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Réf. CG-PR027 (2017)

L’Islande ratifie le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Strasbourg, 24 mai 2017 - Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite de la ratification par l’Islande, le 22 mai 2017, du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Il s’agit là d’une réaction positive et rapide des autorités islandaises à la Recommandation 402, adoptée par le Congrès lors de sa 32^e session, le 30 mars 2017, à la suite d’une visite de suivi en Islande du 21 au 23 juin 2016.

Cette ratification est importante pour assurer la participation des citoyens et le bon fonctionnement des instruments participatifs récemment instaurés en Islande par la nouvelle législation relative aux collectivités locales, la loi 138/2011. Ainsi que l’a déclaré la Présidente du Congrès, Gudrun Mosler-Törnström, « Avec cette ratification, l’Islande montre résolument l’exemple en matière de promotion de l’autonomie locale et confirme son engagement concret à améliorer la démocratie participative au niveau local ».

Adopté en novembre 2009, le Protocole additionnel complète la Charte européenne de l’autonomie locale, le premier traité international contraignant à garantir les droits des collectivités locales et de leurs représentants élus, qui sert de texte de référence pour les activités du Congrès.

Le Protocole entrera en vigueur pour l’Islande le 1^er septembre 2017.

L’Islande a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 25 mars 1991 et son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 22 mai 2017. Les États qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un nombre minimum de droits qui constituent la pierre angulaire de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe assure le respect de ces principes.

§  Recommandation 402 (2017) sur la démocratie locale en Islande

§  Rapport CPL32(2017)06 sur démocratie locale en Islande

§  Le Congrès et l’Islande

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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

Présidente du Congrès : Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Anders Knape (Suède, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE-CCE).

Groupes politiques : Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE)