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Ref. DC 042(2017) 23.03.2017 Trafficking in human beings: Latvia should improve the identification, protection and compensation of victims From 2012 to 2016, 110 victims of trafficking were formally identified, the majority of whom were women involved in “sham marriages”, which led to their exploitation. The second most frequent form of exploitation was forced labour (25 cases), followed by sexual exploitation (20 cases). Eight children were also identified. All but one of the identified victims were Latvian nationals. Latvia remains primarily a country of origin for trafficked people. As regards the legal framework, GRETA welcomes the introduction of a provision in the Criminal Law which makes it possible to release from criminal liability a person who commits a criminal offence while being trafficked. The use of prostitution services knowing that the person is a victim of trafficking has also been criminalised. In addition, the inclusion in the new asylum law of victims of trafficking as part of the people who are considered to have special reception needs is also a positive development. The report recognises that considerable efforts have been made to train professionals, increase public funding to assist victims of trafficking and contribute to their social rehabilitation. However, GRETA also asks the authorities to take measures to better identify victims, in particular among foreign nationals, asylum seekers and persons placed in immigration detention centres, as well as victims of trafficking for the purposes of labour exploitation. Special attention should be paid to children, in particular those exploited in prostitution, unaccompanied minors and migrant children; the report underlines the need to provide adequate services to child victims of trafficking, including appropriate accommodation, access to education and vocational training. It also recommends putting an end to child detention for immigration purposes. GRETA also urges the authorities to extend the scope of the non-punishment provision to also cover administrative and immigration-related offences, which victims of trafficking were compelled to commit, and to ensure that investigators and prosecutors exercise fully their discretion not to prosecute trafficked persons for such offences. Finally, the report calls on the authorities to facilitate and guarantee access to compensation, to inform victims and to train law enforcement officials, prosecutors and the judiciary. The Council of Europe Convention on action against trafficking in human beings entered into force in July 2008. The report published today is the second assessment of the implementation of the Convention by Latvia. The first report dates back to 2013. Contact: Estelle Steiner, Spokesperson/Media officer, tel. +33 3 88 41 33 35 Traite des êtres humains : la Lettonie doit améliorer l’identification, la protection et l’indemnisation des victimes http://bit.ly/2nFuZpa Entre 2012 et 2016, 110 personnes ont été identifiées officiellement, dont une majorité de femmes impliquées dans un « mariage de complaisance » qui a conduit à leur exploitation. La deuxième forme d’exploitation la plus fréquente était le travail forcé (25 personnes), suivi de l’exploitation sexuelle (20 personnes). Huit enfants ont également été recensés. Toutes les victimes identifiées, sauf une, étaient des ressortissants lettons ; la Lettonie reste ainsi, avant tout, un pays d’origine pour les victimes de la traite. En matière législative, le GRETA salue l’introduction dans le Code pénal d’une disposition permettant de lever la responsabilité pénale d’une personne ayant commis une infraction alors qu’elle était soumise à la traite et invite les autorités à étendre la disposition de non-sanction à toutes les infractions commises sous la contrainte. Le fait d’utiliser les services d’une personne prostituée en sachant qu’elle est victime de la traite a par ailleurs été érigé en infraction pénale. L’inscription, dans la nouvelle loi sur l’asile, des victimes de la traite parmi les personnes devant faire l’objet de mesures d’accueil particulières, est également considérée comme une avancée positive. Le rapport reconnaît aussi les efforts considérables réalisés pour former les professionnels, augmenter le financement public de l’aide aux victimes et faciliter leur réadaptation sociale. Le GRETA demande néanmoins aux autorités de prendre des mesures pour mieux détecter les victimes, notamment parmi les ressortissants étrangers, les demandeurs d’asile et les personnes placées dans des centres de rétention pour migrants, ainsi que les victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail. Les enfants, notamment ceux qui sont exploités dans la prostitution, les mineurs non accompagnés et les migrants, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière ; le rapport souligne la nécessité de fournir aux enfants victimes des services adéquats, y compris un hébergement convenable, et de leur permettre d’accéder à l’éducation et à la formation professionnelle. Il recommande aussi de mettre fin à la rétention des enfants migrants. Par ailleurs, le GRETA demande instamment aux autorités d’élargir le champ d’application de la disposition de non-sanction aux infractions commises sous la contrainte par des victimes de la traite, y compris les infractions administratives et relatives à l’immigration, et de veiller à ce que les enquêteurs et les procureurs usent pleinement de leur pouvoir discrétionnaire de ne pas engager de poursuites contre celles-ci. Enfin, le rapport appelle les autorités lettones à faciliter et à garantir l’accès à une indemnisation, à informer les victimes de leurs droits et à former la police et le corps judiciaire. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en Lettonie en juillet 2008. Le rapport publié aujourd’hui constitue la deuxième évaluation sur la façon dont la Convention a été mise en œuvre par la Lettonie. Le premier rapport date de 2013. Contact: Estelle Steiner, Porte-parole/Attachée de presse, tél. +33 3 88 41 33 35 |
