|
|
|
T +33(0)388412560 www.coe.int [email protected] |
|
Réf. DC 082(2017) 07.06.2017 Le Conseil de l’Europe invite instamment les États à renforcer leur action de prévention contre la corruption Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a appelé dans toute l’Europe les gouvernements, parlements et hautes instances judiciaires à renforcer leur action pour créer des mécanismes préventifs plus efficaces contre la corruption. Dans son rapport annuel publié aujourd’hui, le GRECO fait le point sur l’action que ses 49 États membres ont mené en 2016 contre la corruption et relève que les pays se reposent souvent par trop sur les aspects répressifs de la lutte contre la corruption, sous-estimant l’efficacité de mécanismes préventifs dont ils sont fréquemment dépourvus ou qui sont trop faibles. Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland a déclaré que « la corruption est une source majeure de mécontentement et de perte de confiance dans la politique et les institutions démocratiques. Il est crucial que les États disposent de la législation et des ressources appropriées non seulement pour enquêter sur les infractions de corruption et les sanctionner, mais aussi pour prévenir ce phénomène. La corruption ne saurait être tolérée, où qu’elle soit. » Dans le rapport, le GRECO se dit préoccupé par le ralentissement dans la mise en œuvre de ses recommandations concernant la transparence du financement des partis politiques et la prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs. Le Président du GRECO, Marin Mrčela, a déclaré que « de nombreux pays ont des difficultés à se conformer aux recommandations du GRECO. Ceci est dû en partie à la complexité des problématiques évaluées et à la nécessité de trouver un consensus politique fort pour mettre en œuvre de nombreuses recommandations. Les leaders politiques devraient faire preuve d’une volonté sans faille et diriger par l’exemple afin de combattre la corruption et de créer une culture de l’intégrité. » Fin 2016, pratiquement un tiers des recommandations du GRECO n’avaient pas encore pleinement été mises en œuvre dans les États évalués sur l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques (25% demeuraient partiellement mises en œuvre and 7% non mises en œuvre). Les États se sont aujourd’hui mis en conformité avec les recommandations les plus importantes sur l’incrimination de la corruption, même si des améliorations techniques restent nécessaires en particulier concernant des infractions telles que le trafic d’influence et la corruption dans le secteur privé. L’évaluation initiale du GRECO concernant la transparence du financement des partis politiques avait révélé des dysfonctionnements substantiels dans toute l’Europe, bon nombre d’entre eux étant liés à l’accès public aux comptes des partis, à l’indépendance de l’organe de surveillance des comptes politiques et à des systèmes de sanction inadéquats. Des dispositions législatives ont été introduites pour corriger ces dysfonctionnements, mais de nombreux pays n’ont pas encore mis en œuvre un nombre significatif de recommandations. Pour ce qui est des recommandations en matière de prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs, le GRECO avait évalué le niveau de conformité de seulement 20 Etats. 78% de ses recommandations n’avaient pas pleinement été mises en œuvre. 46% du total des recommandations demeuraient partiellement mises en œuvre et 32% n’étaient pas mises en œuvre. Le rapport souligne notamment la nécessité d’améliorer la manière dont sont traités les conflits d’intérêt, le lobbying et les systèmes de déclaration de patrimoine. Le rapport se félicite que des codes d’éthique pour les parlementaires aient été adoptés dans de nombreux pays, même si leurs mécanismes de suivi et d’application nécessitent d’être renforcés. Pour ce qui est de certains États, le GRECO trouve préoccupante la situation de l’indépendance de la justice, tout comme la participation des magistrats à la vie politique, et souligne qu’il faut des codes d’éthique pour ces professionnels du droit. * * * Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe chargé d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption par le suivi de leur conformité avec les normes anti-corruption. Il aide les Etats à identifier les lacunes dans leurs politiques anti-corruption, générant de ce fait les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Actuellement, il comprend les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Belarus et les Etats Unis d’Amérique. Contacts : à Strasbourg: Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, tél. +33 3 90 21 47 04 à Bruxelles: Andrew Cutting, Porte-parole/Attaché de presse, tél. +32 485 21 72 02 |
