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Réf. DC 008(2017)

En 2016, le Comité européen des Droits sociaux a constaté 166 violations en matière d’emploi, de formation et d’égalité des chances dans 34 pays

Strasbourg. 25.01.2017 – Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses conclusions annuelles pour 2016 (Charte Sociale et Charte révisée), qui recensent 166 violations de la Charte sociale européenne dans 34 États membres du Conseil de l'Europe.

Le CEDS a adopté 513 conclusions portant sur les articles de la Charte relatifs à l’emploi, à la formation et à l’égalité des chances :

•      le droit au travail (article 1) ;

•      le droit à l'orientation professionnelle (article 9) ;

•      le droit à la formation professionnelle (article 10) ;

•      le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la collectivité (article 15); 

•      le droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres parties contractantes (article 18) ;

•      le droit à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (article 20); 

•      le droit à la protection en cas de licenciement (article 24) ;

•      le droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (article 25).

Il y a eu 262 conclusions de conformité et 85 cas où le Comité n’a pas été en mesure d’apprécier la situation, faute d’informations suffisantes (et a donc ajourné sa conclusion).

Le Comité a notamment relevé des lacunes en ce qui concerne l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que la protection contre la discrimination fondée sur le handicap et contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle.

Informations générales :

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe, signé le 18 octobre 1961 à Turin, qui garantit les libertés et les droits fondamentaux de la vie quotidienne : le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection juridique et sociale, la libre circulation des personnes et la non-discrimination. Le contenu de la Charte a été enrichi par une version révisée en 1996.

Le Comité européen des droits sociaux est un organe composé de 15 membres indépendants et impartiaux. Il se prononce sur la conformité des lois et des pratiques des Etats parties avec la Charte. Le Comité veille à ce que les Etats parties respectent les engagements prévus par la Charte par le biais de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives. Il adopte des « conclusions » dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports et des « décisions » dans le cadre des réclamations collectives. Un Protocole, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter au Comité des réclamations concernant des violations de la Charte.

Contact : Giuseppe Zaffuto, Porte-parole/Attaché de presse, Tel. +33 3 90 21 56 04