son avis.

    4.6. Programme de travail pour 2003

    4.6.1. Comme indiqué ci-dessus, les Comités auront à examiner les propositions du CRSG relatives à la réforme de l'indemnité d'éducation et des indemnités journalières. Elles s'inscriront dans le cadre des discussions de la réforme de la coordination qui ont déjà été amorcées au sein des Comités et qui se poursuivront en 2003.

    5. Conclusions

    5.1. Je regrette encore une fois que le CCR n'ait pas été capable en 2002 de remplir sa mission de fournir aux Conseils des recommandations qui soient claires et qui recueillent l'accord du CCR sur les questions de rémunération et de conditions de travail des agents des Organisations Coordonnées. L'échec du CCR à parvenir à un accord a en fait déplacé vers les Conseils la tâche de résoudre des questions difficiles et controversées sur la rémunération. Je rappelle que le CCR a été créé précisément pour éviter cette situation.

    5.2. Regardé d'un point de vue positif, cet échec présente une réelle occasion pour toutes les parties à la coordination d'identifier les faiblesses du système et de préparer les réformes qui lui rendront toute sa pertinence. Je pense que cela est réalisable à condition qu'un certain nombre de conditions soient réunies.

    5.3. Toutes les parties doivent être prêtes à accepter le changement. Elles devront étudier des questions fondamentales. Lorsque le système de la coordination a été mis en place, c'était sur la base d'un cadre rigide de règles communes aux six Organisations. Le CCR a rempli ses fonctions dans ce contexte pendant des dizaines d'années, mais avec de plus en plus de difficultés ces dernières années. Il se peut en effet que ce cadre originel ne répond plus aux besoins des Organisations, compte tenu de l'environnement dans lequel elles doivent maintenant fonctionner. S'il en est ainsi, les parties devront redéfinir la coordination et élaborer de nouvelles méthodes de travail en vue d'établir de nouvelles règles qui, bien que communes aux six Organisations Coordonnées, peuvent varier dans leur application spécifique afin de répondre aux besoins des Organisations individuellement. La révision de l'indemnité d'éducation et de l'indemnité journalière pour le personnel qui voyage en mission, que le CCR devra aborder en 2003, fournira un premier test.

    5.4. J'espère que le CCR et les deux autres collèges travailleront dans un dialogue ouvert, et seront capables de démontrer leur capacité d'évoluer et de répondre aux attentes des Conseils.

    David Brighty
    Président

    ANNEXE I

    Liste des Rapports du CCR et des Rapports du Président

    CCR/R(2002)1 137ème Rapport : Turquie, ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er mars 2002
    CCR/R(2002)2 138ème Rapport : Taux des indemnités journalières : Révision exceptionnelle au 1er juillet 2002
    CCR/R(2002)3 139ème Rapport : Rémunération du personnel des Organisations Coordonnées : Révision générale (Rapport du Président du CCR)
    CCR/R(2002)4 140ème Rapport : Turquie, ajustement exceptionnel au 1er septembre 2002
    CCR/R(2002)5 141ème Rapport : Révision au 1er janvier 2003 des indemnités journalières
    CCR/R(2002)6 142ème Rapport : Révision au 1er janvier 2003 des montants de l'indemnité kilométrique
    CCR/R(2002)7 143ème Rapport : Ajustement annuel des rémunérations au 1er janvier 2003 (Rapport du Président du CCR)
    CCR/R(2002)8 144ème Rapport : Turquie, ajustement exceptionnel au 1er décembre 2002

    ANNEXE II

    Position du Comité des Représentants du Personnel (CRP)

    1. Le CRP souhaite assurer les Conseils de sa disponibilité à coopérer pleinement aux consultations et réflexions devant conduire à une réforme de la Coordination. En effet, les deux échecs cuisants que le CCR a connus en 2002, et qui concernent tant la méthode d'ajustement des rémunérations que l'ajustement des rémunérations au 1er janvier 2003, appellent un effort urgent d'adaptation des mécanismes en place aux évolutions des besoins des Organisations et de la réalité sociale.

    2. Cependant, avec référence au paragraphe 5 du Rapport du Président du CCR, le CRP est convaincu que la redéfinition des méthodes de travail et l'établissement de nouvelles règles doivent logiquement précéder toute décision sur des indemnités spécifiques, décision fondée sur des propositions inspirées d'un mode de fonctionnement de la Coordination autre que celui consacré dans la pratique en vigueur. Cela s'applique notamment aux propositions du CRSG en matière d'indemnité d'éducation et d'indemnités journalières.

Note 1 Agence Spatiale Européenne (ASE), Centre Européen pour les Prévisions Météorologiques à Moyen Terme (CEPMMT), Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), Union de l'Europe Occidentale (UEO).


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