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Ref. DC 035(2017) 16.03.2017 Malta urged to improve assistance of victims of human trafficking In a report published today, the Council of Europe’s Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA) has urged Malta to step up efforts to provide assistance, including safe accommodation, to victims of human trafficking. The report assesses developments since the publication of GRETA’s first evaluation report in November 2012 as regards the implementation of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings by Malta. A number of the recommendations made in that report have been implemented, including the putting into place of a National Referral Mechanism defining the roles and responsibilities of different agencies in identifying and assisting victims of trafficking. Another positive development is the increased attention paid to combating human trafficking for the purpose of labour exploitation. GRETA also welcomes the adoption of the new Victims of Crime Act, which includes provisions regarding access of victims of trafficking to assistance and compensation. However, GRETA urges the Maltese authorities to ensure that the procedure for the identification and referral to assistance of child victims of trafficking takes into account their special needs, including involvement of psychological support and pertinent training of staff. The offence committed against a child, regardless of the means used, should be introduced as an aggravating circumstance. GRETA is also concerned that the legal provisions concerning the recovery and reflection period have not been amended and once again urges the Maltese authorities to ensure that these provisions comply with Article 13 of the Convention. The Maltese authorities should also make further efforts to improve access to compensation for victims of trafficking, including through the provision of information and legal aid. Finally, GRETA once again urges the Maltese authorities to ensure that human trafficking cases are investigated, prosecuted and adjudicated promptly and effectively. Contact: Giuseppe Zaffuto, Spokesperson/Media officer, Tel. +33 3 90 21 56 04 Malte exhortée à améliorer l’assistance aux victimes de la traite Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA) exhorte Malte à intensifier ses efforts pour fournir une assistance, y compris un hébergement sûr, aux victimes de la traite des êtres humains. Le rapport analyse l’évolution intervenue depuis la publication du premier rapport d’évaluation du GRETA en novembre 2012 en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Malte. Plusieurs des recommandations formulées dans ce rapport ont été suivies, dont la mise en place d’un mécanisme national d’orientation qui définit les rôles et les responsabilités des différentes institutions en matière d’identification des victimes de la traite et d’assistance à ces victimes. L’attention accrue accordée à la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail est aussi positive. Le GRETA salue également l’adoption d’une nouvelle loi sur les victimes d’infractions pénales qui comprend des dispositions sur l’accès des victimes de la traite à l’assistance et à l’indemnisation. Le GRETA exhorte cependant les autorités maltaises à faire en sorte que la procédure d’identification et d’orientation des enfants victimes de la traite tienne compte des besoins particuliers de ceux-ci, dont l’accès à un suivi psychologique et la formation adaptée du personnel. Le fait qu’une infraction soit commise à l’encontre d’un enfant, quels que soient les moyens utilisés, devrait constituer une circonstance aggravante. Le GRETA constate aussi avec préoccupation que les dispositions légales concernant le délai de rétablissement et de réflexion n’ont pas été modifiées et exhorte de nouveau les autorités maltaises à s’assurer que ces dispositions sont conformes à l’article 13 de la Convention. Les autorités maltaises devraient aussi intensifier leurs efforts pour garantir l’accès à l’indemnisation des victimes de la traite, y compris par la fourniture d’informations et de conseils juridiques. Pour finir, le GRETA exhorte encore une fois les autorités maltaises à veiller à ce que les cas de traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de jugements rapides et efficaces. Contact: Giuseppe Zaffuto, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 56 04 |
