CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2002)4
du Comité des Ministres aux Etats members
sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2002,
lors de la 790e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Rappelant la Convention de 1950 pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, en particulier, son article 8 qui garantit la protection de la vie familiale et privée ainsi que son article 14 garantissant la non-discrimination par rapport aux droits garantis, et la jurisprudence applicable de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Rappelant également la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Protocole de 1967 à cette convention et son acte final, ainsi que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ;

Reconnaissant que la sauvegarde de l'unité familiale constitue un droit universel reconnu dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ;

Conscient de la nécessité de préserver et de défendre au mieux les intérêts et le bien-être des mineurs et des enfants, et leur besoin particulier de protection et d'assistance ;

Ayant à l'esprit que le regroupement familial est l'une des principales sources d'immigration dans la plupart des Etats européens, et que le statut de résidence et les autres droits accordés aux membres de la famille admis constituent des éléments essentiels qui faciliteront l'intégration des nouveaux arrivants dans la société d'accueil ;

Considérant que les règles dans les Etats membres régissant le regroupement familial font partie intégrante d'une politique d'immigration et d'intégration cohérente, et qu’à ce titre elles devraient suivre des principes communs ;

Prenant en considération la Recommandation Rec(2000)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée, la Recommandation no R (99) 23 du Comité des Ministres sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale, ainsi que la Résolution (78) 33 de l'Assemblée parlementaire sur le regroupement des familles de travailleurs migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

Considérant que des droits importants ont été conférés aux migrants et aux membres de leurs familles par le biais de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale et son Protocole (1953, STE nos 14 et 14A), la Convention européenne d'établissement (1955, STE no 19), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977, STE no 93), la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992, STE no 144), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE no 160), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE no 163) et la Convention européenne sur la nationalité (1997, STE no 166) ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes suivants dans leur législation et pratique administrative :

I. Champ d'application

1. Aux fins de cette recommandation, le terme « membre de famille » couvre toutes les personnes autorisées à séjourner dans un Etat membre avec un ressortissant ou un étranger y résidant légalement afin de former ou de maintenir l'unité familiale.

2. Aux fins de cette recommandation, un « enfant » s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

II. Le statut de résidence de membre de famille

1. Après son admission au regroupement familial, l'Etat d'accueil devrait délivrer au membre de famille un permis d'établissement renouvable, un titre de séjour de durée identique à celui du regroupant ou un titre de séjour renouvelable.

2. Dans leur décision quant à la durée du titre de séjour à délivrer aux enfants membres de famille, les Etats membres devraient prendre en compte de façon primordiale l’intérêt et le bien-être de ces derniers.

III. Autonomie du statut de résidence du membre de famille par rapport au regroupant

1. Après quatre ans de résidence régulière, l'Etat de résidence devrait garantir aux membres de famille majeurs un titre de séjour distinct de celui du regroupant.

2. En cas de divorce, de séparation ou de décès du regroupant, un membre de famille ayant résidé au moins un an dans l'Etat d'accueil peut demander l'octroi d'un titre de séjour autonome. Les Etats membres examineront dûment ces demandes. Dans leurs décisions, l’intérêt des enfants concernés sera la considération primordiale.

IV. Protection efficace contre l'expulsion des membres de famille

1. Quand une mesure telle que le retrait ou le non-renouvellement d'un titre de séjour ou une expulsion d'un membre de famille est envisagée, les Etats membres prendront dûment en considération des critères tels que son lieu de naissance, son âge lors de l’entrée dans l'Etat, sa durée de résidence, ses relations familiales, l'existence d'une famille dans l'Etat d'origine ainsi que la solidité de ses liens sociaux et culturels avec l'Etat d'origine. L’intérêt et le bien-être des enfants méritent une considération particulière.

2. Lorsque le titre de séjour d'un membre de famille n'est pas renouvelé ou est retiré ou lorsqu’une mesure d'expulsion est adoptée, les Etats membres devraient garantir un droit de recours devant les autorités administratives indépendantes ou les cours compétentes.

V. Egalité d'accès au marché du travail, aux droits sociaux et à l'éducation pour les personnes admises au regroupement familial

1. Les membres de famille devraient jouir d'un traitement égal à celui des regroupants en ce qui concerne l'accès au marché du travail. Si un Etat membre souhaite, pour des raisons de protection du marché du travail, introduire une période d’attente pour les membres de famille d'un regroupant résident temporaire, celle-ci ne devrait pas dépasser deux ans.

2. Les membres de famille devraient jouir, conformément à la législation de l'Etat membre concerné, du même accès aux soins médicaux et à la sécurité sociale que le regroupant.

3. S’ils ont accès au marché du travail, ils devraient également jouir des même droits sociaux que les ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail, et l'affiliation et la participation active et passive à un syndicat.

4. Les membres de famille devraient jouir d'un traitement égal à celui dont jouissent les ressortissants - conformément à la législation de l’Etat membre concerné - en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels, éducation universitaire incluse.

VI. La libre circulation

Les membres de famille ne devraient pas jouir d’un traitement moins favorable que celui dont jouissent, conformément à la législation de l’Etat de résidence, les ressortissants dudit Etat membre en matière de libre circulation.

VII. Participation politique de personnes admises au regroupement familial

1. Après une période de cinq ans de résidence régulière, les membres de famille devraient jouir du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, comme il est prévu dans la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, pourvu qu’ils remplissent les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux citoyens.

2. Les membres de famille devraient jouir du même traitement que les nationaux en ce qui concerne la liberté de réunion, d'association et d’expression en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

VIII. Acquisition de la nationalité

Chaque Etat membre devrait faciliter l’acquisition de sa nationalité pour les membres de famille d’immigrés de longue durée, conformément à sa législation interne et tenant compte des dispositions de la Convention européenne sur la nationalité (1997).

IX. Clauses finales

1. La présente recommandation laisse chaque Etat membre libre de décider d'accorder un statut juridique plus favorable aux membres de famille du regroupant.

2. Les droits des membres de famille inclus dans la Recommandation Rec(2000)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée ne sont pas concernés par la présente recommandation.

3. Les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention européenne d'assistance sociale et médicale et son Protocole (1953), la Convention européenne d'établissement (1955), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977), la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996), la Charte sociale européenne révisée (1996) et la Convention européenne sur la nationalité (1997) sont encouragés à le faire.


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