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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCMN(2002)5
    sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Roumanie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 mars 2002,
    lors de la 786e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « La Convention-cadre »), et siégeant en présence des Etats Parties non-membres 1 ,

    Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 39 2 de la Résolution (97) 10;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10 3 ;

    Vu l'instrument de ratification soumis par la Roumanie le 11 mai 1995;

    Rappelant que le gouvernement roumain a, le 24 juin 1999, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre;

    Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l'invitation du gouvernement roumain, d’envoyer une délégation recueillir de plus amples informations en Roumanie, et que cette visite a eu lieu du 19 au 21 juin 2000;

    Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Roumanie a été adopté le 6 avril 2001, puis transmis au représentant permanent de la Roumanie et communiqué aux représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'aux représentants des Etats Parties non-membres, sous la forme du document CM(2001)91rev., et rendu ensuite public par le gouvernement roumain;

    Considérant que le gouvernement roumain a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif dans le délai de quatre mois suivant la communication dudit avis, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et des Etats Parties non-membres sous la forme d'un addendum au document CM(2001)91rev. en date du 27 novembre 2001;

    Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du gouvernement roumain;

    Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements;

    1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Roumanie:

    – la Roumanie a déployé des efforts louables en faveur des minorités nationales et de leurs cultures. Des améliorations ont été constatées au cours de ces dernières années dans les relations intercommunautaires et la promotion d’un climat de plus grande tolérance à l’égard des minorités.

    –  Un cadre institutionnel et des garanties juridiques importantes correspondant à un certain nombre d’articles de la Convention-cadre ont été adoptées et d’autres sont en cours d’examen, mais des efforts sont encore nécessaires pour compléter ce cadre et veiller à ce qu’il soit pleinement appliqué en pratique.

    –  Des efforts supplémentaires sont surtout nécessaires au niveau des médias, de l'emploi dans le secteur public et de l’éducation, domaines dans lesquels une attention particulière devra être apportée aux minorités numériquement plus petites.

    –  Malgré la détermination des autorités à accélérer l’intégration sociale des Rom, de réels problèmes subsistent au regard, notamment, des actes de discrimination commis dans de nombreux secteurs de la société et des déséquilibres socio-économiques importants entre un grand nombre de Rom et le reste de la population ainsi que de leur traitement par certains représentants de l’ordre.

    2. Recommande que la Roumanie tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.

    3. Invite le gouvernement roumain, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.

Note 1 Bosnie-Herzégovine et République fédérale de Yougoslavie.
Note 2 Aux termes de la règle 39 de la Résolution (97) 10, «le Comité des Ministres invite un représentant de chaque Partie non membre à assister à ses réunions chaque fois qu'il exerce des fonctions relevant de la Convention-cadre, sans avoir le droit de participer à l'adoption de décisions.»
Note 3 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante: «Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur».


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