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Réf. DC 066(2017)

16.05.2017

Durcissement préoccupant des règles de regroupement familial au Danemark, mais progrès satisfaisants en ce qui concerne la diversité de la police

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié aujourd’hui son cinquième rapport sur le Danemark, dans lequel elle analyse les récents développements et les questions en suspens et formule des recommandations à l’intention des autorités (voir également la  version danoise du rapport).

L’ECRI se félicite du soutien apporté par les autorités danoises aux organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de l’intégration, notamment des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire nouvellement arrivés pendant la crise migratoire. L’organe de lutte contre le racisme du Conseil de l’Europe prend également acte des mesures positives prises pour accroître la diversité au sein de la police en recrutant davantage d’agents issus de minorités ethniques et pour remédier à la marginalisation sociale des membres de la communauté groenlandaise inuit qui résident au Danemark.

Cela étant, le rapport critique les politiques danoises à l’égard des réfugiés et notamment les nouvelles règles de regroupement familial applicables aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui prévoient notamment d’étendre à trois ans la période d’attente normale pour obtenir un regroupement familial. De telles mesures vont à l’encontre de la recommandation formulée précédemment par l’ECRI et qui vise à régler en priorité cette question dans le cadre d’une réforme de grande ampleur.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland a déclaré : Le durcissement des règles pour le regroupement familial augmente le risque que des mineurs soient séparés de leurs familles pour des périodes indéfinies et les rendent plus vulnérables à la traite et aux abus sexuels "

Les autorités danoises ont également réintroduit un niveau réduit de prestations sociales pour certains groupes de nouveaux arrivants, notamment les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’ECRI avait déjà critiqué, par le passé, un dispositif de ce type appliquant des normes différenciées en matière de prestations sociales. Dans le rapport actuel, elle s’inquiète une fois encore des montants réels de ces prestations, dont beaucoup considèrent qu’ils sont trop bas pour faciliter l’intégration des bénéficiaires dans la société danoise.

Le rapport critique également la persistance du discours de haine raciste, dirigé notamment contre les musulmans. En outre, la collecte de données sur les infractions motivées par la haine doit être améliorée.

« La lutte contre le discours de haine à caractère raciste est capitale pour garantir le plein respect de la dignité de chacun », a déclaré Christian Ahlund, président de l’ECRI.

Malgré sa recommandation précédente visant à éliminer la ségrégation à l’école, l’ECRI note un nouveau développement dans un établissement qui indique que cette pratique perdure.

Le rapport formule plusieurs recommandations. Les deux recommandations ci-après doivent être mises en œuvre à titre prioritaire et feront l’objet d’un suivi intermédiaire mené par l’ECRI dans les deux ans suivant la publication du rapport :

·         un système de collecte exhaustive des données devrait être mis en place concernant les cas de discours de haine motivé par le racisme ou l’homophobie et la transphobie, en distinguant les catégories d’infractions, les types de motivation, les groupes visés, et en indiquant également le suivi et les conséquences judiciaires. Les autorités devraient par ailleurs agir pour remédier au fait que le discours de haine est insuffisamment signalé ;

·         il devrait de toute urgence être mis un terme à la ségrégation ethnique au lycée Langkaer d’Aarhus et des mesures devraient être prises pour empêcher l’adoption de pratiques de ce type dans les écoles danoises à l’avenir.

Le rapport a été élaboré à la suite de la visite effectuée par l’ECRI au Danemark, en septembre 2016, et tient compte de l’évolution de la situation jusqu’au 8 décembre 2016, sauf indication contraire expresse.

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L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.

Contact : Päivi Suhonen, Attachée de communication, Tél. +33 3 90 21 53 70